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Procès Verbal - PV definitif CM 17 09 2021
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif CM 17 09 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Logement,
Conseil municipal du 17 septembre 2021
87/2021
DATE DE LA CONVOCATION : 10 septembre 2021
DATE D’AFFICHAGE : 10 septembre 2021
ORDRE DE JOUR
La séance se tient en présence du public, dans le respect des mesures sanitaires, à la salle polyvalente.
BUDGET-FINANCES
1. Décision modificative n°2 – budget principal
2. Annulation de la délibération n°15 du 09 avril 2021 portant création du budget annexe pour la gestion de la maison de santé pluridisciplinaire de la Bâthie
3. Autorisation de signature d’une convention de financement avec la Région académique dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires 4. Convention de portage avec l’EPFL de l’OAP mairie – avenant financier n° 2
RESSOURCES HUMAINES
5. Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise
et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
6. Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents de la
Commune de la Bâthie
7. Modification du montant de la participation financière à la protection sociale complémentaire des
agents
8. Création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 17 heures hebdomadaires annualisées
9. Autorisation de signature de la convention d’assistance et de conseil en prévention des risques
professionnels avec le Cdg73
10. Validation de la démarche d’élaboration du document unique d’évaluation des risques
professionnels et autorisation de signature de la convention d’assistance à la réalisation et au suivi
du document unique avec le Cdg73
11. Adhésion à l’unité Conseil en droit des collectivités proposé par le cdg73 et le cdg69
Réunion du 17 septembre 2021
Commune de LA BATHIE
Nombre de membres
afférents au Conseil : 19
***
Nombre de membres en
exercice : 19
***
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 19 Conseil municipal du 17 septembre 2021
INTERCOMMUNALITÉ
12. Demande de fonds de concours à la communauté d’agglomération Arlysère pour l’aménagement d’une plateforme de conteneurs semi-enterrés
PATRIMOINE – URBANISME - FONCIER
13. Ramassage du bois mort en forêt communale
14. Renouvellement du bail conclu entre la Commune et TDF – site de Prulliet
15. Renouvellement de la convention d’occupation du domaine public conclue entre la Commune et
TDF – site d’Arbine
16. Convention de superposition d’affectations entre la Commune et EDF relative aux ouvrages
hydroélectriques situés sous la bande de roulement du parking et du chemin communal du
Pommat
DIVERS
17. Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 – Délibération contre le projet de contrat proposé par l’Etat – Soutien à la motion de la FNCOFOR
18. Etat des délégations confiées par le conseil municipal au maire
19. Questions orales Conseil municipal du 17 septembre 2021
89/2021
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal
Vendredi 17 septembre 2021 – 19 H 00
Présents : Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Justine FECHOZ, Corinne PAYOT, Monique ROSSET-LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.
MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Frédéric BUENO, Pascal BOUVIER, Anthony GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL, Grégory LEISSUS, Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT, Laurent SADY.
Absents : Mmes Lydie BUSILLET (procuration à Mme Monique ROSSET-LANCHET), Élodie PIDDAT (procuration à M. Frédéric MOLINAS), Mandy WIDAR (procuration à M. Grégory LEISSUS). MM. Damien SANTON (procuration à M. Grégory LEISSUS).
Mme Joëlle BANDIERA a été élue secrétaire de séance.
Il est annoncé que la séance est enregistrée pour faciliter la rédaction du procès-verbal et filmée afin
de la mettre en ligne sur le site internet de la Commune.
Madame le Maire adresse, au nom de tous les élus, ses félicitations à Madame Mandy WIDAR et
Monsieur Grégory LEISSUS pour la naissance de leur fille.
◊
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal 18 juin 2021 est approuvé à l’unanimité.
L’ordre du jour est ensuite abordé :
1 – Décision modificative n°2 – budget principal
Elu rapporteur : Justine FECHOZ
Madame l’adjointe en charge des Finances expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux
articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les
crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les
décisions modificatives suivantes : Conseil municipal du 17 septembre 2021
DECISION MODIFICATIVE N°2
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-60633: Fournitures de
voirie - € 3 500,00 € - € - € D-6064: Fournitures
administratives - € 2 000,00 € - € - € D-6068: Autres matières
et fournitures - € 1 000,00 € - € - € D-6135: Locations
mobilières - € 6 000,00 € - € - € D-614 : Charges locatives
et de copropriété - € 2 000,00 € - € - € D-61558 : Autres biens
mobiliers - € 4 000,00 € - € - € D-617: Etudes et
recherches - € 3 000,00 € - € - € TOTAL D 011 : Charges
à caractère général - € 21 500,00 € - € - € D-6413: Personnel non
titulaire - € 10 000,00 € - € - € TOTAL D 012 : Charges
de personnel et frais
assimilés
- € 10 000,00 € - € - €
D-65888: Autres charges
de gestion - € 35 340,00 € - € - € TOTAL D 65 : Autres
charges de gestion
courante
- € 35 340,00 € - € - €
R-74834 : Etat - comp. Au
titre des exonérations de
taxes foncières
- € - € - € 29 500,00 €
TOTAL R 74 : Dotations,
subventions et
participations
- € - € - € 29 500,00 €
R-752 : Revenus des
immeubles - € - € - € 37 340,00 € TOTAL R 75 : Autres
produits de gestion
courante
- € - € - € 37 340,00 €
Total
FONCTIONNEMENT - € 66 840,00 € - € 66 840,00 €
INVESTISSEMENT
D-020 : Dépenses
imprévues
(investissement)
7 550,00 € - € - € - €
TOTAL D 020 :
Dépenses imprévues
( investissement)
7 550,00 € - € - € - €
D-2116-51 : CIMETIERE - € 550,00 € - € - €
D-2128-19 : RESIDENCE
LA BAILLY - € 15 300,00 € - € - € D-21318-19 :
RESIDENCE LA BAILLY 15 300,00 € - € - € D-2158-44 : CHALET
ALPAGE BELLACHAT - € 4 000,00 € - € - € D-2188-38 : RESEAU
ECLAIRAGE PUBLIC - € 3 000,00 € - € - € TOTAL D 21 :
Immobilisations
corporelles
15 300,00 € 22 850,00 € - € - €
Total
INVESTISSEMENT 22 850,00 € 22 850,00 € - € - € Total Général 66 840,00 € 66 840,00 € Conseil municipal du 17 septembre 2021
91/2021
Madame le maire explique qu’en investissement, il y a une augmentation des dépenses pour financer
le changement des batteries pour l’installation solaire au chalet de Bellachat (4000 €), pour le passage
en LED sur l’éclairage public (3000 €) et pour la fermeture automatique du cimetière (550 €).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• AUTORISE Madame le Maire à procéder aux modifications budgétaires telles qu’exposées
précédemment.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 18
Abstention : 1 (M. Laurent SADY)
2 – Annulation de la délibération n°15 du 09 avril 2021 portant création du budget annexe pour la
gestion de la maison de santé pluridisciplinaire de la Bâthie
Elu rapporteur : Justine FECHOZ
Il est rappelé que par délibération du 09 avril 2021, le Conseil municipal de la Bâthie a décidé de créer
un budget annexe à compter de l’année 2021 pour la gestion de la maison de santé pluridisciplinaire
qui a été confiée à la commune de La Bâthie par l’agglomération ARLYSERE, compétente en ce
domaine, afin d’assurer la proximité avec le corps médical, et en accord avec les 5 communes de Basse-
Tarentaise (Tours-en-Savoie, Esserts-Blay, St Paul sur Isère, Cevins et Rognaix) réunies en entente
intercommunale.
