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Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 28 mars 2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Bouaye.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 28 mars 2024)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024-015-DE
ville de Date de télétransmission : 08/04/2024 Date de réception préfecture : 08/04/2024 Bouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Nicole LE BLEVENEC, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Yannic FLYNN, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Sylvain CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Xavier VINET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Apolline CANAC (pouvoir à Julien BOUJOT).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024 -15 COMPTE DE GESTION 2023
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Avant de procéder à l'examen du Compte Administratif 2023, l'Assemblée délibérante doit étudier le Compte de gestion de cette même année, dressé par le Trésorier municipal.
Le Compte de Gestion 2023 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION SECTION DE TOTAL DES
D'INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 1 756 888,40 8 841 105,69 10 597 994,09
Titres de recettes émis (b) 683 755,27 8 628 778,05 9 312 533,32
Réductions de titres (c) 12593955 122 897,24 248 236,79
Recettes nettes (d=b-c) 558 415,72 8 505 880,81 9 064 296,53
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 1756 888,40 8 841 105,69 10 597 994,09
Mandats émis (f) 1 344 490,78 7 907 731,42 9 252 222,20
Annulations de mandats (g) 84 411,38 216 177,87 300 589,25
Dépenses nettes (h = f-g) 1 260 079,40 7 691 553,55 8 951 632,95
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent | O 814 327,26 112 663,58
{h- d) Déficit -701 663,68 0 0 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024-015-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'année 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice de 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre ordonnancées :
- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 19 janvier au 31 décembre 2023 ; - statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui conceme les différentes sections
budgétaires ;
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
ILest proposé au Conseil municipal :
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 20 mars 2024 ;
- De déclarer que le Compte de Gestion de l'exercice 2023 par le trésorier municipal, visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve.
Le Conseil municipal, après délibération, 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier,
Virginie Grayo, Apolline Canac, Sylvain Charpentier, Julien Boujot) :
- Déclare que le Compte de Gestion de l'exercice 2023 par le trésorier municipal, visé et certifié conforme
par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve.
Pour copie conforme
Bouaye, le 29 mars 2024
Freddy] Hervochon
Conformément aux articles R421-1 à R421-
5 du code de la justice administralive, la
présente délibération peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de l'Île
Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex
01 - dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication ou de sa nofificalion. La
juridiction administralive peut aussi être
saisie par l'application Télérecours ciloyens
{https:/hwwlelerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le
s4Joul20
Publié sur le site internet de la Ville de
Bouge Jo [oU (dal Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 O16-DE
A Date de télétransmission : 09/04/2024 E vie de Date de réception préfecture : 09/04/2024 A uaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Bernadette BERTET, prernière adjointe.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024
PRESENTS : Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Nicole LE BLEVENEC, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Yannic FLYNN, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Sylvain CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Xavier VINET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Apolline CANAC (pouvoir à Julien BOUJOT).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
| 2024-16 COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Conformément aux articles 2121-14 et 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire devant se retirer au moment de l'approbation du compte administratif, il convient de désigner un président de séance pour le vote du compte administratif 2023 du Budget Principal de la Ville de Bouaye.
ILest proposé au Conseil municipal :
- D'élire Madame Bernadette BERTET en tant que présidente de séance pour le vote du compte administratif.
Le compte administratif 2023 du budget principal de la Ville de Bouaye est conforme au compte de gestion de l'exercice établi par Monsieur le Trésorier de Saint-Herblain dont les balances s'établissent comme suit : Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 016-DE
Date de téléiransmission : 09/04/2024 Date de réception préfecture : 09/04/2024
Résultats Résultats k ; — Résultats antérieurs (N-1) | comptables N Résultats cumulés | Restes à réaliser disponibles
Fonctionnement
Dépenses 7 691 553,55 € 7 691 553,55 € 7 691 553,55 € Recettes 844 518,30€| 8 505 880,81 € 9 350 399,11 € 9 350 399,11 € Total 844 518,30 € 814 327,26 € 1 658 845,56 € 0,00 € 1 658 845,56 €
Investissement
Dépenses 0,00€! 1260 079,40 € 1 260 079,40 € 269 824,63 € 1 529 904,03 € Recettes 552 397,43 € 558 415,72 € 1110 813,15 € 248 700,00 € 1359 513,15 € Total 552 397,43 € -101 663,68 € -149 266,25 € -21 124,63 € -170 390,88 €
TOTAL GENERAL| _ 1 396 915,73 € | 112 663,58 € | 1509 579,31 €| -21 124,63 € | 1 488 454,68 €
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 20 mars 2024 ;
Le Maire s'étant retiré de la salle au moment du vote du Compte Administratif ;
- De donner acte à Mr HERVOCHON, Maire, de la présentation faite du compte administratif 2023 ;
- De constater pour la comptabilité principale, les identités de valeur avec les indications du compte de
gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, et au fonds de
roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes ;
- De reconnaitre la sincérité des restes à réaliser ;
- De voter et d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le Conseil municipal, après délibération, par 21 voix pour et 6 abstentions (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier,
Virginie Grayo, Apolline Canac, Sylvain Charpentier, Julien Boujot) :
- Donne acte à Mr HERVOCHON, Maire, de la présentation faite du compte administratif 2023 ;
- Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeur avec les indications du compte de
gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, et au fonds de
roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes ;
- Reconnaït la sincérité des restes à réaliser ;
- Vote et d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la
justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours conlenlieux devant le Tribunal Administralif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette. BP 24111- 44041 Nantes
Cédex 01 - dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication ou de sa notificalion. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application Télérecours ciloyens
ajout 2)u
Publié sur le site ren de la Ville de Bouaye
{hltps:/Auv.lelerecours.fr)
Transmis au conlrôle de légalité le
Aolou /
Pour copie conforme
Bouaye| le 29 mars 2024 Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20240328-2024 017-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
Æ: Ville de
Plouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Nicole LE BLEVENEC, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Yannic FLYNN, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Sylvain
CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Xavier VINET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Mélanie BUFFARD (pouvoir à
Bernadette BERTET), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Apolline CANAC (pouvoir à Julien BOUJOT).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-17 AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2023
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Conformément à l'article L2311-5 du Code Général des Collectivités territoriales, les résultats d'un exercice
budgétaire sont affectés par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs, lors du vote du
Compte Administratif. Le budget primitif 2024 qui sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal intègrera ces
affectations.
