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Compte-Rendu - cr cm 12 07 2022
Compte-Rendu - 12 cr cm 16 12 2021
Compte-Rendu - CR CM 16 12 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougoumelen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 12 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement,
eV
Ba
>
MALE” Ploupoumelen
commune
du
polfe Procès-Verbal
: Conseil
municipal
du
vendredi
16
décembre
2022
Conseillers
en
exercice
: 18
- Présents
: 12
- Votants
:
16
Le
vendredi
16
décembre
2022
à
19h03,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PLOUGOUMELEN
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
annexe
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
BERTHELOT
Léna,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 9
décembre
2022
Présents
: BERTHELOT
Léna,
DUMAS
Laurence,
MASSON
Raynald,
LE
CORFF
David,
GUILLERY
Christine,
CAMUS
Patrick,
BERTHOU
Olivier,
ODOU
Jacques,
THOMAS
Lionnel
, DORIDOR
Marion,
MOCQUET
Julien,
RETAILLEAU
Annie.
Pouvoirs
: GUILLO
Stéphanie
a donné
pouvoir
à
GUILLERY
Christine,
LIEVRE-CORMIER
Claire
a
donné
pouvoir
à
DUMAS
Laurence,
GROLEAU
Solveig
a donné
pouvoir
à
BERTHELOT
Léna,
LEMAITRE
Katia
a donné
pouvoir
à
MOCQUET
Julien
Absents
non
excusés
: LE
MOING
Jean-Marc,
LE
RET
Kévin
Ouverture
de
séance
: 19h03
Secrétaire
de
séance
: DUMAS
Laurence
| 57-2022
Installation
de
deux
nouveaux
conseillers
municipaux
Madame
le
Maire
rappelle
la
démission
de
Monsieur
Michel
JAFFRE
de
ses
fonctions
de
conseiller
municipal
6
octobre
2022.
Conformément
à
l'article
L
270
du
Code
Electoral,
Madame
Solveig
GROLEAU,
l’élue
suivante
immédiate
sur
la
liste
«
Construisons
demain
»
dont
faisait
partie
Monsieur
Michel
JAFFRE
lors
des
dernières
élections
municipales,
a
été
désignée
d'office
en
tant
que
conseillère
municipale
le
6
octobre
2022.
Madame
le
Maire
rappelle
les
démissions
de
Madame
Marie
ABELLARD
et
de
Monsieur
BRINDEAU
Gilles
de
leur
fonction
de
conseiller
municipal
le
7
octobre
et
17
novembre
2022.
Madame
Katia
LEMAITRE,
l'élue
suivante
immédiate
sur
la
liste
«
Votre
ambition
partagée
»
dont
faisait
partie
les
élus
démissionnaires
lors
des
dernières
élections
municipales,
a été
désignée
d'office
en
tant
que
conseillère
municipale
le
17
novembre
2022.
Madame
le
Maire
leur
souhaite
la
bienvenue
au
nom
de
l'ensemble
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
:
Prend
acte
que
le
tableau
du
conseil
municipal
sera
modifié
en
conséquence
et
transmis
à
la
Préfecture,
Prend
acte
que
Madame
le
Maire
est
autorisée
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
58-2022
Détermination
et
constitution
des
commissions
municipales
Madame
le
Maire
expose
que
le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
(art.
L
2121-22
du
CGCT).
L'article
L
2121-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
la
possibilité
au
conseil
municipal
de
former
des
commissions
chargées
d'étudier
les
affaires
qui
lui
sont
soumises.
Ces
commissions
ont
une
fonction
exclusivement
préparatoire
et
n’exercent
qu’un
rôle
consultatif.
Le
Maire
en
est
le
Président
de
droit.
Les
commissions
municipales
ne
peuvent
être
composées
que
de
conseillers
municipaux.
||
appartient
au
conseil
municipal
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission.