La trésorerie d’Albertville a émis les remarques suivantes :
Un budget annexe M14 est possible si l'activité est assujettie à la TVA et que la commune souhaite
l'individualiser ou s'il s'agit d'un service public administratif pour lequel la collectivité a souhaité un
suivi strict (création d'une régie dotée de l'autonomie financière (article L. 412-2 du CGCT) ;
En janvier dernier, la DGFIP a qualifié l'activité de location à des professionnels de santé de location du
domaine privé.
Il ressort de cette analyse que l'activité doit être suivie en M14.
En revanche, la création d'un budget annexe est justifiée uniquement si l'activité est soumise à la TVA.
L'assujettissement à la TVA des loyers dépend des modalités de location :
• Locaux aménagés : les locations de locaux aménagés sont normalement soumises à la TVA sur
le prix de location. Doit être regardée comme une location d'immeubles aménagés, celle qui porte sur
des locaux (locaux à usage professionnel) pourvus des aménagements nécessaires, sans lesquels
l'exploitation professionnelle à laquelle ces immeubles sont destinés ne serait pas possible.
• Les locations de locaux nus sont, en principe, exonérées de TVA. Toute personne physique ou
morale qui donne en location des locaux nus pour les besoins de l'activité du preneur (locataire) peut
opter à la TVA. L'article 193 3ème alinéa de l'annexe II au CGI prévoit que dans les immeubles ou
ensemble d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option Conseil municipal du 17 septembre 2021
et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble
des locaux de première catégorie.
Il ressort des éléments transmis par la Trésorerie que l'activité de la maison de santé relève de la
location de locaux nus, exonérée de TVA. La création d’un budget annexe n’est pas justifiée et la
gestion de la maison de santé pluridisciplinaire doit donc être suivie au sein du budget principal.
Il convient donc d’annuler la délibération prévoyant la création d'un budget annexe qui n'a finalement
pas lieu d'être.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• APPROUVE l’annulation de la délibération N°15 du 09 avril 2021
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 18
Abstention : 1 (M. Laurent SADY)
3 – Autorisation de signature d’une convention de financement avec la Région académique dans le
cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires en faveur de l’école
« l’Oiseau Lyre »
Elu rapporteur : Olivier JEZEQUEL
Vu l'appel à projets pour un socle numérique dans l’écoles élémentaires dans le cadre du plan de relance
continuité pédagogique lancé par l'Etat,
Considérant que la Commune de la Bâthie a pour projet de renouveler et de compléter les équipements
numériques de l’école élémentaire de l’Oiseau Lyre,
Considérant que ce projet est susceptible d'obtenir une subvention de l'Etat au titre de son appel à
projets mentionné ci-dessus,
Considérant l'opportunité pour la Commune de bénéficier d'un soutien financier dans le cadre du socle
numérique dans son école élémentaire dans le cadre du Plan de relance - continuité pédagogique.2021
Monsieur le 1er adjoint présente le projet de convention de partenariat avec l’académie de Grenoble
définissant entre autres les objectifs et l’organisation générale du partenariat :
- Favoriser l’acquisition des fondamentaux et l’individualisation de la pédagogie,
- Favoriser l’acquisition par les élèves d’une culture et de compétence numériques,
- Favoriser la relation entre les familles et l’école,
- Développer les usages du numérique à l’école…
Le taux de subvention est de 70 % des dépenses éligibles et le financement est plafonné à 3 500 € par
classe.
La demande de subvention porte sur un montant de dépense subventionnable réparti comme suit :
Dépenses d'équipements numériques prévisionnelles : 21 000 € TTC Conseil municipal du 17 septembre 2021
93/2021
Dépenses de services : 200 € TTC.
Le montant de la subvention prévisionnelle serait de 14 800 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
• DEPOSER une demande de subvention auprès de l'Etat, au titre de l'appel à projets pour un
socle numérique dans les écoles élémentaires,
• VALIDER l'engagement de la commune de la Bâthie dans le cadre du socle numérique dans
l’école élémentaire - Plan de relance continuité pédagogique 2021,
• AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de financement et tous les documents
relatifs à ce dossier.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 18
Abstention : 1 (M. Laurent SADY)
4 – Convention de portage avec l’EPFL de l’OAP mairie – avenant financier n° 2
Elu rapporteur : Justine FECHOZ
Il est rappelé que par délibération en date du 30 octobre 2017, le conseil municipal avait autorisé le
maire à signer une convention d’intervention et de portage foncier avec l’EPFL (établissement public
foncier local) de la Savoie pour l’acquisition de la maison Billat, place de la mairie, dans le cadre du
futur aménagement de l’OAP de la mairie prévue dans le PLU.
Ce dispositif vise à permettre aux communes de ne pas obérer leurs finances en confiant
momentanément le portage financier des biens à l’EPFL dans l’attente que ceux-ci soient négociés et
revendus à un opérateur privé pour une opération de logements.
A ce jour, aucune négociation n’étant intervenue, l’EPFL continue à porter cette acquisition dont le
coût total est remboursé par la Commune par annuités constantes sur une durée de 10 ans.
En date du 06 novembre 2020, le Conseil Municipal de la Bâthie a approuvé l’avenant financier n° 1 à
la convention de portage signée entre la Commune et l’EPFL de la Savoie le 6 novembre 2017 relative
à l’acquisition de la maison Billat.
L’EPFL a adressé le 01 septembre 2021 un avenant n° 2 qui vise à informer la Commune de
l’actualisation du montant restant dû à la date du 29/08/2021 ainsi que du tableau d’amortissement
correspondant dont les annuités s’élèvent à 19 583.46 € jusqu’en 2027.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal : Conseil municipal du 17 septembre 2021
• AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant financier n° 2 à la convention de portage signée
entre la commune et l’EPFL de la Savoie le 6 novembre 2017 relative à l’acquisition de la maison Billat
dont l’axe principal d’intervention de l’EPFL retenu pour cette opération est le logement.
Madame le Maire précise qu’une telle délibération sera prise chaque année.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 18
Abstention : 1 (M. Laurent SADY)
5 – Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise
et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique
d’Etat ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu la circulaire du 03 avril 2019 relative à la mise en place du RIFSEEP ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des
administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration
de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
Vu l’arrêté du 07 novembre 2017 pris pour l'application aux corps des contrôleurs des services
techniques du ministère de l’Intérieur ;
Vu la délibération en date du 18 décembre 2017 portant instauration du RIFSEEP pour les cadres
d’emplois éligibles et abrogation de la délibération du 19 décembre 2016 ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 08 juillet 2021 ; Conseil municipal du 17 septembre 2021
95/2021
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il
appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature,
les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;
Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités versées
antérieurement, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la
prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire
complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :
- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle ;
- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
Considérant l’éligibilité au RIFSEEP des agents relevant des cadres d’emplois des techniciens territoriaux ;
Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités
suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution.
