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Déliberation - ANNEXE DELIB N°2022 10 18 04 Convention garantie 2006
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB N°2022 10 18 04 Convention garantie 2006)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
ONVENTION
DE
GARANTIE
COMMUNALE
ET
DE
SURCHARGE
FONCIÈRE
AVEC
RÉSERVATION
DE
LOGEMENTS
ENTRE : Madame
Claudine
HECQUET,
Maire
de
SAINT
- AUBIN
(91190),
Essonne,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
ville
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
09/05/2006 Ci-après
dénommée
la Ville
d’une
part,
ET LOGEMENT
FRANÇAIS,
société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
913
600
€,
dont
le
siège
social
est
51,
rue
Louis
Blanc
-
92400
Courbevoie,
SIREN
572
027
811
RCS
Nanterre,
représentée
par
Monsieur
Pierre
Carli,
président
du
directoire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
de
surveillance
en
date
du
21
juin
2005,
Ci-après
dénommée
la société
d’autre
part,
IL À ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT :
La
société
a
obtenu,
par
délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville,
en
date
du
09/05/2006,
la
garantie
du
service
en
intérêt
et
amortissement
à hauteur
de
100
%
des
emprunts
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes :
- d'un
emprunt
PLS
remboursable
en
30
ans
d'un
montant
de
1 299
534
euros,
avec
une
période
de
préfinancement
de
trois
à
dix-huit
mois,
que
la
société
se
propose
de
contracter
auprès
de
DEXIA.
aux
taux
et
conditions
applicables
selon
la réglementation
en
vigueur
à la date
d'établissement
du
contrat
de
prêt,
en
vue
du
financement
de
10
logements
PLS
portant
sur
l’opération
située
ZAC
du
Champ
du
Héron
— 91190
SAINT
- AUBIN
(Essonne).
Le
jeu
de
la
garantie
susvisé
est
subordonné
aux
règles
ci-après
déterminant
à
cet
effet
les
rapports
entre
la ville
et la société.
TITRE
I:
conditions
d’exercice
de
la garantie
d’emprunt
ARTICLE
1! :
Les
opérations
poursuivies
par
la
société,
tant
au
moyen
de
ses
ressources
propres
que
des
emprunts
qu'elle
a
déjà
réalisés
avec
la
garantie
de
la
ville
ou
qu'elle
réalisera
avec
cette
garantie,
donneront
lieu,
à la
fin
de
chaque
année, à
l'établissement
par
la
société :
1°/
d'un
compte
de
gestion
en
recettes
et
en
dépenses
faisant
ressortir
pour
ladite
année
et
par
opération,
le
résultat
propre
de
l'exploitation
de
l'ensemble
des
immeubles
appartenant
à
la
société. 29/ d'un
compte
général
d'équilibre
établi
dans
la forme
indiquée
ci-après.
ARTICLE
2
Le
compte
de
gestion
défini
au
paragraphe
1 de
l'article
ler
ci-dessus
comprendra :
Pl Au
crédit :
-
les
recettes
de
toutes
natures
auxquelles
aura
donné
lieu
la
gestion
des
immeubles
et
installations
appartenant
à la société.
Au
débit
:
-
l'ensemble
des
dépenses
auxquelles
aura
donné
lieu
ladite
gestion,
notamment
les
frais
d'administration
et
de
gestion,
les
charges
d'entretien,
de
réparation,
de
gardiennage,
les
impôts,
les
taxes,
les
charges
d'intérêts
et
d'amortissement
afférentes
aux
emprunts
contractés
pour
la construction
desdits
immeubles
et
installations.
ARTICLE
3
L'excédent
global
de
dépenses
ou
l'excédent
global
de
recettes
accusé
par
le
compte
de
gestion
défini
ci-dessus
sera
respectivement
porté
au
débit
ou
au
crédit
du
compte
général
d'équilibre
annuel
visé
au
paragraphe
2 de
l'article
1er.
Seront
en
outre
inscrits
à ce
compte
général
:
Au
débit
:
- l'excédent
de
dépenses
du
compte
général
de
l'année
précédente
s'il en
existe
un,
- les dépenses
de
toutes
natures
effectuées
par
la société
pour
d'autres
raisons
que
la gestion
et
l'exploitation
de
ses
immeubles.
