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Procès Verbal - PV du CM du 17 09 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 17 09 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17 SEPTEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
17
septembre
à 18H30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: MM
Damien
BLANC,
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
M.
Vincent
MAITRE,
Mmes
Élodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Étaient
absents
: MM
Michel
LÉGER
(pouvoir
donné
à Roland
DRAVET)
et
Pascal
PESSOZ
(pouvoir
donné
à Élodie
POZIN-ROUX) Convocation
du
: 09
septembre
2024
- Affichage
du
: 09
septembre
2024
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
: 9/ Conseillers
représentés
: 2
Mme
Anne-Marie
ROCHE
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Appel
des
conseillers
municipaux :
Il est constaté
à 18H30,
la présence
effective
de
8 conseillers
municipaux.
Le
quorum
est
constaté.
Deux
pouvoirs
ont
été
donnés :
-
M.
Pascal
PESSOZ
a
donné
pouvoir
à
Mme
Élodie
POZIN-ROUX.
-
M.
Michel
LÉGER
a donné
pouvoir
à M.
Roland
DRAVET
Mme
Anne-Marie
ROCHE
est
désignée
secrétaire
de
la séance
du
conseil
municipal.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
l'autorisation
de
rajouter
un
point
à l’ordre
du
jour
:
-
FONCIER
—
acquisition
de
la
parcelle
L 2299
au
Villard
Le
Conseil
municipal
APPROUVE
à l'unanimité
le rajout
de
ce
point.
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12 AOÛT
2024
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
12
août
2024,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
Arrivée
de
Damien
BLANC
à
18H40
DÉCISIONS
DU
MAIRE
PAR
DÉLÉGATION
e
DEC
006/2024
- Travaux
sur
EPARAYS
et
DARD
e
DEC
007/2024
— Travaux
de
voirie
sur
chemin
d'accès
à Notre
Dame
des
Neiges
DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATION
N°
2024-065
: AFFAIRES
SCOLAIRES
: Création
d’un
service
commun
pour
le
suivi
des
services
à
l’école
avec
la
commune
de
Montagny
La
présente
délibération
a pour
objet
d'approuver
la mise
en
place
d’un
service
commun
de
suivi
des
services
à l’école
de
Montagny
entre
la commune
de
Montagny
et
la Communauté
de
communes
Val
Vanoise. À
sa
création
en
2014,
la communauté
de
communes
Val
Vanoise
a
reçu
de
ses
communes
membres
la compétence
Enfance,
intégrant
les
temps
périscolaires
pour
la
garde
des
enfants
le
matin
et
le
soir,
avant
et
après
l’école.
La
compétence
scolaire
reste,
quant
à elle,
aux
communes.
Depuis
le 18
avril
2024,
le temps
périscolaire
de
la pause
méridienne
est également
reconnu
d'intérêt
communautaire.
Le
temps
de
garde
des
enfants
pendant
ce
temps
est
désormais
à
la
charge
de
la
communauté
de
communes.
Toutefois,
la
restauration
scolaire,
le service
des
repas
et
le
ménage
sont
maintenus
dans
la compétence
communale.
Afin
de
faciliter
la cohésion
des
équipes
dans
les
écoles
et de
proposer
à leurs
agents
respectifs
des
postes
cohérents,
les
deux
collectivités
ont
toujours
validé
les différentes
organisations
retenues
par
convention
relative
au
personnel.
Aussi,
pour
valider
la
nouvelle
organisation
et
de
pérenniser
les
postes
des
agents
des
deux
collectivités,
qui
se
complètent
tout
au
long
de
la journée
scolaire,
il est
proposé
de
signer
un
nouveau
service
commun.
Le service
commun
constitue
un
outil juridique
de
mutualisation
permettant
de
regrouper
les services
et équipements
d'un
EPCI
à
fiscalité
propre
et
de
ses
communes
membres,
de
mettre
en
commun
des
moyens
afin
de
favoriser
l'exercice
des
missions
de
ces
structures
contractantes
et
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions.
