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Arrêté - AM 2023 45 Permis de stationnement Spie CityNetworks
Document publié le Jeudi 3 juin 1999 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 45 Permis de stationnement Spie CityNetworks)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
COMMUNE
DEMI-QUARTIER
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UN
PERMIS DE STATIONNEMENT
HAUTE-SAVOIE
N° 2023-45
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie du 3 Juin 1999 ;
Vu la demande en date du 5 juin 2023 par laquelle l'entreprise « Spie CityNetworks, 33 Avenue du Docteur Georges Levy, 69200 VENISSIEUX Cédex » sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public pour lui permettre de réaliser les travaux de déploiement de la
fibre optique sur la Route du Petit Bois aux numéros de voirie n° 77 et n° 612 ; Considérant qu'il convient d'octroyer un permis de stationnement à cette entreprise pour lui permettre de procéder aux travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1°:
Durant la période comprise entre le 16 juin 2023 au 23 juin 2023 inclus, la Société « SPIE CITYNETWORKS » est autorisée à occuper la Route du Petit Bois pour procéder aux travaux mentionnés ci-dessus.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l’aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores. Le permissionnaire devra :
- Respecter l'arrêté municipal n° 2023-44 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion du présent permis de stationnement, notamment mettre en place la signalisation correspondante ;
- Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement
communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la Société « SPIE CITYNETWORKS » sera considérée comme étant seule responsable.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
NAIRIE DE DEN RAI IER
Mairie : BP 130 - 74120 MÉGENE - Télé 0450 21 23 12 - Télécopie 04 50 58 74 93 Services Techniques : 775 Route d’Etraz- 74120 DEMI- ER- Téléphone 04 50 93 00 91- Télécopie 04 50 34 58 79 E-mail : contact @demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 5 :
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : - soit pour des raisons d'intérêt général ;
- soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2023-44 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie. Article 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, TAD Montenbus, à la Société « SPIE CITYNETWORKS », un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 6 juin 2023
Certifié exécutoire. “0
Publié électroniquement le othélZ 23 |
Télétransmis Sous-préfecture le2#/4%/2
Le Maire,
Stéphane ALLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120