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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+116+du+28+07
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+116+du+28+07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE L’'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 116 publié le 28 juillet 2022
Sommaire affiché du 28 juillet 2022 au 27 septembre 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 116 publié le 28 juillet 2022
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté n°2022-103 du 21/07/2022, portant cession d’autorisation de la MAS La Beauceraie, sis 8 rue des Epinants à ETAMPES (91150), gérée par l’association ATASH au profit de l’AAPISE, sis 4 avenue de Verdun à ARPAJON (91290)
- Décision tarifaire n°6380 portant fixation pour l’année 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de AAPISE signée le 5/07/2022
- Décision tarifaire n°6378 portant fixation pour l’année 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de CAE 91 signée le 5/07/2022
- Décision tarifaire n°6379 portant fixation pour l’année 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de EPNAK signée le 5/07/2022
- Décision tarifaire n°6382 portant fixation pour l’année 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de GAPAS signée le 5/07/2022
- Décision tarifaire n°6381 portant fixation pour l’année 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de PAPILLONS BLANCS signée le 5/07/2022
- Décision tarifaire n°5296 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2022 de FAM LA MAISON VALENTINE signée le 5/07/2022
- Décision tarifaire n°5298 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2022 de FAM JOIE DE CREER signée le 5/07/2022
- Décision tarifaire n°5299 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2022 de FAM DASSAULT signée le 5/07/2022
- Décision tarifaire n°5297 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2022 de FAM LA LENDEMAINE signée le 5/07/2022
- Décision tarifaire n° 15897 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du SPASAD de Montgeron,
- Décision tarifaire n° 16146 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du SPASAD de Brunoy
- Décision tarifaire n° 15898 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du SPASAD Pôle Domicile 91 de la Croix Rouge Française
DCPPAT
- Arrêté n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/109 du 21 juillet 2022 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté n° 2017/SP2/BCIIT du 1er août 2017 relatif au projet d'aménagement de la ZAC des Belles vues sur le territoire des communes d' Arpajon et d'Ollainville avec mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme d'Arpajon et d'Ollainville
- Arrêté n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/092 du 4 juillet 2022 portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet de Tram 12 Express sur le territoire de la commune de Viry-Chatillon
- Arrêté n° 2022.PREF/CDPPAT/BUPPE/097 du 11 juillet 2022 portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une voie verte le long de la RD 82 sur le territoire de la commune de Saint-Yon - Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/110 du 26 juillet 2022 portant refus d'enregistrement de la demande présentée par la société S.P.R.A. pour l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage (VHU), située 21 avenue de Paris RN 20 sur le territoire de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
DDETS
- Arrêté N°2022/PREF/SCT/051 du 25 juillet 2022 autorisant la société AXIMUM IDF SUD située ZA des Cochets 91220 Brétigny sur Orge, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 31 juillet et 7 août 2022
- Arrêté 2022-DDETS-91-49 du 27 juillet 2022 fixant la composition de la commission de sélection d'appels à projets social portant sur les Foyers de Jeunes travailleurs (FJT)
- Arrêté 2022-DDETS-91-n°48 du 27 juillet 2022 portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture de l'Essonne et ses quatre annexes
DDT
- Arrêté préfectoral n°2022-DDT-SHRU-283 du 22 juillet 2022 ordonnant une amende administrative à l'encontre de M. PEREIRA Christian en application des articles L 635-1 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté préfectoral n°2022-DDT-SHRU-284 du 22 juillet 2022 ordonnant une amende administrative à l'encontre de Mme et M. KEOU WANDE en application des articles L 635-1 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté n° 2022-DDT-SE-293 du 28 juillet 2022 portant restrictions temporaires des usages de l’eau dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Orge et de ses affluents, à l’exception de l’Yvette et de ses affluents, suite au constat de franchissement du seuil de crise pour la rivière de la Rémarde
- Arrêté n° 2022-DDT-SE-294 du 28 juillet 2022 prescrivant l’information et la sensibilisation des usagers en vue d’une utilisation économe et rationnelle de l’eau dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Yvette, de la Bièvre et de leurs affluents, suite au constat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l’Yvette
DRCL
- Arrêté modificatif n° 2022-PREF-DRCL-286 du 25 juillet 2022 modifiant l’arrêté n° 2021-PREF- DRCL-867 du 30/12/2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives de l’Essonne
- Arrêté modificatif n° 2022-PREF-DRCL-287 du 25 juillet 2022 modifiant l’arrêté n° 2021-PREF- DRCL-868 du 30/12/2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives de l’Essonne
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-303 du 26 juillet 2022 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d'Énergie du Grand Étampois (SIEGE), accompagné de ses statuts
DRIEAT
- Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0769 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Essonne
DRSR
- Arrêté n° 2022-PREF-DRSR-191 du 22/07/2022 portant mise en demeure d'évacuation d'un domicile occupé de façon illicite, situé 14 avenue des Sablons à GRIGNY SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
- Arrêté n° 139/2022/BSPA/SÉCURITÉS du 26 juillet 2022 portant renouvellement de l'agrément du Service Départemental d'Incendie et de Secours Groupement Formation EDIS 91 pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne RÉPUBLIQUE
|
|
à
f
FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Île-de-France
ARRETE
N°
2022
- 103
Portant
cession
d'autorisation
de
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(MAS)
la
Beauceraie
sis
8
rue
des
Epinants
à
ETAMPES
(91150),
gérée
par
l'Association
ATASH
au
profit
de
l'AAPISE,
sis
4 avenue
de
Verdun
à ARPAJON
(91290)
LA
DIRECTRICE
GENERALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
ILE
DE
FRANCE
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L312-1,
L313-1,
L314-3
et
suivant
;
le
code
de
la
santé
publique ;
le code
de
la sécurité
sociale ;
le code
de
justice
administrative
et
notamment
son
article
R312-1
;
le décret
du
31
juillet 2021
portant
nomination
de
Madame
Amélie
VERDIER,
Directrice
Générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
à compter
du
9 août
2021
;
le
décret
n°
2017-982
du
9
mai
2017
relatif
à
la
nomenclature
des
ESMS
accompagnant
des
personnes
handicapées
ou
malades
chroniques
;
le
décret
n°
2017-1620
du
28
novembre
2017
relatifs
à
la
caducité
de
l'autorisation
des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles ;
|
l'arrêté n°
2018-61
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
en
date
du
23
juillet
2018
portant
adoption
du
cadre
d'orientation Stratégique
2018-2027
du
projet
régional
de
santé
d'Ile-de-France
;
-
l'arrêté
n°
2018-62
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
en
date
du
23
juillet 2018
portant
adoption
du
schéma
régional
de
santé
2018-2022
du
projet
régional
de
santé
d'Île-de-France
;
l'arrêté
n°
2021-220
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
lle-de-
France
en
date
du
30
décembre
2021
établissant
le
programme
interdépartemental
d' accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
(PRIAC) 22021-2025
pour
la
région
Île-de-France
;
3 Agence Régionale de Santé VU VU VU VU
.
VU VU
l'arrêté
n°
92.1429
du
7
décembre
1992
relatif
à
la
création
d'une
Maison
d'Accueil
Spécialisée
de
40
lits
à
Etampes
;
la
lettre
n°
DEMS/2017/n°0091
du
5
janvier
2017
relative
à
la
notification
du
renouvellement
d'autorisation
de
l'établissement
MAS
la
Beauceraie
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
03
janvier
2017 ;
l'extrait
du
procès-verbal
des
décisions
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
l'association
ATASH
en
date
du
30 juin
2022,
qui
acte
le
proiet
d'apport
partiel
d'actif
avec
AAPISE
visant
au
transfert
de
l'autorisation
de
la
MAS
la
Beauceraie
en
faveur
de
l'association
AAPISE
au
1% janvier
2022
;
l'extrait
du
procès-verbal
des
décisions
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
l'association
AAPISE
en
date
du
18
juin
2022
approuvant
à
l'unanimité
le
projet
de
traité
d'apport
partiel
d'actifs
et notamment
l'ensemble
des
dispositions
retenues
dans
le
cadre
de
cette
opération
;
le projet
de
traité
d'apport
partiel
d’actif sur
les
modalités
de
la reprise
de
l'autorisation
de
la MAS
la
Beauceraie
par
l'association
AAPISE
signé
en
date
du
30 juin
2022
par
Monsieur
LEVERGER,
Président
d'ATASH,
et
Monsieur
BEVE,
Président
d'AAPISE.
l'approbation
du
traité
d'apport
partiel
d’actif
sur
les
modalités
de
la reprise
de
l'autorisation
de
la
MAS
la
Beauceraie
par
l'association
AAPISE
signé
en
date
du
30
juin
2022
par
Monsieur
LEVERGER,
Président
d'ATASH,
et
Monsieur
BEVE,
Président
d'AAPISE.
L'apport
partiel
actif
prendra
effet
comptablement
et
fiscalement
rétroactivement
le
1°
janvier
2022 ;
CONSIDERANT
que
l'AAPISE,
en
sa
qualité
de
repreneur
présente
toutes
les
garanties
financières,
techniques
et
morales
pour
assurer
la
gestion
de
la
MAS
la
Beauceraie,
sis
à
Etampes
;:
.
CONSIDERANT
que
cette
reprise
donne
lieu
entre
l'Association
ATASH
(association
apporteuse)
et
l'AAPISE,
(entité
bénéficiaire)
à
l'établissement
d'un
traité
d'apport
partiel
permettant
de
dresser
un
descriptif des
éléments
d'actifs
et
de
passifs
transférés
;
CONSIDERANT
que
la
cession
d'autorisation
de
la
MAS
la
Beauceraie
au
profit
de
l'association
AAPISE
satisfait
aux
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
prévues
par
le code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
CONSIDERANT
qu'elle
prend
effet
à compter
du
1° janvier
2022 :
CONSIDERANT
que
cette
opération
s'effectue
à
coût
constant
et
n'entraîne
donc
aucun
surcoût
; ARRETE
ARTICLE 1° : La
cession
d'autorisation
de
la
MAS
la
Beauceraie,
sis
ZAC
Le
Bois
Bourdon
8/10
rue
des
Epinants
à
ETAMPES
(91150),
gérée
par
l'association
ATASH,
est
accordée
au
profit
de
l'association
AAPISE
sis
4
avenue
de
Verdun
à ARPAJON
(91290).
ARTICLE
2 :
La
capacité
de
l'établissement
MAS
la
Beauceraie
est
maintenue
à
40
places
d'internat,
destinées
à
l'accueil
d'adultes
présentant
un
polyhandicap.
ARTICLE 3 : Conformément
aux termes
du
dernier alinéa
du
| de
l'article D. 312-0-3
du code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
aucune
spécialisation
n'exclut
la
prise
en
charge
de
personnes
présentant
des
troubles
associés
à
ceux
qui
font
l'objet
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
4 :
Cette
structure
est
répertoriée
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
N°
FINESS
de
l'établissement
: 91
081
466
4
-Code
catégorie
:
255
(Maison
d'Accueil
Spécialisée
—
MAS)
Code
discipline
:
964
(Accueil
et
accompagnement
spécialisé
personnes
handicapées)
Code
fonctionnement
:
11
(Hébergement
complet
internat)
Code
clientèle
:
500
(polyhandicap)
N°
FINESS
juridique
du
gestionnaire
repreneur,
Association
AAPISE
:91
070
764
5
Code
statut:
60
(Association
Loi
1901
non
Reconnue
d'Utilité
Publique)
ARTICLE 5 : Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
ou
du
service
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente. ARTICLE
6
:
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou,
pour
les tiers,
à
compter
de
sa
publication.
:
ARTICLE
7:
Le
Directeur
de
la
Délégation
départementale
de
l'Essonne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Île-
de-France
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Région
Île-de-France
et
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
à
Saint-Denis,
le
2
1
JUIL.
2022
La
Directrice
générale
de
l'Agence
ré 7
de
santé
lle-de-Fran
A
Amélie
VERDIER EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
eHmbmdié
À
Éetenes
dns Éecnts
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CON-
DECISION
TARIFAIRE
N°6380
PORTANT
FIXATION
POUR
2022
TRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
AAPISE
- 9107076458
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Institut
Médico-Educatif
(.M.E.)
(L.M.E.)
- IME
LA
GUILLEMAINE
- 910707397
Institut
Médico-Educatif
(LM.E.)
(LM.E.)
- IME
LA
FEUILLERAIE
- 910690171
Service
d'Éducation
Spéciale
et de
Soins
à Domicile
(S.E.S.S.A.D.)
- SESSAD
LA
CHALOUETTE
-
910815307
Etablissement
et
Service
d'Aide
par
le Travail
(E.S.A.T.)
(E.S.A.T.)
- ESAT
LES
ATELIERS
DU
VIEUX
CHATRES
- 910016443
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
lAction
Sociale
et des
Familles
:
le Code
de
la Sécurité
Sociale :
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
15/06/2022
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés
à l’article
L.314-3
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnées
au
a
du
5°
du
I de
l’article
L.312-1
du
même
code
;
le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Di-
rectrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
91,
ESSONNE
du
19/08/2021
;
le Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et de
Moyens
conclu
le
19/02/2020,
prenant
effet
au
01/01/2020; Article
1%
DECIDE
À
compter
du
01/01/2022,
au
titre
de
2022,
la dotation
globalisée
commune
des
établissements
et services
médico-sociaux
financés
par
PAssurance
Maladie,
gérés
par
l'entité
dénommée
AAPISE
(910707645),
a été
fixée
à 7 953
120,25€,
dont
162
459,14€
à titre
non
reconductible.
Elle
se
répartit
de
la manière
suivante,
les
prix
de journée
à compter
de
01/01/2022
étant
égale-
ment
mentionnés.
-personnes
handicapées:
7 953
120,25
€
(dont
7 953
120,25
€
imputable
à l'Assurance
Mala-
die)
Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_!
Aut_2
Aut 3
SSIAD
910016443 |
000
|*°7%7|
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690171 |
000
[82211
000
0,00
0,00
0,00
0,00
910707397 |
000
|*%7#87|
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910815307
0,00
0,00
Î Na
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut 2
Aut 3
SSIAD
910016443
0,00
69,18
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690171
0,00
268,19
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910707397
0,00
250,24
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910815307
0,00
0,00
217,75
0,00
0,00
0,00
0,00 Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s’établit
à 662
760,02€
(dont
662
760,02€
imputable
à l’
Assurance
Maladie)
Article
2
A
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globa-
lisée
commune
s’élève,
à titre
transitoire,
à
7
790
661,11€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
sui-
vante,
les
prix
de
journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés:
-personnes
handicapées
:7
790
661,11€
(dont
7
790
661,11
€
imputable
à l’
Assurance
Maladie)
Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut
1
Aut
2
Aut
3
SSIAD
910016443
0,00
2 017
396,90
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690171
0,00
2 008
242,11
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910707397
0,00
2 694
989,63
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910815307
0,00
0,00
1070
032,47
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de
journée
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut
2
Aut_3
SSIAD
910016443
0,00
69,18
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690171
0,00
268,19
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910707397
0,00
236,01
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910815307
0,00
0,00
217,75
0,00
0,00
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s’établit
à 649
221,76€
(dont
649
221,76€
imputable
à
| Assurance
Maladie)
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publi-
cation
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification. Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
lPexécution
de
la présente
déci-
sion
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
AAPISE
910707645)
et aux
structures
con-
cernées.
Faità
Evry-Courcouronnes
, Le
5
JUIL,
202?
Délégué
départemental
‘
Directeur
Sdioint
Délégations
sise
é
l'Essonne
Julien
DELIE
|
un ES
Fe
RÉPUBLIQUE
<
FRANÇAISE
Orehigeheté
Lerité
“ones
è
;
Feuraut
nt
DECISION
TARIFAIRE
N°6378
PORTANT
FIXATION
POUR
2022
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CON-.
TRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
ASS
CHALOUETTE
AUTISME
ESSONNE
(CAE)
- 910003458
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(M.A.S.)
(M.A.S.)
- MAS
LA
CHALOUETTE
- 910003508
Etablissement
Expérimental
pour
Adultes
Handicapés
(Etab.Expér.A.H.)
- SEEAD
ST
MICHEL
SÛR
ORGE
- 910019280
Directrice
de
|’ ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Famiiles ;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021 ;
|
VU
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
Pobjectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
VU
la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022 ;
VU
le décret
du
31 juillet 2021
portant
nomination
de Mme
VERDIER
Amélie
en qualité
de
Di-
rectrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
91,
ESSONNE
du
19/08/2021 ;
VU
le Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et de
Moyens
conclu
le
10 juin
2022,
DECIDE
É
prenant
effet
au
01/01/2022;
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
au
titre de
2022,
la dotation
globalisée
commune
des
établissements
et services
médico-sociaux
financés
par
l'Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
ASS
CHA-
LOUETTE
AUTISME
ESSONNE
(CAE)
(910003458),
a été fixée
à 2 615
750,37€,
dont
0,00€
à titre
non
reconductible.
Elle
se répartit
de
la manière
suivante,
les prix
de journée
à compter
de
01/01/2022
étant
égale-
ment
mentionnés. -personnes
handicapées:
2 615
750,37
€ (dont
2 615
750,37
€
imputable
à l’ Assurance
Mala-
die)
Dotations
(en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_ |
Aut 2
Aut_ 3
SSIAD
910003508 | ? 7775
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910019280 |
0.00
0,00
|294021,80 |
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_I
Aut 2
Aut_ 3
SSIAD
910003508 |
401,20
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910019280 |
0,00
0,00
73,69
0,00
0,00
0,00
0,00
Article
2
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s'établit
à 217
979,20€
(dont
217
979,20€
imputable
à l’ Assurance
Maladie)
À
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la dotation
globa-
lisée
commune
s’élève,
à titre
transitoire,
à 2
647
139,66€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
sui-
vante,
les prix
de journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés:
-personnes
handicapées
: 2 647
139,66€
(dont
2 647
139,66
€ imputable
à l’ Assurance
Maladie)
Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut 1
Aut 2
Aut_3
SSIAD
910003508
|
2321
728,57
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910019280
0,00
0,00
325 411,09
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
2 FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut 2
Aut 3
SSIAD
910003508
401,20
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0,00
910019280
0,00
0,00
81,55
0,00
0,00
0,00
0.00
Pour
2023,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le secteur
personnes
handicapées,
s’établit
à 220
594,97€
(dont
220
594,97€
imputable
à l’ Assurance
Maladie)
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publi-
cation
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
déci-
sion
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASS
CHALOUETTE
AUTISME
ES-
SONNE
(CAE)
910003458)
et aux
structures
concernées.
Fait
à
Evry-Courcouronnes
Le
30
JUIN
2022 ES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dore
Leshté
Rent
Écrit
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CON-
Frs Rs
DECISION
TARIFAIRE
N°6379
PORTANT
FIXATION
POUR
2022
TRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
ETAB
PUBLIC
NAT
ANTOINE
KOENIGSWARTER
- 910808781
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Institut
Médico-Educatif
(.M.E.)
(LM.E.)
- IME
DE
GILLEVOISIN
- 910690080
Service
d'Éducation
Spéciale
et de
Soins
à Domicile
(S.E.S.S.A.D.)
- SESSAD
TREFLE
- 910010073
Etablissement
et
Service
d'Aide
par
le Travail
(E.S.A.T.)
(E.S.A.T.)
- ESAT
LES
ATELIERS
DE
CHAGRENON
- 910806264
Service
d'Éducation
Spéciale
et de
Soins
à Domicile
{S.E.S.S.A.D.)
- SESSAD
PEPS
POP
-
910022110
Etablissement
et Service
de
Réadaptation
Professionnelle
(Etab.Serv.Réadap.Pro)
- ERP
GABRIEL
ET
CHARLOTTE
MALLETERRE
- 910806348
Directrice
de
l’ ARS
Ile-de-France
VU VU VU . VU VU VU VU - VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au Journal
Officiel
du
15/06/2022
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés
à l’article
L.314-3
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnées
au
a
du
5°
du
I de
l’article
L.312-1
du
même
code
;
le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Di-
rectrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
91,
ESSONNE
du
19/08/2021 ;
le Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et de
Moyens
conclu
le
24/02/2019,
prenant
effet
au
01/01/2019; DECIDE
Article
1%
À
compter
du
01/01/2022,
au
titre
de
2022,
la dotation
globalisée
commune
des
établissements
et services
médico-sociaux
financés
par
l'Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
ETAB
PUBLIC
NAT
ANTOINE
KOENIGSWARTER
(910808781),
a été fixée
à 14
655
560,38€,
dont
0,00€
à
titre
non
reconductible.
Elle
se
répartit
de
la manière
suivante,
les prix
de journée
à compter
de
01/01/2022
étant
égale-
ment
mentionnés.
-personnes
handicapées:
14
655
560,38
€ (dont
14
655
560,38
€ imputable
à l’ Assurance
Ma-
ladie)
Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_!
Aut_2
Aut_3
SSIAD
910010073
0,00
0,00
750
756,77
0,00
0,00
0,00
0,00
910022110
0,00
0,00
Î F9
0,00
0,00
0,00
0,00
910690080 |
7518]
000
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910806264 |
000
|'**7%7|
000
0,00
0,00
0,00
0,00
910806348
:
1025672
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut_2
Aut_3
SSIAD
910010073
0,00
0,00
170,24
0,00
0,00
0,00
0,00
910022110
0,00
0,00
309,48
0,00
0,00
0,00
0,00
910690080
347,40
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 910806264
0,00
68,18
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910806348
107,40
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s'établit
à
1 221
296,70€
(dont
1 221
296,70€
imputable
à l’ Assurance
Maladie)
Article2
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la dotation
globa-
lisée
commune
s’élève, à
titre
transitoire,
à
14
655
560,38€.