A la clôture de l'exercice 2023, les résultats budgétaires s'établissent de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT
Recettes (a) 8 505 880,81
Dépenses (b) 7 691 553,55
Résultat de fonctionnement 2023 (c=a-b) 814 327,26
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) 844 518,30
Résultat de clôture 2023 (e=c+d) 1 658 845,56 Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20240328-2024 017-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
INVESTISSEMENT
Recettes 2023 (a) 558 415,72
nie Part excédent N-1 en fonctionnement affecté (b) -
Résultat reporté N-1 (c) 552 397,43
Recettes totales (d=atb+c) 1 110 813,15
Dépenses 2023 (e) 1 260 079,40
Dépenses Déficit N-1 investissement (f)
Dépenses totales (g=etf) 1 260 079,40
Solde d'exécution (h=d-g) - 149 266,25
Recettes 248 700,00
Reste à réaliser | Dépenses 269 824,63
Solde (i) - 21 124,63
CAPACITE DE FINANCEMENT (j=h+i) - 170 390,88
En rapprochant les sections, il est de ce fait constaté :
RESULTATS 2023
Excédent de fonctionnement 1658 845,56
Capacité de financement (y compris restes à réaliser) - 170 390,88
Solde global de clôture 1 488 454,68
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéderà l'affectation conformément au tableau de reprise ci-après :
AFFECTATION SUR 2024
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en
investissement) 966 845,56
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 700 000,00
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 - 149 266,25
ILest proposé au Conseil municipal :
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 20 mars 2024 ;
D'atfecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 du budget principal de la Commune, comme
indiqué ci-dessus.:
D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 017-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier,
Virginie Grayo, Apolline Canac, Sylvain Charpentier, Julien Boujot) :
-_ Affecte le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 du budget principal de la Commune, comme suit
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5
du code de la justice administrative, la
présente délibération peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes - 6 allée de lle
Gloriette BP 24111- 44041 Nantes Cédex
01 - dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication ou de sa nolificalion. La
juridiction administralive peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens
hitps:/hmww.lelerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le
4 fou | ol Publié sur le site internet de la Ville de
Bouaye Jolouldo
Pour copie conforme
Bouaye, le 29 mars 2024 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 017-DE
Date de télétransmission : 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 018-DE
Date de télétransmission : 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
A Ville de
Mise
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024
PRÉSENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Nicole LE BLEVENEC, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Yannic FLYNN, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Sylvain
CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Xavier VINET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Mélanie BUFFARD (pouvoir à
Bernadette BERTET), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Apolline CANAC (pouvoir à Julien BOUJOT).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-18 VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE -2024 |
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Le Conseil Municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales :
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale ;
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties ;
- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties.
En application de l'article 1639 A du Code Général des Impôts, les collectivités locales font connaitre aux
services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes
perçues au profit de la collectivité.
Pour mémoire, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales s'est effectuée en trois ans jusqu'à début 2023. Ainsi, au 19 janvier 2024, plus aucun contribuable ne paie de taxe d'habitation sur les résidences principales. Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année du transfert du taux
départemental et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 018-DE
Date de télétransmission : 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
Au vu des capacités financières de la Ville, de sa politique de relance des investissements voulue dans une approche pluriannuelle afin de maintenir un service de qualité aux acteurs locaux (habitants, associations.….), et au regard des enjeux nombreux (transition écologique notamment), il est proposé d'augmenter les taux d'imposition de ces trois taxes comme indiqué ci-dessous (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe habitation sur résidences secondaires).
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment san article L2121-29,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :
- 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
- 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 20 mars 2024;
- De modifier - comme présenté dans le tableau ci-dessous - les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 :
Taux 2024
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 44,26%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 65,57%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à G ne ie 21,95% l'habitation principale
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 voix contre (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier, Virginie Grayo, Apolline Canac, Sylvain Charpentier et Julien Boujot).
- Modifie comme présenté dans le tableau ci-dessous - les taux d'imposition des taxes directes locales
pour 2024 :
Taux 2024
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 44,26%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 65,57%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à 5 ere Ten 21,95% l'habitation principale
Pour copie conforme
Bouaye, le 29 mars 2024
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du
code de la justice administralive, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administralif de
Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2
mois à compter de sa publicalion ou de sa
notification. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens (htips:/lvmw telerecours.fr)
Transmis au confrôle de légalité |
ë l oral) «
Publiè sur le site internet de la Ville de Bouaye
Jolouldali Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024_019-DE
Date de télétransmission : 09/0472024 Date de réception préfecture : 09/04/2024
Le Ville de
M5,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Nicole LE BLEVENEC, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Yannic FLYNN, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Sylvain
CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Xavier VINET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Mélanie BUFFARD (pouvoir à
Bernadette BERTET), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Apolline CANAC (pouvoir à Julien BOUJOT).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-19 BUDGET PRIMITIF 2024
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Dans le prolongement du Débat d'Orientation Budgétaire qui s'est tenue lors de la séance du 01 février 2024, il
revient au Conseil municipal d'examiner et de délibérer sur le projet de budget.
Le Budget Primitif 2024 de la collectivité se présente comme suit : Section de fonctionnement
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 019-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024
Chapitre Dépenses Recettes
011 - charges à caractère général 2 274 665,00
012 - frais de personnel et charges assimilées 5 248 320,00
014 - atténuation de produits 23 840,00
65 - autres charges de gestion courante 564 436,00
66 - charges financières 79 000,00
67 - charges exceptionnelles 8 000,00
68 - Dotation aux provisions -
013 - atténuation de charges 41 000,00
70 - ventes produits fabriques, prestations de services 823 700,00
731- fiscalité locale 5 048 909,00
73-impôts ettaxes 856 466,00
74 - dotations, subventions et participations 1 430 167,00
75 - autres produits de gestion courante 103 860,00
76 - produits financiers -
77 - produits exceptionnels 35 282,00
78 - reprises provisions semi-budgétaires -
Total des opérations réelles 8 198 261,00 8 339 384,00
002 - résultat antérieur reporté 700 000,00
023 - rement à la section d'investissement 291 123,00
042 - opé. d'ordre de transferts entre sections 550 000,00
Total des opérations d'ordre 841 123,00 700 000,00
TOTAL 9 039 364,00 9 039 384,00
Section d'investissement
Chapitre Dépenses Recettes
20 - immobilisations incorporelles 24 769,68
204 - subventions d'équipements 2 000,00
21 -immobilisations corporelles 480 830,47
23 -immobilisations en cours 1 024 387,16
16 -emprunts et dettes assimilées 345 420,00 3 005,00
13-subvention d'équipement 120 000,00 248 700,00
26 - participations etcréances rattachées
020 - dépenses imprévues
10 - dotations, fonds divers et réserves 1053 845,56
Total des opérations réelles 1 997 407,31 1 305 550,56
001 - résultat antérieur reporté 149 266,25
021 - virement de la section de fonctionnement 291 123,00
040 - opé.d'ordre de transferts entre sections 550 000,00
Total des opérations d'ordre 149 266,25 841 123,00
TOTAL 2 146 673,56 2 146 673,56 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 019-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024 Date de réception préfecture : 09/04/2024
Îl'est proposé de voter ce budget par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section
d'investissement ;
ILest proposé au Conseil municipal :
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 20 mars 2024 ;
- D'approuver le projet de Budget Primitif 2024 du budget principal de la collectivité par chapitre en
fonctionnement et en investissement.
-_ D'autoriser le Maire à engager les dépenses et les recettes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix et 6 voix contre (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier,
Virginie Grayo, Apolline Canac, Sylvain Charpentier et Julien Boujot).
-_ Approuve le projet de Budget Primitif 2024 du budget principal de la collectivité par chapitre en
fonctionnement et en investissement.
- Autorise le Maire à engager les dépenses et les recettes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme
Bouaye, le 29 mars 2024
Le Maire,
Conformément aux arlicles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administralive, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administralif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Glorielte- BP 24111- 44041 Nantes Cédex 01 — dans
un délai de 2 mois à compter de sa publicalion ou de
sa nofification. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens
(htips://mww.telerecours.fr) AAC
Transmis au contrôle de légalité le og (ol Dal
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye
Â6 Lou f doù 4 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 019-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024 Date de réception préfecture : 09/04/2024 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024_020-DE
Date de télétransmission : 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
2. Vilie de
M5
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024
PRÉSENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Nicole LE BLEVENEC, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Yannic FLYNN, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Sylvain CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Xavier VINET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Apolline CANAC (pouvoir à Julien BOUJOT).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-20 PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE RELANCE DES INVESTISSEMENTS (PPI) ET D'AGENDA SOCIAL 2024/2026
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
La Programmation Pluriannuelle de relance des Investissements est un processus continu de planification des projets permettant de recenser les projets d'investissement puis de les prioriser en fonction de la capacité financière et des choix de gestion de la Ville. Elle permet de formaliser la stratégie d'investissement de la collectivité et d'en faciliter le pilotage, tout en donnant de la visibilité pour les acteurs locaux (habitants, associations).
