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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA N°28 du 13 Mars de 152 pages
Document publié le Lundi 9 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA N°28 du 13 Mars de 152 pages)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 28 - MARS 2015
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2015064-0005 - arrêté portant attribution de l'honorariat à M.
Jean- Pierre DELAUNAY, ancien maire de Saint Chéron .................................... 1
Arrêté N °2015068-0001 - Arrêté 2015 - PREF/ DCSIP/ SIDPC n ° 175 du 9 mars 2015
portant approbation des dispositions ORSEC spécifiques au plan départemental NRBC- E .................................... 4
DRCL
Arrêté N °2015057-0002 - Arrêté n ° 2015- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF-137 du 26 février
2015 portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur le territoire de la commune de Dourdan .................................... 7
Arrêté N °2015061-0002 - Arrêté préfectoral n °2015.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/165 du
2 mars 2015 portant imposition à la Société PIECES AUTO DULIN de
prescriptions
complémentaires pour l'exploitation d'une presse aplatisseuse sur le site situé 25/27, avenue du 8 mai 1945 à CORBEIL- ESSONNES
.................................... 11
Arrêté N °2015064-0002 - Arrêté préfectoral n °2015- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/180 du
05 mars 2015 portant prorogation de délai d'instruction de la demande
d'autorisation présentée par la Société LABORD en vue d'exploiter une
installation classée pour la protection de l'environnement (fabrication de
colles industrielles) sur le territoire de la commune de
SAINT- GERMAIN- LES- ARPAJON .................................... 20
Arrêté N °2015064-0003 - Arrêté préfectoral n ° 2015.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/179
du 05 mars 2015 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la Société Établissements DARDE pour une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage localisée 20 chemin du vieux pavé de Bruyères lieu- dit Le Jubilé sur la commune de LINAS (91310) .................................... 25
Arrêté N °2015064-0004 - n ° 2015- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 181 du 5 mars 2015
portant autorisation, au titre de la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques, concernant l'aménagement du grand pôle intermodal de
Juvisy- sur- Orge sur les communes d'Athis- Mons et Juvisy- sur- Orge présentée par
la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF)
.................................... 30
Arrêté N °2015068-0003 - Arrêté préfectoral n °2015.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 187 du 9
mars 2015 mettant en demeure la société SOCCRAM de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août 2013 pour l'activité de la chaufferie urbaine de la Croix- Saint- Jacques à DOURDAN .................................... 53
Arrêté N °2015068-0006 - Arrêté n ° 2015- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF-186 du 09 mars 2015
portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du
projet de requalification du passage vers les Arènes de l'Agora à Évry .................................... 56 Arrêté N °2015068-0007 - Arrêté n ° 2015- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF-185 du 9 mars 2015
portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du
projet de rénovation urbaine du quartier des Pyramides ~ secteur Miroirs ~ à Evry .................................... 60
DRHM
Arrêté N °2015068-0005 - Arrêté de déclassement SNCF 2015 / DRHM / 001 .................................... 64
Secrétariat Général
Arrêté N °2015071-0001 - Arrêté 2015- PREF- MCP-011 portant délégation de signature
à Monsieur Claude EVIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile- de- France .................................... 69
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2014302-0009 - ARRETE CONJOINT N °2014-224 portant modification de la
répartition des places de l'EHPAD Les parentèles à La ville du bois - 910005859 .................................... 74
Arrêté N °2015016-0007 - ARRETE CONJOINT N °2015-8 portant fermeture des places 2
d'accueil de jour de l'EHPAD Les coteaux de l'Yvette à Bures sur Yvette -
910019025 .................................... 78
Arrêté N °2015019-0013 - ARRETE CONJOINT N °2015-9vportantr égularisation de la
capacité de l'EHPAD l'Ermitage à longjumeau - 910701762 .................................... 83
Arrêté N °2015042-0026 - arreté conjoint N °18 - 2015 portant autorisation de transfert des places de l'EHPAD dénommé "Le Bois Renaud" à Montgeron
(91230) vers l'Ehpad Le Vieux Chateau à CROSNE (91560) et délocalisation de l'EHPAD "le Vieux Chateau" .................................... 88
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
Arrêté N °2015062-0003 - Arrêté délégation signature à M. Christian
RASOLOSON
2015- DDCS 91 .................................... 92
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Arrêté N °2015064-0001 - Arrêté 2015- DGFIP- DDFIP n °15 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP d'Arpajon .................................... 102
Arrêté N °2015069-0001 - Arrêté 2015- DDFIP-016 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du SIP de Massy sud .................................... 106
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Arrêté N °2015061-0003 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2015/015 du 2 mars 2015 relatif au renouvellement d'agrément n ° 2015/ SAP/519625172 délivré à la Sarl LES P'TITS MOUFLETS dont le siège social est sis 165, rue de Paris à PALAISEAU 91120. .................................... 111 Arrêté N °2015061-0005 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2015/016 du 2 mars 2015 relatif au renouvellement d'agrément n ° 2015/ SAP/518105614 délivré à la Sarl SERVICES QUALITE A DOMICILE (Tout A Dom Services) dont le siège social est
sis 74, rue Féray à CORBEIL- ESSONNES 91100. .................................... 114
Récépissé N °2015061-0004 - Récépissé de déclaration 2015/ SAP/519625172 d'un organisme de services à la personne Sarl LES P'TITS MOUFLETS 165, rue de Paris 91120 PALAISEAU .................................... 117
Récépissé N °2015061-0006 - Récépissé de déclaration 2015/ SAP/518105614 d'un organisme de services à la personne Sarl SERVICES QUALITE A DOMICILE (Tout A
Dom Services) 74, rue Féray 91100 CORBEIL- ESSONNES .................................... 120
Récépissé N °2015061-0007 - Récépissé de déclaration n ° 2015/ SAP/429493570 d'un
organisme de services à la personne l'auto entrepreneur PANI Jérôme « A CIEL OUVERT » 10 RUE DU MERCANTOUR 91940 LES ULIS .................................... 123
Récépissé N °2015061-0008 - Récépissé de déclaration n ° 2015/ SAP/519921944 d'un
organisme de services à la personne l'auto entrepreneur ARMAND Christophe N ° 6 Lotissement Le Haut Des Vignes Rue Léon Marinier 91140 VILLEJUST .................................... 126
Récépissé N °2015062-0002 - Récépissé de déclaration n ° 2015/ SAP/809332208 d'un
organisme de services à la personne SARL NET SYNCHRO SERVICES 13 rue Jean
Jacques Rousseau 91350 GRIGNY
.................................... 129
Direction Régionale des Douanes de Paris- Ouest
Décision N °2015065-0001 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à MEREVILLE .................................... 132
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Arrêté N °2015068-0002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer,
transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées et détruire, altérer et dégrader des sites de
reproduction et de repos et des nids, établi pour l'aéroport de Paris- Orly. .................................... 134
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Direction des routes de l'Ile de France
Arrêté N °2015065-0004 - Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 7 (avenue F. Mitterrand) dans le sens Province - Paris, à proximité de son intersection avec l'avenue J.P Bénard, sur le territoire de la Commune
d'Athis- Mons .................................... 139
Arrêté N °2015071-0002 - portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, dans le sens de circulation Paris- province, du PR 21+500 au PR 28+000, pour les travaux de réfection de chaussée, sur le territoire des
communes de Grigny, Ris- Orangis, Courcouronnes, Evry, Lisses et Bondoufle .................................... 143 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015064-0005
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 05 Mars 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BAGP
arrêté portant attribution de l'honorariat à M.
Jean- Pierre DÉLAUNAY, ancien maire de
Saint Chéron
Arrêté N°2015064-0005 - 13/05/2015 Page 1 Page 2
Cabinet
it”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE
2015 PREF DCSIPC BAGP n° 177 du 5/03/2015
portant attribution de l'Honorariat
à un ancien maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU d'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat
aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur
Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Mme Jocelyne GUIDEZ, Maire de
Saint Chéron, Présidente de la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
fes
Arrêté N°2015064-0005 - 13/03/2015 ARRETE
Article ler - Il est conféré à Monsieur Jean-Pierre DELAUNAY,
ancien maire de Saint Chéron, le titre de maire honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Arrêté N°2015064-0005 - 13/03/2015 Page j Page 4
A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015068-0001
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 09 Mars 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
Arrêté 2015 - PREF/ DCSIP/ SIDPC n © 175
du 9 mars 2015 portant approbation des
dispositions ORSEC spécifiques au plan
départemental NRBC- E
Arrêté N°2015068-0001 - 13/03/2015 VU
VU
VU
VU
VU
BE SN
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Arrêté 2015 — PREF/DCSIP/SIDPC n° 175 du 9 mars 2015
portant approbation des dispositions ORSEC spécifiques au plan départemental NRBC-E
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la défense ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’environnement :
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;:
le décret n°83-321 du 20 avril 1983 modifié par le décret n°91-665 du 14 juillet 1991 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes « Vigipirate » du 17 janvier 2014 ;
le plan gouvernemental NRBC n° 10135/SGDSN/PSE/PPS/CD du 16 septembre 2010 ;
la disposition spécifique NRBCe zonale validée par le préfet, Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris le 16 juillet 2012 ;
la circulaire du Premier ministre n° 74/SGDSN/PSE/PPS/CD du 30 octobre 2009 relative à la doctrine de l’Etat pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et par explosif (NRBC-E) ;
la circulaire interministérielle n° 007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009 relative au dispositif interministériel d’intervention face à la menace ou à l’exécution d’actes de terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBO) ;
la circulaire DHOS/HFD/DGSNR n° 2002/277 du 2 mai 2002 relative à l’organisation des soins médicaux en cas d’accident nucléaire ou radiologique ;
la circulaire DHOS/CGR/2006/401 du 14 septembre 2006 relative à l’élaboration des plans blancs des établissements et des plans blancs élargis ;
Arrêté N°2015068-0001 - 13/03/2015 Page 5 VU la circulaire n° 750/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011, relative à la découverte de plis, colis, contenant et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux ;
VU Ja circulaire n° 8BOO/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011, relative à la doctrine nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières radioactives ;
VU l'avis des services concernés ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1% : Les dispositions spécifiques ORSEC « NRBC-E » d'intervention en cas de menace ou d'acte de terrorisme de nature nucléaire, radiologique, biologique et par explosif est approuvé et entre en vigueur à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, Île directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le Procureur de la République, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
- *
L +»
Bernard SCHMELTZ
Page Ô Arrêté N°2015068-0001 - 13/03/2015 A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015057-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 26 Février 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté n © 2015- PREF- DRCL/ BEPAFT
SSAF-137 du 26 février 2015 portant
autorisation de création d'une chambre
funéraire sur le territoire de la commune de
Dourdan
Arrêté N°2015057-0002 - 15/05/2015 Page 7 4
ES
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
Arrêté n° 2015-PREF-DRCL/BEPAFISSAEF-137 du 26 février 2015
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
sur le territoire de la commune de Dourdan
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R. 2223-74,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de
préfet de l’Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU larrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M.
David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le dossier présenté le 1° octobre 2014 par la S.A.R.L. POMPES FUNÈBRES DOURDANNAISES,
VU la délibération n° DEL2014133 du conseil municipal de Dourdan en date du 23 novembre 2014, émettant un avis favorable à la création d'une chambre funéraire sur la parcelle cadastrée section AD n° 126 sise 39 rue Fortin
à Dourdan,
VU l'avis technique émis par le Service départemental d'incendie et de secours en date du 18 novembre 2014,
assorti de prescriptions relatives à la sécurité incendie des locaux et à la réglementation s'appliquant aux
établissements recevant du public,
VU l'avis favorable émis par l'Agence régionale de santé en date du 8 décembre 2014, assorti de prescriptions
relatives aux conditions d'exploitation de la chambre funéraire,
VU l'avis favorable émis par le sous-préfet d'Etampes en date du 12 janvier 2015,
VU la lettre du 16 janvier 2015 notifiant les avis susvisés au pétitionnaire,
Page 8 Arrêté N°2015057-0002 - 13/03/2015 VU Ja lettre du 29 janvier 2015 par laquelle la S.A.R.L. POMPES FUNÈBRES DOURDANNAISES certifie la conformité des installations aux prescriptions émises par le Service départemental d'incendie et de secours et par l'Agence régionale de santé,
VU lavis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, lors de sa séance du 19 février 201 >
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ :
Est autorisée la création d'une chambre funéraire sur la parcelle cadastrée section AD n° 126 sise 39 rue Fortin sur
le territoire de la commune de Dourdan, conformément au plan joint en annexe.
ARTICLE 2 :
La chambre funéraire d'une superficie de 62 m°?, assortie de trois places de parking dont une à l'usage des personnes à mobilité réduite, sera composée de :
7 locaux ouverts au public comprenant un hall d'accueil, un sanitaire accessible aux personnes à mobilité
réduite et deux salons de présentation des défunts,
9 locaux techniques à l'usage exclusif des professionnels, comprenant une salle de préparation des corps
avec deux cases réfrigérées et un local vestiaires/sanitaires.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de lautorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la
réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE d :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet d'Etampes et le maire de Dourdan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Essonne et affiché en mairie de Dourdan durant un mois.
Pour le Er
le secrétaire général,
David PHILOT
Arrêté N°2015057-0002 - 13/03/2015 Page 9 Page 10
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Arrêté N°2015057-0002 - 13/03/2015 A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015061-0002
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n °2015.PREF/ DRCL/
BEPAEFT/ SSPILL/165 du 2 mars 2015 portant
imposition à la Société PIECES AUTO
DULIN de prescriptions complémentaires
pour l'exploitation d'une presse aplatisseuse
sur le site situé 25/27, avenue du 8 mai 1945 à
CORBEIL- ESSONNES
Arrêté N°2015061-0002 - 13/03/2015 Page 11 EX A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRETE
n°2015.PREF/DRCL/BEPAEFT/SSPILL/165 du 2 mars 2015
portant imposition à la Société PIECES AUTO DULIN de prescriptions complémentaires pour lPexploitation d’une presse aplatisseuse sur le site situé 25/27, avenue du 8 mai 1945 à CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L. 511-1 et R.512-31
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 modifié portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
VU Parrêté ministériel du 19 janvier 200$ relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d’usage :
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage ;
VU Parrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU larrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI3/BE 146 du 1er août 2007 autorisant la société PIECES AUTO DULIN à exploiter une installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d’usage sise 25, rue du 8 mai 1945 à CORBEIL ESSONNES (91100) ;
1/8
Adresse postale : Bd de France- CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard: 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture ep la préfecture: 9h-16h- www.essonne.gouv.fr Page 12 Arrêté N°2015061-0002- 13/03/2015 VU le courrier préfectoral en date du 10 mai 2011 actualisant la situation administrative de l'établissement et indiquant clairement à l'exploitant que seules les activités de stockage, démontage et dépollution de
véhicules hors d’usage sont autorisées sur le site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL 485 du 10 octobre 2013 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société PIECES AUTO DULIN pour son établissement localisé au 25, rue du 8 mai 1945 à CORBEIL ESSONNES (91100) et portant agrément du « centre VHU »;:
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/723 du 09 octobre 2014,
VU le dossier technique déposé le 15 décembre 2014 et complété le 15 janvier 2015,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 février 2015, proposant une présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 19 février 2015,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le
25 février 2015 à la Société PIECES AUTO DULIN,
VU l'absence d’observations de exploitant formulées par courrier électronique en date du 26 février 2015,
CONSIDERANT que les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter doivent être actualisées afin de prendre en compte la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de Penvironnement,
CONSIDERANT que les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter doivent être actualisées afin de prendre en compte les changements apportés à l’exploitation de l’établissement depuis le dépôt du dossier de demande d’autorisation d’exploiter initial,
CONSIDERANT que la nouvelle activité de la société PIECES AUTO DULIN doit être encadrée,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de limiter les nuisances sonores vis-à-vis des riverains de l'établissement,
CONSIDERANT que l'exploitant a mis en place des moyens permettant de maîtriser les nuisances
susceptibles d'être générées par sa nouvelle installation,
CONSIDERANT que cette nouvelle installation va permettre de diminuer le nombre de rotations de camions,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, d’imposer à la Société PIECES AUTO DULIN des prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société PIECES AUTO DULIN sise 25 rue du 8 mai 1945 à CORBEIL ESSONNES (91100), est tenue de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/723 du
9 octobre 2014 est abrogé.
2/8
Arrêté N°2015061-0002 - 13/03/2015 L'article 2 du titre 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation RRpNeNEr n°2007.PREF.DCT/BE 146 du ler août 2007 est annulé et remplacé par:
Rubrique Alinéa
AS, A, E,
D,
DC,
NC
Libellé de la rubrique
(activité)
Nature de
l'installation
Critère
classement
de Seuil du
critère
Volume
autorisé
Unité du
critère et du
volume
autorisé
2712
(BA)
Installation
d'entreposage,
dépollution, démontage
ou découpage de
véhicules hors d'usage
ou de différents moyens
de transports hors
d'usage
Installation de
stockage,
dépollution,
démontage de
véhicules hors
d'usage
Superficie
occupée > 100
2300 m°
de
surface
d'activité
im?
2791 DC
Installation de
traitement de déchets
non dangereux
Presse
aplatisseuse
Capacité
Journalière <10 t/j
9à10
(9,4 tj)
véhicules
dépollués
placés dans
la presse/)
2714
(BA) NC
Installation de transit,
regroupement ou tri de
déchets non dangereux
de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc,
textiles, bois à
l'exclusion des activités
visées aux rubriques
2710 et 2711
Stockage de
pneumatiques
usagés
Quantité
stockée
æ QÙU —
100 30 m
1432 NC
Stockage de liquides
inflammables en
réservoirs manufacturés
Stockage de
fluides issus
de la
dépollution
des véhicules
Volume
stocké
(capacité
équivalente)
> 10 m
2920 NC
Installation de
compression
fonctionnant à des
pressions effectives
supérieures à 10° Pa et
comprimant ou utilisant
des fluides
inflammables ou
toxiques
Compresseur
d'air Puissance 10 0,004 MW
2930 NC
Ateliers de réparation et
d'entretien de véhicules
et engins à moteur, y
compris les activités de
carrosserie et de
tôlerie : 1. Réparation et
entretien de véhicules et
engins à moteur :
Atelier Superficie occupée > 2000 180 (2 zones) m°?
À (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D/DC (Déclaration / Déclaration avec contrôle périodique) ou NC (Non Classé) (BA : bénéfice de l'antériorité)
Page 14 Arrêté N°2015061-0002 - 13/03/2015 3/8 Rubrique TGAP Rubrique TGAP
2712 / 1432 /
2714 / 2920 /
2791-2 / 2930 /
Seuls des véhicules hors d’usage et des véhicules destinés à la vente d’occasion (ou pour des opérations courantes d'entretien/mécaniques) sont autorisés à transiter et à être stockés sur le site. L’acceptation de déchets métalliques est interdite sur le site.
Les activités de transit de déchets dangereux (déchets électroniques et électriques, batteries.) et non dangereux, autres que ceux provenant de la dépollution des VHU, sont interdites sur le site.
ARTICLE 3 :
L'article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire N°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/723 du 09 octobre 2014 est abrogé.
Le titre 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2007.PREF.DCIH3/BE 146 du ler août 2007 est
complété par l'article 5 suivant :
« ARTICLE 5 : CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Les installations classées et connexes de l’établissement sont organisées de la façon suivante :
PARCELLE 330
- 1/ Zone de chargement des véhicules hors d’usage (VHU) dépollués et zone de la presse, — 2/ Pont bascule,
— _3/ Zone de stockage des pneumatiques,
- 4/ Bureaux et magasin de pièces détachées. Un marquage des pièces détachées doit être apposé afin
d'assurer leur traçabilité,
—- 5/ Atelier de dépollution et démontage et zone de stockage des fluides issus des VHU
- 6/ Atelier de réparation mécanique associé à une zone de stockage - _1/9/ et 10/ Zone de stockage des bennes dont une benne étanche et couverte pour les batteries, une benne pour les jantes, une benne pour les radiateurs et autres pièces métalliques, une benne pour les
pare-brise, une benne pour les moteurs,
- 8/ Aire de stockage des VHU en attente de dépollution (associée à des racks de stockage de moteurs à l’abri de la pluie)
Les différentes aires précitées doivent être clairement identifiées. »
Arrêté N°2015061-0002 - 13/03/2015 Page 15 La zone Ï ne doit pas contenir plus de trois bennes de VHU dépollués dont une benne pour les véhicules dépollués ayant transité par la presse, une benne pour les véhicules dépollués restant en l'état et une benne en cours de remplissage (pour les véhicules dépollués pressés ou non).
Les bennes pleines ne peuvent pas rester plus d’une semaine sur le site.
La zone 8 peut accueillir 25 VHU non dépollués au maximum.
La zone 10 peut accueillir 10 VHU dépollués en attente de démontage. Le statut des véhicules présents sur cette zone doit être clairement indiqué (par exemple, sur le pare brise, sur tableau de bord...)
L’écrasement des véhicules hors d’usage dépollués et non dépollués est interdit en dehors de l'utilisation de la presse aplatisseuse pour les véhicules dépollués.
Les différentes zones doivent être clairement signalées.
ARTICLE À :
L'exploitant est autorisé à placer journalièrement 9 véhicules dépollués dans la presse aplatisseuse. Chaque véhicule dépollué, passé dans cette presse , doit au préalable avoir été pesé. Si à l'issue des 9 véhicules placés dans la presse, le seuil des 10 t/j n'est pas atteint, l'exploitant est autorisé à placer un dixième véhicule dépollué si celui-ci ne conduit pas à atteindre ou dépasser le seuil des 10t/j.