Au
crédit
:
- l'excédent
de
recettes
du
compte
général
de
l'année
précédente
s'il en
existe
un,
- les
recettes
de
toutes
natures
qui
ne
proviendraient
pas
de
la gestion
et
de
l'exploitation
des
immeubles. Si
le
solde
du
compte
général
ainsi
établi
est
excédentaire,
il
est
utilisé
jusqu'à
due
concurrence
et
dans
le cas
où
la garantie
communale
aurait
déjà joué,
à l'amortissement
de
la
dette
contractée
par
la
société
vis-à-vis
de
la
ville
et
figurant
au
compte
d'avances
ouvert
au
nom
de
celle-ci
dans
les
écritures
de
la
société
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
5
ci-
après. Si
le
compte
d'avances
communales
ne
fait
apparaître
aucune
dette
de
la
société,
le
solde
excédentaire
est mis
en
réserve
et ne
pourra
être
employé
aux
opérations
de
la société
qu'après
avis
du
conseil
municipal
et accord
de
l'autorité
qui
règle
le budget.
Si le compte
général
est
déficitaire,
le solde
est
compensé
à due
concurrence
par
un
versement
effectué
par
la
ville
au
titre
de
la garantie
qu'elle
a
assumée,
étant
entendu
que
ce
versement
devra
être
affecté
au
règlement
des
annuités
d'emprunts
dues
par
la
société
et
ne
pourra
être
supérieur
au
montant
de
ces
annuités.
ARTICLE
4
La
société
peut
envisager
de
n'avoir
recours
qu'à
un
versement
provisoire
à valoir
sur le jeu
de
la garantie
communale.
Dans
ce
cas,
comme
dans
celui
où
elle
ferait
appel
à
la
garantie
communale
en
totalité,
la
société
devra
en
aviser
la
ville
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
à régler
et
lui
fournir,
à
l'appui
de
sa
demande,
les janifontiqns
nécessaires.
ARTICLES
nn
(Un
compte
d' avances
communales era
ouvert
dans
les écritures
de
la société.
Il comportera :
—Atrerédit:
- le
montant
des
versements
effectués
par
la
ville
en
vertu
des
articles
2
et
3,
majoré
des
intérêts
supportés
par
celle-ci,
si
elle
a
dû
faire
face
à
des
avances,
au
moyen
de
fonds
d'emprunts.
Au
débit :
- le montant
des
remboursements
effectués
par
la société.
Le
solde
constituera
la dette
de
la société
vis-à-vis
de
la ville.
ARTICLE
6
La
société,
sur
simple
demande
du
Maire,
devra
fournir,
à
l'appui
des
comptes
visés
aux
articles
précédents,
toutes justifications
utiles.
Elle
devra
permettre
conformément
à
l’article.
R.451-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
à toute
époque,
aux
agents
désignés
par
le
préfet
de
contrôler
le
fonctionnement
À Î
e de
la
société,
d’effectuer
la
vérification
de
sa
caisse
ainsi
que
de
ses
livres
de
comptabilité
et,
d’une
manière
générale,
de
s’assurer
de
la
parfaite
régularité
de
toutes
ses
opérations.
ARTICLE
7
L'application
du
présent
contrat
se
poursuivra
jusqu'à
l'expiration
de
la
période
d'amortissement
de
l’emprunt
contracté
avec
la
garantie
de
la
ville.
lÀ
l'expiration
de
ladite
convention
et
si
le
compte
d'avances
communales
n'est
pas
soldé,
une
Î
nouvelle
convention
devra
intervenir
entre
la
ville
et
la
société,
en
vue
de
déterminer
les
|
conditions
de
remboursement
à
la
ville
du
solde
de
ce
compte.
En
l'absence
d'une
convention
nouvelle,
resteront
en
vigueur
les
dispositions
des
articles
1,
2,
3
et
5 jusqu'à
ce
que
le
compte
prévu
à l'article
5 soit
soldé.
ARTICLE
8
La
garantie
communale
ne
jouera
que
pour
des
emprunts
à
contracter
par
la
société
dont
le
taux
ne
pourra
excéder
celui
en
vigueur
à la
caisse
des
dépôts
et
consignations
au
moment
de
la
réalisation
de
l'emprunt.