Elle
se
répartit
de
la manière
sui-
vante,
les prix
de journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés:
-personnes
handicapées
: 14
655
560,38€
(dont
14
655
560,38
€
imputable
à l’ Assurance
Maladie)
Dotations
(en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut 1
Aut_2
Aut 3
SSIAD
910010073
0,00
0,00
750 756,77
0,00
0,00
0,00
0,00
9100221 10
0,00
0,00
1 403 799,23
0,00
0,00
0,00
0,00
9106900080
|
5962 818,90
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910806264
0,00
1 434 518,21
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910806348
|
5 103 667,27
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_!
Aut 2
Aut_3
SSIAD
910010073
0,00
0,00
170,24
0,00
0,00
0,00
0,00
910022110
0,00
0,00
309,48
0,00
0,00
0,00
0,00
9106906080
347,40
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910806264
0,00
68,78
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910806348
107,40
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s’établit
à
1 221
296,70€
(dont
1 221
296,70€
imputable
à l’ Assurance
Maladie)
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publi-
cation
où,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
déci-
sion
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ETAB
PUBLIC
NAT
ANTOINE
KOE-
NIGSWARTER
910808781)
et aux
structures
concernées.
Fait
à
Evry-Courcouronnes
,Le
=5
JUIL.
202?
Délégué
départemental Julien
DELIE
a ES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dadvré Less Fsiéraisé
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CON-
Opens
À
rdfis
4 E
Fe,
ë re
DECISION
TARIFAIRE
N°6382
PORTANT
FIXATION
POUR
2022
TRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
GPT
ASS
PARTENAIRES
D'ACTION
SOCIALE
- 590001681
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Institut
pour
Déficients
Visuels
(Inst.Déf. Visuels)
- IME
JEAN
PAUL
- 910018472
Institut
Médico-Educatif
(.M.E.)
(I.M.E.)
- IME
NOTRE
ECOLE
- 910814185
Service
d'Éducation
Spéciale
et de
Soins
à Domicile
(S.E.S.S.A.D.)
- SESSAD
LE
TREMPLIN
-
910018506
Service
d'Éducation
Spéciale
et de
Soins
à Domicile
(S.E.S.S.A.D.)
- SESSAD
CONFLUENCES
-
910018993
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(M.A.S.)
(M.A.S.)
- MAS
L
ALTER
EGDO
- 9100079088
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021 ;
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022 ;
le décret
du
31 juillet 2021
portant
nomination
de Mme
VERDIER
Amélie
en qualité
de
Di-
rectrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
91,
ESSONNE
du
19/08/2021 ;
le Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et de
Moyens
conclu
le
13/12/2017,
prenant
effet
au
01/01/2018;
DECIDE
À Article
1°
financés
par
A
compter
du
01/01/2022,
au
titre
de
2027,
la dotation
globalisée
commune
des
établissements
et services
médico-sociaux
l'Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
GPT
ASS
PARTE-
NAIRES
D'ACTION
SOCIALE
(590001681),
a été fixée
à
15
278
206,72€,
dont
47
792,50€
à
titre
non
reconductible.
Elle
se
répartit
de
la manière
suivante,
les prix
de journée
à compter
de
01/01/2022
étant
égale-
ment
mentionnés.
-personnes
handicapées:
15
278
206,72
€ (dont
15
278
206,72
€ imputable
à l’ Assurance
Ma-
ladie)
Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_ 1
Aut_ 2
Aut_3
SSIAD
910007988 | * PE
LA
500
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018472 | * 002 295,6
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018506 |
0,00
0,00
|461606,10 |
0,00
0,00
0,00
0,00
910018993 |
0,00
000
|! 799 166?
0,00
0,00
0,00
0,00
910814185 |
000
|? S00
66
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut 2
Aut_ 3
SSIAD
910007988 |
419,15
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018472 |
442,76
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018506 |
0,00
0,00
185,01
0,00
0,00
0,00
0,00
910018993 |
0,00
0,00
271,64
0,00
0,00
0,00
0,00
910814185 |
0.00
346,71
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s'établit
à
1 273
183,89€
(dont
1 273
183,89€
imputable
à
l’ Assurance
Maladie)
Article
2
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la dotation
globa-
lisée
commune
s’élève,
à titre
transitoire,
à
15
230
414,22€.
Elle
se
répartit
de
la manière
sui-
vante,
les
prix
de journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés:
-personnes
handicapées
: 15
230
414,22€
(dont
15
230
414,22
€
imputable
à l’ Assurance
Maladie)
Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_!
Aut 2
Aut_3
SSIAD
910007988
|
5598
131,47
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018472
|
5 002 335,67
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018506
0,00
0,00
461 606,10
0,00
0,00
0,00
0,00
9100189093
0,00
0,00
1355 466,91
0,00
0,00
0,00
0,00
910814185
0,00
2 812 874,07
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_!
Aut 2
Aut_3
SSIAD
9100079588
419,15
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018472
442,76
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910018506
0,00
0,00
185,01
0,00
0,00
0,00
0,00
9100189093
0,00
0,00
271,64
0,00
0,00
0,00
0,00
910814185
0,00
340,91
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s’établit
à
1 269
201,19€
(dont
1 269
201,19€
imputable
à l’ Assurance
Maladie)
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
3 le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publi-
cation
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
déci-
sion
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
GPT
ASS
PARTENAIRES
D'ACTION
SO-
CIALE
590001681)
et aux
structures
concernées.
Fait
à
Evry-Courcouronnes
,Le
—5
JUIL
202?
Délégué
départemental Dirertaur
Adjoint
Délégation:
::-mtémetale
dé
l'Essonne
Julien
DELIE
|
ee RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Bt Faire
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CON-
É,
"
en
© Day Rhgora
Seat
L
"
RefaFrante
$
LE
DECISION
TARIFAIRE
N°6381
PORTANT
FIXATION
POUR
2022
TRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
LES
PAPILLONS
BLANCS
DE
L'ESSONNE
- 910707777
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(M.A.S.)
(M.A.S.)
- MAS
L
OREE
DU
BOIS
- 910690338
Service
d'Éducation
Spéciale
et de
Soins
à Domicile
(S.E.S.S.A.D.)
- SESSAD
LES
PAPILLONS
BLANCS
- 910815216
Etablissement
et Service
d'Aide
par
le Travail
(E.S.A.T.)
(E.S.AT.)
- ESAT
LES
JARDINS
DE
L
AQUEDUC
- 910813195
Etablissement
et Service
d'Aide
par
le Travail
(E.S.A.T.)
(E.S.A.T.)
- ESAT
LES
ATELIERS
DE
LA
NACELLE
- 910002757
Institut
Médico-Educatif
(.M.E.)
(.M.E.)
- IME
LES
PAMPOUX
- 910690197
Directrice
de
l’ ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services relevant de la Caisse
nationale
de solidarité pour
l'autonomie:
la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au Journal
Officiel
du
15/06/2022
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés
à l’article
L.314-3
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnées
au
a
du
5°
du
I de
l’article
L.312-1
du
même
code
;
le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Di-
rectrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
:
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
91,
ESSONNE
du
19/08/2021
;
le Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et de
Moyens
conclu
le
01/01/2014,
prenant
effet au
01/01/2014;
| DECIDE
Article
17
A
compter
du
01/01/2022,
au
titre
de
2022,
la dotation
globalisée
commune
des
établissements
et services
médico-sociaux
financés
par
l’Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
LES
PAPILLONS
BLANCS
DE
L'ESSONNE
(910707777),
a été
fixée
à
16
886
555,02€,
dont
0,00€
à titre non
reconductible. Elle
se
répartit
de
la manière
suivante,
les prix
de journée
à compter
de
01/01/2022
étant
égale-
ment
mentionnés.
-personnes
handicapées:
16
886
555,02
€ (dont
16
886
555,02
€ imputable
à | Assurance
Ma-
ladie)
Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut 1
Aut 2
Aut_3
SSIAD
910002757
0,00
2
ST
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690197
0,00
41
10550
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690338 | 7712085]
000
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910813195
0,00
Î 796 ETA!
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910815216
0,00
0,00
538
160,85
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut 1
Aut 2
Aut_3
SSIAD
910002757
0,00
73,25
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690197
0,00
256,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690338
346,22
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 910813195
0,00
68,58
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910815216
6,00
0,00
215,61
0,00
0,00
0,00
0,00
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s’établit
à
1 407
212,92€
(dont
0,00€
imputable
à l’ Assurance
Maladie)
Article
2
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la dotation
globa-
lisée
commune
s’élève,
à titre
transitoire,
à
16
886
555,02€.
Elle
se
répartit
de
la manière
sui-
vante,
les
prix
de journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés:
-personnes
handicapées
: 16
886
555,02€
(dont
16
886
555,02
€
imputable
à l Assurance
Maladie)
Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_!
Aut_2
Aut_3
SSIAD
910002757
0,00
2 507 736,45
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690197
0,00
4 112 635,08
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690338
|
7931 208,53
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910813195
0,00
1 796 814,11
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910815216
0,00
0,00
538 160,85
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_!
Aut 2
Aut 3
SSIAD
9100027577
0,00
73,25
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690197
0,00
256,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910690338
346,22
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910813195
0,00
68,58
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9310815216
0,00
0,00
215,61
0,00
0,00
0,00
0,00 Pour
2023,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le secteur
personnes
handicapées,
s’établit
à
1 407
212,92€
(dont
1 407
212,92€
imputable
à l’ Assurance
Maladie)
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publi-
cation
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
déci-
sion
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
LES
PAPILLONS
BLANCS
DE
L'ES-
SONNE
910707777)
et aux
structures
concernées.
Faità
Evry-Courcouronnes
Le
=5
JUIL.
202?
Délégué
départemental
Julien
DELIE e— ES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dieré Faranet
LEE
arc GhHpebieméess
À à
So
Ha francs
DECISION
TARIFAIRE
N°5296
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
FAM
LA
MAISON
VALENTINE
- 910010628
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021 ;
Parrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
3 la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
91
ESSONNE
en
date
du
19/08/2021 ;
l’autorisation
ou
le renouvellement
d’autorisation
en
date
du
28/03/2006
de
la structure
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
pour
Adultes
Handicapés
(F.A.M.)
dénommée
FAM
LA
MAISON
VALENTINE
(910010628)
sise
1 PL
DE
L
ORME
ST
MARC
91850
BOURAY
SUR
JUINE
91850
Bouray-sur-Juine
et gérée
par
l’entité
dénommée
ASS
ADAPEI
DE
L'ESSONNE
(910810407);
DECIDE
Article
1°
A
compter
du
01/01/2022,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1
120
120,40
€ au
titre
de
2022,
dont
0,00€
à titre
non
reconductible.
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-
111
du
CASF,
à 93
343,37
€.
Soit
un
forfait journalier
de
soins
de
80,27€.
1 Article
2
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à:
°
forfait
annuel
global
de
soins
2023:
1
120
120,40€
(douzième
applicable
s’élevant
à 93
343,37
€)
°
forfait journalier
de
soins
de
reconduction
de
80,27
€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASS
ADAPEI
DE
L'ESSONNE
(910810407)
et à l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes
, Le
= 5 JUIL. 2022
Délégué
départemental
Julien
DELIE RÉPUBLIQUE
.
FRANÇAISE
|
Liv Égeité Faccaut
__.
Spots
à
Ptfiutre
a
DECISION
TARIFAIRE
N°5298
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
FAM
JOIE
DE
CREER
- 910019207
Directrice
de
FARS
Tle-de-France
VU
le Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale :
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caïsse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
,
VU
la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022 ;
VU
le décret
du
31 juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
91
ESSONNE
en
date
du
19/08/2021 ;
VU
f’autorisation
ou
le renouvellement
d’autorisation
en
date
du
31/01/2014
de
la structure
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
pour
Adultes
Handicapés
(F.A.M.)
dénommée
FAM
JOIE
DE
CREER
(910019207)
sise
85
R
DES
ROSSAYS
91600
SAVIGNY
SUR
ORGE
Bis
91600
Savigny-sur-Orge
et gérée
par
l’entité
dénommée
ASS
.ATELIER
CLUB
JOIE
DE
CREER
(910001213);
DECIDE
|
Article
1%
À
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 461
833,42
€
au
titre
de
2022,
dont
0,00€
à titre
non
reconductible.
Pour
2022,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-
111
du
CASF,
à 38
486,12€.
Soit
un
forfait journalier
de
soins
de
83,94€.
1 Article
2
A
compter
du
1% janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASPF, les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre transitoire,
à:
e
forfait
annuel
global
de
soins
2023:
461
833,42€
(douzième
applicable
s’élevant
à 38
486,12
€)
e
forfait journalier
de
soins
de
reconduction
de
83,94
€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
Directrice
de
ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASS
.ATELIER
CLUB
JOIE
DE
CREER
(910001213)
et à l’établissement
concerné.
Fait à
Evry-Courcouronnes
,Le
=
JUIL
2022
Julien
DELIE
ie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Les és Fetrsé
Fe © hp Rpursk de DR
|
Résine
DECISION
TARIFAIRE
N°5299
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
FAM
DASSAULT
- 910019223
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
3 la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
91
ESSONNE
en
date
du
19/08/2021 ;
l'autorisation
ou
le renouvellement
d’autorisation
en
date
du
27/07/2009
de
la structure
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
pour
Adultes
Handicapés
(F.A.M.)
dénommée
FAM
DASSAULT
(910019223)
sise
2
BD
DE
LA
VERVILLE
91540
MENNECY
91540
Mennecy
et
gérée
par
l’entité
dénommée
PÔLE
HANDICAP
SERGE
DASSAULT
(910000108);
DECIDE
|
Article
1°
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 675
372,36
€
au
titre
de
2022,
dont
0,00€
à titre
non
reconductible.
Pour
2022,
[a
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-
111
du
CASF,
à 56
281,03€.
Soit
un
forfait journalier
de
soins
de
85,83€. Article
2
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASE,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre transitoire,
à:
°
forfait
annuel
global
de
soins
2023:
675
372,36€
(douzième
applicable
s’élevant
à 56
281,03
€)
e
forfait journalier
de
soins
de
reconduction
de
85,83
€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
lexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
PÔLE
HANDICAP
SERGE
DASSAULT
(910000108)
et à l’établissement
concerné.
Faità
Evry-Courcouronnes
Le
LE
JUIL,
2022
Délégué
départemental
Julien
DELIE EE
Fe
RÉPUBLIQUE
.
FRANÇAISE
8
Dr
Rgurak
Ré
:
DECISION
TARIFAIRE
N°5297
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
FAM
DE
LA
LENDEMAINE
- 910019272
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
lAction
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
Ja
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
2
VU
la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
le décret
du
31 juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
Ja
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
91
ESSONNE
en
date
du
19/08/2021 ;
VU
Pautorisation
ou
le renouvellement
d’autorisation
en
date
du
06/02/2011
de
la structure
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
pour
Adultes
Handicapés
(F.A.M.)
dénommée
FAM
DE
LA
LENDEMAINE
(910019272)
sise
R
DES
FONDS
D
ARMENON
91470
LES
MOLIERES
91470
Molières
et gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
SAUGE
(910019264);
DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2027,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
832
800,89
€
au
titre
de
2022,
dont
0,00€
à titre
non
reconductible.
Pour
2022,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-
111
du
CASF,
à 69
400,07€.
Soit
un
forfait journalier
de
soins
de
100,70€.
1 Article
2
A
compter
du
1% janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASPF,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés, à
titre transitoire,
à:
e
forfait
annuel
global
de
soins
2023:
832
800,89€
(douzième
applicable
s’élevant
à 69
400,07
€)
e
forfait journalier
de
soins
de
reconduction
de
100,70
€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
Pexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
SAUGE
(910019264)
et à l’établissement
concerné.
Fait
à
Evry-Courcouronnes
,Le
5
JUIL.
2022
Délégué
départemental
Directeur
Arioint et
nentale
Julien
DELIE
ee er
AC
RÉPUBLIQUE
Ç
FRANÇARE
bent
da à
©Dkrrcehgoratteet
pu
vin
QC
)
Frs
*
DECISION
TARIFAIRE
N°15897
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2022
DE
SPASAD
MONTGERON
- 910808641
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’
Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service
Polyvalent
Aide
et
Soins
A
Domicile
(S.P.A.S.A.D.)
dénommée
SPASAD
MONTGERON
(910808641)
sise
9
AV
DE
LA
REPUBLIQUE
91230
MONTGERON
et
gérée
par
l’entité
dénommée
A
M
A
D
P
A
(910808856);
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SPASAD
MONTGERON
(910808641)
pour
2022
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
07/07/2022,
par
la
Délégation
de
l’Essonne
Agence
régionale
de
Santé
Ile
de
France
;
Considérant
la
réponse
à la
procédure
contradictoire
en
date
du
11/07/2022
;
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
27/07/2022
DECIDE
Article
1°
A
compter
du
01/01/2022,
la
dotation
globale
de
soins
est
fixée
à
1
542
414,64
€
au
titre
de
2022.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:
1 464
790,09
€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
122
065,84
€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 44,59
€.
- pour
l’accueil
de-personnes
handicapées
:77
624,55
€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
6 468,71
€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 35,45
€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
1 MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
ENEUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentés
à
l'exploitation
courante
83
317,60
- dont
CNR
-
0,00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
1
385
498,02
DEPENSES
|- dont
CNR
0,00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
73
599,02
- dont
CNR
0,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
1
542
414,64
Groupe I Produits
de
la tarification
1 542
414,64
- dont
CNR
0,00
Groupe
Il
0,00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ill
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
0,00
TOTAL
Recettes
1
542
414,64
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Article
2
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
e _
Dotation
globale
de
soins
2023
: 1 542
414,64
€. Cette
dotation
se répartit comme
suit
:
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:
1 464
790,09
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
122
065,84
€).
Le
prix
de journée
de
reconduction
est
fixé
à 44,59
€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 77
624,55
€
(douzième
applicable
s’élevant
à 6 468,71
€).
Le
prix de
journée
de
reconduction
est fixé
à 35,45
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS.
Article
5:
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
A
M
A
D
P
A
(910808856)
et
à
l’établissement
concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
Le
27 juillet 2022
Le
Directeur
adjoint
Délégation
de
l'Essonne
ARS
Ile de
France irect= de
l'Essonne
Julien DELHÉ®" PELIE UE FRANÇAISE Eu
ATQ 0 AgrceRége def
)
DECISION
TARIFAIRE
N°16146
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2022
DE
SPASAD.BRUNOY
- 910814789
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service
Polyvalent
Aide
et
Soins
À
Domicile
(S.P.A.S.A.D.)
dénommée
SPASAD
BRUNOY
(2910814789)
sise
22,
place
de
la
Gare
91800
BRUNOY
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
SAGAD
(910807726)
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
28/10/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SPASAD
BRUNOY
(2910814789)
pour
2022
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
7/07/2022,
par
la Délégation
de
l’Essonne
ARS
Ile
de
France
;
Considérant
la réponse
à la procédure
contradictoire
en
date
du
11/07/2022
;
Considérant
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
27/07/2022
Article
DECIDE
1
A
compter
du
01/01/2022,
la
dotation
globale
de
soins
est
fixée
à
1 276
735,17
€
au
titre
de
2022.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:
1 253
547,67
€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
104
462,31
€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 36,15
€.
-
pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
:
23
187,50
€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
1 932,29
€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 31,76
€. GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
147
753,03
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
- dont
CNR
0,00
Groupe
Il
1
189
793,22
Dépenses
afférentes
au
personnel
DEPENSES
|
- dont
CNR
0,00
Groupe
III
,
107
683,09
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
0,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
1
445
229,34
Groupe
I
Produits
de
la tarification
Vers
SIT
- dont
CNR
0,00
Groupe
Il
0,00
RECETTES
| Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
III
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
168
498,17
TOTAL
Recettes
1
445
233,34
Dépenses
exclues
du
tarif : 0,00
€
Article
2
A
compter
du 1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
e
dotation
globale
de
soins
2023:
1 445
233,34
€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit : - pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 422
045,84
€ (douzième
applicable
s’élevant
à
118
503,82
€).
Le
prix de
journée
de
reconduction
est
fixé
à 41,01
€.
-
pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
:
23
187,50
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
1 932,29
€).
Le
prix
de journée
de
reconduction
est
fixé
à 31,76
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
SAGAD
(910807726)
et
à
l’établissement
concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
Le
27 juillet
2022
Le
Directeur
adjoint
Dél Julien DELIE
—
Julien
DELIE EI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
TARIFAIRE
N°15898
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2022
DE
SPASAD
POLE
DOMICILE91
CRE
- 2910815562
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VÜ VU VU VU VU VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
ù
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service
Polyvalent
Aide
et
Soins
A
Domicile
(S.P.A.S.A.D.)
dénommée
SPASAD
POLE
DOMICILE91
CRF
(9210815562)
sise
77
R
DU
PERRAY
91160
BALLAINVILLIERS
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
(750721334);
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SPASAD
POLE
DOMICILE91
CRF
(910815562)
pour
2022
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
7/07/2022,
par
la
Délégation
de
l'Essonne
Agence
régionale
de
Santé
Ile
de
France
;
Considérant
la
réponse
à la
procédure
contradictoire
en
date
du
13/07/2022
;
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
27/07/2022
Article
1°
A
compter
du
01/01/2022,
la
dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 774
464,05
€
au
titre
de
2022.