ARTICLE 5 :
La hauteur des stockages en partie sud du site est limité à 2 m de hauteur. Pour les autres zones de l'établissement, les stockages ne doivent pas dépasser la hauteur des murs ou clôtures. Dans le cas contraire, ceux-ci doivent être intégrés dans leur environnement.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2007.PREF.DCIB/BE 146 du ler août 2007 est complété au niveau du titre 4 par le chapitre IT suivant :
5/8
Page 16 Arrêté N°2015061-0002 - 13/03/2015 Chapitre IT : Dispositions applicables à la presse
Article ler : L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les consommations d'énergie. Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1f1).
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières, produits et déchets doit être étanche, AI (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare des autres aires ou locaux.
Afin d'assurer l'isolement du site avec l'extérieur, l'exploitant doit dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté réaliser un « cassis » à l'entrée de son site et établir une consigne relative à la gestion d'un incendie (notamment sur l'arrêt des pompes de refoulement).
Article 2 : Surveillance de l'exploitation
L’exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés et des déchets stockés, triés, regroupés dans l'installation.
Article 3 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l’établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
Article 4 : Connaissance des produits. — Etiquetage
L'exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s’il \ a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et
préparations chimiques dangereuses.
Article 5 : Propreté
Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont maintenus propres et régulièrement nettoyés.
notamment de manière à éviter les amas de produits dangereux ou de déchets et de poussières.
Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 6 : Etat des stocks de produits dangereux
L'exploitant doit tenir à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus,
auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie
et de secours et consigné dans le dossier "installations classées" prévu au point 1.4.
La présence dans l’installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée au plus juste des besoins
de l’exploitation.
Article 7 : Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt,
fonctionnement normal, entretien.) doivent faire l’objet de consignes d’exploitation écrites. Ces consignes
prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage.
Article 8 : Envols
L'installation met en oeuvre des dispositions pour empêcher les envols de déchets notamment lors de leur chargement/déchargement.
Article 9 : Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la
sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’installation.
6/8 Arrêté N°2015061-0002 - 13/03/2015 Page 17 L'exploitant détermine, pour chacune de ces parties de l’installation, la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques). Ce risque est signalé. Les ateliers et aires de
manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement.
L'exploitant doit disposer d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques.
Article 10 : Registre des déchets entrants
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés tous les déchets reçus sur le site.
Pour chaque chargement, le registre des déchets entrants contient les informations suivantes : - la date de réception ;
- le nom et l’adresse du détenteur des déchets ;
- la nature et la quantité de chaque déchet reçu (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie
à l’article R. 541-8 du code de l’environnement) ;
- l’identité du transporteur des déchets ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule :
- opération subie par les déchets dans l’installation et le code correspondant.
Article 11 : Entreposage
Les déchets doivent être entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des
envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs..).
L’entreposage est effectué de manière à ce que toutes les voies et issues de secours soient dégagées.
Article 12 : Réception
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d’ouverture de l'installation.
Article 13 : Déchets sortants
L'exploitant organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation
des intérêts visés à aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les
installations de destination disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments
nécessaires.
Article 14 : Registre des déchets sortants
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets et les produits issus du traitement
des déchets sortants du site.
Pour chaque chargement, le registre des déchets et des produits issus du traitement des déchets contient les
informations suivantes :
- la date de l’expédition ;
- le nom et l’adresse du repreneur ;
- la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la nomenclature
définit à l’article R. 541-8 du code de l’environnement) :
- le cas échéant, la nature et la quantité de produits issus du traitement des déchets : - l’identité du transporteur ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- le lieu de destination des déchets ou des produits issus du traitement des déchets.
Article 15 : Transports
Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à empêcher les envols, En particulier, s’il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets sortant du site devront être couverts d’une bâche ou d’un
filet. L’exploitant s’assurera que les entreprises de transport intervenant sur son site respectent ces
dispositions.
718
Page 18 Arrêté N°2015061-0002 - 13/03/2015 Article 16 : Surveillance des émissions sonores
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l’installation permettant d’estimer la valeur de l’émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins. Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence doit être effectuée dans les 6 mois suivant le démarrage des installations puis au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
ARTICLE 7 : Un extrait du présent arrêté est adressé par la préfecture à la mairie de la commune
d'implantation de l’installation pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois, avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place une copie de cet arrêté. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et adressé à Monsieur le Préfet de l’Essonne, bureau des
enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible sur les lieux de l’installation par les soins de
l’exploitant. Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat dans l’Essonne. Un avis relatif à cet arrêté sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) : - par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas
intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue de courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation
ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société PIECES AUTO DULIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne,
Copie en est adressée à monsieur le maire de Corbeil-Essonnes et au commissariat de police de Corbeil- Essonnes.
8/8 Arrêté N°2015061-0002 - 13/03/2015 Page 19 Page 20
A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015064-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 05 Mars 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n °2015- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/180 du 05 mars 2015
portant prorogation de délai d'instruction de la
demande d'autorisation présentée par la
Société LABORD en vue d'exploiter une
installation classée pour la protection de
l'environnement (fabrication de colles
industrielles) sur le territoire de la commune
de SAINT - GERMAIN- LES- ARPAJON
Arrêté N°2015064-0002 - 13/05/2015 p: RES se, DANSE DOSSIERS
Libecrs à Égattté + Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°2015-PREF/DRCL/BLEPAFI/SSPILL/180 du 05 mars 2015
portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'autorisation
présentée par la Société LABORD en vue d'exploiter une installation classée pour Ia protection de
l'environnement (fabrication de colles industrielles)
sur fe territoire de la commune de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de [a Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.512-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2613 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande du 3 juin 2013, complétée le 23 avril 2014, par laquelle la société LABORD, dont le siège social est situé chemin des 50 Arpents ZA Les Loges 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON, sollicite l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN-LÉS-ARPAJION chemin des 50 Axpents ZA Les Loges, relevant des rubriques suivantes de Ja nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
-_2915-1- a (A): Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des COrpS OfgANIQUES combustibles, lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides, si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25°C) est supérieure à 1 000 1
6 500 litres de Gilotherme à 210°
-_2661-1 (E): Transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoues, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression {
Adresse postale : Boulevard de France — CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.60.91.91.01 — Télécopie : 01.6407.00,23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — wwwessonne. gouv.fr
Arrêté N°2015064-0002 - 13/03/2015 Page 21 exrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière susceptible d’être traitée étant supérieure ou égale à 10t/j mais inférieur à 70t/]
production journalière :
- atelier Néoprène : £5 t/j
- Atelier Hot Melt : 14,5 t/
- Atelier Emulsion : 3t/]
Soit une quantité maximale de matière susceptible d’être traitée de 19t/j
-_2662-2 (E): Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 1 600 m°, mais inférieur à 40 000 3 m
environ 450 m° de matières premières Hot-melt
environ 200 m° de matières premières Néoprène
environ 350 m° de matières premières Emulsions
Soit un volume maximum de 1 000 m°
- 1433-À-b (DC): Installations de simple mélange à froid de Hquides inflaminables (LD, lorsque la quantité totale équivalente de Hiquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1436} susceptible d'être présente est supérieure à 5 t, mais inférieure à 50 t
dissoluteur néoprène de 25 m°
6 malaxeurs en service de l’atelier néoprène
soit environ {5 tonnes
- 1158-B (NC) : Emploi ou stockage de diisocyanate de diphényiméthane (MDD Stockage en füts de 200 kg
Emploi au niveau d’une cuve de 359 Btres (environ 475 ke)
Quantité totale susceptible d’être présente : 1 tonne
- 1185-2 (NC): Emploi dans des équipements clos en exploitation de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n°842/2066 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n°1065/2609
Equipements frigorifiques :
S2 kg de R4607C pour le circuit du groupe froid CIAT
32 ke de R134a pour le circuit du groupe froid FRANE
4kg de R4G7C pour le circuit du groupe froid ACM
Soit un total de 88 kg
- 1432-2 (NO) : Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables (LD { cuve de 40m” de FOD, double enveloppe (sans détecteur de fuite)
Capacité équivalente : 8 m°
- 2960-B (NC) : Travail mécanique des métaux et alliages.
1 fraiseuse
2 tours
1 perceuse
1 poste à souder
Î découpeur
Î scie à ruban
Soit une puissance fotale maximale de 34,9 kw
- 2910-AÀ (NC): Installation de combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771, lorsque l’installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse, des produits connexes de scierie ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l’articleL.S41-4-3 du code de l’environnement, à Pexclusion des installations visées par d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion
243
Page 22 Arrêté N°2015064-0002 - 13/03/2015 paiticipe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières
cntrartes
1 chaudière gaz de 1,16 Mwth
1 chaudière gaz Clayton de 0,6 Mwth
1 chaudière FOD de secours de 1,16 Mwth
Soit une puissance fhermique nominale maximale pouvant être simultanément mise en œuvre de 1,76 MWih
- 2925 (NO) : Ateliers de charge d'accumiulateurs
6 chariots élévateurs
4 transpalettes électriques
Puissance maximale de 25 kW
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d’im act, P PI P P
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/682 du 23 septembre 2014 portant ouverture d’une enquête publique du lundi 3 novembre 2014 au vendredi 5 décembre 2014 inclus sur la commune de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON,
VU les conclusions du commissaire enquêteur parvenues en préfecture le 22 décembre 2014,
CONSIDERANT que les éléments qui ressortent, tant de l'instruction administrative que de l'enquête publique sur la demande d'autorisation susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande dans le délai fixé à l'article R.512-26 du code de l’environnement.
CONSIDERANT que dans ces conditions et en application de ce même article, il convient de fixer un nouveau délai pour statuer sur ladite demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
| er ep ss , . 4 re | a ARTICLE 1__ : Le délai imparti pour statuer
sur la demande susvisée de la Société LABORD en vue d’être
autorisée à exploiter chemin des 50 Arpents ZA Les Loges 91180 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, les activités précitées relevant de [a législation sur les installations classées pour Îa protection de l'environnement
EST PROROGÉ DE SIX MOIS
SOIT JUSQU'AU 22 SEPTEMBRE 2015 INCLUS
ARTICLE 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est transmise l'exploitant et à Monsieur le Maire de Saint-Germain-Lès-Arpajon.
Pour le PRÉISL ot pai délé gation,
Le Secrélaire Général
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Arrêté N°2015064-0002 - 13/03/2015 Page 23 Page 24 Arrêté N°2015064-0002 - 13/03/2015
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015064-0003
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ” 2015.PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/179 du O5 mars 2015
portant mise en consultation du dossier relatif
à la demande d'enregistrement présentée par la
Société Établissements DARDE pour une
installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage localisée 20 chemin du vieux pavé de
Bruyères lieu- dit Le Jubilé sur la commune de
LINAS (91310)
Arrêté N°2015064-0005 - 13/03/2015 Page 25 Étherté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
À
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2615S.PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/179 du 05 mars 2015
portant mise en consultation du dossier relatif à Ia demande d'enregistrement
présentée par Ia Société Établissements DARDE
pour une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage localisée 20 chemin du vieux pavé de Bruyères lieu-dit Le Jubilé sur la commune de LINAS (91316)
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à LS 12-7-7, R512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2613 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David }
général de la préfecture de l'Essonne,
VU Farrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande reçue le 1® décembre 2014, complétée les 8 janvier 2015 et 9 février 2015, par laquelle la Société Établissements DARDE, dont le siège social est situé 20 chemin du vieux pavé de Bruyères 91310 LINAS, sollicite l'enregistrement d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage localisée sur le territoire de la commune de LINAS (91310), 20 chemin du vieux pavé de Bruyères, lieu-dit Le Jubilé et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
2712-1b (E) : installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage, dont la surface de linstallation étant supérieure ou égale à 100m°? et inférieure à 30 000 m° Surface de l'installation : 4 000 m°
2930-1 (NC) : ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie,
Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur.
Surface de l'installation = 750 m°
173 Adresse postale : Bd de France
- CS 10701 - 91910 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91 91 91 - Télécopie : 01.64,97.00.24 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h16h - wwmwessonne. gouv.fr
Page 26 Arrêté N°2015064-00053 - 13/03/2015 VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.S12-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 février 201$ déclarant le dossier complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Une consultation du public est organisée du lundi 30 mars 2018 au samedi 9 mai 2015 inclus, au sujet de la demande présentée par la Société Etablissements DARDE, dont le siège social est situé 20 chemin du vieux pavé de Bruyères 91310 LINAS, pour l'enregistrement d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage localisée sur le territoire de la commune de LINAS, 20 chemin du vieux pavé de Bruyères, lieu-dit Le Jubilé et relevant de fa rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
2712-1b (E): installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage, dont la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 106 m? et inférieure à 30 066 n° Surface de Pinstallation : 4 000 m°
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement est déposé à la mairie de LINAS, Place Ernest Pillon 81310 LINAS, où il est consultable aux jours et heures suivants :
« le lundi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h09
. du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
- le samedi de 9h06 à 12h00
(fermeture les lundi 6 avril, vendredis ler et 8 mai 2015}
ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert à la mairie de LINAS, pendant toute la durée de la consultation.
Le public peut également adresser ses observations, au préfet, avant la fin du délai de consultation du public : - par lettre, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet de l'Essonne
DRCL/BEPAFTSSPILL/SGu
Bd de France - CS 10761
91010 EVRY CEDEX
- ou par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-bepafi(@essonne.gouv.ir
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les renseignements prescrits par le code de l’environnement est affiché ou rendu publie : - par affichage à la mairie et dans toute l'étendue des communes de LINAS, LEUVILLE-SUR-ORGE, SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, pendant toute la durée de la consultation ; les maires joindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
2/3
Arrêté N°2015064-0003 - 13/03/2015 Page 27 - par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne, accompagné de la demande de
l'exploitant, pendant toute La durée de la consultation (wwiwessonne.gouv.fr — Rubrique
Publications/Enquêtes publiques/Installations pour {a protection de Penvironnement), - par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département.
En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu’à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à
l'affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d’un avis dont le contenu et la forme sont définis par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de LINAS, LEUVILLE-SU R-ORGE, SAINT- GERMAIN-LES-ARPAJON, sont appelés à donner leur avis sur le dossier d'enregistrement, Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la
consultation du public,
ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de Penvironnement, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives aux installations soumises à autorisation. Cette décision peut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public. La décision motivée du préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou Ia décision de refus, est prononcée par arrêté du préfet,
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives aux installations soumises à autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. À défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires de LINAS, LEUVILLE-SUR-ORGE, SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAION,
L'exploitant, la Société Établissements DARDE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfete de PALAISEAU.
Pour le Préfet, ot par délé
Le Secréfai
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Page 28 Arrêté N°2015064-00053 - 13/03/2015 Arrêté N°2015064-0003 - 13/03/2015 Page 29 Page 50
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015064-0004
signé par
le Secrétaire Général
le 05 Mars 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
n © 2015- PREF/ DRCL/ BEPAFT/ SSPILL/
181 du 5 mars 2015 portant autorisation, au
titre de la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques, concernant l'aménagement du
orand pôle intermodal de Juvisy- sur- Orge sur
les communes d'Athis- Mons et Juvisy- sur-
Orge présentée par la Société Nationale des
Chemins de Fer (SNCF)
Arrêté N°2015064-0004 - 13/05/2015 AR TN AS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DHRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 181 du 5 mars 201IS
portant autorisation, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques,
concernant l'aménagement du grand pôle intermodal de Juvisy-sur-Orge
sur les communes d’Athis-Mons et Juvisy-sur-Orge
présentée par la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret ministériel du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHELMYZ, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délé gation de signature à Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement du chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement,
Arrêté N°201 L64-0004 - 13/03/2015 Page 31 VU Farrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1,1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214.1 du code de l’environnement :
VU Parrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3,1.0 de la nomenclature annexée à l’articie R. 214-1 du code de l’environnement :
VU Farrêté préfectoral n° 2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de la Seine dans le département de l'Essonne :
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du préfet de région d'Ile-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :
VU l'arrêté préfectoral régional n° 13.114 du 11 juin 2013 approuvant le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de [a Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés modifié par Parrêté préfectoral régional n° 13-115 du 11 juin 2013 :
VU arrêté interpréfectoral n° 2014 DDT-SE-275bis du 2 juillet 2014 d'approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé du bassin Orge-Yvette :
VU le dossier de demande d'autorisation comportant une étude d'impact, déposé le 19 août 2013 et considéré complet et régulier le 26 août 2014, avis complété le 29 août 2014, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présenté par fa Société Nationale des Chemins de Fer (Direction déléguée des Gares Transiliennes - 34 rue du Commandant Mouchotte - 75014 Paris}, représentée par son directeur, enregistré sous le n° 91-2013-00048 et relatif à l'aménagement du grand pôle intermodal de Fuvisy-sur- Orge sur les communes de Juvisy-sur-Orge et Athis-Mons:
VU Favis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact relative au projet de grand pôle intermodal sur les communes de Juvisy-sur-Orge et Athis-Mons rendu le 25 juin 2014 :
VU les avis rendus dans le cadre de la consultation administrative du dossier de demande d'autorisation :
VU Fenquête publique préalable prescrite par l'arrêté préfectoral n° 26014.PREF/DRCL/REPAFI/ SSPILL/678 du 23 septembre 2014 qui s'est déroulée du 3 novembre au 5 décembre 2014 sur fes
communes d'Athis-Mons et de Juvisy-sur-Orge :
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 15 janvier 2015 :
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes d'Athis-Mons et de Juvisy-sur-Orge :
VU le courrier en date du 19 décembre 2014 du pétitionnaire en réponse au recueil des observations remis par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
VU le rapport de présentation établi le 3 février 2015 par le service en charge de fa police de l'eau de la
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
VU avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) rendu le 19 février 2015 :
VU le maïl du pétitionnaire reçu le 2 mars 2015, par lequel if fait part de l’absence de remarques sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis part courrier du 23 février 2015,
CONSIDERANT l'implantation des constructions dans le lit imajeur de Ia rivière Seine défini par le plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation approuvé par l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2003 :
Page 52 Arrêté N#2015064-0004 - 13/03/2015 CONSIDERANT que le projet d'aménagement présenté est compatible avec les orientations et dispositions du schéma directeur de gestion et d'aménagement des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne :
ARRETE
TITRE LI: OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation
La Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF), représentée par son directeur, en qualité de maître
d'ouvrage coordinateur ci-après désignée « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser et à exploiter :
le grand pôle intermodal de Juvisy-sur-Orge
dans les conditions de la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, pour les installations, travaux, ouvrages et activités implantés sur le territoire des communes d'Athis-Mons et de Juvisy-sur-Orge.
Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, Les rubriques définies à l'article R214-1 du code de l'environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Description Régime Arrêtés de
| prescriptions
générales
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de Déclaration | Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, septembre
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux 2003
souterraines où en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou AS DEVO3261 PAR
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans Îles nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.2,2,0 À l'exception des prélèvements faisant Pobiet d'une convention Capacité Autorisation | Arrêté du [1 avec Pattributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,! maximale de septembre prélèvements et installations ct ouvrages permettant ei prélèvement 2003 prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou | cumulée 970 m/f NOR:DEVO3261 un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, 72A lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus ; de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui
concerne la Seine, la Loire, la Marne et FYonne, if n'y a Heu à
autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à
80 m3/h(A}
3 Arrêté N°2015064-0004 - 15/03/2015 Page 33 Rubrique Intitulé | Description Régime | Arrêtés de
prescriptions
générales
2.1,5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou dans | surface concernée | Déclaration Le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, angmentée de par le projet la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 3,6 fa écoulements sont inferceptés par Le projet, étant:
2° Supérieure à F ha mais inférieure à 20 ha (D)
2.2,1.60 Rejet dans Îcs eaux douces superficielles susceptible de modifier lel Débit rejeté | Autorisation régime des eaux, à l'exclusion des rejcts visés à la rubrique 2.1.5.0| maximal cumulé |
ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.10 etl 23309 m“/}
2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m°/j ou à 25 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau (A) :
2.2,3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux Dépassement du | Autorisation rubriques 4,1,3,0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 : seuil R2 pour les
1° Le flux total de pollution brute étant : paramètres
a} Supérieur où égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins métaux ci
des paramètres qui y figurent (A) : hydrocarbures
taux
3.2.2,0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours | surface concernée Déclaration | Arrêté du 13 d'eau: par Îe projet | février 2002
5 463 m° moitié 2° Surface soustraite
supérieure ou égale à 400 me et inférieure à NOR:
ATREGII0027A 10 600 m° {Di
ARTICLE 2 — Caractéristiques des travaux et ouvrages projetés
L'aménagement du site consiste à modifier des installations, des constructions et des voies de desserte et de cheminement, [| comprend :
Sur le secteur de Juvisy-sur-Orge :
- le prolongement du souterrain nord et {a réhabilitation des souterrains existants de la gare ferroviaire ; - la création d'un nouvel accès provisoire pour les voyageurs durant la phase chantier côté rue Danton ; - le réaménagement de la gare routière côte Seine :
- le réaménagement des accès et parvis côté Seine :
la création de deux trémies d'accès aux quais de la ligne RER D depuis le souterrain central : - le réaménagement du bâtiment voyageurs et parvis côté Condorcet ;
le réaménagement du pont routier et création d'une passerelle des liaisons piéfonnes et cycles : la démolition et reconstruction de la rampe du pont routier ;
- Île réaménagement de Ia gare routière et du parvis côté Mairie :
- la réaménagement de l'accès sous rampe et construction d'un nouveau bâtiment voyageurs côté Mairie : le réaménagement d'un parc de stationnement public et d'un parc de stationnement destiné aux agents ferroviaires côté Mairie :
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4
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Sur le secteur d'Athis-Mons :
- la construction de bâtiments de stockage et de service, ainsi que le réaménagement d'installations ferroviaires.
La réalisation de certains travaux nécessite de rabattre la nappe superficielle correspondant à la nappe
d'accompagnement de la Seine.