En fonction des circonstances, la PPI peut faire l'objet d'une révision pour l'adapter aux besoins nouveaux qui surviendraient.
Sur cette base, la capacité d'engagement sur la fin du mandat (2024 / 2025 / 2026) a été fixée à 2,5 M€ dont près de la moitié sera directement consacrée à la transition écologique, notamment par la rénovation énergétique des bâtiments et par la végétalisation de la ville. En outre, une action très volontariste d'entretien lourd, réparations et rénovations des équipements communaux est proposée.
Ce plan d'équipement sera piloté en continu de manière à veiller à la maîtrise de l'enveloppe financière de chaque projet comme aux équilibres budgétaires plus globaux Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024_020-DE
Date de télétransmission : 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
Le tableau annexé à cette délibération présente les investissements de la commune pour la période 2024 - 2026.
En outre, la mise en œuvre de cette PPI ne pouvant s'envisager qu'à travers l'action des agents communaux, il
apparaît logique de prévoir - dans une même approche pluriannuelle — les moyens budgétaires en
fonctionnement, incluant les éléments de reconnaissance professionnelle, qu'il sera proposé d'organiser dans un agenda social pour la période 2024-2026.
ILest proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 20 mars 2024,
= D'adopter la Programmation Pluriannuelle de relance des Investissements 2024/2026 et d'agenda social 2024-2026 de la Ville de Bouaye, tel que présentée dans le tableau annexé à la présente délibération
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier, Virginie Grayo, Apolline Canac, Sylvain Charpentier, Julien Boujot) :
-_ Adopte la Programmation Pluriannuelle de relance des Investissements 2024/2026 et d'agenda social
2024-2026 de la Ville de Bouaye, tel que présentée dans le tableau annexé à la présente délibération
Pour copie conforme
Bouaye, fe 29 mars 2024
Conformément aux articles R421-1 à R421-5
du code de la justice administralive, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administralif de
Nantes - 6 allée de l'le Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2
mois à compter de sa publication ou de sa
nolificalion. La juridiction administrative peut
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Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
A Ville de
Houaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Nicole LE BLEVENEC, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Yannic FLYNN, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Sylvain
CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Xavier VINET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Mélanie BUFFARD (pouvoir à
Bernadette BERTET), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Apolline CANAC (pouvoir à Julien BOUJOT).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-21 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 2024
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Suite aux demandes d'attribution de subventions transmises par différentes associations et après instruction au
sein de chaque commission municipale, il est proposé d'accorder les subventions suivantes pour l'exercice 2024
suivant le tableau présenté ci-dessous :
CULTURE
AMICALE LAIQUE - informatique 158,00 128,00
AMICALE LAIQUE - langues 336,00 246,00
AMICALE LAIQUE - peinture sur soie 17,00 18,00
AMICALE LAIQUE - dessin 379,00 124,00
AMICALE LAIQUE - échecs 86,00 184,00
BOUAYE EN SCENE 145,00 116,00 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 021-DE
Date de télétransmission : 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
MELODIE EN RETZ 605,00 572,00
PELE MELE DECO 67,00 70,00
BOUAYE HISTOIRE (anniversaire) 170,00
BOUAVE HISTOIRE (exposition) 80,00
L'EQUIPAGE (anniversaire) 1 650,00
EN NOIRES ET EN COULEURS (événement Eglise) 300,00
CARAVANE CIE 480,00
SCOLAIRE / ENFANCE
APEL ND TRINITE 109,00 109.0 API 150,00
ACTIONS CITOYENNES / SOLLICITATIONS DIVERSES
AMICALE ANCIENS SAP-POMPIERS BOUAYE 190,00 190,00
AMICALE PERSONNEL COMMUNAL DE BOUAYE 7 333,00 7 350,00
COCETA 100,00
UNC-AFN/SECTION BOUAYE 285,00 285,00
AMICALE DES SAPEURS- POMPIERS 2 185,00 2 185,00
COMITE DE JUMELAGE DE BOUAYE 3 296,00 1 650,00
ENVIRONNEMENT
ASSOC SANITAIRE APICOLE DÉPARTEMENTALE 95,00 95,00
STE CHASSE DE BOUAYE-AMICALE PETITS PROP 288,00 490,00
TOUS AU JARDIN 2 610,00 2 610,00
ACTION SOCIALE ET PREVENTION
CLUB DES AMIS BOSCEENS 50,00 178,00
MOBILITÉ SOLIDAIRE BOUAYE 250,00 350,00
VIE LIBRE 50,00 50,00
ADAPEI 400,00 450,00
ADAR 44 300,00 805,00
ADMR 253,00
ADT 300,00 805,00
CENTRE SOINS INFIRMIERS 800,00 850,00
ANADOM (ex ANAF et DOMUS) 4 300,00 2 401,20
RESTAURANTS DU COEUR 396,00
L'UNI VERS DES MERVEILLES 200,00
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 44 1 500,00 1 652,40
GUINEE 44 2 000,00 2 000,00
L'EQUIPAGE 3 000,00 3 000,00
TRAJET (soutien femmes victimes de violences) 2 000,00 2 000,00
ENTRAIDE 44 (alcoolisme) 50,00 50,00
SPORT
ADGB 1 717,00 1 541,00
AMICALE LAIQUE DE BOUAYE (badminton) 1 051,00 1 203,00 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 O21-DE
Date de télétransmission : 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
AMICALE LAIQUE DE BOUAYE (éveil au sport) 1 167,00 1 095,00
AMICALE LAIQUE DE BOUAYE (gymnastique) 915,00 1 105,00
AMICALE LAIQUE DE BOUAYE (pétanque) 191,00 232,00
AMICALE LAIQUE DE BOUAYE (tennis de table) 803,00 784,00
AMICALE LAIQUE DE BOUAYE (tennis de fable - anniversaire) 750,00
AMICALE LAIQUE DE BOUAYE (tir à l'arc) 606,00 586,00
AMICALE LAIQUE DE BOUAYE (yoga) 484,00 494,00
AMICALE LAIQUE DE BOUAYE (gym adaptée) 183,00 244,00
AMICALE LAIQUE DE BOUAYE (palet) 134,00 127,00
BACUS 994,00 983,00
BILLARD CLUB DE BOUAYE 40,00 71,00
BOUAYE SWIN GOLF 703,00 671,00
FOOTBALL CLUB DE BOUAYE 7 763,00 7 850,00
FOOTBALL CLUB DE BOUAYE (événement) 760,00 760,00
GYMNASTIQUE ENTRETIEN BOSCEENNE 137,00 140,00
HANDBALL CLUB DU LAC 3 076,00 3 854,00
HERBAUGES ATHLE 44 3 843,00 3 513,00
JUDO CLUB DE BOUAYE 1 964,00 2 163,00
KARATE CLUB DE BOUAYE 765,00 701,00
GARS D'HERBAUGES DE BOUAYE 5 111,00 4 379,00
GARS D'HERBAUGES DE BOUAYE (haut niveau féminines) 3 429,00 3 429,00
PATINEURS HERBAUGES DE BOUAYE 1 825,00 1 813,00
PATINEURS HERBAUGES DE BOUAYE (événement) 735,00
OFFICE DU SPORT DE BOUAYE 381,00 380,00
PETANQUE DE BOUAYE 667,00 874,00
TENNIS CLUB DE BOUAYE 4 143,00 3 935,00
LA RANDONNEE BOSCEENNE 300,00 300,00
LA RANDONNEE BOSCEENNE (anniversaire) 450,00
VO VIETNAM 309,00 230,00
157 031,00 80 175,60
ILest proposé au Conseil municipal :
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 20 mars 2024 ;
- D'attribuer les subventions comme indiqué dans les tableaux ci-dessous,
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024,
- D'autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 021-DE
Date de télétransmission: 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
- Attribue les subventions comme indiqué dans les tableaux ci-dessous,
- Ditque les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024,
= Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme
Bouaye, le 29 mars 2024
Conformément aux articles R421-1 à R421-
5 du code de la justice administralive, la
présente délibération peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile
Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex
01 — dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication ou de sa notification. La
juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens
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Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
Du A ie de
ÉÉ: uaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Nicole LE BLEVENEC, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Yannic FLYNN, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Sylvain
CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Xavier VINET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Mélanie BUFFARD (pouvoir à
Bernadette BERTET), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Apolline CANAC (pouvoir à Julien BOUJOT).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-22 AVENANT N°3 AU MARCHE D'EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, D'EAU CHAUDE SANITAIRE, DE CLIMATISATION ET DE VENTILATION POUR LA
COMMUNE DE BOUAYE
Rapporteur: Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Dans le cadre des prestations obligatoires d'entretien des bâtiments communaux, la ville de Bouaye doit garantir le bon fonctionnement l'ensemble des installations de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de climatisation et de ventilation ainsi que leur optimisation matérielle et énergétique.