Elle
se répartit
comme
suit :
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:
733
228,43
€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
61
102,37
€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 33,48
€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
:41
235,62
€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
3 436,30
€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 37,66
€. Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
A7
926,40
- dont
CNR
0,00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
738
221,71
DEPENSES
|- dont
CNR
0,00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à
la
structure
77
438,38
- dont
CNR
0,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
863
586,49
Groupe
I
Produits
de
la tarification
77448405
- dont
CNR
0,00
Groupe
Il
0,00
RECETTES
|Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ill
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
89
122,44
TOTAL
Recettes
863
586,49
Dépenses
exclues
du
tarif : 0,00
€
Article
2
A
compter
du
1% janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire, à
:
e
_ Dotation
globale
de
soins
2023
: 863
586,49
€. Cette
dotation
se répartit
comme
suit : -
pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:
822
350,87
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
68
529,24
€).
Le
prix de
journée
de
reconduction
est
fixé
à 37,55
€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 41
235,62
€
(douzième
applicable
s’élevant
à 3 436,30
€).
Le
prix de journée
de reconduction
est fixé à 37,66
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
(750721334)
et à l'établissement
concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
Le
27 juillet 2022
Le
Directeur
adjoint
.
Délégation
de
l'Essonne
ARS
Ile D
de
France Directeur
Adjoint
M
diprtementale
de
l'Essdnne
Julien
DELIBullen
DELIE _—
—\ PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/109 du 21 juillet 2022
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté
n° 2017/SP2/BCIIT/133 du 1° août 2017 relatif au projet d'aménagement de la ZAC des Belles Vues sur le territoire des communes d'ARPAJON et d'OLLAINVILLE
avec mise en compatibilité les plans locaux d'urbanisme d'ARPAJON et d'OLLAINVILLE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales, -
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUP, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-103 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet de Palaiseau,
VU la délibération N° CC.6/2015 en date du 29 janvier 2013, par laquelle la Communauté de communes de l'Arpajonnais a concédé la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC des Belles Vues sur le territoire des communes d'ARPAJON et d'OLLAINVILLE à la SORGEM,
VU la délibération n°CC184/2015 en date du 26 novembre 2015 de la communauté de communes de l'Arpajonnais autorisant le président à solliciter l'ouverture des enquêtes de déclaration d'utilité publique et de cessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/SP2/BCIIT/133 du 1° août 2017 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC des Belles Vues sur le territoire des communes d'ARPAJON et d'OLLAINVILLE et mettant en compatibilité les plans locaux d'urbanismes de ces deux communes,
VU l'arrêté n° 2018/SP2/BCIIT/031 du 11 juin 2018 déclarant cessibles, en vue de leur expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la SORGEM, les parcelles désignées dans l’état parcellaire de la phase 1, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Belles Vues,
VU l'arrêté n° 2019/SP2/BCIIT/081 du 7 mai 2019 déclarant cessibles, en vue de leur expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la SORGEM, les parcelles désignées dans l'état parcellaire de la phase 2, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Belles-Vues,
VU l'arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/129 du 25 mai 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire pour la phase 3, préalable à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Belles Vues sur le territoire des communes d'ARPAJON et d'OLLAINVILLE, VU la délibération n° 22122 en date du 23 juin 2022 du conseil communautaire de Coeur d’Essonne Agglomération approuvant et sollicitant la prorogation pour cinq ans de la déclaration d'utilité publique du 1% août 2017 au profit de la SORGEM,
VU le courrier du Président de Coeur d'Essonne Agglomération en date 14 juin 2022 demandant la prorogation de la déclaration d'utilité publique du 1er août 2017 précitée et indiquant que le projet n’a pas connu de modifications substantielles,
CONSIDERANT que le projet n'a pas été modifié de façon substantielle d‘un point de vue technique, financier et environnemental depuis la déclaration d'utilité publique du 1% août 2017
CONSIDERANT que l'ensemble des emprises foncières n'a pu être acquis pendant le délai de validité initial de la déclaration d'utilité publique,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique,
SUR proposition de la Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
Arrête
ARTICLE 1° :
Est prorogée dans tous ses effets, pour une durée de cinq ans à compter du 1% août 2022, la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2019/SP2/BCIIT/081 du 7 mai 2017 relatif au projet d'aménagement de la ZAC des Belles Vues sur le territoire des communes d'ARPAJON et d'OLLAINVILLE, et mettant en compatibilité les plans locaux d'urbanisme de ces deux communes.
ARTICLE 2 :
La Société d'économie mixte du Val d'Orge (SORGEM) est autorisée à acquérir, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Anricre 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https:f/nww.telerecours.fr) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 :
Le préfet de l'Essonne, les maires d'Arpajon et d'Ollainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site wwwessonne.gouv.fr, et affiché en mairies pendant une durée de deux mois minimum.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Sous-préfet dé Palaiseau absent,
La Secrétaire Générale de Palaiseau,
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DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été et de l’Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 092 du 4 juillet 2022
portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet
de Tram 12 Express
sur le territoire de la commune de Viry-Châtillon
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 18 février 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté n° 2013-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF/406 du 22 août 2013 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du Tram Train entre Massy et Evry et mettant en compatibilité les documents d'urbanisme des communes de Palaiseau, Massy, Champlan, Epinay-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon, Morsang-sur- Orge, Grigny, Ris-Orangis, Evry et Courcouronnes,
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/158 du 2 août 2018 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2013-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/406 du 22 août 2013 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du Tram-Train entre Massy et Evry et mettant en compatibilité les documents d'urbanisme des ‘communes de Palaiseau, Massy, Champlan, Epinay-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon, Morsang-sur-Orge, Grigny, Ris-Orangis, Evry et Courcouronnes,
VU la délibération n° 2018/292 du 11 juillet 2018 du conseil d'administration du Syndicat des Transports d'Ile-de-France autorisant le Directeur Général d'Ile-de-France Mobilités à solliciter l'organisation d'une enquête parcellaire,
VU l'arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT/BUPPE/167 du 27 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur la cessibilité des parcelles de terrains cadastrées AZ n° 75 et 76 « Copropriété Résidence Erables Il » sur le territoire de la commune de Viry-Chatillon, dans le cadre du projet de Tram 42 Express (anciennement dénommé Tram-Train Massy et Evry, TTME),
VU le courrier d'Ile-de-France Mobilités en date du 6 octobre 2021 demandant au préfet de l'Essonne l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée sur la commune de Viry-Chatillon, - copropriété Erable Il, pour la réalisation du projet de Tram 12 express (anciennement dénommé Tram-Train Massy-Evry, TTM E),
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté n° 2021.PREF/CDPPAT/BUPPE/275 du 6 décembre 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire simplifiée portant sur les emprises nécessaires à la réalisation du projet de Tram 12 Express sur la commune de Viry-Châtillon, « Copropriété Résidence Erables Il »,
VU le dossier soumis à enquête parcellaire simplifiée du lundi 3 janvier 2022 au jeudi 20 janvier 2022 (18 jours),
VU le procès-verbal de l'opération établi par le commissaire enquêteur, duquel il résulte que l'enquête parcellaire a été effectuée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur émis le 10 février 2022 sur l'emprise des ouvrages projetés,
VU le courrier d'Ile-de-France Mobilités en date du 27 avril 2022 sollicitant la cessibilité et la saisine du juge de l‘expropriation,
VU les pièces justifiant l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles aux propriétaires concernés,
Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation en vue de la réalisation du projet de Tram 12 Express sur la commune de Viry-Chêtillon,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, au profit de la société Ile-de-France Mobilité sise 41, rue de Châteaudun - 75009 Paris, les
emprises telles qu'elles sont désignées à l'état parcellaire ci-annexé, nécessaires à la réalisation du projet
de Tram 12 Express sur le territoire de la commune de Viry-Châtillon.
Article 2: Le présent arrêté fera l’objet d'une notification individuelle, par l’expropriant, aux propriétaires et ayants-droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui mentionnera les voies et délais de recours indiqués ci-dessous.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:lwwurtelerecours.fr/), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site wwwessonne.gouv.fr dont copie sera notifiée au juge de l'expropriation près le Tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, et adressée au maire de Viry-Châtillon qui procédera à un affichage en mairie et à Ile-de-France Mobilités.
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Été et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/097 du 11 juillet 2022
portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation
du projet d'aménagement d'une voie verte le long de la RD 82
sur le territoire de la commune de Saint-Yon
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret. n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de M. Christophe DESCHAMPS, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet d'Etampes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022.PREF/DCPPAT/BCA-066 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe DESCHAMPS, sous-préfet d'Etampes,
VU la délibération n° 2019-DTMO-007 du 15 avril 2019 du conseil départemental de l'Essonne, demandant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet
VU le courrier du président du conseil départemental de l'Essonne en date du 20 mai 2019 sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet, :
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités d'enquête publique unique présenté par le Conseil départemental de l'Essonne comportant un dossier de demande de déclaration d'utilité publique et un dossier d'enquête parcellaire, afin de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier, et comprenant notamment :
e . la liste des propriétaires
° le plan parcellaire
VU l'arrêté n° 2020.PREF.DCPPAT/BUPPE/117 du 7 juillet 2020 pourtant ouverture des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique, à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement au projet d'aménagement d’une voie verte le long de la route départementale 82
sur le territoire de la commune de Saint-Yon,
VU le rapport du commissaire enquêteur transmis le 15 octobre 2020 et l'avis favorable à la déclaration d'utilité publique,
VU le procès verbal de l'opération transmis le 15 octobre 2020 duquel il résulte que l'enquête parcellaire a
été effectuée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Préfecture de l'Essonne VU l'avis favorable du commissaire enquêteur sur les emprises des ouvrages projetés,
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT/BUPPE-303 du 15 décembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet d ‘aménagement d'une voie verte le long de la route départementale 82 sur le territoire de la commune de Saint-Yon, au profit du Conseil Départemental de l'Essonne,
VU le courrier du Conseil départemental de l'Essonne en date du 24 février 2022 sollicitant la cessibilité et la saisine du juge de l'expropriation,
VU les pièces justifiant l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles aux propriétaires concernés,
Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation en vue de la réälisation du projet d'aménagement d'une voie verte lé long de la route départementale 82 sur le territoire de la commune de Saint-Yon,
SUR proposition de la Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
‘ARRÊTE
Article 1: Sont déclarées. immédiatement cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, au profit du Conseil départemental de l'Essonne, sis boulevard de France 91010 Evry-
Courcouronnes cedex, les emprises de terrains telles qu'elles sont désignées à l'état parcellaire ci-
annexé, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d’une voie verte le long de la route départementale 82 sur le territoire de la commune de Saint-Yon.
Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, par l'expropriant, aux
propriétaires et ayants-droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui-mentionnera les voies et délais de recours indiqués ci-dessous.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud,. 78011 Versailles) ou par voie électronique (https-flwwitelerecours.fr/), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 4 : Le préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr dont copie sera notifiée au juge de l'expropriation près le. Tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, et adressée au maire de Saint-Yon qui procédera à un affichage en mairie et au Conseil Départemental de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préf£t d'Etampes
Christop SCHAMPS
2/2 PIC (RAR ATEN MINUTES
— TERRE D'AVENIRS —
ETAT PARCELLAIRE AMÉNAGEMENT DE VOIE VERTE - RD82
COMMUNE DE SAINT YON
Après divisions parcellaires
INDICATIONS CADASTRALES
zonage
N° Surface à Acquérir Surface restante PLU
Nature/ | Surface totale
de la parcelle
Section N° Lieudit Classe
. Parcelle B 1918 Parcelle B 1917 1 B 1425 La Rotellerie T 3 568 m° 495 mr 3 068 m° RNU
. À Parcelle B 1914 Parcelle B1913 2 B 137 La Rotellerie T 345 m 72 nm 281 m RNU
. Parcelle B1912.- 725 m? Parcelle B 1911 3 B 131 La Rotellerie T 16 341 m Parcelle B 1930 - 8 m 16 141 m° RNU
: J Parcelle B 1910 Parcelle B 1909 4 B 130 La Rotellerie T 317 m 209 m° 49 m° RNU
. 2 Parcelle B 1916 Parcelle B 1915 5 B 1449 | Les Bas Rideaux T 6489 m 120 mr 6 369 m° RNU
La somme des surfaces à acquérir est de 1 629 m°.
Vu pour ètre x6 à l'arrêté
28002, PAET me JSCRAT /BURE / OA7 de ça jour
À Evry, le
rl ML 27 Le Sous-préféit E d'Étampes Su & Gains Lt ing 2 a
#54 69
que HE 25 di AN À
$ id PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Épalié et de l'Appui Territorial Fraterniti
Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/110 du 26 juillet 2022
portant refus d'enregistrement de la demande présentée par la société S.P.R.A pour l'exploitation d’une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage (VHU), située 21 avenue de Paris RN 20
sur le territoire de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-102 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l' enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU les plans déchets,
VU le Plan Régional pour la Qualité de l'Air (PRQA),
VU le Plan National Santé Environnement (PNSE),
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON,
VU la démande reçue le 3 novembre 2021, complétée le 10 janvier 2022, par laquelle la société S.PR.A ,
dont le siège social est situé 37-39, Avenue Joffre à DRANCY (93000), sollicite l'enregistrement d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage (VHU) située 21 avenue de Paris RN 20 sur la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790) et relevant de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/030 du 18 février 2022 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement susvisée et fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public,
VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public,
VU les observations du public recueillies entre le lundi 14 mars 2022 et le lundi 11 avril 2022 inclus,
VU l'avis défavorable du conseil municipal de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON en date du 7 avril 2022
VU l'absence d'avis des conseils municipaux des communes d'AVRAINVILLE et de TORFOU,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 juin 2022,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant refus d'enregistrement notifié le 4 juillet 2022 à la société SPRA,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 13 juillet 2022 sur ce projet,
VU la réponse de l'inspection des installations classées faisant suite à ces observations,
CONSIDÉRANT que le dossier déposé le 3 novembre 2021 et complété le 10 janvier 2022 comporte l'ensemble des pièces et documents exigés ;
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à l'ensemble des parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet d'exploitation de l'installation sur son site et au regard de son environnement ;
CONSIDÉRANT les constats réalisés lors de la visite d'inspection sur le site le 6 avril 2022,
CONSIDÉRANT que, malgré les différentes demandes de l'inspection, l'exploitant n'a pas transmis de documents justifiant de la nature des véhicules présents sur le site (Véhicules d'occasion, véhicules accidentés en attente d'expertise, véhicules hors d'usage (VHU)...)
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 6 avril 2022, il a été constaté que certains véhicules sur site étaient visiblement des VHU vu leur état de démontage et de dégradation,
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'est pas autorisé à recevoir des VHU sur son site car il ne dispose plus d'agrément,
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 6 avril 2022, il a été constaté que la dalle béton présente sur toute l'emprise du site est endommagée par endroit,
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 6 avril 2022, il a été constaté qu'un véhicule était en cours de dépollution à proximité immédiate d'une zone endommagée de la dalle et sans rétention,
CONSIDÉRANT que lors de la visite d' inspection du 6 avril 2022, il a été constaté que les aires de démontage et les aires d' entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules ne sont pas respectées par rapport à ce qui est proposé dans le dossier d'enregistrement,
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 6 avril 2022, il a été constaté que des véhicules dont l'exploitant n'a pas justifié le statut sont entreposés sur une parcelle adjacente au site, hors du périmètre du dossier d'enregistrement et que | le sol de cette parcelle n'est ni imperméabilisé, ni muni de rétention,
2/4 CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 6 avril 2022, il a été constaté que la vanne d'obturation du séparateur d'hydrocarbures était rendue inaccessible par le stockage de pneus sur la trappe d'accès,
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 6 avril 2022, il a été constaté que des fûts
contenant des produits dangereux sont stockés à même le sol sans rétention et que les rétentions en place ne sont pas suffisantes au regard de la quantité de fûts stockés,
CONSIDÉRANT que le jour de l'inspection du 6 avril 2022, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les justificatifs du contrôle périodique des installations électriques, des installations de
sécurité incendie, du séparateur hydrocarbures, ni d'indiquer quand ces derniers ont eu lieu,
CONSIDÉRANT l'avis défavorable de la commune et les remarques formulées lors de la consultation du public, notamment sur les nuisances sonores et visuelles générées par l'installation,
CONSIDÉRANT que les remarques formulées par le pétitionnaire après communication du projet d'arrêté de refus relèvent de l'engagement à se mettre en conformité vis à vis de la mise en demeure et n'apportent aucun élément sur le dossier d'enregistrement,
SUR proposition du Chef de l'Unité départementale de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France,
ARRÊTE
Article 1°’: SITUATION ADMINISTRATIVE
La demande d'enregistrement déposée par la société SPRA relative à son installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage (VHU), située au 21 avenue de Paris - 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON, est refusée.
La demande d'agrément relative à l'exploitation de cette unité d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage (VHU), est refusée.
L'exploitant n'est pas autorisé à stocker, dépolluer, démonter sur son site de Boissy-sous-saint-Yon des VHU.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
Une copie du présent arrêté est :
- déposée à la mairie de BOISSY-SOUS-SAINT-YON pour y être tenue à la disposition du public,
- publiée SUr le site internet des services de l'Etat en Essonne
(http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-classees-pour-la-protection-
de-l-environnement/BOISSY-SOUS-SAINT-YON/Sté SPRA) et au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuw.telerecours.fr/) : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.5111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision : |
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
3/4 Cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 4: EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Inspecteurs de l'environnement,
Le Maire de BOISSY-SOUS-SAINT-YON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société Société SPRA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ÉTAMPES, à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et aux Maires d'AVRAINVILLE et de TORFOU
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Général absent,
Î Ür de Cabinet
Cyril ALAVOINE
4j4 PRÉFET DE
L'ESSONNE
|
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
sé
Free
ARRET
E
N°
2022/PREF/SCT/051
du
25
juillet
2022
Autorisant
la
société
AXIMUM
IDF
SUD
située
ZA
des
Cochets
91220
Brétigny
sur
Orge,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
les
dimanches
31
juillet
et 7 août
2022.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et KR.
3132-17 ;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne
à compter
du
1°
avril
2021 ;
VU
l’arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA6-081
du
1*
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne ; VU
l'arrêté
n°2022/025-DDETS-91
du
12
avril
2022
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
AXIMUM
IDF
SUD,
adressé
le
29
juin
2022
par
messagerie
à
la
Direction
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
les
consultations
effectuées
le
30
juin
2022
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.DT.
C.G.T./F.O.
C.F.E/C.G.C.,
C.P.ME,
U.2.P
de
l’Essonne,
de
la
commune
de
Montgeron,
de
la
communauté
d’agglomération
Val
d’Yerres
Val
de
Seine ;
VU
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Economique
émis
le 24 juin
2022;
VU
l'avis
favorable
émis
le
1% juillet
2022
par
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l’Essonne ;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.71.63.36.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
- adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
EVRY-COURCOURONNES
Cedex
https//'idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
le mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
CGT,
CETC,
CFDT.
C.GT/F.O.
C.FE./C.G.C.
C.P.ME,
U.2.P
de
l’Essonne,
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Montgeron,
consulté
le
30 juin
2022
n’a
pas
pu
statuer
sur
cette
demande ;:
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
d’Yerres-Val
de
Seine
consultée
le 30 juin
2022
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la
société
AXIMUM
IDF
SUD
dont
l’activité
consiste
en
la
réalisation
d’équipements
et
signalisation
de
la
route,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et
R.
3132-S
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
que
la demande
de
la société
AXIMUM
IDF
SUD
a pour
objet
d'employer
4
salariés,
les
dimanches
31
juillet
et
7 août
2022
;
CONSIDERANT
la nécessité
pour
la
société
AXIMUM
IDF
SUD
de
réaliser
des
travaux
à la demande
Conseil
Départemental
de
l’Essonne,
consistant
à
la
modification
de
la
signalisation
routière
et
à
la
création
d’une
interruption
de
terre-plein
central
(ITPC),
impliquant
le
démontage
et
le
montage
des
glissières
de
sécurité
des
voies
de
circulations
de
la RN
6
sur
la commune
de
Montgeron,
pour
permettre
un
passage
central
des
véhicules
;
CONSIDERANT
que
l’axe
routier
concerné
par
les
travaux
est
soumis
à une
très
forte
circulation,
et qu”
en
semaine,
un
trafic
important
de
véhicules
PL
et SPL
est
constaté ;
CONSIDERANT
que
la demande
de
déroger
à la règle
du
repos
dominical
des
salariés
les
dimanches
31
juillet
et
7
août
2022,
est
justifiée
par
la
nécessité
de
pouvoir
exécuter
les
travaux
dans
les
meilleures
conditions
de
sécurité
pour
les
salariés
et en
causant
le moins
de
gêne
possible
pour
les
usagers
de
route
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l’employeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
le préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
en
matière
de
rémunération
et
de
repos
compensateur
prévues
dans
l’accord
relatif
à
la
mise
en
place
du
travail
dominical
à
titre
exceptionnel
signé
avec
les
organisations
syndicales
le 20
décembre
2016
;
ARRET
E :
ARTICLE
1
: La
société
AXIMUM
IDF
SUD
- est
autorisée
à
employer
quatre
salariés
volontaires,
les
dimanches
31
juillet
et
7 août
2022
sur
le chantier
de
Montgeron.