Les aménagements conduisent à une modification des conditions d'interception des eaux pluviales pour différents sous-bassins versants identifiés par rapport aux conditions initiales.
Les aménagements envisagés par les nouvelles constructions ou par la modification d'ouvrages ou installations existants conduisent à une modification de l'occupation dans le lit majeur de la rivière Seine.
Page 54 Arrêté N°2015064-0004 - 13/03/2015 2.1 Installations prévues pour le prélèvement et le rejet des eaux de la nappe superficielle
La création du prolongement du souterrain nord, de la sortie provisoire rue Danton, des deux trémies des quais B et C et la modification du passage souterrain central actuel nécessitent des opérations de rabattement de la nappe superficielle, correspondant à la nappe d'accompagnement de la rivière Seine.
Les opérations de rabattement se dérouleront suivant différentes phases qui regrouperont un ou plusieurs secteurs d'intervention indépendants entre eux. Âu cours d'une phase, la capacité de prélèvement peut se cumuler par addition de plusieurs secteurs d'intervention.
Les eaux prélevées par les opérations de rabattement de la nappe superficielle seront acheminées par un ouvrage de collecte général provisoire. Un exutoire unique du réseau de collecte des eaux prélevées est prévu en rive gauche de la rivière Seine au niveau de l'avenue d'Orainville sur la commune d'Athis-Mons.
Les opérations de rabattement de la nappe superficielle prévoient la surveillance du niveau piézométrique de la nappe, la surveillance de la qualité de l'eau prélevée par secteur d'intervention et son traitement éventuel avant rejet.
2.2 Aménagements prévus pour la gestion des eaux pluviales
Le principe de l'assainissement retenu pour la gestion des eaux pluviales prévoit la collecte, la rétention et le traitement des eaux provenant des espaces imperméabilisés des nouveaux ouvrages et des ouvrages existants modifiés. Les eaux collectées sont principalement déversées vers le réseau publie de collecte des eaux pluviales, à l'exception du secteur des focaux d'exploitation d'Athis-Mons.
Les eaux pluviales interceptées par les secteurs ci-dessous seront restituées à débit régulé compris entre à 2 l/s après passage dans un ouvrage de traitement de type débourbeur-déshuileur, Le principe de rétention- restitution correspond à un minimum de 70 % du volume d'eau de ruissellement sur la base d'un événement pluvieux de durée de 4 heures et de période de retour vicennale (20 ans}. Les secteurs concernés et le types d'ouvrage de restitution sont : | - Secteur Place Maréchal Joffre : ouvrage de rétention enterré,
- Secteur parvis mairie : ouvrage de rétention enterré,
- Secteur parking mairie et descente de rampe : ouvrage de rétention enterré, - Secteur parking de service : ouvrage de rétention de surface étanche drainé, - _ Secteur piétonnier parvis Seine et descente PMR : ouvrage de rétention enterré, - Secteur gare routière côté Seine : ouvrage de rétention enterré.
Les eaux pluviales provenant des toitures et des aires circulées du secteur concerné par l'aménagement des locaux d'exploitation d'Athis-Mons seront collectées et infiltrées sur place par l'intermédiaire d'un puits d'infiltration, Les eaux des voiries circulées seront préalablement traitées après passage dans un débourbeur- déshuileur, Le puits d'infiltration sera équipé d'un dispositif de trop-plein qui achemine les eaux vers un ouvrage de rétention de surface non étanche avec la restitution par surverse vers le réseau public de collecte.
Les eaux pluviales intercepiées par Îe secteur concerné par a construction d'un bâtiment de télécommunication à Athis-Mons seront collectées et infiltrées sur place par l'intermédiaire de deux puits d'infiltration.
Les puits d'infiltration sont dimensionnés pour un événement pluvieux d'occurrence décennale (10 ans).
Les ouvrages de traitement seront équipés d'un dispositif de by-pass.
La restitution des ouvrages de rétention vers le réseau public de collecte s'effectuera soit de façon gravitaire, soit par relevage au débit régulé fixé à 1 ou 2 Vs en fonction de la surface interceptée et la capacité de rétention pour chaque secteur concerné.
La surface totale interceptée par le réseau de collecte et les ouvrages de rétention-restitution ou les ouvrages d'infiltration qui concerne l'ensemble des aménagements du projet est estimée à 3,6 ha.
Il n'est pas prévu une utilisation ultérieure des eaux pluviales collectées et retenues avant restitution.
5 Arrêté N°2015064-0004 - 15/03/2015 Page 35 Au-delà de la capacité hydraulique des ouvrages de rétention-restitution, les eaux surversent vers la voirie par l'intermédiaire des avaloirs et regards du réseau de collecte.
2.3 Espace occupé dans la zone inondable
La construction de nouveaux ouvrages et la modification de certains ouvrages ou installations existants se situent dans la zone inondable correspondant au lit majeur de la rivière Seine définie par le plan de
prévention du risque inondation de la vallée de Seine dans le département de l'Essonne, approuvé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2003,
La cote de la crue de référence est fixée à 36,25 m NGF pour les secteurs aménagés de Juvisy-sur-Orge et à 36,13 m NGF pour les secteurs des locaux d'exploitation d'Athis-Mons.
La surface soustraite à [a zone d'expansion des crues comprend les ouvrages en remblai, les ouvrages construits en pleine terre et est estimée au maximum à 5463 m°?, correspondant à un volume occupé sous la cote de la crue de référence estimé au maximum à 3610 m.
LTTRE IE : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 — Prescriptions spécifiques
3.1 Dispositions constructives
Les eaux pluviales collectées par les zones aménagées ne devront pas être infiltrées directement dans la nappe, Les ouvrages d'infiltration devront maintenir une distance suffisante avec le niveau moyen annuel des plus hautes eaux de la nappe.
Le positionnement du fond des ouvrages de rétention-restitution étanches devra prendre en considération le niveau des plus hautes eaux de la nappe. La taiile et la profondeur des ouvrages de rétention devront être revues le cas échéant afin de se prémunir du risque de remontée de nappe et les dispositions de lestage et d'étanchéité des ouvrages devront être mis en oeuvre en conséquence. Les modifications apportées le cas échéant aux ouvrages devront être portées à la connaissance du service en charge de la police de l'eau (DRIFE Tie-de-France) préalablement à leur réalisation.
Les puits d'infiltration des eaux pluviales existants prévus d'être remplacés par de nouveaux puits devront être comblés et obturés par des techniques appropriées préalablement à l'établissement de nouveaux aménagements en surface en lieu et place, afin d'empêcher toute communication avec la nappe.
L'emplacement des dispositifs de sectionnement sur le réseau de collecte des eaux pluviales devra figurer sur le plan du réseau d'assainissement de la zone aménagée. Le document devra être présenté auprès du service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile-de-France) et des services de secours (pompiers, gendarmes) dans le mois qui suit la fin des travaux de réalisation des réseaux de collecte ou de leur modification.
Les dispositifs de sectionnement seront faciles d’accès et protégés contre les manipulations intempestives et le vandalisme, Les services de secours locaux (pompiers, gendarmes) sont informés de leur fonctionnement et y auront accès sous réserve d'être accompagnés par un agent ferroviaire,
Le réseau de collecte des eaux pluviales ne devra en aucun cas recevoir le rejet d'eaux usées.
Les réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales devront être conçus, réalisés et entretenus de manière à garantir leur étanchéité.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de consigner dans un tableau de bord la nature et la quantité des matériaux extraits lors des travaux de terrassement des différents sites, qui ont fait l'objet d'un tri préalable et nécessitent leur évacuation vers un centre de stockage et de traitement prévu à cet effet. Le document devra
Page 36 Arrêté N D 5064-0004 - 13/03/2015 être présenté auprès du service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile-de-France) avec les preuves de livraison vers les centres dédiés dans le mois qui suit la fin des travaux de terrassement,
3.2 Dispositions en phase travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le service en charge de la police de l'eau (DRIFE fle-de France) sous quinze (15) jours à l'avance de la date prévisionnelle de commencement et de fin des opérations de travaux,
Les installations de chantier et les aires de stockage temporaires seront implantées hors de zones sensibles identifiées, tels que les axes de fort écoulement des eaux en crue et les axes préférentiels des eaux de ruissellement,
Les cheminements d'engins devront se limiter à l'emprise des zones de travaux.
Les impacts sonores liés à l'activité du chantier doivent satisfaire aux exigences de l'article R.1334-36 du code de la santé publique. Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins mécaniques utilisés pour les besoins du chantier doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux émissions sonores des matériels de chantier et être homologués.
Durant la réalisation des travaux de la zone aménagée, les mesures de précaution suivantes devront être prises par l'entreprise responsable des travaux :
Les engins de chantier devront être conformes à la réglementation, et [eur réparation et entretien ne devra pas se faire sur le site afin d’éviter toute fuite d'huiles ou d'hydrocarbures ;
- Les éventucls réservoirs d’hydrocarbures et de tout autre produit, susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol, présents sur le site pour la durée des travaux devront être placés sur des bacs de rétention spécialement aménagés ;
- Les réapprovisionnements en hydrocarbures et le favage des engins nécessaires aux travaux devront se faire sur des aires étanches et aménagées à cet effet pour permettre la collecte et fe traitement des effluents produits ;
- La mise en place de dispositifs provisoires d'assainissement des eaux usées d'origine domestique et leur entretien tout au long du chantier ;
- La mise en place de tous dispositifs de collecte et d'évacuation pour éviter fa pollution pendant les travaux (confinement des eaux de ruissellement des aires de stockage, rejets dirigés vers les ouvrages de rétention provisoires permettant la décantation et la filtration des eaux de ruissellement avant rejet dans le milieu récepteur, mise à disposition de kits anti-pollution, mise en place de barrage flottant) ;
- Des dispositifs de filtration seront mis en place lors de la phase de travaux pour fixer les matières en suspension afin d'éviter le colmatage de réseaux de drains et collecte durant la réalisation des travaux de terrassement ;
- La découverte fortuite de vestiges archéologiques fera lobiet d’un arrêt immédiat du chantier et d'une communication à la mairie de la commune concernée conformément à l'article L.S31-14 du code du patrimoine.
L'enlèvement des plants d'espèces végétales envahissantes exogènes préalable à la réalisation des travaux devra s'effectuer en prenant les précautions nécessaires pour ne pas disperser les débris de végétaux dans le milieu naturel, Les produits de coupes ou de terre végétales seront évacués hors du site pour y être incinérés ou enfouis vers un centre autorisé prévu à cet effet, Le nettoyage des engins de chantier devra veiller également à ne pas disperser les débris de végétaux des plants enlevés.
À Ja fin des travaux, les sites des installations de chantier et des aires de stockage seront nettoyés de tous les déchets provenant des travaux et seront restitués en parfait état de propreté,
Le bénéficiaire de l'autorisation adressera dans les deux (2) mois suivent la fin des travaux au service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile-de-France) un compte rendu des travaux qui aura établi au fur et à mesure de l'avancement de ceux-ci, dans lequel il fournira le récolement des ouvrages effectivement réalisés et retracera les mesures qu'il aura prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
4
Arrêté N°2015064-0004 - 15/03/2015 Page 57 3.3 Dispositions sur les ouvrages de reconnaissance ou destinés au prélèvement des eaux de la nappe
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de porter à la connaissance du service en charge de la police de l'eau (DRIÉE Ile-de-France) au minimum un (1) mois avant le commencement prévisionnel de leur réalisation, la description de la consistance des ouvrages souterrains nécessaires à la reconnaissance ou aux installations de prélèvement atteignant la nappe d'accompagnement de a Seine.
La description devra comprendre notamment :
- la localisation des ouvrages sur plan de situation et sur plan de masse des travaux, - un tableau d'identification récapitulatif des ouvrages mentionnant leurs coordonnés géographiques, leur profondeur, leur diamètre externe, la profondeur et hauteur crépinée et leur usage, - la coupe prévisionnelle des terrains traversés et de l'équipement de l'ouvrage, - l'identification et la position des ouvrages de reconnaissance existants ou à réaliser qui seront utilisés pour la surveillance piézométrique de la nappe sollicitée,
- le devenir des ouvrages à l'issue des travaux,
- les modalités de surveillance des ouvrages pour ceux qui seront maintenus.
Les ouvrages de reconnaissance installés dans le cadre du suivi piézométrique de la nappe
d'accompagnement devront être équipés d'un dispositif d'enregistrement en continu du niveau statique permettant de suivre les effets du rabatiement à l'extérieur de la zone d'influence immédiate des
prélèvements,
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, destiné à la reconnaissance et au prélèvement de la happe et à être abandonné, sera comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de porter à la connaissance du service en charge de la police de l'eau (DRIEE fle-de-France) les modalités de comblement des ouvrages de reconnaissance ou aux installations de prélèvement, au minimum un (1) mois avant le commencement prévisionnel des travaux.
La description devra comprendre :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- Une coupe technique précisant les équipements en place,
- les informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage,
- les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.
Dans les deux (2) mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le pétitionnaire en rend compte au service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile-de-France) et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.
3.4 Dispositions sur les installations de prélèvement et de rejet des eaux de rabattement de la nappe
3.4.1 Déclaration et conditions de réalisation des installations de prélèvement et de rejet
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de transmettre au service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile- de-France) dans le cadre des études d'exécution la consistance des installations de prélèvement retenues par secteur d'intervention et des installations de rejet préalablement à leur exécution. L'absence de réponse du service police de l'eau au-delà d'un (1} mois à compter de la réception de ces éléments vaudra accord tacite sur Ja proposition des installations et mesures présentées.
La connaissance des installations de prélèvement et de rejet devra comporter notaminent :
- la description et la localisation des installations de prélèvement envisagées,
- la capacité nominale de chaque groupe de pompes mis en place par secteur d'intervention, - les dispositifs de comptage du volume d'eau prélevé mis en place,
- la caractéristique des ouvrages de collecte et de décantation,
Page 38 Arrêté N So 5064-0004 - 13/03/2015 - la représentation sur plan des installations de surface (groupes de pompes, générateurs, réserve de carburant, conduites de collecte et des points de rejet).
Dans le cas d'utilisation de moteur thermique pour alimenter les installations de prélèvement, les réservoirs seront équipés de bac de rétention et les dépôts de carburant et autres produits polluants seront entreposés dan un focal confiné étanche prévu à cet effet,
Au cours du déroulement des travaux et au moins un (1) mois avant la fin des opérations de rabattement de la nappe, s'il est prévu de maintenir définitivement en place les installations de prélèvement ou de rejet pour un usage différent de celui qu'il a été présenté dans la demande initiale, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer le service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile-de-France) en indiquant sa destination future et leur bénéficiaire si différent de celui de la présente autorisation,
3.4.2 Conditions de suivi des prélèvements et de la qualité des eaux de la nappe prélevée
Pour chaque secteur d'intervention, l'installation de prélèvement devra être équipé d'un dispositif de mesure du débit horaire pour évaluer le volume journalier d'eau prélevée.
Les volumes journaliers d'eau prélevée seront consignés dans un registre de suivi qui devra être tenu à la disposition des autorités de contrôle à leur demande.
Ces dispositifs devront être accessibles aux agents chargés du contrôle de la police de l'eau sous réserve d'être accompagné par un agent ferroviaire.
En aucun cas, le débit horaire cumulé de prélèvement sur une journée ne devra excéder 970 m°/h.
La surveillance du niveau piézométrique de la nappe superficielle, objet du rabattement, devra être
mois après la fin des opérations de rabattement à partir des ouvrages de reconnaissance qui seront conservés à cet effet, afin d'évaluer Îles impacts éventuels résiduels.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de faire établir le constat initial à titre préventif de l'état des constructions situées aux abords immédiat de la zone d'influence du rabattement déterminée par la capacité de prélèvement.
Les eaux prélevées par secteur d'intervention et avant mélange avec les eaux provenant d'autres secteurs d'intervention devront faire l'objet d'une surveillance de fa qualité avant le début de l'opération de rabattement à partir des ouvrages de reconnaissance représentatifs du secteur ou des installations de prélèvement suivant les conditions de surveillance mentionnées à l'article 4.1 du présent arrêté,
Elle sera réalisée indépendamment de la surveillance de Feau globale rejetée et du milieu récepteur décrite aux articles 3.4.4 et 4 du présent arrêté, qu'elle vient compléter dans le but de déterminer Forigine d'une éventuelle source de pollution de la nappe prélevée.
Dans le cas d'une augmentation tendancielle des trois (3) dernières valeurs de concentration d'un ou plusieurs paramètres mesurés sur feau à prélever sur un secteur d'intervention considéré, Île bénéficiaire de l'autorisation devra alors procéder à un renforcement de la surveillance de la qualité de l'eau prélevée définie à l'article 4.1 du présent arrêté,
Dans le cas où le test de toxicité sur daphnies sur 24 heures révèle une mortalité supérieure à 50 % sur l'eau prélevée, le rejet de l'eau de rabattement pour le secteur d'intervention considéré vers le milieu en Seine, ne sera pas autorisé sans une analyse plus approfondie de l'origine de la toxicité des eaux à prélever. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors sans délai présenter des solutions alternatives de traitement ou d'évacuation des eaux.
g
Arrêté N°2015064-0004 - 15/03/2015 Page 39 3.4,3 Conditions concernant l'ouvrage de rejet
Le rejet global des eaux de rabattement, tout secteur d'intervention confondu, s’effectue en condition normale de fonctionnement, dans le milieu récepteur naturel dénommé :
Rivière Seine de la confluence de l'Essonne à la confluence avec la Marne (masse d'eau FRHR73B)
L'ouvrage de rejet devra comporter un point de prélèvement permettant de réaliser des mesures représentatives de fa qualité de l'eau globale rejetée et indépendamment de la surveillance de la qualité des eaux à prélever par secteur d'intervention. I doit être aménagé de manière à être facile d'accès et sécurisé pour permettre Le positionnement de matériels de prélèvement quelque soît les conditions du niveau d'eau du milieu récepteur.
Les installations de rejet devront être munies d'un dispositif d'arrêt général du réseau de collecte en cas de pollution accidentelle des eaux prélevées.
L'émissaire de l'ouvrage de rejet sera équipé en permanence d'un boudin flottant à la sortie des eaux dans le milieu récepteur, sur lequel sera fixé une jupe filtrante immergée et lestée, tout deux destinés à limiter la propagation éventuelle d'hydrocarbures et d'un panache d'eau turbide en cas de relargage accidentel,
3.4.4 Conditions de suivi de la qualité de l'eau globale rejetée
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de réaliser une surveillance de la qualité de l'eau globale rejetée vers le milieu récepteur suivant les conditions de surveillance mentionnées à l'article 4.2 du présent arrêté.
Le rejet global des eaux de rabattement avant de rejoindre le milieu récepteur ne devra pas dépasser les valeurs de concentration et de charge journalière pour les paramètres mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Paramètres Concentration maximale du rejet Charge maximale apportée par le Ft des eaux de rabattement rejet des caux de rabattement
Matières en suspension 400 mg/l 1206 Kg/jour
Demande chimique en 20 mg/l 120 kg/iour OXYpÈNE
Hydrocarbures totaux 1 mg/l 1 kg/jour
ZAnC 6,15 mg/l 600 g/jour
Cuivre 6,05 mg/l 600 g/iour
Autres métaux et 0,05 mg/l ® 600 g/iour © imétalloïdes {métox)
(1} Métaux et métalloïdes : Arsenic, Cadnium, Chrome, Nickel, Mercure et Plomb {2} concentration du méfal ou métalloïdes le plus abondant
{3} total des charges apportées par les métaux et métalloïdes (métox) détectés
En complément des dispositions précédentes, le rejet global des eaux de rabattement devra respecter les prescriptions générales suivantes, hors conditions climatiques exceptionnelles :
- La température instantanée doit être inférieure à 25 °C ;
- Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Le rejet ne doit pas provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet, sur les berges ou sur les ouvrages situés à proximité en aval.
Le rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l’action ou les réactions, après mélange partiel avec les eaux réceptrices entraînent la destruction du poisson où nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, où présentent un caractère létal à l'égard de la faune benthique.
Les paramètres et les seuils de rejet pourront à tout moment être revues par l'administration en fonction : - des performances épuratoires réelles des dispositifs de traitement employés, - la détection de substances polluantes spécifiques.
| Page 40 Arrêté N 2) 5064-0004 - 15/03/2015 3.4.5 Conditions de suivi du milieu récepteur
Le bénéficiaire de Fautorisation est tenu d'établir un suivi de la qualité du milieu récepteur pour répondre à l'objectif de non dégradation du bon état écologique et chimique des masses d'eau suivant les conditions de surveillance mentionnées à l'article 4.3 du présent arrêté.
La qualité des eaux de surface du milieu récepteur en aval du rejet global des eaux de rabattement devra respecter les valeurs de inesure instantanée pour les paramètres mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Paramètres Seuils à respecter
Fempérature aval ( < à 25 °C
Ecart de température amont / aval < à 3 °C
pH min (f) > à 6
DH max < A 8,5
Turbidité NFU (5 < à 1,5 fois la mesure faite en amont | Matières en suspension du rejet (valeur instantanée)
Oxygène dissous (valeur instantanée) (#) | > à 6 mg/l
Demande chimique en oxygène < à 30 mg/l
Hydrocarbures totaux < à 0,5 mg/l
(#) mesure in situ
En cas de dépassement des seuils à respecter pour un ou plusieurs paramètres mesurés in situ, la surveillance du ou des paramètres à mesurer in situ sera renouvelée toutes les heures.
Lorsque les paramètres mesurés ci-dessus ne respectent pas les seuils prescrits pendant plus d'une heure, le bénéficiaire de l'autorisation devra réduire ou faire cesser temporairement l'installation de rejet et en aviser les services en charge de la police de l'eau (DRIBE Ile-de-France et ONEMA). La reprise des installations de rejet sera conditionnée par le retour à des valeurs acceptables des paramètres mesurés.
