Procès Verbal - PV CM 24062025

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 070323

Procès Verbal - PV CM 24092024

Procès Verbal - PV CM 05 12 2023

Procès Verbal - PV DU CM 29 11 23 20230112115452

Procès Verbal - PV CM 12112024

Procès Verbal - PV CM 23092025

Procès Verbal - PV CM 31082023

Procès Verbal - PV CM 05032024

Procès Verbal - PV CM 11042023

Procès Verbal - PV CM 08042025

Procès Verbal - PV CM 24062025 Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune d'Essert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24062025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, LS PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

24 juin 2025

ESSERT Ville d’Essert

L'an deux mille vingt- cinq, le vingt-quatre juin à 19 heures, le conseil municipal de la commune

d’Essert dûment convoqué par voie dématérialisée, s’est réuni en session ordinaire en salle du

conseil municipal de la mairie-médiathèque, sous la présidence de Monsieur Dominique JEANNIN, Maire.

Présents : Dominique JEANNIN, Alain BURGER, Séverine MOINAULT, Delphine MACCHIE, Danielle MARTIN, Hafida BERREGAD, Sophie MARAZZATO, Jean-Pierre SPADONE, Corinne SAUR, Myriam MADONNA, Ethem KOKCU, Hélène GRISEY (arrivée à 19h53), Lucas BARRAUX, Matthieu RETAUX, Caroline LEUCK, Emmanuelle GARNIER. Absents représentés: Daniel MAZZEGA représenté par Hélène GRISEY, Jean-Jacques LANG

représenté par Alain BURGER, Nina OLOFSSON représentée par Delphine MACCHI, Maud

AAMOUM représentée par Séverine MOINAULT, Marie-Claude CHITRY-CLERC représenté par Emmanuelle GARNIER.

Absents : David NAEGELY, Sarah CHERFAOUI.

Ouverture de la séance à 19h05 et Secrétaire de séance : Delphine MACCHI

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Approbation du Procès-verbal du conseil municipal du 8 avril 2025

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Procès verbal du conseil municipal du 8 avril 2025.

DELIBERATION N° 25.06.01 Demande _de_subvention_« Démolition de la maison dénommée « Werhlé »

Dossier présenté par

Alain BURGER

La commune a acheté le bien dénommé « Maison Wehrlé » sise sur la parcelle AE 179 et AE

180 en 2022. Ce bien est situé en cœur de commune au 57 rue du Général de Gaulle, au carrefour

avec la rue du château.

La commune a exercé son droit de préemption pour l’achat de ces parcelles avec la maison dans le cadre de son projet de construction d’un nouvel équipement pour accueillir le Multi-Accueil.

Il s’agit de démolir la maison pour libérer le terrain et poursuivre la réflexion de la future

implantation.

Les travaux devraient s’étaler sur un mois.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025.Dans le cadre des fonds d’Aide aux Communes (2020/2026) du Grand Belfort Communauté

d'Agglomération (GBCA) la commune sollicite l'attribution d’une subvention pour un montant

de 14 012.50€ pour la démolition.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur BURGER, en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention dans le cadre du Fonds

d’Aides aux Communes d’un montant de 14 012.50 €.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

DELIBERATION N°25.06.02 : Convention de déploiement du service E-VLS

Dossier présenté par

Alain BURGER,

Le conseil syndical du Syndicat Mixte des Transports en Commune (SMTC) a entériné le 7

novembre 2024 Ia modernisation du parc de Vélos en Libre-Service (VLS) en optant pour une

flotte entièrement électrique.

La présente convention jointe, autorise le SMTC à occuper, à titre précaire et révocable, les

deux emplacements sur Essert : carrière (parking Super U) et Mairie, afin de lui permettre

d’implanter les stations VLS.

La convention prévoit également le montant de la participation financière.

M. LEUCK demande le degré d’utilisation des vélos du parc SMTC.

Ce chiffre pourra être obtenu après du gestionnaire et Monsieur le Maire ajoute que tous les

vélos électriques mis à disposition du public par location de longue durée ont trouvé preneur.

M. RETAUX s’abstient pour le vote de cette délibération car le coût à la charge de la commune

est trop élevé.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur BURGER, en charge du dossier, et après en avoir

délibéré, décide, avec une abstention (M. RETAUX) et voix POUR :

- D’autoriser le Maire à signer la convention et tous documents afférents.

