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Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 30 mai 2024 1
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Bouaye.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 30 mai 2024 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024_033-DE
Date de télétransmission : 10/06/2024
+ Date de réception préfecture : 10/06/2024 Ville de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le trente mai, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 23 mai 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Philippe LEMAIRE (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Nicole CHOTARD (pouvoir à
Laurent LOUVET), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
| 2024-33 MOTION CONTRE LA REFORME « CHOC DES SAVOIRS »
Rapporteur : Laurent Louvet
Exposé :
Une contre-réforme de l'éducation nationale est en cours. La septième en 30 ans. Elle porte ce nom brutal de « choc des savoirs », un nom à l'image de la brutalité de ce qu'elle impose aux élèves, aux professeurs des
écoles et des collèges, aux parents, aux personnels de direction.
La mise en place, dès la rentrée de septembre 2024, de groupes de niveaux en 6° et en 5° en mathématiques et
en français constitue la mesure phare de ce choc des savoirs. A quelques mois de la rentrée, le flou sur
l'organisation de ces groupes témoigne de l'impréparation de la réforme et met en difficulté les équipes
pédagogiques à commencer par les principaux des collèges qui n'ont que des mauvaises solutions à présenter : présence au collège de 8h à 18h des enfants de 11-12 ans, enseignants de français et de mathématiques
partagés entre plusieurs établissements, disparition des groupes réduits en langue vivante et en sciences. Au cœur de la mise en œuvre de la réforme, de nombreux chefs d'établissement se mobilisent pour la dénoncer.
Autre conséquence, la réforme accentue le manque de professeurs. Pour pallier cela, le directeur des ressources humaines de l'éducation nationale a proposé 3 mesures : recruter toujours plus de contractuels même s'ils n'ont pas de formation de professeur, solliciter les retraités de l'éducation nationale et transférer des professeurs des
écoles vers les collèges alors même qu'il manque déjà de professeurs des écoles.
Au-delà de l'impréparation manifeste de ce choc des savoirs, cette réforme ignore les données de la recherche en sciences : l’hétérogénéité dans la classe fait augmenter le niveau global. Le groupe-classe est important, rassurant pour les élèves, leur arrivée en 6° ne ser ÉRR MÉEN BLoupes Date de télétransmission : 10/06/2024 qui séparent et stigmatisent. Date de réception préfecture : 10/08/2024
A l'impréparation opérationnelle et au déni des données scientifiques s'ajoutent un élément plus fondamental encore : un projet de société fondé sur la catégorisation, le tri et la condamnation sociale des élèves. La
France est l'un des pays, voire le pays où la réussite scolaire est la plus déterminée par l'origine socio-culturelle. C'est donc un choix de société bien précis que le gouvernement engage : écarter les plus fragiles pour ne pas empêcher la progression de quelques-uns qui n'ont pas besoin d'être de ceux-là pour être d'excellents élèves mais qui ont besoin de mixité pour s'ouvrir aux autres.
Enfin, au moment où les équipes pédagogiques essaient difficilement de mettre en place cette réforme, le ministre de l'Économie annonce plus de 600 millions de crédits supprimés pour l'Éducation nationale alors que :
- les fractures sociales augmentent
- l'inclusion des enfants en situation de handicap n'est pas toujours une réalité dans les écoles et collèges,
- les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et les assistants d'éducation (AED) ne sont pas reconnus à la hauteur de leur place essentielle auprès des élèves
- les élèves n'ont pas toujours leurs cours car il manque des professeurs pour assurer les cours à l'année ou les remplacements.
Nous soutenons la mobilisation actuelle des enseignants et parents d'élèves, et demandons le retrait de la réforme.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 22 mai 2024 ;
- D'exprimer une opposition au projet de réforme de l'Education Nationale dite « Choc des savoirs » envisagée par le Gouvernement ;
- D'approuver la motion objet de la présente délibération ;
= D'autoriser le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Le Conseil municipal, après délibération, par 22 voix pour, 6 abstentions (Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Julien BOUJOT) et 1 voix contre (Xavier VINET)
- Exprime une opposition au projet de réforme de l'Education Nationale dite « Choc des savoirs »
envisagée par le Gouvernement ;
= Approuve la motion objet de la présente délibération ;
= Autorise le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Pour copie conforme
Bouaye, le 30 mai 2024
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la
justice administrative, la présente délibération peut fairel'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administralif de
Nantes — 6 alée de l'Île Glorielte- BP 24111- 44041 Nantes
Cédex 01 - dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication ou de sa notification. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
(bilps://www.telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le À { 6 Hoi
Publié sur le site internet de {a Ville de Bouaye
A ob Le ÀU Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024_34-DE
Date de télétransmission : 10/0672024 Date de réception préfecture : 10/06/2024
AC 1 de
Mise REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le trente mai, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 23 mai 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Philippe LEMAIRE (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Nicole CHOTARD (pouvoir à Laurent LOUVET), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
| 2024-34 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) : TARIFS 2025 |
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (E.P.C.I.) peuvent, par délibération prise avant le 1®' juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.PE.) concernant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire (articles L2333-6 à L2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Par délibération du 19 mai 2022, le Conseil municipal a mis en place cette taxe sur les dispositifs présents sur le territoire communal, et ce à compter de l'année 2023 ;
La taxe sur la publicité extérieure, assise sur la surface cumulée exploitée, s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories :
e les dispositifs publicitaires,
e les enseignes,
e les pré-enseignes.
Le montant de la T.L.PE. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité :
Les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, et conformément à l'article L2333-9 du CGCT, s'élèveront pour 2025 dans les communés de moins de 50 000 habitants à : Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 34-DE
Date de télétransmission : 10/06/2024 Date de réception préfecture : 10/06/2024
—
Superficie inférieure ou
égale 50 m2
Brratei n = Superficie-stipérieure à
50 m2
Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes
(affichage non numérique)
18.60 € par m° et par an 37.10 € par m° et par an
Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes
(affichage numérique)
55.70 € par m° et par an 111.20 € par m° et par
an
Superficie inférieure ou
égale 12 m?
Superficie supérieure à
12 m2 et inférieure à 50
m2
Superficie supérieure à
50 m2
Pour les enseignes 18.60 € par m° et par an 37.10 € par m° et par an 74.20 € par m? et par an
Sur cette base, les tarifs maximaux par mètres carrés, par face et par an, proposés pour l'année 2025 sur les dispositifs présents sur le territoire communal sont les suivants :
Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires
Enseignes et pré enseignes et pré enseignes (supports non numériques) | (supports numériques)
Superficie Superficie superficie superficie | superficie | superficie supérieure | superficie inférieure | superficie inférieure supérieure à |supérieure à |supérieure | inférieure ou | à 50 m° égale à 50 m° supérieure ou égale à 7 m?| 7 m°etinférieurg 12 m? et inférieu| à 50 m2 égale à à 50 m° ou égale à ou égale à 50 m 50 m°
12m
Exonération 18.60 €/m° 37.10 €/m° 74,20 €lm*| 18.60 €/m? 37.10 Em? 55.70 €lm? 111.20 €/m?
Il est proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 22 mai 2024 ;
- _ D'exonérer totalement les enseignes inférieures ou égales à 7 m°
- D'exonérer totalement les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m°;
- De fixerles tarifs 2025 de la T.L.P.ÆE. comme décrit dans le tableau ci-dessus
- D'inscrire les recettes afférentes à cette taxe au budget primitif 2025 ;
- De donner délégation au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Julien BOUJOT) :
-_ Exonère totalement les enseignes inférieures ou égales à 7 m2
- Exonère totalement les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m° ;
- Fixe les tarifs 2025 de la T.L.PÆE. comme décrit dans le tableau ci-dessus
- Inscrit les recettes afférentes à cette taxe au budget primitif 2025 ;
- Donne délégation au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la
justice administralive, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Glorielte- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou de sa nofification. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens (httos:/imww.telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le À ol o6 [alu
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye
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Pour copie conforme Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 035-DE
Date de télétransmission : 10/06/2024 A: Date de réception préfecture : 10/06/2024
Ville de
kjouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le trente mai, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 23 mai 2024
PRÉSENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints,
Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick
CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guénaëlle
PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER,
Conseillers municipaux.
EXCUSES : Philippe LEMAIRE (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Nicole CHOTARD (pouvoir à
Laurent LOUVET), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Mélanie BUFFARD (pouvoir à
Bernadette BERTET), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-35 JUMELAGE AVEC HORNSEA - MANDAT SPECIAL - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES
D'UNE ELUE
Rapporteur: Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Du 6 au 9 juin 2024, la ville d'Homsea organise un temps de rencontres dans le cadre du jumelage avec Bouaye.
Dans ce cadre, la participation d'élus;de la ville de Bouaye est nécessaire en accompagnement du Comité de jumelage afin de poursuivre la dÿnamique d'échange initiée.
Aussi, Mme Marie-Pierre RATEZ; Adjoint se:réndra à Hornsea afin de représenter la commune.
En vertu de l'article L'2123-18 du Code. Général des Collectivités Territoriales, « les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais. » Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 035-DE
Date de télétransmission : 10/06/2024 Date de réception préfecture : 10/06/2024
Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :
- à des élus nommément désignés ;
- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
- accomplie dans l'intérêt communal
-_ préalablement à la mission
Le remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial est effectué sur les bases et taux maximums en vigueur prévus par décret du 3 juillet 2006. Ce dernier prévoit un remboursement forfaitaire des frais engagés.
Il convient donc d'autoriser, dans le cadre d'un mandat spécial, la prise en charge forfaitaire et sur justificatifs, des dépenses de transport engagés par l'élue dans le cadre de ce déplacement à Homsea du 6 au 9 juin 2024.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 22 mai 2024 :
- De donner mandat spécial à Mme Marie-Pierre RATEZ, Adjointe au Maire, pour son déplacement dans le cadre du jumelage avec la commune d'Hornsea (Grande-Bretagne) du 6 au 9 juin 2024.
- De préciser que les frais inhérents à cette mission seront remboursés à Mme Ratez sur la base d'un état
de frais auquel l'élue joindra les facturées acquittées
- De préciser que les crédits sont prévus au budget 2024, chapitre 65
-_ D'autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
- Donne mandat spécial à Mme Marie-Pierre RATEZ, Adjointe au Maire, pour son déplacement dans le cadre du jumelage avec la commune d'Hornsea (Grande-Bretagne) du 6 au 9 juin 2024.
- Précise que les frais inhérents à cette mission seront remboursés à Mme Ratez sur la base d'un état de
frais auquel l'élue joindra les facturées acquittées
- Précise que les crédits sont prévus au budget 2024, chapitre 65
= Autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Pour copie conforme
Bouaye, le/30 mai 2024
Le Maire,
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la
justice administrative, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cèdex 01 - dans un délai de 2 mois à compter
de sa publicalion ou de sa nofification. La juridiction
administralive peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens PDA ierernur s
Transmis au contrôle de légalité le. Âo ob | aù
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye
le La nn Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 36-DE
Date de télétransmission : 11/0872024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
4 4 Ville de
Mise
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le trente mai, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 23 mai 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Philippe LEMAIRE (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Nicole CHOTARD (pouvoir à Laurent LOUVET), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
| 2024-36 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BOUAYE ET LE COMITE DE JUMELAGE
Rapporteur : Madame Marie Pierre Ratez
Exposé :
En 2012, en signant les serments de jumelage, les communes de Bouaye, de Lesina en Italie et d'Hornsea en Angleterre ont exprimé leur volonté de rapprocher leurs habitants en vue de « favoriser l'établissement de relations entre les habitants de la commune de Bouaye avec ceux des villes jumelles, dans tous les domaines : scolaire, sportif, culturel, social, économique, environnemental... afin de permettre une meilleure connaissance réciproque ».
Afin de régir les relations entre la commune et le Comité de jumelage, une première convention a été signée le 31 aout 2012. Cette convention ayant expiré, il est proposé de la renouveler en définissant notamment le financement des activités de jumelage et les relations entre la ville de Bouaye et le Comité de jumelage, et ce sur une durée de 5 ans à compter de sa signature.
La convention est jointe à la présente délibération.