ARTICLE
2 :
le repos
hebdomadaire
des
quatre
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3:
les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à
la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées
;
2-3 ARTICLE
4:
Voies
et délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
la
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
L’adjointe
au
responsable
du
Pôle
Travail
Hajer
HORRI ren Direction départementale de l'emploi,
DE L'ESSONNE du travail et des solidarités
Érabté
‘VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ 2022- DDETS-91- 44 du € / JUIL. 2022
fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projets social portant sur les Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles R 313 -1à R313-7 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 131 ;
l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové rétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers de
jeunes travailleurs relevant du 10° du I de l'article L 3121 du code de l'action sociale et des familles;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIACK:-JACOBS, préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès du préfet de l'Essonne ;
l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-015 du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne FRACKOWIACK-JACOBS, préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès du préfet de l'Essonne ;
la circulaire DGCS/SDSB n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
1/3 ARRÊTE
Article 1° : |! est institué auprès du Préfet de l'Essonne une commission départementale de sélection d' appel à projet social dans le cadre des autorisations des Foyers de jeunes travailleurs (FJT). Cette commission se compose de membres permanents pour trois ans et de membres, non permanents, désignés à chaque appel à projet.
Article 2 : Cette commission est mise en œuvre dans le cadre de l’appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs en Essonne. Elle est composée de membres permanents ayant voix délibérative et voix consultative et de membres, non permanents, désignés pour l'appel à projets ayant voix consultative.
Sont membres permanents de la commission avec voix délibérative :
1. Le Préfet de l'Essonne, président de la commission, ou son représentant,
2. Trois personnels des services de l'État :
- Titulaire: la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ou son représentant
- Titulaire : le directeur de la direction départementale des territoires de l'Essonne ou son représentant
- Titulaire : le président du tribunal pour enfants d'Évry-Courcouronnes ou son représentant
3. Les représentants des usagers :
Représentants d'associations participant au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement et des personnes défavorisées (PDALHPD)
Association « La société Saint Vincent de Paul »
- Titulaire : Francis VASSE, président de l'association « Société Saint Vincent de Paul » - Suppléant: Guillaume CHAPDELAINE, trésorier de l'association « Société Saint Vincent de Paul »
Association pour l'Insertion Sociale par l'Habitat (AISH)
- Titulaire : Guy BONNEAU, président de l'AISH,
- Suppléante : Sophie BLAIZE, directrice de l'AISH.
Représentants d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial
Association Tutélaire de l'Essonne (ATE)
- Titulaire : Jacques HOUSSARSKY, président de l'ATE,
- Suppléante : Corinne PAULINO, directrice de l'ATE.
Représentants d'associations ou personnalité œuvrant dans le domaine de la protection judiciaire de là jeunesse
- Titulaire : le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant.
Sont désignés membres permanents de la commission avec voix consultative :
Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux :
Titulaire : Pascale FOURRIER, Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS) Ile-
de-France,
- Suppléant : Jérôme CACCIAGUERRA, URHA] Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes) en Ile-de-
France
2/3 Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
- Titulaire : Gilbert POMMEREAU, secrétaire au bureau du conseil d'administration de l'UDAF, - Suppléant : Jean-Pierre BAUDRY, 1° vice-président de l'UDAF.
Sont désignés comme membres non permanents ayant voix consultative :
1. Les personnes qualifiées
Caisse d'allocations familiales de l'Essonne
- Titulaire : Rémi BERNINGER, Sous Directeur d'action sociale, Caisse d'allocations familiales de l'Essonne - Suppléante : Murielle MOUZARD, référente jeunesse au Département ingénierie sociale, Caisse d'allocations familiales de l'Essonne.
Comité Local pour le logement autonome des jeunes
- Titulaire : Magali PLANTAT, directrice de la Mission Locale Nord Essonne, cheffe de service du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) Essonne
- Suppléante : Marie-Christine DUFOUR, coordinatrice réseaux du CLLAJ Essonne.
2. Les représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projets
Conseil Régional des Personnes Accueillies ou Accompagnées d'Ile-de-France (CRPA IDF), - Titulaire : Fidèle NGO Nkeng Matip, représentante des personnes accueillies, délégué CRPA IDF.
3. Les personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
- Titulaire : responsable du bureau logement accompagné et droits liés au logement de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne,
- Titulaire : secrétaire administratif chargé du suivi de l'habitat transitoire à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne,
- Titulaire : responsable du bureau parc public et rénovation urbaine de la direction départementale des territoires de l'Essonne ou son représentant.
Article 3 : La commission de sélection des appels à projets sociaux autorisés par le préfet de l'Essonne est réunie à l'initiative de son président, le préfet de l'Essonne.
Le président est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Article 4_: La commission de sélection des appels à projets dispose d'un rôle consultatif. Elle procède à l'examen et au classement des projets. La décision d'autorisation appartient à Monsieur le préfet de l'Essonne.
Article 5 : Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projets autorisés par le préfet ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article Z : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif d'Evry, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 8_: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Évry-Courcouronnes, le
Le Préfet,
—æ)} RL.
3/3
Eric JALON et Direction départementale de l'emploi,
DE L'ESSONNE du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ 2022-DDETS-91- 48 du 27 JUIL. 2022
portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1 définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-111 relatif à la procédure d'appel à projet, L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;
les articles R 313-1 à R 313-10-2 du code de l'action sociale et des familles ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové rétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs relevant du 10° du | de l'article L 3121 du code de l’action sociale et des familles ;
le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à là procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-141 du code de l’action sociale et des familles ;
le décret n°2015-951 du 31juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIACK-JACOBS, préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès du préfet de l'Essonne ;
l'arrêté n°2022-PRE F-DCPPAT-BCA-015 du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne FRACKOWIACK-JACOBS, préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès du préfet de l'Essonne ;
la circulaire DGCS/SD5B n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ; ‘
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
1/1 ARRÊTE
Article 1°:
Un appel à projets est constitué au titre de l'année 2022 visant à autoriser la création de 50 à 150 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs (FJT), ex nihilo et dans le cadre d'extension égale supérieure à 30 % à la capacité existante, dans le département de’Essonne.
Article 2 :
L'avis d'appel à projets (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), la grille des critères de sélection des projets (annexe 3) et le formulaire de présentation du projet (annexe 4) sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le
Le Préfet,
Eric JALON
1/2 ANNEXE 1 de l'arrêté
AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du I de l’article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010. Pour l'avenir, les foyers de jeunes travailleurs relèvent de nouveau du droit commun, notamment en matière d'appel à projets et d'autorisation sous la compétence du préfet de département.
La création de FJT fait partie des leviers d'action que l’État peut actionner dans la région Île-de-France afin de répondre, dans un contexte de grande tension du marché immobilier, aux besoins de jeunes, notamment à ceux des plus démunis d'entre eux, ne relevant pas d'un dispositif d'hébergement mais ayant besoin d'accéder à un logement plus adapté à leurs ressources et de s'inscrire dans un cadre leur permettant de parvenir à l'autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle et économique.
À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets de création, de transformation de places en FJT ou des projets d'extension de plus de 30 % de la capacité déjà autorisée.
1- Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF);
Monsieur le Préfet du département de l'Essonne
Boulevard de France
91 000 Évry-Courcouronnes
et par délégation
Madarne la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne.
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte, dans le département de l'Essonne, sur la création de 50 à 150 nouvelles places de FIT relevant des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d'établissements et services sociaux et médico- sociaux énumérés à l'article L. 312-1 du CASF.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 2 du présent avis.
Ce dernier sera déposé, le jour de la publication du présent avis d'appel à projets au recueil des actes administratifs du département l'Essonne.
Il pourra être téléchargé sur le site internet de la Préfecture de l'Essonne : www.essonne.gouv.fr
Il pourra également être adressé par courrier sur simple demande écrite formulée auprès de la Préfecture de l'Essonne, Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS 91) Pôle Hébergement Logement - Bureau logement accompagné et droits liés au logement - Immeuble Europe 1
5-7, rue François Truffaut
91080 EVRY-Courcouronnes
ou envoyé à l'adresse électronique suivante :
ddets-pole-hebergement-logement@essonne.gouv.fr
beatrice.destouches@essonne.gouv.fr
1/4 4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à
l'article R. 313-5-1 1% alinéa du CASF; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313- 4-3 1 du CASF dans un délai de 8 jours.
À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée.
- Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de FJT correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de ces deux capacités, celles
autorisées à la date du 1% juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du CASF).
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département. La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture de département.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 14 octobre 2022, le cachet de
la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version « papier » ;
-1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDTES 91) Pôle Hébergement Logement - Bureau logement accompagné et droits liés au logement TSA 97105
91080 EVRY-Courcouronnes,
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et « Appel à projets 2022 - catégorie FJT » qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2022 - catégorie FJT - candidature » ; - une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2022 - catégorie FJT — projet ».
2/4 Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier:
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre 11! du CASF;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s’il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
f) l'agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du code de la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, s'il n'en est pas dispensé.
6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
+ le formulaire de présentation du projet renseigné par le candidat (annexe 4);
b) un.état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
=> un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant:
< un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même mentionné à l'article L. 311- 8 du CASF,
+ un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par là convention conclue conformément aux dispositions du lil de l'article R. 353-159 du CCH et de son annexe 2, pour les FJT relevant également du statut de résidence sociale,
+ un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément au nouvel article D.312-153-2 du CASF et précisant pour le FÎT considéré l'ensemble des items retenus pour répondre aux critères énoncés dans la lettre circulaire LC 2006-075 du 22 juin 2006 de ia caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relativement à l’action sociale des caisses d'allocations familiales (CAF) en direction des FIT,
. l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des Usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF, |
+ la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
. le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF.:
=> Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification; .
=> Un dossier relatif aux exigences. architécturales comportant:
+ une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la
‘ 3/4 nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli. + des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appelà projet, obligatoirement réalisés par un architecte. *< une note sur les conditions permettant d'assurer la maîtrise foncière de l'implantation présentée.
+ tout document sur les conditions de soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.
=> Un dossier financier comportant:
+ le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, + les comptes annuels consolidés de l‘organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires, + les comptes d'exploitation des années antérieures.
+ le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
+ _Sile projet répondà une extension, le bilan comptable du FJT existant, + le budget prévisionnel en année pleine du FÎT pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer Un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
Z - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets (et ses annexes) est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de l'Essonne. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de l‘Essonne des compléments d'informations au plus tard 7 jours avant la date de clôture (article R. 313-4-2) exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante: ddets-pole-hebergement-logement@essonne.gouv.fr ou beatrice.destouches@essonne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projets « Appel à projets 2022 — FIT ».
La Préfecture de l'Essonne pourra faire connaître à l'ensemble des candidats, via son site internet,
des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires, au plus tard 6 jours avant la date de clôture, article R. 313-4-2).
9 - Calendrier:
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 14 octobre 2022 Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : courant novembre 2022
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : décembre 2022
Date limite de la notification de l'autorisation : décembre 2022
Faità Évry-Courcouronnes, le ? 7 J{il, 2022
Le Préfet,
4/4 ANNEXE 2 de l'arrêté
CAHIER DES CHARGES
AVIS D'APPEL À PROJETS 2022
FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS (FIT)
dans le département de l'Essonne
DESCRIPTIF DU PROJET
Nature : Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT).
Public : Jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de préférence de 16 à 25 ans (sans dépasser l'âge de 30 ans), notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Territoire : Département de l'Essonne
Nombre de places : 50 à 150 places
Préambule
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture de l'Essonne en vue de la création de places de FJT dans le département de l'Essonne constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à l’article L.312- 11 10° du CASF. L'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des FIT, qui ne figurait plus dans le CASF depuis le 31 mars 2010. Le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 a précisé leurs règles d'organisation et de fonctionnement.
À ce titre, les FJT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d'une autorisation au
titre des ESSMS, leur création étant soumise à appel à projets. Cette autorisation se superpose à l'obtention de l'agrément pour bénéficier de l'aide à la pierre, qui est délivré quant à lui dans le cadre du droit commun.
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension de plus de 30 % de la . capacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en FT.
1- Le cadre juridique de l'appel à projets
La Préfecture de l'Essonne compétente en vertu de l'article L.313-3 c du CASF pour délivrer
l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de foyers de jeunes travailleurs (FJT) dans le département de l'Essonne. L'autorisation est délivrée pour quinze ans; son renouvellement est subordonné aux résultats d’une évaluation externe.
Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R.313-3 du CASF.
2 - Les besoins
21 - Description des besoins
Au 31 mai 2022, le département de l'Essonne dispose de 7 151 logements en structures d'habitat transitoire dont 607 logements au sein des RS FIT et FJT à destination des jeunes.
1/9 21 associations gèrent 69 structures réparties sur tout le département de l'Essonne.
Deux cartographies annexées à ce cahier des charges permettent de visualiser : | - la répartition géographique de l'offre par type de structure et par commune (carte actualisée au 31/05/2022).
- les besoins en logements pour étudiants et jeunes actifs (carte régionale permettant de visualiser les territoires où un déficit d'offre est constaté).
2.2 - Les documents de planification
Parmi les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation en vertu de l'article L.313-4 du CASF, le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale) n'est pas applicable, en l'absence de schéma opposable aux FJT. Il convient en revanche de veiller à la. cohérence des appels à projets avec les objectifs du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu au | de l'article L.312-5-3 du CASF ou du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées encore en vigueur, dans le champ desquels figurent les FIT, tout en tenant compte de leur vocation socio-éducative spécifique.
Il est recherché une cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes actifs ou en voie d'insertion professionnelle au niveau du département, qu'il s'agisse :
- du plan départemental pour le logement des jeunes initialement élaboré dans le cadre de la circulaire n° 2006-75 du 13 octobre 2006 (l'abrogation de celle-ci est sans effet sur ce point) relative à l'amélioration de l'accès au logement des jeunes, quand il existe de manière distincte ; - du programme départemental d'insertion et du fonds d'aide aux jeunes prévus respectivement aux articles L.263-1 et L.263-3 du CASF;
- des actions visant à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes prévues à l'article L:121- 2 du même code dans les zones urbaines sensibles et dans
les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale ;
- des mesures du plan régional d'action en faveur de la jeunesse en Île-de-France (cf. plan Priorité Jeunesse / rapport au Comité interministériel de la jeunesse du 30 janvier 2014).
I convient également de prendre en compte :
-les objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles en matière de programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes, en application de l'article L.214-3 du code de l'éducation ;
L
—le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L.4433-7 du code général des collectivités locales ;
-les programmes locaux de l'habitat prévu à l'article L.302-1 du code de la construction et de l'habitat (CCH);
- le plan départemental de l'habitat prévu à l’article L.302-10 du CCH ;
En Île-de-France, le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L.302-13 du même code et le schéma régional du logement des étudiants et jeunes actifs servent ou serviront aussi de référence pour le travail de planification.
2.3 - La zone d'implantation et les dessertes retenues ou existantes selon la proximité des
transports et des zones de formation et/ou d'emploi :
Les projets présentés devront se situer à proximité des transports en commun et des zones de développement économique où sont identifiés des besoins. Les projets présentés devront être étudiés au regard de:
+ des taux d'équipements actuels et prévisionnels en termes d'offre à destination des jeunes ; + la situation des communes au regard de la loi SRU (vigilance à avoir sur les communes carencées et, inversement, sur les communes déjà fortement dotées en logement social);
219 + la proximité des gares existantes et également des futures gares du Grand Paris Express ; + des périmètres des Contrats de Développement Territorial (CDT) et des territoires à fort -potentiel de construction de logements ; -
+ de préférence dans les bassins d'emploi et de formation identifiés (conférences territoriales de bassins d'emplois (CTBE)...);
«+ en cohérence et en adaptation des offres de services de proximité (loisir, culture,
commerce...).
3 - Objectifs et caractéristiques du projet
31 - Public concerné
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du | de l'article L.3121 du CASF accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d’une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF. Ils ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l’âge de 30 ans.
Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :
- actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou en formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d'insertion, enseignement technique et professionnel...) ;
- en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;
- des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.
La politique d'accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité d'accès aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultés particulières d'accès au logement et notamment aux jeunes qui cessent d'être pris en charge par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF et aux jeunes identifiés par les Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation (SIAO).
La réponse au présent appel à projets devra détailler les publics accueillis et respecter à cet effet les dispositions de la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006. Un équilibre de peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique. Même s'il est prévu un contrat d'occupation pour une durée d'un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logement autonome de droit commun doit être systématiquement recherchée.
3.2 - Réservations préfectorales
Selon les modalités de l’article Annexe 2 au Ill de l'article R.353-159 du CCH, la part des locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 pour 100 du total des locaux à usage privatif de la résidence sociale - FJT. Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire des candidats pour ces logements.
Conformément à l’article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu'ils bénéficient d'un financement de l'État doivent informer le service intégré d'accueil et d'orientation sur l’ensemble des logements vacants ou susceptibles de l'être. Ils doivent également examiner les propositions d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation et les mettre en œuvre selon les procédures existantes qui leur sont propres.
Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO, plate-forme unique départementale de coordination, et de régulation. La structure s'engagera à utiliser autant que possible le système d'information unique dénommée « SI-SIAO ».
3/9 3-3 - Les exigences architecturales et environnementales
3-3-1 - aménagement général
Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement telles que prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l’aide de l’État des logements ou des logements foyers à usage locatif.
Le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale de la structure, en fournissant à l'appui des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte. || s'attachera à démontrer que les conditions d'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent les besoins spécifiques des usagers en termes d'apprentissage vers l'autonomie. Un document graphique fera apparaître l'hypothèse d'implantation du ou des bâtiments dans leur environnement extérieur.
Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre la circulation des usagers dans des conditions de sécurité adaptées.
Des espaces collectifs suffisants, accueillant adaptés à la vie collective des jeunes et favorisant la convivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre aux besoins quotidiens des jeunes et favoriser l'apprentissage vers l'autonomie.
Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement des établissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier. Enfin, il sera particulièrement apprécié que le projet s'inscrive dans une démarche de qualité environnementale, se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi des consommations énergétiques.
Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d'habitation. Sa localisation, son implantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont très attentifs à ces critères. Aussi, la structure sera insérée au sein du territoire, située à proximité de services publics, commerces, bassins d'emploi. Elle sera accessible en transport en commun permettant aux jeunes de rejoindre facilement leurs lieux d'étude et de travail.
3-3-2 - Locaux collectifs
Le projet devra respecter les dispositions des articles :
-R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés,
- R.633-1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute personne logée dans l'établissement, et affectés à des activités telles que les services socio- éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d’animation, de formation ou de loisirs. Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.
Une mutualisation devra être recherchée avec les équipements disponibles à proximité sur la commune ou les communes limitrophes.
3.4 - Missions des FIT
Les FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d'installations matérielles et d'actions d'accompagnement et d'animation socio-éducatifs individuels et collectifs. L'article D.312-153-2 du CASF précise désormais la liste de celles qui doivent être assurées, dans tous les cas, aux jeunes logés dans le foyer. Elles peuvent être ouvertes à des personnes ne résidant pas dans l'établissement, dans une perspective d'ouverture et d'échanges avec l'environnement extérieur au foyer.
419 Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale décrites par la circulaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement de l'offre de logement accompagné par un renforcement de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) des résidences sociales (RS) que les FIT assurent quand ils sont RS.
Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actions d'animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l'aider à concevoir un projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches, de mobiliser avec lui les ressources extérieures et d'assurer une interface avec d'autres services publics ou associatifs. Cette démarche d'accompagnement doit donc s'inscrire dans la mobilisation du jeune tant dans son projet individuel qu'autour de projets collectifs.
Dans ce cadre, les FIT assurent:
a - Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement. La fonction d'accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de connaître ses ressources et potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est assortie d'actions d'information et d'orientation en matière de logement; elle doit permettre la création et l'actualisation d'une demande de logement social. Le foyer constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel du jeune, entre décohabitation familiale et accès au logement autonome. La fonction d'accueil s'appuie notamment sur les moments déterminants que constituent la signature du contrat de séjour et la remise du livret d'accueil.
b - Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs. il peut s'agir d'actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, les échanges et le partage d'expériences mais également des actions d'éducation à la citoyenneté et aux valeurs de la République. Ce type d'actions est particulièrement nécessaire lorsque le foyer propose un habitat diversifié (logements diffus rattachés à.un foyer-soleil).
c - Le logement proposé doit permettre la préparation des repas, qui peut aussi être réalisée dans des cuisines collectives, d'étage ou dans un local spécifique, réservées aux seuls résidents. Une restauration peut être assurée à proximité, le cas échéant par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer. Cette restauration peut être ouverte sans condition d'âge à des personnes ne résidant pas dans l'établissement. Elle doit rester optionnelle.
Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne résidant pas dans l'établissement. La restauration peut l'être sans condition d'âge.
8.5 - Les gestionnaires
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies par la loi de 1901, des centres communaux d'action sociale, des collectivités territoriales ou des mutuelles. L'article D.312-153-3 nouveau du CASF prévoit désormais que pour les foyers créés à compter du 03 août 2015, l'organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du CCH pour la gestion de résidences sociales, à moins qu'ils ne soient dispensés de cet agrément. Sont notamment dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux d'action sociale et les organismes d'habitations à loyer modéré.
3.6 - Les objectifs de qualité
En tant qu'établissements autorisés, les FJT sont tenus de respecter les dispositions du code de l'action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les outils et obligations listés dans les articles L.311-3 et suivants du CASF.
Les FIT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément au nouvel article D.312- 153-2 du CASF, l'action menée par les FT est structurée par un projet socio-éducatif dont la finalité est l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes accueillis.