Pour réaliser l'ensemble de ces interventions, il a été décidé d'établir en 2016 un marché avec un lot unique, de fourniture et service, comprenant les prestations suivantes :
e P1: La fourniture d'énergie, La gestion des factures et des compteurs et la mise en concurrence des fournisseurs
e _P2: L'entretien courant, le contrôle, le pilotage et la sécurité des installations de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de ventilation, de climatisation et de traitement de l'eau de la collectivité e P3 GER: Le gros entretien et renouvellement avec garantie totale transparente des installations
techniques listées à l'annexe 5 du CCTP du marché
Le marché notifié à l'entreprise DALKIA pour une durée de 9 ans porte sur :
o Prestation P1 : 416 512,78 € HT soit 499 815,34 € TTC (prix ferme sur3 ans puis révisable par période de 3 ans suivant les conditions fixées au CCAP)
o Prestation P2 : 161 193,83 € HT soit 193 432,60 € TTC (prix ferme sur 3 ans puis révisable par période de 3 ans suivant les conditions fixées au CCAP) Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 022-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
o Prestation P3 : 102 420,00 € HT soit 122 904,00 € TTC (prix fe
période de 3 ans suivant les conditions fixées au CCAP)
Soit un montant estimatif total (9ans) de 680 126,61 € HT soit 816 151,94€ TTC
Deux avenants — conclus en 2018 pour l'un et 2019 pour l'autre - ont modifié le contrat initial.
Il apparaît aujourd'hui nécessaire - notamment en raison du contexte énergétique actuel et d'une hausse des coûts des matières premières - de procéder, par nouvel avenant, à certaines modifications du contrat liant la Ville de Bouaye avec Dalkia.
Aussi, l'avenant n°3 proposé - joint en annexe de la présente délibération - a pour objet les 4 éléments suivants :
1 - La redéfinition des clauses de fourniture d'énergie, composante PÂ du contrat
Compte tenu de l'échéance d'engagement actuel du prix de la molécule de gaz naturel au 30 septembre 2022 - et du contexte actuel des marchés du gaz - le prix de molécule est indexé au mois le mois jusqu'au 31 décembre 2022, Par la suite, à compter donc du 19 janvier 2023, il est décidé d'un prix de fourniture de molécule de gaz naturel, en € HT / MWhPCS, à 141,82 €, correspondant au prix fixe 3 ans, et ce à compter du 1° janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.
Compte tenu de la déflation du prix du gaz au cours de l'année 2023 et après des négociations avec le titulaire, il est décidé d'un prix de la molécule à 68.00€ HT / MWhPCS, prix fixe du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2025 date de l'échéance contractuelle.
2 - La redéfinition des cibles énergétiques des bâtiments couverts par la clause d'intéressement
Les cibles énergétiques permettant l'évaluation de la clause d'intéressement sont redéfinies avec effet rétroactif au ler octobre 2022, au regard des abaissements de consignes de températures des équipements communaux décidés par la collectivité dans le cadre d'un programme d'actions énergétiques décidé par la Ville de Bouaye et acté au Conseil municipal du 10 novembre 2022.
Les modifications qui découlent de ces nouvelles directives de consignes de température apparaissent à l'annexe 4 du CCTP modifié.
Il convient de noter que ces cibles auront vocation à être réajustées une fois les travaux d'amélioration énergétique réalisés sur les bâtiments identifiés à court terme (Ecole Victor Hugo, Ecole Maryse Bastié, Bellestre).
3 - La redéfinition des clauses d'intéressement
La clause incitative aux économies d'énergie, entre la Ville de Bouaye et le titulaire, se traduit par une formule d'intéressement qui fait l'objet d'une facture spécifique détaillée sur l'exercice concerné. Ilest proposé par le présent avenant que :
- Les pertes (consommations au-delà des cibles énergétiques convenues) sont prises en charge par le titulaire (dans une approche incitative aux enjeux d'optimisation et de réduction souhaités par la collectivité)
- Les économies sont partagées à parts égales entre la collectivité et le titulaire. A partir de 15% d'économie, l'économie supplémentaire est au bénéfice exclusif de la collectivité ;
4 - La modification de la liste des équipements communaux objets du contrat
Par le présent avenant, une mise à jour de la liste des équipements communaux, et par conséquent, du matériel objet du présent marché d'exploitation et de maintenance est réalisée, suite à la décision de la collectivité de procéder au retrait des sites suivants :
- Logement 1 rue de Nantes (ex Moto club et Club photo), en P1, P2 et P3 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 022-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
- Logement 3 bis place du Bois Jacques, en P2 et P3
Le retrait de ces sites entraîne la suppression des redevances associées, à savoir :
- logement 1 rue de Nantes
P1 : 68,25 € HT/m3 FOD base marché
P2 : 608,84 € HT/an base marché (soit 692,53 € HT/an actualisé au 1er octobre 2022) P3 : 185,00 € HT/an base marché (soit 210,40 € HT/an actualisé au 1er octobre 2022)
- logement 3 bis place du Bois Jacques
P2 : 295,00 € HT/an base marché (soit 335,55 € HT/an actualisé au 1er octobre 2022) P3 : 175,00 € HT/an base marché (soit 199,03 € HT/an actualisé au 1er octobre 2022)
Il est proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 20 mars 2024,
- D'approuver la proposition d'avenant n°3 à établir entre la ville de Bouaye et la société Dalkia, relatif aux
installations de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de climatisation et de ventilation des équipements
communaux, avec une prise d'effet rétroactive au 1° octobre 2022
- D'autoriser M. le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tout document se rapportant à cette
affaire, et notamment à signer le présent avenant.
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier, Virginie Grayo, Apolline Canac, Sylvain Charpentier, Julien Boujot) :
= Approuve la proposition d'avenant n°3 à établir entre la ville de Bouaye et la société Dalkia, relatif aux
installations de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de climatisation et de ventilation des équipements communaux, avec une prise d'effet rétroactive au 1e' octobre 2022
- Autorise M. le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tout document se rapportant à cette affaire,
et notamment à signer le présent avenant.