DELIBERATION N°25.06.03 : Négociation par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’un Contrat d'assurance destiné à couvrir les risques financiers encourus du fait de la protection sociale des agents

Dossier présenté par

Séverine MOINAULT, Vu le code

général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code des assurances,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

L’adjointe expose :

Le contrat d'assurance groupe, conclu par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort pour le compte des communes et établissements publics, et

2 =destiné à couvrir les risques financiers induits par l'absentéisme des agents, arrive à son terme à la date du 31 décembre 2025.

L'intérêt de ce type de contrat étant indéniable, le Centre de Gestion propose de procéder à la

conclusion d’un nouveau contrat permettant la garantie des risques.

Afin de faciliter la conclusion de cette opération délicate et d'obtenir le meilleur rapport qualité- prix possible, il est envisagé, conformément aux dispositions du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 susvisés, de donner mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale pour opérer les opérations de négociation et de conclusion d’un contrat-groupe.

Ce contrat devra être conclu avec une entreprise agréée d'assurance après mise en concurrence, conformément aux orientations européennes et nationales en la matière. Toutes les entreprises d'assurance, quel que soit leur mode de travail et de fonctionnement, devront pouvoir soumettre une offre, y compris celle préférant rendre leurs prestations par l'intermédiaire d'un courtier ou d'un autre intermédiaire.

Le contrat-groupe et les contrats individuels en résultant seront conclus pour une durée de 4 ans, sans possibilité de renouvellement par tacite reconduction. Soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.

Chaque contrat pourra couvrir l'une ou l'autre des catégories de personnels susceptibles d'être employées par les communes et établissements, en tenant compte du niveau de couverture offert, en tout ou en partie.

Les garanties proposées sont pour chaque catégorie définie :

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28h00 hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL)

e le congé maladie ordinaire,

e le congé longue maladie,

e le congé longue durée,

° le temps partiel thérapeutique et l'invalidité temporaire ou définitive, quel que soit le risque auquel il se rattache,

° _le congé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie d'origine professionnelle,

e _les congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer (article L631-1 à 9 du code général de la

fonction publique),

° _le décès de l'agent avec versement du capital-décès.

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents

non-titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC)

e le congé maladie ordinaire,

e le congé grave maladie,

° le temps partiel thérapeutique et l'invalidité temporaire ou définitive, quel que soit le

risque auquel il se rattache,

ele congé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie d'origine professionnelle,

e _les congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer (article L631-1 à 9 du code général de la

fonction publique),e le décès de l'agent avec versement du capital-décès,

Le Centre de Gestion devra être considéré pendant toute l'exécution du contrat comme

le représentant-mandataire des communes et

établissements.

Les demandes de remboursement devront être transmises à l'assureur par son intermédiaire. Le remboursement de ce dernier est versé directement aux communes et établissements

en revanche.

Une rémunération de ces prestations pourra être demandée par le Centre de Gestion.

Le remboursement de l'assureur est versé directement aux Communes et établissements. L’Adjointe précise que ce mandatement n’a pas pour effet de faire adhérer automatiquement la commune à ce contrat-groupe. Il appartiendra

ultérieurement au conseil municipal de se prononcer

sur les résultats de cette consultation et, s’il le souhaite, d’adhérer à l’une

des formules proposées.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame MOINAULT,

en charge du dossier, et après en avoir délibéré,

décide, à l’unanimité :

- D'adopter la présente délibération, chargeant le Centre de Gestion de négocier

et de conclure pour le compte des communes

et établissements publics du département un

contrat-groupe d'assurance couvrant les risques liés à l'absentéisme des personnels territoriaux dans les conditions ci-dessus énoncées.

DELIBERATION N°25.06.04 : Création de postes

Dossier présenté par

Delphine MACCHI, Vu le code général de la fonction

publique, notamment livre III : recrutement, Chapitre III :

Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Articles L313-1 à L313-4),

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment

les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53

du 26 Janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Aïnsi, il appartient à l'assemblée délibérante

de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir la création d’emplois permanents pour les Atsems

dans le cadre de la réorganisation de leur travail à temps complet avec un complément

sur les secteurs Entretien/Centre de

loisirs.

FILIERE MEDICO SOCIAL

Emploi Grade(s) associé(s) | Catégorie | Effectif | Durée Date

de

hebdomadaire | nomination

souhaitée ATSEM Agent Territorial|C

3 35heures 01/09/2025

Spécialisé en Ecole

Maternelle Principal

de 2" cjasse 2}ATSEM Agent Territorial|C 1 35 heures 01/09/2025

Spécialisé en Ecole

Maternelle

Principal de lère

classe

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame MACCHIE, en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à créer les postes tels que décrits dans le tableau ci-dessus.

