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Procès Verbal - pv du cm 29 11 23 20230112115452
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune d'Essert.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 29 11 23 20230112115452)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Ÿ PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
29 novembre 2022
ESSERT Ville d’Essert
L'an deux mille vingt- deux, le vingt neuf novembre à 18 heures, le conseil municipal de la commune
d’Essert dûment convoqué par voie dématérialisée, s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil
municipal de la mairie-médiathèque, sous la présidence de Monsieur Dominique JEANNIN, Maire.
Présents : Dominique JEANNIN, Alain BURGER, Séverine MOINAULT, Daniel MAZZEGA, Delphine MACCHI, Jean-Jacques LANG, Nina OLOFSSON, Corinne SAUR, Danielle MARTIN, Myriam MADONNA, Hafida BERREGAD, Ethem KOKCU, Sophie MARAZZATO, Hélène GRISEY, Antoine
MOREL, Matthieu RETAUX, Sarah CHERFAOUI (arrivée à 18H26), Caroline LEUCK, Jacques PELTIER, Marie-Claire CHITRY-CLERC.
Absents représentés : Jean-Pierre SPADONE représenté par Monsieur le Maire
, Daniel MIU représenté par Nina OLOFSSON, David NAEGELY représenté par Daniel MAZZEGA.
Absente : Sarah CHERFAOUI (jusqu’à 18h26).
Secrétaire de séance : Delphine MACCHI.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
Approbation du Procès-verbal du conseil municipal du 11 octobre 2022 Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du conseil municupal du 11 octobre 2022
DELIBERATION N° 22.11.01 : Convention relative à la participation de la commune d’Essert à la 23è"° édition du Mois du film documentaire
Dossier présenté par
Madame Hafida BERREGAD
CONSIDERANT que la convention a pour objet de définir les modalités de l’organisation conjointe, par le Département et la Commune, de la projection du film « Akzak » le samedi 19 novembre 2021 à 17H, dans le cadre du Mois du film documentaire 2022 ;
La Commune met à disposition du Département la Salle du logis d’Amitié, afin de permettre le déroulement du
spectacle.
La convention a pour objet de définir les modalités de l’organisation conjointe, par le Département et la Commune,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité:
- d’approuver les termes de la convention susvisée
- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Madame CHERFAOUI entre en séance (à 18H26). DELIBERATION N° 22.11.02 : : Proposition de location d’un terrain communal pour l'installation d’un
pylône destiné aux télécommunications
Dossier présenté par
Monsieur Jean-Jacques LANG
M. LANG fait part au conseil municipal qu’il a rencontré la société SYSTRA FONCIER mandatée par HIVORY qui recherche un terrain en vue de l’implantation d’un pylône multi-opérateurs. Après étude des différentes possibilités, la parcelle cadastrée section B n°468 appartenant à la Commune parait répondre aux différents critères.
Afin de poursuivre les études sur cette parcelle, cette société a fait une proposition de location d’une surface d’environ 160 m?, pour la somme forfaitaire de 3 500 euros par an.
Il propose de louer une partie de la parcelle B n°468, sous réserve de la validation radio et des différentes démarches administratives.
Il ajoute que le baïl proposé pour une durée de 12 ans, prévoit une revalorisation du loyer à 1%, trop faible, à revoir.
M. PELTIER questionne sur le reboisement en contre partie du défrichement demandé par la société. M. RETAUX, a lu avec attention le projet de bail, a noté quelques imprécisions, notamment, sur les futurs équipements, sur les couts demandés aux opérateurs pour location d’un module, sur le type de matériaux utilisés, sur les émissions d’ondes…
La parole est donnée au public présent dans la salle.
Points abordés :
- Clause de démontage
- Mutualisation avec l’antenne déjà existante, même habitant soumis aux ondes
- Eloignement des premières habitations, 140 m, d’autres terrains disponibles
- Discrétion dans le bois, se rapprocher du fort, volonté politique de l’Etat, 5 G annoncée
- Analyse du projet de baïl par un juriste
- Besoin de précisions sur les puissances d’ondes, des opérateurs retenus
- Etude de dangerosité des deux antennes et évolution
- Dossier d’information mise à disposition du public
Monsieur le Maire s’engage à discuter le projet de bail avec la société intermédiaire pour apporter des précisions sur ces points, avant signature.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide, par 20 voix POUR, 3 Abstentions (M RETAUX, S CHERFAOUI, C LEUCK):
- d’accepter la proposition de location de la société SYSTRA FONCIER mandatée par HIVORY
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette location dont l’ensemble des frais sera supporté par le preneur (frais de géomètre, ..).