En
dehors
des
compétences
transférées,
un
EPCI
à fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs
pour
assurer
certaines
de
leurs
missions.
Il s'agit
de
mutualiser
des
services,
c'est-à-dire
des
activités
et/ou
des
missions,
en
dehors
des
compétences,
dans
un
objectif
de
rationalisation
de
l'action
publique.
Les
services
communs,
dont
la gestion
peut
être
confiée
à l'EPCI
ou
à l'une
de
ses
communes
membres,
peuvent
être
chargés
de
l'exercice
de
:
emissions
opérationnelles
;
+
missions
fonctionnelles
de
type
"support"
;
+
l'instruction
des
décisions
prises
par
les
maires
au
nom
de
la commune
ou
de
l'État
{état
civil,
instruction
des
autorisations
d'urbanisme
par
exemple).
En
l'espèce,
il
est
envisagé
la
création
d'un
service
commun
de
type
mixte
(descendant
et
ascendant)
permettant
d'assurer
l’ensemble
des
missions
de
fonctionnement
de
l’école
communale,
que
les
compétences
soient
d'intérêt
communal
ou
d'intérêt
communautaire
et
ceci
tout
en
optimisant
la
gestion
des
ressources
et
des
moyens
pour
aboutir
à une
meilleure
disponibilité
des
compétences
et à la réalisation
à terme
d'économies
d'échelle.
Le
projet
de convention,
annexé
à la présente
délibération,
définit
les conditions
de
constitution
et de
fonctionnement
du
service
commun.
Ce
service
sera
créé
dès
la signature
des
conventions
par
les
parties.
Pour
la
commune
de
Montagny,
il sera
constitué
de
trois
agents
affectés
chacun
pour
partie
de
leurs
missions
au
service
commun
: Une
ATSEM
de
la
commune
interviendra
sur
la
garde
des
enfants
pendant
ia
pause
méridienne,
sous
l'autorité
de
Val
Vanoise,
Deux
agents
de
Val
Vanoise
effectueront
du
ménage
et de
la
logistique
sous
l'autorité
de
la
commune.
lis
pourront
ponctuellement,
à
la demande
de
la
commune,
intervenir
pour
aider
dans
le cadre
des
services
minimum
d'accueil,
le
remplacement
dans
les transports
scolaires
ou
le remplacement
d'ATSEM.
Une
fiche
d'impact
relative
à cette
mise
à disposition
est
également
jointe
à la délibération.
Chaque
année
en
mai/juin
aura
lieu
un
comité
de
pilotage,
qui
permettra
d'évaluer
le
fonctionnement
de
l’année
écoulée
et permettra
de
préparer
avant
la fin
de
l’année
scolaire,
les fiches
de
poste
des
agents
avant
l'année
scolaire
suivante. Les
agents
ont
été
dûment
informés
de
la
procédure
engagée
ainsi
que
des
conditions
qui
leur
seront
applicables
et
ce
dans
le respect
de
la
réglementation.
En
complément,
le
Comité
social
territorial
de
Val
Vanoise
à
été
préalablement
consulté. Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
APPROUVE
la
création
d’un
service
commun
pour
la
gestion
des
ressources
humaines
pour
le
suivi
des
serbices
de
l’école
de
MONTAGNY
entre
la Commune
de
MONTAGNY
et la Communauté
de
communes
VAL
VANOISE
; APPROUVE
le projet
de
convention
de
mise
en
place
de
ce
service
commun
et
la fiche
d'impact
tels
que
joints
à la délibération
et
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. DÉLIBÉRATION
N°
2024-066:
TRANSPORTS
SCOLAIRES
: Autorisation
de
signature
d’une
convention
relative
à
l'accompagnement
dans
les
transports
scolaires
avec
la communauté
de
communes
Val
Vanoise
Il
est
rappelé
que
la
Région
est
la
seule
autorité
compétente
pour
l’organisation
des
transports
scolaires,
hors
périmètre
des
transports
urbains,
et qu'elle
peut
déléguer
tout
ou
partie
de
cette
compétence
à une
autre
collectivité
(commune,
communauté
de
communes
ou
syndicat
intercommunal},
voire
à une
association.