DELIBERATION N°25.06.05 : Renouvellement du marché de la restauration

Dossier présenté par

Delphine MACCHI,

Vu le lancement d’une consultation pour un « Marché A Procédure Adaptée (MAPA) » en

application des articles L. 2123-1 et R.2123-1 à R.2123-8 du Code de la Commande Publique ;

Vu les offres déposées sur le site dématérialisé SAFETENDER du Grand Belfort par Cuisine

d'UZEL et Compass Groupe France,

Vu l’analyse des offres,

Vu le compte-rendu de la réunion de la commission d’appel d’offre du 17 juin 2025 qui choisit le prestataire à retenir,

Mme GARNIER souhaite avoir les explications du changement de prestataire.

Le dépouillement des offres établit un respect du cahier des charges de la part des deux

prestataires mais la différence se fait au niveau du prix.

Mme MACCHI invitera les parents d’élèves élus à un déjeuner pour tester le menu proposé.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide, avec 2 abstentions (Mmes MARAZZATO, GARNIER), 17 voix POUR :

- d’attribuer le marché à Compass Groupe France, pour une durée d’un an,

éventuellement reconductible deux fois.

DELIBERATION N°25.06.06 : Acquisition de parcelles Dossier présenté par

Danielle MARTIN,

Vu le code général des collectivités territoriale, notamment ses articles L2241-1, L1311-9 à L1311-12,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que l’article L2241-1 du CGCT indique que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, Considérant qu’un certain nombre de parcelles relèvent physiquement de la voirie et ne font pas parties du domaine public,

Considérant que la commune a fait procéder à une analyse de ces dotations ainsi qu’une analyse de sa voirie communale avec le concours des services fiscaux,

Considérant qu’il y a lieu de régulariser la situation de ces parcelles afin de garantir leur entretien régulier et ainsi la sécurité des usagers de la route,

5Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de procéder à leur acquisition et que seul

le conseil municipal est compétent pour

procéder à l'acquisition de biens immobiliers ou fonciers,

Considérant que le service des domaines a été saisi par Voies Navigables de France (VNF), la valeur vénale de la parcelle AE53

pour le terrain d’agrément, s’élève à 5860 € assortie d’une marge

d’appréciation de 10 %, soit une acquisition au prix de 5274 €, que la partie voirie sera cédée

pour un euro symbolique, que la valeur

vénale de la parcelle AE6 est fixée à 400 €,

Considérant que la parcelle AE53 pour sa partie terrain d’agrément sera utilisée pour la construction du futur Multi-Accueil, que la partie voirie sera classée dans le domaine public,

Considérant que la parcelle AE6 Correspondant à la voirie de la rue des commandos de France sera classée dans le domaine public,

Considérant qu’un document d’arpentage est en cours de réalisation, par un géomètre expert,

Considérant que la commune saisira un notaire pour réaliser les actes,

Contenance Prix

AE 53 245 m° S274 € pour la partie terrain

d’agrément

un euro symbolique pour la

partie voirie AE 6

780 m°? 400€

Propriétaires :

Etat par la Direction de l’immobilier de VEtat, gestion Voies Navigables de France

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame MARTIN, en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’approuver le projet d’acquisition des parcelles suivantes

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d’acquisitions des parcelles susvisées et tous documents afférents.

DELIBERATION N°25.06.07 : Décision modificative budgétaire N°1 BP 2025

Dossier présenté par

Monsieur le Maire,

La Trésorerie demande la reprise d’écritures spécifiques suite à des anomalies constatées sur différents comptes et sur des exercices antérieurs :

-régularisation d’une écriture concernant une reprise de subventions d’équipement de 2019Dé reai Dépenses ‘#) Recettes tt

ésignalion FER, : a FES :

à

g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

0-8942-020 : Achats de srestations de services tsauf 5 000 CO €

0.00 € 0.09 €) 9.09 €

terrains à aménager;

TOTAL D 041 : Charges à caractère général 5 009.00 € 0.00 €

0.00 € 0.00 €

G6-8911-020 : Dot aux smon des mmobrlisatons 0 0 €

5 COC 00 € 009€ 0.69 €

incorporelles et corporeñes

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 €

5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

sections

Total FONCTIONNEMENT 5 090.00 € 5 000.00 € 0.09 €

0.c0€

INVESTISSEMENT

R-280415342-020 : Amort subv éts IC - Bävments et 00€

0.00 € ÿ 00 €! 5 090.09 €

instalatons

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 €

0.00 € 0.09 € 5 000.00 €

sections

R-164 1.020 : Emprunts ef euros 9.00 €

0.00 € 5 009.00 € 9.09 €

TOTAL R 36 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 €

0.09 € 5 000.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 000€ 0.00 € 5 000.00 € 5 000.00

€

[ Total Général | 0.00 €| 0.00 €|

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

_- d’autoriser la modification budgétaire N° 1 /BP 2025 telle que présentée ci-dessus.