3.5 Dispositions sur les rejets des eaux pluviales
3.5.1 Conditions de suivi de la qualité des eaux rejetées
Ces dispositions s'appliquent à la collecte des eaux pluviales spécifique des secteurs des locaux d'exploitation et de télécommunication d'Athis-Mons.
Les rejets des eaux pluviales s’effectuent en condition normale de fonctionnement, dans le sol dans le milieu récepteur naturel dénommé : Nappe des alluvions de la rivière Seine-Amont (masse d'eau FRHG007).
Les débits rejetés doivent être nuls par temps sec, en dehors de la période de vidange du réseau de collecte consécutifà un phénomène pluvieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de réaliser une surveillance de la qualité des eaux pluviales rejetés vers le milieu récepteur suivant les conditions de surveillance paramètres mentionnées à l'article 4.4 du présent arrêté,
11 Arrêté N°2015064-0004 - 15/03/2015 Page 41 Le rejet des eaux pluviales avant infiltration dans le soi ne devra pas dépasser les valeurs de concentration et de charge journalière pour les paramètres mentionnés dans le tableau ci-dessous :
| : Concentration niaximale du rejet Charge maximale apportée par le Paramètres ue abus des eaux pluviales rejet des eaux pluviales
Matières en suspension 25 mg/l 90 kg/jour
Demande chimique en 30 mg/l 120 Kkg/jour OXYSÔRE
Hydrocarbures totaux 5 mg/l 6,5 Kg/iour
Métaux et métalloïdes 0,05 mg/l © 125 g/jour {métox)}
(13 Métaux et métalloïdes : Arsenic, Zinc, Cadnium, Chrome, Cuivre, Nickel, Mercure et Plomb (2} concentration du métal ou métalloïdes le plus abondant
{3} total des charges apportées par les métaux ét métalloïdes (inétox} détectés
Les paramètres et les seuils de rejet pourront à fout moment être revues par l'administration en fonction :
- des performances épuratoires réelles des aménagements,
- des objectifs de qualité du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et du programme de mesures,
- de l'évolution des connaissances de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques du bassin de la Seine, - de l'évolution de la réglementation.
Des points de contrôle doivent être aménagés de manière à rendre possible des mesures de débit de rejet des eaux pluviales et la réalisation de prélèvement d'échantillons représentatifs pour mesurer à la qualité de l'eau rejetées après traitement.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé, notamment pour permettre l'amener du matériel de mesure, Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité, Le bénéficiaire de l'autorisation ou l'exploitant délégué doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et des prélèvements, d'accéder aux dispositifs requis sous réserve d'être accompagné par un agent ferroviaire.
3.5.2. Surveillance et entretien des installations de gestion des eaux pluviales
L'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales de la zone aménagée est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation, qui pourra déléguer cette mission en veillant à en avertir [e service en charge de la police de
l'eau (DRIEE Ile-de-France).
Le bénéficiaire de l'autorisation ou exploitant délégué devra tenir à jour un registre annuel de fonctionnement des installations de collecte et de traitement des eaux pluviales permettant de vérifier son bon état. Il est tenu d'assurer à ses frais Îles mesures d'auto-surveillance du niveau de traitement des eaux rejetées avant déversement vers le réseau public de collecte ou avant infiltration dans le sol.
Le registre devra contenir notamment les informations :
- les volumes des produits évacuées et leur destination,
- _ Pestimation des volumes d'eau rejetés pour les ouvrages disposant d'un équipement de comptage de temps de fonctionnement ou de débit,
- les résultats d'analyses de prélèvement d'eau réalisés dans le cadre du protocole d'auto-surveillance, - les incidences survenues sur les réseaux de collecte et les mesures prises pout y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou exploitant délégué est tenu de conserver pendant trois (3) ans les informations relatives au fonctionnement des installations de collecte et de traitement des eaux pluviales mentionnées à l'alinéa précédent et les tenir à la disposition du service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile-de-France).
Page 42 Arrêté N 2bTs 064-0004 - 13/03/2015 Les ouvrages de collecte des eaux pluviales de surface seront inspectés au moins une fois par an ou après chaque événement pluvieux important afin de vérifier le niveau des dépôts accumulés. Cette inspection comprendra si besoin l'évacuation des flottants et des dépôts. Si nécessaire, ils seront réhabilités ou remplacés pour éviter des désordres hydrauliques.
Le fonctionnement des dispositifs de sectionnement installés sur le réseau de collecte sera contrôlé une fois par an, comportant une vérification, une manipulation et un entretien conformément aux prescriptions du constructeur,
Il sera prévu une visite des ouvrages de rétention au moins deux fois par an, qui comportera le contrôle des dépôts et des épaisseurs d'hydrocarbures et lPévacuation des flottants le cas échéant. Outre cet entretien régulier, des visites des ouvrages devront être réalisées après chaque événement pluvieux important.
En cas de dépôts importants dans les ouvrages de rétention ou les noues, le curage des dépôts sera réalisé avec précaution par une entreprise spécialisée pour l'évacuation et le traitement,
Dans le cas où une pollution accidentelle ou une contamination diffuse du massif drainant est survenue dans les puits d'infiltration, le massif drainant et la tranche de sol, sur une épaisseur identifiée au vu des résultats d'analyse au droit des ouvrages d'infiltration, devront être remplacés.
Le bénéficiaire de l'autorisation adressera dans un délai d'un (1) mois après leur réalisation au service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile-de-France) un rapport sur Le déroulement des opérations de curage et la destination des dépôts extraits au regard des analyses du sol effectuées en plusieurs points.
L'entretien et la maintenance des ouvrages de gestion des eaux pluviales de l'ensemble de la zone aménagée sont à la charge et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation au moment de sa demande et jusqu'à ce que celui-ci est procédé le cas échéant au changement de bénéficiaire des installations et ouvrages autorisés conformément aux dispositions mentionnées à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 4 -— Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Les frais d'analyse nécessaires à [a réalisation mesures d'auto-surveillance décrites dans le présent article sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Les analyses seront réalisées par des laboratoires agréés par arrêté du ministre en charge de l'environnement.
4.1 Conditions d'auto-surveillance de la qualité de l'eau à prélever
Pour assurer le suivi de la qualité de l'eau à prélever, préalablement aux opérations de rabattement de la nappe, les analyses suivantes seront réalisées à la charge du bénéficiaire de l'autorisation dans les conditions décrites ci-dessous :
Arrêté N°2015064-0004 - 15/03/2015 Page 45 Site Evype de prélèvement Paramètres
Ouvrage de reconnaissance | Eau _ Température °C (5) de la nappe ou d'installation MES, DCO, Het, Ngl, Pt de prélèvement du secteur Zn/ As/ Cd/ Cr/ Cu/ NY Hg/ Pb d'intervention considéré Sb, Ba, Mo, Se
(exprimé es mg/l
Essai de toxicité aiguë sur daphnies en 24 heures
(exprimé en % dinhibition et en équitox où % de
mortalité le cas échéant)
{+} Mesure instantanée in situ
Liste des paramètres :
MES : Matière en Suspension
DCO : Demande Chimique en Oxygène
Ngl : Total des formes d'azote (NTK + N-NOZ + N-NO3\
Pt: Total des formes de phosphore
Het : Hydrocarbures Totaux
Às :Arsenie, Zn Zinc, Cd: Cadmum, Cr: Chrome, Cu :Cuivre, Ni:Nickel, Hg :Mercure, Pb :Plomb, Sb : Antimoine, Ba: Barvum, Mo: Molvbdène, Se : Sclenium
La surveillance de fa qualité des eaux prélevées par secteur d'intervention sera effectué au moins 15 jours avant le commencement de l'opération de rabattement, puis sera renouvelée 7 jours après le commencement de F'opération de rabattement, puis espacée à 14 et 21 jours d'intervalle, pour se maintenir à une fréquence de 21 jours jusqu'à la Fin des opérations de rabattement, Elle pourra être ramenée à 7 jours dans le cas prévu décrit à l'article 3.3.2 du présent arrêté.
Les données de la surveillance de la qualité des eaux prélevées seront transmises au service en charge de la police de l'eau (DRIBE Ile-de-France) dès la réception des résultats d'analyse. Elles feront l'obiet d'un rapport de présentation qui comprendra l'évolution des paramètres mesurés par ouvrage de reconnaissance ou installations de prélèvernent et par secteur d'intervention et les propositions de mesure envisagées si nécessaire.
rabattement de la nappe 4.2 Conditions d'auto-surveillance de la qualité de l'eau globale reietée du
Pour assurer le suivi de la qualité de l'eau globale rejetée, après traitement éventuel, des analyses physico- chimiques seront réalisées à la charge du bénéficiaire de l'autorisation suivant les conditions décrites ci- dessous :
Site Type de prélèvement Fréquence Paramètres
Exutoire du réseau de Eau 2 / mois Débit © collecte des eaux de Température °C, pH ® rabaitement de la nappe avant MES, DCO, Hct, Ngl, Pt rejet vers le milieu récepteur Znf As/ Cd/ Cri Cu/ Ni Hg/ Pb (exprimé en mg/l}
(1} Débit total relevé le jour du prélèvement en m°/h et l'évaluation du volume journalier 2} Mesure instantanée in situ
Liste des paramètres :
MES : Matière en Suspension
DCOQ : Demande Chimique en Oxygène
Nel : Total des formes d'azote (NTK + N-NO2 + N-NO3)
Pt: Total des formes de phosphore
Het : Hydrocarbures Totaux
Âs :Arsenic, Zn :Zine, Cd: Cadnium, Cr: Chrome, Cu :Cuivre, Ni Nickel, Hg Mercure, Pb :Plomb
La surveillance de l'eau globale rejetée telle qu'elle est prévue ci-dessus débutera à compter de la première semaine de commencement des opérations de rabattement et se prolongera pendant toute la durée de la période des opérations de rabaftement de la nappe à la fréquence indiquée ci-dessus.
Page 44 Arrêté N os 064-0004 - 13/03/2015 Les données de surveillance de la qualité de l'eau globale rejetée prevues ci-dessus seront transmis sous la forme d'un compte rendu au service en charge de la police de l’eau (DRIEE Ile-de-France), l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et la personne responsable de la production et distribution d'eau potable des sites de prise d'eau en Seine de Choisy-le-Roï (94) et de Vigneux-sur-Seine (91) (Syndicat des eaux d'Ile- de-France et Lyonnaise des eaux) dès la réception des résultats d'analyse, Le compte rendu précisera les conditions de réalisation des prélèvements (date, contexte, pluviométrie, débit rejeté) et les observations sur les résultats d'analyses et en cas de non-conformité les mesures envisagées pour y remédier.
4,3 Conditions d'auto-surveillance du milieu récepteur
Pour assurer le suivi de la qualité du tnilieu récepteur des analyses physico-chimiques seront réalisées à la charge du bénéficiaire de l'autorisation suivant les conditions décrites ci-dessous :
Site Type de prélèvement Fréquence Paramètres
Point de référence amont Eau de surface 2 / mois Température °C (5 et aval du point de rejet des | pH €) eaux de rabattement __ ‘Furbidité NEU (*)
Oxygène dissous (*)
MES, DCO, Hct,
(exprimé en mg/l}
(#} mesure in situ
Liste des paramètres :
MES : Matière en Suspension
DCQ : Demande Chimique en Oxygène
Het : Hydrocarbures Totaux
Les lieux de prélèvement pour le suivi du milieu récepteur seront pris
- à 50 m à l'amont du point de rejet dans le milieu récepteur,
- à une distance à l'aval suffisante pour assurer le mélange des eaux, comprise entre 50 et 100 m du point de rejet dans le milieu récepteur,
Les points de référence de prélèvement seront définis préalablement de façon contradictoire avec le service en charge de la police de l’eau (DRIEE Ile-de-France).
Is ne doivent être en aucun cas influencés par d'autres rejets, ni par la proximité d'affluents naturels, ni par le remous d'ouvrages hydrauliques.
Un point de prélèvement pourra faire Fobjet d'un mélange de plusieurs échantillons pris sur différente profondeur de la colonne d'eau,
La surveillance du milieu récepteur, telle qu'elle est prévue ci-dessus débutera à compter de la première semaine de commencement des opérations de rabattement et se prolongera pendant toute la durée de la période des opérations de rabattement de la nappe à la fréquence indiquée ci-dessus. Elle sera conduite de préférence simultanément avec la surveillance de la qualité de l'eau globale rejetée.
Un compte rendu des mesures réalisées prévues ci-dessus sera transmis au service en charge de la police de l’eau (DRIEE Ile-de-France), l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et la personne responsable de la production et distribution d'eau potable des sites de prise d'eau en Seine de Choisy-le-Roi (94) et de Vigneux-sur-Seine (91) (Syndicat des eaux d'Ile-de-France et Lyonnaise des eaux) dès réception des résultats des analyses. Il précisera les conditions de réalisation des prélèvements (date, contexte, pluviométrie, situation des points de prélèvement) et les observations sur les résultats d'analyses. Il pourra faire l'objet d'un seul compte rendu réalisé conjointement avec celui relatif aux résultats de la surveillance de fa qualité de l'eau globale rejetée.
15 Arrêté N°2015064-0004 - 15/03/2015 Page 45 4.4 Conditions d'auto-surveillance des rejets des eaux pluviales
Pour assurer le suivi de la qualité des eaux pluviales collectées après traitement éventuel et avant rejet par infiltration dans le sol, des analyses physico-chimiques seront réalisées à la charge du bénéficiaire de l'autorisation en différents points et fréquences récapitulés dans le tableau suivant :
Site Type de prélèvement : Fréquence Paramètres
Puits d'infiltration Eau surnageant 2 Jan MES, DBOS*, DCO*, COV {Bâtiment EVEN) en fonctionnement | Hot, K°/CT _ {hors condition del Zn/ Às/ Cd/Cr/ Cu/ Ni Hg Pb
hautes eaux de al (exprimé en mg/l
Seine}
Ouvrages de rétention- Eau contenue dans! Î/an MES, DBOS5*, DCO*, COV infiltration l'ouvrage si sollicité en fonctionnement | Het, K°/CF (Bâtiment EVEN) {hors condition del Zn/ As/ Cd/ Cr/ Cu/ Ni/ Hg/ Pb hautes eaux de fai (exprimé en mg/l)
Seine} .
Ouvrages de rétention Boues extraites avant curage Zu/ As/ Cd/ Cr Cu Ni Hg Pb (Bâtiment EVEN) (3 points de prélèvement HAP totaux / PCB totaux représentatifs par {exprimé en mg/kg de matière ouvrage) __ sèche}
Liste des paramètres :
MES : Matière en Suspension
DBOS : Demande Biologique en Oxygène à 5 jours
DCG : Demande Chimique en Oxygène
# dans le cas d'une concentration en chlorure supérieure à 2000 mg/l les paramètres DBOS et DCG sont remplacés par le paramètre GOT : Carbone Oreanique Total
COV : Composés Organo-Halogénés Volatiis
K : ion Potassium
CT : ton Chlorure
Het : Hydrocarbures Totaux
Âs :Arsenic, Zn Zinc, Cd: Cadnium, Cr:Chrome, Cu :Cuivre, Ni:Nickel, He Mercure, Pb :Plomb
HAP : Hydrocarbures aromatiques polycycliques
PCB : Pofychlorure de biphényl
Les dispositifs de rejet seront aménagés de manière à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs de l'eau contenue dans le réseau de collecte lors d'un événement pluvieux significatif et indépendamment de la remontée des eaux dans le réseau depuis la Seine.
Le surveillance des rejets d'eaux pluviales tel qu'il est prévu ci-dessus débutera à compter de l'année qui suit l'année de la mise en service des ouvrages.
Le suivi de la qualité de l'eau rejetée se fera deux (2) fois par an de préférence en condition de basses et hautes eaux de la nappe alluviale.
Un rapport de suivi des résultats des analyses réalisées prévues ci-dessus durant l'année N sera transmis avant le 1% mars de l'année N+1 au service en charge de la police de l’eau (DRIFE Ile-de-France). Il précisera les conditions de réalisation des prélèvements (date, contexte, pluviométrie, situation des points de prélèvement) et les observations sur les résultats d'analyses.
ARTICLE 5 -- Modalités d'occupation du domaine public fluvial
Le bénéficiaire de l'autorisation s’acquittera auprès du gestionnaire du domaine public fluvial, des formalités relatives à Poccupation du domaine et se conformera aux prescriptions afférentes, notamment en ce qui concerne les installations de rejet.
Page 46 Arrêté N 020$ 5064-0004 - 15/03/2015 ARTICLE 6 — Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un document explicatif de l’action à tenir en cas de pollution accidenteile sera réalisé par le service gestionnaire du réseau de collecte, Il présentera le plan d’intervention et le matériel à utiliser pour contenir une éventuelle pollution.
En cas de pollution accidentelle, le service gestionnaire du réseau de collecte devra procéder à l'isolement prévu sur Île réseau de collecte des eaux pluviales pour contenir la pollution dans les deux (2) heures qui suivent l’accident. Les eaux polluées seront pompées et dirigées vers un centre de traitement agréé dans un délai de 24 à 48 heures maximum.
En cas de pollution accidentelle sur ou dans le sol, les matériaux souillés seront enlevés et évacués dans les 48 heures qui suivent l'événement vers un centre de traitement agréé par une entreprise spécialisée,
En cas de pollution accidentelle dans les fossés ou sur le sol, suscentible d'atteindre les eaux de surface ou les caux souterraines, le bénéficiaire de l'autorisation devra alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir les maires des communes concernées, les services en charge de la police de l’eau (DRIEE Ile-de France, DDT de l'Essonne et ONEMA), l'Agence régionale de santé d'lle-de-France et [a personne responsable de la production et distribution d'eau potable des sites de prise d'eau en Seine de Choisy-le-Roi (94) et de Vigneux-sur-Seine (91) (Syndicat des eaux d'Ile-de-France et Lyonnaise des eaux).
Suite à l'incident ou à l'accident, le bénéficiaire de l'autorisation transmets dans un délai de huit (8) jours au service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile-de-France) un rapport de l'incident ou de l'accident mentionnant :
- les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,
une description des mesures prises pour limiter son impact,
les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou de l'accident.
t
$
}
ARTICLE 7 — Mesures correctives et compensatoires vis-à-vis de la zone inondable
Conformément aux dispositions réglementaires du plan de prévention du risque inondation, le projet prévoit
de compenser le volume soustrait à la crue de référence pour l'ensemble des constructions nouvelles ou modifiées. [ consiste à :
- rendre inondable l'espace intérieur des constructions dédiées aux bâtiments voyageurs, aux ouvrages souterrains et aux locaux d'exploitation, de bureaux et concédés à l'exception des locaux liés à la gestion des réseaux électriques,
- restituer un espace sous la cote de la crue de référence au droit de certaines constructions démolies, - maintenir inondable les espaces verts et les espaces autour des constructions, - correspondantà un volume minimal de 4177 in* disponible à l'expansion de la crue.
Les ouvrages de rétention de surface des eaux pluviales ne sont pas comptabilisés dans le volume de compensation prévu à l'alinéa précédent lié à l'occupation des ouvrages dans le lit majeur.
En cas d'inondation, Îes bâtiments seront inondés par l'intermédiaire de leurs ouvertures en façade, L'inondation des passages souterrains se fera par l'intermédiaire des trémies. Leur vidange ne sera possible
que par pompage des eaux par l'intervention d'entreprises spécialisées ou par les services de secours. Il n'est pas prévu d'installations de prélèvement permanentes à cet effet sur le site.
À fissue de {a réalisation des installations et ouvrages autorisées, le bénéficiaire de l'autorisation devra fournir au service en charge de la police de Peau (DRIEE Hle--de-France) le bilan des terrassements définitivement réalisés sous forme d'un plan et de profils en travers À partir des relevés topographiques (rattaché au Nivellement Général de la France normal) effectués avant la réalisation des travaux et au moment du récolement des travaux réalisés.
17 Arrêté N°2015064-0004 - 15/03/2015 Page 47 Le plan de récolement des installations et ouvrages réalisés devra faire figurer toutes les ouvertures permettant le remplissage gravitaire des constructions en sous-oeuvre, ainsi que la position de leur cote inférieure.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de veiller à ce que toutes les ouvertures permettant le remplissage gravitaire des constructions ne soient pas entravées ou obstruées ou rehaussées.
Le bénéficiaire de l'autorisation reste responsable du devenir des matériaux en déblais excédentaires et devra indiquer au service en charge de la police de l'eau (DRIFE Ile-de-France) les volumes concernés, la destination précise des matériaux évacués et les éventuelles filières de traitement envisagées.
Les ouvrages de clôture ou de haies vives envisagés ne doivent pas entraîner une gêne à l'écoulement des eaux en condition de crue ou à la décrue ou provoquer de risques de formation d'embâcle du fait de leur mobilisation par la crue. Les clôtures doivent être suffisamment ajourées ou dishoser d'ouvertures suffisamment espacées sur les deux tiers au moins de leur surface située sous le niveau de la crue de référence et les plantations suffisamment espacées,
ARTICLE 8 — Prescriptions générales relatives À certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels des TI septembre 2003 et 13 février 2002 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux installations et ouvrages soumis à déclaration ou autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant respectivement des rubriques 1.1.1.0, 1.2.2.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement ,
TITRE IIL : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 — Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté complémentaire.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.
ARTICLE 10 — Transmission du bénéfice de l'autorisation. cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle visée à l'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des installations, des ouvrages, des travaux ou le début de l'exercice de son activité,
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Page 48 Arrêté N 20? 5064-0004 - 13/03/2015 La cessation définitive, où pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le dossier de demande d'autorisation initiale, d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 11 — Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage ef entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 — Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle demande d'autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement, ou des modifications de son fonctionnement où de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement,
ARTICLE 13 — Prise d'effet et durée de validité
La présente autorisation cessera de plein droit, si la réalisation des installations, ouvrages ou travaux prévus n'est pas suivie d'un début d’exécution dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Dans le cas d'un démarrage de l'exécution au-delà de ce délai, une nouvelle demande d'autorisation devra être formulée dans les mêmes conditions que celle initiale.
