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Arrêté - 0120 2022
Arrêté - 0118 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 0118 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
MERVILLE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
N°118/2022
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
PORTANT
RÉGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
Le
Maire
de
Merville,
Vu
la
loi
n°
89-413
du
22
juin
1989
relative
au
Code
de
la Voirie
Routière
et
le
décret
n°
89-
631
du
4 septembre
1989,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
art.
L2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1,
L2213-2,
L.2213-5,
L.2512-13,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R.44,
R.225
et
225-1,
Vu
le décret
n° 86-475
du
14
mars
1986
relatif
à
l'exercice
du
pouvoir
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
et
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
de
la
Route,
Vu
l’article
R.26,
paragraphe
15
du
Code
Pénal,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
réglementer
le stationnement
Chemin
de
LAFFAGE
à
l’occasion
d'une
manutention
dans
l'enceinte
des
services
techniques.
ARRETE
Article
1°":
La
commune
de
Merville
doit
effectuer
des
travaux
de
manutention
dans
l'enceinte
et
aux
abords
des
services
techniques.
Article
2 :
-
A
cette
occasion,
le
stationnement
sera
interdit
Chemin
Laffage,
de
la
rue
des
écoles
à
la
rue
Georges
Brassens.
-
Le JEUDI
08
DECEMBRE
2022
de
7h00
à 18
heures
Article 3 : Un
espace
délimité
sera
mis
en
place
par
les services
techniques
de
la commune.
Article 3 : Le
Maire
de
la Commune
de
Merville,
les agents
de
la police
municipale,
les agents
des
services
techniques,
la gendarmerie
de
Grenade-sur
Garonne
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Article 5 : Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Affiché et publié le : ©S
2 \12-
Fait
à
Merville,
le 05/12/2022
Le
Maire
: CIAYGAT