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon
dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
DELIBERATION N° 22.11.03: Taxe d'aménagement — modalité de reversement au Grand Belfort Communauté d’agglomération
Dossier présenté par
Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui rend obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes membres et EPCI à fiscalité propre, et ce sur la base de délibérations concordantes entre communes et EPCI visant à fixer lesdites modalités de reversement ; Vu qu’actuellement, la taxe d'aménagement est perçue par la commune d’ESSERT ; Cette possibilité de reversement convertit en obligation répond à un double objectif de justice fiscale et financière :
- L'obligation de reversement existe déjà, et de façon obligatoire, dans le sens inverse entre EPCI et communes (lorsque la taxe est instituée au sein d’une intercommunalité).
- Depuis la loi Notre, les ZAE sont devenues exclusivement de compétence communautaire. Il est admis que la perception par une commune de la taxe d’aménagement versée par les entreprises s’installant sur les ZAE visées alors que la commune n’a plus à supporter aucun des coûts afférents à la viabilisation de ces dernières, constitue une injustice fiscale pour l’EPCI compétent.
Aussi le législateur a prévu que le reversement de la taxe d’aménagement des communes puisse se faire au profit des intercommunalités, pour tout ou partie de la taxe perçue.
o Lorsque la taxe est instituée au sein d’une commune (de plein droit si elle est demeurée compétente en matière de PLU dotée d’un PLU ou d’un POS, ou par délibération dans le cas inverse), le reversement de
son produit doit être réalisé au profit de l’intercommunalité par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant intercommunal.
o Les délibérations concordantes doivent être prises avant le 31 décembre 2022 pour une application à compter du 1 janvier 2022.
o Le reversement peut concerner tout ou partie de la taxe perçue par la commune et tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences intercommunales.
o A titre d'exemple, il peut être proposé d’appliquer une clé de partage entre commune et intercommunalité
au prorata du coût des équipements constatés et supportés par chaque collectivité contribuant aux opérations d'aménagement.
o lIln’existe pas de clef de répartition unique. Elle a vocation à prendre en compte les spécificités de chaque
territoire, en tenant compte de la charge des équipements publics assumée par chacun eu égard aux compétences respectives des communes et de l’intercommunalité.
© Il n’existe aucun taux minimum obligatoire de reversement.
Pour information, le montant perçu par la commune d’'ESSERT, s’élève à 124 000€ en 2019 et à 105 000€ en 2020 au titre de la taxe d'aménagement.
Par délibération en date du 13 octobre 2022, le conseil communautaire du Grand Belfort a adopté le principe de
reversement de 0% de la part communale de taxe d'aménagement des communes membres au Grand Belfort Communauté d'agglomération, a décidé que ce recouvrement serait calculé à partir des impositions nouvelles à compter du ler janvier 2022.
Compte tenu des éléments cités ci-dessus, il est proposé que la commune d’ESSERT reverse le même pourcentage de la taxe d'aménagement au Grand Belfort Communauté d’agglomération. Ce pourcentage est fixé à 0%, à compter du 1 janvier 2022.