Dans
ce
cadre,
par
délibération
n°
2024-69
en
date
du
24
juin
2024,
là
communauté
de
communes
Val
Vanoise
a
confirmé
son
rôle
d’organisateur
de
second
rang
des
transports
scolaires
et signé
avec
la Région
une
convention
de
4
ans,
qui
définit
son
rôle jusqu'au
30
juin
2028.
Parallèlement
à la précédente
convention
signée
pour
dix ans
entre
la Région
et Val
Vanoise,
du 1er juillet
2014
au
30
juin
2024,
la
commune
de
Montagny
avait
signé
avec
Val
Vanoise,
pour
la
même
période,
une
convention
pour
accompagner
les
enfants
de
moins
de
6
ans
dans
les
transports
scolaires,
conformément
à
la
charte
régionale
en
vigueur. En
conséquence,
afin
de
pérenniser
les
emplois
des
agents
communaux
qui
effectuaient
déjà
ce
service
dans
le cadre
de
leur
fiche
de
poste,
il est
proposé
de
poursuivre
cette
mission
et
de
signer
une
nouvelle
convention
à
intervenir
jusqu'au 30 juin
2028.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le règlement
régional
de
fonctionnement
des
transports
scolaires
en
Savoie,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
enfance
de
Val
Vanoise
du
6
juin
2024,
ouverte
à
l'élu
référent
aux
affaires
scolaires
de
chaque
commune,
Vu
la délibération
n°2024-69
du
conseil
communautaire
en
date
du 24
juin
2024
Vu
le
projet
de
convention
joint
à la présente
délibération,
APPROUVE
le
projet
de
convention
à intervenir
entre
la Commune
de
MONTAGNY
et
la Communauté
de
Communes
VAL
VANOISE
en
annexe
à
la
présente
délibération
et AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant.
DÉLIBÉRATION
N°
2024-067
: BUDGET
PRINCIPAL
2024
— Virement
de
crédit
n°
2
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
municipal
le
virement
de
crédit
n°2
du
BUDGET
PRINCIPAL
pour
procéder
à
des
ajustements
en
section
d’investissements,
à savoir
: Travaux
de
voirie
(opération
107)
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
231
-— immobilisations
corporelles
en
cours
—
Lou
tee
Balai
:
- 20
000
opération
192
« modernisation
éclairage
public
»
231
— Immobilisations
corporelles
en
cours
—
opération
107
« Travaux
de
Voirie
»
+ 20
000
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
VALIDE
les virements
de
crédits
tels
que
présentés
ci-dessus.
DÉLIBÉRATION
N°
2024-068
: TRANSFERT
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
: Transfert
des
résultats
des
budgets
annexes
eau
et
assainissement
entre
la
commune
de
Montagny
et
la
communauté
de
communes
Val
Vanoise
La
présente
délibération
a
pour
objet
la
détermination
du
montant
à transférer
entre
la
commune
de
Montagny
et
Val
Vanoise
dans
le cadre
du
transfert
du
résultat
de
clôture
des
budgets
annexes
eau
et
assainissement
2023.
Suite
au
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
des
eaux
usées
à la Communauté
de
communes
Val Vanoise
à
compter
du
1er
janvier
2024,
et
suite
à
la
délibération
2024-013
qui
définit
les
modalités
de
reprise
des
résultats
des
budgets
annexes
eau
et
assainissement
des
communes,
il
convient
de
déterminer
pour
chaque
commune,
le
montant
du
déficit/excédent
de
fonctionnement
et
du
déficit/excédent
d'investissement
à transférer.
Pour
rappel,
et comme
précisé
dans
la délibération
2024-013,
il est
proposé
de
reprendre
les
résultats
en
“l'état”
sur
la
base
des
résultats
de
clôture
du
compte
administratif
2023
des
budgets
annexes
des
communes.
