Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté de prescription J Dubreuil signé

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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté de prescription J Dubreuil signé Document publié le Mardi 16 février 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté de prescription J Dubreuil signé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, E

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'INDRE

ARRETE PREFECTORAL N °2016-2906DDT089

fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 09/2016, prises au titre de Particle L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration

d’existence et la création de réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant « Le

Peau de Chien », dans le bassin versant de « La Petite Thonaise », sur les communes de AMBRAULT et SAINT-AOUT, délivré à Monsieur Jérôme DUBREUIL

Le Préfet de l’Indre

Chevalier de FOrdre National du Mérite

VU la Directive Cadre sur l'Eau ;

VU le Code de l'Environnement ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et

les départements ;

VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits

visés à l'article L.253-1 du code rural ;

VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)

du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 ;

VU l'arrêté du 23 mai 2016, portant délégation de signature de Monsieur Laurent WENDLING,

Directeur départemental des Territoires ;

VU l'arrêté n° 2016-1306-DDTO082 du 13 juin 2016 portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;

VU le document de coordination régionale des services en charge de la police de l’eau en date

du 21 avril 2004, portant sur le drainage en Région Centre ;

VU les recommandations générales provisoires à prescrire relatives aux ouvrages

correspondants ;

VU la déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, déposée le 31 mai

2016, par Monsieur Jérôme DUBREUIL, domicilié «Le Grand Plessis » 36120 SAINT-AOUT,

concernant la déclaration d'existence de 34,37 hectares de réseaux de drainage sur le bassin versant

«Le Peau de Chien », de 46,28 hectares de réseaux de drainage sur le bassin versant de « La Petite

Thonaise », du projet de 3,70 hectare de réseaux de drainage sur le bassin versant du ruisseau « Le

Peau de Chien » , de 19,84 hectare de réseaux de drainage sur Le bassin versant du ruisseau la « Petite

Thonaise », sur les communes de AMBRAUTLT et SAINT-AOUT ;

VU le récépissé n° D drainage 09/2016 délivré le 06 juin 2016 à Monsieur Jérôme DUBREUIL

et correspondant au dossier déposé ;

VU l'avis considéré comme favorable du déclarant concernant les prescriptions

spécifiques sollicité par courrier en date du 06 juin 2016 ;

, PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX -

TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref. gouv.fr

1/3CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux travaux de

drainage ;

CONSIDERANT que les eaux issues des réseaux de drainage contiennent une charge polluante

incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles et qu’il nécessite que des

prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin

d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;

CONSIDERANT que l'efficacité des fossés collecteurs des rejets de drainage pour le traitement

des eaux de drainage ne peut être assurée qu'avec un entretien régulier et particulier de ces derniers;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Indre;

ARRETE

Article 1 : Conditions générales

Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et

exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant

des prescriptions particulières fixées par Le présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à

la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à

leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration

doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle

déclaration.

Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et

au respect des prescriptions particulières suivantes.

Article 2 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets des

réseaux de drainage à créer sur les eaux superficielles

Un système de grille devra être mis en place en sortie des exutoires des collecteurs

de drains.

Afin de garantir un traitement suffisant des eaux par les fossés et thalweg « secs »

avant qu'elles ne rejoignent les eaux superficielles des cours d’eau « Le Peau de Chien, La

Petite Thonaise », ces derniers devront être maintenus enherbés.

Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux

superficielles

L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des fossés et des thalwegs

«secs » exutoires, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour

chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, pour leur « entretien ».

2/3Article 4 : Voies et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un

délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la

mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou

l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une

période de six mois après cette mise en service ;

— par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 5 : Publicité et information des tiers

Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de AMBRAULT et

SAINT-AOÛT pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la

préfecture de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire de la commune de

AMBRAULT, le maire de la commune de SAINT-AOUT, le Directeur Départemental des

Territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau du département, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

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