La présente délibération de reversement de la taxe d’aménagement produira ses effets tant qu’elle ne sera pas rapportée ou modifiée (cf. VI de l’article 1639 A bis du Code général des impôts).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- d’adopter le principe de reversement de 0% de la part communale de taxe d'aménagement au Grand Belfort Communauté d'agglomération,
- de décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles à compter du 1er janvier
2022 sachant que les délibérations produiront leurs effets tant qu’elles ne seront pas rapportées ou modifiées.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort. La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon
dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
DELIBERATION N° 22.11.04: Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent Dossier présenté par
Madame Nina OLOFSSON
Mme OLOFSSON rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (Ÿ) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 849 300 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Montant retenu : 782 698.53€
25 % du montant retenu : 195 974.60 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article, Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Crédits ouverts Montant autorisé
libellé chap/art exercice 2022 udget 202 Ne
(25%)
chap 20, art 2031 Frais d’études 46 000 11 500
chap 21, art 2115 terrains bâtis 195 000 48 750
chap 21, art 2117 bois et forêts 33 334.80 8 333.70
chap 21, art 312 bâtiments scolaires 24 200 6 050
chap 21, art 2151 réseaux de voirie 192 753.73 48 488.40
chap 21, art 2152, Installations de voirie 20 450 5112.50
chap 21, art 21534 réseaux d’électrification 180 000 45 000
chap 21, 21571 matériel roulant- voirie 40 000 10 000
chap 21, 2158 autres installations, matériel et outillage 27 000 6 750 techniques
chap 21, art 2184, mobilier 23 960 5 990
TOTAL 782 698.53 € 195 974.60 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élue en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide par 20 voix POUR, 3 Abstentions (M RETAUX, S CHERFAOUI, C LEUCK):
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote
du budget 2023, dans la limite des crédits définis ci-dessus et représentant au plus le quart des crédits
ouverts au titre de l’exercice 2022.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
M. RETAUX questionne sur le passage en M57.
En 2024, puisque le service comptabilité pratique ses mouvements comptables sur le nouveau logiciel de comptabilité cette année. DELIBERATION N° 22.11.05: Groupement de commandes Ville de Belfort : transports scolaires piscines et patinoires
Dossier présenté par
Madame Delphine MACCHI
Vu la proposition de Convention Constitutive d’un groupement de commandes relatif au transports scolaires en direction de la piscine et de la patinoire communautaires,
Chaque année, la Commune d’ESSERT participe financièrement au transport des élèves de l’école primaire Tazieff, dans le cadre des activités piscine et patinoire.
La Ville de Belfort propose aux communes membres du Grand Belfort, d’intégrer un groupement de commandes de passation du marché de transports afin d’obtenir des prix plus attractifs.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élue en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive de groupement de
commandes pour les prestations de transport collectif.
La convention est jointe au présent document
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
DELIBERATION N° 22.11.06: Achat et distribution de bons cadeaux au profit des enfants du personnel communal
Dossier présenté par
Madame Séverine MOINAULT
VU la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 9 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et
notamment son article 88-1 ;
VU les règlements URSSAF en la matière ;
VU l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003, Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou
collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-
634);
La commune d’Essert souhaite attribuer des chèques cadeaux aux enfants des agents suivants : Titulaires, Stagiaires, Contractuels (CDI) Contractuels (CDD), dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présent dans la collectivité au 25 décembre.
Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : - Chèque cadeaux de 70 € par enfant jusqu’à leur 16°" anniversaire.
Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élue en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- de dire que la commune offre pour le noël des enfants du personnel la somme de 70 euros en bons cadeaux aux enfants des agents de la collectivité (titulaires, stagiaires avant titularisation, contractuels de droit public ou privé) jusqu’à leur 16?" anniversaire.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort. La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
5 DELIBERATION N° 22.11.07: Classement de voies communales
Dossier présenté par
Monsieur Alain BURGER
VU l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ;
VU la délibération n°17.35 en date du 15 mai 2017, portant rétrocession de voirie rue des Prés Coutrai ; Vu la délibération n°21.25 en date du 15 avril 2021 portant rétrocession du lotissement Nexity ; CONSIDERANT que les opérations de classement et de déclassement n’ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies, la présente délibération approuvant le
classement/déclassement de voies communales est dispensée d'enquête publique en vertu de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.