ILest proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté en date du 22 mai 2024 ;
= D'approuver la convention entre la Ville de Bouaye et le Comité de Jumelage suivant le projet annexé à la présente délibération
-_ D'autoriser M le Maire à effectuer toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer ladite convention Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 36-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité (Dominique Devais ne prenant pas part au vote) :
- approuve la convention entre la Ville de Bouaye et le Comité de Jumelage suivant le projet annexé à la
présente délibération
- autorise M le Maire à effectuer toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération, et
notamment à signer ladite convention.
Pour copie conforme
Bouaye] le 30 mai 2024
Freddy /Hérvochon
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la
justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administralif de
Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes
Cédex 01 - dans un délai de 2 mois à compler de sa
publication ou de sa nofification, La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
(htips://wv.telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le M | 06 | Jolu
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye
AL e6 | ok Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 36-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
COMITÉ
DE JUMELAGE
DE BOUAYE
: \ Ville de
ouaye \
A
L #9 —
CONVENTION “VILLE DE BOUAYE COMITE DE JUMELAGE”
ENTRE
La Ville de Bouaye, représentée par son Maire, Freddy Hervochon selon le mandat donné par délibération du Conseil Municipal en date du et désignée sous l'appellation de “la Commune”, d'une part,
ET
L'association dénommée “Comité de jumelage de Bouaye”, association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Bouaye, représentée par Madame
Elisabeth Lecosse, Madame Dominique Devais et Madame Béatrice Barrault coprésidentes, selon mandat
donné par délibération du Conseil d'Administration en date du 20 mars 2024, désignée sous l'appellation de “Comité de jumelage” d'autre part,
PREAMBULE :
En 2012, en signant les serments de jumelage, les communes de Bouaye, de Lesina en Italie et d'Hornsea
en Angleterre ont exprimé leur volonté de rapprocher leurs habitants en vue de « favoriser l'établissement de relations entre les habitants de la commune de Bouaye avec ceux des villes jumelles, dans tous les
domaines : scolaire, sportif, culturel, social, économique, environnemental etc. afin de permettre une meilleure connaissance réciproque.
Pour régir les relations entre la commune et le Comité de jumelage, une première convention a été signée le 31 aout 2012 pour définir l'objet, le financement et les relations entre le Conseil municipal et le comité de
jumelage.
La convention, étant expirée il est convenu de son renouvellement pour une durée de 5 ans à compter de
sa signature.
Il est rappelé que l'association a pour objet la sensibilisation des citoyens aux réalités européennes et la
diffusion d'informations sur la construction européenne.
À cette fin, elle peut organiser toutes manifestations, échanges, rencontres, accueil de délégations des
villes jumelles utiles à la réalisation de son objet. »
La Commune assume la responsabilité du jumelage et le Conseil Municipal est garant de la politique à
mener dans ce domaine et il entend y associer tous les habitants, notamment à travers les associations
locales qu'ils ont constituées.
C'est pourquoi, dans le but d'assurer la pérennité des liens unissant les populations de Bouaye et de ses
villes jumelles, des contacts et échanges pourront être créés et entretenus à divers niveaux (scolaire,
associatif, culturel, sportif, professionnel, familial, individuel, etc...) indépendamment des visites et
manifestations officielles. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 36-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
IL EST DONC CONVENU
TITRE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION
Article 1 :
Dans le but de :
- favoriser une plus large participation des habitants de la Commune aux activités de jumelage ; - marquer l'importance qu'elle attache à la vie associative et de privilégier cette dernière dans tous les domaines où les interventions de type purement administratif ne s'avèrent pas nécessaires : La Commune mandate le Comité de Jumelage aux fins de mettre en œuvre, pour son compte, toutes les
activités normalement impliquées par les jumelages à l'exception de celles qui ne peuvent être entreprises qu'en vertu du mandat électif détenu par le Maire et le Conseil Municipal ou qui engagent leur responsabilité propre.
Article 2
Restent du domaine strictement réservé au Maire et/ou au Conseil Municipal :
- les décisions de politique générale ;
- la participation à toute cérémonie ou manifestation comportant la représentation de la Commune par ses élus ;
- la conclusion d'un nouveau jumelage ;
- la réception officielle d'élus municipaux des villes jumelles ou de représentants des autorités de leur pays
- l'engagement de toute dépense directement imputable sur le budget de la commune ; - toute initiative réservée réglementairement au Maire ou au Conseil Municipal etlou nécessitant une délibération de ce dernier.
Article 3
Dans le cas où il n'existerait pas d'opposition fondamentale ou réglementaire à ce que l'une des prérogatives énumérées ci-dessus soit déléguée au Comité de Jumelage ou à l'un de ses représentants, un mandat exprès devra être donné au cas par cas, sans que l'exception puisse constituer un précédent.
Article 4
Le Comité de Jumelage est expressément mandaté par la Commune pour :
- la promotion des jumelages dans la ville et auprès des habitants ;
- l'incitation aux associations et organisations locales à participer aux jumelages dans le cadre et par le moyen des activités qui leur sont propres ;
- l'établissement du programme annuel des activités de jumelage à l'exception des réceptions officielles éventuelles décidées en coordination avec le Conseil Municipal ;
- l'organisation des échanges de jeunes à titre individuel ou familial. Les échanges organisés à titre collectif sont du ressort soit des établissements d'enseignement soit des associations locales auxquelles le comité pourra, sur leur demande, prêter son concours :
- l'organisation de voyages en groupes pour les habitants de la Commune désirant se rendre dans les villes jumelles ou participer à des manifestations européennes :
- l'organisation de visites diverses dans le cadre européen ;
- l'organisation d'échanges culturels, professionnels ou autres qui ne seraient pas du ressort spécifique d'une association ou organisation locale de la Commune ;
- l'assistance à toutes les associations ou organisations locales désirant entreprendre une activité ou un échange dans le cadre du jumelage, à condition que cette assistance soir expressément requise ; - l'aide matérielle ponctuelle, à condition qu'elle soit possible et souhaitable, à l'organisation et/ou la réalisation d'activités ou manifestations susceptibles de promouvoir les jumelages ou d'accroître la participation des habitants de la Commune à leur développement ;
- l'organisation de l'accueil des habitants des villes jumelles à l'occasion de toutes les manifestations qui ne
seraient pas spécifiquement prises en charge par une association locale. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024_36-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
Cet accueil devra être assuré, dans toute la mesure du possible, dans des familles-résidant-surte-territoire de la Commune ou d'une des communes qui s'associeraient aux jumelages, sauf dans le cas où les familles reçues manifesteraient le désir de poursuivre des relations déjà engagées en dehors de la commune à l'occasion de rencontres précédentes ;
- l'organisation des manifestations officielles chaque fois que le Conseil Municipal en exprimera le souhait.
Article 5
Les listes figurant aux articles 2 et 4 ne pouvant avoir un caractère exhaustif, toute action de jumelage non prévue par ces articles et ne pouvant se rattacher sans aucun doute à l'un des cas énumérés devra faire l'objet d'une concertation entre la Commune et le Comité de Jumelage dans les conditions prévues à l'article 16.
La décision prise alors ne pourra avoir qu'un caractère occasionnel à moins de faire l'objet, si l'action doit se répéter, d'un additif à la présente convention selon la procédure prévue à l'article 22.
Article 6
Le Comité de Jumelage accepte l'ensemble du mandat qui lui est donné par la Commune. || s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour mener à bien la mission qui lui est confiée. Il s'engage enfin à ouvrir toutes ses actions à l'ensemble de la population, sans distinction de quelque sorte que ce soit et sans obligation d'adhésion.
TITRE DEUXIEME : FINANCEMENT DES ACTIVITES DE JUMELAGE
Article 7
Les frais de fonctionnement courant de l'association signataire doivent être couverts par ses propres ressources telles qu'elles sont prévues par ses statuts.
Article 8
Dans le but de donner au Comité de Jumelage les moyens nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont déléguées par la présente convention, et de permettre ainsi au plus grand nombre d'habitants de participer aux activités, la Commune versera, chaque année, au Comité de Jumelage une subvention forfaitaire calculée sur la base d'une contribution par habitant qui est fixée à 0,20 € / habitant / an. Le montant de cette subvention sera inscrit au budget primitif de la commune et versé après présentation des comptes annuels par le Conseil d'administration.
Le nombre d'habitants à retenir sera celui figurant au dernier recensement officiellement publié.
Cette subvention forfaitaire pourra être revue en fonction des projets et nécessitera le cas échéant l'établissement d'un avenant à la convention.
Article 9
La subvention est destinée notamment à couvrir :
- les frais d'organisation matérielle des actions et manifestations dont l'organisation incombe au Comité de jumelage en vertu de la présente convention ;
- les frais de promotion des jumelages ;
Article 10
Cette subvention ne peut, en aucun cas, servir à financer totalement ou même partiellement : - les voyages de détente, de loisirs ou touristiques y compris ceux des habitants se déplaçant à titre individuel, isolément ou en groupes, dans le cadre des visites habituelles entre villes jumelles ; - le déplacement, l'hébergement, le repas ou autres frais de même nature des administrateurs de l'association signataire, y compris les membres de droit désignés par le Conseil Municipal. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024_36-DE
Date de télétransmission : 1 1/08/2024 Date de réception préfecture : 11/08/2024
Article 11
La subvention ne devra pas être non plus utilisée pour couvrir les frais d'organisation des réceptions officielles dont le Comité de Jumelage aurait été chargé par la Commune
Ces frais seront pris en compte directement par le budget communal dès lors qu'ils auront été autorisés par le Maire sur présentation d'un devis établi par le Comité.
Article 12
Le Comité de Jumelage fournira, chaque année avant le 31 janvier, à la Commune : - le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- le programme des activités prévues pour l’année en cours ;
- le rapport financier comportant les éléments ci-après :
* compte d'exploitation faisant apparaître distinctement les dépenses imputées sur la dotation municipale et celles imputées sur les ressources ordinaires de l'association ;
* situation de trésorerie ;
* budget prévisionnel faisant apparaître les mêmes distinctions que ci-dessus.
JITRE TROISIÈME : RELATIONS ENTRE LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOUAYE ET LE COMITE DE JUMELAGE DE BOUAYE
Article 13
La représentation de la Commune au sein du Conseil d'Administration du Comité de Jumelage sera assurée par 3 conseillers municipaux, membres de droit du Conseil d'Administration, désignés à cet effet par le Conseil Municipal.
Cette représentation a été expressément prévue par les statuts du Comité de Jumelage.
Article 14
Les conseillers municipaux désignés par la commune de Bouaye, membres de droit du Conseil d'Administration de l'association signataire, jouiront des mêmes prérogatives et pouvoirs que les autres administrateurs. Ils participeront, en conséquence, à toutes les séances du Conseil d'Administration avec voix délibérative.
Article 15
Afin d'assurer dans les meilleures conditions le respect des orientations du Conseil Municipal en matière de Jumelage, il est institué un “Conseil d'Orientation" qui définit les grandes orientations du Comité de Jumelage. Il émet un avis sur les propositions d'activités définies par le Conseil d'Administration du Comité. Ce “Conseil d'Orientation” est composé :
- du Maire, Président,
- de 2 représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Comité de Jumelage, - du Président du Comité de Jumelage et d'un autre membre du Conseil d'administration du Comité de Jumelage.
Il se réunit autant de fois que l'exige le bon fonctionnement du Comité de Jumelage. Le “Conseil d'Orientation” n'a pas de responsabilité dans la gestion du Comité de Jumelage qui reste de la compétence de son Conseil d'Administration.
Article 16
Dans le cas où se présenterait une situation non expressément prévue par la présente convention, il y aura lieu de réunir le Conseil d'Orientation qui sera appelé à faire des propositions, tant au Conseil Municipal qu'au Conseil d'Administration du Comité de Jumelage. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 36-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
TITRE QUATRIEME : DATE D’EFFET DE LA CONVENTION, RENOUVELLEMENT ET-RESILIATION OU RUPTURE
Article 17
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et sera renouvelée chaque année par tacite reconduction dans la limite de 5 années.
La présente convention ne pourra être modifiée que par un avenant écrit, dûment signé par les parties liées à cette à convention
En cas d'inadéquation entre les idées du Comité de jumelage et la volonté politique, la présente convention pourra être résiliée.
La résiliation de la convention devra être signifiée à l'autre partie, en respectant un délai de prévenance de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, contre décharge, à un représentant qualifié.
Article 18
Les modifications qui pourraient être apportées aux statuts du Comité de Jumelage ne devront pas être en contradiction avec les dispositions de la présente convention.
