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Déliberation - 041 ADHESION A la Convention Prevoyance CIG MNT + Note Explicative ar
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 041 ADHESION A la Convention Prevoyance CIG MNT + Note Explicative ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
LA FERTE ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
| 19/09/2024 |
DATE D'AFFICHAGE
| 19/09/2024 |
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents: 10
Votants: 16
OBJET :
PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
RECONDUCTION
D’ADHESION A LA
CONVENTION DE
PARTICIPATION
PREVOYANCE 2024-2029
PROPOSEE PAR LE CIG
GRANDE COURONNE A
COMPTER DU 01/01/2025
Pour : 16
Contre : O0
Abstentions :0
Transmise en sous-préfecture
Le
Publiée le
[N° [2024| 09 | 041|
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTE-ALAIS
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 30 septembre, à 19h 30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel
SHEPS, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Marie Solange GRILLOT,
Stéphane RAYNAL, Annick BAZIN, Fleurine BOCQUILLON, José
AZEVEDO et Alain SOUEDET.
Étaient absents excusés : Donne pouvoir à :
Madame Claire HERLIN Monsieur Stéphane RAYNAL Monsieur Guy-Charles HUMBERT Monsieur Hervé FRANEL
Monsieur Mickaël SHEPS Monsieur Ariel SHEPS
Madame Christine DAVOINE Monsieur Alain SOUEDET
Monsieur Julien CAYZAC Madame Alexa PELAGE
Madame Maria PYRKA Madame Mariannick MORVAN
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Stéphanie MARTINS-VIANA,
Sylvain PASTORELLO, Charlène METAUT, Laurent PERTHUIS, Laure
CHENU, Ghislaine LESAGE, Patricia JEGEN, Stéphanie CHOUPPAY,
Léa PHALIPPOUX, Caroline ARAMINTHE et Agostino MUZZIN.
Conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, le conseil s’est réuni
pour délibérer valablement sans condition de quorum.
DELIBERATION
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
RECONDUCTION D’ADHESION A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION PREVOYANCE 2024-2029 PROPOSEE PAR LE CIG GRANDE COURONNE A COMPTER DU 01/01/2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi N°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique,
Vu l'ordonnance N° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret N° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
Protection Sociale Complémentaire et à la participation obligatoire des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la directive 2014/24/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-041_09_2024-DE
Reçu le 02/10/2024 [N° |2024| 09 | 041 |
Vu le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents,
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics à la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents,
Vu la date d'échéance fixée au 31 décembre 2024 de la convention de participation Prévoyance 2019-2024 à laquelle la collectivité de La Ferté Alais est adhérente conformément à la délibération N°2019-XI1-18 en date du 16/12/2019,
Vu la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférents,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 23 septembre
2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Pour : 16
Contre : 0
Décide d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité qui en feront la demande pour, le risque prévoyance c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès.
Dit que pour ce risque :
4. La participation financière de la collectivité sera accordée
exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
2. Le niveau de participation sera fixé comme suit : 7 euros, par mois et par agent.
Prend acte que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 200 € pour l'adhésion à la convention Prévoyance pour une collectivité de 50 à 149 agents.
Autorise le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation Prévoyance tout acte en découlant.
Autorise le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-041_09_2024-DE
Reçu le 02/10/2024 TTAIMUNE DE LA FERTE ALAIS
NOTE EXPLICATIVE
Pour passage au Conseil Social Territorial du 19/09/2024
et le Conseil Municipal du 26/09/2024
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION SOCIALE TERRITORIAL
Par délibération N° 2019-XI1-18 en date du Conseil Municipal du 16/12/2019, la ville de la Ferté Alais
décidait d'accorder sa participation financière concernant le risque prévoyance aux fonctionnaire et agents de droits publics/et ou privé, à ceux qui souhaitaient cotiser.
En effet, la commune avait décidé de protéger les agents sur le risque Prévoyance en signant une
convention de mutualisation et d'adhésion avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CiG de VERSAILLES).
La convention avait été signée pour une durée de 5 ans, celle-ci avait été prorogée d’une durée d’1 an dont le terme arrive à échéance le 31/12/2024.
Suite à la publication du décret du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement, la participation financière des collectivités à la protection sociale complémentaire évolue en 2025 Pour la prévoyance, et en 2026 pour la santé.
Depuis l’adhésion via CIG/MNT du 01/02/2020, date à laquelle la convention a été mise en place sur La commune de la Ferté Alais, la participation employeur est de 1 € symbolique pour la convention de 2019- 2024.
L'évolution à la hausse des taux de cotisation nécessite pour la commune de revoir le montant de la
participation financière, d'un montant minimum obligatoire : (avant — 1 € / après - 7 euros part l'employeur) :
L'évolution des taux de cotisation à compter du 01/01/2025, est revue à la hausse par le CIG/MNT et impacte le reste à charge pour les agents
Exemples :
- Formule 1 : passage de 0.98% à 2.43%, soit une augmentation de 1.45% æ Exemple d’1 agent : salaire de 2112.55 € brut x0.98% = 20.70 € puis cotisera 51.3 € (-7€)=44.30€
- Formule 2 : passage de 2.71% à 2.73%, soit une augmentation de 0.02% œ Exemple d’1 agent : salaire de 2245.19 € brut x 2.71% = 60.84 € puis cotisera 61.29 €(-7€)=54.29€ - Formule 3 : passage de 3.14% à 3.42%, soit une augmentation de 0.28% æ Exemple d’1 agent : salaire de 2279.98 € brut x 3.14% = 71.59 € puis cotisera 77.98 €(-7€)=70.98€
L'annexe à cette note d'explication explique un peu plus en détail les modalités de cette nouvelle
convention.
Le Centre interdépartemental de Gestion Grande Couronne (CIG de Versailles) a relancé une
convention de participation prévoyance 2024-2029, à laquelle les agents de la commune pourront
souscrire à compter du 1°’ janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2029.
La commune décide de fixer la participation obligatoire à 7 euros brut, montant minimum fixé par le décret N°2022-581 — article 2, soit 20% d’un montant de référence qui est de 35 euros brut. Ce qui fera une participation de 6 euros supplémentaire par agent. (Actuellement 31 agents sur 40 titulaires cotisent — aucun contractuel à ce jour).
L’Avis des représentants du Comité Social Territorial est sollicité pour l'adhésion à la convention de participation prévoyance 2024-2029 du CIG ainsi que sur le montant de la participation employeur de 7 euros par agent au titre du risque prévoyance.
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-041_09_2024-DE
Reçu le 02/10/2024