DELIBERATION N°25.06.08 : Délibération mettant en œuvre la modification du PLU de ESSERT

Dossier présenté par

Monsieur le Maire,

Après avoir recueilli l'accord des membres présents, Monsieur le Maire donne la parole au public présent dans la salle.

Ces lignes résument les interventions :

_Demande d’une étude de sol pour la zone du Grelot et Cadinot avec communication des

résultats au public.

-En quoi le projet d’aménagement va t il répondre aux besoins de la commune, notamment en matière de nouveau enfants qui pourront garantir une présence scolaire et un maintien des

classes dans les écoles

-Comment s’y prendre pour repasser en 2ZAU dans le respect des promesses électorales de l’équipe municipale en place ?

_Lecture d’un message concernant un couple d’habitants victime d’un accident commis par M. Herzog, il s’en est suivi une nécessité de traitement médical. Depuis, la plainte a été classée sans suite.

-Quelle utilité d’un équipement qui va engendrer plus de nuisances sur la rue Cadinot : plus de circulation, plus de déplacements, plus de pollution. Aujourd’hui les risques pour la santé, notamment liés aux particules fines et l’augmentation des cancers sont connus et trop

importants pour ne pas tenir compte.

- quid des personnes âgées obligées de s’en aller des maisons sur des terrains trop en pente, et pourquoi ne pas réfléchir sur des projets cohérents, adaptés ?

- chiffrages des travaux de viabilisation ?

M. BURGER précise qu’en référence à la campagne de 2021, les élus s’étaient engagés à ralentir l’urbanisation, mais il n’a pas été fait mention d’interdiction, le marché de l’immobilierà Essert se porte bien et plus de 30 maisons sont en vente, c’est la seule commune de la ceinture

belfortaine qui attire encore des habitants.

Le PLH note 1.6 hec de terrains disponibles à la construction dans les dents creuses mais

elles appartiennent à des propriétaires privés,

sans obligation de vente. L'équipe en place garde à

l'esprit le développement harmonieux et durable de la commune dans l’intérêt commun de tous. La zone est retombée automatiquement

en 1 AU depuis le jugement et un dossier pourrait être

déposée sans attendre.

Monsieur le Maire apporte des précisions sur la cohérence entre les documents d’urbanisme de norme supérieure, sans obligation de respect

stricto sensu, la proposition de construction sur

cette Zone se limitant à une quinzaine permet d’offrir à minima quelques espaces sans être

dans la logique de construction qui a affectée

la commune depuis 2011 et ne comprend pas l’intérêt

à différer les constructions par un zonage qui reporte le fait.

Il projette et commente un dossier complet sur l’évolution de la commune et de son PLU depuis 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification

et de révision des documents d’urbanisme :

Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants,

L 153-1 et suivant et R 153-1 et suivants |

Vu l’article 12 du décret du 28 décembre 2015 susvisé, qui dispose que les articles R. 123-1

à R. 123-14 du code de l’urbanisme dans leur

rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent

applicables aux plans locaux d’urbanisme qui font l’objet, après le ler janvier 2016, d’une procédure de modification ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de ESSERT approuvé initialement le

19 novembre 2018 et dont la dernière évolution

(modification simplifiée) a été approuvée le 11

avril 2023.

Monsieur le Maire expose qu'il convient de modifier le PLU pour les raisons suivantes :

- La décision n°22NC01712 de la cour administrative d’appel rendue publique le 6 février 2025 annule la délibération du conseil municipal de Essert du 4 mars 2021 par laquelle il a approuvé la modification simplifiée du PLU. Cette modification simplifiée reclassait la zone 1AU « Le Grelot » en zone 2AU. La mis en œuvre de cette décision de justice nécessite une procédure

d’évolution du PLU.

- La destination de l’emplacement réservé n°1 est à modifier. En effet, la destination initiale qui était un multi accueil est aujourd’hui prévue en zone UD sur du terrain communal. Par contre l'emplacement réservé n°1 sera conservé pour un bâtiment salle associative avec du

stationnement.