Le délai et la durée de validité de l'autorisation peuvent être prolongés à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques.
L'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de fa date de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 14 — Renouvellement de l'autorisation
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité par le bénéficiaire de la présente autorisation suivant les conditions fixées à l'article R.214-20 du code de l'environnement.
ARTICLE 15 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente demande d'autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
19 Arrêté N°2015064-0004 - 13/03/2015 Page 49 Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents où dommages qui seraient Îa conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement,
ARTICLE 16 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de Penvironnement, Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
ARTICLE 17 - Restriction de l'usage
Le bénéficiaire de l'autorisation ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé.
ARTICLE 18 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Le début de la réalisation des installations, ouvrages, travaux ou l'exercice des activités est subordonné à l'obtention préalable de l'ensemble des autorisations ou approbation et à l'accomplissement le cas échéant des prescriptions édictées au titre des différentes réglementations par l'autorité compétente.
ARTICLE 19 - Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 20 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication fa if courir le délai de recours contentieux.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes d'Athis-Mons et de Juvisy-sur-Orge.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché aux mairies des communes d'Athis-Mons et de Juvisy-sur-Orge pendant une durée minimale d'un mois, Cette formalité sera justifiée par la remise d'un certificat d'affichage en retour de chacun des maires concernés.
Un dossier sur l’opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture de l'Essonne, ainsi qu'aux mairies des communes d'Athis-Mons et de Juvisy-sur-Orge pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif à la présente autorisation sera publié par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Essonne. H indiquera les lieux où le dossier de demande d'autorisation peut être consulté.
Page 50 Arrêté N 208 64 -0004 - 15/03/2015 Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Essonne pendant une durée d’au moins un an : www.essonne.gouv.fr (rubrique publications/enquêtes publiques/eau)
ARTICLE 21 - Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions prévues aux articles L.171-8, L.173-3 et R.216-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 22 - Voies et délais de recours
En application des articles L.214-10, L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction dans les conditions prévues aux articles pré-cités.
Cette décision peut être déférée devant Le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles) :
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées où leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication où de l'affichage en mairie de cette décision. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
Service :
- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la date à faquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’adiministration pendant plus de deux mois sur {a demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à Particle R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 23 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Sous-Préfète de Palaiseau, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et les maires des com munes d'Athis- Mons et de Juvisy-sur-Orge, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- M. le Chef de service interdépartemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ; - M. le Déléguée Territorial de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France
- M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne :
- M. le Directeur de l’agence de l’eau du bassin Seine-Normandie ;
- M. le Directeur Territorial bassin de la Seine de Voies N: vigables de France ;
- M. le Président de la Commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette :
- Mine la Présidente de la Commission locale de l’eau du SAGE de la Nappe de Beauce ;
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération Les Portes de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Ê ÉnÉpRE
David PHILOT
Arrêté Ne 015064-0004 - 13/03/2015 Page 52 Arrêté N°2015064-0004 - 13/03/2015 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2015068-0003
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n °2015.DRCLI/ BEPAFT/
SSPILL/ 187 du 9 mars 2015 mettant en
demeure la société SOCCRAM de respecter
les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26
août 2013 pour l'activité de la chaufferie
urbaine de Ia Croix- Saint- Jacques à
DOURDAN
Arrêté N°2015068-0005 - 13/03/2015 Page 55 EX ES
Liberté e Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES .
ARRETE
_ f n°2015.DRCL/BEPAFTI/SSPILL//£87 du J MAR. 201 2
mettant en demeure la société SOCCRAM de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 août 2013 pour l’activité de la chaufferie urbaine de la Croix-Saint-Jacques à DOURDAN
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne.
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU le récépissé de déclaration délivré à la société SOCCRAM le 21 eptembre 2000, pour l'exploitation de la chaufferie de la Croix Saint Jacques allée Brahms à DOURDAN (91410), des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
- Combustion (puissance thermique totale : 13,68 MW) N° 2910 À 2° (D)
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumise à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 9 février 2015, transmis à l'exploitant
conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
CONSIDERANT la plainte de riverains relative à des nuisances sonores et vibratoires,
CONSIDERANT les constats de non-conformités des émissions sonores, ce qui contrevient aux dispositions de l’arrêté ministériel du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumise à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931,
CONSIDERANT que compte-tenu des actions engagées et des travaux de rénovation de la cogénération de la chaufferie, le maintien d’émergences sonores non conformes a été constaté,
1/2
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr
Page 54 Arrêté N°2015068-0005 - 13/03/2015 CONSIDERANT que les différents diagnostics de mises en conformité effectués sur l’année 2014 ont permis le maintien d’émergences non conformes dans les Zones à Emergence Réglementée,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’arrêté ministériel du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumise à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SOCCRAM de respecter l’article 8.1 annexe Ï de l’arrêté ministériel du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumise à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : La société SOCCRAM, dont le siège social est situé 44-46 allées Léon Gambetta BP 101 92112 CLICHY CEDEX, exploitant une installation de chaufferie urbaine située Croix Saint Jacques allée Brahms à DOURDAN (91410 }, est mise en demeure de respecter :
dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :
- de respecter l’article 8.1 annexe I de l’arrêté ministériel du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumise à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931, en effectuant les modifications nécessaires pour que les émissions sonores émises par l’installation ne soient à l’origine, dans les Zones à Emergence Réglementée, d’une émergence aux valeurs
admissibles.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, 1l pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société SOCCRAM,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de DOURDAN.
Pour le Préfet, et par délégation,
> Secrétairg Général
a) C4
David-PHILOT
2/2
Arrêté N°2015068-0005 - 13/03/2015 Page 55 Page 506
A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015068-0006
signé par
le Secrétaire Général
le 09 Mars 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté n ° 2015- PREF- DRCL/ BEPAFTI/
SSAF-186 du 09 mars 2015 portant ouverture
des enquêtes publiques conjointes préalables à
la déclaration d'utilité publique et à la
cessibilité des biens nécessaires à la réalisation
du projet de requalification du passage vers les
Arènes de l'Agora à Évry
Arrêté N°2015068-0006 - 13/03/2015 À, Hiberré » Égelité » Fraistaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAVSE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
LHRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2015-PREF-DRCL/BEPAFISSAE- 186 du 09 mars 2015
portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet de requalification du passage vers les
Arènes de l’Agora à Évry
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de l’environnement,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU Je décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCIIMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne,
V'U le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU Parrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la délibération du 29 septembre 2014 du Bureau Communautaire de la Communauté d'agglomération Évry Centre Essonne demandant au Préfet de l'Essonne louverture des enquêtes publiques conjointes préalables à fa déclaration d’utilité publique et parcellaire nécessaires au projet de requalification du passage
vers les Arènes de l’Agora à Évry :
VU Îles dossiers destinés à être soumis aux formalités d’enguêtes publiques,
VU les avis des services consultés,
VU la décision n° E15600010/78 du 10 février 2015 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Versailles portant désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
13 Adresse postale : CITE
ADMINISTRATIVE — Préfocture ou autre administration
Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRE-CEDFSo1S0emtocbo0 LIEN BIOS — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 91-16h - wwwessonne, gouv.fr Page 57 ARRÊTE
ARTICLE 1® :
Il sera procédé, du lundi 36 mars 2615 au vendredi 17 avril 2015 inclus (dix-neuf jours), à des enquêtes publiques préalables à :
m {la déclaration d'utilité publique du projet de requalification du passage vers les Arènes de l’Agora, sur le territoire de la commune d'EVRY,
m la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation de ce projet.
ARTICLE 2 :
Monsieur Michel MOREL, Cadre honoraire du Ministère de l’Intérieur en retraite, domicilié en mairie d'EVRY pour les besoins des enquêtes, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour la conduite de celles-ci, Monsieur Jean-Pierre REDON, Directeur départemental de l’équipement à la retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 :
Un avis d'ouverture d'enquêtes sera publié dans deux journaux diffusés dans le département, une première fois huit jours au moins avant le début des enquêtes, et une seconde fois dans les huit premiers jours de celles-ci.
Cet avis sera, en outre, huit jours au moins avant l’ouverture des enquêtes, et pendant toute la durée de celles-ci, publié par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, aux lieux habituels d’affichage inunicipal de [a commune d'EVRY. L'établissement de cette formalité incombe au maire qui établira ensuite un certificat d’affichage.
an nn
Le dossier soumis à enquête et relatif à la déclaration d'utilité publique, est composé de :
la notice explicative
fe plan de situation
le plan périmétral
le plan général des travaux
les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants
lPestimation sommaire des dépenses
Le dossier soumis à enquête parcellaire, est composé de :
M le plan périmétral
M {a notice explicative
m l’état parcellaire
m le plan parcellaire
Ts seront déposés, afin que chacun puisse en prendre connaissance, à la mairie d'EVRY (Hôtel de Ville — Place des droits de l'Homme et du citoyen), siège des enquêtes, aux jours et heures habituels d’ouverture au public précisés ci-après, et ce pendant toute la durée des enquêtes :
Lundi - mardi - mercredi - vendredi : 09h00 - 17h00
Jeudi : 09h00 - 19h00
Sarmedi : 09h00 - 12h00
Il y sera joint deux registres d’enquêtes à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ci-dessus désigné (pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique} et par le maire (pour l'enquête parcellaire).
Pendant le délai visé à l’article 1 ci-dessus, les observations pourront être consignées par le public dans les registres d’enquêtes, aux jours et heures précisés dans le présent article. Elles pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur, au siège des enquêtes, où elles seront, dès réception, annexées aux registres d'enquêtes.
Page 58 Arrêté N°2015068-0006 - 13/03/2015
2/3 Afin de recevoir les observations du public et entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, le commissaire enquêteur, siégera en mairie d'EVRY :
Lundi 36 mars 2015 de 09h00 à 12h00
Vendredi 63 avril 2015 de 14h00 à 17h00
Samedi 11 avril 2015 de 09h00 à 11h 45
Jeudi 16 avril 2015 de 15h45 à 18h45
À la clôture des enquêtes, les registres seront clos et signés par le maire concerné qui les transmettra dans les vingt quatre heures, avec les dossiers d’enquêtes, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur, dans un délai maximum d’un mois suivant l'expiration du délai d'enquêtes, après avoir visé et signé les pièces principales des dossiers ef entendu éventuellement toute personne susceptible de Péclairer, transmettra les dossiers, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, précisant si elles sont favorables où non à l'utilité publique du projet, ainsi que son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et le procès-verbal de l'opération, au préfet de l'Essonne, Une copie de ces documents sera simultanément transmise au président du Tribunal administratif de Versailles.
Une copie du rapport, des conclusions, de l'avis et du procès-verbal du commissaire enquêteur sera, par les soins du préfet de l'Essonne, notifiée au maître d'ouvrage et déposée à la mairie d'EVRY ainsi qu’à la préfecture de l'Essonne afin d’y être tenue à la disposition du public, et consultable sur le site des services de l'Etat en Essonne, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture des enquêtes.
ARTICLE 6 :
La C.A.E.C.E. devra notifier cet arrêté individuellement à chaque propriétaire, par pli recommandé avec accusé de réception, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R.131-6 et R.131-7 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique. En cas de domicile inconnu, et à chaque fois qu’un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché pendant toute la durée de l’enquête, par les soins du maire, à la porte de la mairie.
La notification devra indiquer les dates d'ouverture et de clôture des enquêtes et devra être terminée avant le début de celles-ci.
ARTICLE 7 :
Les propriétaires auxquels la notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, modifié, portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effet, retourner à lexpropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées, afin qu’elles soient annexées au dossier.
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification sera faite, seront tenus de donner tous les renseignements en leur possession, sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le président de la Comimunauté d'agglomération Evry centre Essonne, le maire d'EVRY, le commissaire enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et inséré sur le site internet des services de lPEtat en Essonne :Wiww.essonne.gouvfrhubrique publications légales\enquêtes publiques\aménagement et urbanisme\aménagement.
P. Ie Préfet, et par délégation,
Le Se rétaire (éhéTaL-
David PHILOT
Arrêté N°2015068-000,6 - 13/03/2015 Page 59
53 hd Page 60
A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015068-0007
signé par
le Secrétaire Général
le 09 Mars 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté n ° 2015- PREF- DRCL/ BEPAFTI/
SSAF-185 du 9 mars 2015 portant ouverture
des enquêtes publiques conjointes préalables à
la déclaration d'utilité publique et à la
cessibilité des biens nécessaires à la réalisation
du projet de rénovation urbaine du quartier des
Pyramides - secteur Miroirs - à Evry
Arrêté N°2015068-0007 - 13/03/2015 2 = Ed
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
Arrêté n° 2015-PREF-DRCL/BEPAET/SSAEF-185 du 9 mars 2015
portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet de rénovation urbaine
du quartier des Pyramides - secteur Miroirs - à Evry
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de l’environnement,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU la délibération en date du 29 septembre 2014, du bureau de la Communauté d'agglomération Evry centre Essonne (C.A.E.C.E.), sollicitant l’ouverture des enquêtes publiques préalables à la réalisation du projet de rénovation urbaine du quartier des Pyramides - secteur Miroirs — sur le territoire de la commune d'EVRY,
VU les dossiers destinés à être soumis aux formalités d'enquêtes publiques,
VU les avis des services consultés,
VU la décision n° E15000015/78 du 12 février 2015 de Monsieur le président du Tribunal administratif de Versailles, désignant Monsieur Jean-Louis LANDRE, géomètre-expert foncier en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Gilles GOMEZ, docteur ingénieur géologue, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Arrêté N°2015068-0007 - 13/03/2015 … l ..Page 61 sm À
ARRETE
ARTICLE 1“ :
Il sera procédé, du mardi 31 mars au vendredi 17 avril 2015 inclus (dix-huit jours), à des enquêtes publiques
préalables à :
# la déclaration d’utilité publique du projet de rénovation urbaine du quartier des Pyramides — secteur
Miroirs — sur le territoire de la commune d'EVRY,
8 la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation de ce projet.
ARTICLE 2 :
Monsieur Jean-Louis LANDRE, géomètre-expert foncier en retraite, domicilié en mairie d'EVRY pour les besoins des enquêtes, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour la conduite de celles-ci. Monsieur Gilles GOMEZ, docteur ingénieur géologue, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 :
Un avis d'ouverture d’enquêtes sera publié dans deux journaux diffusés dans le département, une première fois huit jours au moins avant le début des enquêtes, et une seconde fois dans les huit premiers jours de celles-ci.
Cet avis sera, en outre, huit jours au moins avant l’ouverture des enquêtes, et pendant toute la durée de celles-ci, publié par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, aux lieux habituels d’affichage municipal de la commune d'EVRY. L'établissement de cette formalité incombe au maire qui établira ensuite un certificat d’affichage.
ARTICLE d :
Le dossier soumis à enquête et relatif à la déclaration d’utilité publique, est composé de :
o la notice explicative
6 le plan de situation
o le plan périmétral
9 le plan général des travaux
. les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants
e lestimation sommaire des dépenses
Le dossier soumis à enquête parcellaire, est composé de :
o le plan périmétral
9 la notice explicative
0 l’état parcellaire
a le plan parcellaire
Ils seront déposés, afin que chacun puisse en prendre connaissance, à la mairie d'EVRY (Hôtel de Ville - Place des droits de l'Homme et du citoyen), siège des enquêtes, aux jours et heures habituels d’ouverture au public précisés
ci-après, et ce pendant toute la durée des enquêtes :
Lundi - mardi - mercredi - vendredi : 09h00 - 17h00
Jeudi : 09h00 - 19h00
Samedi : 09h00 - 12h00
Il y sera joint deux registres d’enquêtes à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ci- dessus désigné (pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique) et par le maire (pour l'enquête
parcellaire).
Pendant le délai visé à l’article 1 ci-dessus, les observations pourront être consignées par le public dans Îles registres d’enquêtes, aux jours et heures précisés dans le présent article. Elles pourront également être adressées
par écrit au commissaire enquêteur, au siège des enquêtes, où elles seront, dès réception, annexées aux registres
d’enquêtes.
Page 62 Arrêté N°2015068-0007 - 13/03/2015 7 ve
Afin de recevoir les observations du public et entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, le commissaire enquêteur, siègera en mairie d'EVRY :
o mardi 31 mars 2015 de 09h00 à 12h00
e Jeudi 2 avril 2015 de 16h00 à 19h00
o samedi Î1 avril 2015 de 09h00 à 12h00
os vendredi 17 avril 2015 de 14h00 à 17h00
ARTICLE 5 :
A la clôture des enquêtes, les registres seront clos et signés par le maire concerné qui les transmettra dans les vingt quatre heures, avec les dossiers d’enquêtes, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur, dans un délai maximum d’un mois suivant l'expiration du délai d'enquêtes, après avoir visé et signé les pièces principales des dossiers et entendu éventuellement toute personne susceptible de l’éclairer, transmettra les dossiers, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, précisant si elles sont favorables ou non à l'utilité publique du projet, ainsi que son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et le procès- verbal de l'opération, au préfet de l’Essonne. Une copie de ces documents sera simultanément transmise au président du Tribunal administratif de Versailles.
Une copie du rapport, des conclusions, de l'avis et du procès-verbal du commissaire enquêteur sera, par les soins du préfet de l’Essonne, notifiée au maître d’ouvrage et déposée à la mairie d'EVRY ainsi qu’à la préfecture de l'Essonne afin d’y être tenue à la disposition du public, et consultable sur le site des services de l'Etat en Essonne,
pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture des enquêtes.
ARTICLE 6 :
La C.A.E.C.E. devra notifier cet arrêté individuellement à chaque propriétaire, par pli recommandé avec accusé de réception, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R.131-6 et R.131-7 du code de lPexpropriation pour cause d'utilité publique. En cas de domicile inconnu, et à chaque fois qu’un propriétaire
présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché pendant
toute la durée de l’enquête, par les soins du maire, à la porte de la mairie.
La notification devra indiquer les dates d’ouverture et de clôture des enquêtes et devra être terminée avant le début de celles-ci.
ARTICLE 7 :
Les propriétaires auxquels la notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955, modifié, portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effet, retourner à lexpropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées, afin qu’elles soient annexées au dossier.
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification sera faite, seront tenus de donner tous les renseignements en leur possession, sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le président de la Communauté d'agglomération Evry centre Essonne, le maire d'EVRY, le commissaire enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et inséré sur le site internet des services de l’Etat en Essonne :
www.essonne.gouv.fnrubrique publications légales\enquêtes publiques\aménagement et urbanisme\aménagement.
Pour le préfet;
le se rétaire général,
David PHILOT
Arrêté N°2015068-0007 - 13/03/2015 Page 63 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015068-0005
signé par
le Secrétaire Général
le 09 Mars 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRHM
Pôle Moyens Généraux
Arrêté de déclassement SNCF 2015 / DRHM/
001
Page 64 Arrêté N°2015068-0005 - 13/03/2015 EX St
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE DE DECLASSEMENT N° 20415/DRHM/001
Le Préfet de l'Essonne, officier de la légion d'honneur, commandant de l'ordre national du mérite,
Vu les articles L. 2141-13 à L. 2141-17 du Code des Transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 83.816 du 13 Septembre 1983 modifié relatif au Domaine confié à la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre des Transports, en date du 5 Juin 1984, fixant le montant de la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de déclassement de ces immeubles sont prononcées par le Préfet et l'arrêté ministériel du 5 octobre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, notamment son article 1, fixant ce seuil à 300 000 euros;
Vu l'arrêté n°2014-PREF-MC-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
Vu la Circulaire du 02 Juillet 1984, relative à la gestion du domaine immobilier confié à la SNCF
Vu le dossier présenté par la SNCF ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est déclassé, l'immeuble dépendant du domaine public ferroviaire d'une surface de 969 m°,
cadastré Section AE n° 91 situé sur la commune de BREUILLET, lieu — dit «Le Pont des
Gains » et figurant sous teinte jaune au plan joint au présent arrêté, en vue de son aliénation.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne dont copie sera
adressée à:
Arrêté N°2015068-0005 - 13/03/2015 Page 65 — Monsieur le Directeur de la Direction Territoriale de l'immobilier
— Monsieur le Directeur de la SNCF
— Monsieur le Directeur des Finances Publiques
— Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de l'immobilier
Pour le Préfet
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visibilité
des
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Page 67 Arrêté N°2015068-0005 - 13/03/2015 Département :
ESSONNE
Commune :
BREUILLET
Section : AE
Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 24/11/2014
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
ETAMPES
Rue Salvador Allende 91156
91156 Etampes Cedex
tél. 01 69 92 65 81 -fax 01 69 92 65 24
cdif.etampes@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1638390 1638455
À
8151715
-+ Pa | 6 8151650 Arrêté N°201506S-0005 - bois
8151715
8151650
1638390 1638455 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015071-0001
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 12 Mars 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination et Performance
Arrêté 2015- PREF- MCP-OII portant
délégation de siganture à Monsieur Claude
EVIN, Directeur général de l'Agence régionale
de santé d'Ile- de- France
Arrêté N°2015071-0001 - 15/05/2015 Page 69 x |: —S
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
NIISSION COORDINATION ET PERFORMANCE
ARRETE 12 MARS ZU1
n°2015-PREF-MCP-011 du
Portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ;
VU le code de l’action sociale et des familles :
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 précitée ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1" avril 2010 nommant Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de- France :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-007 du 5 février 2014 du Préfet de l’Essonne portant
1/4
HORS postale: Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS 10701—- 91010 EVRY Cedex — Standard: 01.69.91.91.91 — Pag FHÉNeA P64/09 0/73] 7/03/2015 Horaires d'ouverture de la préfecture: 9h-16h — www.essonne.gouv.fr délégation de signature à M. Claude EVIN, Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ;
VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre le préfet de département de l'Essonne et le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d° Île- de-France,
VU l'arrêté n° DS-2015/042 du 17 février 2015 du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Michel HUGUET, délégué territorial de l’Essonne,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne.