La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
Finance
Economie
Ressources
Humaines
du
8
décembre
2022
Les
membres
du
conseil
municipal
ont
décidé,
à
l’unanimité,
de
créer4 commissions
municipales
chargées
d'examiner
les
projets
de
délibérations
qui
seront
soumis
au
conseil
et de
procéder
au
vote
à
mains
levées
des
membres
par
commission
PV
CM
16-12-2022
1 Administration
Enfance,
Générale,
Environnement
Association,
=
.
Jeunesse
et
;
Finances
et
Urbanisme
.
Tourisme
et
restauration
Ressources
Travaux
:
Culture
,
scolaire
Humaines
Nombre
de
membres
par
commission
7
+
Le
Maire
7
+
Le
Maire
7
+
Le
Maire
7
+
Le
Maire
MOCQUET
Julien
X
RETAILLEAU
Annie
DRE
I
EE
*
:
LEMAITRE
Katia
X
Vote
du
conseil
Pour
: 16
Pour
: 16
Pour
: 16
Pour
: 16
municipal
59-2022
Désignation
des
délégués
communaux
aux
organismes
intercommunaux
Il est
proposé
par
vote
à
mains
levées
de
désigner
les
délégués
communaux
aux
organismes
intercommunaux
suivants
:
Titulaires/Délégués
Suppléants
Moutliäsés
MASSON
Raynald
THOMAS
Lionnel
8
GUILLERY
Christine
DUMAS
Laurence
GUILLERY
Christine
Mission
locale
LE
CORFF
David
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finance
Economie
Ressources
Humaines
du
8
décembre
2022
;
Le
conseil
municipal,
à
14
voix
pour
et deux
abstentions
(MOCQUET
et
LEMAITRE),
décide:
De
désigner
les délégués
communaux
au
sein
des
organismes
intercommunaux
tels
que
définis
dans
le tableau
ci-dessus. | 60-2022
Rapports
d’activités
2021
de
Morbihan
Energies,
du
PNR
et
d'Eau
du
Morbihan
L'article
L 5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fait obligation
au
président
d’un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
d'adresser
chaque
année
au
Maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
retraçant
l’activité
des
structures
intercommunales.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finance
Economie
Ressources
Humaines
du
8
décembre
2022
;
PV
CM
16-12-2022
2 Le
conseil
municipal
:
Prend
acte
du
rapport
annuel
2021
de
Morbihan
Energies,
du
Parc
Naturel
Régional
du
Golfe
du
Morbihan
et
d'Eau
du
Morbihan.
61-2022
Adoption
du
pacte
financier
et
fiscal
Associé
au
Pacte
de
Gouvernance
adopté
par
le
Conseil
communautaire
lors
de
sa
séance
du
24
mars,
le
Pacte
Financier
et
Fiscal
permet
de
nourrir
le
projet
de
territoire
;de
construire
et
de
partager
une
trajectoire
financière
commune.
Le
contexte
actuel
de
maîtrise
de
la
dépense
publique
impose
aux
communes
et
à
l'agglomération
de
prévoir
des
outils
et
dispositifs
adaptés.
Les
problématiques
importantes
liées
aux
difficultés
d'approvisionnement
en
matières
premières,
d'augmentation
de
leurs
coûts,
de
la
hausse
des
tarifs
des
énergies,
impactent
directement
les
projets
communautaires
et
communaux.
Parmi
les
mesures
nouvelles
s'appliquant
aux
collectivités,
la
revalorisation
du
point
d'indice
ainsi
que
la
réintroduction
des
«
accords
de
Cahors
2
»
dans
le
projet
de
loi
de
finances
pour
2023,
contraignent
plus
encore
les
budgets
des
collectivités.
Le
Pacte
Financier
et
Fiscal,
joint
en
annexe,
est
proposé
pour
adoption.