Bénéficiaires du RIFSEEP :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans
les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel.
Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps
non complet exerçant des fonctions comparables.
I. Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
1°) Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi
doit être réparti dans un groupe de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
o Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :
- Management stratégique
- Transversalité
- Pilotage
- Arbitrage
- Responsabilité de coordination Conseil municipal du 17 septembre 2021
- Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
- Ampleur du champ d’action.
o La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :
- Complexité
- Diversité des domaines de compétences
- Niveau de connaissances (de niveau basique, intermédiaire, expert)
- Niveau de qualification requis
- Autonomie.
o Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :
- Disponibilité
- Responsabilité financière
- Confidentialité
- Respect des délais
- Effort physique
- Interventions extérieures
- Gestion d’un public difficile.
Madame le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les
montants maximum annuels correspondants comme suit :
Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois
Groupes Emplois concernés
Montants annuels maximum de
l'IFSE
Agents non logés
Cadre d’emploi des attachés territoriaux
Groupe 1 Directeur général des services 36 210 €
Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux
Groupe 1 Direction générale / Responsable de service 17 480 €
Groupe 2 Fonction de coordination ou pilotage, instruction avec expertise 16 015 €
Cadre d’emploi des adjoints administratifs
Groupe 1 Coordonnateur, responsable d’un service 11 340 €
Groupe 2 Assistant de direction, de chef de service 10 800 €
Cadre d’emploi des adjoints d’animation
Groupe 1 Chef d’équipe, coordonnateur 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €
Cadre d’emploi des ATSEM
Groupe 1 Agent d’exécution 10 800 €
Cadre d’emploi des techniciens territoriaux
Groupe 1 DST / responsable des services techniques 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au DST / Chef d’équipe 16 015 € Conseil municipal du 17 septembre 2021
97/2021
Cadre d’emploi des adjoints techniques
Cadre d'emploi des adjoints techniques affectés à l'entretien des bâtiments et services
périscolaires
Groupe 1 Responsable de service 10 800 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €
Cadre d'emploi des adjoints techniques affectés au service voirie, bâtiments, éclairage public,
espaces verts, garage
Groupe 1 Adjoint au chef d’équipe 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps
non complet.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
2°) Réexamen des montants individuels de l’IFSE
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination par suite de la réussite d’un concours ; - en dehors des deux hypothèses précédentes, tous les 4 ans en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit retenus les critères
suivants :
- l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
- la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation, etc.) ;
- la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence nouvelle, d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles ;
- les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens) ;
- la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuser son savoir à autrui, force de proposition).
3°) Périodicité de versement de l’IFSE
L’IFSE est versée mensuellement.
4°) Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE
En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement
pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois. Conseil municipal du 17 septembre 2021
En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois,
lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande
présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été
versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales
d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de
service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps
partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.
II. Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
1°) Principe
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent
appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant
compte des critères suivants :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par
cadre d’emplois comme suit :
Détermination du CIA par cadre d'emplois
Groupes Emplois concernés Montants annuels maximum du CIA
Cadre d’emploi des attachés territoriaux
Groupe 1 Directeur général des services 6 390 €
Cadre d’emploi des rédacteurs
Groupe 1 Direction générale / Responsable de service 2 380 €
Groupe 2 Fonction de coordination ou pilotage, instruction avec expertise 2 185 €
Cadre d’emploi des adjoints administratifs
Groupe 1 Coordonnateur, responsable d’un service 1 260 €
Groupe 2 Assistant de direction, de chef de service 1 200 €
Cadre d’emploi des adjoints d’animation
Groupe 1 Chef d’équipe, coordonnateur 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €
Cadre d’emploi des ATSEM
Groupe 1 Agent d’exécution 1 200 € Conseil municipal du 17 septembre 2021
99/2021
Cadre d’emploi des techniciens territoriaux
Groupe 1 DST / responsable des services techniques 2 380 €
Groupe 2 Adjoint au DST / Chef d’équipe 2 185 €
Cadre d’emploi des adjoints techniques
Cadre d'emploi des adjoints techniques affectés à l'entretien des bâtiments et services
périscolaires
Groupe 1 Responsable de service 1 200 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €
Cadre d'emploi des adjoints techniques affectés au service voirie, bâtiments, éclairage public,
espaces verts, garage
Groupe 1 Adjoint au chef d’équipe 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un
pourcentage du montant maximum annuel du CIA.
2°) Périodicité de versement du CIA
Le CIA est versé annuellement, au mois de décembre.
Le montant ne sera pas reconductible automatiquement d’une année à l’autre.
3°) Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA
Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu
égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire
par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.
III. Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2021.
IV. Clause de sauvegarde
Il est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités
territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres
d’emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de
l’IFSE, a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux
fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.
V. Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables
aux fonctionnaires de l’Etat.
VI. Crédits budgétaires Conseil municipal du 17 septembre 2021
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.
VII. Abrogation des délibérations antérieures
Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière
de servir sont abrogées pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération.
Les délibérations antérieures du 27 juin 2011 et du 18 décembre 2017 portant sur des primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont donc abrogées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• INSTAURE l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1er octobre 2021,
• INSTAURE le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1er octobre 2021,
• ABROGE la délibération antérieure instaurant le RIFSEEP en date du 18 décembre 2017,
• ABROGE la délibération du 27 juin 2011 instaurant la prime de service et de rendement (PSR) et l’indemnité spécifique de service (ISS),
• AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts du RIFSEEP dans le respect des principes susvisés.
Madame le Maire qu’il s’agit principalement d’intégrer dans le RIFSEEP le cadre d’emplois des
techniciens, ce qui aurait dû être fait en 2020.
Monsieur Jean-Pierre ANDRE explique que le décret d’application date du 27 février 2020 et que
compte tenu des élections municipales, cette délibération n’avait pas pu être prise tout de suite. Il
s’agit d’une régularisation.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 18
Abstention : 1 (M. Laurent SADY)
6 – Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents de la
Commune de la Bâthie
Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ; Conseil municipal du 17 septembre 2021
101/2021
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret 2008-1451 du 22 décembre 2008,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007
relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l’avis du Comité Technique du 08 juillet 2021.
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante
de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux
moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires selon les modalités suivantes, et dans la limite des textes applicables aux agents de
l’Etat :
Bénéficiaires de l'I.H.T.S.
Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions ou service
Administrativ
e
- Adjoints
Administratifs
territoriaux
- Rédacteurs
territoriaux
Adjoint Administratif
Adj Admin Principal de 2e cl
Adj Admin Principal de 1e cl
Rédacteur territorial
Rédacteur principal de 2e cl
Rédacteur principal de 1e cl
Service accueil/état
civil/élections
Service urbanisme
Service RH
Service comptabilité
Service CCAS périscolaire
Direction générale
Technique
- Adjoints
techniques
- Techniciens
territoriaux
Adjoint technique
Adj Techn Principal de 2e cl
Adj techn Principal de 1e cl
Technicien territorial
Technicien principal de 2e cl
Technicien principal de 1e cl
Service entretien des
bâtiments
Service périscolaire
Service technique : voirie,
bâtiments, espaces verts
Animation - Adjoints d’animation
Adjoint d’animation
Adj anim. Principal de 2e cl
Adj anim. Principal de 1e cl
Service périscolaire
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation
effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon
les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux
supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif visé
par le supérieur hiérarchique). Conseil municipal du 17 septembre 2021
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent
mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les
représentants du personnel du comité technique (CT).
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la
limite des 35 heures. Lorsqu’elles font l’objet d’un paiement, elles seront majorées de 10 % pour
chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires
de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes. Au-delà,
elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
En cas de récupération, les heures complémentaires ne sont pas majorées.
L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires d'un logement pour nécessité absolue de service ou
assortie d’une convention d’occupation précaire avec astreintes est possible.
Par ailleurs, la compensation des heures supplémentaires peut aussi être réalisée, en tout ou partie,
sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut toutefois donner
lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Pour le paiement comme pour la récupération, une heure supplémentaire réalisée de nuit, entre 21h
et 6h, est majorée de 100%. Une heure supplémentaire réalisée un dimanche ou un jour férié est
majorée de 66% (2/3).
Hormis ces deux cas, toute autre heure supplémentaire n’est pas majorée en cas de récupération.
Agents contractuels
Les dispositions des indemnités faisant l'objet de la présente délibération seront étendues aux agents
contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sur les mêmes
bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Recours à l’indemnisation des heures supplémentaires
L’autorité territoriale est autorisée à mandater les IHTS quand l’intérêt du service le justifie. A défaut
les heures supplémentaires feront l’objet d’une compensation par un repos compensateur.
Périodicité de versement
Le paiement des IHTS seront versées mensuellement, sur la paie du mois suivant la réalisation des
heures supplémentaires.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01/10/2021 Conseil municipal du 17 septembre 2021
103/2021
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• INSTAURE les IHTS dans les conditions indiquées ci-dessus ;
• AUTORISE Madame le Maire à mandater les IHTS quand l’intérêt du service le justifie
Monsieur Jean-Pierre ANDRE précise qu’il n’y a jamais eu de délibération au sujet des heures
supplémentaires.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 18
Abstention : 1 (M. Laurent SADY)
7 - Modification du montant de la participation financière à la protection sociale complémentaire
des agents
Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l’avis du comité technique du 8 juillet 2021,
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Madame le Maire rappelle que par délibération du 17 novembre 2014, la Commune de la Bâthie a décidé d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque « prévoyance » dans le cadre de la convention de participation signée avec le Centre de Gestion de la Savoie à compter du 1er janvier 2015.
Le montant de la participation pour le risque « prévoyance » avait été fixé à 1 (un) euro brut par mois et par agent.
Madame le Maire propose de faire évoluer à la hausse le montant de cette participation, dans un souci d’améliorer l’action sociale en faveur des agents et l’attractivité de la Commune, pour le fixer à 15 euros bruts par mois pour un agent à temps complet. Conseil municipal du 17 septembre 2021
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• FIXE le montant de la participation mensuelle au risque « prévoyance » à 15 (quinze) euros
bruts par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2022,
• PRECISE que ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 18
Abstention : 1 (M. Laurent SADY)
8 – Création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps complet à raison de 17 heures
hebdomadaires annualisées
Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l’article 3.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la demande de l’agent chargé du transport scolaire de diminuer son temps de travail afin d’effectuer uniquement sa mission principale, à savoir l’accompagnement du transport scolaire, et ne plus effectuer d’autres missions accessoires, et dans l’attente de l’avis du comité technique (qui sera rendu le 30 septembre prochain) sur la suppression du poste actuel occupé à raison de 20 heures hebdomadaires annualisées.
Madame le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 17 heures hebdomadaires annualisées (soit 17 /35ème) pour exercer les fonctions d’accompagnateur du transport scolaire à compter du 15 octobre 2021.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de
l’accompagnement des transports scolaires.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des adjoints techniques conformément au
décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006. Conseil municipal du 17 septembre 2021
105/2021
Le recrutement prononcé à l’issue d’une procédure de publicité, prévue par les décrets n°2019-1414
du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• APPROUVE la création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps complet à raison de 17 heures hebdomadaires annualisées, à compter du 15 octobre 2021
• DIT que la rémunération de cet agent sera calculée sur la base de la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux,
• PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget (chapitre 012),
• AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération.
Monsieur Jean-Pierre ANDRE regrette cette baisse du temps de travail de l’agent qui s’accompagne de
fait d’une baisse de rémunération.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 18
Abstention : 1 (M. Laurent SADY)
9 – Autorisation de signature de la convention d’assistance et de conseil en prévention des risques
professionnels avec le Cdg73
Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le projet de convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie,
Madame le Maire informe le Conseil municipal que le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Savoie propose une offre de service dans le domaine de la prévention des risques
professionnels afin de répondre, dans les meilleures conditions, aux attentes des collectivités en
matière d’hygiène et de sécurité.
Ce service propose une mission, dite « offre de base », d’assistance et de conseil.
A ce titre, le conseiller en prévention des risques professionnels est chargé :
- d’assister et de conseiller les collectivités et établissements publics sur les conditions
d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité au travail dans la fonction
publique territoriale qui sont, sous réserve des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985
modifié, celles définies dans la partie 4 du Code du travail et par les textes pris pour son application, Conseil municipal du 17 septembre 2021
- de proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène
et la sécurité du travail et, d’une manière générale, la prévention des risques professionnels.
Les collectivités et établissements qui auront répondu favorablement à cette offre de base pourront
bénéficier d’une assistance téléphonique et obtenir des réponses précises par courrier électronique.
L’adhésion au service de base représente un coût de 200 euros annuel pour la commune.
Par ailleurs, les collectivités et établissements publics signataires de la convention relative à l’offre de
base pourront notamment, à leur demande, bénéficier d’autres prestations telles que :
- les actions d’information et de sensibilisation sur site,
- l’assistance à la réalisation du document unique d’évaluation des risques
professionnels,
- la mise en œuvre des missions d’inspection conseil.
Ces prestations feront l’objet, le cas échéant, de conventions spécifiques.
En cas d’adhésion à l’offre de base, une convention devra être signée, valable à partir du 22 septembre
2021 pour une durée de trois ans renouvelables une fois par tacite reconduction.
Madame le Maire propose d’adhérer à l’offre de base.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• APPROUVE le projet de convention d’assistance et de conseil en prévention des risques
professionnels susvisé,
• AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’assistance et de conseil en prévention
des risques professionnels susvisée, avec effet au 22 septembre 2021 pour une durée de trois
ans renouvelables une fois par tacite reconduction.