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude EVIN, en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, à l’effet de signer :
— Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci-joint du 12 décembre 2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France et le Préfet de l’Essonne ;
— Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;
— Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité chargés d’assurer la représentation de l’Étatà l’audience dans le cadre des dites procédures ;
- Tout document devant être produit pour l’information du juge de la liberté et de la détention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.
- Les actes de saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État sous forme d' hospitalisation complète, tel que prévu par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que les pièces s'y rapportant, incluant la désignation d'agents chargés d'assurer la représentation de l'État à l'audience.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Claude EVIN, la délégation de signature visée à l’article 1% est donnée à Monsieur Michel HUGUET délégué territorial de lAgence Régionale de Santé d’Île-de-France dans le département de l’Essonne.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Claude EVIN et de Monsieur Michel HUGUET, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à Monsieur Tanguy BODIN délégué territorial adjoint de l’ Agence Régionale de santé d’Ile-de-France dans le département de l’Essonne.
Arrêté N°2015071-0001 - 13/03/2015 2/4 Page 71 Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Claude EVIN, de Monsieur Michel HUGUET, de Monsieur Tanguy BODIN, la délégation de signature visée à l’article 1% est donnée, dans la limite de leur champ de compétence respectif à :
Mme Marie-José BICHAT, Responsable du département Médico-social, Mme Aude CAMBECEDES, Responsable du département Prévention et Promotion de la santé, Mme Nathalie KHENISSI, Responsable du département Ambulatoire et services aux Professionnels de santé,
M Judicaël LAPORTE, Responsable du département Veille et Sécurité Sanitaire, M. Demba SOUMARÉ, Responsable du département Etablissements de santé, Mme Cécilia HOUMAIRE, responsable de la cellule établissement recevant du public et responsable de la cellule plan de secours et de défense, gestion des alertes d’origine environnementale, gestion de crise,
M. Emmanuel CONTASSOT, responsable de la cellule environnement intérieur, Mme Lisa SERV AIN, responsable de la cellule qualité des eaux,
Mme Anne-Laure CHRISTIAEN, responsable de la cellule environnement extérieur, Mme Catherine GOLDSTEIN, médecin et responsable de la cellule de vigilance et gestion sanitaire,
Mme Madeleine PUIA., médecin,
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Claude EVIN, délégation de signature est don- née à Monsieur Jean-Pierre ROBELET, directeur général adjoint, à l’effet de signer les actes rela- tifs :
- à l’agrément des sociétés d’exercice libéral exploitant des laboratoires de biologie médicale, ainsi qu’à leur retrait (articles R. 6212-75 et suivants du code de la santé publique) ; - au retrait de l’autorisation de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale (article R. 6211-14 du même code).
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Claude EVIN et de M. Jean-Pierre ROBE- LET, cette délégation est donnée à :
- - Mme Anne-Marie ARMANTERAS DE SAXCE, directrice de l’offre de soins et médico- sociale :
- - M. Laurent CASTRA, directeur de la santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Claude EVIN, de M. Jean-Pierre ROBE- LET, de Mme Anne-Marie ARMANTERAS DE SAXCE et de M. Laurent CASTRA, cette déléga- tion est donnée à :
M. Pierre OUANHNON, directeur du pôle ambulatoire et services aux professionnels de santé ;
- Mme Nadine WEISSLEIB, directrice du pôle veille et sécurité sanitaire ;
- M. Julien GALLI, responsable du service des laboratoires de biologie médicale ;
- Mme Isabelle JAYET, conseiller biologie médicale et pharmacies.
Article 6
L'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-007 du 5 février 2014 susvisé est abrogé.
Page 72 Arrêté N°2015071-0001 - 13/03/2015 3/4 Article 7
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, M. Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et Monsieur le Délégué Territorial de l’ Agence Régionale de Santé d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2015071-0001 - 13/03/2015 Page 735 4/4 Page 74
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014302-0009
signé par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France le Président du Conseil Général
le 29 Octobre 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
ARRETE CONJOINT N °2014-224 portant
modification de la répartition des places de
l'ÉHPAD Les parentèles à La ville du bois -
910005859
Arrêté N°2014502-0009 - 15/05/2015 a » Agente éork de Santé _ L
Île-de-France
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Direction Générale des Solidarités
DPAË/Service des Efablissermments
Arrêté conjoint n° 2014-;L5 1.
Portant modification de la répartition des places d'hébergement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
dénommé « Les Parentèles »
sis 18 allée Victor Hugo à la ville du Bois { 97260).
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.313-1 et suivants,
L.312-1 1 6°, L.314-3 et suivants, D.312-1 et suivants, D.312-156 et suivants, ainsi que les
articles L.313-1 et R.313-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code générai des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2016 de coordination avec la loi n° 2069-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
. VU le décret n° 2010-33 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général de l'Essonne n° 2002-03-011 du 24 juin 2002;
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par le Conseil général le 7 février 2011:
VU le décret 2011-1211 du 29 septembre 2011, qui prévoit un seuil minimal de 6 places pour les accueils de jour rattachés aux EHPAD ;
Vi l'arrêté 2013-212 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 24 septembre 2013 établissant le PRIAC 2013-2017 pour la Région Île-de-France ;
. Arrêté N°2014302-0009 - 13/03/2015 Page 75 M ST n ) g à Mppsnpes os A nt NS CRT SEE PEU SN RER UNE EURETEENE DLOE CERN EONESERRERRRNAUUE EE EEE AT RETENUE US
VU l'arrêté conjoint n° 04-511 en date du 26 avril 2004 du Préfet de l'Essonne et n° 2004-02229 en date du 7 avril 2004 du Président du Conseil général, portant autorisation de création d'un établissement privé à but lucratif d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 88 places (77 places d'hébergement permanent et 12 places d'hébergement temporaire) sis, 18 allée Victor Hugo à la Ville du Bois (91260).
VU l'arrêté conjoint n° 071337 en date du 17 juillet 2007 du Préfet de l'Essonne et n° 2007- 00462 en date du 20 juillet 2007 du Président du Conseil général portant modification de la répartition des places d'hébergement de l'EHPAD dénommé « les Parentèles », sis 18 allée Victor Hugo à la Ville du Bois, comme suit :
- {7 places d'hébergement permanent en l'EHPAD ;
- 12 places d'accueil intermittent dont 8 places d'hébergement temporaire et 4 places
d'accueil de jour ou de nuit:
VU la convention tripartite pluriannuelle de l'EHPAD signée le 16 avril 2007, prenant effet le 16 avril 2007, et son renouvellement prévu en 2014:
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés au 29 août 2013 relatif aux Changements de gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé Les Parentèles à la Ville du Bois au profit de la société à responsabilité limitée à associé unique dont la dénomination sociale est « Les parentèles de la ville du bois » sise au 18 alliée Victor Hugo à la Ville du Bois (91620).
CONSIDERANT la nécessité de rendre conforme le nombre de places d'accueil de jour de
l'EHPAD avec le décret 2011-1211 du 29 septembre 2011,
CONSIDERANT le très faible taux d'activité enregistré depuis plusieurs exercices par l'établissement,
CONSIDERANT que la suppression des 4 places d'accuel de jour n'a pas d'incidence sur les offres de services du territoire, les structures d'accueil de jour existantes implantées à proximité de FEHPAD, répondant de manière satisfaisante aux besoins locaux.
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma départemental : qu'il présente des garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables :
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC ;
Sur propositions conjointes du Délégué territorial de l'Essonne et du Directeur général des services du département de l'Essonne ;
ARRETENT
ARTICLE 4:
L'autorisation de modification de répartition des places d'hébergement de l'EHPAD «les Parentéles » sis 18 allée Victor Hugo à la Ville du Bois, est accordée à l'EURL « Les parentèles de la ville du bois » à compter du 1% août 2014.
Page 76 Arrêté N°2014502-0009 - 15/03/2015 CRE Li d û É M Lee: Fe ï RSS RSS ROSÉ SSSR VAR DE DNS DUT UN STE USSR er EST ne COTE d dise) bosse Does one RC MENU ND CANNES DR EE EE EE TEE TETE EEE CCE TES CRE EC TEE TC CE ECTS DEEE CEE PES CESSE CRE ES CCE USE OUEN ENCRES A
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ARTICLE 2 :
La nouvelle répartition des 89 places d'hébergement se décline comme suit : - {7 places d'hébergement permanent
- 12 places d'hébergement temporaire
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
-_ N° FINESS établissement : 91.0.00585.9
- Code catégorie : 200
- Code statut juridique : [78] Entreprise Unipersonnelle Responsabilité Limitée (E.U.R.L.)
- Code tarif : [25] Autorité mixte préfet PCG EHPAD DG partielle hébergement libre - N° FINESS gestionnaire : 91.0.01467.9 (EURL LES PARENTELES) - N° SIRET : 492 418 983 00010
ARTICLE 3 :
L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
ARTICLE 4 :
Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois & compter de sa notification.
ARTICLE & :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France, le Délégué territorial de l'Essonne, le Président du Conseil Général et le Directeur Général des Services du Département de l'Essonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région d'ile-de-France et du département de lEssonne, au Bulletin Officiel du département de i Essonne.
29 OCT. 200
Le Directeur Générai Le Président du Conseil général de l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne,
d'ie-de-France
—ERide EVIN } Jérôme GUEDJ
Re
Arrêté N°2014502-0009 - 15/05/2015 Page 77 Page 75
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015016-0007
signé par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France le Président du Conseil Général
le 16 Janvier 2015
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
ARRETE CONJOINT N 2015-8 portant
fermeture des places 2 d'accueil de jour de
l'ÉHPAD Les coteaux de l'Yvette à Bures sur
Yvette - 910019025
Arrêté N°2015016-0007 - 13/03/2015 PR
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AF pra Régionale ds Santé le-de France PS ITR LE CONSEIL GÉNÉRAL
Direction Générale des Soildiarités
DPAH/Service des Etablissernents
Arrêté conjoint n° 2014 -&
Portant fermeture de 2 places d'accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé "Les Côteaux de l'Yvette" sis 1 rue de la Guyonneris à Bures-sur-Yvette (91440)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.313-1 et suivants. L.3172-1 1 6°, L.374-8 et suivants, D.312-1 et suivants, D.312-156 et suivants, ainsi que les articles L.313-1 et R.313-1 :
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 iuilet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-3386 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsisur Claude EVIN en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France ;
VU le décret 2011-1211 du 29 septembre 2011, qui prévoit un seuil minimal de 6 places pour les accueils de jour ratiachés aux EHPAD ;
VU l'arrêté conjoint du 24 juillet 2009 n° 091783 du Préfet de l'Essonne et n° 20089-00620 du Président du Conseil général de l'Essonne, portant autorisation de création de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé «Les Côteaux de l'Yvette » sis 1 rue de la Guyonnerie à Bures-sur-Yvelte (91440):
Arrêté N°2015016-0007 - 13/03/2015 Page 79 2
VU le réglement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général
de l'Essonne n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par l'Assemblée départementale du Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ;
VU le courrier en date du 17 avril 2013, de la directrice de l'EHPAD Madame Hélène
MARTINEZ informant de l'abandon du projet d'accueil de jour pour personnes âgées
atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés de l'EHPAD « Les Côteaux de
l'Yvette », faute de disposer de locaux suffisants pour atteindre le nouveau seuil
réglementaire de 6 places ;
CONSIDERANT qu'il importe de réguiariser par arrêté la nouvelle capacité, les 2 places d'accueil de iour autorisées n'ayant jamais été ouvertes ;
CONSIDERANT que la suppression des places d'accueil de jour n'a pas d'incidence sur les
offres de services du territoire dans la mesure où les structures d'accueil de jour existantes
implantées à proximité de l'EHPAD, répondent de manière satisfaisante aux besoins locaux ;
CONSIDERANT que l'établissement satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'action sociale et des familles ;
Sur propositions conjointes du Délégué territorial de l'Essonne et du Directeur
général des services du département de l'Essonne ;
ARRETENT
ARTICLE 4ER :
L'autorisation de créer 2 places de l'accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Les Côteaux de l'Yvelte», sis 7 rue de la Guyonnerie à Bures-sur-Yvette (91440), est supprimée.
ARTICLE 2 :
L'établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans, a une capacité désormais fixée à 88 places réparties comme suit :
- 86 places d'hébergement permanent,
. 2 places d'accueil en hébergement temporaire.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
. N° FINESS établissement : 91 001 902 5
. Code catégorie : [200] Maison de Retraite
- Code statut juridique : [73] Société Anonyme
- Code APE : [8710A]j Hébergement médicalisé pour personnes âgées
. Code tarif: [251 Autorité mixte préfet PCG EHPAD tripartite DG partielle hébergement libre
-__N°FINESS gestionnaire : 92 C00 039 $ (SA MEDICA France)
- N° SIREN : 341 174 118
Page 80 Arrêté N°2015016-0007 - 13/03/2015 ARTICLE 3 :
L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
RTICLE 4 :
Tout recours contre cet arrêté devra être formé auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué Territorial de l'Essonne, le Président du Conseil Général de l'Essonne et le Directeur Général des Services du Département de l'Essonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région d'Ile-de-France et du département de l'Essonne, au Bulletin Officiel du département de l'Essonne.
Le A6 /o4[LoAS
Le Directeur Général Le Président du Conseil générai
de l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne,
d'lle-de-Fran
>. TT Jérôme GUEDJ |
Arrêté N°2015016-0007 - 13/03/2015 Page 61 Page 82 Arrêté N°2015016-0007 - 13/03/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015019-0013
signé par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France le Président du Conseil Général
le 19 Janvier 2015
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
ARRETE CONJOINT N 2015-Ovportantr
égsularisation de la capacité de l'ÉHPAD
l'Érmitage à longjumeau - 9107017762
Arrêté N°2015019-0015 - 15/05/2015 Page 63 ET A TEEN le-de-Funce ge Pgce eglurae GE Sanié
Direction Générale des Solidarités
DPAHIService des Etablissements
Arrêté conjoint n° 2014 - 5
Portant régularisation de la capacité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommé “Résidence de l'Ermitage" sis 2 rue Daniel Mayer à Longiumeau (91160)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.313-1 et suivants. L.312-1 1 6°, L.314-3 et suivants, D.312-1 et suivants, D.312-156 et suivants, ainsi que les articles L. 313- 4 et R.313-1:
VU le code de la santé publique :
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative et notamment son article R.312-1 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU l'ordonnance n° 2010-1177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-336 du 3 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France :
VU le décret 2011-1211 du 29 septembre 2011, qui prévoit un seuil minimal de 6 places pour les accueils de jour rattachés aux EHPAD :
VU l'arrêté conjoint n° 030363 du 4 mars 2006 du Préfet de l'Essonne et n° 2003-00738 du 10 février 2006 du Président du Conseil général de l'Essonne, portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 80 places, et création de 6 places d'accueil de jour, de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Résidence de l'Ermitage » anciennement situé à Villemoisson-sur-Orge ;
Page 84 Arrêté N°2015019-00175 - 15/03/2015 2
VU l'arrêté conjoint n° 060638 du 13 avril 2006 du Préfet de l'Essonne et n° 2006-02167 du
24 avril 2006 du Président du Conseil général de l'Essonne, portant autorisation de
modification de la répartition des places ;
VU l'arrêté conjoint n° 071734 du 27 août 2007 du Préfet de l'Essonne et n° 2007-00536 du
22 août 2007 du Président du Conseil général de l'Essonne, portant autorisation de transfert
de gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Résidence de l'Ermitage » sis 2 rue Daniel Meyer à Longjumeau (91160) au bénéfice de la
SARL l'Ermitage sise 13 bis rue de l'Abrevoir à Courbevoie (92400) ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général de l'Essonne n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par
l'Assemblée départementale du Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ;
VU te courrier du 3 juillet 2012, de la directrice administrative, Madame MARCHINI,
informant du souhait du gestionnaire de fermer les 6 places d'accueil de jour de VEHPAD
dénommé « Résidence l'Ermitage », sis 2 rue Daniel Mayer à Longiumeau (91160) ;
VU la convention tripartite pluriannuelle signée le 31 juillet 2013 prenant effet au 1 juillet
2013 prenant acte de la nouvelle capacité de l'EHPAD ;
CONSIDERANT qu'il importe de régulariser par arrêté la nouvelle capacité,
CONSIDERANT que la suppression des places d'accueil de jour n'a pas d'incidence sur les offres de services du territoire dans la mesure où les structures d'accueil de jour existantes
implantées à proximité de l'EHPAD, répondent de manière satisfaisante aux besoins locaux.
CONSIDERANT que l'établissement satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'action sociale et des familles ;
Sur propositions conjointes du Délégué territorial de l'Essonne et du Directeur
général des services du département de l'Essonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER : |
La fermeture de 6 places de l'accueil de jour de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence de l'Ermitage » sis 2 rue
Daniel Mayer à Longiumeau (91160), est accordée.
ARTICLE 2:
L'établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans, une capacité fixée à 80 places réparties comme suit :
. 78 places d'hébergement permanent,
- 2 places d'accueil en hébergement temporaire.
Arrêté N°2015019-00153 - 13/03/2015 Page 85 à
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux {FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 91 070 176 2
- Code catégorie : [2001 Maison de Retraite
- Code statut juridique : [72] Société à responsabilité limitée (SARL)
- Code APE :
- Code tarif: [25] Autorité mixte préfet PCG EHPAD tripartite DG partielle
héberglt libre
- N° FINESS gestionnaire : 92 001 829 8 (SARL L'ERMITAGE)
- N° SIREN : 959 201 245
ARTICLE 3 :
L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
Fout recours contre cet arrêté devra être formé auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué Territorial de l'Essonne, le Président du Conseil Générai de l'Essonne et le Directeur Général des Services du Département de l'Essonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région d'Ile-de-France et du département de l'Essonne. au Bulletin Officiel du département de l'Essonne.
Le M6 /04 /204S
Le Directeur Général Le Président du Conseil général de l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne,
RANCE,
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ln és 4 7
i 7 PTT Claude EVIN Jérôme GUEDJ
Page 86 Arrêté N°2015019-00175 - 15/03/2015 Arrêté N°2015019-00153 - 13/03/2015 Page 87 Page 55
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015042-0026
signé par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 11 Février 2015
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
arreté N °18 portant autorisation de transfert
des places de l'ÉHPAD dénommé ‘Le Bois
Renaud” à Montgeron (91230) vers l'Ehpad Le
Vieux Chateau à CROSNE (91560) et
délocalisation de l'EHPAD "le Vieux Chateau”
Arrêté N°2015042-0026 - 13/03/2015 AT 9?) Agence Régionale de Santé Île-de-France LIT LE CONSEIL GÉNERAL
Direction Générale des Solidarités
DPAH/Service des Etablissements
ARRETE CONJOINT N° -4@
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DES PLACES DE L’ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DENOMME « LE BOIS RENAUD» À MONTGERON (91230)
VERS L’EHPAD « LE VIEUX CHATEAU » A CROSNE (91560)
ET DELOCALISATION DE L’EHPAD « LE VIEUX CHATEAU »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-France
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L’ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.313-1 et suivants, L.314-3
et suivants, R.313-1 et suivants, D.312-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de la Justice Administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé, nommant Monsieur Claude EVIN Directeur général de l'Agence régionale de santé de l'Ile-de- France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général n° 2002-
03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par
l'Assemblée départementale du Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ;
VU l'arrêté n° 86-8461 du 4 septembre 1986 du Président du Conseil général de l'Essonne, portant extension de 5 places de la maison de retraite privée à but lucratif dénommée « Le Vieux Château » à
Crosne (91560), fixant ainsi la capacité à 64 places d'hébergement permanent ;
Arrêté N°2015042-0026 - 13/03/2015 Page 89 VU l'arrêté du Préfet de l'Essonne n° 96-3470 du 7 août 1996, autorisant la création d’une section de
cure médicale de 30 places ;
VU la demande du 7 avril 2014 et les éléments complémentaires reçus le 2 septembre 2014, transmis par Monsieur Yves LE MASNE Directeur général de la SA ORPEA dont le siège social est situé 3 rue
Bellini à Puteaux (92800), relative :
- au regroupement des places de l'EHPAD « Le Bois Renaud » à Montgeron et de l'EHPAD « Le Vieux Château » à Crosne,
- à la délocalisation sur la même commune de l'EHPAD « Le Vieux Château » à Crosne rue
Albert Thomas à Crosne (91560),
- à la fermeture de l'EHPAD « Le Bois Renaud » à Montgeron à compter du 5 mai 2014.
CONSIDERANT que ce regroupement implique un projet de restructuration globale, que cette
restructuration est rendue possible par la délocalisation de l'EHPAD le Vieux Château à Crosne ;
CONSIDERANT qu'une convention tripartite devra être signée entre le Président du Conseil général de l'Essonne, la Délégation de l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne et le gestionnaire de l'EHPAD ;
CONSIDERANT les propositions conjointes du Délégué territorial de l'Essonne et du Directeur général
des services du département de l'Essonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER : L'autorisation de transférer les 25 places d'hébergement permanent de l'EHPAD « Le Bois Renaud » à Montgeron vers l'EHPAD « Le Vieux Château » à Crosne et de délocaliser l'EHPAD « Le Vieux Château » rue Albert Thomas à Crosne (91560) est accordée à la SA ORPEA.
