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Déliberation - ANNEXE DELIB N°2022 10 18 04 Convention garantie 2006 page 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB N°2022 10 18 04 Convention garantie 2006 page 3)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
de la société, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que de ses livres de comptabilité et,
d’une manière générale, de s’assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations. |
ARTICLE 7
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période
d'amortissement de l’emprunt contracté avec la garantie de la ville.
fÀ À l'expiration de ladite convention et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, une Î nouvelle convention devra intervenir entre la ville et la société, en vue de déterminer les
| conditions de remboursement à la ville du solde de ce compte.
En l'absence d'une convention nouvelle, resteront en vigueur les dispositions des articles 1, 2, 3 et 5 jusqu'à ce que le compte prévu à l'article 5 soit soldé.
ARTICLE 8
La garantie communale ne jouera que pour des emprunts à contracter par la société dont le
taux ne pourra excéder celui en vigueur à la caisse des dépôts et consignations au moment de
la réalisation de l'emprunt.
TITRE IT : modalités d’attribution des logements
ARTICLE 9
En contrepartie de la garantie d’emprunt ci-dessus accordée par la ville, la société s’engage à réserver DEUX logements pour le contingent communal, reportés comme suit : ' mn
4 Pièces 2 PLS
La société devra aviser la ville de chaque vacance relevant du contingent communal dès : réception du congé.
La ville transmettra dans les meilleurs délais à la société le dossier de candidature établi par
elle conformément aux indications qui lui auront été fournies.
Les attributions s’effectueront conformément à la réglementation HLM en vigueur, dans le respect des plafonds de ressources et en tenant compte notamment de la composition des
. familles et de leur solvabilité.
La commission d’attribution dont le secrétariat est tenu par la société refusera les candidatures qui ne répondront pas aux critères d’attribution des logements sociaux ainsi qu’aux conditions
requises pour être logé selon la réglementation en matière de PLS.
Elle informera la ville de ces refus et s’il y a lieu d’autres candidats pourront être présentés. Si la ville n’a pas effectué de présentation d’une nouvelle candidature dans un délai de 2: mois, le logement restera à la disposition de la société qui aura alors la faculté de le louer à un
candidat de son choix.
En contrepartie, et dès que la ville en exprimera le désir par la présentation d’une candidature; la société devra offrir, pour une désignation unique, le premier logement du même type
devenu vacant.
ARTICLE 10
La ville s’engage également à verser une subvention municipale pour dépassement de la charge foncière de référence d’un montant de 165 000 euros.
En contrepartie de la subvention ci-dessus indiquée accordée par la ville, la société
s'engage à réserver SIX logements pour le contingent communal, reportés comme suit :
2 Pièces 3 PLS
3 Pièces 3 PLS
La société devra aviser la ville de chaque vacance relevant du contingent communal dès réception du congé.
La ville transmettra dans les meilleurs délais à la société le dossier de candidature établi par elle conformément aux indications qui lui auront été fournies.
Les attributions s’effectueront conformément à la réglementation HLM en vigueur, dans le respect des plafonds de ressources et en tenant compte notamment de la composition des : familles et de leur solvabilité.
KT À es