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 18
Abstention : 1 (M. Laurent SADY)
10 – Validation de la démarche d’élaboration du document unique d’évaluation des risques
professionnels (DUERP) et autorisation de signature de la convention d’assistance à la réalisation et
au suivi du document unique avec le Cdg73
Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Conseil municipal du 17 septembre 2021
107/2021
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l’évaluation des risques professionnels ;
Vu l’article L.4121-2 du code du travail ;
Considérant que la prévention des risques professionnels figure parmi les obligations légales des
employeurs du secteur public ;
Considérant que le Cdg73 met en place un dispositif permettant aux employeurs publics d’élaborer
un programme d’actions de prévention basé sur l’analyse des risques au travail ;
Considérant que le Cdg73 propose un accompagnement technique et méthodologique d’aide à la
réalisation de l’évaluation des risques professionnels.
Il est rappelé que le Centre de gestion de la Savoie s’engage à assister les collectivités territoriales de
la Savoie dans leur démarche d’évaluation des risques professionnels en vue de la constitution du
document unique prévu à l’article L.4121-3 du code du travail. Pour bénéficier de l’appui du Cdg73, il
convient d’approuver les termes de la convention proposée par ce dernier dans le cadre de
l'accompagnement du service prévention à l'élaboration du Document Unique.
Madame le Maire informe que le document unique élaboré en 2010 et remis à jour en 2016 n’est plus
suffisamment à jour pour être applicable. Un nouveau document unique va être élaborer avec le
concours des services du Centre de gestion de la Savoie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• APPROUVE la réalisation de la démarche de prévention sur le thème de l’évaluation des risques professionnels ;
• AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents rendus utiles pour la mise en œuvre de cette délibération, et notamment la convention d’assistance à la réalisation et au suivi du document unique du Cdg73.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 18
Abstention : 1 (M. Laurent SADY) Conseil municipal du 17 septembre 2021
11 – Adhésion à l’unité Conseil en droit des collectivités proposé par le cdg73 et le cdg69
Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69)
propose aux collectivités et établissements publics de son territoire qui souhaitent y recourir un service
de conseils juridiques.
Dans le cadre de ces missions, l’adhérent à ce service peut ainsi obtenir des juristes tout conseil
juridique dans les domaines relevant de ses compétences (gestion administrative, finances, marchés
publics, foncier, patrimoine, police municipale, élections, cimetière, affaires sociales…) à l’exception
des questions afférentes à la fonction publique territoriale.
Le cdg73 et le cdg69 se sont rapprochés afin de mutualiser ce service pour permettre aux collectivités
de la Savoie d’en bénéficier.
Formalisée par une convention tripartite entre les deux centres de gestion et la collectivité adhérente,
la mise à disposition de ce service s’opère en contrepartie du versement d’une participation annuelle
à laquelle est susceptible de s’ajouter une participation supplémentaire dans le cas où la collectivité
solliciterait la mise à disposition particulière d’un juriste afin de l’assister dans la conduite d’un dossier
contentieux.
Madame le Maire précise que le montant annuel de la participation en contrepartie de
l’accomplissement de cette mission est fixé pour une commune de 2 214 habitants à 0,87 euros par
habitants (arrondi à l’entier inférieur).
Il est précisé que le nombre d’habitants est déterminé en référence au dernier chiffre publié par l’INSEE
(population totale au 1er janvier 2021).
Ainsi pour la commune de La Bâthie, la participation s’élèverait à 1 926 €.
Compte tenu des avantages que la commune pourrait retirer de l’accomplissement de cette mission,
Madame le Maire propose d’adhérer à ce service.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• ADHERE à l’unité Conseil en droit des collectivités du cdg69 à la date de signature de la convention ;
• DONNE à Madame le Maire, tous pouvoirs aux fins de signer la convention tripartite dont le projet est annexé à la présente délibération et qui sera transmise par le cdg73 ;
• DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de 2021.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 18
Abstention : 1 (M. Laurent SADY) Conseil municipal du 17 septembre 2021
109/2021
12 - Demande de fonds de concours à la communauté d’agglomération Arlysère pour
l’aménagement d’une plateforme de conteneurs semi-enterrés
Elu rapporteur : Pascal PESCHOT
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet d’optimisation de la collecte des déchets (ordures
ménagères et déchets recyclables) en termes d’hygiène, de sécurité, d’organisation et
d’environnement, la Communauté d’Agglomération Arlysère souhaite développer la mise en place de
conteneurs semi-enterrés (CSE).
Madame le Maire rappelle au conseil municipal le projet d’installation de CSE situé Rue des Edelweiss.
Pour la mise en place de cette plateforme de CSE, la Commune de la Bâthie réalise les travaux de génie-civil, dont le montant total est estimé à 3 725.00 € H.T.
La Communauté d’Agglomération Arlysère est habilitée à verser à la Commune de La Bâthie 50% du montant de ces opérations, hors subventions et au maximum 20 000 € H.T par plateforme, dans le cadre d’un fonds de concours.
Le plan de financement de ces travaux est défini comme suit (montants estimés) :
Subvention 0.00 € H.T
Participation CA Arlysère (fonds de concours) 1 862.50 € H.T
Reste à charge de la Commune 1 862.50 € H.T
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que la Communauté d’Agglomération Arlysère prend
à sa charge l’achat et la pose des conteneurs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• SOLLICITE les services de la Communauté d’Agglomération Arlysère pour une participation
financière relative à la réalisation du génie civil pour la plateforme de conteneurs semi-
enterrés rue des Edelweiss pour un montant total estimé de 1 862.50 € H.T,
• AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur Frédéric MOLINAS demande pourquoi la délibération fait mention du montant des travaux
estimé et demande s’il y a eu des devis.
Monsieur Pascal PESCHOT précise que les travaux sont déjà réalisés, les moloks sont déjà installés mais
que la participation financière d’Arlysère n’avait pas été prévue en amont.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 18
Abstention : 1 (M. Laurent SADY) Conseil municipal du 17 septembre 2021
13 - Ramassage du bois mort en forêt communale
Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET
Par délibération en date du 03 novembre 2008, le conseil municipal avait approuvé la question de l’autorisation de ramassage de bois mort en forêt communale.
Il avait été décidé d’accepter de délivrer des autorisations de ramassage de bois mort en forêt communale contre une redevance annuelle forfaitaire de 10 €.
Madame le Maire propose de renouveler la délivrance d’autorisations de ramassage de bois mort en forêt communale, à l’exception des parcelles en cours d’exploitation (liste mise à jour chaque année) contre une redevance annuelle forfaitaire de 10 € H.T, soit 12 € TTC.
Pour rappel, seul est considéré comme bois mort, le menu bois sec gisant au sol. C’est essentiellement, les ramilles et branches que l’on peut récolter à la main, sans l’aide d’aucun instrument propre à couper le bois (Tronçonneuse, scie, serpe …).
En sont exclus, les arbres sur pied, les arbres dépérissant et ceux abattus, renversés ou cassés accidentellement par l’effet d’une cause exceptionnelle ou climatique (Gel, foudre, neige, vent, incendie, etc.…).