L'article
L.5211-28-4
du
CGCT
dispose
que
ce
pacte
doit
viser
à
réduire
les
disparités
de
charges
et
de
recettes
des
communes,
tenir
compte
des
efforts
de
mutualisation,
des
règles
d'évolution
des
attributions
de
compensation,
des
politiques
en
matière
de
fonds
de
concours,
des
relations
financières
entre
communes
et
agglomération,
notamment
la
dotation
de
solidarité
communautaire.
Face
à
ces
contraintes,
ce
pacte
sera
nécessairement
évolutif,
adaptable
et
révisable
annuellement.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finance
Economie
Ressources
Humaines
du
8
décembre
2022
;
Le
conseil
municipal,
à
13
voix
pour
et
3
abstentions
(MOCQUET,
LEMAITRE
et
RETAILLEAU),
décide
:
D'approuver
le
Pacte
Financier
et
Fiscal
tel
que
joint
en
annexe
à
la
présente,
D'autoriser
Madame
Le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
62-2022
Vente
du
fonds
de
commerce
de
la
boulangerie
Vu
l'article
L
2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
27
janvier
2015
portant
achat
du
fonds
de
commerce
de
la
boulangerie
pour
un
montant
de
70
000
€
auquel
ont
été
ajoutés
les
frais
notariés
Considérant
la
location-gérance
actuellement
en
cours
avec
la
société
MAUDET.
Considérant
les
travaux
de
réhabilitation
du
fonds
engagés
par
la
commune.
Vu
le
tableau
de
synthèse
faisant
état
du
bilan
financier
du
portage
de
l'opération
et
l'acceptation
de
celui-ci
de
la
part
des
MAUDET.
La
cession
du
fonds
de
commerce
s'effectue
moyennant
un
prix
de
131
950,43
euros
payable
comptant
à
hauteur
de
65
046,67
euros
et
par
compensation
avec
la
partie
redevance
de
la
location-gérance
déductible
sur
le
prix
réglée
depuis
juin
2015
et
la
date
de
cession
du
fonds
prévue
le
31
janvier
2023.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finance
Economie
Ressources
Humaines
du
8
décembre
2022
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
De
céder
le
fonds
de
commerce
de
la
boulangerie
à
la
société
MAUDET,
situé
à
PLOUGOUMELEN,
1
rue
Notre
Dame
de
Bequerel
pour
un
montant
de
65
046,67
€.
D’autoriser
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
à
intervenir.
PV
CM
16-12-2022
3 63-2022
Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
(AMO)
pour
la
construction
d’un
restaurant
scolaire
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
son
article
L2121-29,
Vu
le
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
et,
notamment,
ses
articles
27,
78
et
80,
Considérant
le rapport
de
l'analyse
des
offres
et
l’avis
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
du
23
novembre
2022, Madame
le
Maire
expose
qu'une
procédure
adaptée
a
été
lancée
le
22
août
2022
afin
de
sélectionner
l'offre
la
plus
avantageuse
économiquement
pour
l'accord-cadre
à
bons
de
commande
-
travaux
de
voirie
divers
et
travaux
de
réfection
d'enrobé
de
la
commune
de
PLOUGOUMELEN.
À
la
suite
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence,
4
candidatures
et
offres
ont
été
réceptionnées
à
la
date
limite
de
remise
des
plis,
fixée
au
vendredi
14
octobre
2022
à
17
h
00.
Lors
de
la
réunion
du
23
novembre
2022,
les
membres
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
ont
donné
un
avis
favorable
à
l'attribution
du
marché
à
Bretagne
Sud
Habitat
et
au
classement
des
offres
issu
de
l'analyse
réalisée
au
vu
des
critères
fixés
dans
le
règlement
de
la
consultation.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finance
Economie
Ressources
Humaines
du
8
décembre
2022
Le
conseil
municipal,
à
13
voix
pour
et trois
abstentions
(MOCQUET,
LEMAITRE
et
RETAILLEAU),
décide
De
valider
l'avis
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
23
novembre
2022,
D’attribuer
le
marché
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
à
Bretagne
Sud
Habitat
D’autoriser
le
Maire
à
signer
et
à
exécuter
le
marché
d'assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
pour
la
programmation,
la
conception
et
la
réalisation
d'un
restaurant
scolaire.