Pour copie conforme
Bouaye, Je 29 mars 2024
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administrative, la prèsente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cèdex 01 - dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa nofification. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'applicalion Télérecours ciloyens
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Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024_023.DE
Date de télétransmission : 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
AM de
Mise
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Nicole LE BLEVENEC, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Yannic FLYNN, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guwénaëlle PENISSON, Jacques ÉPERYRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Sylvain CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Xavier VINET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Mélanie BUFFARD (pouvoir à
Bernadette BERTET), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à
Jacques EPERVRIER), Apolline CANAC (pouvoir à Julien BOUJOT).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-23 MUTUELLE COMMUNALE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MUTUELLE DES
CHEMINOTS DE LA REGION DE NANTES (MCRN)
Rapporteur : Madame Nicole Le Blévenec
Exposé :
En 2020, la ville de Bouaye a engagé une démarche visant à proposer aux Boscéens (ainsi qu'aux agents de la
commune) un dispositif de mutuelle complémentaire communale, dans un objectif d'améliorer l'accès aux soins
des habitants renonçant trop souvent à souscrire une couverture santé en raison de tarifs trop élevés.
C'est ainsi que la mutuelle Mutuelle des Cheminots de la Région de Nantes (MCRN) a été retenue après une
phase de consultation, son offre ayant été jugée la meilleure au regard des conditions tarifaires et de garanties sur les prestations essentielles (optique, dentaire et médecine générale). Une convention de partenariat entre la
ville de Bouaye et la MCRN a donc été conclue sur la période 2020 — 2023.
Le partenariat avec la MCRN donnant satisfaction, il est dès lors proposé de le renouveler pour une nouvelle période de 3 ans (2024/2026) aux mêmes dispositions et conditions que le précédent.
La convention — ainsi que son annexe - sont joints à la présente délibération.
l'est proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis de la Commission Jeunesse, Aînés, Solidarités du 12 mars 2024, - De poursuivre la mise en place d'une couverture santé proposées aux
commune
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024_023-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
- De retenir la mutuelle MCRN en tant que prestataire de mutuelle complémentaire communale
-_ D'autoriser M. le Maire à accomplir toutes formalités se rapportant à cette affaire, et notamment à signer la convention de partenariat jointe à la présente délibération
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
- Poursuit la mise en place d'une couverture santé proposées aux Boscéens et aux agents de la
commune
= Retient la mutuelle MCRN en tant que prestataire de mutuelle complémentaire communale
- Autorise M. le Maire à accomplir toutes formalités se rapportant à cette affaire, et notamment à signer
convention de partenariat jointe à la présente délibération
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administralive, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex 01 - dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa notification. La juridiction administrative peut aussi
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Le Mairé,
Freddy/Hérvochon Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 024-DE
Date de télétransmission : 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Nicole LE BLEVENEC, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Yannic FLYNN, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Sylvain
CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Xavier VINET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Mélanie BUFFARD (pouvoir à
Bernadette BERTET), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Apolline CANAC (pouvoir à Julien BOUJOT).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-24 CREATION D'UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DENOMMEE « COMMISSION CITOYENNE BOSCEENNE »
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
La Ville de Bouaye s'est engagée depuis plusieurs années en faveur de la participation citoyenne des Boscéens
en renforçant leur implication dans la vie de leur commune.
Cette participation citoyenne peut prendre plusieurs formes : de la seule information à la co-construction. Elle varie aussi dans la temporalité suivant les projets : régulière pour des instances permanentes (le Conseil des Sages par exemple) ou plus ponctuelle, le temps de réaliser un projet (l'étude « Cœur de Bourg » en est une illustration).
Par cette délibération, le Conseil municipal exprime la volonté d'associer encore plus fortement encore les Boscéennes et les Boscéens.
Pour cela, il est proposé - en vertu de l'article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales - de créer
une Commission extra-municipale dont les objectifs sont les suivants :
- mobiliser les citoyennes et les citoyens autour du suivi des plans d'actions pluriannuels adoptés en Conseil municipal: plan guide « Cœur de Bourg», schéma directeur de végétalisation, schéma
communal deux roues »…
- définir les conditions d'organisation d'un budget participatif et valider les projets d'initiatives citoyennes retenus dès 2024 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024_024-DE
Date de télétransmission : 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
habitante autour
- organiser — à partir de 2025 - une journée d'actions citoyennes pou mobiliser-les-habitants-autour d'objectifs concrets.
Cette commission extra-municipale — dénommée « Commission Citoyenne Boscéenne » — sera composée de 3 collèges :
- Le collège « Citoyen » : composé de manière paritaire par 15 femmes et 15 hommes, après tirage au
sort sur les listes électorales en excluant celles et ceux qui seraient élus municipaux.
- Le collège « Elus » : composé du Maire ; de l'élu en charge de la citoyenneté ; d'un(e) élu(e) choisi par
chaque groupe représenté au Conseil municipal.
- Le collège « Associations / Structures Citoyennes » : composé au maximum de 10 représentants(e)s d'associations ou structures œuvrant dans le champ de la citoyenneté telles le Conseil des Sages,
l'Equipage, Tous au jardin, Place au vélo. Chaque association ou structure ne peut pas être représentée par plus de 2 personnes. Celles-ci ne doivent pas avoir été tirées au sort au titre du collège citoyen, ni
être élues au sein du Conseil municipal.
IL est proposé au Conseil Municipal :
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 20 mars 2024,
> De créer une commission extra-municipale dénommée « Commission Citoyenne Boscéenne » et d'en valider sa composition tel que précisé ci-dessus ;
> De procéder par tirage au sort à la désignation de 15 citoyennes et 15 citoyens parmi les listes électorales, appelés à constituer le collège « Citoyen »
> De procéder à la désignation des élus représentant les groupes composant le Conseil municipal : - pour le groupe Bouaye Dynamique et Solidaire :
- pour le groupe Ensemble Décidons Bouaye :
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
> Crée une commission extra-municipale dénommée « Commission Citoyenne Boscéenne » et d'en valider sa composition tel que précisé ci-dessus ;
Procède par tirage au sort à la désignation de 15 citoyennes et 15 citoyens parmi les listes électorales, appelés à constituer le collège « Citoyen » ;
> Procède à la désignation des élus représentant les groupes composant le Conseil municipal :
- pour le groupe Bouaye Dynamique et Solidaire : Ludivine Houdelier
- pour le groupe Ensemble Décidons Bouaye : Apolline Canac
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Bouaye, le 29 mars 2024
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la juslice administralive, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de lle
Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex 01 - dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa nofificalion. La juridiction administrative peut aussi
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON,
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Nicole LE BLEVENEC, Marie-Pierre RATEZ, Philippe
LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Yannic FLYNN, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Elisabeth LE
GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien
CUOMO, Guwénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Sylvain
CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Xavier VINET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Mélanie BUFFARD (pouvoir à
Bernadette BERTET), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Apolline CANAC (pouvoir à Julien BOUJOT).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
| 2024-25 DÉNOMINATION D'UNE VENELLE ET D'UNE PLACE COMMUNALES
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
Il est proposé de dénommer deux emprises communales :
- la venelle communale, située entre la rue de l'Ancienne Eglise et la parcelle communale AC 351, « Venelle Anne Frank » (voir plan annexé).
- le parking donnant sur la rue de la Gigonnerie « Place Martin Luther King » (voir plan annexé).
ILest proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique en
date du 14 mars 2024 ;
- De dénommer « Venelle Anne Frank » la venelle communale située entre la rue de l'Ancienne Eglise et la parcelle communale AC 351 conformément au plan annexé. Accusé de réceplion en préfecture 044-214400186-20240328-2024_025-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
- De dénommer « Place Martin Luther King» le parking donnant sur la rue de la Gigonnerie
conformément au plan annexé.