5/9 L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de l'article L.633-2 du CCH, issues de l’article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent être apportées à la jouissance du domicile, en particulier par le règlement de fonctionnement. À ce titre, une attention particulière sera portée au respect de la vie privée, notamment à travers le règlement de fonctionnement. À ce titre, une attention particulière sera portée au respect de la vie privée, notamment à travers le règlement de fonctionnement.
Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions individuelles et collectives mises en œuvre, telles que décrites par la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006. Il doit être intégré dans le projet d'établissement prévu à l'article L.311-8 du CASF qui est établi, pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, lorsque la constitution de ce conseil n'est pas obligatoire, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.
Les FJT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit en outre être intégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue conformément. aux dispositions du Ill de l’article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspects communs et les aspects spécifiques de chaque type d'accueil doivent être clairement identifiés.
Le projet socio-éducatif doit de préférence être élaboré dans le cadre d'une démarche partenariale engagée en amont de la création du foyer, qui peut notamment être conduite dans le cadre du comité de pilotage prévu par l'annexe 1 à la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales. L'abrogation de cette dernière est sans effet sur la nécessité de ce comité. il s'appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des situations de jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de connaître, à minima:
- le profil du public potentiel du FIT et ses besoins;
— l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et de loisirs ; - les politiques locales de la jeunesse et de l'habitat.
Le candidat de l'AAP-FIT est la personne, physique ou morale, gestionnaire, responsable du projet (article R 313-4-3 du CASF), mais il sera particulièrement tenu compte du'fait que le dossier sera porté conjointement avec un maître d'ouvrage identifié.
Le candidat, dans cette logique de collaboration, devra fournir les pièces suivantes à l'appui de son dossier:
L'avant-proiet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des 4 composantes suivantes :
+ la politique de maîtrise de la redevance et gestion locative ; * la politique de gestion locative et l'accompagnement social adapté au public accueilli ; + la politique de peuplement et d'attribution des logements;
+ la politique de sortie vers le logement ordinaire.
L'avant-projet socio-éducatif
Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l'avant-projet socio-éducatif qui doit répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de service CAF: *__ l'ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses ; + __ l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat; + __ l'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté;
+ la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement; - l'accompagnement individualisé.
En outre, l'avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d’une offre de service adaptée :
+ l'accueil, l'information, l'orientation;
+ _ l'aide à là mobilité et à l'accès au logement autonome;
6/9 + l'aide à l'insertion sociale et professionnelle.
Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :
.+ le livret d'accueil:
+ la charte des droits et des libertés de la personne accueillie;
+ le règlement de fonctionnement;
+ le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge; + la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre; + le projet d'établissement.
De plus, les dispositifs prévus par l’article L.633-2 du CHH devront également être mise en œuvre. À ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la signature du jeune.
L'avant-projet architectural
Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant:
e un pré-projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné accueilli;
e des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte ;
e une note sur les conditions de maîtrise foncière de l'implantation présentée;
une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.
Le projet devra accorder une attention particulière à la durabilité des matériaux choisis pour la construction et à l'intégration architecturale et paysagère du projet dans le contexte urbain.
3.7 - Partenariat et coopération
Le candidat détaillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coopérations qui seront mis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé, de la protection de l'enfance dans l'optique d'un réseau partenarial structuré et formalisé.
3-8 — Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délais prévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure. Un rétro- planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jour d'ouverture.
4 — Personnels et aspects financiers
4-1 - L'équipe
Le taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour X personnes. À titre indicatif, le taux moyen constaté en île de France pour les RS-FJT est d'un ETP pour vingt-deux résidents (tout type de personnel confondu). Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des chargés.
Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :
e personnel socio-éducatif;
e personnel administratif et de direction;
e personnel technique;
La description des postes de travail devra être précisée dans l'avant-projet d'établissement. À ce titre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d'un organigramme prévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que le niveau de qualification.
719 De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d'accueil (jeunes confiés par l'aide sociale à l'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse) devra être fournie.
Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des équipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation adéquate.
4.2 - Redevances et prestations facultatives
L'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeurs des loyers et redevances maximums de zone des logements et
des logements-foyers nouvellement conventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont
fixées constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l'appel à projets au vu d'une part, de l'équilibre de l'opération et d'autre part, des restes pour vivre et restes à charge pour le public accueilli.
Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixation des redevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour le calcul de l'APL et du reste à charge en fonction de la situation d'emploi des jeunes qui peut évoluer rapidement.
Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher à proposer un niveau de redevances accessibles pour ‘des jeunes à faible niveau de ressources et qui ne conduise pas à exclure systématiquement des jeunes ne disposant que de revenus de transferts ou liés à des dispositifs d'insertion tels que la garantie jeunes.
La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C), qui sont (R.353-153 du CCH) les charges classiques de tout logement (nettoyage et réparation de toutes parties communes, couloirs, escaliers ascenseurs, espaces verts...) ainsi que les fluides consommés à titre privatif (eau, gaz, électricité, chauffage) et les taxes locatives (R.353-159 du CCH).
Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues obligatoires. Si le
gestionnaire propose des prestations autres que ces prestations obligatoires, il doit les justifier et en estimer le coût dans la réponse à l'appel à projet. Elles devront être portées à la connaissance des résidents par voie d'affichage dans l'établissement.
4.3 - Typologie des logements
Les logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains).
Les surfaces des logements devront respecter l'arrêté du 17 octobre 2011 et le montant des redevances sera évalué en fonction des surfaces minimales et maximales.
Afin de permettre un accès aux FJT du public visé par l'appel à projet, les projets devront tendre vers
un quota de logements destinés aux couples où aux familles et ils pourront proposer une partie des logements sous forme de Tl' sans que cela n'excède 20 %, sous réserve que cela se justifie par des besoins d'un réservataire et que cela se concrétise par des surfaces conséquentes, nettement au-delà de 20m2.
L'ensemble de ces points sera apprécié lors de l'examen du dossier.
4-4 - Le cadrage budgétaire
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de fonctionnement et d'investissement) et son évolution sur 5 ans.
8/9 Le candidat transmettra les éléments suivants :
+ le prix de revient prévisionnel ;
* le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction, la pré-étude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt, l'échéancier des dépenses et recettes d'exploitation;
* le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partie gestion locative sociale ;
+ les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.
L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance, somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation. Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.
4.5- Évaluation
Les FJT sont soumis aux obligations d'évaluation interne et externe de droit commun, notamment à l'obligation de transmission d'un rapport d'évaluation interne tous les 5 ans en application de l’article D.312-203 du CASF. En outre, les foyers percevant une aide du FONJEP donnent lieu à une évaluation triennale conformément à l'instruction ministérielle DJEPVA/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012.
Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
En application de l'article 15 (suivi de l'exécution) de l'Annexe 2 au Ill de l’article R.353-159 du CCH, chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé la convention mentionnée aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil départemental, un bilan d'occupation et d'action sociales, le tableau des redevances pratiquées mentionné à l'article 11 ainsi que la liste et le prix des prestations prévues à l'article 12 de la présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale - FJT pour l'année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et les éventuels avenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des prestations au vu de ces documents. Il en adresse copie au propriétaire.
9/9 Annexe 3 de l'arrêté : grille de critères de sélection et de notation des projets
Projet
architectural
Type de création de places
“ Création :1point
= Transformation : 2 points
= Extension : 3 points
Taille critique de la structure
atteinte
" Moins de 80 places : 1
point
" Plus de 120 places : 2
points
=" De 80 à 120 places : 3
points
Accessibilité de la structure aux
personnes à mobilité réduite ou
atteintes de pathologies
lourdes
Localisation et implantation
géographique de la structure
par rapport aux besoins locaux
(bassins d'emploi et population
de jeunes de 16/25 ans, moyens
locaux de transport en
commun } services publics)
Capacité du
bailleur et
du
gestionnaire
sur la mise
en œuvre du
projet
Capacité à respecter les délais
de mise en oeuvre
Expérience de maîtrise
d'ouvrage dans la réalisation
Expérience du gestionnaire
dans la prise en charge du
public accueilli
Qualité du
projet social
et de
l'opérateur
Personnels : taux
d'encadrement adapté et
qualification des ETP (niveau Il
en direction et IV en animation
socio-éducative), pluri-
disciplinarité de l'équipe.
Qualité générale de
l'accompagnement socio-
éducatif proposé (accueil /
information et orientation du
jeune en fonction du diagnostic
de sa situation, aide à la
mobilité et à l'accès au
logement autonome, aide à
l'insertion sociale et
professionnelle, mise en place
d'outils d'évaluation)
1] étant la note la plus basse, et 3 la note la plus élevée. Accueil physique des usagers
(typologie des logements,
redevances, prestations
facultatives et obligatoires, type
et montant)
Implantation locale de
l'opérateur et coopération avec
des partenaires extérieurs
Coopération de l'opérateur
avec les partenaires ‘intégration
dans un réseau structuré,
coopération avec les structures
de l'État, degré de formalisation
des coopérations avec les
acteurs locaux, adhésion à une
fédération)
Modalités de
financement
Coûts de fonctionnement
Mutualisations de moyens
proposées et incidences
budgétaires
Cohérence du chiffrage
budgétaire avec les moyens
annoncés
TOTAL (coefficient pondérateur X cotation) 1117
Note totale : /117 Annexe 4 de l'arrêté : formulaire de présentation des projets à renseigner par le porteur de projet
Tout formulaire non renseigné intégralement ne sera pas pris en compte
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION D'UN PROJET
NOM DU PROJET :
Présentation synthétique du projet :
PARTIE I:
INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
1. Nom de l'organisme et sigle : sine
6. FAX. rnresnrenerennreronnnoeeennsv anses ecnecssneneenesseemeennansnnneneeessceeeeee sense nsc nsene see eennesnennre seen eee nenneneee cesse
7. Courrier électronique (obligatoire) : sense
(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pour les demandes complémentaires concernant le projet (au cours de l'instruction et si projet sélectionné)
0 RDA AA SR AR TR OMR TP RD 00 0 TR RD ARR DEAR RAP POP PI TRS SO NS Tease PO RDA RDA RSA A OS PPS TENTE TS vos nos ere sessseseseanvee
De mn een eo ana sc anesnsa anna ne eme enre uses rennes sensé senecsnsonpansenesnenrenvessespenpesrosenesbesaneonestentonsansansaneanenp Reste ssspeessenes
10.Le cas échéant, co-porteur du projet (reprendre les rubriques 1 à11) :
PARTIE Il:
INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET
LOCAUX ET IMPLANTATION 1. Nature du projet :
[_| Création (ouverture d'un FIT ex nihilo), précisez :
i. Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil) :
[ | Extension (augmentation de la capacité d'accueil d'un FIT), précisez :
ü. La dénomination de la structure déjà existante :
iii. Son numero FINESS nee
iv. La capacité d'accueil actuelle de l'établissement :
v. La capacité d'accueil de l'établissement autorisé lors du dernier appel à projet, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de ces deux capacités, au 1° juin 201417... serrer
vi. La structure actuelle de l'établissement (collectif, diffus, mixte) :
vii Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité d'accueil) : nn rrerrrrsnenresnesnesssesenesseasseeeeesssnneessee
2. Calendrier d'ouverture des nouvelles places :
a 2018:
a 2019:
a 2020:
a 2021:
Q 2022:
3. Type de structure (pour les nouvelles places) :
[ |] Collectif - Nombre de places et nombre de logements: ss
[_] Diffus - Nombre de places et nombre de logements: ss
4 Typologie de logements |
[Nombre de Trees
[_INombre de T'en
[_ÏNombre de TIbisnnnnnsnenineneineneeeneeeenenns
[_ÏNombre de T2... rrnrnnneeeeeneenenesns
5. Lieu d'implantation de la structure :
COMMUNE ! snsssssnsereascasessssseesseneanesreceneosnneenennsssessoneesnme eee ccccrennennansenesececennssesseseneneeseessoeusee
6. Le projet mobilise-t-il :
[_]Des bâtiments existants à réhabiliter
[Des logements sociaux ou privés
! Date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l’action sociale et
des familles). [_]Des constructions neuves
[_ JAutres (précisez)
7. Précisions sur les loyers et charges prévisionnelles :
8. Précisions sur l'aménagement général et les locaux collectifs : sorssne
9, Position des élus locaux vis-à-vis du projet (mairie, conseil départemental, conseil
régional, etc.) :
non ons nes onnnnne ane nn mers tune ere enennesasenoannanneaanpennen pepe pr sp ss s es vo soso so nee nent pen en emsen remets earenpesetensasessessanenenvpovenress
PUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIAL
11. Le public concerné :
[_1 des jeunes isolés (hommes ou femmes)
[_] des jeunes couples sans enfants
[_] des familles monoparentales ou des couples avec enfants
12. Autres caractéristiques du public cible du projet : jeunes en situation de rupture sociale, de décohabitation ou de mobilité
[_ jeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)
[_Jdemandeurs d'emploi
[_len formation sous divers statuts (étudiants , apprentissage, formation insertion, formation alternance etc.)
13. Le projet social : les grandes lignes :
14. Les actions d'accompagnements et d'animations socio-éducatifs individuels et collectifs :
15. Le projet socio-éducatif : les grandes lignes
16. Les outils de la loi 2002-2 :
17. Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi que les modalités de coopération :
[ Jautres opérateurs /association intervenant dans le champs de l'hébergement /insertion ou le logement esse COÛTS ET MOYENS HUMAINS
18. Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. plan de financement des investissements et
source de financements (ressources propres, emprunts...) :
sonconssnnannaan anna n nan eee Den Te nent em ane sen ns n en sens nes ete ana ans ana mean an anaU RS AR D ADR De RESTO Ne pe mr p ere sd est ess ass sereneesassoanasananpees
An TO RD 00 00000000 D DR ADRIAN ARS ANO APE PEUT POUVOIR ON ERP P OS PORTA DTA OS ons esse name nes sana sea naaa ss amesDenapr encre besrsese
19. Prévision des coûts de fonctionnement de l'établissement une fois le projet mis en œuvre (coût moyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité totale du FIT, après extension, le cas échéant :
Situation actuelle Situation après création des
places
Montant des dépenses
totales
en année pleine
Montant des redevances
20. Quel sera l'encadrement :
Situation Situation après
actuelle extension/création
Taux d'encadrement?
Dont personnels socio-éducatifs
(préciser)
Dont personnels administratif et
de direction (préciser)
Dont personnel technique
(préciser)
21. Suivi et évaluation :
22. Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le cadre de la
sélection des projets :
Snnsonon noces nn sens ne sn ans sn o enen mem un er eme none eee pesppena esse nn ess anses panne nee taa nan nn nes none ec enr ene vs soon secs ecrans bessesenrennne
ON M0 000000 RAD D HONOR R ANA RADEON OT PIN P TPE OM TAPER D A NS Re OR NS ALI SR SSSR SARA NRA ADO RDA SONO DE ADI Sep ee res sureeeee
anvanasanaasann sense nn n san anse p rene sen es pense nrnsen ee ane so osessssensansensaansancancasansansansanenDe non seen penses en ee ee pesvens ans enesesaneosessnsanssannneeasse
Taux moyen constaté en Île-de-France pour les Rs —FJT est d’un ETP pour 22 résidents (tout type de personnel confondu) PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SHRU-28% du 22 Ji 2022
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur PEREIRA Christian
en application des articles L 635-1 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 635-1 à 635-11 et R 635-1 à 635-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric Jalon en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Anne Frackowiac-Jacobs en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 13 février 2018 instaurant le régime de déclaration préalable de mise en location sur le périmètre de la copropriété des « Champs Élysées III » à Evry-Courcouronnes ;
VU le constat établi par Madame Delphine REDOUANE, chef du service Prévention - Hygiène d'Evry-Courcouronnes, suite à la visite communale du 7 décembre 2021 relatif au logement situé 24 rue Soljenitsyne, premier étage à gauche dans la copropriété des «Champs Élysées Ill» à Evry-Courcouronnes établissant que ce logement avait été mis en location sans déclaration préalable ;
VU l'absence de déclaration préalable à la mise en location de Monsieur PEREIRA Christian domicilié 13 rue des BOURDETTES à CHAILLY-EN-BIERE (77930), propriétaire du logement situé 24 rue Soljenitsyne, premier étage à gauche dans la copropriété des «Champs Élysées Ill » à Evry-Courcouronnes ;
VU le courrier de saisine du maire de la commune d'Evry-Courcouronnes, en date du 8 avril 2022,
adressé au préfet de l'Essonne relatif au logement situé 24 rue Soljenitsyne, premier étage à gauche établissant que ce logement avait été mis en location sans déclaration préalable ;
VU le courrier de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances en date du 27 avril 2022 demandant à Monsieur PEREIRA Christian de présenter ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés concernant le logement situé 24 rue Soljenitsyne, premier étage à gauche dans la copropriété des « Champs Élysées III » à Evry-Courcouronnes ;
1/2 CONSIDERANT l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois de Monsieur PEREIRA au courrier adressé par la Préfète déléguée pour l'égalité des chances de l'Essonne le 27 avril 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros est infligée à Monsieur PEREIRA Christian
domicilié 13 rue des BOURDETTES à CHAILLY-EN-BIERE, propriétaire du logement situé 24 rue
Soljenitsyne, premier étage à gauche dans la copropriété des «Champs Élysées Ill»
à Evry-Courcouronnes pour le motif : absence de déclaration préalable à la mise en location.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000 €), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1” ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques du département de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
e au maire de la commune d'Evry-Courcouronnes ;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Evry-Courcouronnes, le 2.4 JUIL, 2022
Le Préfet,
TN
ric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
2 ? Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SHRU C8 L du 2 2 JUIL. 2027
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Madame et Monsieur KEOU WANDE
en application des articles L 635-1 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L635-1 à 635-11 et R 635-1 à
635-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric Jalon en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Anne Frackowiac-Jacobs en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 13 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny Il (hors bailleurs sociaux et EPFIF, sur la commune de Grigny);
VU le rapport établi par Monsieur Karl SOSSOU-GLOH, inspecteur de salubrité, suite à la visite du 21 décembre 2021 relatif au logement situé 12 square Surcouf, 10 *"* étage à droite au fond à droite en sortant de l'ascenseur à Grigny établissant que ce logement avait été mis en location sans demande d'autorisation préalable ;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de Madame et Monsieur KEOU WANDE domiciliés 20 rue Guichard à CACHAN (94230), propriétaires du logement 12 square Surcouf situé 10 ?"* étage à droite au fond à droite en sortant de l'ascenseur à Grigny;
VU le courrier de saisine du maire de la commune de Grigny, en date du 10 février 2022, adressé au préfet de l'Essonne ;
VU le courrier de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances en date du 14 mars 2022, demandant à Madame et Monsieur KEOU WANDE de présenter leurs observations concernant les faits qui leur sont reprochés concernant le logement situé 12 square Surcouf, 10 ?" étage à droite au fond à droite en sortant de l'ascenseur à Grigny ;
1/2 CONSIDERANT l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois de Madame et Monsieur KEOU WANDE au courrier adressé par la préfète déléguée pour l'égalité des chances de l'Essonne le 14 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier : +
Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros est infligée à
Monsieur et Madame KEOU WANDE domiciliés 20 rue Guichard à CACHAN, propriétaires du logement
situé 12 square Surcouf , 10°"° étage à droite au fond à droite en sortant de l'ascenseur à Grigny pour le
motif : absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000 €), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1° ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques du département de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
e au maire de la commune de Grigny;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Evry-Courcouronnes, le 2 2 JUIL, 2027
réfet,
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-DDT-SE-293 du 28 juillet 2022
portant restrictions temporaires des usages de l’eau dans les communes rattachées
à la zone d'alerte de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l’Yvette et de ses affluents, suite au constat de franchissement du seuil de crise pour la rivière de la Rémarde.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 2111 à L. 211-3, R. 211-66 à R.211-70 et
R. 213-14 à R. 2136;
VU le code de la santé publique et notamment son article R.1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, préfet
de l'Essonne ;
VU l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022 relatif à la préparation des mesures à
prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou d'une pénurie d'eau;
VU le bulletin de suivi d'étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de l’Île-de-France, le 25 juillet 2022 ;
1/7 CONSIDÈRE ce qui suit:
(1) en application de l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022 susvisé, la rivière de la Rémarde
franchit son seuil de crise, dès que son débit atteint la valeur de 015 mètre cube par seconde, à la station
hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) ;
(2) le débit de la rivière de la Rémarde, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan
(Essonne), s'établit à hauteur de 0114 mètre cube par seconde, à la date du 18 juillet 2022 et ainsi, a franchi
son seuil de crise;
(3) la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) située sur la rivière de la Rémarde fait
partie du système d'observation de la zone d'alerte de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette
et de ses affluents ;
(4) la station hydrométrique de Morsang-sur-Orge (Essonne) située sur la rivière de l'Orge fait également
partie du système d'observation de la zone d'alerte de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette
et de ses affluents ;
(5) l'article 13 de l'arrêté cadre du 30 mai 2022, susvisé, dispose que dans les zones d'alerte, définies à son article 3 et dont le système d'observation comprend plusieurs stations hydrométriques, le franchissement ou l'atteinte d'un seuil critique par un seul cours d'eau entraîne de manière homogène les mesures de restrictions temporaires des usages dans l'ensemble des dites zones d'alerte ;
(6) la gestion économe des ressources en eau afin d'éviter tout gaspillage, la conciliation des différents
usages de l'eau légalement exercés et la préservation du milieu aquatique sont d'intérêt général ;
(7) compte-tenu du franchissement du seuil de crise, mentionné au (1) ci-dessus, il devient nécessaire
d'instaurer dans la zone d'alerte de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette et de ses affluents, les mesures de restrictions temporaires, proportionnées et adaptées à ce seuil critique conformément à l'arrêté cadre du 30 mai 2022, susvisé ;
(8) la solidarité entre les usagers de l'eau est indispensable ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : constat de franchissement du seuil de crise.