64-02022
Mise
en
place
de
l’amortissement
dans
le
cadre
de
la
M57
Le
Maire
informe
les
conseillers
sur
le
principe
d'amortissement
dans
le
cadre
de
la
M57.
Cette
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
au
1er
janvier
2023
ce
qui
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3
500
habitants,
il
n'y
a
pas
d'obligation
de
procéder
à
l'amortissement
des
immobilisations
à
l'exception
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d'études
s'ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations.
Comme
évoqué
précédemment,
le
Maire
propose
d'opter
pour
l'amortissement
de
certains
types
de
biens
en
fixant
la
durée
d'amortissement
de
la
façon
suivante
:
Immobilisations
incorporelles
202
Frais
d'études,
d'élaboration,
de
modification
et de
révision
des
documents
d'urbanisme
10
ans
2031
Frais
d'études
non
suivis
de
travaux
5 ans
2032
Frais
de
recherche
et
de
développement
5 ans
2033
Frais
d'insertion
non
suivis
de
travaux
5 ans
204111
à |
Subventions
d'équipements
versées
pour
le financement
de
biens
mobiliers,
matériels
ou
5 ans
204421
études
204112
à |
Subventions
d'équipement
versées
pour
le financement
de
biens
immobiliers
ou
infrastructures
10
ans
204422 204113
à |
Subventions
d'équipement
versées
pour
le
financement
d'équipements
structurants
15
ans
204423
d'intérêt
national
2051
Logiciels
2
ans
Immobilisations
corporelles
2128
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
30
ans
2132
Immeuble
de
rapport
15
ans
2135
Installations
générales,
agencements
et
aménagement
des
constructions
10
ans
2153
Réseaux
divers
10
ans
2156
Matériel
et
outillage
d'incendie
et
de
défense
civile
15
ans
2157
Matériel
et
outillage
de
voirie
8
ans
2158
Autres
installations,
matériel
et
outillage
technique
5
ans
PV
CM
16-12-2022
4 2181
Agencements
et
aménagements
des
bâtiments
15
ans
2182
Matériel
de
transport
10
ans
2183
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
5
ans
2184
Mobilier
5
ans
2188
Autres
immobilisations
corporelles
5
ans
Les
biens
d’une
valeur
de
moins
de
1 000
€
ne
seront
pas
amortis.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
Economie
Ressources
Humaines
du
8
décembre
2022
Le
conseil
municipal,
à
14
voix
pour
et
2
abstentions
(MOCQUET
et
LEMAITRE),
décide:
D’adopter
les
types
de
biens
et
les
durées
d'amortissement
proposées
ci-dessus
pour
les
immobilisations
acquises
à
partir
de
l'exercice
2023
D’appliquer
la
règle
du
prorata
temporis
prévue
par
l'instruction
M57.
| 65-2022
Engagement
des
dépenses
imprévues
et
urgentes
Préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2023,
la
commune
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
que
dans
la
limite
des
restes
à
réaliser
de
l'exercice
2022.
Afin
de
faciliter
les
dépenses
d'investissement
du
1er
trimestre
2023,
et
de
pouvoir
faire
face
à
une
dépense
d'investissement
imprévue
et
urgente,
le
conseil
municipal
peut,
en
vertu
de
l’article
L
1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
autoriser
le
Maire
à
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
de
2022,
à
savoir
:
Chapitre
BP
N-1
Pourcentage
|
Autorisations
2023
Chapitre
21
(Pour
toutes
les
opérations
du
chapitre)
1
011
510,00
€
10%
101
151,00
€
Chapitre
23
(Pour
toutes
les
opérations
du
chapitre)
996
080,00
€
15%
149
412,00
€
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
Economie
Ressources
Humaines
»
du
8
décembre
2022
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
D'autoriser
le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
2023
dans
la
limite
des
crédits
2022
ci-dessus,
et
ce,
avant
le
vote
du
budget
primitif
de
2025.