Dans le cas contraire, la convention deviendrait immédiatement caduque, la responsabilité de la rupture incombant à l'association signataire.
Article 19
La subvention allouée au comité de jumelage est versée dans les formes et les règles de la comptabilité publique, et sous réserve de la bonne exécution, par le comité de jumelage, de l'article 12 de la présente convention.
Article 20
En cas de dissolution du Comité de Jumelage ou de rupture de la convention du fait de cette association, la Commune serait fondée à demander que soit établi un arrêté des comptes, dûment certifié, et à exiger la restitution de la part de la subvention de l'année en cours et des années antérieures non encore utilisée aux fins pour lesquelles elle est prévue.
En cas de rupture de la présente convention imputable à la Commune, l'association signataire sera tenue de reverser les fonds non utilisés sous réserve des sommes déjà engagées.
Toute rupture ou dissolution sera signifiée dans les conditions de forme requises à l'article 17 de la présente convention.
Fait en double exemplaire à Bouaye le avril 2024
Pour le Comité de Jumelage de Bouaye
Pour la Commune de Bouaye.
Les co-présidentes Le Maire Elisabeth Lecosse Freddy Hervochon Béatrice Barrault
Dominique Devais Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024_ 37-DE
Date de télétransmission : 10/06/2024 Date de réception préfecture : 10/06/2024
Ville de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le trente mai, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 23 mai 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maïre, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN; Yannic. FLYNN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT;. Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guwénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Philippe LEMAIRE (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Nicole CHOTARD (pouvoir à
Laurent LOUVET), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
| 2024-37 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BOUAYE ET L'AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
La Ville de Bouaye considère la présence d'un Centre d'intervention et de Secours mobilisant des sapeurs-
pompiers volontaires sur son territoire comme un réel atout pour la sécurité de ses habitants.
A ce titre, elle soutient l'Amicale des sapeurs-pompiers de Bouaye dans la réalisation de plusieurs de ses objectifs : abonnement à des revues professionnelles, assurances complémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires, manifestations conviviales au sein du corps de Bouaye.
En outre, la Ville souhaite la conservation optimum, selon les moyens dont elle dispose, du patrimoine (véhicules, objets, documents.) ayant appartenu au corps des sapeurs-pompiers de Bouaye depuis sa création.
Îl'apparaît donc nécessaire de porter le cadre de ce partenariat entre la ville de Bouaye et l'Amicale des Sapeurs- Pompiers de Bouaye dans une convention spécifique permettant notamment de préciser les activités de l'Amicale et la nature du soutien apporté par la Ville de Bouaye, et ce sur une durée de 5 ans à compter de sa signature.
La convention est jointe à la présente délibération.
ILest proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté en date du 22 mai 2024 :
- D'approuver la convention entre la Ville de Bouaye et l'Amicale des Sapeurs-Pompiers suivant le projet annexé à la présente délibération
- D'autoriser M le Maire à effectuer toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer ladite convention Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 37-DE
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024
= Approuve la convention entre la Ville de Bouaye et l'Amicale des Sapeurs-Pompiers suivant le projet annexé à la présente délibération
- Autorise M le Maire à effectuer toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération, et
notamment à signer ladite convention
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du
code de la justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Glorielle- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 — dans un délai de 2
mois à compter de sa publicalion ou de sa
nofification. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours
ciloyens (hltos:/\wmw telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le Ào [o6 [au
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Do
Pour copie conforme
Bouaye, le30 mai 2024
Le Maire,
Freddy Hervoghon Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 37-DE
Date de télétransmission : 10/0672024 ———— Date de réception préfecture
Ville de
ouaye
\ / / Ne
CONVENTION
La Ville de Bouaye considère la présence d'un Centre d'Intervention et de Secours mobilisant des sapeurs-pompiers volontaires sur son territoire comme un atout pour la sécurité de ses habitants.
À ce titre, elle soutient déjà l'Amicale des sapeurs-pompiers de Bouaye dans la réalisation de plusieurs de ses objectifs : abonnement à des revues professionnelles, assurances complémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires, manifestations conviviales au sein du corps de Bouaye.
Par ailleurs, la Ville souhaite la conservation optimum, selon les moyens dont elle dispose, du patrimoine (véhicules, objets,
documents.) ayant appartenu au corps des sapeurs-pompiers de Bouaye depuis sa création. Pour cela la Ville a exprimé la volonté d'un cadre clairement explicite de partenariat avec l'Amicale des sapeurs-pompiers de Bouaye qui en a notamment la charge.
Tel est l'objet de la présente convention.
DANS CE CADRE, IL À ETE CONVENU ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Bouaye, représentée par son Maire, Monsieur Freddy HERVOCHON agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal, désignée ci- après par “ la Collectivité d'une part,
ET:
L'association dite l'Amicale des sapeurs-pompiers de Bouaye, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en préfecture de Loire Atlantique ayant son siège social 3 bis rue des Epinettes - 44830 BOUAYE, représentée par, Madame Marianne RAIMON, Présidente de l'association, désignée ci- après par “ l'Association ” d'autre part.
CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci- après.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L'ASSOCIATION PRISES EN COMPTE
Les activités de l'Association prises en compte par la collectivité au titre de la présente convention sont les suivantes : - Gardiennage, entretien et valorisation du véhicule immatriculé 561 CT 44 de propriété Ville de Bouaye - Valorisation d'une embarcation de sauvetage de 1956 sur remorque 1933 de propriété Ville de Bouaye - Conservation d'une motopompe MPR Guinard 1963 de propriété Ville de Bouaye
- Assurances complémentaires des sapeurs-pompiers volontaires
- Manifestations conviviales au sein du corps de Bouaye Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024_37-DE
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024
- Manifestations visant à promouvoir les corps de sapeurs-pompiers volontaires
ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET - DURÉE |
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans. Elle prend effet le
Cette convention sera renégociée au plus tard six mois avant son terme.
ARTICLE 4 : RELATIONS FINANCIERES |
La Ville de Bouaye soutiendra annuellement l'Amicale des sapeurs-pompiers de Bouaye par le versement d'une subvention, après production des documents de demande de subvention,
- Pour les abonnements, les assurances complémentaires, les manifestations conviviales au sein du corps de Bouaye, les manifestations visant à promouvoir les corps de sapeurs-pompiers volontaires, le gardiennage du véhicule immatriculé 561 CT 44 : un montant forfaitaire de 2 185 €. Ce montant pourra être réactualisé sur présentation de justificatif d'augmentation du loyer de gardiennage.
ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DE VEHICULE IMMATRICULE 561 CT 44 « HY » ET D'UNE BARQUE |
Lors de sorties du véhicule et des agrès visant la promotion des corps de sapeurs-pompiers volontaires, leur conduite est exclusivement effectuée par les membres de l'Association, ainsi que ceux de l'Amicale des anciens sapeurs-pompiers de Bouaye ou les sapeurs-pompiers volontaires actifs immatriculés au Centre d'intervention et de Secours de Bouaye.
L'entretien du « HY » immatriculé 561 CT 44 ainsi que le contrôle technique sont à la charge exclusive de l'Amicale des Sapeurs-Pompiers.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
L'association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par la Ville de Bouaye.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par la Collectivité, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
La Collectivité pourra procéder ou faire pracéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugera utile.
Sur simple demande de la Collectivité, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui communiquer chaque année les procès- verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau. En outre, l'Association devra informer la Collectivité des modifications intervenues dans les statuts.
Contrôle des actions :
L'Association rendra compte annuellement à la Collectivité de ses actions au titre de la présente convention. Ainsi, une liste des sorties effectuées par le véhicule immatriculé 561 CT 44 et les agrès sera adressée avec le rapport d'activité que l'association Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 37-DE
transmettra chaque année à la Collectivité, au plus tard le 31 décembre, portant sur la réa AGn RE PRRÉ au titre de l'année qui se termine.
Contrôle financier :
Chaque année, l'Association transmettra à la Collectivité, après leur approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe).
L'Association présentera un état financier retraçant la réalisation du budget prévisionnel relatif aux activités subventionnées tel que mentionné à l'article 2.
Paraphe de la présidente de l’association :
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels, etc.) transmis à la Collectivité devra être revêtu du paraphe de la Présidente, représentante légale de l'Association.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Collectivité ne puisse être recherchée et à fournir une attestation d'assurance avec chaque demande de subvention annuelle.
Le véhicule immatriculé 561 CT 44 reste assuré dans le parc automobile de la Ville.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
En cas de non respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave constatée, la Collectivité pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 1 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution du reliquat de subventions versées par la Collectivité.
L'Association, dans le cas où elle souhaiterait résilier la présente convention devrait en informer par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant
Fait à Bouaye, le
Pour l'Association Pour la Collectivité,
La Présidente Le Maire
Marianne RAIMOND Freddy HERVOCHON Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024_38-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024
Ville de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le trente mai, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 23 mai 2024
PRÉSENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Philippe LEMAIRE (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Nicole CHOTARD (pouvoir à Laurent LOUVET), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoirà Marie-Pierre RATEZ), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-38 JARDINS FAMILAUX DES JARDINS DE GAÏA - CONVENTION DE PARTENARIAT 2024-2029 AVEC L'ASSOCIATION TOUS AU JARDIN + REGLEMENT MUNICIPAL ET DEFINITION DU MONTANT ANNUEL DU LOYER DE CHAQUE JARDIN
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
La Ville de Bouaye a conclu - en février 2020 - une convention de partenariat avec l'association « Tous au
Jardin » pour l'administration, la gestion, le respect de la réglementation et l'exploitation de 14 jardins familiaux
dans le lotissement Les Jardins de Gaïa.
Cette convention de partenariat définit les modalités de mise à disposition des jardins familiaux à l'association et fixe les droits et obligations de chacune des deux parties concernant la gestion de cet espace. Elle prévoit le versement à l'association « Tous au Jardin » d'une subvention annuelle de 2 610 €.
Un règlement intérieur a également été élaboré permettant de définir les modalités d'attribution, de location des
jardins, d'usage et d'entretien des parcelles ainsi que d'engagement des jardiniers.
La jouissance de chacun des jardins est concédée moyennant un loyer de 0,50 euros par m? et par an, payé en
une seule fois à la Ville. Le prix de la surface unitaire peut être actualisé chaque année selon les tarifs votés par
le Conseil Municipal. La location d'un jardin et le paiement de son loyer seront renouvelables annuellement par
tacite reconduction.
Enfin, la prise en prise en charge d'un jardin est effective à la signature d'une convention tripartite entre la Ville
de Bouaye, l'Association Tous au Jardin et le demandeur, à la signature du règlement municipal par le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 38-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
demandeur et de la présentation d'une attestation d'assurance familiale de resbonsabitité-civite-du-demandeur
contre tout accident ou sinistre susceptible d'intervenir.
À la suite de la nomination d'un nouveau Président à la tête de l'Association, un travail de mise à jour de la
convention de partenariat, du règlement municipal et de ses annexes a été effectué en concertation avec
l'association. || convient donc d'approuver l'ensemble de ces documents.
ILest proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 22 mai 2024,
- D'approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Bouaye et l'association Tous au Jardin,
- D'approuver les termes du règlement municipal des jardins familiaux de l'éco-quartier « Les Jardins de
Gaïa » et de ses annexes et de fixer le montant du loyer annuel de chaque jardin à 0,50 € par m°,
- D'autoriser M. le Maire à signer ladite convention et tous les documents s'y rapportant.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
- Approuve les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Bouaye et l'association Tous au Jardin,
- Approuve les termes du règlement municipal des jardins familiaux de l'éco-quartier « Les Jardins de Gaïa » et de ses annexes et de fixer le montant du loyer annuel de chaque jardin à 0,50 € par m2,
- Autoriser M. le Maire à signer ladite convention et tous les documents s'y rapportant.