= D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités inhérentes à la mise en œuvre de cette
délibération
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
= Dénomme « Venelle Anne Frank » la venelle communale située entre la rue de l'Ancienne Eglise et la
parcelle communale AC 351 conformément au plan annexé.
= Dénomme « Place Martin Luther King » le parking donnant sur la rue de la Gigonnetie conformément au
plan annexé.
= Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités inhérentes à la mise en œuvre de cette
délibération
Pour copie conforme
Bouaye, le 29 mars 2024
Le Maire,
Conformément aux antücles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administrative, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex 01 - dans
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DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Nicole LE BLEVENEC, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Yannic FLYNN, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guwénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Sylvain CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Xavier VINET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Apolline CANAC (pouvoir à Julien BOUJOT).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-26 BAIL RURAL SUR LA PARCELLE ZB 14 SISE LES LANDES BIGOT |
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
En 2014, la Commune a conclu avec l'EARL L'Envolée Boscéenne, représentée par Monsieur GIRAUDINEAU David, un bail rural pour la location de la parcelle agricole communale ZB 14 sise Les Landes Bigot à Bouaye.
Ce bail d'une durée de 9 années entières et consécutives arrive à échéance. || est proposé, en accord le preneur, la signature d'un nouveau bail rural.
Ce bail est consenti moyennant un fermage annuel de 75 €/hectare soit un loyer de 698,85 € pour une surface totale de 9 ha 31a et 80 ca.
Le loyer sera actualisé chaque année compte tenu de la variation de l'indice des fermages. L'indice de référence est celui en vigueur à la signature du présent bail.
De plus, le preneur remboursera au bailleur 1/5ème du montant global des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, portant sur les biens loués.
ILest proposé au Conseil Municipal, à l'unanimité :
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 14 mars 2024, - D'approuver les termes du bail rural ci-annexé d'une durée de 9 années à con
Accusé de réceplion en préfecture 044-214400186-20240328-2024_026-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
pter du {er avril 2024-_entre la
Commune et l'EARL L'Envolée Boscéenne sur la parcelle ZB 14 sise Les Landes Bigot,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail rural et tout document s'y rapportant.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
- Approuve les termes du bail rural ci-annexé d'une durée de 9 années à compter du 19° avril 2024, entre la
Commune et l'EARL L'Envolée Boscéenne sur la parcelle ZB 14 sise Les Landes Bigot,
- Autorise Monsieur le Maire à signer le bail rural et tout document s'y rapportant.
Conformèment aux articles R421-1 à R421-
5 du code de la justice administrative, la
présente délibération peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes - 6 allée de l'ile
Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cèdex
01 - dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication ou de sa nofification. La
juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens
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DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Nicole LE BLEVENEC, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Yannic FLYNN, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Sylvain
CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Xavier VINET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bermadette BERTET), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Apolline CANAC (pouvoir à Julien BOUJOT).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
| 2024-27 PARC MUNICIPAL DE LA MEVELLIERE - REGLEMENT D'USAGES
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
Ouvert au public depuis 2017, le parc de la Mévellière accueille aujourd'hui de multiples activités de loisirs.
Afin que la nature soit préservée et que le public puisse profiter de ce parc municipal en toute sécurité et dans le
respect de chacun, il apparait opportun d'en réglementer les usages pour éviter conflits et mésusages.
Ilest du ressort du maire, au travers de ses pouvoirs de police d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité publiques conformément à l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil des Sages a été à l'origine d'une première réflexion dont le présent projet — joint à la présente
délibération - reprend les éléments essentiels, enrichis des apports effectués par les structures utilisatrices lors du Comité de Pilotage organisé le 25 janvier dernier.
Il est proposé au Conseil Municipal, à l'unanimité :
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 14 mars 2024, Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024_027-DE
Date de télétransmission : 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
> D'approuver le règlement des usages du Parc municipal de la Mévellière tel qu'annexé à Ta présente délibération
> D'autoriser M. le Maire à accomplir toutes formalités se rapportant à cette affaire.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
> Approuve le règlement des usages du Parc municipal de la Mévellière tel qu'annexé à la présente
délibération.
> Autorise M. le Maire à accomplir toutes formalités se rapportant à cette affaire.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du
code de la juslice administralive, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administralif de
Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2
mois à compler de sa publication ou de sa
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REGLEMENT DU PARC DE LA MEVELLIERE
Afin d'organiser le bon usage du Parc public de la Mévellière respectueux des milieux naturels ou entretenus qui s'y trouvent, le présent règlement a été élaboré en concertation avec le Conseil des Sages de la commune et le Comité de pilotage des usagers utilisateurs du lieu. Son adoption par le Conseil municipal a eu lieu le 28 mars 2024.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le parc municipal de la Mévellière est un espace en partie ouvert au public. Il s'agit d'un lieu de promenade, de détente et ressourcement, de rencontres dans lequel la faune et la flore doivent être protégées, la biodiversité préservée et l'environnement respecté. Aussi, les activités de loisirs culturels ou sportifs y sont les bienvenues dans la mesure où elles s'exercent sans gêner autrui, sans porter atteinte à la sécurité et sans dégrader les lieux. Le présent règlement organise et réglemente la fréquentation du parc. Les agents publics missionnés à cet effet (Police municipale, gendarmerie, garde pêche) sont chargés de faire respecter ce présent règlement.
ARTICLE 2 : ACCES
L'accès est gratuit sauf si une manifestation autorisée par la municipalité nécessitait un droit d'entrée. L'accès est possible tous les jours de l'année sauf les jeudis réservés à l'entretien du parc. Le parc est ouvert le jeudi de l'Ascension et peut être exceptionnellement fermé au public par décision municipale en particulier lors d'alertes météo, de battues ou pour tout motif d'intérêt général.
Les motifs de fermeture sont affichés aux entrées du parc. En cas de danger immédiat, l'évacuation est effectuée par des agents ou élus municipaux.
La partie nord du parc dont les cheminements n'ont pas été sécurisés, est interdite au public. Une signalétique adéquate rappelle la zone inaccessible.
L'accès se fait par l'une des deux entrées (au sud via la place de la Mévellière / à l'ouest via la route de
la Barre) aux horaires d'ouverture suivants :
- En période dite d'été, du 1e' avril au 31 octobre : de 8h30 à 19h30
- En période dite d'hiver, du 18 novembre au 31 mars : de 9h à 18h
Dans les 10 minutes qui précèdent la fermeture du parc, les promeneurs doivent se diriger vers l'une des sorties. ARTICLE 3 : CIRCULATIONS
La circulation piétonne ou en fauteuil est prioritaire en tout lieu.
La circulation des trottinettes et cycles sans moteur thermique est autorisée sur les allées du parc sous réserve de circuler à la vitesse du pas lors de croisement avec des piétons. L'attention des conducteurs doit être constante afin de se signaler et de laisser la priorité aux promeneurs piétons.
Les véhicules motorisés, automobiles et deux roues, sont strictement interdits dans le parc hormis :
- Les voiturettes électriques exceptionnellement autorisées lors de manifestations publiques, en particulier pour faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite,
- Les véhicules de secours, de surveillance et d'entretien, et ceux autorisés par la commune en
lien avec les activités présentes dans le parc.
Les chiens et chiens d'assistance aux personnes en situation de handicap sont autorisés sous réserve d'être tenus en laisse ou au harnais durant toute leur présence dans le parc. Ils restent sous la responsabilité de leur propriétaire qui doit veiller au comportement de son animal et le maintenir à distance des espaces de jeux pour enfants. Les chiens de première catégorie sont strictement interdits dans tout le parc.