66-2022
Tarifs
municipaux
2023
Madame
la
première
adjointe
fait
savoir
aux
conseillers
que
la
dernière
modification
des
tarifs
municipaux
a
été
réalisée
en
décembre
2021.
Elle
propose
de
revaloriser
ces
tarifs
à
partir
du
1°
janvier
2023,
hors
tarifs
de
restauration
et
de
garderie
scolaire.
\{U
l'avis
favorable
de
la
commission
Finance
Economie
Ressources
Humaine
du
8
décembre
2022
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide:
De
procéder,
dès
le
1°’
janvier
2023,
à
une
augmentation
des
tarifs
selon
le
tableau
annexé
à
la
présente
délibération. 67-2022
Tableau
de
effectifs
:modification
de
la
Durée
Hebdomadaire
de
Service
(DHS)
En
raison
de
l'accroissement
des
publics
accueillis
au
sein
du
service
enfance
/ jeunesse,
1
poste
d’adjoint
d'animation
territorial
de
2ème
classe
et
3
postes
d’adjoint
d'animation
nécessitent
l'augmentation
de
leur
DHS.
A
cette
occasion,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
porter
la
durée
hebdomadaire
de
service
:
e d’un
emploi
d’adjoint
d'animation
territorial
de
2ème
classe
de
33
à
35/35ème
à
compter
du
îer
janvier
2023,
° d'un
emploi
d’adjoint
d'animation
territorial
de
31
à
33/35ème
à
compter
du
1er
janvier
2023,
PV
CM
16-12-2022
5 ° d'un
emploi
d'adjoint
d'animation
territorial
de
24
à
29/35ème
à
compter
du
1er
janvier
2023,
e d'un
emploi
d’adjoint
d'animation
territorial
de
24
à
27/35ème
à
compter
du
1er
janvier
2023.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finance
Economie
Ressources
Humaines
du
8
décembre
2022
Le
conseil
municipal,
à
13
voix
pour
et
3
abstentions
(MOCQUET,
LEMAITRE
et
RETAILLEAU),
décide
:
De
supprimer
un
emploi
d’adjoint
d'animation
territorial
de
2ème
classe
à
33/35ème,
De
créer
un
emploi
d’adjoint
d'animation
territorial
de
2ème
classe
à
35/35ème,
De
supprimer
un
emploi
d’adjoint
d'animation
territorial
à
31/35ème,
De
créer
un
emploi
d’adjoint
d'animation
territorial
à
33/35ème,
De
supprimer
deux
emplois
d’adjoint
d'animation
territorial
à
24/35ème,
De
créer
un
emploi
d'adjoint
d'animation
territorial
à
29/35ème,
De
créer
un
emploi
d’adjoint
d'animation
territorial
à
27/35ème,
De
modifier
le
tableau
des
effectifs
en
conséquence,
D’autoriser
Mme
Le
Maire
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
68-2022
Tableau
de
effectifs
: suppression
de
poste
Suite
à
un
départ
en
retraite
au
1%
septembre
2022,
il est
proposé
de
supprimer
du
tableau
des
effectifs
un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finance
Economie
Ressources
Humaines
du
8
décembre
2022
Le
conseil
municipal,
à
14
voix
pour
et
2
abstentions
(MOCQUET
et
LEMAITRE),
décide :
De
supprimer
un
emploi
d’adjoint
administratif
territorial
principal
de
1°"
classe,
De
modifier
le tableau
des
effectifs
en
conséquence,
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
69-2022
Tableau
des
effectifs
: création
d'emploi
par
avancements
de
grade
L'avancement
de
grade
est
une
évolution
de
carrière
au
sein
d’un
même
cadre
d'emplois,
décidé
par
l'autorité
territoriale
qui
sélectionne
les
fonctionnaires
dont
la
valeur
professionnelle
et
les
acquis
de
l'expérience
professionnelle
justifient
l'accès
au
grade
supérieur.