Pour copie conforme
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la
justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes
Cêdex 01 - dans un délai de 2 mois à compler de sa
publication ou de sa notification. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
https:/fwvw.telerecours.fr) . k
Transmis au contrôle de légalité le LÀ leG |dal W
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye
AT 06} Lu Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20240530-2024_38-DE
Date de télétransmission : 11/0672024
Date de réception préfecture : 11/06/2024
E Ville de
ouaye
CONVENTION DE PARTENARIAT 2024-2029 ENTRE LA VILLE DE BOUAYE ET L'ASSOCIATION « TOUS AU JARDIN »
Entre
La Ville de Bouaye, représentée par Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire, dûment habilité en vertu de la
délibération en date du 30/05/2024 ; ayant pour adresse postale 12, rue de Pornic, 44830 Bouaye, ci-après dénommée «LA COMMUNE »
d'une part,
Et
L'association Tous au Jardin, représentée par Monsieur Maël ANDRÉ, Président de l'association, dûment habilité par délibération de son Conseil d'Administration en date du 16/09/2023, dont le siège social est situé 10 rue Georges Buffon, 44830 Bouaye, ci-après dénommée « L'ASSOCIATION »
d'autre part
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30/05/2024 approuvant la convention,
Îlest convenu ce qui suit :
Préambule
La Ville de Bouaye est propriétaire d'un terrain de 1645 m? dans l'éco-quartier « Les Jardins de Gaïa ». Celui-ci, équipé
et aménagé en jardins familiaux est mis à disposition, à titre gratuit, de l'Association Tous au Jardin.
article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- de mettre à disposition de l'Association, à titre gracieux, les jardins équipés de clôtures en ganivelles de châtaignier, de 4 portillons, de 14 abris de jardin, de 7 cuves de récupérations des eaux pluviales, d'un forage équipé d'une éolienne et d'un abri collectif situés dans l'éco-quartier «Les Jardins de Gaïa », rue Jean- Jacques Audubon, destinés uniquement à la production de fruits et légumes et de fleurs, dans les limites fixées par le règlement intérieur de ces jardins familiaux ; une zone de stockage pour le compost équipé de ganivelles et d'un portillon.
- de fixerles droits et obligations de chacune des parties concernant la gestion de cet espace.
article 2. Durée
La convention prend effet à compter de sa signature et pour une durée de cinq années. Elle se substitue à celle en vigueur signée le 17 février 2020.
article 3. Etat des lieux
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Date de télétransmission : 11/0672024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
Un état des lieux sera établi contradictoirement avant la prise de possession des lieux par l'Association et en fin d'occupation.
article 4. Responsabilités
Chacune des deux parties, Commune et Association, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.
La Commune ne pourra en aucun cas être rendue responsable des dommages pouvant survenir au matériel de l'Association, notamment en cas de vol ou de dégradations. De même sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages causés à des tiers du fait de l'exercice de l'activité de l'Association. L'Association souscrit une assurance couvrant l'ensemble des activités pratiquées sur les jardins et notamment la responsabilité civile. Elle remettra à la Commune, chaque année à la date anniversaire de la convention, les attestations d'assurance correspondantes.
article 5. Les engagements de la Commune
Elle s'engage à assurer les gros travaux d'entretien des aménagements existants : les clôtures, les 4 portillons, les 14 abris de jardin, les cuves de récupérations des eaux pluviales, l'éolienne et son réseau hydraulique, l'abri collectif et les sanitaires (Cf. plan ci annexé).
Tout nouvel investissement sera financé par la Commune après son accord écrit. La Commune assurera l'entretien des voies de circulation piétonne externes aux jardins familiaux.
article 6. Les engagements de l'Association
L'Association s'engage à :
-__ respecter et faire appliquer les clauses de cette convention et le règlement municipal des jardins familiaux et en donner un exemplaire à chaque utilisateur,
- attribuer les jardins selon les critères définis dans le règlement des jardins à l'aide d'une convention tripartite Commune/Association/Jardinier,
- mener ses activités dans le souci de ne pas gêner le voisinage, notamment en soirée, - à faire maintenir les jardins et les équipements en bon état d'entretien et de propreté, - ne faire ni changement ni modification dans les lieux mis à disposition sans autorisation expresse et écrite de la Commune; les parties conviennent également de se rencontrer pour toute réalisation nouvelle ou pour toute éventuelle suppression, même partielle, des aménagements,
- interdire l'accès ou le stationnement de véhicules privés sur les terrains mis à disposition, sauf à titre exceptionnel (exemple : apport de fumier où de matériels encombrants). L'accès se fera alors par le cheminement situé à l'Est des jardins familiaux et reliant la rue Jean-Jacques Audubon. - s'assurer qu'aucuns pesticides où engrais chimiques ne seront utilisés par les utilisateurs des jardins, - inscrire sa démarche dans le cadre du développement durable: pratiquer le tri des déchets des jardins, développer le compostage de proximité, planter des essences locales adaptées au sol et au climat, gérer de façon économe les ressources naturelles, etc.
- s'acquitter de toutes les dépenses liées à la gestion des jardins, sans pouvoir prétendre à une indemnisation sous quelque forme que ce soit (notamment facture d'électricité, fourniture des produits d'entretien courant des bâtiments, réfection des clés...)
- à respecter et faire respecter toutes les réglementations relatives à l'urbanisme, aux feux, à l'eau et au bruit et à diffuser ces informations à chaque utilisateur,
- à signaler à la Commune toute atteinte à la propriété, de toutes dégradations qui viendraient à se produire sur les biens mobiliers et immobiliers objet de la convention,
- à inviter la Commune à son assemblée générale.
Une visite des jardins sera programmée annuellement par l'Association afin d'effectuer avec la Commune un état des lieux, proposer et hiérarchiser d'éventuelles améliorations à apporter et proposer d'éventuelles adaptations du règlement municipal des jardins familiaux.
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Chaque année, le Président de l'Association adresse au Maire un rapport sur l'application de cette convention de partenariat. Dans celui-ci figurera la liste des jardiniers, le taux de renouvellement des jardiniers, la durée moyenne d'attente avant attribution ainsi qu'un projet d'activité pour l'année à venir. Ce rapport présentera également la liste des investissements réalisés par l'association au cours de l'année écoulée.
article 7. Relations administratives
L'Association s'engage à :
- Tenir à jour la liste d'attente d'attribution des jardins familiaux.
- Proposer à la Ville les candidatures respectant les critères d'attribution définis dans le règlement municipal. - Gérer la signature des conventions tripartites.
- Proposer un état récapitulatif des locataires permettant à la Ville d'engager le paiement des loyers.
- Informer la Ville de toute modification dans l'attribution des parcelles de jardin.
article 8. Relations financières
La Commune subventionnera l'Association à hauteur de 2610 € par année pleine.
Les impôts fonciers seront supportés par la Commune.
article 9. Litiges
En cas de litige né de l'interprétation, de l'inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties s'obligeront à rechercher une solution amiable, dans un délai qu'elles auront préalablement fixé et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l'une ou l'autre des parties de
l'exercice des voies de recours juridictionnels.
Ilest expressément stipulé que le Tribunal Administratif est seul compétent pour régler tout différend opposant les parties.
article 10. Avenants
Toute modification de la présente convention s'effectuera par avenant.
article 11. Résiliation
Le non respect des modalités de mise à disposition et des engagements pourront conduire à la dénonciation de la convention.
Chaque partie à la possibilité de résilier la présente convention. La dénonciation de la convention par l'une ou l'autre des parties se fera par lettre recommandée avec accusé réception, un mois avant la date d'expiration. Les bénéficiaires pourront récolter la production en cours.
La Commune se réserve néanmoins le droit de résilier à tout moment la présente convention, sans qu'aucune
indemnité ne puisse être exigée :
- en cas de dissolution de l'Association,
- en cas de mise en liquidation judiciaire de l'Association,
- en cas d'inobservations ou de transgressions graves ou répétées des clauses de la présente convention. Dans ce cas, la jouissance cessera de plein droit 8 jours après notification à l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Faità Bouaye, en deux exemplaires originaux,
Le
Pour l'Association, Pour la commune de Bouaye, Le Président, Le Maire,
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Règlement municipal des jardins familiaux de l’éco-quartier « Les Jardins de Gaïa »
Préambule
La Ville de Bouaye est actuellement propriétaire d'un terrain de 1645 m2 dans l'éco-quartier « Les Jardins de
Gaïa ». Celui-ci, équipé et aménagé en jardins familiaux, est mis à disposition, à titre gratuit, de l'Association Tous
au Jardin.
Les jardins familiaux sont composés de 14 parcelles équipées de clôtures en ganivelles de châtaignier, de 4
portillons, de 14 abris de jardin, de 7 cuves de récupérations des eaux pluviales, d'un forage équipé d'une éolienne
et d'un abri collectif. Ces équipements sont complétés par une zone de stockage pour le compost équipé de
ganivelles et d'un portillon.
Îl appartient à l'Association Tous au Jardin, dans le cadre de la convention passée avec la Ville de Bouaye, d'en
effectuer l'administration, la gestion, le respect de la réglementation et l'exploitation.
Article 4 - Objet du règlement
Le présent règlement intérieur définit les modalités d'attribution, de location des jardins, d'usage et d'entretien des
parcelles ainsi que d'engagement des jardiniers. Il est régi par les articles L471-1 à L471-7 du Code Rural.
Ce règlement s'applique à l'ensemble des jardins familiaux mis à disposition par la Ville de Bouaye à l'Association
Tous au Jardin. L'Association fera respecter ce règlement intérieur.
Chaque jardinier bénéficiant d'une parcelle de terre s'engage également à respecter le présent règlement.
Article 2 - Vocation des jardins
Les jardins familiaux ont pour vocation unique la culture de fruits et légumes et de fleurs à des fins non
commerciales.
Article 3- Conditions d'attribution
Chaque lot est constitué d'une parcelle de terrain de surface variable. Chaque jardin est numéroté et dispose de son propre abri de jardin (Cf. plan ci-joint).
Des critères d'attribution ont été mis en place permettant de définir l'ordre d'attribution des jardins :
1- Etre locataire de l'éco-quartier « les Jardins de Gaïa » ne disposant pas de jardins à titre privé 2- Etre un habitant de l'éco-quartier « les Jardins de Gaïa »
3- Etre locataire sur Bouaye ne disposant pas de jardins à titre privé
4- Tout autre Boscéen
5- Ancienneté de la demande
Les demandeurs devront remplir la demande d'inscription annexée au présent règlement et la transmettre à
l'Association Tous au Jardin. Les demandes seront inscrites sur une liste d'attente qui sera tenue à jour par
l'Association.
L'attribution des jardins se fait sur proposition de l'Association. Une convention tripartite est signée entre la Ville de
Bouaye, l'Association Tous au Jardin et le demandeur.
La prise en charge d'un jardin est effective à la signature de la convention tripartite et du présent règlement par le demandeur et de la présentation d'une attestation d'assurance familiale de responsabilité civile du demandeur
contre tout accident ou sinistre susceptible d'intervenir.
Le foyer attributaire d'un jardin ne pourra accéder qu'à une seule parcelle de jardin.
Après l'attribution des lots, aucune contestation de surface ou de lot ne sera retenue.
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Article 4 - Etat des lieux
Un état des lieux sera réalisé par l'Association en présence du bénéficiaire :
- Lors de l'attribution du lot
- Lors de la rupture de la convention
Article 5 - Conditions financières et durée
La jouissance du terrain est personnelle au titulaire qui ne peut en aucun cas la rétrocéder à qui que ce soit. La
sous-location est donc interdite et est considérée comme un manquement grave au règlement.
Cette jouissance demeure subordonnée à l'observation du présent règlement.
La jouissance de chacun des jardins est concédée moyennant un loyer de 0,50 euros par m2 et par an, payé en
une seule fois sur demande de Monsieur le Percepteur de Bouaye. Le loyer de l'année est dû en début d'année
après réception de l'avis des sommes à payer. Si l'entrée en jouissance est postérieure au 1% juillet, le prix est
divisé par deux.
En cas de résiliation de la convention tripartite en cours d'année et quel que soit le motif de résiliation, ni le loyer
ni les investissements réalisés sur la parcelle ne seront remboursés.
Le prix de la surface unitaire peut être actualisé chaque année selon les tarifs votés par le Conseil Municipal.
La location d'un jardin et le paiement de son loyer sont renouvelables annuellement par tacite reconduction.
Les impôts fonciers sont supportés par la commune.
Article 6 - Culture et entretien des jardins
Article 6-1 Culture des jardins
Tenue des jardins
Le bénéficiaire d'un jardin devra pendant toute la durée de la concession et à ses frais exclusifs conserver en bon
état d'entretien les lieux faisant l'objet des présentes, de telle sorte que la Ville de Bouaye retrouve le cas échéant, lesdits terrains dans l'état où elle les a remis.
