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Document publié le Lundi 9 septembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130909 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal
Séance du 18 novembre 2013
Dossier n° 2013.11.76..
DELB-20130909 - VOIRIE URBAINE ET STATIONNEMENT - RUE SAINT-JUST - QUAI BUS - REALISATION - CODAH - VILLE DU HAVRE - CO-MAITRISE D'OUVRAGE - ORGANISATION - CONVENTION - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
M. LEMONNIER, Adjoint.- La CoDAH doit rendre accessible aux personnes à mobilité réduite son réseau de transports en commun à l’horizon 2015, conformément à la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il en résulte que la CoDAH doit, soit aménager sous maîtrise d’ouvrage directe des lignes du réseau, soit déléguer sa maîtrise d’ouvrage à d’autres collectivités qui réalisent des travaux comportant des aménagements de quais bus.
La ville du Havre accompagne le bailleur social Alcéane autour du projet de réhabilitation du quartier Paul Bouchez par la création de nouvelles voies permettant ainsi de désenclaver le secteur et de redonner une dimension urbaine globale au quartier. Dans le même temps, la CoDAH souhaite rendre accessible l’arrêt de bus situé dans le périmètre de travaux de la ville, rue Saint-Just.
Dans ces conditions, les périmètres étant étroitement imbriqués, les deux maîtres d’ouvrage (la ville pour les aménagements de voirie et la CoDAH pour le quai bus) ont souhaité avoir recours à la procédure de co-maîtrise d’ouvrage comme défini à l’article 2-II de la loi n° 85- 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
Il convient donc d’établir une convention entre les deux partenaires afin d’organiser la co- maîtrise d’ouvrage relative à la création d’un quai bus accessible aux personnes à mobilité réduite, situé rue Saint-Just,
Cette convention explicite ainsi les prérogatives de chacun, les conditions tant techniques que financières, ainsi que de remise des ouvrages.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
VU le budget de l’exercice 2013 ;
CONSIDERANT la nécessité d’établir une convention afin d’organiser entre la ville du Havre et la CoDAH la co-maîtrise d’ouvrage relative à la création d’un quai bus accessible aux personnes à mobilité réduite, situé rue Saint-Just ;
Sa commission municipale grands projets, développement de la ville, espaces publics et développement durable, réunie le 31 octobre 2013 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de la concertation publique, du dialogue avec les Havrais, des espaces publics, de la propreté et des espaces verts ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir entre la ville du Havre et la CoDAH définissant l’étendue de la mission de co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un quai bus, situé rue Saint-Just et fixant les obligations respectives des deux partenaires.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Sous-fonction 822 : Voirie communale et routes
Nature 458120 : Opération sous mandat-Codah- Quai bus – rue Saint-Just
Programme 13122 : Maintenance de la voirie
Code mission D50M03
Montant de la dépense : 9 568 euros
Vote : adoptée à l'unanimité