Le débit de la rivière de la Rémarde, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) , a franchi son seuil de crise fixé, par l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022, susvisé, à hauteur de 0115 mètre cube par seconde.
Conformément à ce même arrêté cadre, le présent arrêté instaure les mesures de restrictions ou de limitations temporaires des usages de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette et de ses affluents. Ces communes sont indiquées dans le tableau joint en annexe.
Article 2: mesures de restrictions ou de limitations temporaires, applicables aux usages hors prélèvement
d'eau destinée à la consommation humaine et hors irrigation.
Les usages suivants sont restreints ou limités temporairement dans les communes indiquées dans le tableau joint en annexe.
2/11 Usages
Seuils critiques
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P= particuliers.
E = entreprises.
C = collectivités,
administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont
marquées d’une croix.
P | E C A
Arrosage des pelouses et des
massifs fleuris.
Interdiction.
Arrosage des jardins potagers. Interdiction entre 8 heures et 20 heures.
Arrosage des espaces verts. Interdiction.
Arrosage des plantations
constituées d'arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis
moins d'un an.
Interdiction.
Remplissage et vidange des
piscines privés (contenance
supérieure à 1 m°).
Interdiction.
Piscines ouvertes au public. Renouvellement, remplissage et vidange soumis à l'autorisation préalable du service de police de l'eau
compétent, sur avis de l'agence régionale de santé.
Alimentation en eau potable des
populations (pour les usages
prioritaires liés à la santé, la
salubrité et la sécurité civile).
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Lavage de véhicules par des
professionnels.
Interdiction sauf impératif sanitaire.
Lavage de véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile.
(en application de l'article L. 13310 du code de la
santé publique).
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées.
Interdit sauf impératif sanitaire.
Le nettoyage doit être réalisé par une collectivité ou
par un professionnel spécialisé.
Alimentation des fontaines
d'ornement, publiques ou
privées.
interdiction lorsque l’interruption de l'alimentation
est techniquement possible.
3/11 Usages
Seuils critiques
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
C = collectivités,
administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont
marquées d’une croix.
Crise P E C A
Arrosage des espaces sportifs de
toute nature à l'exception des
golfs.
Interdiction.
Autorisation pour l'arrosage réduit au maximum des
terrains d'entraînement ou de compétition. Les
compétitions doivent avoir un caractère national ou
international.
L'autorisation exceptionnelle ci-dessus devient
caduque en cas d'arrêté municipal limitant
l'alimentation en eau potable des populations.
Le caractère national ou international des
compétitions est certifié par la fédération sportive
compétente ou son instance territoriale.
Un registre des prélèvements doit être complété
chaque semaine pour l'arrosage des espaces sportifs
de toute nature ( terrains de sports et installations
équestres), dès le franchissement du seuil d'alerte.
Arrosage des golfs. interdit.
Autorisation pour les zones de gazon tondu ras autour
des trous, entre 20 heures et 8 heures. Cet arrosage est
réduit au strict nécessaire et dans la limite de 30 % des
volumes habituellement prélevés.
Un registre des prélèvements doit être complété
chaque semaine pour l'arrosage des golfs, dès le
franchissement du seuil d'alerte.
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE).
Les opérations exceptionnelles, consommatrices d'eau
ou génératrices d'eaux polluées, sont reportées, à
moins d’un impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Les ICPE dont le fonctionnement est régi par un acte
administratif fixant des prescriptions en matière de
restriction de consommations d'eau ou de rejets dans
le milieu naturel, doivent se conformer à ces
prescriptions.
Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté de restriction temporaire,
spécifique à l'abreuvement des animaux.
a] Usages
Seuils critiques
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
C = collectivités,
administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont
marquées d'une croix.
Crise P E C A
Remplissage et vidange des plans
d'eau.
Interdiction.
Exception possible pour les usages à caractère
marchand, après demande individuelle préalable de
dérogation.
Gestion des ouvrages
hydrauliques.
Toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne
d'eau ou le débit du cours d’eau doit faire l'objet d’une
demande individuelle préalable de dérogation.
Travaux en cours d'eau. Report des travaux sauf :
- en situation d'assec total :
- pour des raisons de sécurité ;
— pour les projets de restauration ou de renaturation
du cours d'eau.
Les exceptions au report de travaux sont
préalablement déclarées auprès du service de police
de l’eau compétent.
Faucardage en cours d'eau. Soumis à une demande individuelle préalable de dérogation.
La dérogation est accordée aux conditions suivantes :
- obligation d'utilisation d'un bateau et
d'enlèvement des matériaux faucardés ;
- limitation aux secteurs où la circulation de l'eau est
fortement entravée ;
- limitation à un chenal central.
Rejets des stations d'épuration
des eaux usées et des réseaux
dédiés à la gestion des eaux
pluviales.
Surveillance accrue des rejets.
Les délestages directs sont soumis à une demande
individuelle préalable de dérogation. Ils peuvent être
décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
sm Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
….. C = collectivités,
Seuils critiques administrations, services
Usages et établissements publics.
À = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont
marquées d’une croix.
Crise P E C A
Rabattements de nappe d'eau Les opérations de pompage sont soumises à une souterraine dans le cadre de demande individuelle préalable de dérogation. travaux de maçonnerie. o . x $ La dérogation est accordée sous la forme de plages
horaires d'autorisation de pompage.
Aucune dérogation n'est accordée pour les travaux
irréguliers au regard des régimes d'autorisation ou de
déclaration prévus aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement.
Le registre des prélèvements, mentionné dans le tableau ci-dessus, comprend au moins, pour chaque phase de prélèvement, les informations suivantes :
— l'origine de l'eau prélevée ;
- la date et les horaires de début et de fin :
- le volume d'eau prélevée.
Article 3: exclusions des mesures de restrictions ou de limitations temporaires, applicables aux usages
hors prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine et hors irrigation.
L'utilisation d'eau du réseau public de distribution dans les communes de la zone interconnectée de
l'agglomération parisienne n'est pas réglementée par le présent arrêté. Les communes de cette zone
interconnectée sont indiquées dans le tableau (troisième colonne) joint en annexe.
Les mesures de restrictions ou de limitations, indiquées à l’article précédent, ne s'appliquent pas si l'eau
provient de réserves d'eau pluviale ou d'un dispositif de recyclage.
Article 4: mesures de restrictions ou de limitations temporaires spécifiques aux prélèvements pour
l'irrigation.
Sont indiquées ci-après, les mesures de restrictions ou de limitations temporaires des prélèvements pour
l'irrigation à partir des systèmes aquifères souterrains au droit des communes indiquées dans le tableau
(quatrième colonne) joint en annexe ou à partir des cours d'eau qui ne sont pas tributaires du complexe
aquifère de la nappe de Beauce.
Les cours d'eau qui ne sont pas tributaires du complexe aquifère de la nappe de la nappe de Beauce sont :
- les affluents de la Rémarde, situés sur sa rive gauche ;
6/11 -les affluents de l'Orge, situés sur sa rive gauche, en aval de sa sortie du territoire de la commune
d'Arpajon ;
- la Seine ;
- les affluents directs de la Seine, autres que l'Orge, l'Essonne et l'Ecole.
Seuil critique
Types de cultures à irriguer
Crise
Prélèvements interdits.
Cultures irriguées par aspersion.
Sous réserve des dispositions ci-après, Prélèvements interdits. cultures irriguées par système d'irrigation
localisé
(exemple : goutte à goutte, micro-aspersion)
Irrigation localisée par micro-aspersion pour : Prélèvements interdits entre 9 heures et 20 heures.
- maraîchage, cultures légumières et plantes
aromatiques ou médicinales
- production de plantes ornementales en
pots ;
- pépinières productrices d'arbres ou
d'arbustes.
Irrigation localisée par la technique du goutte| Prélèvements interdits entre 9 heures et 20 heures.
à goutte pour : Possibilité de fractionner le total d'interdiction de 11 heures
- maraîchage, cultures légumières et plantes journalières en arrosant 1 heure sur 2. aromatiques ou médicinales ;
- production de plantes ornementales en pots : Le fractionnement est à consigner préalablement à sa mise en 4 œuvre dans un registre dédié
- pépinières productrices d’arbres ou
d'arbustes.
Article 5: exclusion des mesures de restrictions ou de limitations temporaires spécifiques aux prélèvements pour l'irrigation.
Le présent arrêté ne prévoit pas de restrictions des prélèvements d'eau pour l'irrigation soumis, en vertu
de l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022, susvisé, au dispositif spécifique de la zone d'alerte
de la « Beauce centrale ».
Conformément à l’article 20 de l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022, le présent arrêté ne
restreint pas l'irrigation, à partir de retenues alimentées hors période d'étiage, et pour autant que ces
retenues ne soient pas remplies, totalement ou partiellement, en période d'étiage, par prélèvement d'eau
souterraine, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, ou d'eau superficielle, non
compris l'eau de ruissellement consécutive à un épisode pluvieux.
La période hors d'étiage court du 1° décembre, inclus, au 31 mars suivant, inclus. La période d'étiage court
du 1° avril, inclus, au 30 novembre suivant, inclus.
7/11 Seules peuvent bénéficier des dispositions des deux alinéas précédents, les retenues régulières au regard des régimes d'autorisation ou de déclaration prévus aux articles L. 2141 à L. 214-6 du code de
l'environnement.
Article 6: entrée en vigueur et durée d'application.
Les mesures édictées par le présent arrêté s'appliquent le lendemain de sa publication sur le site internet
national « Propluvia » à l'adresse réticulaire suivante :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/ .
Les mesures de restrictions ou de limitations des usages de l'eau instaurées par le présent arrêté sont
applicables jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, sauf si avant cette date, elles sont levées ou expressément
prolongées, pour une durée déterminée, par arrêté du préfet de l'Essonne.
Article 7: contrôles.
Les agents chargés d'une police de l'environnement, mentionnés aux articles L. 172-2 ou L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté. Ils ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des manquements ou des infractions, dans les conditions déterminées aux articles L. 172-4 à L. 172-6 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L. 172-11,
L. 172-111, L. 17212 et L. 17214 du code de l'environnement se faire communiquer, prendre copie ou saisir
toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Les officiers et agents de police judiciaire sont également chargés du contrôle du respect des dispositions
du présent arrêté dans les conditions déterminées par le code de procédure pénale.
Article 8: sanctions.
Conformément à l'article R. 216-9 du code de l'environnement, le fait de contrevenir aux dispositions du
présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les agents habilités à rechercher et à constater les
infractions en application du code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et d'une
amende de 15 000 euros.
Article 9: abrogation.
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-2022-DDT-SE-276 du 13 juillet 2022 portant restrictions temporaires des usages de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette et de ses affluents, suite au constat de franchissement du seuil d'alerte pour la rivière de la Rémarde.
Article 10: publication et information.
Le présent arrêté fait l’objet :
- d’une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;
- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne jusqu'au 31 octobre 2022, à
l'adresse réticulaire ainsi rédigée: https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-
prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau »);
gyn - d'une publication sur le site internet national « Propluvia » à l'adresse réticulaire suivante:
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/.
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe
pour affichage à titre informatif, dès sa réception et pendant toute sa durée d'application, telle qu'elle est
prévue à l'article 6.
Article 11 : exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de l'arrondissement d'Etampes, le Sous-
préfet de l'arrondissement de Palaiseau, les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe,
le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de l'Essonne, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Essonne, la directrice générale de l'agence régionale de santé
de l'Île-de-France, la directrice régionale de l'office français de la biodiversité en Île-de-France, la directrice
régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de l’Île-de-
France et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
9/11 ANNEXE
Restrictions temporaires des usages de l’eau dans les communes rattachées
à la zone d'alerte de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l’Yvette et de ses affluents,
suite au constat de franchissement du seuil de crise pour la rivière de la Rémarde.
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
Restrictions et limitations
CODES Zone interconnectée de| des prélèvements d'eau | COMMUNES COMMUNES l'agglomération pour l'irrigation à partir de | INSEE parisienne systèmes aquifères souterrains
| 91017 ANGERVILLIERS Non Oui
| 91021 ARPAJON Non Non
L__ 91027 ATHIS-MONS Oui Oui
91035 AUTHON-LA-PLAINE Non L Non
91044 BALLAINVILLIERS Oui Oui
91081 BOISSY-LESEC. Non Non
| 91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON Non Non
91103 BRETIGNY-SUR-ORGE Oui Non
91105 BREUILLET _ Non Non U
91106 BREUX-JOUY : Non Non
91111 BRIIS-SOUS-FORGES Oui Oui
91115 | BRUVYERES-LE-CHATEL Non Oui
91145 CHATIGNONVILLE Non Non
91175 CORBREUSE Non Non
91186 COURSON-MONTELOUP Non Oui
91200 DOURDAN Non Non
91207 EGLY Non Non
91216 EPINAY-SUR-ORGE Oui Oui
91243 FONTENAY-LES-BRIIS Non Oui
91247 FORET-LE-ROI (LA) Non Non _ 91249 FORGES-LES-BAINS Oui Oui | 91274 GOMETZ-LA-VILLE Oui Oui 91275 GOMETZ-LE-CHATEL Oui Oui 91284 GRANGES-LE-ROI (LES) Non Non 91292 GUIBEVILLE : Non Non 91319 JANVRY Oui Oui 91326 JUVISY-SUR-ORGE Oui Non 91333 LEUVILLE-SUR-ORGE Non | CU 91338 LIMOURS Oui Oui
10/1 ||
||
|
Restrictions et limitations
CODES Zone interconnectée de | des prélèvements d'eau COMMUNES COMMUNES l'agglomération pour l'irrigation à partir de INSEE parisienne systèmes aquifères souterrains
91339 LINAS Oui Oui
91347 LONGPONT-SUR-ORGE Oui Oui
91363 MARCOUSSIS Oui Oui
91425 MONTLHERY Oui Oui
91434 MORSANG-SUR-ORGE Oui Non
91457 NORVILLE (LA) Non Non
91458 NOZAY Oui Ou
91461 OLLAINVILLE Non Oui
| 91479 PARAY-VIEILLE-POSTE Oui Oui
91482 PECQUEUSE __ Oui Oui
91519 RICHARVILLE Non Non
91525 ROINVILLE-SOUS-DOURDAN Non Non
91540 SAINT-CHERON Non Non
| 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN Non Non
91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS Oui Non
91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON Non Non
91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD Oui Oui
91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE Non . Non
91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE Oui Non
91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES Non Non
| 91581 SAINT-YON Non Non | 91589 SAVIGNY-SUR-ORGE Oui Oui 91593 SERMAISE Non Non 91602 SOUZY-LA-BRICHE Non Non 91630 VAL-SAINT-GERMAIN (LE) Non Non 91634 VAUGRIGNEUSE Non Oui 91662 VILLECONIN Non Non 91665 VILLE-DU-BOIS (LA) Oui Oui 91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE Oui Non 91685 VILLIERS-SUR-ORGE Oui Oui 91687 VIRY-CHATILLON Oui Non
11/1 Eu PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-DDT-SE-294 du 28 juillet 2022
prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l’eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l’Yvette, de la Bièvre et de leurs affluents, suite au constat
de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Yvette.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R.211-70 et
R. 213-14 à R. 2136;
VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, préfet
de l'Essonne ;
VU l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA164 du 24 août 2020, portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
1/4 VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SCVDS-BAJ-119 du 22 mars 2022 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022 relatif à la préparation des mesures à
prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour faire face à une
menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d’une pénurie d'eau ;
VU le bulletin de suivi d'étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de l’Île-de-France, le 25 juillet 2022 ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) en application de l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022 susvisé, la rivière de l'Yvette
franchit son seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 0,42 mètre cube par seconde, à la
station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette (Essonne) ;
(2) le débit de la rivière de l’Yvette, mesuré à la station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette (Essonne),
s'établit à hauteur de 0,38 mètre cube par seconde, à la date du 16 juillet 2022 et ainsi, a franchit son seuil de vigilance ;
(3) la station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette (Essonne) située sur la rivière de l'Yvette fait partie du
système d'observation de la zone d'alerte de l’Yvette, de la Bièvre et de leurs affluents ;
(4) la gestion économe des ressources en eau afin d'éviter tout gaspillage, la conciliation des différents
usages de l‘eau légalement exercés et la préservation du milieu aquatique sont d'intérêt général ;
(5) compte-tenu du franchissement du seuil de vigilance, mentionné au (1) ci-dessus, il devient nécessaire
d'instaurer dans la zone d'alerte de l'Yvette, de la Bièvre et de leurs affluents, les mesures d'information et
de sensibilisation définies pour ce seuil critique, conformément à l'arrêté cadre du 30 mai 2022, susvisé ;
(6) la solidarité entre les usagers de l’eau est indispensable ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : constat de franchissement du seuil de vigilance.
Le débit de la rivière de l'Yvette, mesuré à la station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette (Essonne), a
atteint son seuil de vigilance fixé, par l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022, susvisé, à hauteur
de 0,42 mètre cube par seconde.
Conformément à ce même arrêté cadre, le présent arrêté instaure les mesures d'information et de
sensibilisation des usages de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l’Yvette, de la
Bièvre et de leurs affluents. Ces communes sont indiquées dans le tableau joint en annexe.
Article 2 : mesures d'information et de sensibilisation des usagers de l'eau.
Une information est adressée aux Usagers situés dans les communes rattachées à la zone d'alerte de
l'Yvette, de la Bièvre et de leurs affluents indiquées dans le tableau joint en annexe afin de les sensibiliser
à une utilisation économe et rationnelle de l'eau.
2/4 Article 3 : entrée en vigueur et durée d'application.
Les mesures édictées par le présent arrêté s'appliquent le lendemain de sa publication sur le site internet
national « Propluvia » à l'adresse réticulaire suivante :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/accueil .
Les mesures d'information et de sensibilisation instaurées par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, sauf si avant cette date, elles sont levées ou expressément prolongées pour une durée déterminée, par arrêté du préfet de l'Essonne.
Article 4 : publication et information.
Le présent arrêté fait l'objet :
- d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;
- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne jusqu'au 31 octobre 2022, à l'adresse réticulaire ainsi rédigée: https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes- prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau ») ;
%
- d'une publication sur le site internet national «Propluvia» à l'adresse réticulaire suivante: http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/accueil .
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe
pour affichage à titre informatif, dès sa réception et jusqu'au 31 octobre 2022.
Article 5 : exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau, les
maires des communes citées dans le tableau joint en annexe, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie nationale de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique
de l'Essonne, le directeur général de l'agence régionale de santé de l'Île-de-France, la directrice régionale
de l'office français de la biodiversité en Île-de-France, la directrice régionale et inter-départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France et le directeur départemental des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3/4 ANNEXE
Information et sensibilisation des usagers en vue d’une utilisation économe et rationnelle de l'eau
dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l’Yvette, de la Bièvre et de leurs affluents,
suite au constat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l’Yvette.
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
BALLAINVILLIERS
BIEVRES
BOULLAY-LES-TROUX
BURES-SUR-YVETTE
CHAMPLAN
CHILLY-MAZARIN
EPINAY-SUR-ORGE
GIF-SUR-YVETTE
GOMETZ-LA-VILLE
GOMETZ-LE-CHATEL
IGNY
LONGJUMEAU
MASSY
MOLIERES (LES)
MORANGIS
NOZAY
ORSAY
PALAISEAU
SACLAY
SAINT-AUBIN
SAULX-LES-CHARTREUX
SAVIGNY-SUR-ORGE
VAUHALLAN
VERRIERES-LE-BUISSON
VILLEBON-SUR-YVETTE
VILLE-DU-BOIS (LA)
VILLEJUST
VILLIERS-LE-BACLE
WISSOUS
ULIS (LES)
4/4 PRÉFET Direction des relations
DE L'ESSONNE avec les collectivités locales
Lsberté
Égalité
Fraternité
Arrêté MODIFICATIF n° 2022- PREF-DRCL/286 du 25 juillet 2022
modifiant l'arrêté n° 2021-PREF-DRCL/867 du 30/12/2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'ESSONNE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B :
VU l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU la lettre en date du 11 juillet 2022 par laquelle la chambre de commerce et de
l'industrie de l'Essonne a proposé cinq candidats ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses
fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 :
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente :
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente :
1/2 Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne a, par courrier en
date du 11/07/2022, proposé cinq candidats :
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1% :
L'arrêté n° 2021-PREF-DRCL/867 du 30/12/2021 est modifié comme suit, en son article 1°:
M. D'HAENE Eric, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. EBLING Frédéric.
Mme SCHNEIDER Manuelle, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de M. DUBAULT Michel.
M. BESSIERE Michel, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme BRICARD Murielle.
Mme VIEILLEMARD Corinne, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de M. IMBAULT Léopold.