En cas de déjection d'un chien, son propriétaire doit immédiatement procéder au ramassage de la déjection.
En cas de divagation d'un chien constatée par les agents publics dépositaires de l'autorité de police, une amende sera dressée à l'encontre de son propriétaire.
La conduite de chevaux n'est autorisée que sur les chemins existants. Les cavaliers doivent procéder au ramassage de l'éventuel crottin.
ARTICLE 4 : ACTIVITÉS PARTICULIÈRES ORGANISÉES DANS LE PARC
Le respect mutuel entre les activités autorisées dans le parc doit être constant. Toute nouvelle activité doit faire l'objet d'un accord préalable de l'autorité municipale.
SWIN-GOLF : La pratique avec des fers ou des balles de golf est interdite. Seuls les fers de swin-golf et les balles en mousse sont autorisés.
PECHE : La pratique de la pêche n'est autorisée qu'aux porteurs d'une carte de pêche valide. La pêche est autorisée et régie par les principes du "no-kill', à savoir que le poisson pêché est remis à l'eau immédiatement après sa capture.
JEUX POUR ENFANTS : La pratique des jeux pour enfants se fait sous la surveillance d'un adulte dans le respect des tranches d'âges indiquées sur les jeux. Il n'est pas autorisé de fumer dans l'espace réservé aux jeux pour enfants. PIQUE-NIQUE :les pique-niques sont autorisés en prenant la responsabilité d'organiser la gestion des
éventuels déchets. Au-delà d'un rassemblement de 30 personnes, une autorisation doit être sollicitée
auprès de la mairie.
CULTURE DU THE: L'accès aux parcelles cultivées est interdit sauf si l'exploitant en donne l'autorisation.
RUCHERS : ll est interdit de pénétrer dans le périmètre de sécurité défini par un grillage autour des
ruchers.
POSE DE NICHOIRS : Seule l'association Oiseaux Club du Pays d'Herbauges est autorisée à poser des nichoirs, en nombre limité.
EXPOSITIONS : Les expositions permanentes ou temporaires et leurs supports ne doivent en aucun
cas faire l'objet de dégradation.
ARTICLE 5 : RESPECT DES MILIEUX
Afin de garantir la préservation de la flore et la faune présentes au sein du parc :
- _|lestinterdit de capturer des animaux, des œufs d'oiseaux, des amphibiens ou reptiles,
- Les poissons pêchés dans les étangs doivent être remis à l'eau,
- l'est interdit de casser, scier, détériorer les arbres et de cueillir les fleurs du parc,
-_ Ilest interdit de faire du feu ou d'organiser un barbecue,
- La baignade est interdite dans les étangs.
- La pratique du camping n'est pas autorisée.
- La cueillette de fruits à maturité ou leur ramassage au sol est autorisé
Après avis municipal, sont autorisées :
- les battues déclarées destinées à réguler la population de sangliers.
28 mars 2024 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 028-DE
Date de télétransmission : 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
Vilie de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Nicole LE BLEVENEC, Marie-Pierre RATEZ, Philippe
LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Yannic FLYNN, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Elisabeth LE
GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien
CUOMO, Guwénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Sylvain
CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Xavier VINET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Mélanie BUFFARD (pouvoir à
Bernadette BERTET), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à
Jacques EPERVRIER), Apolline CANAC (pouvoir à Julien BOUJOT).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-28 ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (LOI APER) - APPROBATION APRES CONCERTATION PUBLIQUE
Rapporteur: Madame Bernadette Bertet
Exposé :
En cohérence avec le Plan climat air énergie territorial etle Schéma directeur des énergies de Nantes Métropole, la Ville s'est saisie de la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 pour définir des projets de «zones d'accélérations », matérialisées sous la forme de cartographies. Le Conseil Municipal du 6 décembre 2023 a validé le lancement d'une consultation du public sur les projets de « zones d'accélérations » de la commune sur la période du 15 au 31 janvier 2024.
Rappel des objectifs et de la méthode d'élaboration des zones d'accélération
Les projets de zones d'accélération sur la ville de Bouaye ont été élaborés sur la base des études de potentiels énergétiques disponibles et des projets en cours, avec l'appui de l'agence d'urbanisme nantaise (AURAN). Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 028-DE
Date de télétransmission : 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
Dans les « zones d'accélération », les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier de bonifications tarifaires afin de faciliter leur déploiement. L'identification de ces zones sera renouvelée tous les 5 ans.
Le zonage n'oblige pas à la réalisation des projets : il favorise leur réalisation. Enfin, le zonage n'est pas exclusif : des projets d'énergies renouvelables sont possibles en dehors des zones.
En adéquation avec les objectifs du Plan climat air énergie territorial métropolitain, du Plan local d'urbanisme métropolitain et en anticipation du principe Zéro artificialisation nette, les projets situés dans ces zones devront prendre en compte systématiquement l'évitement de la consommation d'espaces naturels et agricoles ainsi que la sensibilité environnementale, patrimoniale et paysagère des espaces et de leur devenir.
Les retours de la concertation publique
Conformément au cadre réglementaire, la mise en cohérence des principes de zonage sur les énergies renouvelables des 24 communes a été débattue en Conseil métropolitain du 14 décembre 2023.
La concertation du public sur les «zones d'accélération » des énergies renouvelables de la commune de Bouaye a été effectuée du 15 janvier 2024 au 31 janvier 2024 sur la base des projets de cartes de zonage, accompagnés d'un dossier de concertation et d'un registre de contribution disponibles en ligne et en mairie centrale.
Les documents de la concertation n'ont pas fait l'objet de consultation sur le site en ligne dédié et n'ont de ce fait pas généré de contributions.
Suite au rappel par la DDTM de la nécessité de consulter les gestionnaires des aires protégées ou de les exclure des zones d'accélération, les cartes définitives sont ajustées pour éviter toute superposition avec quelques zones situées sur des aires protégées définies à l'article L. 110-4 du Code de l'Environnement.
Les zones d'accélérations soumises à validation :
La Ville de Bouaye souhaite que l'intégralité du territoire communal soit identifiée au titre du potentiel solaire en toiture. Et ce, y compris dans les zones d'intérêt patrimonial, sous réserve évidemment de la réglementation applicable (en particulier sous l'angle urbanisme).
Le total des zones d'accélération de la Ville d'ici à 2030 est donc de 9,6 GWh, réparti de la manière suivante :
-_ «Biomasse en approvisionnement des réseaux de chaleur» selon la carte en annexe, pour une puissance totale estimée à 1 GWh, correspondant à un ratio prévisionnel d'approvisionnement de 100 % en biomasse à horizon 2030.
- « Énergie solaire photovoltaïque ou thermique en toiture », selon la carte en annexe, pour une puissance totale estimée à 5 GWh, sur la base d'un ratio de 30% de toitures solarisées sur 1 bâtiment sur 15 majoritairement dans les zones d'aménagement, les zones d'activités, … et sur les toitures du patrimoine bâti de la Ville.
= « Énergie solaire photovoltaïque en ombrière » selon la carte en annexe sur le(s) secteur(s) de Bouaye, pour une puissance totale estimée à 3,6 GWh.
