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Arrêté - 24.216 Stationnement et Circulation Sade Cgth Branchements SUR Reseau EAU Potable 1B RUE DE L EDF
Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 24.216 Stationnement et Circulation Sade Cgth Branchements SUR Reseau EAU Potable 1B RUE DE L EDF)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE CRAPONNE ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 24.216T Objet : STATIONNEMENT ET CIRCULATION-SADE CGTH- BRANCHEMENTS SUR RESEAU EAU POTABLE-1B RUE DE L EDF Madame le Maire de CRAPONNE Monsieur le Président de la Métropole de Lyon VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - L’article L.3642-2, - Les articles L.2213-2-2°), L.2213-2-3°), L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire - Les articles L.2213-1, L.2213-2-1°), L.2213-3-2°), L.2213-4 alinéa 1 er , L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ; VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière ; VU le Plan des Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise approuvée en Conseil métropole de Lyon du 6 mars 2017 - Délibération n" 2017-1738; Vu le règlement de voirie de 2012 de la Métropole Grand Lyon. VU l’arrêté N° 2023-02-28-R-0128 du 28 février 2023 portant délégation de signature pour les mesures de police de la circulation, à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités VU l’avis de la Métropole de Lyon ; VU la demande formulée par l’entreprise SADE CGTH pour des travaux de branchements d’eau potable 1B rue de l’EDF pour le compte d’EAU PUBLIC DU GRAND LYON. Considérant l’impossibilité d’entreprendre ces travaux sans réglementer le stationnement et la circulation à l’adresse précitée. Il y a lieu de modifier le Règlement Général du stationnement et de la circulation comme suit : ARRETENT Article 1er : L’intervenant : SADE CGTH 43 RUE PIERRE DUPONT 69740 GENAS debono.delphine@sade-cgth.fr Est autorisé à exécuter ses travaux dans les conditions suivantes : Nature des travaux : BRANCHEMENTS D’EAU POTABLE. Localisation des Travaux : 1b RUE DE L EDF Période de réalisation : UNE JOURNÉE ENTRE LE MARDI 6 AOUT 2024 ET LE LUNDI 12 AOUT 2024 entre 7H 30et 16H30 Si les travaux ne sont pas achevés dans les délais prévus, le demandeur devra obligatoirement solliciter un nouvel arrêté. Durée totale des travaux : 1 jour effectif Numéro Lyvia: 202402641 Réglementation mise en place : • Circulation sur chaussée réduite, alternat par panneaux • Stationnement qualifié de gênant à hauteur du chantier. • Emprise sur chaussée autorisée aux véhicules de l’entreprise SADE CGTH à hauteur du chantier • Sécurisation du passage des piétons valides et à mobilité réduite à hauteur du chantier • En cas d’impossibilité de ramassage des ordures ménagères, les bacs des riverains situés dans la portion de rue concernée par les travaux devront être IMPERATIVEMENT présentés par le pétitionnaire aux abords des fermetures de la voie concernée afin d’assurer les collectes habituelles. Police du stationnement Extrait du registre des arrêtés du Maire Police de la circulation Extrait du registre des arrêtés du Président • Réfection provisoire du domaine public immédiatement en fin d’intervention à réaliser conformément au règlement de voirie et aux prescriptions spécifiques indiquées dans l’accord technique préalable. Ce revêtement devra être entretenu par le permissionnaire ou le concessionnaire jusqu’à l’exécution de la réfection définitive. Il devra intervenir immédiatement dès connaissance de tout problème pouvant être cause de danger ou d’insécurité pour les usagers et les riverains des voies concernées. • Remise en place à l’identique par l’intervenant des signalisations horizontales et verticales présentes avant le chantier - mise en place d’un balisage adapté et affichage du présent arrêté par l’entreprise à hauteur du chantier. Article 2 : La signalisation appropriée et conforme aux dispositions réglementaires sera mise en place par et sous la responsabilité du demandeur dans les délais réglementaires (7 jours). Le demandeur devra prendre rendez-vous auprès du service de la Police Municipale (tél : 04 78 57 80 76) dans le respect des délais réglementaires afin de faire établir un constat de panneaux. Article 3: Toutes infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal avec mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant, article L 325-1à14 du code de la route. Article 4 : Le passage des piétons valides et à mobilité réduite, des riverains, des véhicules de sécurité et de lutte contre l'incendie et des services publics sera préservé. Article 5 : L'entreprise demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses du fait de l'autorisation qui lui est accordée. Article 6 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux déposé auprès de Madame le Maire dans les mêmes délais. Article 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur le site de la ville de Craponne. Article 8 : Des ampliations du présent arrêté seront adressées à : - Police Municipale - gendarmerie de FRANCHEVILLE - entreprise SADE CGTH - SDMIS - Direction de la propreté - Direction Voirie – LYVIA Article dernier Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Craponne, la Directrice Générale des Services de la Métropole de Lyon, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté temporaire ; Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Président de la Métropole peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune. A Craponne, le 26/07/2024 #signature# A Lyon, le 26/07/2024 Pour le Président de la Métropole, Fabien Bagnon Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités actives Dernière page