- La mise à jour des OAP.

- Le règlement du PLU nécessite des ajustements afin de le rendre plus efficient et de faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme. Ces modifications concernent notamment les toitures, le nombre d’annexes et les clôtures.- Le règlement du PLU classe des arbres remarquables au titre de l’article L.151-23 du code de l'urbanisme. Le règlement impose qu’en cas d’abattage d’arbres, une autorisation est

nécessaire. Les arbres doivent être remplacés (compensation à 100%). Les élus ne souhaitent pas supprimer cette protection mais permettre de remplacer les arbres, non pas sur place, mais dans un périmètre défini autour des arbres coupés. Cette disposition permettra de créer des trottoirs et cheminements doux sur l’emplacement des arbres existants tout en procédant à des plantations à proximité. A noter qu’un diagnostic sanitaire des arbres existants a été réalisée par une entreprise spécialisée et que certains végétaux risquent de tomber sur la voie publique. Leur abatage et remplacement est donc impératif.

- un projet de construction de serres maraichères est prévu en zone N du PLU au lieu-dit « Le

Tremblet ». Ces serres ne relèvent pas de la sous destination exploitation agricole. Il convient donc de modifier le règlement (par exemple en créant un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées sous réserve de l’absence d’incidence sur l’environnement et le paysage

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en charge du dossier,

et après en avoir délibéré, décide, avec 2 voix CONTRE, (M. MAZZEGA, Mme BERREGAD) et

voix POUR :

- d'autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L153-41 et suivants du code de Purbanisme ; x

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre Papplication de la décision

n°22NC01712 de la cour administrative d’appel rendue publique le 6 février 2025, visant la zone dite « Le Grelot ».

- de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou

convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU ;

de solliciter de l'État, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une dotation,

conformément à l’article L132-15 du code de l'urbanisme ;

- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, sont inscrits au budget de l'exercice 202$.

Conformément à l'article L 153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification sera notifié avant l’enquête publique :

- au préfet ;

- aux présidents du conseil régional et du conseil général ;

- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la

chambre d'agriculture ;

- au président du Syndicat Mixte du SCOT du Territoire de Belfort ;

- au président du Grand Belfort en charge du PLH ;

- au président du syndicat mixte des transports en commun du territoire de Belfort.

DELIBERATION n° 25.04.09: Délégation du pouvoir du conseil municipal au Maire _en

application de l’article L2122-22 du CGCT

Dossier présenté par

Monsieur le Maire,Vu Particle L2122-22 du code général des collectivités territoriales

Vu délibération n° 21.52 du conseil municipal en date du 21 octobre 2021

Vu la délibération n° 21.088 du conseil municipal en date du 16 décembre 2021

Vu la délibération n°22.029 du conseil municipal en date du 17 mai 2022,

Considérant que dans le cadre de l’exercice des pouvoirs, par le point 2, le Maire est limité

dans ses actions pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toutes décisions

concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à 40 000€.

Considérant la nécessité d’attribuer le marché « Aménagement d’un dispositif de sécurité

rue De Lattre de Tassigny »,

Considérant que le marché est accessible sur la plateforme SAFETENDER du GBCA

jusqu’au 30 juin,

Considérant que les travaux devront commencer au cours de l’été,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Pexposé de Monsieur le Maire, en

charge du dossier, et après en avoir

délibéré, décide, avec 2 voix CONTRE (MM. MAZZEGA et

SPADONE), et voix POUR

- d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer le marché suscité, « Aménagement d’un

dispositif de sécurité rue De Lattre de Tassigny »,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes documents afférents.

Informations du Maire :

- P'tits Jeudis du 10 juillet au 21 aout avec clôture par un feu d’artifice, des conditions de circulation et de stationnement mises en

place.

- Réalisation d’un diagnostic multicritères sur l’école Tazieff, en lien avec le projet de réhabilitation du groupe Cousteau.

- Relevés topographiques en cours sur la commune pour mise à jour des voiries et terrains. - Visite de la nouvelle crèche de F rahier, qui est inaugurée ce jour : elle accueille 20 enfants+

3 places d’urgence, des éléments à prendre en compte

(bâtiment d’au moins 300 m°, cour, parking...) mais la

réflexion est engagée au sein de l’équipe dans le cadre du bien être et de la bienveillance de Paccueil des petits.

Questions du public :

Fin de la séance à 20h40.

W---cS

Fait à Essert, le 25/06/2025

Dominique JEANNIN Delphine MACCHI,

Secrétaire de séance

10 mms ms .