ARTICLE 2 : L'établissement « Le Vieux Château », destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans, a une capacité désormais fixée à 89 places d'hébergement permanent.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 91 070 1465 7
o Code catégorie : [200] Maison de retraite
o Code discipline : [924] Accueil en Maison de retraite
o Code fonctionnement (type activité) : [11] Hébergement complet internat o Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
o Code tarif (mode de fixation des tarifs) : [25] Autorité mixte préfet dpt PCG EHPAD DG partielle héberg libre
- N° FINESS gestionnaire : 75 083 270 1
o Code statut : [73] Société anonyme
ARTICLE 3 : L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 4 : L'autorisation de regroupement est accordée sous réserve du résultat positif de la visite de conformité qui sera réalisée selon les dispositions prévues par l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans à compter de la date de sa notification conformément aux dispositions de l'article L313-7-2 du Code de l’action sociale et des familles ;
Page 90 Arrêté N°2015042-0026 - 13/03/2015 <
ARTICLE 6 : Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, Monsieur le Délégué Territorial de l'Essonne, Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil général de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île de France et du département de l'Essonne et au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne.
-e { | FEV. 2015
Le Directeur Général Le Président du Conseil Général de l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne,
-
| | Claude EVIN Jérôme GUEDJ
Arrêté N°2015042-0026 - 13/03/2015 Page 91 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015062-0003
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 03 Mars 2015
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
Arrêté délégation signature à M. Christian
RASOLOSON 2015
Page 92 Arrêté N°2015062-0005 - 13/05/2015 EE =
Liberté ° Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
MIssiON COORDINATION ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
N°2015-PREF-MCP-010 du 3 mars 2015
portant délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles :
VU le code de la construction et de l’habilitation :
VU le code de l’éducation ;
VU le code de la santé publique :
VU le code du sport :
VU le code du travail :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République :
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret n° 2005-1095 du 1° septembre 2005 modifié relatif à l’évaluation des personnels de direction et des directeurs de soins des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-3 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Arrêté N°2015062-0005 - 13/03/2015 Page 95 VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELT2Z, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié par l’arrêté du 1° juillet 2013 ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 15 mars 2012 nommant Monsieur Christian RASOLOSON en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-DDCS-91-66 du ler septembre 2014 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne à compter du ler septembre 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents et décisions suivants :
PARAGRAPHE I - SERVICES GENERAUX
1) Gestion du personnel
A. Pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale de la cohésion sociale, les décisions individuelles suivantes :
a) Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;
b) Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
c) Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiels, y compris pour raison thérapeutique ;
d) Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
f) Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
g) Avertissement et blâme ;
Page 94 Arrêté N°2015062-0005 - 13/03/2015 h) Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
1) Etablissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1” du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat :
j) Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
k) Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics.
Les décisions prises sur le fondement du c) ci-dessus, qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles prises sur le fondement du d) ci-dessus sont soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés.
Les autres décisions ci-dessus sont transmises pour information à ce ou ces directeurs.
B. Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1° juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelles des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, les décisions relatives :
a) Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ;
b) Aux congés prévus aux 6° à 10° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
c) Au congé de présence parentale ;
d) Au congé parental ;
e) A la réintégration, après les congés mentionnés à b) à e) ci-dessus, dans les mêmes services, sans changement de département ;
f) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VT) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
g) À l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
h) A l’accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve.
C. Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1°” juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelles des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, les décisions relatives :
a) A l’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
b) Aux congés pour bilan de compétence ;
c) Aux congés pour validation des acquis de l’expérience ;
d) Aux congés pour formation professionnelle ;
e) Aux congés pour formation syndicale ;
f) Aux congés pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ;
g) Aux congés de représentation ;
Arrêté N°2015062-0005 - 13/03/2015 Page 95 h) Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
1) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VD) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982
relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
j) Au licenciement durant la période d’essai.
2) Administration générale et budget de fonctionnement
- Fixation du règlement intérieur, de l’aménagement local du temps de travail et de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale.
- Autorisations d'utilisation de véhicule personnel pour les besoins du service. - Autorisations d'utilisation de véhicule administratif pour les besoins du service. - Délivrance des ordres de mission pour les déplacements professionnels des agents de catégorie A, B et C de la direction départementale de la cohésion sociale, à l’intérieur du département, hors du département et en Île de France, hors Ile de France, pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire. - Commandes des matériels, fournitures, véhicules et prestations.
- Actes de gestion des locaux et des biens affectés à la direction départementale de la cohésion sociale. - Ordres de services et toutes pièces contractuelles relatifs aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers.
3) Comité médical - Commission de réforme
- Correspondances non médicales relatives au comité médical départemental et à la commission de réforme départementale, ainsi que les procès-verbaux de la commission de réforme.
PARAGRAPHE II - COHÉSION SOCIALE
1) Aide sociale
- Attributions et prises en charge de :
- l'allocation simple aux personnes âgées
- l'allocation différentielle aux personnes handicapées
- Admissions d'urgence à l’aide sociale aux personnes handicapées et aux personnes âgées pour placement en établissement d'hébergement relevant de la compétence de l’Etat ;
- Attribution de diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours ; - Exercice des actes de récupération sur succession ;
- Contrôle des demandes d'allocation solidarité aux personnes âgées.
2) Commission départementale d’aide sociale (CDAS)
- Actes et correspondances au titre du secrétariat de la commission départementale d’aide sociale, dont notification des décisions de la commission :
- Notifications des décisions de la commission centrale d'aide sociale ;
Page 96 Arrêté N°2015062-0005 - 13/03/2015 3) Politique du handicap
- Décisions relatives aux demandes de cartes de stationnement pour personnes handicapées (en application de l’article R. 241-17 du code de l’action sociale et des familles), ainsi que les actes, mémoires et correspondances dans le cadre du contentieux de ces demandes ;
- Correspondance dans le cadre de la mise en œuvre des actions d'insertion sociale des personnes handicapées ;
- Actes et correspondances relatif au conseil départemental consultatif des personnes handicapées dans le domaine de compétence de l'État, dont les comptes-rendus de réunions ; - Acte et correspondances relatifs à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans le domaine de compétence de l'État, dont les comptes-rendus de réunions.
4) Tutelle des pupilles de l'Etat
- Actes découlant de l'exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et notamment : - Autorisations d’actes ou d'examens médicaux, d'interventions chirurgicales nécessités par l’état de santé du pupille ;
- Autorisations de passage de frontière ;
- Contrats d'apprentissage ;
- Correspondances relatives au conseil de famille et aux pupilles de l’Etat jusqu’à leur majorité ;
- Actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds), reddition des comptes de tutelle, titres de perception de recettes, visas pour les rendre exécutoires ; -Demandes de mesures de protection juridique si nécessaire pour les pupilles de l’Etat atteignant leur majorité.
5) Protection juridique des majeurs
- Correspondances dans le cadre de l’instruction des dossiers de :
- Désignation des préposés d'établissement de santé ou médico-social par le directeur de la structure ;
- Agrément, conventionnement, contrôle et financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM) :
- Procédure d’appel à projets, autorisation, procédure budgétaire, suivi, évaluation et contrôle des services tutélaires.
- Actes et correspondances dans le cadre de l’instruction des contentieux tarifaires des services tutélaires, à l’exclusion des mémoires en défense qui restent soumis à la signature du préfet.
6) Lutte contre les exclusions
- Avis relatif à l'agrément des associations gérant des résidences sociales ou l'accompagnement social lié au logement ;
- Correspondances concernant les mesures d'accueil d'urgence et d'hébergement temporaire ; - Correspondances dans le cadre de l’instruction des conventionnements d’allocation logement temporaire (ALT) et du contrôle technique, budgétaire et financier des associations conventionnées à l'ALT ; - Correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de création ou de modification des foyers de jeunes travailleurs, des maison-relais/pensions de famille, des résidences accueil et des résidences sociales, de leur financement, leur suivi, leur évaluation et leur contrôle;
Arrêté N°2015062-0005 - 13/03/2015 Page 97 mt
- Correspondances dans le cadre du financement, du suivi, de l’évaluation et du contrôle des dispositifs suivants :
- Points information familles ;
- Soutien à la parentalité, autres actions d’accompagnement des familles dans leur rôle de parent ;
- Points accueil écoute jeunes ;
- Conseil conjugal et familial ;
- Médiation familiale ;
- Espaces rencontre.
- Correspondances dans le cadre du financement, de l’organisation, du suivi, de l’évaluation et du contrôle
des dispositifs de veille sociale et d'hébergement d’urgence ;
- Correspondances dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la prostitution ;
7) Gestion de la commission des enfants du spectacle
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation concernant : - L'emploi d'enfants de moins de 16 ans.
- La rémunération des enfants.
8) Exercice de la tutelle des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création, de transformation et d’extension de ces établissements et services, de leur financement, leur suivi, leur évaluation et leur contrôle ;
- Correspondances dans le cadre du conventionnement à l’aide sociale des établissements sous dotation globale de financement ;
- Actes et correspondances dans le cadre de l’instruction des contentieux tarifaires se rapportant à ces établissements et services, à l’exclusion des mémoires en défense qui restent soumis à la signature du préfet ;
- Décisions de renouvellement de séjour en CHRS ;
- Décisions d’admission en CADA.
9) Centre de rétention administratif (CRA)
- Correspondances dans le cadre de l’instruction du financement du dispositif sanitaire ; - Correspondances dans le cadre du suivi, de l’évaluation et du contrôle des dispositifs d’accès aux droits des retenus (sanitaires, sociaux et juridiques).
10) Fonctions sociales du logement
- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission de médiation départementale DALO (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) :
- Correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de logement social au titre du contingent préfectoral, à l'exclusion de celles avec les élus ;
- Actes et correspondances dans le cadre de l’instruction des contentieux liés au droit au logement opposable et au droit à l'hébergement opposable.
Page 98 Arrêté N°2015062-0005 - 13/03/2015 11) Politique de la ville
- Correspondances dans le cadre de l’instruction des dossiers relatifs à la politique de la ville et aux opérations « Ville, vie, vacances ».
12) Droits des femmes
- Correspondances dans le cadre de la promotion des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, et de la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes.
13) Intégration
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création, de transformation et d'extension des centres provisoires d'hébergement pour réfugiés (CPH), de leur financement, leur suivi, leur évaluation et leur contrôle ;
- Avis relatif à l’agrément des organismes de formation socioprofessionnelle pour les réfugiés ; - Correspondances dans le cadre de l’instruction, du suivi, de l’évaluation et du contrôle des actions en faveur de l’intégration des étrangers en situation régulière ;
- Actes et correspondances dans le cadre du secrétariat de la commission départementale pour la promotion de l’égalité des chances et de la citoyenneté (COPEC).
14) Evaluation des personnels de direction relevant de la fonction publique hospitalière
- Actes et correspondances dans le cadre de l'évaluation des personnels de direction des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maison d'enfants à caractère social.
- Actes et correspondances dans le cadre de l'évaluation des personnels de direction des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles.
PARAGRAPHE III - JEUNESSE - SPORTS - VIE ASSOCIATIVE
- Conventions pour la création de postes FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire) ;
- Correspondances dans le cadre de l'instruction, du suivi, de l'évaluation et du contrôle des actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
- Avis dans le cadre de l'instruction des demandes d'agrément au titre du service civique ; - Approbation des conventions signées entre associations et sociétés sportives ; - Correspondances dans le cadre du secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et de ses formations spécialisées ;
- Correspondances dans le cadre de l’attribution et du retrait de l’agrément au bénéfice des associations sportives et des associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant leur siège social dans le département de l'Essonne, à l’exception de celles qui développent leurs activités au plan national ou régional ;
- Décisions d'opposition à l’organisation d’accueils collectifs de mineurs et de placement et décisions de fermeture temporaire ou définitive ;
- Délivrance des récépissés de déclarations des accueils collectifs de mineurs et de placements ;
Arrêté N°2015062-0005 - 13/03/2015 Page 99 _
- Décisions de suspension d’urgence et mesures d'interdiction provisoires, mesures d’interdiction d'exercer, d’exploiter, d’organiser de diriger à titre temporaire ou définitif après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, prises à l’encontre des organisateurs et des personnes participant à l’organisation des accueils collectifs des mineurs et de placements ; - Décisions dérogatoires en matière de délai de déclaration et d'encadrement des accueils collectifs de mineurs ;
- Brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) :
- Correspondances relatives au BAFA ;:
- Arrêtés fixant la composition du jury ;
- Délivrance des diplômes et des prorogations de diplômes ;
- Avis sur les stages pratiques en accueils collectifs de mineurs ;
- Validation des dossiers de demandes d’aide financière à la formation BAFA et BAFD (brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs). - Délivrance de la carte professionnelle aux éducateurs sportifs ;
- Délivrance des récépissés de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives ; - Accusés de réception des dossiers de demandes de subvention en matière d'équipements sportifs et fiches de projets relatives à ces dossiers et plus généralement correspondances relatives à l'instruction de ces dossiers :
- Décisions relatives à la sécurité concernant l'organisation et la pratiques des activités physiques ou sportives ;
- Dérogations visées à l’article D. 322-14 du code du sport pour la surveillance des activités de baignade et des établissements de baignade d'accès payant ;
- Mesures d'interdiction d’exercer, d’exploiter, d’organiser à titre temporaire ou définitif à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique et morale des pratiquants des activités physique et sportives ;
ARTICLE 2 : Sont soumis à ma signature :
- Les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale :
- Les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales ;
- L'approbation des chartes et schémas départementaux ;
- Les conventions, les contrats, et les chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
- Les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil général, conseillers régionaux et généraux ;
- Les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) et présidents des chambres consulaires, faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ;
- Les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
- Les mesures de retrait ou suspension d'agrément d'une association ou de dispense d'agrément.
Page 100 Arrêté N°2015062-0005 - 13/03/2015 ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article ler du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci. Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis du préfet de département.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° PREF-MC-001 du 6 janvier 2014 portant délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté, par voie de recours administratif devant l’autorité administrative compétente ou par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PRÉFET,
8 Gal Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2015062-0005 - 13/03/2015 Page 101 Page 102
A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015064-0001
signé par
Le Comptable
le 05 Mars 2015
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Arrêté 2015- DGFIP- DDFIP n °I5 portant
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du SIP
d'Arpajon
Arrêté N°2015064-0001 - 13/05/2015 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ARPAIJON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 2147 de
son annexe lV ;
Vu le ivre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relafif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME TOURNIER, INSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES et
à MME BOUSQUET CHRISTINE, INSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES, adjointes au
responsable du service des impôts des particuliers de ARPAJON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 060 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 6G O0G € ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
imitation de montent ;
4°} au nom et sous [3 responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;:
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Arrêté N°2015064-0001 - 13/03/2015 Page 103 4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
___ ALFAGEME FABIENNE |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ANDRE STÉPHAN | GABLIN VALERIE SCOHY STEPHANE
DANG TRAN HALLEZ MURIELLE RICHARD NICOLE
DUPUY MAGALI DELBE HELENE LUQUET NICOLAS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assietle, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 Q00 €,
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHAILLOT STEPHEN VOILLET MAGALI n FOQUE JEAN
TT BUNON-ANGLIO CORINNE BEMBENEK CLAUDINE GRILHE PASCALE
LEFEVRE CHRISTELLE COLLET MARTINE KRUPA KARINE
MARTINEZ CATHERINE __ | COSPEREC MARIE-ANDREE LECLERE REJANE
REUNIF REGINE DECOSSIN SYLVIE MARCHAND CHANTAL
VISCIERE FABRICE DELAGARDE JOSIANE GAYOUT HELENE
AGBO VICENTIA VIT BARBARA , _ DAVOIGNEAU ISABELLE . LEGENDRE MARIANNE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans le limite précisée dans Île tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-aprés ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
7 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale”
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracleuses paiement délai de paiement
LL. ee Lu. __ peut être accordé
7" FOURES NATHALIE CONTROLEUR 10 000€ 6 MOIS 410 000€
PRINCIPAL FIP
T'LOMBARDIE BRUNO 7 CONTROLEUR FIP 10 000€ 6 MOIS 10 000€
" FAGON ANTONY "CONTROLEUR FIP 10 000€ 6 MOIS 10 000€
LUCAS VERONIQUE CONTROLEUR FIP ___ 10000€ 6MOIS 10 000€ _
Page 104 Arrêté N°2015064-0001 - 13/03/2015 Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nomet prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai
palement de paiement
peut être
: | ne deu ue accordé
GAULON FABRIGE: AGENTAFIP 200€ — __Recoré
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les locaux du service.
À ARPAJON, le 65/03/2015
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Arrêté N°2015064-0001 - 13/03/2015 Page 105 Page 106
A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015069-0001
signé par
La comptable
le 10 Mars 2015
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Arrêté 2015- DDFIP-016 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
oracieux fiscal du responsable du SIP de
Massy sud
Arrêté N°2015069-0001 - 13/03/2015 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MASSY SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 247
de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R°247-4 el suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme CHAN WAH Sonia, inspectrice des finances publiques
adiointe au responsable du service des impôts des particuliers de MASSY SUD, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèévement;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet
dans la limite de 60 G00 €;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscai d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, et en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux agenis des
finances publiques de catégorie B désignés ci-apres :
RAIMBAULT Nelly MAUTALEN Luc DE LAULANIE Frédéric
GRAILLOT Anne- Carole GRASSET Valérie BUCHAUD David
GIRARD-REYDET Isabelle
Arrêté N°2015069-0001 - 13/03/2015 Page 107 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement dans la limite de
2 OO €, aux agenis des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AISSANI Elise MEJAI Dalald THIONVILLE Stéphanie | CHAKHAR Amire __ BELLOCHE Cécile BOUAMOUD Farid | GUYOT Sabrina MARINIER Clarisse CHAMI Sofiane | ABDOUL BARI Chahidabi PUJOLLE Amandine
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1}les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;:
aux agents désignés ci-après :
Nomet prénom des ||! grade | Limite Durée maximale! | Somme maximale agents | | des décisions |||des délais de ||! pour laquelle un L gracieuses _ paiement délai de paiement
h peut être accordé
SYKAS Françoise B AQ00 € 6 mois 3000 €
REY Léopold B AOOÛ € G mois 5000 €
PACITTI Sophie E 2006 € G mois 4000 €
GARCIA Marie-Ange |5 AGOG € 6 mois 9000 €
Article 5
Page 108
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
CI-CESSOUS :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés Ci-aprés :
Arrêté N°2015069-0001 - 13/03/2015 Limite des Limite Durée Somme Nom et prénom des grade agents décisions des décisions ! maximale | maximale pour
confentieuses | graciouses |des délais de laquelle un délai
- paiement ide paiement peut
‘ être accordé
ROUSSEAU Philippe C 2000 € 3 mois 2000 €
MARINIER Clarisse C 2000 € | $ mois | 2000 €_
CHAMI Sofiane C 2000 € 3 mois |2000 €
JOLIVET Claudine C 2000 € 3 mois |2000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de MASSY NORD et SIP de
MASSY SUD.
Article 6
Les agents visés aux articles 1, 2 et 3 peuvent prendre des décisions en matière contentieuse et
gracieuse, dans la limite de leur délégation à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des
services suivants : SIP de MASSY NORD et SiP de MASSY SUD
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
AMASSY le Jo. à. 2oÀS
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, |
Corine MARTI
inspectrice principale des Finances publiques
Arrêté N°2015069-0001 - 13/03/2015 Page 109 Page 110 Arrêté N°2015069-0001 - 13/03/2015 A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015061-0003
signé par
le délégué adjoint
le 02 Mars 2015
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n °2015/015 du
2 mars 2015 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2015/ SAP/519625172 délivré
à la Sarl LES P'TITS MOUFLETS dont le
sièce social est sis 165, rue de Paris à
PALAISEAU 91120.
Arrêté N°2015061-0005 - 13/05/2015 Page 111 _—
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Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2015/015 du 2 mars 2015
relatif au renouvellement d’agrément n° 2015/SAP/519625172
délivré à la Sarl LES P°’TITS MOUFLETS
dont le siège social est sis 165, rue de Paris à PALAISEAU 91120.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1] à 13, D.7231-2
et D.7233-1 : VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris
pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7
du code du travail : VU l’arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-062 du
26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de Ja DIRECCTE d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature
du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON,
directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale
de l’Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints :
VU l'arrêté n° 2010 DDTEFP PIME 0034 du 4 mai 2010 portant agrément
qualité à la Sarl LES P’TITS MOUFLETS dont le siège
social est sis 165 rue de Paris à PALAISEAU 91120 :
VU la demande de renouvellement d’agrément de la Sarl LES P’TITS MOUFLETS,
en date du 26 février 2015 :
VU l'avis émis le 27 février 2015 par le Président du Conseil Général de l’Essonne
;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l’entreprise LES P’TITS MOUFLETS, dont
le siège social est situé 165, rue de Paris à PALAISEAU 91 120, est renouvelé
pour une durée de Cinq ans à compter du 2 mars 2015 pour le département
de l’Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2015/SAP/519625172.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par
l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- AcCOompagnement/déplacement enfants de moins de 3 ans*,
* A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services
Comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile,
ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité
de prestataire.
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage
de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention
auires que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités
sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux Correspondants dans les conditions
fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable,
Arrêté N°2015061-0003 - 13/03/2015 Page 112 LC
se
UT
_-_
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur adjoint du travail,
| —
aul ISRAEL
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet :
-d’un recours gracieux auprès du service instructeur,
-d’un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l’Economie, du Redressement Productif et Numérique, Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services — Mission des services à la personne — Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss — 75503 PARIS CEDEX 13,
-d’un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Arrêté N°2015061-0005 - 13/03/2015 Page 1135 A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015061-0005
signé par
le Directeur Adjoint
le 02 Mars 2015
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2015/016 du
2 mars 2015 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2015/ SAP/S18105614 délivré
à la Sarl SERVICES QUALITE A
DOMICILE (Tout À Dom Services) dont le
siège social est sis 74, rue Féray à CORBEIL-
ESSONNES 91100.