CONSIDERANT que les voies du lotissement sont achevées et assimilables à de la voirie communale ; Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer les voies dans la voirie communale :
- Rue des Près Coutrai pour 228 ml
- Rues de Ballinamuck, Fougères, Forêt pour 690 ml
Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Cette situation conduit donc le conseil municipal à fixer la longueur de voies communales à 17 347 mètres + 228 mètres + 690 mètres, soit un total de 18 265 mètres. Le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente décision.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité:
- de se prononcer pour le classement dans le domaine public, des rues citées ci-dessus ;
- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
DELIBERATION N° 22.11.08: Convention de déneigement avec les riverains du chemin du Bosquet
Dossier présenté par
Monsieur Alain BURGER
Il est admis qu’une commune puisse, au titre de l’article L 2331-2 du CGCT relatif aux recettes non fiscales des communes, établir des redevances pour services rendus, même sans qu’un texte de loi ou un règlement l’ait prévu (CE, 30 juin 1979, ville de Granville, Recueil p. 441).
Monsieur Le Maire rappelle que le conseil municipal, dans sa séance du 11 octobre dernier, a retenu la SAS
KALBE d’Essert pour procéder au déneigement des routes communales en cas de besoin. Par courrier en date du 25 octobre 2022, les riverains ont été avisés d’une augmentation du tarif de la prestation. VU la délibération n°22.10.04 en date du 11 octobre 2022 ;
Vu le courrier adressé aux riverains du chemin du Bosquet, en date du 25 octobre 2022, les invitant à se prononcer sur l’application d’un nouveau tarif ;
Vu la réponse validant cette offre reçue par maïil le 21/11/2022 ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de participation au déneigement avec les
riverains du chemin du bosquet, pour une durée de 3 ans, avec révision tarifaire possible.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort. La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire. DELIBERATION N° 22.11.09: Adhésion au contrat groupe pour l’assurance des frais de personnel conclu par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
Dossier présenté par
Madame Séverine MOINAULT
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des marchés publics,
VU ie code des assurances,
VU le code général de la fonction publique,
VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU la délibération du conseil municipal chargeant le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’une mission de négociation d’un contrat groupe d’assurance destiné à couvrir les risques financiers encourus du fait de la protection sociale des agents.
La délibération citée ci-dessus chargeait le Centre de Gestion d’une mission de négociation d’un nouveau contrat groupe d’assurance destiné à couvrir les frais induits par la couverture sociale des agents territoriaux.
Conformément à la législation en vigueur, le Centre de Gestion a mené cette négociation selon la procédure du marché négocié. Ce processus s’est achevé en octobre 2022, par l'attribution du marché à la compagnie d’assurances “GROUPAMA”.
Le Centre de Gestion s'apprête à signer le contrat final qui définira le contenu des prestations et les obligations de chaque partie pendant les 3 années à venir, le marché ayant été attribué du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
“GROUPAMA” s’est engagé à fournir pendant cette période une couverture intégrale pour chaque catégorie d’agents
territoriaux, sans augmentation de taux pendant les 2 premières années de couverture du marché.
La commission d’appel d’offres du centre de gestion a en outre décidé d’incorporer dans le résultat final une proposition
de l’assureur visant à réduire le taux de cotisation en échange de remboursements limités à 90 % de ce que l’employeur
verse à un agent chaque jour d’arrêt de travail afférent à l’une des garanties assurées.
Il en résulte un choix étendu à 6 tarifications différentes et non pas 3, comme de coutume.
Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL).
Le taux proposé pour la couverture des agents CNRACL est choisi par la collectivité parmi les six propositions suivantes. Le choix est opéré une seule fois au moyen de la présente et pour toute la durée du contrat :
Garantie principale Nouveau Taux Variante à 90%
Tous risques sans maladie ordinaire
Décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé
de longue maladie, congé de longue durée, temps partiel . CP sr . 9 0
thérapeutique, maternité, paternité, adoption 8,04 % 729%
Pas de maladie ordinaire
Tous risques avec maladie ordinaire :
Décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie
ordinaire, longue maladie, longue durée, temps partiel
thérapeutique, maternité, paternité, adoption 9,43 % 8,54 %
Avec une franchise ferme de 30 jours par arrêt en maladie
ordinaire uniquement Tous risques avec maladie ordinaire :
Décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie
ordinaire, longue maladie, longue durée, temps partiel
thérapeutique, maternité, paternité, adoption 9,75 % 8,83 %
Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie
ordinaire
Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale
Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non-titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC).
En ce qui concerne les agents cotisant à l’'IRCANTEC, et s’agissant d’une couverture moins complexe, « GROUPAMA » n’a pas proposé de variante à 90 %, mais un taux unique.