Madame le Maire précise, d’un point de vue réglementaire, que le bois mort, même tombé au sol, produit par une forêt, appartient au propriétaire de cette forêt par droit d’accession, en référence à l’article 547 du Code Civil.
Par jurisprudence et en vertu de l’article R 331.6 du code Forestier, son ramassage non autorisé est passible d’une contravention de 5° classe, assimilable à la coupe et à l’enlèvement d’arbres de moins de 20 cm de circonférence.
En forêt communale, la décision d’autorisation ou d’interdiction est de la compétence du Maire, en liaison avec les services de l’ONF chargés de définir les prescriptions techniques et d’en contrôler la bonne exécution.
Madame le Maire rajoute qu’une redevance, même modique, transforme la cession en contrat de vente, ce qui dégage la responsabilité de la Commune et de l’ONF, en cas de dommages corporels ou aux biens, occasionnés par le bénéficiaire, à lui-même ou à des tiers.
Il est précisé que les intéressés devront faire une demande écrite, en contrepartie de laquelle Madame le Maire délivrera une autorisation, qui devra pouvoir être présentée au garde forestier en cas de contrôle. De plus, un état des parcelles communales où le bois mort pourra être ramassé, selon les instructions du technicien de l’ONF, sera joint à chaque autorisation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• AUTORISE Madame le Maire à délivrer des autorisations de ramassage de bois mort en forêt communale contre une redevance annuelle forfaitaire de 10 € H.T, soit 12 € TTC, sur demande des intéressés,
• AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents y afférant. Conseil municipal du 17 septembre 2021
111/2021
Madame Corinne PAYOT demande si beaucoup de personnes sont intéressées.
Madame le Maire lui répond qu’il y en a quelques-unes.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 18
Abstention : 1 (M. Laurent SADY)
14 - Renouvellement du bail conclu entre la Commune et TDF – site de Prulliet
Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET
Il est rappelé le bail existant conclu entre la Commune de la Bâthie et la société Télédiffusion de France
(TDF) à effet du 01 octobre 2015 concernant la location du terrain supportant l’antenne relais TDF,
installée sur des parcelles de terrain communal section F 314 et F 315 au lieu-dit Prulliet.
Actuellement sont installés sur la parcelle :
o Un bâtiment d’une superficie au sol d’environ 6 m² édifié par le bailleur
o Un pylône d’une hauteur d’environ 24 mètres
Après négociations avec la société TDF, il est proposé au conseil municipal de :
- Renouveler le bail pour une durée de 20 ans,
- Valider les nouvelles propositions financières suivantes :
o 1 partie fixe de 1 500 € incluant les services M to M (Machine to Machine, système de
communication pour des objets connectés) ou des services de communication à caractère
de service public ou d’intérêt général,
o 1 partie variable forfaitaire de 2000 € par opérateur de téléphonie mobile,
o Une révision annuelle du loyer sur la base du coût de la construction publiée par l’INSEE
Pour information, actuellement, la part fixe s’élève à 800 € et la part variable à 1 800 €, sachant que
deux opérateurs sont présents sur le site (FREE et SFR), soit un loyer de 4 400 € euros par an.
La proposition de TDF permettrait d’obtenir un loyer annuel de 5 500 €, soit un gain annuel de 1 100 €
pour la Commune.
Madame le Maire précise que TDF a souhaité redéfinir un nouveau contrat, afin d’améliorer la maitrise
juridique de leurs installations, et face au développement des nouvelles techniques de
télécommunications (T.N.T).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• APPROUVE le projet de bail,
• AUTORISE Madame le Maire à signer ce nouveau bail avec la société TDF, pour le site de
Prulliet, dans les conditions exposées ci-dessus. Conseil municipal du 17 septembre 2021
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 18
Abstention : 1 (M. Laurent SADY)
15 - Renouvellement de la convention d’occupation du domaine public conclue entre la Commune
et TDF – site d’Arbine
Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET
Il est rappelé la convention d’occupation du domaine public existante conclue entre la Commune de
la Bâthie et la société Télédiffusion de France (TDF) à effet du 01 août 2003 concernant la location du
terrain supportant l’antenne relais TDF, installée sur une parcelle de terrain communal section E 3327
au stade de foot à Arbine.
Actuellement est installé sur la parcelle :
o Un pylône d’une hauteur d’environ 22 mètres
Après négociations avec la société TDF, il est proposé au conseil municipal de :
- Renouveler la convention d’occupation du domaine public pour une durée de 12 ans,
- Valider les nouvelles propositions financières suivantes :
o 1 partie fixe de 2 500 € incluant les services M to M (Machine to Machine, système de
communication pour des objets connectés) ou des services de communication à caractère
de service public ou d’intérêt général,
o 1 partie variable forfaitaire de 2000 € par opérateur de téléphonie mobile,
o Une révision annuelle du loyer sur la base du coût de la construction publiée par l’INSEE
Pour information, actuellement, la part fixe s’élève à 3 536.67 € TTC depuis 2012 et il n’y a pas de part
variable, et un seul opérateur est présent sur le site (SFR).
La proposition de TDF permettrait d’obtenir un loyer annuel de 4 500 €, soit un gain annuel d’environ
1 000 € pour la Commune.
Madame le Maire précise que TDF a souhaité redéfinir un nouveau contrat, afin d’améliorer la maitrise
juridique de leurs installations, et face au développement des nouvelles techniques de
télécommunications (T.N.T).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• APPROUVE le projet de convention,
• AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention d’occupation du domaine public avec
la société TDF, pour le site d’Arbine, dans les conditions exposées ci-dessus. Conseil municipal du 17 septembre 2021
113/2021
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 18
Abstention : 1 (M. Laurent SADY)
16 – Convention de superposition d’affectations entre la Commune et EDF relative aux ouvrages
hydroélectriques situés sous la bande de roulement du parking et du chemin communal du Pommat
Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET
EDF vérifie actuellement l’ensemble de ses ouvrages dits « PONTS » liés à un tiers. Il s’agit de contrôler
l’existence d’accord permettant de définir les responsabilités entre les parties.
La Commune de la Bâthie est concernée par le canal de fuite de la chute hydroélectrique de LA BATHIE.
Ainsi EDF sollicite l’accord de la Commune et la signature d’une convention de superposition
d’affectations afin de régulariser la situation.
Cet accord permettra de reconnaitre l’existence de 2 ouvrages publics sur un même terrain, en
l’occurrence, en surface, une partie du chemin et du parking communal, et en souterrain, le canal de
fuite de la centrale hydroélectrique concédée à EDF.