Page 114 Arrêté N°2015061-0005 - 13/05/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2015/016 du 2 mars 2015
relatif au renouvellement d’agrément n° 2015/SAP/518105614
délivré à la Sarl SERVICES QUALITE À DOMICILE (Tout À Dom Services)
dont le siège social est sis 74, rue Féray à CORBEIL-ESSONNES 91100.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31) :
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2
et D.7233-1 : VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application
des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code du travail :
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article
R.7232-7 du code du travail : VU l'arrêté préfectoral n° 2013-P -MC-062
du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile-de-France :
VU l'arrêté n° 2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature
du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur
régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne
de la DIRECCTE d’ Île-de-France et à ses adjoints :
VU l'arrêté n° 2010 DDTEFP PIME n° 004 du 16 février 2010, portant
agrément qualité à la Sarl SERVICES QUALITE A DOMICILE (Tout À
Dom Services), dont le siège social est sis 74, rue Féray à CORBEIL-ESSONNES
91 100, en date du 3 février 2015 :
VU la demande de renouvellement d'agrément de la Sarl SERVICES QUALITE
A DOMICILE (Tout A Dom Services) en date du 3 février 2015 -
VU l'avis émis le 27 février 2015 par le Président du Conseil Général de l'Essonne
:
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément de la Sarl SERVICES QUALITE A DOMICILE
(Tout A Dom Services), dont le siège social est situé 74, rue Féray
à CORBEIL-ESSONNES 91100, est renouvelé pour une durée de cinq ans
à compter du 16 février 2015, pour le département de l’Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2015/SAP/518105614.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées
par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément,
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux
personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile,
à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités
d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs
en langage parlé complété, - Garde
malade à l’exclusion des soins,
- Aide/Accomp.Familles Fragilisées,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés
de déplacement, lorsque cette activité est incluse dans une offre de services
d’assistance à domicile, - Prestation
de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes,
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives*, - ACCOmpagnement
dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors
de leurs domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de serv
ices comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile,
Arrêté N°2015061-0005 - 13/03/2015 Page 115 ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur adjoint du travail,
|
PaulIi L
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l’objet :
-d’un recours gracieux auprès du service instructeur,
-d’un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOÏS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, du Redressement Productif et Numérique, Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services — Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss - 75503 PARIS CEDEX 13, -d’un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Page 116 Arrêté N°2015061-0005 - 13/03/2015 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2015061-0004
signé par
le Directeur Adjoint
le 02 Mars 2015
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2015/
SAP/519625172 d'un organisme de services à
la personne Sarl LES P'TITS MOUFLETS
165, rue de Paris 91120 PALAISEAU
Récépissé N°2015061-0004 - 13/03/2015 Page 117 = d RS 4 À |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration 2015/SAP/5196251 72
d’un organisme de services à la personne
Sarl LES P’TITS MOUFLETS
165, rue de Paris
91120 PALAISEAU
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 26 février 2015, par la Sarl LES P'TITS MOUFLETS dont le siège social est situé 165, rue de Paris à PALAISEAU 91120.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré le 2 mars 2015, au nom de la Sarl LES P’TITS MOUFLETS dont le siège social est situé 165, rue de Paris à PALAISEAU 91120, sous le n° 2015/SAP/519625172.
Toute modification concernant la structure déclarée ou _les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial,
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 118 Récépissé N°2015061-0004 - 13/03/2015 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
accomp./déplacement enfants de plus de trois ans”,
activités relevant de l’agrément :
garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
accomp./déplacement enfants de moins de trois ans”,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 2 mars 2015
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Î fi
Récépissé N°2015061-0004 - 13/03/2015 Page 119 Page 120
A
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PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2015061-0006
signé par
le Directeur Adjoint
le 02 Mars 2015
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2015/
SAP/518105614 d'un organisme de services à
la personne Sarl SERVICES QUALITE A
DOMICILE (Tout À Dom Services) 74, rue
Féray 91100 CORBEIL- ESSONNES
Récépissé N°2015061-0006 - 13/05/2015 __ 4
Liberté + Égalité + Fraternité
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LE PREFET,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration 2015/SAP/518105614
d’un organisme de services à la personne
Sarl SERVICES QUALITE À DOMICILE (Tout A Dom Services)
74, rue Féray
91100 CORBEIL-ESSONNES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 , R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Parrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE
d’Ile de France.
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable
de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , Une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte
d’Ile de France, le 3 février 2015, par la Sarl SERVICES
QUALITE À DOMICILE (Tout À Dom Services) dont le siège social est situé 74, rue Féray à CORBEIL-ESSONNES 91100.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à [a personne a été enregistré le 16 février 2015, au nom de
la Sarl SERVICES QUALITE A DOMICILE (Tout À Dom Services)
dont le siège social est situé 74, rue Féray à CORBEIL-ESSONNES 91 100, sous le
n° 2015/SAP/518105614.
Toute _ modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès
de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2015061-0006 - 13/03/2015 Page 121 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
soutien scolaire à domicile,
cours particuliers à domicile,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de courses à domicile*,
assistance informatique et Internet à domicile,
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les RSR dépendantes,
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire. assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrément :
assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
aide,/accompagnement familles fragilisées,
garde malade à l’exclusion des soins,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est comprise dans une offre de services d’assistance à domicile,
prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives *,
accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles, (promenades, transports acte de la vie courante)",
* À la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Page 122
Fait à EVRY, le 2 mars 2015
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Récépissé N°2015061-0006 - 13/03/2015 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
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PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2015061-0007
signé par
le Directeur Adjoint
le 02 Mars 2015
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2015/
SAP/429493570 d'un organisme de services à
la personne l'auto entrepreneur PANT Jérôme «
A CIEL OUVERT » 10 RUE DU
MERCANTOUR 91940 LES ULIS
Récépissé N°2015061-0007 - 13/03/2015 Page 125 x = a à
Liberté » Égalité + Fraternité
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LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2015/SAP/429493570
d’un organisme de services à la personne
l’auto entrepreneur PANI Jérôme « A CIEL OUVERT »
10 RUE DU MERCANTOUR
91940 LES ULIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-I à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUEP, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unite territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 2 mars 2015, par |’ auto
entrepreneur PANI Jérôme « À CIEL OUVERT » dont le siège social est situé 10 rue du Mercantour 91940 LES ULIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 2 mars 2015, au nom de |’ auto entrepreneur PANI Jérôme « A CIEL
OUVERT » dont le siège social est situé 10 rue du Mercantour à LES ULIS 91940, sous le n° 2015/SAP/429493570.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 124 Récépissé N°2015061-0007 - 13/03/2015 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles K. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 2 mars 2015
et par délégation du direccte,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2015061-0007 - 13/03/2015 Page 125 Page 126
A
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PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2015061-0008
signé par
le Directeur Adjoint
le 02 Mars 2015
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2015/
SAP/519921944 d'un organisme de services à
la personne l'auto entrepreneur ARMAND
Christophe N ” 6 Lotissement Le Haut Des
Vignes Rue Léon Marinier 91 140
VILLEJUST
Récépissé N°2015061-0008 - 13/03/2015 x = a à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2015/SAP/519921944
d’un organisme de services à la personne
l’auto entrepreneur ARMAND Christophe
N° 6 Lotissement Le Haut Des Vignes
Rue Léon Marinier
91140 VILLEJUST
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-], R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 2 mars 2015, par |’ auto
entrepreneur ARMAND Christophe dont le siège social est situé n° 6 Lotissement Le Haut Des Vignes Rue Léon Marinier
91140 VILLEJUST.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 2 mars 2015, au nom de |” auto entrepreneur ARMAND Christophe dont le
sièce social est situé n° 6 Lotissement Le Haut Des Vignes Rue Léon Marinier à VILLEJUST 91140, sous le n°
2015/SAP/519921944.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera Île
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2015061-0008 - 13/03/2015 Page 127 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles K. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 2 mars 2015
et par délégation du direccte,
Paul ISRAEL.
Page 128 Récépissé N°2015061-0008 - 13/03/2015 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2015062-0002
signé par
le Directeur Adjoint
le 03 Mars 2015
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2015/
SAP/809332208 d'un organisme de services à
la personne SARL NET SYNCHRO
SERVICES 13 rue Jean Jacques Rousseau
01350 GRIGNY
Récépissé N°2015062-0002 - 13/03/2015 Page 129 x = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2015/SAP/809332208
d’un organisme de services à la personne
SARL NET SYNCHRO SERVICES
13 rue Jean Jacques Rousseau
91350 GRIGNY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREEF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUEP, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 03 mars 2015, par la SARL NET
S YNCHRO SERVICES dont le siège social est situé 13 Rue Jean Jacque Rousseau à GRIGNY 91350.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 3 mars 2015, au nom de la SARL NET SYNCHRO SERVICES dont le siège
social est situé 13 Rue jean Jacque Rousseau à GRIGNY 91350, sous le n° 2015/SAP/809332208.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 130 Récépissé N°2015062-0002 - 13/03/2015 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : certe prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile“,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour Îles
personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
- soins esthétiques à domicile, pour les personnes dépendantes,
- intermédiation,
- télé-assistance et visio-assistance,
- livraison des repas à domicile,
- coordination et mise en relation,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 3 mars 2015
et par délégation du direccte,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2015062-0002 - 13/03/2015 Page 151 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2015065-0001
signé par
le Directeur Régional
le 06 Mars 2015
Direction Régionale des Douanes de Paris- Ouest
Décision portant fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à
MEREVILLE
Page 1352 Décision N°2015065-0001 - 15/03/2015 MS |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
s rue Volta
78 105 SAINT- GERMAIN-EN-LAYE
Référence : À S SU SK
DECISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Vu l’article 568 du code général des impôts et 289 de l’annexe II du même code,
Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département de l’Essonne (91) a été régulièrement informée,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.
Article ler
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :
— n°9100205 L situé au 2, rue Voltaire - MEREVILLE (91 660) à la date du 2 mars 2015.
Fait à St-Germain-En-Laye, le — 6 fjiKS 2015
Pour la directrice régionale des douanes its indirects,
La chef du pôle Action Econom 5?
LE “$ÿivie VAN DAELE Æ À
D
.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DB; 607 MR ES. 08 8 BXB8015 Page 155 le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile- de-
Page 134
A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015068-0002
signé par
France
le 09 Mars 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer, transporter, relâcher, détruire et
perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées et détruire,
altérer et dégrader des sites de reproduction et
de repos et des nids
Arrêté N°2015068-0002 - 13/03/2015 ue,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
ARRETE n° DAtEE - 2045 -— o28
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées et détruire, altérer et dégrader des sites de reproduction et de repos et des nids
Le Préfet de l'Essonne, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu La demande présentée en date du 1er décembre 2014 par l'aéroport de Paris-Orly ;
VU L'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature, daté du 27 janvier 2015 ;
VU L'arrêté préfectoral 2013-PREF-MC071 du 2 septembre 2013portant délégation de signature à M Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France ;
VU L'arrêté n° 2013 DRIEE IdF 81 du 12 novembre 2013 portant subdélégation de signature de M, Alain VALLET, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de l'Île-de-France, à ses collaborateurs :
VU L'arrêté préfectoral n° 2013/2812 du 24 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France ;
VU L'arrêté n° 2013 DRIEE IdF 88 du 23 octobre 2013 portant subdélégation de signature de M. Alain VALLET, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de l'Île-de-France, à ses collaborateurs ;
Considérant les enjeux de sécurité publique ;
Arrêté N°201 5068-0002 - 13/03/2015 Page 135 Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
ARRÉTENT
ARTICLE PREMIER
L'aéroport de Paris-Orliy est autorisé, sur son territoire, à détruire les spécimens vivants et œufs, dégrader et altérer les sites de reproduction, les aires de repos et les nids des espèces protégées ci-dessous :
+ Ardea cinerea (10 individus)
+ Cygnus olorf(5 individus)
e Phalacrocorax carbo (10 individus)
e Larus ridibundus (sans quota)
e Larus argentatus (sans quota)
on Larus michahelis (cachinnans) (sans quota)
ARTICLE 2
L'aéroport de Paris-Orly est autorisé, sur son territoire, à capturer, transporter, relâcher les espèces protégées ci-dessous :
e Buteo buteo (sans quota)
e Falco tinnunculus (sans quota)
Aucune intervention ne sera effectuée sur Asio flammeus en raison de la rareté de ce rapace nocturne.
ARTICLE 3
L'aéroport de Paris-Orly est autorisé, sur son territoire, à effaroucher les spécimens des espèces protégées visées aux articles 1er et 2 sans limite de nombre.
ARTICLE 4
Ces opérations seront encadrées par Didier VELU.
ARTICLE 5
Cette autorisation est valable pour la période s'étalant du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Page 136 Arrêté N°2015068-0002 - 13/03/2015 ARTICLE 6
L'aéroport de Paris-Orly fournira, à la DRIEE Île-de-France , un rapport annuel qui précisera, en particulier, les espèces et le nombre des spécimens détruits.
ARTICLE 7
La mise en œuvre des dispositions des articles 1, 2 et 3 peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Ces infractions sont punies de 15000 euros d'amende au plus ou un an d'emprisonnement au plus. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 8
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le tribunal administratif d'Évry ou celui de Melun dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
ARTICLE 9
Le préfet de l'Essonne, le préfet du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et de la préfecture du Val-de-Marne
Paris, le 09/03/801s
Pour le Préfet de l'Essonne, et par délégation, Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation, Pour le directeur régional et interdépartemental de | Pour le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France La chargée de mission espèces protégées La chargée de mission espèces protégées
Arrêté N°2015068-0002 - 13/03/2015 Page 137 Page 138 Arrêté N°2015068-0002 - 13/03/2015 A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015065-0004
signé par |
le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Ile de France
le 06 Mars 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Direction des routes de l'Ile de France
Portant réglementation temporaire de lÎa
circulation sur la RN 7 (avenue F. Mitterrand)
dans le sens Province - Paris, à proximité de
son intersection avec l'avenue J.P Bénard, sur
le territoire de la Commune d'Athis- Mons
Arrêté N°2015065-0004 - 13/03/2015 Page 159 DE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2015/DRIEA/DiRIF p0Ù /
portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 7 (avenue François Mitterrand) dans le sens de la province vers Paris, à proximité de son intersection avec l’avenue Jean-
Pierre Bénard, sur le territoire de la commune d’Athis-Mons.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la circulaire 88.096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France,
Vu le code de la route et notamment son article R 411-8,
Vu le code pénal et notamment l’article R 610-5,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État
dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I -
signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme, relatif à l’exploitation sous chantier,
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. SCHMELTZ
Bernard,
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC au poste de
directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-003 en date du 16 janvier 2015 de Monsieur le Préfet de l'Essonne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appui territorial,
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1671 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de l’Essonne,
Vu l'avis de Monsieur le directeur des routes d’Île-de-France et du CRICR.
Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Général de l'Essonne,
Vu l’avis de Monsieur Le Maire d’Athis-Mons,
Vu l’avis du Président de La Communauté d’ Agglomération Les Portes de l’Essonne,
Page 140 Arrêté N°2015065-0004 - 13/03/2015 CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de dépose et de repose d’une potence de feux tricolores, il y a lieu de réglementer temporairement la
circulation sur la Route nationale n°7 en direction de Paris sur le territoire de la commune d’Athis-mons.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le mercredi 11 mars 2015 de 10h00 à 15h30, pendant la durée des travaux, la voie de droite du sens
province/Paris de l’avenue François Mitterrand (RN7) est interdite à la circulation, sauf nécessités de chantier
ou besoins du service, sur une distance de 50 mètres en amont de son intersection avec l’avenue Jean-pierre
Bénard, sur le territoire de la commune d’Athis-Mons.
Le carrefour à feux est maintenu en service dans un cycle de fonctionnement identique à la normale, grâce à
un dispositif de feux tricolores provisoires.
Lors du changement de feux (passage de la potence aux feux provisoires en début d’intervention et des feux
provisoires à la potence définitive en fin d’intervention), le carrefour est mis au clignotant.
Les cyclistes et piétons sont informés, par signalisation, dès l’intersection de la RN7 avec l’avenue Paul Vaillant Couturier, avec obligation aux cyclistes de mettre pied à terre à l'approche de la zone de chantier.
ARTICLE 2 :
Pendant la période d’intervention, la vitesse maximale autorisée au droit de la zone de chantier est
fixée à 30 km/h.
ARTICLE 3 :
La signalisation est conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I — Huitième
partie — signalisation temporaire).
La pose et dépose du balisage, des panneaux de signalisation, le maintien et la surveillance sont effectués par la société CITEOS, représentée par Mme BLANC, aux heures mentionnées à l’article 1.
(n° de téléphone 06 63 71 07 15)
L’UER Chevilly-Larue (DRIEA IF/DiRIF/SEER/AGER-S) assure le contrôle des travaux.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif complétant dans le même délai.
ARTICLE 6 :
2.13
Arrêté N°2015065-0004 - 13/03/2015 Page 141 — Le Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
— le Directeur des routes Île-de-France.
— le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de l'Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de Ika préfecture de l’Essonne et affiché sur le chantier. Une copie est adressée au(x) :
— Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, — Président du Conseil Général de l'Essonne,
— Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
— Maires des communes d’Athis-Mons, et de Paray-Vieille-Poste.
Fait à Créteil, 06 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur des routes Île de France
Page 142 Arrêté N°2015065-0004 - 13/03/2015 A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015071-0002
signé par |
le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Ile de France
le 12 Mars 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Direction des routes de l'Ile de France
portant réglementation temporaire de lÎa
circulation sur l'autoroute A6, dans Île sens de
circulation Paris- province, du PR 21+500 au
PR 28+000, pour les travaux de réfection de
chaussée, sur le territoire des communes de
Grigny, Ris- Orangis, Courcouronnes, Evry,
Lisses et Bondoufle
Arrêté N°2015071-0002 - 15/05/2015 Page 145 DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015/DRIEA/DiRIF//005
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6. dans le sens de circulation Paris-province, du PR 21+500 au PR 28+000, pour les travaux de réfection de chaussée, sur le territoire des communes de Grigny, Ris-Orangis,
Courcouronnes, Evry, Lisses et Bondoufle
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 de Monsieur le Ministre de l’Équipement, du
Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la circulaire 2015 du Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant
annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant
et le complétant,
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M.
SCHMELTZ Bernard,
Vu l'arrêté du 05 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC au poste de
directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement (région Île-de-
France),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-003 du 16 janvier 2015 de Monsieur le Préfet de
l'Essonne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et
Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du
domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national
structurant et à la procédure d'engagement de l’État pour les marchés d'ingénierie d’appui
territorial,
1/3
Page 144 Arrêté N°2015071-0002 - 13/03/2015 Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-500 du 18 avril 2014 de Monsieur le directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Essonne,
Vu la décision DRIEA IF n°2014-1-1671 du 29 décembre 2014 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France et du CRICR,
Vu l'avis de la CASIF.,
Vu l'avis du Conseil Général de l’Essonne,
Vu l'avis de la Gendarmerie Départementale d'Evry,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de réfection de la chaussée sur l’ensemble des voies sur l’autoroute A6 dans le sens de circulation Paris-province entre les PR 24+300 et 27+800, il y a lieu de réglementer la
circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 21+500 et 28+000 et sur la RN440 entre les PR 0+1050 et 0+2190, sur le territoire des communes de Grigny, Ris-Orangis, Courcouronnes, Evry, Lisses et Bondoufle,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Pendant les travaux cités ci-dessus, chaque nuit de 21h30 à 05h00, du lundi au vendredi, du 16 mars
2015 au 03 avril 2015, sont interdits à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités du
Service :
+ le sens Paris-province de l’autoroute A6 entre les PR 21+500 et 28+000.
Les usagers du sens Paris-province de l’autoroute A6 sont alors déviés par la sortie n°7.1 en
direction de « Grigny / Ris-Orangis », la RN440 en direction de la RN104, la RN104
intérieure en direction de « Bordeaux / Nantes », la sortie n°37b pour Bondoufle, la RD31 et
la RN104 en direction de « A6 / Evry », jusqu’à l’autoroute A6 en direction de la province :
*__l’accès de la RN440 entre les PR 0+1050 à 0+2190 vers la sortie Évry et vers le sens Paris-
province de l’autoroute A6.
Les usagers souhaitant emprunter cette sortie, sont alors déviés vers la RN104 intérieure en direction de « Bordeaux / Nantes », la sortie n°37b pour Bondoufle, la RD31 et la RN104
en direction de « A6 / Evry », jusqu’à l’autoroute A6 en direction de la province.
ARTICLE 2 :
Pendant les travaux, du 16 mars au 03 avril 2015, la vitesse maximale autorisée dans le sens Paris-
province de l’autroute A6 est fxée à 90 km/h du PR 24+300 au PR 27+800.
ARTICLE 3 :
La signalisation verticale temporaire, conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, est mise en place et entretenue par la Direction des Routes d’Île-de-
2/3
Arrêté N°2015071-0002 - 13/03/2015 Page 145 France / Direction de l’Exploitation / AGER Sud / Unité d'Exploitation de la Route de Villabé / CEI de Villabé
Tous les panneaux de signalisation seront rétro-réfléchissants de type HI classe II.
Les panneaux à messages variables sont activés par les services du PCTT Sud sur les itinéraires concernés. L'information est relayée par Sytadin.
ARTICLE d:
+ Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
° Le Directeur des Routes d’Île-de-F rance,
° Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
° Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Une copie est adressée aux :
+ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, ° Président du Conseil Général,
° Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Fait à Créteil, le 12 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
{ interdépartemental adjoint, le directeur régiona
utes Ile de France directeur de
3/3
Page 146 Arrêté N°2015071-0002 - 13/03/2015