Chaque jardin doit être cultivé ou entretenu avec soin par le bénéficiaire lui-même ou un membre de sa famille en
cas d'absence prolongée (congés, maladie). S'il s'avérait qu'un mauvais entretien perdure au-delà d'une période
de 3 mois, l'Association serait alors en droit d'examiner les raisons de cette défaillance avant de proposer des
mesures d'exclusion et de remplacement.
Plantation
La plantation d'arbres est interdite. Les plantations d'arbustes sont limitées à des espèces ne dépassant pas 1m50,
excepté les plantations en palmette qui pourront aller jusqu'à 1m80, et doivent avoir reçu l'accord de l'Association
Tous au Jardin. Les végétaux non autochtones (non issus du milieu local) voir invasifs sont interdits.
Des treilles (vigne ou actinidia) peuvent être installées uniquement sur les espaces définis dans le plan ci-joint
(hachurage vert). Elles ne devront pas empiéter sur les espaces cultivables des jardins. L'implantation de ces
treilles devra au préalable être validée par l'Association.
La pose de bâche plastique est interdite dans les jardins.
La culture de la coloquinte est interdite.
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Méthodes cuilturales
L'apport de pesticides ou d'engrais chimiques est strictement interdit. Plusieurs palliatifs naturels existent (purins,
compost). À cet effet, un pavillon de compostage collectif est mis à disposition des jardiniers. Des composteurs
individuels pourront être installés après accord de l'Association près des abris de jardin sous la responsabilité du
jardinier. Les insectes seront repoussés en faisant appel à des méthodes dites « douces », le désherbage devra
être manuel ou mécanique afin de ne pas porter atteinte à l'environnement, Le désherbage devra être réalisé au
moins une fois par mois. Le désherbage liquide est interdit (herbicide, gros sel, vinaigre, métaux lourds). L'usage d'un anti-taupe bruyant est interdit.
Composteurs collectifs et individuels
Quel que soit le type d'équipement, les composteurs devront être gérès et entretenus de façon à ne pas créer de nuisance pour le voisinage, notamment au plan olfactif. Des conseils concernant la bonne utilisation d'un
composteur sont disponibles en annexe du règlement.
Un ou plusieurs référents seront désignés par l'Association et facilement joignable par cette dernière. Ces référents
seront responsables de la bonne gestion du site, notamment en termes de propreté et veilleront à l'absence de
nuisances olfactives et de dépôts sauvages.
La gestion du produit fini doit être assurée par les jardiniers. En aucun cas la Ville ne pourra trouver de débouché
à l'utilisation des produits issus du compostage collectif ou individuel.
Arrosage
L'eau est un bien précieux, il est recommandé de l'économiser et pour ce faire de privilégier le païllage et l'arrosage
des parcelles aux heures de faible ensoleillement pour éviter l'évaporation.
Les abris de jardin sont équipès de récupérateur d'eau de pluie utilisable pour l'arrosage. Cette eau sera utilisée
en priorité. Le coût de la consommation d'eau est inclus dans le prix de location du terrain, un seul compteur
général étant installé sur le terrain.
L'arrosage au tuyau est interdit ainsi que le lavage de voiture. Le système d'arrosage « au goutte à goutte » peut
être autorisé après accord de l'Association.
La Ville transmettra les arrêtés préfectoraux portant limitation ou interdiction des prélèvements et des usages de
l'eau à l'Association qui en assurera l'application.
Article 6-2 Entretien et usage
Entretien
Les gros travaux d'entretien des aménagements existants seront pris en charge par la Ville de Bouaye (clôtures
en ganivelles de châtaignier, 4 portillons, 14 abris de jardin, 7 cuves de récupérations des eaux pluviales, forage
équipé d'une éolienne et abri collectif) ainsi que les voies de circulation piétonnes externes aux jardins familiaux.
Ces équipements sont complétés par une zone de stockage pour le compost équipé de ganivelles et d'un portillon.
Les jardiniers devront maintenir les jardins et les équipements en bon état d'entretien et de propreté.
Sanitaire
Les sanitaires sont à disposition exclusive des jardiniers. Leur entretien sera assuré par les jardiniers et contrôlé par l'Association.
Usage
La prèsence sur les lieux du jardin n'est autorisée que du lever au coucher du soleil.
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Aucune construction supplémentaire ou modification de l'existant n'est autorisée. Sont tolérés les aménagements
amovibles de petites tailles (moins d'un mètre) ayant un lien direct avec l'exploitation des jardins (châssis, serres)
Les abris sont destinés uniquement à la remise d'outils, à la protection des semis. Aucun produit dangereux ne
devra y être entreposé.
L'accès ou le stationnement de véhicules privés sur les terrains mis à disposition, sauf à titre exceptionnel
(exemple : apport de fumier ou de matériels encombrants), est interdit, L'accès se fera alors par le cheminement
situé à l'Est des jardins familiaux et reliant le rue Jean-Jacques Audubon.
Les utilisateurs de motoculteurs veilleront à ne pas détériorer les allées piétonnes et les équipements des jardins
familiaux. Aucun autre véhicule motorisé n'est autorisé dans l'enceinte des jardins.
Les barbecues sont autorisés uniquement sous l'abri collectif et restent de la responsabilité des participants qui
devront respecter la réglementation en vigueur relative aux feux et au bruit.
Aucun animal même tenu en laisse ne sera toléré.
Aucun déchet ne devra être brulé, les déchets végétaux devront obligatoirement être déposés dans les
composteurs collectifs ou individuels prévus à cet effet.
Les jardiniers s'engagent à respecter les réglementations de la Ville de Bouaye relatives aux feux, à l'eau et au
bruit. Ils s'engagent également à signaler à l'Association tous dégâts ou dégradations qu'ils constateraient.
Toute déprédation volontaire ou sabotage effectué par un bénéficiaire à l'encontre d'un tiers, entraînera l'éviction
du fautif. De façon générale, tout bénéficiaire, qui par ses actes ou ses paroles, provoque un trouble notoire
perturbant l'ambiance au sein de l'activité de jardinage, pourra être exclu.
Clés
Deux jeux de clés de chaque équipement seront remis à l'Association, à savoir :
-__ les abris de jardin
- les portillons
- les sanitaires
- la borne d'accès au stationnement minute
L'Association remettra à chaque jardinier un jeu de clés de chaque équipement et en gardera un.
La Ville disposera également de l'ensemble des clés.
Chaque jardinier sera responsable de ses clés et devra veiller à la fermeture de l'ensemble des équipements après
son passage.
Les clés devront être rendues à l'Association à la fin de la convention tripartite.
Article 7 — Fin de l'attribution
Tout bénéficiaire peut mettre fin à l'occupation de la parcelle. 1 devra en informer l'Association par lettre
recommandée avec AR et respecter un délai de préavis d'un mois. Il ne pourra prétendre à aucune indemnisation
ou remise sur le loyer payé ni à aucun remboursement des investissements réalisés sur le jardin.
La parcellé libérée devra être remise dans son état initial.
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La parcelle ainsi libéré sera réattribuée selon les critères énoncés dans l'article 3.
La Ville de Bouaye et l'Association auront le droit de visiter les jardins toutes les fois qu'elles jugeront utile de le
faire. L'Association, avec l'accord de la Ville de Bouaye, décidera au besoin de mettre fin à l'attribution pour manquement aux règles définies dans l'intérêt commun du présent règlement communal.
Avant toute décision de retrait de parcelle et après deux rappels écrits de l'Association, le jardinier intéressé sera
invité à fournir des explications, dans un délai de 15 jours, par lettre recommandée avec AR ou remise en mains
propres à l'Association. À défaut du respect de ce délai, le jardinier sera automatiquement exclu. Une décision
définitive sera notifiée au jardinier concerné par lettre recommandée avec AR.
Dans le cas d'une reprise du terrain pour manquement grave au règlement, la location cesserait de plein droit, sans
indemnisation, huit jours après notification par l'Association qui en sera faite au bénéficiaire par lettre recommandée
avec AR.
Pendant cette période de huit jours, ce qui est planté sur le terrain pourra être récupéré par l'ancien bénéficiaire.
Un état des lieux de sortie est fait en présence du locataire par l'Association. Un constat d'état des lieux en deux
exemplaires de sortie est alors signé par l'Association et par le locataire, qui s'en verra remettre un exemplaire. Si
l'état des lieux est jugé non satisfaisant par l'Association, un nouveau rendez-vous est donné. Dans ce cas, les
travaux de mise en conformité nécessaires sont listés dans le constat d'état des lieux et un délai pour les réaliser
est donné par écrit. Un second état des lieux de sortie est alors réalisé après cette date. La restitution des clefs
s'opère lorsque l'état des lieux est jugé satisfaisant. Le jardin sera considéré comme loué, et cette location sera
facturée au locataire, jusqu'à la date de restitution des clefs. En cas de persistance de la non-conformité du jardin, l'Association remettra en état le jardin aux frais du locataire sortant.
Article 8 - Assurance
Il est conseillé au locataire de jardin de s'assurer contre les vols dont il serait victime ainsi que pour les risques
locatifs concernant les biens mis à sa disposition.
Le locataire présentera à la signature de la convention tripartite une attestation d'assurance familiale de
responsabilité civile contre tout accident ou sinistre susceptible d'intervenir.
La Ville de Bouaye assure les biens loués vides. Elle ne peut être tenue pour responsable des vols et dégâts de
quelque nature que ce soit qui seraient commis par les usagers ou autres ni des accidents susceptibles d'intervenir sur les lieux.
Article 9- Règlement
Un exemplaire du règlement ainsi que la convention tripartite sont remis à chaque locataire.
Le règlement pourra être modifié sur proposition de l'Association ou de la Ville par délibération en Conseil municipal.
Article 10 - Règlement des différends
L'Association Tous au Jardin veillera à la bonne application du règlement municipal des jardins familiaux. Elle sera
l'interlocuteur privilégiée des jardiniers en cas de questionnement sur l'application du présent règlement ou en cas de difficultés entre jardiniers.
Le Tribunal compétent de Nantes sera saisi en ce qui concerne des litiges éventuels pouvant survenir.
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Engagement du jardinier |
Je, soussigné(e),
Nom, Prénom : ire
Demeurant à Bouaye : ins
N° dé PACOIIB: ,sessisssrrissess
M'engage à respecter le règlement municipal des jardins familiaux de l'éco-quartier « Les Jardins de Gaïa »
Fait à Bouaye (en trois exemplaire), le...
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
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LA, M5
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le trente mai, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 23 mai 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole: LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Yäñnic FLYNN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julieñ BOUJOT, Virginie GRAYO, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Philippe LEMAIRE (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Nicole CHOTARD (pouvoir à Laurent LOUVET), Elisabeth LE GOURRIEREC {pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-39 CONVENTION 2024-2027 D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR UNE ACTIVITE APICOLE ENTRE LA VILLE DE BOUAYE ET MONSIEUR REMY TISON
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
Dans une démarche de préservation de la biodiversité, la Ville de Bouaye entend soutenir l'installation de ruches en partenariat avec les apiculteurs locaux.
Dans ce cadre il est proposé de conclure avec un apiculteur de loisir, M Rémy Tison, une convention d'occupation précaire et révocable, visant l'implantation de 8 ruches maximum sur une parcelle communale située dans la Parc de la Mévellière (parcelle ZD 243).
La convention est jointe à la présente délibération.
Ilest proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté en date du 22 mai 2024 ;
-_ D'approuver la convention d'occupation temporaire pour une activité apicole, annexée à la présente délibération ;
D'autoriser M le Maire à effectuer toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer ladite convention. Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
- Approuve la convention d'occupation temporaire pour une activité apicole, annexée à la présente délibération ;
-_ Autorise M le Maire à effectuer toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer ladite convention.
