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Note de Synthèse - AR PPRI note explicative
Document publié le Mardi 28 juillet 2026 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Note de Synthèse - AR PPRI note explicative)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
NOTE DE SYNTHÈSE
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION DE LA RÉMARDE, DE LA PRÉDECELLE ET DE LA CHARMOISE
Avis du Conseil municipal sur le projet
1. Contexte
Par courrier en date du 28 juillet 2026, Madame la Préfète de l’Essonne a transmis à la commune de Fontenay-lès-Briis le projet de Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) par débordement de la Rémarde, de la Prédecelle et de la Charmoise.
Ce courrier, reçu en mairie le 31 juillet 2026, s'inscrit dans le cadre de la procédure d'élaboration de ce PPRI qui concerne plusieurs communes de l’Essonne et des Yvelines, dont Fontenay-lès-Briis.
2. Qu’est-ce qu’un PPRI ?
Le Plan de prévention des risques d’inondation est un document élaboré par l’État qui a pour objectif de prévenir les conséquences des inondations et de limiter l’exposition des personnes et des biens aux risques.
Il permet notamment d’identifier les secteurs susceptibles d’être concernés par les inondations et de définir, en fonction du niveau de risque, des règles applicables notamment à l’utilisation et à l’occupation des sols.
Une fois approuvé, le PPRI constitue une servitude d’utilité publique et s’impose notamment aux documents d’urbanisme et aux autorisations d’occupation des sols.
3. Les documents transmis à la commune
Le projet transmis par les services de l’État comprend :
une notice de présentation ;
un règlement ;
un atlas des zones réglementaires.
À titre informatif, sont également transmis :
un atlas des enjeux ;
un atlas des aléas.
Ces documents sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l’Essonne, comme indiqué dans le courrier préfectoral et déposé également sur le site internet communal
4. Consultation du Conseil municipal
Conformément à l’article R. 562-7 du Code de l’environnement, le conseil municipal est invité à émettre un avis sur le projet dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier préfectoral.
Le courrier ayant été reçu en mairie le 31 juillet 2026, le Conseil municipal est donc appelé à se prononcer avant le 30 septembre 2026.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20260924-Deliberation_41-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Il est précisé que l’absence d’avis dans ce délai vaut avis favorable. L’avis du Conseil municipal sera ensuite annexé au registre de l’enquête publique lors de l’ouverture de celle- ci.
5. Proposition
Afin que l’ensemble des élus municipaux soit informé de cette procédure et puisse prendre connaissance du projet de PPRI, il est proposé au Conseil municipal :
de prendre acte de la transmission du projet de PPRI ;
de prendre connaissance des documents transmis par les services de l’État ;
et, après en avoir délibéré, d’émettre un avis favorable sur le projet de PPRI de la
Rémarde, de la Prédecelle et de la Charmoise.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20260924-Deliberation_41-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026