La « méthanisation et « l'Eolien » n'ont pas fait l'objet quant à eux de zonages particuliers : en conséquence les cartographies correspondantes restent vierges. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024_028-DE
Date de télétransmission : 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 14 mars
2024 :
- D'approuver les zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune figurant en annexes à
la présente délibération
- De valider la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral à l'instruction des
projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du Département de Loire-Atlantique sous forme cartographiques (SIG) ainsi qu'à Nantes Métropole pour en
réaliser directement la saisine sur le portail national
-_ D'autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
= Approuve les zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune figurant en annexes à la
présente délibération
- Valide la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du Département de Loire-Atlantique sous forme cartographiques (SIG) ainsi qu'à Nantes Métropole pour en
réaliser directement la saisine sur le portail national
- Autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Pour copie conforme
Bouaye, fe 29 mars 2024
Le Mair
Freddy/Hervochon
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du
code de la justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes — 6 allée de l'Ile Glariette- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2
mois à compter de sa publication ou de sa
nofificalion. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens (hltos:/imwv telerecours.fr)
Transmis au contrôle de pee
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Date de télétransmission : 08/04/2024 Date de réception préfecture : 08/04/2024 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 029-DE
Date de télétransmission : 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON,
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Nicole LE BLEVENEC, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Yannic FLYNN, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guwénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Sylvain
CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Xavier VINET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Mélanie BUFFARD (pouvoir à
Bernadette BERTET), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à
Jacques EPERVRIER), Apolline CANAC (pouvoir à Julien BOUJOT).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-29 PARTICIPATION À LA CONSULTATION MENEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1# janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 9 janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 12° janvier 2025. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024_029-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au litre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la
complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de Loire- Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 19 janvier 2025, puis en santé, à compter du 1#' janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 029-DE
Date de télétransmission : 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de
compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion de Loire-
Atlantique, par délibération du 19 décembre 2023, à autorisé la signature d'une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de
lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des
conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la
participation financière de son employeur, à effet du 19 janvier 2025.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 14 février 2024
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 20 mars 2024
- Donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national
du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024_029-DE
Date de télétransmission : 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
- Donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
- Donne mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et
l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- Donne mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de
participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
Pour copie conforme
Bouaye, le 29 mars 2024
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du
code de la justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes - 6 allèe de l'Ile Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 — dans un délai de 2
mois à compler de sa publicalion ou de sa
nofification. La juridiction administralive peut
aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens (http://www lelerecours.fr
Transmis au contrôle de légalité le, ;
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Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye
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Date de télétransmission : 08/04/2024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
Vilie de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Nicole LE BLEVENEC, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Yannic FLYNN, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guwénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Sylvain CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Xavier VINET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Apolline CANAC (pouvoir à Julien BOUJOT).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
| 2024-30 MODIFICATION MONTANT RIFSEEP POUR LE CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
La Ville de Bouaye a mise en place le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) prévu par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 à compter du 1er avril 2017.
La RIFSEEP est constituée de deux primes :
e L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises (IFSE)
e Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Depuis sa mise en place et malgré une mise à jour faite en 2021, il apparaît qu'a contrario du cadre d'emploi des rédacteurs, la délibération n'a pas prévu expressément les fonctions de directeur pour le cadre d'emploi des techniciens.
De plus, les dispositions du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ne reconnait pas les fonctions d'encadrement d'un service technique et ne permet pas le versement de point d'indice supplémentaire au cadre d'emploi technique (Ingénieur / Technicien) a contrario de celle d'encadrement d'un service administratif qui permet au cadre d'emploi administratif (Attaché / Rédacteur) de bénéficier de point d'indice supplémentaire. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 030-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
Il convient donc de mettre à jour le tableau relatif au cadre d'emploi des techniciens comme suit:
CADRE D'EMPLOIS GROUPE FONCTION ENS
Directeur 445 / 850
TECHNICIEN Coordinateur 270 / 479
Responsable 200 / 279
Seuls les montants ci-dessus sont modifiés et les dispositions de la délibération du 30 septembre 2021 restent applicables.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Citoyenneté du 20 mars 2023
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) du 12 mars 2024
De maintenir l'attribution du régime indemnitaire dans les conditions de la délibération du 30 septembre 2021
De modifier les montants attribuables au cadre d'emploi des techniciens
D'inscrire les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2024
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
Maintient l'attribution du régime indemnitaire dans les conditions de la délibération du 30 septembre 2021
Modifie les montants attribuables au cadre d'emploi des techniciens
Inscrit les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2024
Conformément aux articles R421-1 à R421-5
du code de la justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2
mois à compter de sa publication ou de sa
noffficalion. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours
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Transmis au contrôle de légalité Je,
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Pour copie conforme
Bouaye, le 29 mars 2024 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 031-DE
Date de télétransmission : 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
Ville de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024
PRÉSENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Nicole LE BLEVENEC, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Yannic FLYNN, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Elisabeth LE GOURRIEREC, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Sylvain CHARPENTIER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Xavier VINET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Bernard BARRAULT (pouvoir à. Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Apolline CANAC (pouvoir à Julien BOUJOT).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-31 PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (EMPLOIS NON PERMANENTS) DEJAS
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Ain de permettre le bon fonctionnement des activités Enfance / Jeunesse durant les vacances de Printemps qui auront lieu du 20 avril au 6 mai 2024, il est nécessaire de prévoir les besoins saisonniers pour répondre aux obligations relatives aux taux d'encadrement dès lors que les effectifs accueillis dépassent la capacité d'accueil des adjoints d'animation titulaires.
Aussi la Direction de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Action Sociale a été amenée à estimer ses besoins de la manière suivante :
e 3 postes d'adjoint d'animation à temps complet pour l'accueil de loisirs maternel
e 3 postes d'adjoint d'animation à temps complet pour l'accueil de loisirs élémentaire
e 2 postes d'adjoint d'animation à temps complet pour la Maison des Jeunes ILest proposé au Conseil municipal
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024_031-DE
Date de télétransmission : 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 20 mars 2024.
e De créer les postes saisonniers exposés ci-dessus pour la période des vacances de Printemps.
e De modifier le tableau des effectifs en conséquence
e D'inscrire les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2024.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
e Crée les postes saisonniers exposés ci-dessus pour la période des vacances de Printemps.
e Modifie le tableau des effectifs en conséquence
e Inscrit les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2024.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5
du code de la justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2
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Bouaye, le 29 mars 2024
Le Maire,
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Date de télétransmission : 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON,
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024
PRÉSENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Nicole LE BLEVENEC, Marie-Pierre RATEZ, Philippe
LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Yannic FLYNN, Jacqueline GAUDIN, Sébastien
PARGUEY, Elisabeth LE GOURRIEREL, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel
ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Jacques EPERVRIER, Sophie
PAVAGEAU, Julien BOUJOT, Virginie GRAYO, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER Conseillers
municipaux.
EXCUSES : Xavier VINET (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Mélanie BUFFARD (pouvoir à
Bernadette BERTET), Bernard BARRAULT (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à
Jacques EPERVRIER), Apolline CANAC (pouvoir à Julien BOUJOT).
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance
2024-32 INFORMATIONS: COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DES DELEGATIONS AU MAIRE DE
CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Il est rendu compte de l'exercice par le Maire des diverses attributions du Conseil municipal qui lui ont été déléguées :
En vertu de la délibération du 23 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à ester en justice pour la durée du mandat, et notamment à représenter la commune en défense dans toutes actions intentées contre elle :
Néant Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20240328-2024 032-DE
Date de télétransmission : 08/0472024 Date de réception préfecture : 08/04/2024
En vertu de la délibération du 23 novembre 2023 : voir tableau annexé des décisions.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De prendre acte du tableau annexé des décisions.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
- Prend acte du tableau annexé des décisions
Conformèment aux articles R421-1 à R421-5 du
code de la justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes - 6 allée de lle Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2
mois à compter de sa publicalion ou de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens
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Pour copie conforme
Bouaye, le 29 mars 2024
Le Maire,
Freddy Hervochon 044-214400186-20240328-2024 032-DE
Date de réception préfecture : 08/04/2024
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