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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrete prescriptions CHAMBEAU signe
Document publié le Mardi 11 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrete prescriptions CHAMBEAU signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
Liberté + Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
SN/MM
ARRETE PREFECTORAL n° 2015-1108 — DDT 062 du 11 août 2015
fixant des prescriptions particulières du plan d'eau déclaré sous le numéro MISE D 04/2007, faisant
suite au courrier du 17 janvier 2015 relatif à La modification du plan d’eau.
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU la Directive cadre sur l'eau (DCE) ;
VU du code de l’environnement et notamment les articles R.214-37 et R.214-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015110-0011 du 20 avril 2015, portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WENDLING, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 2015-3006-DDTO019 du 30 juin 2015, portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
VU l'arrêté modifié du 27 août 1999 fixant des prescriptions générales relatives à la création de
plans d’eau ;
VU le récépissé de déclaration n° D 04/2007 du 15 mars 2007 relatif à la création d’un plan d’eau
sur les parcelles cadastrées À n°s 488p, 492p, 493p et 494p commune de SACIERGES-SAINT-
MARTIN ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E) Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2009 ;
VU la demande présentée par M. Pascal CHAMBEAU demeurant : 26 bis, rue de l’abattoir -
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE, en vue d'être autorisé à modifier la surface en eau de
l’aménagement déclaré ;
VU l'absence d’observations du gestionnaire au projet d’arrêté de prescriptions complémentaires
qui lui a été envoyé Le 10 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que l’agrandissement du plan d’eau n’est motivé ni par un intérêt collectif ou
économique et qu’il y a lieu de compenser cet aménagement ;
DDT - Cité Administrative - Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX
Tél. : 02 54 53 20 36 - Télécopie : 02 54 53 20 35 -- Site internet : www.indre.pref.gouv.fr CONSIDERANT que M. CHAMBEAU propose pour compenser l’aménagement envisagé de
supprimer le plan d’eau situé sur la parcelle cadastrée B n° 17, commune de SACIERGES-SAINT-
MARTIN ;
CONSIDERANT que le ruisseau de Bret jouxte la partie nord du plan d’eau situé sur la parcelle B
n°17;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE:
ARTICLE ler : Prescriptions
M. Pascal CHAMBEAU est autorisé à porter la surface du plan d’eau situé sur les parcelles
cadastrées À n°s 488p, 492p, 493p et 494p, commune de SACIERGES-SAINT-MARTIN à 1
hectare 70 ares.
ARTICLE 2 : Le plan d’eau situé sur la parcelle cadastrée B n° 17, commune de SACIERGES-
SAINT-MARTIN devra être supprimé au plus tard à la fin de l’automne 2015.
ARTICLE 3 : Précautions
Lors des travaux d’effacement du plan d’eau situé sur la parcelle B n° 17, le lit du ruisseau de Bret
ne devra faire l’objet d’aucune modification de ses profils en long et en travers. Les déblais et
remblais issus des travaux d’effacement ne devront occasionner aucun apport de terre, directement
ou indirectement dans le cours d’eau, susceptibles de causer une pollution.
ARTICLE 4 : Toute mesure visant à empêcher la pollution du cours d’eau par les hydrocarbures,
huiles et autres fluides en provenance des engins de chantier devra être mise en place pendant la
durée de présence sur site de ces engins.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours par le déclarant, devant le tribunal administratif de
LIMOGES, dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en a été faite.
Le présent arrêté est susceptible d'être déféré, devant le tribunal administratif de LIMOGES, par les
tiers tels que prévus par l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, dans un délai d'une année à
compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de la décision, le délai de recours
continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ils n'ont pas d'effet
suspensif.
ARTICLE 6 : Publicité et information des tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'INDRE et consultable sur le site de la préfecture à l'adresse
http://www.indre.pref.gouv.fr . Une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie
de SACIERGES-SAINT-MARTIN et un extrait du présent arrêté y sera affiché, pendant un délai
minimum d'un mois. ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l’INDRE, le Directeur départemental des territoires de
l’INDRE, le maire de SACIERGES-SAINT-MARTIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
P/Le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Eau-Forêt-Espaces naturels
par intérim,
Jean-Marie MARTIN