M. HELLIO Christophe, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme LEBEAU Patricia.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le Préfet,
7 Éric JALON 2/2 E
PRÉFET Direction des relations
DE L'ESSONNE avec les collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté MODIFICATIF n° 2022-PREF-DRCL/287 du 25 juillet 2022
modifiant l'arrêté n°2022-PREF-DRCL/868 du 30/12/2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
(CDVL) de l'ESSONNE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B :
VU l'article 371 ter L de l'annexe Il au code généräl des impôts ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté n° 2022-PREF-DRCL/286 du 25 juillet 2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Essonne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne en date du 11 juillet 2022,
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses
fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Essonne s'élève à 2 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est.de 4 : s
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4:
1/3 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Essonne dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter L de l'annexe Il au code général des
impôts ;
ARRETE
ARTICLE 1%:
L'arrêté n°2021- PREF-DRCL/868 du 30/12/2021 est modifié comme suit, en son article 1° :
M. D'HAENE Eric, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. EBLING Frédéric.
Mme SCHNEIDER Manuelle, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de M. DUBAULT Michel.
M. BESSIERE Michel, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme BRICARD Murielle,
Mme VIEILLEMARD Corinne, commissaire suppléant représentant des COntrIQUAbIES est désignée en remplacement de M. IMBAULT Léopoid.
M. HELLIO Christophe, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme LEBEAU Patricia.
ARTICLE 2:
La commission départementale des valeurs locatives du département de l'Essonne en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires | Suppléants
M. SAMSOEN Nicolas | M. IMBERT Patrick
M. RAFFALLI Stéphane | Mme DISCHBEIN Annick
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. VEROTS Dominique M. THOMAS Olivier
Mme HUOT-MARCHAND Edwige Mme THIRIET Chantal Mme LALLIER Nathalie Mme MAYEUR Véronique M. TANGUY Sylvain Mme DELMOTTE Kim
2/3 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
M. DE LASTEYŸRIE Grégoire _M. GALLANT Florian M. BOYER Rémi _| M. CORREIA José
M. COLAS Romain | M. DELECOUR Bruno
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M. NOUVELLON Joseph M. BESSIERE Michel
M. D'HAENE Eric Mme VIEILLEMARD Corinne
Mme SCHNEIDER Manuelle M. HELLIO Christophe M. BAUER David Mme ETHEVE Delphine M. DELAGE Laurent Mme BUZZETTI Yaëlle M. THEROND Christian M. FAVRY Sylvain
M. GRIMAUD Jean François M. NASZALYI Philippe
M. DUPRÉ Pascal M. DECROIX Alain
M. FRANQUEMAGNE Gilbert M. CORIC Hervé
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le Préfet,
(
ÿ :
/ Éric JALON
3/3 PRÉFET Direction des relations
DE L'ESSONNE avec les Collectivités Locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-303 du 26 juillet 2022
portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal d'Énergie du Grand Étampois
(SIÉGÉ)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-20, L5211-10 et L5271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet d'Étampes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-100 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, sous-préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF. DRCL/926 du 19 décembre 2016 portant création, à compter du 1* janvier 2017, du Syndicat Intercommunal d’ Énergie du Grand Étampois, issu de la fusion du Syndicat Intercommunal d'Énergie de la Région d'Angerville et du Syndicat Intercommunal d' Énergie de l'Étampois ;
MU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF.DRCL/303 du 26 juin 2018 portant adoption des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie du Grand Étampois (SIÉGÉ) :
VU la délibération n° 2021-06-02 du 15 décembre 2021, reçue le 23 décembre 2021 en sous- préfecture
d'Étampes, par laquelle le coinité syndical du SIÉGÉ a approuvé les modifications statutaires du syndicat, portant sur les points suivants :
Article 1- Constitution du syndicat :
portant régularisation de la composition du syndicat suite à la fusion des communes d'Estouches et de Méréville qui forment désormais le Mérévillois ;
Article 3 - Fonctionnement :
portant sur la composition du bureau syndical, désormais fixée conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT.
Article 8 - Adhésion de nouvelles collectivités - changement d'option des communes membres - retrait de commune(s) membre :
portant définition des modalités de changement d'option pour les communes membres lorsque celles- -ci souhaitent intégrer le dispositif de mutualisation pour bénéficier du programme de subventions. VU la notification de la délibération précitée et du projet de statuts annexé, effectuée par voie électronique le 1” février 2022 par le SIÉGÉ auprès de ses trente-six communes membres, afin que leurs conseils municipaux émettent un avis sur la modification des statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Abbéville-la-Rivière, d'Angerville, d'Authon-la-Plaine, de Bois-Herpin, de Boissy-la-Rivière, de Boutervilliers, de Brières-les- Scellés, de Chalou-Moulineux, de Congerville-Thionville, d'Étampes, de Fontaine-la-Rivière, de Guillerval, de La Forêt-Sainte-Croix, de Marolles-en-Beauce, de Morigny-Champigny, d'Ormoy-la- Rivière, de Pussay, de Roinvilliers, de Saclas et de Saint-Hilaire ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Blandy, dont la délibération a été adoptée le 7 juin 2022, soit en dehors du délai légal de trois mois ;
VU l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes d'Arrancourt, de Boissy-le-
Sec, de Brouy, de Chalo-Saint-Mars, de Champmotteux, de Chatignonville, du Mérévillois, de
Mérobert, de Mespuits, de Monnerville, de Plessis-Saint-Benoist, de Puiselet-le-Marais, de Saint-Cyr- la-
Rivière, de Saint-Escobille et de Valpuiseaux, dans le délai légal de trois mois, soit jusqu'au
2 mai 2022, valant avis favorable à la modification des statuts du SIÉGÉ ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 5211-20 du CGCT, « À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. / La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-5 11 du CGCT, « Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L5211-5 II du CGCT par renvoi de l'article L5211-20 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d'Étampes ;
ARRÊTE
Article 1” — Est prononcée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie du Grand Étampois (SIÉGÉ), tels qu'approuvés par délibération n° 2021-06-02 du comité syndical du SIÉGÉ du 15 décembre 2021.
Cette adoption sera effective au lendemain de la publication du présent arrêté et de son annexe au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 2 - Un exemplaire des statuts du SIÉGÉ est annexé au présent arrêté.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Recours hiérarchique auprès de
Monsieur le préfet de l'Essonne Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales auprès
du ministre de l'Intérieur et du
ministre de la Transition écologique et
Recours gracieux auprès de
| de la Cohésion des territoires
Direction des relations avec les collectivités locales Direction générale des collectivités locales | Bureau des structures territoriales 2 place des Saussaies Boulevard de France 75008 Paris 91010 Évry-Courcouronnes
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le sous-préfet d'Étampes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du Syndicat Intercommunal d'Énergie du Grand Étampois, aux maires des communes membres du SIÉGE, et pour information, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et au directeur départemental des territoires de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet d'Étampes,
=
t —*
Stéphane SINAGOGA | ARRVÉE |
Syndicat Intercommunal d'Énergie | 2 3 DEC. 202 | du Grand Etampois
| SOUS-PRÉFECTURE D'ÉTAMPES
STATUTS
ARTICLE 1ER - CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et consécutivement à l’arrêté préfectoral 2016-PREF.DRCL/926 du 19/12/2016 prononçant la fusion du Syndicat Intercommunal d’Energie de la Région d’Angerville avec le Syndicat d’Energie de l’Etampois il est constitué entre toutes les communes suivantes :
ABBEVILLE-LA- RIVIERE
ANGERVILLE
ARRANCOURT
AUTHON-LA-PLAINE
BLANDY
BOIS-HERPIN
BOISSY-LA-RIVIERE
BOISSY LE-SEC
BOUTERVILLIERS
BRIERES-LES-SCELLES
BROUY
CHALO-SAINT-MARS
CHALOU-MOULINEUX
CHATIGNONVILLE
CHAMPMOTTEUX
CONGERVILLE-THIONVILLE
ETAMPES
FONTAINE-LA-RIVIERE
GUILLERVAL
LA-FORET-SAINTE-CROIX
LE MEREVILLOIS
MAROLLES-EN-BEAUCE
MEROBERT
MESPUITS
MONNERVILLE
MORIGNY-CHAMPIGNY
PLESSIS-SAINT-BENOIST
PUISELET-LE-MARAIS
ORMOY-LA-RIVIERE
PUSSAY
ROINVILLIERS
SACLAS
SAINT-ESCOBILLE
SAINT-HILAIRE
SAINT-CYR-LA-RIVIERE
VALPUISEAUX
Un Syndicat dénommé « SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE DU GRAND ETAMPOIS » (SLE.G.E.) ARTICLE 2 - OBJET
2.1- Compétences exercées par le Syndicat
Le Syndicat Intercommunal d’Energie du Grand Etampois exercera les compétences des syndicats fusionnés, à savoir,
. Exercer en lieu et place des communes adhérentes le pouvoir concédant que les lois et règlement en vigueur confèrent aux collectivités locales en matière de distribution publique d’électricité ainsi que leurs représentations ou consultations, e S’intéresser et participer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes activités touchant à l’électricité, à la vulgarisation de leurs usages et à leurs développements,
e Passer avec les entreprises concessionnaires, tous actes relatifs à la concession du service public de distribution de l'électricité sur le territoire des communes membres du Syndicat dont les concessions ont été transférées à Electricité de France, en application de la loi du 8 avril 1946
e Exercer l’organisation et l’exercice du contrôle municipal des distributions d’énergie électrique prévus par les articles de la loi du N°46-628 du 8 Avril 1946 e Assurer les travaux sous forme d’aides financières nécessaires à la construction du réseau d’éclairage public et en général de tout ce qui a trait aux énergies.
2.2 — Critères d’apport d’un soutien financier
Le Syndicat est susceptible d’apporter un soutien financier aux communes membres qui ont opté pour le reversement des produits de la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité, dont le taux est déterminé par l’assemblée délibérante, et des redevances au dit syndicat.
Les domaines d’intervention et les critères d’aides sont fixés par le Comité Syndical.
2.3 - Mise en commun de moyens et activités accessoires
Le Syndicat peut éventuellement mettre les moyens d’action dont il est doté à la disposition des communes
membres dans des domaines liés à l’objet syndical :
e Réalisation d’études techniques en vue de développer de nouvelles technologies en partenariat avec le concessionnaire
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.
Chaque commune membre désigne à cet effet un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Le comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires, et après chaque renouvellement, un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de quatre autres membres. Le nombre de vice-présidents sera déterminé par délibération du comité syndical, conformément aux dispositions de l'article LS211-10 du code général des collectivités territoriales.
Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe, en application des articles L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements. ARTICLE 4 - BUDGET - COMPTABILITE
Les ressources du Syndicat, destinées au financement des dépenses, comprennent notamment : e Une éventuelle cotisation annuelle versée par chaque commune membre, assise sur le nombre d’habitants recensés de chaque collectivité au 1° janvier en fonction des données communiquées par l’INSEE et en fonction de la décision du Comité Syndical qui en fixe le montant,
+ Les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession telles que les surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles ;
e La taxe sur la consommation finale d’électricité versée par les différents opérateurs
Cette taxe, selon l’option approuvée par l’assemblée délibérante de chaque collectivité est, soit :
e Conservée par le Syndicat en vue de mutualiser des fonds destinés à apporter un soutien financier sur des opérations selon les critères et les taux ou les montants plafonnés par type d’opération, ce dans chaque domaine défini par l’assembiée délibérante du Syndicat,
e Ou reversée aux collectivités qui ont choisi cette option, avec une retenue sur le montant encaissé déterminée par le Comité syndical.
Le coefficient est fixé en respect des dispositions législatives prévues.
Pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, le produit de cette taxe est assis sur le coefficient fixé par le Comité Syndical.
Pour toutes les communes de 2000 habitants et plus, il est déterminé par décision du conseil municipal des collectivités concernées.
Le reversement de cette taxe prendra en considération toute évolution législative susceptible de s’appliquer à compter du 1.1.2017.
e Les redevances R1 et R2
La redevance R1 sera conservée par le Syndicat.
La redevance R2, selon l’option choisie par l’assemblée délibérante de chaque commune membre, est conservée par le Syndicat ou reversée à la collectivité.
Les subventions,
Les aides du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification
Les ressources d’emprunt
Les subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales, de l’Union européenne et des organismes compétents eu égard à l’objet du Syndicat
Les produits des dons et legs
Les produits des locations
+ Les versements du FCTVA
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Les fonctions de comptable assignataire seront exercées par le comptable du Centre des finances publiques d’Etampes Collectivités.
Le Syndicat Intercommunal d’Energie du Grand Etampois, issu de la fusion tel que présentée à l’article 1, en application du droit commun, reprendra les excédents constatés au 31.12.2016 de chaque ex-instance (SIERA - SIEE).
ARTICLE 5 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est en mairie d’Angerville.
ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée. ARTICLE 7 - ADHESION A UN AUTRE ORGANISME DE COOPERATION
L'accord du Syndicat, pour son adhésion à un autre organisme de coopération, est valablement donné par délibération du Comité Syndical et en respect des dispositions réglementaires.
ARTICLE 8 - ADHESION DE NOUVELLES COLLECTIVITES - CHANGEMENT D’OPTION DES COMMUNES MEMBRES - RETRAIT DE COMMUNE(S) MEMBRE
Adhésion
En vertu des dispositions de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute commune peut solliciter son adhésion auprès du Syndicat sous réserve de l’acceptation du Comité Syndical sur cette demande et du respect des conditions législatives.
En cas d’adhésion après qu’il ait été statué officiellement sur cette demande, toute nouvelle commune membre devra, par une nouvelle délibération, faire connaître son choïx sur l’option choisie à savoir : e Le reversement de la TCCFE et/ou de la redevance R2 (dans le respect de l’égalité de traitement entre les communes déjà membres et les communes entrantes) ou sur la conservation de ces produits par le Syndicat en faveur du dispositif de mutualisation des fonds proposé par celui-ci en vue de bénéficier du dispositif de subventionnement offert par le Syndicat
° Toute nouvelle collectivité, si elle a opté pour le dispositif de mutualisation des fonds en vue de bénéficier de subventions, se voit appliquer un délai de carence de deux années avant de pouvoir prétendre à tout soutien financier dans le cadre des thèmes de travaux soutenus par le Syndicat.
Toutefois, cette nouvelle collectivité peut, à sa demande et après avis du Bureau, souhaiter renoncer au reversement du produit de :
e La Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité non encaissée au moment de son entrée dans le syndicat,
e La redevance R2 consécutive aux travaux réalisés au cours des deux exercices précédents son‘entrée,
Pour lui permettre de bénéficier immédiatement de subvention de la part du Syndicat sous réserves que le montant des produits, que cette collectivité concède, soit supérieur à celui que percevrait le Syndicat, durant les deux années de carence appliqué à compter de la prise d’effet de son adhésion.
Changement d’option des communes membres
Les communes membres peuvent décider de changer d’option pour bénéficier du programme de subvention proposé par le SIEGE.
Conformément à l’article LS212-24 du Code général des Collectivités territoriales la commune et le syndicat devront délibérer de concert avant le 1er juillet, avec effet l'année suivante. Ce changement d’option entraine l’application d’un délai de carence de deux années durant lesquelles le SIEGE percevra intégralement la TCCFE et la redevance R2 de la commune avant qu’elle puisse prétendre à tout soutien financier du syndicat.
Retrait
Les conditions de sortie seront réalisées conformément aux articles L 5211-19 et L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ainsi, aux termes des articles susvisés, l’organe délibérant du Syndical et le conseil municipal de la commune qui se retire, doivent délibérer de façon concordante sur la répartition des biens meubles ou immeubles acquis postérieurement au transfert de compétences, sur le produit de leur réalisation et sur le solde de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences.
Dans le cas où des modalités complémentaires de sortie devraient être fixées, elles devront l’être par délibérations concordantes des organes délibérants de la commune sortante et du Syndicat. ARTICLE 9 — DISSOLUTION
Le Syndicat peut être dissous en application des dispositions prévues aux articles L 5212-33 et L 5212.34 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS NON- PREVUES
Toutes les dispositions non prévues aux présents statuts sont réglées en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les présents statuts prendront en considération toutes évolutions législatives à venir.
Vus pour être annexés à l'arrêté n° 2022-PREF-DRCL/3©8
du 26 Tiulur 4022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Etampes,
«
(
Stéphane SINAGOGA E
=
Direction
régionale
et interdépartementale
DRÉPÉGSONNE
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
Liberté Égalité Fraternité
Décision
n°
DRIEAT-IDF-2022-0769
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le compte
du
préfet
de
l'Essonne
La
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
Vu
le code
de
la commande
publique
;
Vu
le
code
du
domaine
de
l'État
;
Vu
le
code
de
l'énergie
;
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code de justice
administrative
;
Vu
le code
de
la
route;
Vu
le
code
rural ;
Vu
le code
des
transports
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
95-115
du
4 février
1995
modifiée
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
;
Vu
le
décret
n°971204
du
19
décembre
1997
modifié
pris
pour
l'application
au
ministre
chargé
de
l’environnement
du
premier
alinéa
de
l'article2
du
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
97-1206
du
19
décembre
1997
modifié
pris
pour
l'application
à
l'ensemble
des
ministres
du
1°
de
l’article2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
; Vu
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
modifié
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
le
décret
n°
2010-687
du 24
juin
2010
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le décret
n°
2019-1594
du
31
décembre
2019
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'État ;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
du
préfet
de
l'Essonne
(hors
classe)
- M.
JALON
(Eric)
;
Vu
l'arrêté
du
29
mai
2006
modifié
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
8
juillet
2022
portant
nomination
d'une
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
de
la
région
Île-de-
France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°1DF-2021-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
___
Vu l'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-108
du 21 juillet 2022 du préfet de
l'Essonne portant délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT
n°
2021-0005
du
1 avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France
;
Sur
proposition
de
l'adjoint
à
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
chargé
du
pilotage,
Décide Article
1°°
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
prévus
aux
articles
1°
et
2
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-108
du
21
juillet
2022
portant
délégation
de
signature
et
sous
réserve
des
exceptions
prévues
à
l'article
3
du
même
arrêté,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives, à
:
+
Mme
Sophie
MARMOUGET,
administratrice
générale
de
l'État,
directrice
régionale
et
interdépartementale
adjointe,
chargée
des
ressources
humaines
et
de
la gestion
des
moyens
;
+
M.
Alain
MONTEIL,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint,
directeur
des
routes
Île-de-France
;
+
M.
Paul
WEICK,
administrateur
de
l'État
hors
classe,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
en
charge
de
la
sécurité
des
transports
et
des
missions
de
défense
et
de
sécurité
, chef
du
service
sécurité
des
transports
;
*
Mme
Claire
GRISEZ,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directrice
régionale
et
interdépartementale
adjointe
en
charge
de
l'eau
et
du
développement
durable
;
*
M.
Hervé
SCHMITT,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint,
chargé
de
l'aménagement
durable
et
des
transports
;
*
M.
Jean-Marc
PICARD,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
en
charge
de
l'énergie
des
risques
et de
la
nature
;
*
M.
Pascal
HERITIER,
ingénieur
hors
classe
de
l’industrie
et
des
mines,
adjoint
à
la
directrice
par
intérim,
chargé
du
pilotage
;
+
M.
Patrick
POIRET,
ingénieur
hors
classe
de
l'industrie
et
des
mines,
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Essonne
;
*__
Mme
Sophie
PIERRET,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
adjointe
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Essonne. Article
2
1.-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alain
MONTEIL,
la
subdélégation
de
signature
accordée
à
l'article
1*
de
la
présente
décision
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
M.
Jérôme
ROQUES,
attaché
d'administration
de
l’État
hors
classe,
directeur
adjoint
des
routes
d'Île-de-
France. 2.
-
En
cas
d'absence
ou
d‘'empêchement
de
M.
Alain
MONTEIL
et
de
M.Jérôme
ROQUES,
la
subdélégation
de
signature
accordée
à
l'article
1*
de
la
présente
décision
est
exercée,
pour
les
rubriques
A1
à
A13,
B1
à
B7,
C2,
D1
à
D10
et
Q1
à
Q2
de
l'article
1°
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
du
7
juin
2022
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
:
+
M.
Marc
CROUZEL,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
adjoint
territorial
des
routes
d'Île-de-France
;
+
M.
Emmanuel
RIMOUX,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
adjoint
au
directeur
des
routes
Île-de-France,
responsable
du
service
de
modernisation
du
réseau
;
+
M.
Frédéric
ROCHER-LACOSTE,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
responsable
du
service
de
la gestion
patrimoniale
du
réseau.
Article
3
1.
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Emmanuel
RIMOUX,
responsable
du
service
de
modernisation
du
réseau,
la
subdélégation
qui
lui
est
consentie
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
son
adjointe
Mme
Fanny
CHANTRELLE,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts.
2.
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Emmanuel
RIMOUX
et
de
Mme
CHANTRELLE,
la
subdélégation
qui
leur
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
Mme
Micheline
LEHOUX,
attachée
d'administration,
responsable
du
bureau
des
affaires
foncières.
Article
4
1.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Marc
CROUZEL,
directeur
adjoint
territorial
des
routes
d'Île-de-France,
et
de
M.
Frédéric
ROCHER-LACOSTE,
responsable
du
service
de
la
gestion
patrimoniale
du
réseau,
la
subdélégation
qui
leur
est
consentie
à
l’article
2
de
la
présente
décision
est
exercée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
par
M.
Jean-François
TARISTAS,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
chef
de
la
mission
de
la
politique
et
des
moyens
de
l'exploitation
(MIPOLEX),
où
par
M.
Patrice
MORICEAU,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
chef
de
l'arrondissement
de
gestion
et
d'exploitation
de
la
route
Sud.
2.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
TARISTAS
et
de
M.
MORICEAU,
la
subdélégation
qui
leur
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
Monsieur
Moustapha
SAVANE,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État,
adjoint
au
chef
de
l'arrondissement
de
gestion
et
d'exploitation
de
la
route
Sud.