TITRE
IT
: modalités
d’attribution
des
logements
ARTICLE
9
En
contrepartie
de la garantie
d’emprunt
ci-dessus
accordée
par la ville,
la société
s'engage
à réserver
DEUX
logements
pour
le contingent
communal,
reportés
comme
suit :
r.
mme
4 Pièces
2PLS
La
société
devra
aviser
la
ville
de
chaque
vacance
relevant
du
contingent
communal
dès
.
réception
du
congé.
La
ville
transmettra
dans
les
meilleurs
délais
à la
société
le
dossier
de
candidature
établi
par
elle
conformément
aux
indications
qui
lui
auront
été
fournies.
Les
attributions
s’effectueront
conformément
à
la
réglementation
HLM
en
vigueur,
dans
le
respect
des
plafonds
de
ressources
et
en
tenant
compte
notamment
de
la
composition
des
familles
et
de
leur
solvabilité.
|
La
commission
d’attribution
dont
le
secrétariat
est
tenu
par
la
société
refusera
les
candidatures
qui
ne
répondront
pas
aux
critères
d'attribution
des
logements
sociaux
ainsi
qu’aux
conditions
requises
pour
être
logé
selon
la
réglementation
en
matière
de
PLS.
Elle
informera
la
ville
de
ces
refus
et
s’il
y
a lieu
d’autres
candidats
pourront
être
présentés.
Si
la
ville
n’a
pas
effectué
de
présentation
d’une
nouvelle
candidature
dans
un
délai
de
2:
mois,
le
logement
restera
à la
disposition
de
la
société
qui
aura
alors
la
faculté
de
le
louer
à un
candidat
de
son
choix.
En
contrepartie,
et
dès
que
la
ville
en
exprimera
le
désir
par
la
présentation
d’une
candidature,
la
société
devra
offrir,
pour
une
désignation
unique,
le
premier
logement
du
même
type
devenu
vacant.
ARTICLE
10
La
ville
s’engage
également
à
verser
une
subvention
municipale
pour
dépassement
de
la.
charge
foncière
de
référence
d’un
montant
de
165
000
euros.
En
contrepartie
de
la
subvention
ci-dessus
indiquée
accordée
par
la
ville,
la
société
s'engage
à réserver
SIX
logements
pour
le
contingent
communal,
reportés
comme
suit
:
2 Pièces
3
PLS
3 Pièces
3 PLS
La
société
devra
aviser
la
ville
de
chaque
vacance
relevant
du
contingent
communal
dès
réception
du
congé.
La
ville
transmettra
dans
les
meiïlleurs
délais
à la
société
le
dossier
de
candidature
établi
par
elle
conformément
aux
indications
qui
lui auront
été fournies.
Les
attributions
s’effectueront
conformément
à
la
réglementation
HLM
en
vigueur,
dans
le
respect
des
plafonds
de
ressources
et
en
tenant
compte
notamment
de
la
composition
des
familles
et
de
leur
solvabilité. La
commission
d’attribution
dont
le
secrétariat
est
tenu
par
la
société
refusera
les
candidatures
qui
ne
répondront
pas
aux
critères
d’attribution
des
logements
sociaux
ainsi
qu’aux
conditions
requises
pour
être
logé
selon
la
réglementation
en
matière
de
PLS.
Elle
informera
la
ville
de
ces
refus
et
s’il
y
a lieu
d’autres
candidats
pourront
être
présentés.
Si
la
ville
n’a
pas
effectué
de
présentation
d’une
nouvelle
candidature
dans
un
délai
de
2
mois,
le
logement
restera
à la
disposition
de
la
société
qui
aura
alors
la
faculté
de
le
louer
à un
candidat
de
son
choix.
En
contrepartie,
et
dès
que
la
ville
en
exprimera
le
désir
par
la
présentation
d’une
candidature,
la
société
devra
offrir,
pour
une
désignation
unique,
le
premier
logement
du
même
type
devenu
vacant.
Fait
à Courbevoie
Pour
la
Ville
de
SAINT
- AUBIN
Pour
la
Société
Le
12
Mai
2006
Le
Maire
Le
Président
du
directoire
C.
HECQUET