Garantie principale Ancien Taux Nouveau Taux
Tous risques avec maladie ordinaire
Accident du Travail + maladies graves + maternité +
maladie ordinaire, 0.98 % 125%
Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie
ordinaire
Les taux de cotisations sont appliqués au montant de la masse salariale.
Les collectivités et établissements qui décideront d’adhérer à l’un ou l’autre des deux régimes et le cas échéant aux deux, seront couverts par le contrat à compter du ler janvier 2023, et ce quelle que soit la date de signature de l’avenant d’adhésion qui devra intervenir d’ici le 31 décembre 2022.
À noter que l’adhérent peut rompre son engagement avant le terme des 3 ans, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois avant le 31 décembre de chaque année du contrat.
Le Maire fait également valoir que l’adhésion à l’un ou l’autre des contrats entraîne le paiement d’une cotisation complémentaire de 0,2% au profit du Centre de Gestion.
Le Conseil d’ Administration du Centre de Gestion lors du débat budgétaire du 6 octobre 2022 propose en outre à ceux qui le souhaiteront la prise en charge par les équipes de l’établissement de toutes les déclarations de sinistres, initiaux comme
subséquents, en échange d’une cotisation renforcée de 0,3%. Cette dernière ne s’ajoute pas à celle de 0,2% : elle la remplace UNIQUEMENT si ce souhait est formulé.
Beaucoup d’adhérents semblent en effet très mal gérer leurs déclarations de sinistres alors qu’une gestion optimisée « au fil de l’eau » permettrait de gagner du temps et d'optimiser les remboursements en évitant « l’épée de Damoclès » que représente la prescription pour déclaration tardive.
Il n’est pas rare également de voir des sinistres déclarés correctement mais trainer pendant plusieurs années parce que l’on
n’a pas produit les justificatifs demandés par l’assureur bloquant des remboursements souvent conséquents. L’optimisation des flux de déclaration proposée par le centre de gestion est donc à prendre en considération. Quel que soit le taux retenu, cette cotisation complémentaire n’est valable que pour la durée du contrat actuel. Elle est appelée chaque année directement par le Centre de Gestion sur la même base de cotisation que celle retenue par l’assureur.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide par 19 voix POUR, 4 Abstentions (N OLOFSSON, D MUI, E KOKCU, D MAZZEGA):
d'adopter la présente délibération, et d’adhérer au contrat groupe d’assurance POUR LES DEUX CATÉGORIES IRCANTEC ET CNRACL, et ce dans les conditions ci-dessus définies, y compris la cotisation
complémentaire au profit du Centre de Gestion de 0,2%. Le taux retenu pour la catésorie CNRACL est de 9.75 %...
d'adopter la présente délibération, et d’adhérer au contrat groupe d’assurance POUR LA SEULE CATÉGORIE CNRACL, et ce dans les conditions ci-dessus définies, y compris la cotisation complémentaire au profit du Centre de Gestion de 0,2%. Le taux retenu pour la catégorie CNRACL est de …
d'adopter la présente délibération, et d’adhérer au contrat groupe d’assurance POUR LA SEULE
CATÉGORIE IRCANTEC, et ce dans les conditions ci-dessus définies, y compris la cotisation complémentaire au profit du Centre de Gestion de 0,2%.
Le taux de la cotisation complémentaire au profit du Centre de Gestion est de 0,2% (obligatoire a minima) :
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant, et notamment l’avenant d’adhésion avec l'assureur retenu et la convention entre l’adhérent et le Centre de Gestion précisant notamment le rôle opératoire de ce dernier.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
DELIBERATION N° 22.11.10: Recrutement d’un agent en contrat Parcours Emploi Compétences (PEC)
Dossier présenté par
Madame Séverine MOINAULT
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l’Étatà hauteur de 40 %.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l’emploi.