Au
cas
par
cas,
quelques
retraitements
pourront
être
appliqués
(rattachements
de
charges
et
produits
2023).
Cette
délibération
a pour
objectif
de
déterminer
le montant
des
résultats
à transférer
pour
la commune
de
Montagny.
Monsieur
le
Maire
présente
les
résultats
de
clôtures
2023
du
budget
EAU
et ASSAINISSEMENT
qui
sont
les suivants
:
-
Excédent
de
fonctionnement
:
242
197,44€
- _
Déficit
d'investissement
:
144
195,75€
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
et
particulièrement
son
article
14,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêt
du
Conseil
d'État
en
date
du
25
mars
2016,
requête
n°386623,
Vu le
jugement
du
tribunal
administratif
de
Nancy
en
date
du
16
mai
2023,
requête
n°2101524
Vu
les
réponses
ministérielles
n°04227
et
n°3682
en
date
du 10
janvier
2019
et du
10
mars
2020,
Vu
la délibération
n°2022-86
du
Conseil
communautaire
en
date
du
12
septembre
2022
approuvant
le transfert
des
compétences
“eau”
et
“assainissement
des
eaux
usées”
à
la
communauté
de
communes
Val
Vanoise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023/62/SPA
du 2
février
2023
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
Val
Vanoise, Vu
les délibérations
n°2024-011
et n°2024-012
du
Conseil
communautaire
en
date
du 2
janvier
2024
portant
vote
des
budgets
annexes
eau
et
assainissement
des
eaux
usées
de
la
communauté
de
communes
Val
Vanoise,
Vu
la délibération
n°2024-013
du
Conseil
communautaire
en
date
du
2 janvier
2024
portant
adoption
du
principe
de
reprise
des
résultats
des
budgets
eau
et assainissement
des
eaux
usées
des
communes
membres,
Vu
la
délibération
n°
2024/006
en
date
du
07
février
2024
du
Conseil
municipal
portant
approbation
du
compte
administratif
2023
des
budgets
annexes
eau
et
assainissement
des
eaux
usées,
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
8 voix
POUR
—
1 ABSTENTION
—
2 voix
CONTRE,
APPROUVE
le transfert
d’un
excédent
de
fonctionnement
de
242
197,44
€
vers
le
budget
annexe
eau
de
la
Communauté
de
communes
Val
Vanoise
au
compte
75888
; APPROUVE
le transfert
d’un
déficit
d'investissement
de
144
195,75€
vers
le budget
annexe
eau
de
la
Communauté
de
communes
Val
Vanoise
au
compte
1068
et
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération
DÉLIBÉRATION
N°
2024-069
: TRANSFERT
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
:
Signature
du
procès-
verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
relatifs
aux
compétences
eau
et
assainissement
des
eaux
usées
entre
la commune
de
Montagny
et Val
Vanoise
La
présente
délibération
à
pour
objet
la
signature
du
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
concernant
les
compétences
eau
et
assainissement
entre
la
Communauté
de
communes
Val
Vanoise
et
la
commune
de
Montagny,
suite
au
transfert
des
compétences
au ler
janvier
2024.
Suite
au
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
à la Communauté
de
communes
Val
Vanoise
à compter
du
er
janvier
2024,
if convient
de
signer
les
procès-verbaux
de
transfert
pour
:
-
les
biens
d’inventaires
-
Les
subventions
d’investissements
-
les
emprunts
En
effet,
conformément
à l'article
L1321-1
du
CGCT,
le transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
la compétence.
La
remise
des
biens a
lieu
à titre
gratuit.
Cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la
collectivité
antérieurement
compétente
et
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Le
procès-verbal
précise
la
consistance,
la
situation
juridique,
l'état
des
biens
et
l'évaluation
de
la remise
en
état
de
ceux-ci
Le
bénéficiaire
utilise
le
bien
conformément
à
l'affection
initiale
et :
-
assume
l'ensernble
des
obligations
du
propriétaire,
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
possède
tous
pouvoirs
de
gestion
;
-
peut
autoriser
l'occupation
des
biens
remis
et en
perçoit
les fruits
et produits.
|| agit en justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire
;
-
peut
également
procéder
à tous
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
surélévation
ou
d’addition
de
construction,
propres
à
assurer
le
maintien
de
l'affectation
des
biens
sous
réserve
de
l'autorisation
d'urbanisme
de
la
commune :
-
est
substitué
à
la
collectivité
propriétaire
dans
ses
droits
et
obligations
découlant
des
contrats
portant
notamment
sur
des
emprunts
affectés,
et
des
marchés
publics
que
cette
dernière
a
pu
conclure
pour
l'aménagement,
l'entretien
et
la conservation
des
biens
remis
ainsi
que
pour
le fonctionnement
des
services.
La
collectivité
propriétaire
constate
la substitution
et
la notifie
à ses
cocontractants.
Le
bénéficiaire
ne
peut
en
aucun
cas
aliéner
le
bien.
En
cas
de
désaffectation
des
biens,
c'est-à-dire
dans
le
cas
où
ceux-ci
ne
seraient
plus
utiles
à l'exercice
de
la compétence
par
l'EPCI,
la commune
recouvre
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations
sur
les
biens
désaffectés. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2022-86
du
Conseil
communautaire
en
date
du
12
septembre
2022
approuvant
le transfert
des
compétences
“eau”
et
“assainissement
des
eaux
usées”
à
la
communauté
de
communes
Val
Vanoise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023/62/SPA
du
2
février
2023
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
Val
Vanoise,
et
notamment
l'exercice
des
compétences
eau
et
assainissement
des
eaux
usées
à compter
du ler
janvier
2024,
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
de
VAL
VANOISE
en
date
du
16
septembre
2024
portant
autorisation
et signature
dudit
procès-verbal,
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
APPROUVE
la signature
du
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
biens
entre
la commune
de
MONTAGNY
et
la communauté
de
communes
VAL
VANOISE
dans
le
cadre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
des
eaux
usées
et
AUTORISE
Monsieur
le Maire
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
DÉLIBÉRATION
N°
2024-070
: RESSOURCES
HUMAINES
—
Convention-cadre
d'adhésion
au
service
intérim
du
Centre
de
Gestion
de
la
Savoie
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
les
centres
de
gestion
peuvent
proposer
aux
collectivités
un
service
d'intérim
qui
permet
la
mise
à
disposition
d'agents
intérimaires
pour
pallier
les
absences
momentanées
de
personnel
ou
renforcer
ponctuellement
le service
public
local.
La
mise
à
disposition
peut
intervenir
dans
les
trois
situations
suivantes
prévues
par
le
Code
général
de
la
fonction
publique : - l'accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité,
- le
remplacement
d'agents
sur
emplois
permanents,
- là vacance
temporaire
d'un
emploi
permanent
qui
ne
peut
être
immédiatement
pourvu.
Le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
met
en
œuvre
cette
mission
facultative
depuis
de
nombreuses
années
et
propose
aux
collectivités
et établissements
publics
affiliés
une
convention
qui
présente
une
réelle
souplesse.
En
effet,
l'adhésion
à
ce
service
est
gratuite
et
n’engage
pas
l'employeur
territorial
qui
signe
la
convention
à
avoir
recours
au
service
intérim
du
Cdg
73.
Elle
permet
un
accès
aux
prestations
du
service
intérim
et en
cas
de
besoin
évite
à la collectivité
qui
sollicite
la
mise
à disposition
d'un
agent
d'établir
une
convention
pour
chaque
situation.
Ainsi,
en
cas
de
besoin,
le
remplacement
peut
s'effectuer
dans
des
délais
très
brefs
et
en
toute
sécurité
juridique
pour
la
collectivité
bénéficiaire.