Pour copie conforme
Conformément aux articles R421-1 à
R421-5 du code de la justice
administrative, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de
Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette- BP
24111- 44041 Nantes Cédex 01 - dans
un délai de 2 mois à compter de sa
publication ou de sa notification, La
juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'application Télérecours
citoyens (htips:/4muw.telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le
Aloe do Publié sur le site internet de la Ville de
Bouaye
ALe6(Yoat Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 39-DE
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Ville de
ouaye
Convention 2024-2027 d'occupation temporaire à caractère précaire et
révocable pour activité apicole
entre la Commune de Bouaye et M. Rémy TISON
Entre les soussignés :
La Commune de Bouaye, représentée par Monsieur Freddy HERVOCHON, maire, dûment habilité par
la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2024, et dont le siège social est situé à l'Hôtel
de Ville, 12 rue de Pornic 44830 BOUAYE, ci-après dénommée « la Commune », d’une part,
ET
Monsieur Rémy Tison
Domicilié 31 rue de la gare 44830 BOUAYE
N’apicole : A0006860
N° siret : 53 04 05 9000 11
ci-après dénommé « le Preneur » d’autre part.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2024 approuvant cette convention,
il a été convenu et arrêté :
Préambule
La commune s’est engagée dans une démarche de préservation de la biodiversité. Dans cette
perspective, parmi les 123 engagements pris lors de la campagne figure l'engagement n°108
« Permettre l'installation de ruches en partenariat avec des apiculteurs locaux », qui répond à plusieurs
objectifs :
e Favoriser la biodiversité
e Soutenir l’apiculture
e Animer l’espace public urbain et péri-urbain par la présence de ruches
e Favoriser l'éducation à l’environnement
La présente convention est conclue avec l'intention de ne conférer qu’une jouissance provisoire sur le
bien mis à disposition. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024_39-DE
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Article 1 - Objet de la convention
La présente convention porte sur l'occupation à titre précaire et révocable d’une parcelle communale
aux fins d'y implanter un ensemble de ruches exploitées par le Preneur en apiculture de loisir.
La présente convention ne confère au Preneur aucun droit réel d’aucune sorte sur les parcelles
désignées ci-après.
Article 2 — Désignation de l'emplacement concerné.
Le Preneur est autorisé à occuper la parcelle propriété de la Commune et cadastrée section ZD n°243
pour une activité d’apiculture.
La localisation précise du rucher est indiquée sur le plan en annexe 1.
Article 3 - Conditions financières
Cette occupation temporaire et révocable est consentie à titre gratuit et ne donnera pas lieu au
versement d’une redevance.
Le nombre de ruches est limité à 8 pour limiter la pression sur la biodiversité.
En contrepartie de cette gratuité, le Preneur s'engage à assurer chaque année à la demande de la Ville
des évènements pédagogiques sur le thème du miel et des abeilles :
e Causerie sur les abeilles
e Démonstration d'opérations courantes d’apiculture de loisirs, sans participation du public qui
restera à distance
Une dégustation du miel produit pourra également compléter ces temps d'animation pédagogique.
Il est convenu que les évènements à caractère pédagogique n'auront en aucun cas un caractère de
formation, laquelle reste l'apanage de l’'UNAPLA et son « verger école ».
Article 4 - Caractère personnel
La présente convention est consentie au seul bénéfice du Preneur et ne pourra être transmise à un
tiers.
Article 5 - Sécurité des usagers
Le parc de la Mévellière étant fréquenté par le public, toutes les précautions devront être prises pour
éviter la mise en danger des usagers.
L'installation des ruches sera réalisée conformément à l'arrêté préfectoral n° 2011-DDPP-121 du 18
octobre 2011, selon que les ruches sont placées ou non à l'arrière de clôtures :
e Séparation pas des clôtures :
o Les ruches peuplées d'abeilles, isolées ou groupées en ruchers, peuvent être disposées
sans prescription de distances, sous réserve qu’elles soient placées à l'arrière de
clôtures les séparant des routes, des chemins publics et des propriétés voisines. La Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 39-DE
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clôture (mur, palissade en planches jointes, haie vive ou sèches sans solution de
continuité, filet brise-vent) doit avoir au moins deux mètres de hauteur au-dessus du
niveau du sol sur toute sa longueur et dépasser à ses extrémités les dernières ruches
d’au moins deux mètres de chaque sens.
° Prescription de distance en l'absence de clôtures :
o En l'absence de clôture, les ruches doivent être placées :
" A10 mètres au moins de la voie publique et des propriétés voisines ;
“ A5 mètres au moins si les propriétés voisines sont des bois, des landes ou des
friches ;
“ A100 mètres au moins si les propriétés voisines sont des terrains de sport,
des établissements à caractère collectif tels que hôpitaux, cliniques, maisons
de convalescences, maisons de retraite, casernes, crèches, haltes garderies,
centres aérés, écoles sauf pour les ruchers d'étude de ces écoles.
e Règles d'implantation des ruches : l'implantation de ruches ne doit pas permettre le passage
des abeilles, à une hauteur inférieure à deux mètres au-dessus de la voie publique ou d’une
propriété adjacente habitée, lors de leur envol.
La Commune prend en charge :
e La création d’une passerelle permettant le passage d’une brouette au-dessus du fossé
e La création d’une clôture (ganivelles, grillage ou autre) du côté de l'allée situer au nord de la
parcelle.
e La création d’un portillon en face de la passerelle
e La délimitation par 4 piquets de la zone réservée aux ruches
e La signalisation des ruches à des fins de sécurité et à des fins pédagogiques.
e La certification par la mairie ou un organisme agréé de l'emplacement des ruches, des
distances de la structure, limitant l'implantation, pour conformité avec les fréquentations du
parc.
Le Preneur :
° réalisera une surveillance régulière de la clôture (entretien et remise en état).
e s'engage à utiliser des équipements conformes à la législation en vigueur, et dans les règles
de sécurité des personnes et des biens.
e sera associé par la Commune aux réunions des usagers de la Mévellière.
Article 6 — Accès au site
L'accès piéton se fera aux mêmes conditions (jours et horaires) que l’accès général du public.
L'accès avec un véhicule, dans le strict besoin lié au suivi des ruches, se fera, sauf cas d'urgence, le
jeudi, jour de fermeture au public.
La clef du portail « Ouest » devra être empruntée auprès de la Direction des Services Techniques.
Article 7 — Entretien du site
L'entretien de la zone protégée est à la charge du Preneur.
Toute action autre que celles liées à l’apiculture est interdite.
3 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 39-DE
Date de télétransmission : 11/0872024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
Le Preneur n’est notamment pas autorisé à :
e Epandre des intrants ou des produits phytosanitaires de quelque nature que ce soit,
e Elaguer des arbres ou des haies. En cas de difficulté technique, le Preneur devra solliciter les
Services Techniques de la ville de Bouaye
e Travailler le sol
e Réaliser des terrassements, des remblaiements, des fossés ou des drainages souterrains.
Article 8 - Responsabilité et assurance
Le Preneur est seul responsable des dommages provoqués de son fait, par ses équipements ou ses
abeilles aux personnes et aux biens ainsi que de toute dégradation survenant, par ou à l’occasion de
son activité apicole.
Toute dégradation de quelque nature qu’elle soit devra immédiatement être signalée aux Services
Techniques de la Ville de Bouaye (02 51 70 59 95).
Le Preneur s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pour tous
les dommages dont il serait tenu pour responsable du fait de son activité. Une copie de l'attestation
d'assurance est transmise aux Services Techniques de la Ville de Bouaye à la signature de la présente
convention ainsi qu’à chaque date anniversaire du contrat d'assurance.
Article 9 - Déclarations des ruches
En vertu de l’article 33 de la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en
œuvre du Grenelle de l’environnement, la déclaration annuelle de ruches est rendue obligatoire dès la
première ruche depuis le 1° janvier 2010.
Cette déclaration s'impose à chaque propriétaire apiculteur ou détenteur de ruches que ce soit pour
une activité de loisir ou une activité professionnelle.
Ainsi les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises ou les agriculteurs, producteur
de miel et d’autres produits de la ruche sont soumis à cette obligation.
La déclaration est effectuée au moyen du formulaire CERFA n°13995*03. Cette déclaration ne peut
être faite que par voie dématérialisée sur le site du ministère de l’agriculture en-dehors de la période
annuelle de déclaration obligatoire.
Une copie de la déclaration devra être transmise annuellement à la Direction des Services Techniques
de la Ville de Bouaye.
Le preneur apposera son n°apicole sur le rucher.
Article 10 — Date d’effet et durée
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature et est consentie pour
une durée de 3 ans jusqu’au 30 mai 2027.
Au-delà de cette période de 3 ans, l'occupation ne pourra être reconduite que de façon expresse, par
la conclusion d’une nouvelle convention. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 39-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024
Article 11 - Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, sous réserve de
respecter un préavis de trois mois. L'intention de résilier devra alors être notifiée à l’autre partie, par
voie de lettre recommandée avec avis de réception.
Article 12 - Avenant
Toute modification de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera
l’objet d'un avenant.
Article 13 - Règlement des litiges
En cas de contentieux portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, après
épuisement de tout règlement à l’amiable, les litiges seront portés devant le tribunal Administratif de
Nantes.
Fait à Bouaye,
En deux exemplaires,
Le
Le Preneur, Pour la Commune,
Monsieur Rémy TISON Le Maire,
Freddy HERVOCHON Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 39-DE
Date de télétransmission : 11/08/2024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
Annexe 1
org & alli3eo d Localisation du rucher dans le parc de la Mévellière X%
Parc De La Mevellière Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 40-DE
Date de télétransmission : 11/0672024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
A7 Ville dé
Mise
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le trente mai, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 23 mai 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints,
Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle
PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Conseillers municipaux. : |
EXCUSES : Philippe LEMAIRE (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Nicole CHOTARD (pouvoir à
Laurent LOUVET), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-40 SUBVENTION A BACUS ULTIMATE - PARTICIPATION DE DEUX ADHERENTES AUX
CHAMPIONNATS DU MONDE
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Du 20 au 27 juillet 2024, deux jeunes Boscéennes, Hénora Trossat et Noa Loiseau, adhérentes au club BACUS ULTIMATE de Bouaye, participeront aux Championnats du Monde U20 mixte d'Ulimate à Birmingham en Angleterre, avec l'équipe de France. En amont, elles participent à trois stages de préparation en France. Le club sollicite la Ville pour aider au financement de leur participation, qui inclut des frais de déplacement, de
logement et de repas, pour un montant global de 1 950 euros par joueuse.
La Ville de Bouaye, après avis positif de l'Office des Sports de Bouaye, souhaite apporter son soutien à ces athlètes de haut-niveau.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Sport et Culture du 14 mai 2024 :
- D'attribuer au club BACUS Ultimate de Bouaye une subvention exceptionnelle de 474 € (237 € par sportive), en soutien aux frais de participation de ses 2 adhérentes aux prochains championnats du monde à Birmingham.
- D'autoriser M le Maire à effectuer toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024_40-DE
Date de télétransmission : 11/0672024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
Le Conseil municipal, après délibération : à l'unanimité :
= Attribue au club BACUS Ultimate de Bouaye une subvention exceptionnelle de 474 € (237 € par
sportive), en soutien aux frais de participation de ses 2 adhérentes aux prochains championnats du monde à Birmingham.
= Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme
Bouaye, le 30 mai 2024
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du Le Mai code de la justice administralive, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours Freddy ervochon
contentieux devant le Tribunal Administralif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2
mois à compter de sa publication ou de sa
notification. La juridiction administralive peut
aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens (htips;/www.telerecours.fr)
Transmis au contrôle de K se
M (06 Î dod & Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye
1) [o6 | do) Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 41-DE
Date de télétransmission : 11/0672024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
A: Ville de
a, uaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le trente mai, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 23 mai 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julieñ BOUJOT, Virginie GRAYO, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Philippe LEMAIRE (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Nicole CHOTARD (pouvoir à
Laurent LOUVET), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Mélanie BUFFARD (pouvoir à
Bernadette BERTET), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-41 SUBVENTION A BACUS ULTIMATE - CHAMPIONNATS DE FRANCE OUTDOOR JUNIORS 2024 D'ULTIMATE
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Les 15 et 16 juin prochains, l'association BACUS (Bouaye Association Club Ultimate Spirit) organise à Bouaye (stade Georges Tougeron) les Championnats de France d'Ultimate Outdoor pour les catégories Juniors (U13, U15, U17, U20).
Environ 600 personnes seront accueilies durant le week-end par les 40 bénévoles de l'association, et notamment des joueuses et joueurs âgés de 11 à 20 ans répartis en 48 équipes. Un match de gala adulte de niveau National 1 se tiendra également.