Il est précisé que cette convention sera en vigueur tant que les terrains et ouvrages superposés auront
le caractère de terrains et ouvrages publics, et sera conclue à titre gratuit.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• APPROUVE le projet de convention,
• AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention avec EDF, dans les conditions exposées
ci-dessus.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 18
Abstention : 1 (M. Laurent SADY)
17 - Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 – Délibération contre le projet de contrat proposé par
l’Etat – Soutien à la motion de la FNCOFOR
Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET Conseil municipal du 17 septembre 2021
CONSIDÉRANT
- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des
communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€
en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025 ;
- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources
nouvelles auprès de leurs citoyens ;
- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de
suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF ;
CONSIDÉRANT
- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service
de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires ;
- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues ;
- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des
entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;
- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour
l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement
climatique ;
- Une forte augmentation des conflits d’usage, liée aux changements sociétaux et au déconfinement,
nécessitant des moyens de surveillance sur le terrain ;
Madame le Maire expose également que les frais de garderie, supportés par les communes soumises
au régime forestier, et actuellement fixés à 10 % de l’ensemble des recettes issues de la forêt
communale de la Bâthie, pourraient progresser de 40 à 50 %, ce qui porterait le nouveau pourcentage
de contribution aux frais de garderie à 15% des recettes de vente de bois.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de
forêts au financement de l’ONF ;
• EXIGE la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;
• DEMANDE que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises ;
• DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels
la forêt doit faire face ;
• AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 18
Abstention : 1 (M. Laurent SADY) Conseil municipal du 17 septembre 2021
115/2021
Délégations
- Mme le Maire donne la liste des déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles il n’a pas été
décidé de préempter.
- La liste des engagements réalisés en comptabilité est remise aux conseillers municipaux.
Questions orales
- Madame le Maire informe que :
o La classe de Grande Section est fermée jusqu’au 23 septembre à cause du covid,
o La signature du bail pour la Maison de santé pluridisciplinaire est repoussée au jeudi
21 octobre,
o Une rencontre avec monsieur le Sous-Préfet d’Albertville est prévue le jeudi 21 octobre
à 10h30. Les élus disponibles sont invités.
o Le conseil d’administration du CCAS est prévu le mardi 05 octobre à 18h00,
o Le samedi 09 octobre, les jeunes urbanistes qui travaillent sur l’aménagement du
village tiendront une exposition publique pour rendre compte de leur travail,
o Le vendredi 15 octobre à 18h00 en Mairie aura lieu la remise des prix relative au
concours de fleurissement 2021.
- Madame le Maire rappelle que suite à la délibération du 18 juin 2021 relative à la Taxe
Communale sur les Consommations Finales d’Electricité (TCCFE) - Modification par anticipation
du coefficient et incitation aux économies d’énergie, un groupe de travail dédié doit être mis
en place et invite les élus intéressés à se faire connaitre.
- Monsieur Grégory fait état d’une question de Monsieur Damien SANTON qui souhaite savoir si
la date butoir pour les projets du budget participatif peut être prolongée de 15 jours, compte
tenu du faible nombre de retours. Madame le Maire précise que si au 30 septembre peu de
projets sont arrivés en Mairie, la date pourra être prolongée de 15 jours voire d’un mois.
- Monsieur Jean-Pierre ANDRE demande où en sont les résultats de l’enquête relative à la Poste.
Madame le Maire expose que la synthèse des questionnaires est en cours d’élaboration et
précise qu’il ressort la nécessité d’une présence postale, les problèmes d’ouverture actuelle de
la Poste. Monsieur Jean-Pierre rappelle que c’est un sujet important qui touche l’ensemble de
la population de la Bâthie et également l’ensemble de la population de Basse-Tarentaise, ce
qui représente environ 5 500 habitants. Il ajoute que la question de fond est de savoir si la
Poste, en tant qu’entreprise, reste là ou si elle est amenée à disparaitre. Madame le Maire
rappelle que le Conseil municipal reste maitre de la décision et qu’il est nécessaire de continuer
la réflexion par rapport aux besoins de la population. Monsieur Pascal PECHOT précise que la
Mairie ne maitrise pas les horaires d’ouverture de la Poste. Monsieur Olivier JEZEQUEL dit qu’il
faudra prendre en compte les horaires d’ouverture dans les futures réflexions. Conseil municipal du 17 septembre 2021
- Monsieur Grégory LEISSUS souhaite rendre compte des constats des parents concernant les
problèmes de transport scolaire menant les élèves au collège Pierre Grange. Monsieur Olivier
JEZEQUEL rappelle précise que plusieurs parents ont déjà contacté la Mairie, que la Commune
a peu de possibilités d’actions mais a recommandé aux parents de contacter directement
Arlysère et Transdev, et rappelle le contenu du courrier de réponse adressé par Arlysère à des
parents :
« Monsieur,
Je fais suite à votre courrier reçu le 08 septembre dernier par lequel vous faites part de votre
mécontentement vis-à-vis de l’affectation de votre enfant sur les services de transports Junior de
l’agglomération.
Dans un premier temps, je me permets de vous indiquer les modalités de fonctionnement des transports
sur Arlysère. L’agglomération dispose effectivement de la compétence juridique, mais l’organisation a
été confiée à un opérateur ; Transdev, qui est chargé des affectations des enfants dans les véhicules
affrétés.
Ces dernières s’effectuent en fonction des inscriptions et des capacités nominales des cars. Lorsqu’un
service atteint son seuil maximal, les élèves sont alors positionnés sur un second service.
Dans la continuité, un contact a été pris avec le collège Pierre Grange et il ressort que les grilles de
l’établissement ouvrent à 7h30, évitant ainsi que les enfants n’aient à attendre dehors. De plus, l’arrêt
de dépose des élèves a été choisi afin que ces derniers n’aient pas de voie à traverser.
Ces modalités de fonctionnement ont été abordées en Bureau Communautaire qui a validé
l’organisation actuelle… »
Monsieur Olivier JEZEQUEL propose qu’une demande soit transmise à Arlysère pour obtenir une note
écrite à ce sujet et des éclaircissements sur les questions de responsabilités (Arlysère, Transdev,
collège…)
- Monsieur Olivier JEZEQUEL explique également que le jeudi 16 septembre, un essai a été fait
avec le transporteur pour ne faire qu’une seule rotation de bus. Il précise que le nombre
d’enfants inscrits est de 47 enfants pour un bus de 55 places. Une mise en application après les
vacances de la Toussaint est envisagée.