Ce
service
permet
aux
collectivités
qui
en
font
la
demande,
de
bénéficier
soit
de
la
mise
à
disposition
de
personnel
proposé
par
le Cdg73,
soit
d’une
solution
de
portage
administratif
et salarial
pour
l'engagement
d’un
agent
choisi
par
elles.
Le
portage
administratif
et
salarial
de
contrat
est
un
moyen
d’externaliser
la gestion
administrative
des
agents
contractuels.
Dans
les deux
cas,
le contrat
de
travail
est
passé
entre
le Cdg73
et l'agent
mis
à disposition,
la collectivité
bénéficiaire
fixant
le montant
de
la rémunération
et
les
modalités
d'organisation
du
temps
de
travail.
I est
rappelé
que
les frais
de
gestion
prélevés
par
le Cdg73
sont
principalement
destinés
à couvrir
le temps
passé
par
les
services
à
la
recherche
de
candidats
qui
intègre
la
sélection
des
candidatures,
les
temps
d'entretien
avec
les
collectivités
pour
préciser
l'expression
de
leur
besoin,
les
échanges
avec
les
candidats
{entretiens
physiques
et
téléphoniques),
le traitement
administratif
de
la demande
de
la collectivité
et
de
la mise
en
rapport
avec
le candidat.
Ils
couvrent
également,
qu'il
s'agisse
du
portage
administratif
et
salarial
où
des
mises
à
disposition,
l'ensemble
des
tâches
administratives
et de
gestion
prises
en
charge
par
le Cdg73
: déclaration
préalable
à embauche,
demande
de
l'extrait
du
casier
judiciaire,
établissement
et
gestion
du
contrat,
paie,
attestation
Pôle
emploi,
etc. Par
délibération
du
8
novembre
2023,
le
conseil
d'administration
du
Cdg73
à fixé
les frais
de
gestion
applicables
aux
collectivités
affiliées
à
compter
du
1°
janvier
2024,
à
7.5%
du
montant
de
la
rémunération
brute
de
l'agent
et
des
charges
patronales
afférentes,
pour
le
portage
administratif,
et
à
9%
pour
la
mise
à
disposition
dans
le
cadre
de
missions
d'intérim.
Ces
tarifs
n'avaient
pas
été
revalorisés
depuis
2018.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
l’autoriser
à signer
avec
le Centre
de
gestion
la convention-cadre
d'adhésion
au
service
intérim
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du 1° janvier
2024
renouvelable 2
fois.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.332-13,
L.332-14,
L.332-23,
L.452-30
et
L.452-
44, VU
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
la
délibération
n°90-2023
du
8
novembre
2023
du
conseil
d'administration
du
Cdg73
relative
à
la
nouvelle
convention-cadre
applicable
au
service
intérim
pour
la période
2024-2026,
VU
la convention-cadre
d'adhésion
au
service
intérim
proposée
par
le Cdg
73,
APPROUVE
ia
convention-cadre
d'adhésion
au
service
intérim
du
Cdg73
et
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
susvisée
avec
le Centre
de
gestion
de
la Savoie,
DÉLIBÉRATION
N°
2024-071
: RESSOURCES
HUMAINES
—
Modification
du
temps
de
travail
d’un
emploi
à temps
non
complet
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
municipal
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
la durée
hebdomadaire
de
travail
d’un
emploi
d'Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
en
raison
de
missions
complémentaires
sollicitées.