La Ville de Bouaye souhaite apporter son soutien à cet événement sportif dont le budget global s'élève à 20 050 euros.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la commission Sport et Culture du 14 mai 2024
D'attribuer au club d'ultimate de BACUS une subvention exceptionnelle de 760 €, pour l'organisation des Championnats de France Outdoor Juniors 2024 d'ultimate : Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024_41-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
- D'autoriser M le Maire àeffectuer toute démarche utile à l'exécution de lt présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
= Attribue au club d'ultimate de BACUS une subvention exceptionnelle de 760 €, pour l'organisation des Championnats de France Outdoor Juniors 2024 d'ultimate ;
- _ Autorise M le Maire à effectuer toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme
Conformèment aux articles R421-1 à R421-5
du code de la justice administralive, la
présente délibération peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex
Of - dans un délai de 2 mois à compter de
sa publicalion ou de sa notification. La
juridiction administralive peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens
{bllos:/www.telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le
A o6 (ot Publié sur le site internet de la Ville de
Bouaye
Hood Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2042 42-DE
Date de télétransmission : 1 1/0672024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
Ga Ville de
Mie
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le trente mai, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 23 mai 2024
PRESENTS : Fieddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints,
Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick
CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guénaëlle
PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Apoline CANAC, Sylvain CHARPENTIER,
Conseillers municipaux.
EXCUSES : Philippe LEMAIRE (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Nicole CHOTARD (pouvoir à
Laurent LOUVET), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Mélanie BUFFARD (pouvoir à
Bernadette BERTET), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-42 CLARIFICATION DE LA DÉNOMINATION ET DU TRACÉ DE CHEMINS EXISTANTS ENTRE LES
COMMUNES DE BOUAYE ET BOUGUENAIS
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
À la demande de Nantes Métropole, afin de clarifier la Base Adresse Nationale (BAN) il est proposé de procéder
à la clarification des dénominations et tracés des chemins formant la limite entre les communes de Bouguenais et
de Bouaye conformément au plan annexé. La Ville de Bouguenais approuve cette proposition. Les chemins
concernés sont les suivants :
Chemin de la Galimondaine
- Chemin de la Queue Levée
IL est proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis favorable de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 22 mai 2024 :
- D'approuver la dénomination et le tracé du Chemin de la Queue Levée et du Chemin de la
Galimondaine conformément au plan annexé, Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2042 42-DE
Date de télétransmission : 11/0672024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
= D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités inhérentes à la mise en œuvre de cette
délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
= Approuve la dénomination et le tracé du Chemin de la Queue Levée et du Chemin de la Galimondaine
conformément au plan annexé,
= Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités inhérentes à la mise en œuvre de cette
délibération.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5
du code de la juslice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administralif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2
mois à compler de sa publication ou de sa
nofificalion, La juridiction administralive peut
aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens (hilps:/www.telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le
HTob lo Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye
2 (o6[ ed
Pour copie conforme
Bouaye, le 30 mai 2024
Le Maire, Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024_43-DE
Date de télétransmission : 11/0872024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
A. de
“Jouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le trente mai, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 23 mai 2024
PRÉSENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints,
Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick
CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guénaëlle
PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER,
Conseillers municipaux.
EXCUSES : Philippe LEMAIRE (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Nicole CHOTARD (pouvoir à
Laurent LOUVET), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Mélanie BUFFARD (pouvoir à
Bernadette BERTET), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-43 PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET
D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDLSID) - AVIS DE LA COMMUNE DE BOUAYE
Rapporteur : Madame Nicole Le Blévenec
Exposé :
Conformément à la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, Nantes Métropole a engagé l'élaboration de son Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et
d'information du Demandeur par délibération du Conseil métropolitain du 29 juin 2015. Le document a été
approuvé le 26 juin 2017. D'une durée de 6 ans et couvrant la période 2017-2022, il a été prorogé d'un an en
Conseil Métropolitain du 7 avril 2023. Le projet du renouvellement du plan est soumis à l'avis de l'État, avant
d'être approuvé en conseil métropolitain le 27 juin 2024.
Le Plan Partenarial de Gestion s'intègre pleinement dans les orientations de la Conférence Intercommunale du Logement qui en assure la gouvernance. || définit les orientations destinées à satisfaire le droit à l'information du
demandeur et à assurer l'efficacité et l'équité dans la gestion des demandes.
Îl a pour objectif de placer le demandeur au cœur de l'instruction de son dossier, de son inscription au fichier commun de la demande jusqu'à l'attribution d'un logement social tout en lui permettant d'en comprendre les différentes étapes. Celui-ci doit pour cela bénéficier de l'ensemble des informations nécessaires afin de mieux Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 43-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024 Date de réception préfecture: 11/06/2024
appréhender les règles d'attribution et les délais de satisfaction de sa demande. Le demandeur doit pouvoir devenir acteur de sa demande en prenant en compte les informations précises et complètes qui lui seront délivrées et le cas échéant mieux qualifier sa demande.
Le plan repose sur deux axes principaux :
- l'organisation du service d'accueil et d'information des demandeurs
Ce service a pour objectif de délivrer une information homogène et harmonisée sur les processus d'attribution et l'avancement des demandes. |! repose sur un réseau de lieux d'accueil, à la tête duquel est la Maison de l'Habitant, portée par l'Association Départementale d'information Logement (ADIL) de Loire-Atlantique, qui intègre l'Espace Habitat Social, les communes, les bailleurs sociaux, les services de l'État et Action Logement. Pour répondre à l'objectif d'information partagée, l'enjeu est d'actualiser le référentiel du SAIDL au regard de la réalité des missions de chacun des partenaires et de leur public cible, afin de permettre une bonne interconnaissance entre lieux d'accueil et une meilleure lisibilité pour le demandeur ; de maintenir un maillage territorial permettant un accès à l'information et au droit de l'ensemble des demandeurs ; d'améliorer la prise en compte des demandeurs les moins autonomes ou à moment de vulnérabilité de leur parcours ; d'animer et de former le réseau d'accueil des demandeurs.
L'autre objectif est d'harmoniser l'information disponible dans le territoire. L'enjeu est de poursuivre l'harmonisation de l'information délivrée et de diversifier les supports de communication en réponse aux différents degrés d'autonomie des demandeurs ; de fluidifier la gestion de la demande via des informations précises et fiables aux demandeurs sur les modalités de dépôt de sa demande, les pièces à fournir, le renvoi vers les bons interlocuteurs ; et d'améliorer l'attractivité des quartiers prioritaires.
- dispositif de gestion partagée et prise en compte des ménages nécessitant un traitement particulier L'égalité et l'efficacité de traitement des demandes et la transparence vis-à-vis des demandeurs reposent sur la gestion partagée de la demande, à travers le fichier commun de la demande, géré et animé par le Centre Régional d'Études pour l'Habitat de l'Ouest (CREHA-Ouest} via l'outil Imhoweb. Ce fichier est en constante évolution, afin d'intégrer les exigences réglementaires, et d'améliorer la qualification de l'offre et la demande. Le plan définit les modalités locales d'enregistrement de la demande, de sélection des candidats et d'attribution des logements, ainsi que le dispositif d'accès au logement social.
Aujourd'hui, l'enjeu est d'actualiser la liste des guichets d'enregistrement en lien avec la réalité des pratiques ; d'homogénéiser des pièces demandées aux différentes étapes du traitement de la demande, en vue d'une meilleure lisibilité et d'une égalité de traitement entre demandeurs ; d'améliorer la prise en charge des pièces déposées de manière crantée, dans une logique de soutenabilité au regard du contexte de hausse sensible de la demande.
L'autre enjeu est d'améliorer la transparence et la lisibilité de ces priorités et du renforcement du contingentement dans le FDLS ; de définir des engagements annuels quantifiés et territorialisés d'attributions dans la convention intercommunale d'attribution et non dans le PPGDLSID ; d'intégrer la gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux.
Le plan comporte le principe et les modalités du système de cotation de la demande, dont la généralisation a été rendue obligatoire par la loi ELAN.
Il précise les membres, le fonctionnement et les missions des commissions partenariales afin de traiter les situations bloquées ou spécifiques.
Conformément aux dispositions des articles L.441-2-8 et R.441-2-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion est le résultat d'un travail partagé avec l'ensemble des acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement en particulier Nantes Métropole et ses 24 communes, le Préfet de Loire Atlantique, les bailleurs sociaux présents dans le territoire et l'Union Sociale de l'Habitat des Pays de Loire, les associations représentant les locataires, Action Logement et le « Centre Régional d'Études pour l'Habitat de l'Ouest » (CREHA Ouest), association gestionnaire du fichier partagé départemental de la demande locative sociale.
Ce projet de plan doit être soumis pour avis à la Conférence Intercommunale du Logement (qui a émis un avis favorable du 20 février 2024), aux communes membres de la Métropole, ainsi qu'au représentant de l'État dans
le département. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024_43-DE
Date de télétransmission : 11/0672024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
Ilest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 22 mai 2024 :
- D'émettre un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information du Demandeur
- De s'engager à mobiliser aux côtés de Nantes Métropole et des partenaires de la Conférence Intercommunale du Logement, au regard des compétences qui sont propres à la commune, les moyens d'action nécessaires à la mise en œuvre du Plan Partenarial.
- D'autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
- Emet un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'information du Demandeur
- S'engage à mobiliser aux côtés de Nantes Métropole et des partenaires de la Conférence Intercommunale du Logement, au regard des compétences qui sont propres à la commune, les moyens d'action nécessaires à la mise en œuvre du Plan Partenarial.
-_ Autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Pour copie conforme
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du Bouay 3; le 30 mai 2024
code de la justice administrative, la présente Le Mai e,
délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2
mois à compter de sa publication où de sa
nolification. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours
ciloyens (https://www.telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le
M lo le SU
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye
JA {(o6/ JU
Freddy Hérvochon Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 44-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024
Ville de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le trente mai, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 23 mai 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints,
Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick
CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guénaëlle
PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Philippe LEMAIRE (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Nicole CHOTARD (pouvoir à
Laurent LOUVET), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Mélanie BUFFARD (pouvoir à
Bernadette BERTET), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-44 PROGRAMME DE RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX - AUTORISATION DE LANCEMENT D'UN MARCHÉ DE MAITRISE D'OEUVRE
Rapporteur: Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Dans le cadre du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, la ville de Bouaye a décidé de mettre en place un programme pluriannuel de rénovation de son patrimoine bâti.
Dans ce cadre, des audits énergétiques ont été réalisés sur 7 ensembles immobiliers. La présente consultation a pour objet de confier une mission de maitrise d'œuvre pour la conduite de travaux d'amélioration énergétique de certains bâtiments de la Ville de Bouaye faisant suite à ces audits.
Pour l'année 2024, un budget de 320 000 € a été alloué exclusivement aux travaux de rénovation.
Parmi ceux-ci, des travaux énergétiques sont identifiés au centre administratif et social, à l'ensemble sportif René Gautier, au groupe scolaire Victor Hugo, au groupe scolaire Maryse Bastié, et sur les logements communaux. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 44-DE
Date de télétransmission : 11/0672024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
Ces travaux énergétiques portent notamment sur :
- La régulation des centrales de traitement d'air
-__ L'isolation de combles
- Le remplacement de luminaires
- Le remplacement de radiateurs
- Le remplacement de menuiseries extérieures
Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à 240 000 € HT, le calendrier prévisionnel se définit comme suit :
Consultation, analyse, attribution et notification du | Juin 2024
marché de maitrise d'œuvre
Dépôt des déclarations préalables Septembre 2024
Consultation, analyse, attribution et notification des | Octobre / Novembre 2024 marchés de travaux
Travaux Novembre 2024 / Août 2025
À ce stade, il convient donc de lancer une consultation pour la passation du marché de maîtrise d'œuvre sur la
base de ce programme et du budget précité.
ILest proposé au Conseil municipal,
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 22 mai 2024 :
- De décider le principe de réalisation de ce programme de rénovation énergétiques des bâtiments
communaux;
- D'autoriser M. le Maire à lancer la consultation de maîtrise d'œuvre s'y rapportant ;
- D'autoriser M. le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tout document se rapportant à cette affaire, et notamment à signer le marché à intervenir.
Le Conseil municipal après délibération, à l'unanimité :
- Décide le principe de réalisation de ce programme de rénovation énergétiques des bâtiments communaux ;
- Autorise M. le Maire à lancer la consultation de maîtrise d'œuvre s'y rapportant ;
-_ Autorise M. le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tout document se rapportant à cette affaire, et notamment à signer le marché à intervenir.