Article
5
Subdélégation
de
signature
est
accordée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à
M.
Jean-
Baptiste
MOTTE,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
secrétaire
général
délégué
auprès
de
la
DiRIF,
à
M.
Tarik
TOUGHRAI,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État,
adjoint
au
secrétaire
général
délégué,
à
Mme
Sylvie
GAYRARD,
personnel
non
titulaire
de
catégorie
À,
responsable
du
bureau
des
affaires
juridiques
du
secrétariat
général
délégué,
et
à
Mme
Catherine
PERNOIS,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
développement
durable
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
à
la
responsable
du
bureau
des
affaires
juridiques
du
secrétariat
général
délégué,
pour
présenter
des
observations
orales
devant les
juridictions. Article
6
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Paul
WEICK,
chef
du
service
sécurité
des
transports
et
des
véhicules,
la
subdélégation
qui
lui
est
consentie à
l'article
1°
de
la
présente
décision
est
exercée
par
son
adjointe
Mme
Odile
SEGUIN,
ingénieure
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
par
M.
Arnaud
DEMAY,
attaché
d'administration
de
l'État
hors
classe,
responsable
du
département
de
la
sécurité
des
transports
fluviaux,
et
par
son
adjointe
Mme
Soledad
SCARON,
ingénieure
des
travaux
publics
de
l'État.
Article
7
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
contrôles
des
véhicules
automobiles
et
relevant
des
rubriques
C
1 à
C7
de
l'article
1°’
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à :
Mme
Odile
SEGUIN,
ingénieure
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
responsable
du
service
sécurité
des
transports
et
des
véhicules
;
M.
Yves
SCHOEFFNER,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
département
homologation
et
surveillance
des
véhicules
du
service
sécurité
des
transports
et
des
véhicules
;
M-Sofiène
BOUIFFROR,
administrateur
de
l'État,
directeur-adjoint
de
l’unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
;
Mme
Nadia
HERBELOT,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
directrice
adjointe
de
l'Unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
;
M.
Laurent
CONDOMINES,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint,
directeur
de
l'unité
départementale
de
la
Seine-Saint-
Denis; M.
André
COUBLE,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État
et
M.
Olivier
ASTIER,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
directeurs-adjoints
de
l'unité
départementale
de
Seine-
Saint-Denis
;
M.
Jérôme
WEYD,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État
et
M.
Jean-Marie
CHABANE,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
chef
de
mission
dans
les
administrations
relevant
des
ministres
chargés
de
l'économie
de
l'industrie,
de
l'emploi
du
budget
et
des
comptes
publics,
directeurs-adjoints
de
l’unité
départementale
du
Val-de-Marne
;
M.
Alaoudine
MAYOUFI,
ingénieur
de
l'industrie
et
des
mines,
chef
du
pôle
véhicules
infra-
régional
Nord
de
l'unité
départementale
de
la
Seine-Saint-Denis,
et
son
adjointe,
Mme
Dominique
GEORGE,
technicienne
supérieure
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
;
M.
Marc
ARAGO,
technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie,
contrôleur
au
sein
du
pôle
véhicules
infra-régional
Nord
de
l'unité
départementale
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Mme
Stéphanie
HUGON,
ingénieure
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
pôle
véhicules
infra-régional
sud
de
l'unité
départementale
du
Val-de-Marne
;
M.
Alexis
BROUZEÈS,
technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie,
M.
Tahar
AMORRI,
technicien
supérieur
du
développement
durable
et
M.
Paterne
YOPA,
technicien
supérieur
principal
du
développement
durable,
techniciens
au
pôle
véhicules
infra-régionale
sud
de
l'unité
départementale
du
Val-de-Marne
;
M.
Frédéric
SEIGLE,
ingénieur
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
pôle
véhicules
infra-
régional
Ouest
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine,
et
son
adjoint
M.
François
RENAULT,
technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
l'industrie.
Article
8
l.- Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
équipements
sous
pression
et
relevant
des
rubriques
E 1 à
E 10
de
l’article
1°’ de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à :
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint,
M.
Olivier
LEVILLAIN,
ingénieur
des
mines,
chef
du
département
risques
chroniques;
Mme
Anne
PILLON,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
cheffe
du
département
risques
accidentels
du
service
prévention
des
risques,
et
M.
Vincent
PIERRON,
ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines,
adjoint
à
la
cheffe
du
département
risques
accidentels
;
4 *
Mme
Agnès
COURET,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
de
l'unité
départementale
de
la
Seine-et-Marne,
et
ses
adjointes,
Mme
Kim
LOISELEUR,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
et
Mme
Clémence
JAHANGIR,
ingénieure
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines
;
Il. -
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
canalisations
et
relevant
des
rubriques
E 1
à
E 10
de
l'article
1°
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à
:
*
M,
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint
M.
Olivier
LEVILLAIN,
ingénieur
des
mines,
responsable
du
département
risques
chroniques
;
*
Mme
Anne
PILLON,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
département
risques
accidentels
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint
M.
Vincent
PIERRON,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
adjoint
à
la
cheffe
du
département
risques
accidentels.
Article
9
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
sous-sols
(mines)
et
relevant
des
rubriques
F1
et
F2
de
l'article
1°
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à :
+
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint
M.
Olivier
LEVILLAIN,
ingénieur
des
mines,
responsable
du
département
risques
chroniques
;
+
Mme
Anne
PILLON,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
département
risques
accidentels
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint
M.
Vincent
PIERRON,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines.
Article
10
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
à
l'énergie
et
relevant
des
rubriques
G
1
à
G
11
de
l'article
1°’
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à
:
°
M.
Thomas
BOUYER,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
énergie
et
bâtiment
;
+ __
M.
Baptiste
LORENZI,
ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines,
chef-adjoint
du
service
énergie
et
bâtiment
;
*
Mme
Manon
HAMELIN-KOVARSKI,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
cheffe
du
département
climat-air-énergie.
Article
11
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
déchets
et
relevant
des
rubriques
H
1
à
H
6
de
l'article
1”
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à
:
+
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint,
M.
Olivier
LEVILLAIN,
ingénieur
des
mines,
chef
du
département
risques
chroniques
;
*
Mme
Irène
ALFONSI,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
adjointe
au
chef
du
département
risques
chroniques
;
+
Mme
Marion
RAFALOVITCH,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
cheffe
du
département
risques
naturels
du
service
prévention
des
risques.
Article
12
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1 1
à
| 22
de
l'article
1*
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à : M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint,
M.
Olivier
LEVILLAIN,
ingénieur
des
mines,
chef
du
département
risques
chroniques
;
Mme
Irène
ALFONSI,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
adjointe
au
chef
du
département
risques
chroniques
;
Mme
Anne
PILLON,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
département
risques
accidentels
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint
M.
Vincent
PIERRON,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
adjoint
à
la
cheffe
du
département
risques
accidentels
;
Mme
Marion
RAFALOVITCH,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
département
risques
naturels
du
service
prévention
des
risques
;
Mme
Delphine
DUBOIS,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
de
l'unité
départementale
des
Yvelines,
et
son
adjointe
Mme
Marielle
MUGUERRA,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines.
Article
13
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
à
la
police
de
l'eau,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
pêche
et
relevant
des
rubriques
J 1
à
J 4
de
l'article
1°
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à :
Mme
Isabelle
KAMIL,
ingénieure
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
politiques
et
police
de
l'eau,
et
son
adjoint
M.
Laurent
TELLECHEA
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe
:
Mme
Véronique
NICOLAS,
ingénieure
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du
département
instruction
loi
sur
l'eau
du
service
politiques
et
police
de
l'eau,
et
son
adjointe
Mme Julie
FAURE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État
;
Mme
Michelle
BROSSEAU,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
responsable
du
département
assainissement
du
service
politiques
et
police
de
l'eau,
et
son
adjointe
Mme
Florence
CHEREAU,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
;
Mme
Chloé
CANUEL,
ingénieure
des
travaux
publics
de
l'État,
cheffe
de
l'unité
Marne
Seine
Amont
au
département
instruction
loi
sur
l'eau
du
service
politiques
et
police
de
l'eau
;
Mme
Élise
DELGOULET,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
responsable
du
département
ressource
et
milieux
aquatiques
du
service
politiques
et
police
de
l'eau,
et
son
adjointe
Mme
Joanna
BRUNELLE,
ingénieure
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État.
Article
14
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
à
la
protection
des
espèces
de
faune
et
flore
sauvages
menacées
et
du
patrimoine
naturel
et
relevant
des
rubriques
K 1
à
K
3.9
de
l'article
1°’
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à
:
Mme
Lucile
RAMBAUD,
ingénieure
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
nature
et
paysage,
et
son
adjoint,
M.
Robert
SCHOEN,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts ;
M.
Stéphane
LUCET,
ingénieur
divisionnaire
de
l’agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du
département
espaces
naturels
du
service
nature
et
paysage,
et
son
adjoint,
M.
Antoine
LOMBARD,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement;
M.
Bastien
MOREIRA-PELLET,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
responsable
du
département
faune
et
flore
sauvages
du
service
nature
et
paysage,
et
son
adjoint,
M.
Jean-
François
VOISIN,
ouvrier
des
parcs
et
ateliers,
ingénieur
haute
maîtrise
niveau
1;
et
Uniquement
pour
la
rubrique
K1,
M.
Dilipp
SANDOU,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
développement
durable
de
classe
exceptionnelle,
coordinateur
référent
du
pôle
«convention
de
Washington
»
du
département
faune
et
flore
sauvages
du
service
nature
et
paysage,
et
son
adjoint
M.
Fabrice
ROUSSEAU,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
développement
durable
de
classe
supérieure. Article
15
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
autorisations
environnementales
et
relevant
de
la
rubrique
L 1 de
l’article
1°’ de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives, à
:
Mme
Isabelle
KAMIL,
ingénieure
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
politiques
et
police
de
l’eau,
et
son
adjoint
M.
Laurent
TELLECHEA,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe;
Mme
Véronique
NICOLAS,
ingénieure
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du
département
instruction
loi
sur
l'eau
du
service
politiques
et
police
de
l'eau,
et
son
adjointe
Mme Julie
FAURE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État
;
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint,
M.
Olivier
LEVILLAIN,
ingénieur
des
mines,
chef
du
département
risques
chroniques
;
Mme
Irène
ALFONSI,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
adjointe
au
chef
du
département
risques
chroniques
;
Mme
Anne
PILLON,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
département
risques
accidentels
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint
M.
Vincent
PIERRON,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines.
Article
16
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
contrôles
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
relevant
des
rubriques
M
1
et
M2
de
l'article
1°
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à
:
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint,
M.
Olivier
LEVILLAIN,
ingénieur
des
mines,
chef
du
département
risques
chroniques
;
Mme
Marion
RAFALOVITCH,
ingénieure
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines,
responsable
du
département
risques
naturels
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjointe,
Mme
Laurence
BALMES,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines.
Article
17
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
hydrocarbures
et
à
la
géothermie
et
relevant
des
rubriques
N
1
et
N
2
de
l'article
1°
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à :
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint,
M.
Olivier
LEVILLAIN,
ingénieur
des
mines,
chef
du
département
risques
chroniques
;
Mme
Anne
PILLON,
ingénieure
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines,
cheffe
du
département
risques
accidentels
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint
M.
Vincent
PIERRON,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
adjoint
à
la
cheffe
du
département
risques
accidentels
;
M.
Thomas
BOUYER,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
énergie
et
bâtiment
;
M.
Baptiste
LORENZI,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
chef-adjoint
du
service
énergie
et
bâtiment;
Mme
Manon
HAMELIN-KOVARSKI,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
cheffe
du
département
climat-air-énergie.
Article
18
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
au
système
d'information
sur
les
sols
et
relevant
de
la
rubrique
O
1 de
l'article
1°
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
à : +
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint,
M.
Olivier
LEVILLAIN,
ingénieur
des
mines,
chef
du
département
risques
chroniques
;
*
Mme
Irène
ALFONSI,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
adjointe
au
chef
du
département
risques
chroniques.
Article
19
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
évaluations
environnementales
et
relevant
de
la
rubrique
P1
de
l'article
1“
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à :
DO
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint,
M.
Olivier
LEVILLAIN,
ingénieur
des
mines,
responsable
du
département
risques
chroniques
;
O
Mme
Irène
ALFONSI,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
adjointe
au
chef
du
département
risques
chroniques
D
Mme
Anne
PILLON,
ingénieure
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines,
responsable
du
département
risques
accidentels
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint
M.
Vincent
PIERRON,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
adjoint
à
la
cheffe
du
département
risques
accidentels;
___5
M. Enrique PORTOLA, ingénieur des travaux
publi
'É
connaissance
et
développement
durable,
et
ses
adjoints,
Mme
Anastasia
WOLFF,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
et
M.
Jérôme
AYACHE,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État
;
©
M.
François
BELBEZET,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État,
responsable
du
département
évaluation
environnementale
du
service
connaissance
et
développement
durable.
Article
20
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
sanctions
pénales
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
Q1
à
Q
3
de
l'article
1°
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à
:
+
Mme
Isabelle
KAMIL,
ingénieure
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
politiques
et
police
de
l'eau,
et
son
adjoint,
M.
Laurent
TELLECHEA,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe
;
*
Mme
Véronique
NICOLAS,
ingénieure
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du
département
instruction
loi
sur
l'eau
du
service
politiques
et
police
de
l'eau,
et
son
adjointe
Mme
Julie
FAURE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État;
*
Mme
Lucile
RAMBAUD,
ingénieure
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
nature
et
paysage,
et
son
adjoint,
M.
Robert
SCHOEN,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
;
+
Mme
Laurence
RUVILLY,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
responsable
du
département
sites
et
paysages
du
service
nature
et
paysage
, et
son
adjointe
Mme
Florence
MOTTES,
architecte
urbaniste
de
l'État ;
+ __ M.
Stéphane
LUCET,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du
département
espaces
naturels
du
service
nature
et
paysage,
et
son
adjoint
M.
Antoine
LOMBARD,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement
;
+
M.
Bastien
MOREIRA-PELLET,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
responsable
du
département
faune
et
flore
sauvages
du
service
nature
et
paysage,
et
son
adjoint,
M.
Jean-
François
VOISIN,
ouvrier
des
parcs
et
ateliers,
ingénieur
haute
maîtrise
niveau
1.
Article
21
La
décision
n°
DRIEAT-IDF-2022-0567
du
9
juin
2022
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le compte
du
préfet
de
l'Essonne
est
abrogée. Article
22
L'adjoint
à
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
chargé
du
pilotage,
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
Fait
à
Paris,
le
è
6 JUIL.
2022
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
Es Emmanuelle
GAY PRÉFET Direction de la Réglementation DE L'ESSONNE et de la Sécurité Routière
Fraternité
Bureau de la réglementation et de l'identité
Section des expulsions locatives et du contentieux
ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DRSR- 191 du 22/07/2022
portant mise en demeure d'évacuation d'un domicile occupé de façonillicite situé 14 avenue des Sablons
sur le territoire de la commune de Grigny 91350
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative à l'institution du droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment l'article 38 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique, et notamment l'article 73 modifiant l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation et à l'administration départementale de l'État;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-071 du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU la requête de M. Fabrice GUICHAOUA en date du 09/02/2022 transmise à la Préfecture de l'Essonne par laquelle celui-ci demande de mettre en demeure les occupants installés illégalement sur le domaine lui appartenant, situé au 14 avenue des Sablons sur le territoire de la commune de Grigny (91350 );
VU le procès-verbal d'investigation n°00438/2022/002710 établi par la Circonscription de Sécurité Publique de Juvisy-sur-Orge en date du 15/02/2022 suite à un signalement de fait de squat survenu entre le 15/06/2021 et le 02/02/2022 sur le lieu situé au 14 avenue des Sablons sur le territoire de la commune de Grigny (91350 );
VU le procès-verbal d'audition en date du 08/02/2022 établi par la Circonscription de Sécurité Publique de Palaiseau, dans lequel M. Fabrice GUICHAOUA déclare déposer plainte pour violation de domicile ;
VU le décompte locatif en date du 31/03/2021 attestant de la propriété du bien de M. Fabrice GUICHAOUA ; VU le courrier de la Préfecture de l'Essonne autorisant l'expulsion de M DOUCOURE Youssouf en date du 01/12/2020 ;
VU le procès-verbal de la reprise des locaux établis par la Circonscription de Sécurité Publique de Juvisy-sur-Orge date du 15/06/2021 ;
VU la réception complète des pièces transmises au Préfet de l'Essonne en date du 21/07/2022 ;
CONSIDÉRANT que M. Fabrice GUICHAOUA est bien propriétaire du domicile situé au 14 avenue des Sablons sur le territoire de la commune de Grigny (91350 );
CONSIDÉRANT que le dernier locataire du logement, M. Youssouf DOUCOURE, a fait l'objet d’une expulsion locative en date du 15/06/2021;
CONSIDÉRANT que le logement était repris et libre de tout occupant le 15/06/2021 ;
CONSIDÉRANT que suite à cette expulsion, les clés du logement ont été envoyées par l'huissier le jour même à l'agence CPH, pour évaluer les dommages et effectuer des travaux ;
CONSIDÉRANT que l'agence CPH a égaré les clés, mais qu'une visite sur place le 07/01/2022 a permis de constater l'occupation du logement par un certain M. TRAOUE, qui déclare vivre dans le logement depuis plusieurs années et payer un loyer de 400 € à un inconnu ;
CONSIDÉRANT que lors du passage des forces de l'ordre en date du 15/02/2022 se présente M COULIBALY Karim ;
CONSIDÉRANT que M COULIBALY Karim déclare être entré grâce à des clés données par son ami M KOITA ;
CONSIDÉRANT les preuves d'habitations matérielles d'autres occupants ( présence de six valises ouvertes, vêtements hommes, femmes et enfants ) ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de M COULIBALY Karim concernant la composition de la famille qui déclare n'être que de passage ;
CONSIDÉRANT l'introduction et le maintien manifeste d'occupants sans droit ni titre dans le domicile appartenant à M. Fabrice GUICHAOUA ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. TRAOUE, M. Karim COULIBALY, M KOITA et tous occupants sans droit ni titre installés
illégalement dans le domicile situé au 14 avenue des Sablons sur le territoire de la commune de Grigny ( 91350 ) sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1”, il sera procédé à l'évacuation forcée de M. TRAOUE, M. Karim COULIBALY, M KOITA et tous occupants sans droit ni titre qui y sont installés.
ARTICLE 4 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de la commune de Grigny.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
{et par délégation,
Le ditecteur de Cabinet
Cyril ALAVOINE ŒE = | PRÉFET Sous-Préfecture
DE L'ESSONNE d'Etampes Liberté
Égalité
Fraternité
n° 139 /2022/ BSPA/SÉCURITÉS du * © JUIL. 2122 portant renouvellement de l’agrément du
Service Départemental d'incendie et de
Secours Groupement Formation EDIS91 pour les formations aux premiers secours
dans le département de l'Essonne.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
SeCOUrS ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers SeCOUrS;
VU le décret n°92-1195 du 05 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur
de secourisme :
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane SINAGOGA, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet d'Étampes :
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 octobre 20083 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; mess me me juriiee mue PANNE IAE ERP ENT CNT EE RENAN RAA PNA ERA EN Re A sécurité civile relatif à l'unité d' enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1);
VU l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 03 septembre 2012 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l‘unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel
national de compétence de sécurité civile relatif d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté du 06 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 06 janvier 2021 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 sur l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-00 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification du Service Départemental d'Incendie et de Secours SDIS 91, prises par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
VU la demande du 05 juillet 2022 présentée le Colonel Hors Classe Patrick VAILLI Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne sollicitant l'agrément départemental du SDIS 91 pour les formations aux premiers secours;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes . contentieux devant le tribunal administratif de Versailles - 56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex - ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr /) dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge de
deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet d'Étampes sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
Sous-Préfet d'Étampes, Le ARMEILE
Article 1er : En application du titre 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne (SDIS 91) est agréé à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et sa formation continue : - Prévention et secours civiques de niveau 1(PSC 1) et sa formation continue ; - Pédagogie Initiale commune de Formateur (PIC F)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE-FPS) et sa formation continue ; - Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE-FPSC) et sa formation continue ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateur (PAE FDF) et sa formation continue :
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et sa formation continue ; - Premiers secours en équipe de niveau (PSE 2) et sa formation continue ; - Gestes qui sauvent (GQS).
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS 91), ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la date du présent arrêté et pourra être renouvelé sous réserve du respect des textes régissant l’organisation de l'enseignement du secourisme et du déroulement effectifs des sessions de formation.
Article 3 : Le SDIS 91 assurera la formation continue des secouristes en faisant procéder à la vérification de leurs connaissances et en les initiant aux nouvelles pratiques du secourisme .
Article 4: Le SDIS 91 est chargé de tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier secouriste, moniteur des premiers secours (ou formateur aux premiers secours) et instructeur de secourisme (ou formateur de formateur), un document où sont consignés les formations suivies, les diplômes obtenus et leur validation périodique.
Article 5 : En cas de cessation de fonction des personnes habilitées à assurer l'enseignement du secourisme, le SDIS 91 en informera immédiatement le service des sécurités et des polices administratives de la Sous-préfecture d'Étampes.
Article 6 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du SDIS 91, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier de demande d'agrément où aux dispositions organisant les premiers secours .En cas de retrait de l'agrément, le SDIS 91 ne peut demander un nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois;
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours