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Arrêté - AP CBNSA 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bedenac.
Lien du pdf (Arrêté - AP CBNSA 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Secrétariat Général
DE LA Direction de la coordination CHARENTE- et de l’appui territorial
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 3 0 MAI 2023
Autorisant des représentants du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser l'inventaire
du patrimoine naturel végétal (flore sauvage, fonge, végétations et habitats naturels) sur les communes du département de la Charente-Maritime
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11;
Vu les articles L. 110-1, L. 321-9, L 411-5, L. 414-10 et R 416-1 du code de l'environnement ;
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2020 relatif à l'agrément du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en tant que conservatoire botanique national ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2022 relatif à la procédure d'agrément en qualité de conservatoire botanique national ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement ;
Vu la demande formulée par le Conservatoire Botanique Sud-Atlantique le 27 mars 2023 en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées pour la réalisation des programmes relevant de l'inventaire du patrimoine naturel sur l'ensemble des communes du département de la Charente-Maritime jusqu'à la fin de son agrément ministériel soit le 17 septembre 2025 ;
3b,rue Réaumur CS 7000 17U1/ Le Rochelle cedex 0
Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41,10.30
www.charente-maritime.gouv.f
4/4 Considérant que le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du patrimoiné naturel et procède à l'identification et à la conservation des éléments rares et menacés;
Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée afin
d'effectuer des prospections d'inventaire du patrimoine naturel végétal (flore sauvage, fonge, végétations et habitats naturels) sur les communes du département de la Charente- Maritime ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE :
Article 1er :
Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique qualifiés qui agiront sous la responsabilité de la Présidente du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique et seront mandatés par elle à l'appui du présent arrêté, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur des propriétés privées, closes ou non closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, pour procéder à des opérations de prospections des espèces végétales sur le territoire de l'ensemble des communes du département de la Charente-Maritime.
La présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'à la fin de l'agrément ministériel accordé au conservatoire botanique national Sud- Atlantique soit le 17 septembre 2025 ;
Article 2 :
I est précisé que la présente autorisation de pénétrer dans des propriétés privées est
accordée au titre des opérations de prospections pour inventaire et suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats naturels programmées suivantes, en lien avec la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine :
- inventaire permanent et continu des ZNIEFF,
- inventaire pour l’actualisation et la création de ZNIEFF,
- évaluation de l’état de conservation des espèces et des habitats d'intérêt communautaire ét surveillance des milieux terrestres avec travaux suivants : déploiement d'un réseau de suivi sur les prairies maigres de fauche de basse altitude, sur les prairies subhalophiles thermoatlantiques et sur les prairies subhalophiles basses vallées alluviales, mise en place de suivis spécifiques concernant les prairies humides,
- étude des vieilles forêts et travaux d'élaboration du catalogue des habitats forestiers à partir notamment d'inventaires de terrain,
- suivi des espèces rares et menacées sur le territoire (contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources phytogénétiques sauvages, des végétations, des habitats naturels, des espaces et à la restauration écologique),
- inventaire, spatialisation et conservation des enjeux de biodiversité végétale dans le cadre
de prospections de terrain sur les communes de l'agglomération de La Rochelle : inventaire
2/4 de la flore, détection des espèces à enjeux (espèces patrimoniales, protégées, menacées,
déterminantes), délimitation sur le terrain des périmètres de sites concentrant des enjeux de biodiversité végétale, de sites à potentialités écologiques sur lesquels orienter des actions de
compensation écologique ainsi que de sites « ressources » pour la collecte de matériel végétal.
Les travaux et implantations de matériel sur les terrains prospectés ne sont pas autorisés.
Article 3 :
Les personnes mentionnées à l'article 1er ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l’accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêté prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et ce, jusqu'à la fin des opérations prévue le 17 septembre 2025 inclus. Les agents visés ci-dessus devront être en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes concernées au moins dix jours avant : le début d'exécution de l'étude. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime. Une
copie sera adressée à Madame la Présidente du Conservatoire Botanique National Sud- Atlantique.
L'introduction des agents désignés à l’article 1” ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours à dater de la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents chargés de l'étude pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 4 :
Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer, sur les dunes et les plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public.
Article 5:
Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique chargés de réaliser l'inventaire du patrimoine naturel végétal dans le département de la Charente-Maritime
jusqu'au 17 septembre 2025 inclus ne seront ni troublés, ni empêchés par les propriétaires dans l'exercice de leurs fonctions. Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des interventions.
Article 6 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par les agents nommés à l’article 1er seront à la charge du Conservatoire Botanique National Sud-
Atlantique. Un règlement par accord amiable sera prioritairement recherché. À défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en application du code de la justice administrative.
3/4 Article 7 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit, si, dans les six mois suivants sa signature, il n'est pas suivi d'exécution.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (par
courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
— soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet dû recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, la Présidente du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique et les Maires des communes du département de la Charente-Maritime, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 30 MAi 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
di Su nuBrCAYRON
4/4