CONSIDERANT la nécessité de créer 1 poste d’adjoint d'animation, emploi non permanent, compte tenu des besoins de la collectivité et des fins de contrats d’agents non titulaires ;
CONSIDERANT la candidature d’un agent ayant effectué un stage dans le service et donnant entière satisfaction ;
CONSIDERANT le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Intitulé Nombre de poste Durée hebdomadaire Date de nomination
souhaitée
Adjoint d'animation 1 31 heures30 01/01/2023
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élue en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- d’approuver le recrutement d’un agent en contrat PEC, et de modifier le tableau des emplois et effectifs
- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire. DELIBERATION N° 22.11.11: Soutien au diplôme universitaire Gestionnaire Administratif — Secrétaire de Mairie (GASM)
Dossier présenté par
Monsieur le Maire
Le maire présente au conseil municipal une motion destinée à inviter le conseil régional de Bourgogne Franche- Comté à soutenir financièrement le diplôme universitaire « Gestionnaire Administratif - Secrétaire de Mairie ».
Créée en 2016 à l’initiative des centres de gestion comtois avec le concours de l’université de Franche-Comté, cette initiative, qui contribue à améliorer le recrutement des secrétaires de mairie en milieu rural, n’a pu se tenir en 2022 fautes d’un financement suffisant.
Ce dernier repose en effet entièrement pour l’instant sur les contributions des demandeurs d'emplois intéressés par la formation et l’ Allocation Individuelle de Formation que « Pôle Emploi » ne peut débloquer que pour 5 personnes pour l’ensemble de la Bourgogne Franche-Comté !
Le conseil régional, alors même qu’il s’agit d’une de ses compétences, ne s’intéresse pas à ce dispositif.
Les raisons de la frilosité du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté sont inconnues ; et d’autant plus incompréhensibles que d’autres conseils régionaux comme celui de Bretagne ont su s’intéresser à des initiatives identiques pratiquées sur leur territoire en les finançant au moins partiellement.
Les questions de formation professionnelle ne pouvant être traitées sans une manifestation d’intérêt du conseil régional, il y a donc lieu d’enjoindre par la présente délibération au conseil régional de Bourgogne Franche-Comté de s’expliquer sur sa politique d’autant plus déconcertante qu’il connaît parfaitement les difficultés rencontrées par les communes rurales pour recruter sur ces emplois.
Le maire propose donc d’apporter le soutien de la commune aux efforts du CDG de Haute-Saône et du Territoire de Belfort pour obtenir des engagements fermes et définitifs visant à sécuriser le du GASM.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la motion concernant la formation des secrétaires de mairie DU «GASM», - D’affirmer son soutien aux Centres de Gestion de Haute-Saône et du Territoire de Belfort
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort. La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Informations du Maire :
- Affichage légal en Mairie, sur la borne numérique installée en façade de la Mairie, des démonstrations et
formations à l’utilisation sont programmées en Janvier
- SMTC: bilan présenté, des chiffres de fréquentation : les bus ne sont pas pleins sur l’ensemble des tracés
communaux, le rapport sera envoyé aux élus et consultable en Mairie. - Gouter et colis du CCAS : l’après-midi du 3 décembre pour le gouter et le 8 décembre pour la distribution des colis. Le 15 décembre, les élus porteront les colis aux résidents d’Age et Vie. - Rapport d’activité de la Communauté d'Agglomération Grand Belfort.
Questions diverses :
M. PELTIER à propos des chats errants de plus en plus nombreux, faut -il demander une intervention des gardes champêtres ?
M. RETAUX à propos des nouveaux éclairages de la Commune, une impression de rendu moindre, de zones d’ombre, de la végétation à tailler.
Monsieur le Maire et M. BURGER confirment la nécessité d'améliorer les éclairages sur certaines zones. Mme LEUCK à propos de la maison Werhlé et des ouvrants vandalisés. Monsieur le Maire confirme la responsabilité communale en cas d’accident dans un bâtiment communal voué à la destruction, le projet d’installation du multi -accueil est en cours d’étude car il est important de déterminer les besoins pour répondre au mieux aux demandes des parents en tenant compte de l’évolution des pratiques du monde du travail.
10 Projet de dossier pour la Maitrise d'œuvre dans le cadre de la réhabilitation du site Cousteau.
Fin de la séance à 20h00
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Fait à Essert, le 30 novembre 2022
Dominique JEANNIN Delphine MACCHI,
Secrétaire de séance
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