La séance est levée à 20 H 10. Conseil municipal du 17 septembre 2021
117/2021
Communications des délégations données au maire par le conseil municipal
Décisions
2021-001 12/07/2021
2021-002 12/07/2021
2021-003 10/08/2021
2021-004 12/08/2021
2021-005 30/08/2021
2021-006 07/09/2021
2021-007 07/09/2021
2021-008 07/09/2021
2021-009 07/09/2021
2021-010 07/09/2021
2021-011 07/09/2021
2021-012 07/09/2021
2021-013 08/09/2021
2021-014 08/09/2021
2021-015 08/09/2021
DIA VENTE SAS
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 17 SEPTEMBRE 2021
Délégations données par le Conseil Municipal au Maire (art. L 2122-22 du CGC T)
par délibération du 6 novembre 2020
Convention de mise à disposition de la salle annexe de la salle polyvalente au profit de
Monsieur ROSSETTI le samedi 17 juillet 2021
Convention de mise à disposition de la salle annexe de la salle polyvalente au profit de
Madame BAL le samedi 31 juillet 2021
Délivrance d'une concession trentenaire dans le nouveau cimetière au profit de Madame
Sylvie PEROLD
Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de Madame GAUDIN les
21 et 22 août 2021
Délivrance d'une concession trentenaire dans le nouveau cimetière au profit de Monsieur
Joseph André TORNASSAT
Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de l'Association TEMPO le
18 septembre 2021
Convention de mise à disposition de la salle annexe de la salle polyvalente au profit de
Madame MORVAN le 25 et 26 septembre 2021
Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de Madame
STRAPPAZZON les 09 et 10 octobre 2021
DIA VENTE TARTARAT /HERRIMAN
DIA VENTE BUSILLET /GUMERY
DIA VENTE CTS LASSIAZ/MAULET
DIA VENTE SCI FAVI
DIA VENTE SAS
DIA VENTE LAURENT Sylvain Conseil municipal du 17 septembre 2021
h
Alinéa 4 - Marchés à procédure adaptée
Date engagt FOURNISSEUR DESIGNATION Montant TTC
15/06/2021 ASCS CHAUFFE EAU ELECTRIQUE ET LAVE MAIN INOX ECOLE ELEMENTAIRE 3 849,00 €
15/06/2021 ASCS REMPLACEMENT URINOIRS ECOLE ELEMENTAIRE 6 438,00 €
16/06/2021 EPI DE SAVOIE VETEMENTS TRAVAIL SAISONNIER 543,03 €
22/06/2021 SAVEM VOLETS ROULANTS ECOLE ELEMENTAIRE 19 430,40 €
22/06/2021 COLAS RHONE ALP REFECTION DES ENROBES ROUTE DE L ENERGIE 3 239,40 €
24/06/2021 SOCIETE F.B.S DEBARRASSAGE ET NETTOYAGE MAISON ROUYER 4 780,00 €
25/06/2021 MANUTAN COLLECT MOBILIER ECOLE ELEMENTAIRE 1 002,27 €
25/06/2021 PAPOUILLE MOBILIER ECOLE ELEMENTAIRE 392,94 €
25/06/2021 LACOSTE MOBILIER ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES 959,93 €
25/06/2021 APR SECURITE AGENT DE SECURITE DU 13 JUILLET 165,00 €
25/06/2021 IDEX ENERGIES FOURNITURES FILTRES ANTICALCAIRES EHPAD 995,04 €
25/06/2021 ASTERISQUES CON MISE A JOUR PCS 11 115,00 €
01/07/2021 EIFFAGE ROUTE TRAVAUX AGRANDISSEMENT ESPACE EXTERIEUR EHPAD 16 377,60 €
06/07/2021 AYLANCE NETTOYAGE VITRES ECOLE ET MAIRIE 1 018,80 €
06/07/2021 ASCS REMPLACEMENT TUYAUTERIE CHALET BELLACHAT 931,62 €
08/07/2021 YESS ELECTRIQUE TELECOMMANDE STD 391,08 €
08/07/2021 IDEX ENERGIES REPRISE FUITE DE GAZ CTM 311,04 €
09/07/2021 EIFFAGE ROUTE REPRISE ASSIETTE VOIRIE FENETRE 7 6 969,00 €
19/07/2021 RHON ALPES EXTI MAINTENANCE EXTINCTEUR 777,60 €
19/07/2021 PROLIANS SMG OUTILS SERVICE TECHNIQUE 1 491,68 €
19/07/2021 PROLIANS SMG OUTILLAGE SERVICE TECHNIQUE 1 605,52 €
19/07/2021 3M AGRI TRONCONNEUSE DEBROUSSAILLEUSE 2 483,15 €
19/07/2021 ONF ASSISTANCE TECHNIQUE EXPLOITATION PARCELLE 24 3 214,08 €
19/07/2021 JPG ARMOIRE ET CHAISE BUREAU 411,25 €
27/07/2021 SICOMETAL REPARATION SALEUSE 5 315,56 €
27/07/2021 COLORALP FOURNITURE PEINTURE ECOLE ELMENTAIRE TRVX REGIE 509,83 €
27/07/2021 ALPES ENTRETIEN NETTOYEUR VAPEUR 4 459,20 €
27/07/2021 SIGNAUX GIROD PANNEAUX SIGNALISATION 820,64 €
02/08/2021 ASCS REMPLACE TUYAUX FONTES CUISINE EHPAD 10 044,00 €
02/08/2021 VIRAGES CORBEILLES STADE DE FOOT 313,20 €
02/08/2021 NOUVELLES IMPRE DISTRIBUTION LE BATHIOLAIN 1 327,57 €
02/08/2021 CHBE POSE CHENEAUX ECOLE MATERNELLE 1 395,68 €
02/08/2021 GROLLA VERRE MISE EN PLACE TOLE ALU SUR VERRIERE 2 034,60 €
03/08/2021 SIGNAUX GIROD PANNEAUX SIGNALISATION VOIE VERTE 676,08 €
03/08/2021 SIEMENS CONTRAT DE MAINTENANCE SECURITE INCENDIE EHPAD 5 274,50 €
06/08/2021 ELECTROCLASS INTERVENTION ARMOIRE ROTATIVE 2 593,20 €
09/08/2021 COLORALP PEINTURE ECOLE MATERNELLE 482,22 €
11/08/2021 MC2 3 BARRIERES DEVANT MAIRIE SUITE ACCIDENT 774,00 €
12/08/2021 PROLIANS SMG SUPPORT CYCLES SKATEPARC 173,18 €
18/08/2021 DUCATEZ TRAITEU LUNCH CEREMONIE COMMEMORATIVE 24 AOUT 217,75 €
25/08/2021 AZERGO AIR 2 PURIFICATEURS AIR ECOLES 1 958,40 €
25/08/2021 AZERGO AIR ABONNEMENT FILTRES PURIFICATEURS 300,00 €
25/08/2021 GRANIMOND ETAGERES AMENAGEMENT OSSUAIRES 3 470,40 € 25/08/2021 PROLIANS SMG PORTE OSSUAIRE 1 071,70 €
30/08/2021 FIDUCIAL BUREAU FOURNITURES ADMINISTRATIVE MAIRIE ET ECOLE 220,87 €
31/08/2021 SEDI EQUIPEMENT MEDAILLES HONNEUR ARGENT ET VERMEIL 171,00 €
31/08/2021 MYOSOTIS SERVEUR NAS DISQUE DUR EXTERNE 1 032,00 €
02/09/2021 NOUVELLES IMPRE BROCHURE ASSOCIATIONS SEPTEMBRE 2021 1 637,33 €
06/09/2021 TRI VALLEES DISTRIBUTION BATHIOLAIN SEMAINE 36 372,47 €
09/09/2021 RHON ALPES EXTI ACHAT EXTINCTEURS SDF ET MAIRIE 464,40 €
09/09/2021 BOZZ.SERVICES BALAYAGE VOIRIE 2 310,00 € Conseil municipal du 17 septembre 2021
119/2021
Réunion du conseil municipal du 18 juin 2021
Liste des déclarations d’intention d’aliéner auxquelles il a été répondu
(Délégation donnée par le conseil municipal au maire)