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Arrêté - 26.447 Stationnement et Circulation Branchement EAU 6B RUE de la Gatoliere 28 OCT AU 02 NOV
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 26.447 Stationnement et Circulation Branchement EAU 6B RUE de la Gatoliere 28 OCT AU 02 NOV)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CRAPONNE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 26.447T
Objet / REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION – 6 B RUE DE LA GATOLIERE, en agglomération de la commune de Craponne.
Madame Le Maire de CRAPONNE
Madame la Présidente de la Métropole de Lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.3642-2, L.2213-2-2°, L.2213-2-3°, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire
VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieur notamment l’article R.511-1
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ; Les articles L.2213-2-2°), L.2213-2-3°), L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire VU le Plan des Déplacements Urbains de l’agglomération lyonnaise approuvée en 1997 et révisé en 2005 et en 2017 ; VU la délégation de signature 2026-09-18-R-0638 du 18/09/2026 accordée par Madame la Présidente de la Métropole de Lyon à Monsieur Pierre OLIVER, Vice-Président à la voirie, circulations intelligentes et fluidité du trafic VU la demande formulée par RAMPA TP, 353 avenue de Guénas 69390 Millery, et sous sa responsabilité, pour le compte de Eau du Grand Lyon.
VU le Lyvia 202609938 validé par la Métropole de Lyon,
VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière ;
Considérant qu’il convient de réglementer la circulation et le stationnement à hauteur des travaux, pour permettre à RAMPA TP de réaliser 2 branchements d’eau potable.
ARRETENT
Article 1er :
Du 28 octobre au 02 novembre 2026, le stationnement sera interdit et la circulation sera réduite à hauteur du 6 B rue de la Gatolière.
Article 2 :
Une signalisation temporaire appropriée au droit de la zone précédemment définie sera mise en place et maintenue en parfait état par RAMPA TP à ses frais et sous sa responsabilité, conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle.
Elle devra prévoir :
- un cheminement piéton sécurisé à hauteur des travaux,
- la pose de panneaux AK5 et A3, en amont à hauteur du n°4 afin d’avertir des travaux, - la pose de panneaux A3b/A3a
Le demandeur devra prendre rendez-vous auprès du service de la Police Municipale (tél : 04 78 57 80 76) dans le respect des délais réglementaires (2 jours) afin de faire établir un constat de panneaux.
Article 3 :
Le passage des piétons valides et à mobilité réduite, des véhicules de secours et de sécurité, de lutte contre l'incendie, de collecte des bacs de déchets et des services publics sera préservé et sécurisé.
Article 4 :
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Police de la circulation
Extrait du registre des arrêtés du Président Tous les appareils hydrauliques de lutte contre les incendies sont dégagés et accessibles en permanence. Les interventions ne doivent pas gêner les services de secours, la collecte des déchets ménagers et dans le cas contraire, les intervenants sont tenus de tirer les bacs de collecte en limite des travaux.
Article 5 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies selon les textes en vigueur.
Article 6 :
L'entreprise demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses du fait de l'autorisation qui lui est accordée.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur le site de la ville de Craponne.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux déposé auprès de Madame le Maire de Craponne dans les mêmes délais.
Article 9 : Des ampliations du présent arrêté seront adressées à :
- Police Municipale
- Métropole - VTPO
- le demandeur
- Métropole service collecte Article dernier
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Craponne, la
Directrice Générale des Services de la Métropole de Lyon, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la
Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des
Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté temporaire ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire peut
faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou
effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire de la Présidente
de la Métropole peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées
devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON
CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
A Craponne, le 20/10/2026
#signature#
A Lyon, le 20/10/2026
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