Monsieur
le Maire
propose
de
porter
la durée
du
temps
de
travail
de
l'emploi
d’Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
à temps
non
complet
créé
initialement
pour
une
durée
de
32
heures
par
semaine
par
délibération
du
21
septembre
2021
à 35
heures
par
semaine
à compter
du
12
octobre
2024,
La
modification
du
temps
de
travail
n'excède
pas
10
%
du
temps
de
travail
initial
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article
E313-1,
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
la délibération
en
date
du
21
septembre
2021
créant
l'emploi
d'ATSEM
à une
durée
hebdomadaire
de
32h
VU
le décret
n° 88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
DÉCIDE
de
porter,
à compter
du
12
octobre
2024
de
32
heures
{temps
de
travail
initial}
à 35
heures
(temps
de
travail
modifié)
la durée
hebdomadaire
de
travail
d’un
emploi
de
ATSEM
; DÉCIDE
de
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois
:
- si l'emploi
n’est
pas
pourvu
par
un
fonctionnaire,
ce
recrutement
pourra
intervenir
en
application
de
l’article
L 332-
8,
3°
du
code
général
de
la fonction
publique
susvisé,
pour
une
durée
de
UN
AN
{maximum
3
ans),
renouvelable
par
décision
expresse,
qui
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
occuper
tous
les
emplois
permanents,
7 dans
les communes
de
moins
de
1000
habitants
et dans
les groupements
de
communes
de
moins
de
15
000
habitants.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans. A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
de
l'agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
- le candidat
retenu
devra
être
titulaire
au
minimum
d’un
diplôme
de
CAP
Petite
enfance. et justifier
d’une
expérience
professionnelle
d’un
an.
FIXE
la
rémunération
en
référence
du
grade
de
recrutement
à laquelle
s’ajoutera
le
régime
indemnitaire
applicable
à
cet
emploi
qui
relève
du
groupe
de
fonction
médicao-sociale,
conformément
à la délibération
du
21
septembre
2024
susvisée, Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à
l'issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
°2019-1414
du
19
décembre
2019
et n°88-145
du
15 février
1988,
ceci afin
de
garantir
l’égal accès
aux
emplois
publics.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2024.
DÉLIBÉRATION
N°
2024-072
: FONCIER
— Acquisition
de
la parcelle
L 2299
au
Villard
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
l'importance
de
réaliser
des
réserves
foncières
pour
la
commune
de
Montagny. Il informe
les
membres
du
Conseil
municipal
qu’un
accord
a été
obtenu
avec
Mme
BERMOND
née
SIMOND
Lydie
et
M.
SIMOND
Pascal
pour
la
cession
de
leur
parcelle
cadastrée
section
L numéro
2299
pour
une
superficie
de
183
m2?
pour
un
prix
de
9
150
€.
Monsieur
le
Maire
propose
que
cette
acquisition
soit
réalisée
par
acte
en
la forme
administrative,
les
frais
d'acte
et
publication
étant
à la charge
de
la Commune.
Enfin,
et
conformément à
l’article
L 1311-13
alinéa
2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
prévoit
lors
de
la signature
de
ce
type
d’acte
administratif,
que
la Commune
soit
représentée
par
un
adjoint
dans
l’ordre
de
leur
nomination,
M.
le
Maire
propose
de
désigner
M.
Pascal
PESSOZ,
1°’ Adjoint
au
Maire,
afin
de
procéder
à
la signature
des
actes
de
vente
à
intervenir.
Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
10
voix
POUR
et
1 voix
CONTRE,
APPROUVE
l'acquisition
de
la
parcelle
L 2299
au
prix
de
9
150
€ en
vue
de
constituer
une
réserve
foncière
et
la prise
en
charge
des
frais
de
rédaction
et de
publicité
foncière
; DÉCIDE
de
procéder
à
la régularisation
de
la vente
de
la parcelle
concernée
par
un
acte
établi
en
la forme
administrative,
les frais
d'acte
et
de
publication
étant
à la charge
de
la
Commune
et AUTORISE
M.
Pascal
PESSOZ,
1°
Adjoint
au
Maire,
à représenter
la Commune
lors
de
la signature
de
l’acte
de
vente
à intervenir
conformément
à l'article
L 1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Q
Conformément
à
la
nouvelle
loi
sur
la
publicité
des
actes
et
à
l’article
L2125-25
du
CGCT,
la
liste
des
délibérations
remplace
le compte
rendu
du
Conseil
municipal.
Vous
trouverez
sur
le site
Internet
de
la
Mairie
le
procès-verbal
du
Conseil
ainsi
que
les
délibérations
du
Conseil
municipal
du
17
septembre
2024