Conformément aux articles R4211 à R421-5 Pour copie conforme
du code dela justice administralive, la présente Bouaye le 30 mai 2024
délibération peut faire l'objet d'un recours 4
contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 — dans un délai de 2
mois à compter de sa publication ou de sa
nofification. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens (https://www.telerecours.fr)
Transmis au 216 delégalité f
66|dod Publié sur le site internet dela Ville de Bouaye
6132 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024_45-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
Æ Ville de
Mise
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le trente mai, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 23 mai 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Philippe LEMAIRE (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Nicole CHOTARD (pouvoir à
Laurent LOUVET), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Mélanie BUFFARD (pouvoir à
Bernadette BERTET), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
| 2024-45 _INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT.
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 712-1 et L. 714-4,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale,
La prime de pouvoir d'achat est une prime exceptionnelle, d'un montant forfaitaire, visant à soutenir le pouvoir d'achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros afin de faire face à l'inflation et à compenser leur perte de pouvoir d'achat,
Il est proposé d'instituer la prime de pouvoir d'achat dans les conditions suivantes :
Les bénéficiaires
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est mise en place en faveur des agents publics suivants et remplissant les conditions requises déterminées par l'article 2 décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 et reprises ci-après : Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024_45-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
e Les agents contractuels de droit public quel que soit le type de contrat,
e Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
Les conditions à remplir
Pour bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, les agents publics devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
e avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet antérieure au ter
janvier 2023,
e être employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023,
e avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du
Âer juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 par la collectivité, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
L'attribution individuelle de cette prime fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale.
Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera déterminé dans la limite prévue pour chaque
niveau de rémunération conformément au décret susmentionné.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 22 mai 2024.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 8 avril 2024
- D'attribuer 30% des montants plafonds prévus par le décret instituant la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, conformément au tableau ci-dessous
Rémunération brute perçue Montant Maximum | Montant Retenu (entre le 1e juillet 2022 et 30 juin 2023) de la PPA de la PPA
inférieure ou égale à 23 700 € 800,00 € 240.00 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700,00 € 210.00 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600,00 € 180.00 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500,00 € 150.00 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400,00 € 120.00 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350,00 € 105.00 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300,00 € 90.0
De verser cette prime aux agents sur les traitements de juin 2024.
- D'inscrire les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2024 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024_45-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
-_ Attibue 30% des montants plafonds prévus par le décret instituant la prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle, conformément au tableau ci-dessous
Rémunération brute perçue Montant Maximum Montant Retenu
(entre le 1e" juillet 2022 et 30 juin 2023) de la PPA de la PPA
Inférieure ou égale à 23 700 € 800,00 € 240.00 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700,00 € 210.00 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600,00 € 180.00 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500,00 € 150.00 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400,00 € 120.00 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350,00 € 105.00 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300,00 € 91.0
- Verse cette prime aux agents sur les traitements de juin 2024.
Inscrit les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2024
Pour copie conforme
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la
justice administrative, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette- BP
24111- 44041 Nantes Cêdex 01 — dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou de sa nolificalion. La juridiction
administralive peut aussi être saisie par l'application
Télérecours ciloyens (hllps:/Awww.telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le
JA o LA Publié sur le site internel de la Ville de Bouaye
AdLo6l 0. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024_46-DE
È Date de télétransmission : 1 1/06/2024 Ville de Date de réception préfecture : 11/06/2024
Pouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le trente mai, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 23 mai 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bermadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Philippe LEMAIRE (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Nicole CHOTARD (pouvoir à
Laurent LOUVET), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Mélanie BUFFARD (pouvoir à
Bernadette BERTET), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-46 PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS NON PERMANENTS SERVICE ESPACES VERTS
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Il est rappelé que l'article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Pour la Direction des Services Techniques, et notamment le service des Espaces Verts, il est nécessaire de prévoir durant la période estivale la continuité des missions assurées, dans une période de plan de charge accru.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 22 mai 2024 ;
De créer un poste saisonnier de jardinier au grade d'adjoint technique à temps complet au service des Espaces Verts pour la période du 12" juin au 15 septembre 2024.
De modifier le tableau des effectifs en conséquence
- _ D'inscrire les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2024 Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 46-DE
Date de télétransmission : 11/0612024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
- Crée un poste saisonnier de jardinier au grade d'adjoint technique à temps complet au service des Espaces Verts pour la période du 1e juin au 15 septembre 2024.
- Modifie le tableau des effectifs en conséquence
- Inscrit les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2024
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administrative, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Île
Glorielle- BP 24111- 44041 Nantes Cédex 01 - dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa nofification. La juridiction administrative peut aussi
ête saisie par l'application Télérecours citoyens
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Transmis au contrôle de légalité le
AM le66 le Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye
A (06 du
Pour copie conforme
Bouaye,ÿe 30 mai 2024 Accusé de réceplion en préfecture 044-214400186-20240530-2024_47-DE
Date de télétransmission : 1 1/0672024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
Ville de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le trente mai, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 23 mai 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints,
Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick
CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle
PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Philippe LEMAIRE (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Nicole CHOTARD (pouvoir à Laurent LOUVET), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-47 PERSONNEL COMMUNAL :+ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS NON PERMANENTS - SERVICE BATIMENTS
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Il est rappelé au Conseil municipal que l'article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
La Direction des Services Techniques, et plus particulièrement le service Bâtiments, doit mettre en œuvre les travaux électriques nécessaires sur l'ensemble du patrimoine municipale.
Le poste permanent d'électricien est actuellement occupé par un agent en temps partiel thérapeutique, ce qui ne permet pas au service de faire face à l'ensemble des chantiers communaux.
De fait, cette situation se traduit par un accroissement temporaire de l'activité au regard des retards pris dans l'exécution qui nécessite le recours à un électricien supplémentaire afin d'assurer la maintenance électrique. Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20240530-2024 47-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 22 mai 2024
- De créer un poste temporaire d'électricien au grade d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet au service Bâtiment pour la période du 1e' juin au 15 septembre 2024 ;
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence ;
- D'inscrire les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2024.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
- Crée un poste temporaire d'électricien au grade d'adjoint technique principal de 2?" classe à temps complet au service Bâtiment pour la période du 1#' juin au 15 septembre 2024 ;
- Modifie le tableau des effectifs en conséquence ;
- inscrites crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2024.
Pour copie conforme
Bouaye, le 30 mai 2024
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la
justice administrative, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes - 6 allée de l'lle Gloriette- BP
24111- 44041 Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou de sa notificalion. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours ciloyens (htlps://wmw.telerecours.fr)
Transmis au contrôle dek pie
AIT EE Pol Publié sur le site internet de la Ville de, “a lo d Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 48-DE
Ville de
Date de télétransmission : 11/06/2024
æ Date de réception préfecture : 11/06/2024
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le trente mai, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 23 mai 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints,
Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick
CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle
PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Philippe LEMAIRE (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Nicole CHOTARD (pouvoir à
Laurent LOUVET), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Mélanie BUFFARD (pouvoir à
Bernadette BERTET), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-48 PERSONNEL COMMUNAL - AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR EMPLOI PERMANENT _
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Il est rappelé au conseil municipal que, conformément à l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie B peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Les besoins de la collectivité nécessitent la modification du tableau des effectifs de l'emploi permanent de Responsable des Bâtiments à temps complet, relevant de la catégorie B et du cadre d'emploi des techniciens territoriaux par délibération en date du 30 septembre 2021 et qu'il n'est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé l'établissement d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. À l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024_48-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024
Date de réception préfecture : 11/06/2024
décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L-332-8-ducode-générat-de-ta fonction publique.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 22 mai 2024
- D'autoriser le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent au grade de technicien territorial relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de responsable des Bâtiments à temps complet pour une durée déterminée de 3 ans.
- D'acter que le niveau de recrutement doit être équivalent à celui autorisant le candidat à se présenter au concours de cette catégorie soit un niveau 5 (anciennement Il).
- D'acter que la rémunération indiciaire ne peut pas être supérieure à celle afférente à l'indice sommital du
cadre d'emploi et doit tenir compte de l'expériences professionnelles du candidat.
= D'inscrire les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2024
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
- Autorise le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent au grade de technicien territorial relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de responsable des Bâtiments à temps complet pour une durée déterminée de 3 ans.
- Acte que le niveau de recrutement doit être équivalent à celui autorisant le candidat à se présenter au
concours de cette catégorie soit un niveau 5 (anciennement IIl).
- Acte que la rémunération indiciaire ne peut pas être supérieure à celle afférente à l'indice sommital du cadre d'emploi et doit tenir compte de l'expériences professionnelles du candidat.
= Inscritles crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2024
Pour copie conforme Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administrative, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administralif de Nantes - 6 allée de l'Île
Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex 01 - dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa notification. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'applicalion Télérecours citoyens
htips://www.telerecours.fr)
Transmis au contrôle de lé lité | le
Al l66/ Jo20 Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye
Jdlo6/d 2 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024_49-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
A de
Bouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le trente mai, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 23 mai 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bermadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Philippe LEMAIRE (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Nicole CHOTARD (pouvoir à
Laurent LOUVET), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-49 PERSONNEL COMMUNAL * MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS NON PERMANENTS - DIRECTION ENFANCE JEUNESSE ACTION SCOLAIRE
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Ilest rappelé que l'article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Afin de permettre le bon fonctionnement et la préparation des activités Enfance / Jeunesse durant les vacances scolaires d'été qui auront lieu du 6 juillet au 1% septembre 2024, il est nécessaire de prévoir les besoins saisonniers pour répondre aux obligations relatives aux taux d'encadrement dès lors que les effectifs accueillis dépassent la capacité d'accueil des adjoints d'animation titulaire.
Aussi la Direction de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Action Scolaire a été amenée à estimer ses besoins de la manière suivante :
e 2 postes d'adjoint d'animation à temps complet pour l'accueil de loisirs maternel
e 3 postes d'adjoint d'animation à temps complet pour l'accueil de loisirs élémentaire Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 49-DE
Date de télétransmission : 1 1/0672024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
e 2 postes d'adjoint d'animation à temps complet pour la Maison des Jeunes
e 1 poste d'adjoint d'animation à temps non complet à raison de 26h15 hebdomadaire pour la Maison des Jeunes
Pour ce dernier, il convient de créer le poste dès le 19° juin 2024 afin de préparer les activités estivales en lien
avec les agents permanents.
Ilest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 22 mai 2024
-_ De créer les postes saisonniers à temps complet exposés ci-dessus pour la période des vacances
d'été.
- De créer le poste saisonnier à temps non complet de 26h15 hebdomadaire pour la période du 1 juin
au 31 août 2024.
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence
- D'inscrire les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2024
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
- Crée les postes saisonniers à temps complet exposés ci-dessus pour la période des vacances d'été. - Crée le poste saisonnier à temps non complet de 26h15 hebdomadaire pour la période du 1' juin au
31 août 2024.
- Modifie le tableau des effectifs en conséquence
- Inscritles crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2024
Pour copie conforme
Bouaye, le 30 nai 2024
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administrative, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Île
Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cèdex 01 - dans
un délai de 2 mois à compter de sa publicalion ou de
sa notification. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens
(lips:lvww.telerecours.fr)
Transmis au contrôle f légaité le
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JA lo6(dodt Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 50-DE
Date de télétransmission : 11/06/2024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
Vilte de
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le trente mai, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 23 mai 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints,
Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick
CHANU, Bernard BARRAULT,‘ Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guénaëlle
PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER,
Conseillers municipaux. |
EXCUSES : Philippe LEMAIRE (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Nicole CHOTARD (pouvoir à
Laurent LOUVET), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Mélanie BUFFARD (pouvoir à
Bernadette BERTET), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-50 INFORMATIONS: COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DES DELEGATIONS AU MAIRE DE
CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
ll est rendu compte de l'exercice par le Maire des diverses attributions du Conseil municipal qui lui ont été déléguées :
En vertu de la délibération du 23 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à ester en justice pour la durée du mandat, et notamment à représenter la commune en défense dans toutes actions intentées contre elle : - Néant
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240530-2024 50-DE
Date de télétransmission : 11/0672024 Date de réception préfecture : 11/06/2024
En vertu de la délibération du 23 novembre 2023 : voir tableau annexé des décisions.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- De prendre acte du tableau annexé des décisions.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
- Prend acte du tableau annexé des décisions.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du
code de la justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 — dans un délai de 2
mois à compter de sa publication ou de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens
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Pour copie conforme
Bouaye, le $0 mai 2024
Le Maire, Date de réception préfecture : 11/06/2024
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