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Arrêté - N°P13 53 7 rue du Marche installation dune terrass
Arrêté - N°P13.56 quai de lHotel de ville Installation dune terrasse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P13.56 quai de lHotel de ville Installation dune terrasse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°P13/56
SEINE-ET-MARNE Liberté - Egalité - Fraternité CANTON
COULOMMIERS es COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
Quai de l'Hôtel de Ville :
Installation d'une terrasse
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212.5 et
L2213.1 à L2213.6,
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COUEOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L2131-1 et suivants,
L2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 1151, L 116-1 à L 116-8, R 116-1 à R 116-2,
L141-2,R 141-i4,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1,R 411-26 et R 412-29 à 41233, R412-51,
R417-9, R417-10 ;
Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux À proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier
- Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un règlement
communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation
et à la conservation du domaine public,
Considérant la nécessité d'améliorer les abords de certains commerces,
Considérant la demande formulée par Le restaurant "Les Echevins" sis Quai de l'Hôtel de Ville.
Considérant que le stationnement présente une gêne et un danger, il y a lieu de Le réglementer :
ARRETONS
Article 1 : Le stationnement sera interdit et réservé à la mise en place d’une terrasse au droit du Quai de l'Hôtel de
Ville, Cet emplacement sera matérialisé par la mise en place de barrières disposées en limite de cet emplacement.
Article 2 : Le pétitionnaire a obligation de restituer les emplacements de stationnement en cas de non-installation
de la terrasse. Il ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun matériau susceptible de compromettre la sécurité
ou la salubrité publique. Il devra veiller à la libre circulation des piétons en conservant libre la totalité de la largeur
du trottoir, il ne devra pas gêner le libre écoulement des eaux de la voirie. Il est interdit de percer ou de réaliser des
scellements dans les enrobés. Le pétitionnaire devra se soumettre aux prescriptions ci-dessus énoncées, sous peine
de résiliation. Le pétitionnaire a l'obligation d'entretien journalier de l'emplacement concédé et devra se conformer aux
directives qui lui seront données par la ville en ce qui concerne les installations.
Article 3 : ‘La longueur de l'emplacement ne pourra jamais excéder celle de la façade du commerce. La largeur
maximale de l’emplacement est fixée à celle d’une largeur de place de stationnement. Pendant les heures de
fermeture, tables, guéridons, chaises et tout autre matériel, ne devront pas demeurer sur la voie publique.
Article 4: Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux interdictions
ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la ville ou pour un concessionnaire du réseau
public d'en disposer en cas de manifestations diverses ou d'urgence.
Article 5 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et aux biens qui
seraient la conséquence directe ou indirecte de leur installation.
Article 6 : Tout commerce arrétant ou connaissant un changement de propriétaire devra en informer la Direction
des Services Techniques par courrier.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en
référence aux articles R417-9, R417-10, R412-51 du Code de la Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant de
Police, Madame le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous
leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Coulommiers, le 21 février 2013
Le Maire,
Pour le Maire
l'Adioint délégué
PUBLIELE 2 2
FEY. 2013