Un
agent
est
concerné
par
un
avancement
de
grade
:
Grade
actuel
Grade
d'accès
par
avancement
de
grade
Date
d'avancement
Adjoint
administratif
|
Adjoint
administratif
de
2ème
classe
07/04/2023
Sous
réserve
de
l'avis
favorable
des
instances
paritaires
du
Centre
de
gestion
du
Morbihan,
il est
proposé
de
:
- supprimer
un
poste
d’adjoint
administratif,
- de
créer
le
poste
d'adjoint
administratif
de
2°"
classe
par
voie
d'avancement
de
grade.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finance
Economie
Ressources
Humaines
du
8
décembre
2022
Le
conseil
municipal,
à
13
voix
pour
et
3
abstentions
(MOCQUET,
LEMAITRE
et
RETAILLEAU),
décide
:
De
supprimer
au
titre
de
l'avancement
de
grade
le
poste
existant
d’adjoint
administratif,
De
créer
un
nouvel
emploi
au
tableau
des
effectifs
d’adjoint
administratif
de
2°"
classe.
De
modifier
le tableau
des
effectifs
en
conséquence,
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
70-2022
Modification
simplifiée
du
PLU
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
—
Modalités
de
mise
à
disposition Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-45
et
suivants
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
05
juillet
2019
approuvant
le
PLU ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
09
juillet
2021
approuvant
la
modification
n°1
du
PLU
;
Vu
l'arrêté
du
maire
en
date
du
10
octobre
2022
lançant
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU ;
Mme
le
Maire
rappelle
que
la
modification
simplifiée
n°2
envisagée
a
pour
objet
de :
PV
CM
16-12-2022
6 e
Modifier
le
règlement
et
unifier
le
zonage
des
terrains
du
projet
du
lotissement
communal
actuellement
sur
2
zonages
1AU
et
Ub.
Le
futur
zonage
sera
1AU
;
e
Adapter
le
règlement
de
la
zone
1AU
notamment
son
article
1
concernant
les
destinations
et
sous
destinations
;
e
Modifier
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
notamment
l'OAP
secteur
6 ;
Considérant
que
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure,
le
projet
de
modification
simplifiée,
l'exposé
de
ses
motifs
et
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
doivent
être
mis
à
la
disposition
du
public
pendant
un
mois
dans
les
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations.
Ces
observations
sont
alors
enregistrées
et
conservées
;
Considérant
que
les
formalités
de
cette
mise
à
disposition
doivent
être
précisées
par
le
conseil
municipal
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
cette
mise
à
disposition
;
Considérant
qu'à
l'issue
de
cette
mise
à
disposition,
Mme
le
Maire
en
présentera
le
bilan
au
conseil
municipal
qui
en
délibérera
et
approuvera
le
projet
de
modification
simplifiée
n°
2
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
:
Considérant
que
dans
ces
conditions,
il
y
a
lieu
pour
le
conseil
municipal
de
délibérer
sur
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
du
public,
du
dossier
de
modification
simplifiée
;
Durant
cette
période
susmentionnée,
les
observations
pourront
être
transmises
par
courrier
postal
adressé
à
l'intention
de
Mme
Le
Maire,
5,
rue
Yves
de
Pont-Sal,
ou
par
courriel
à
l'adresse
suivante
:
service.population@plougoumelen.fr La
présente
délibération
fera
l’objet
d'un
avis
précisant
l'objet
de
la
modification
simplifiée,
les
dates,
le
lieu
et
les
heures
auxquels
le
public
pourra
consulter
le
dossier
et
formuler
des
observations,
qu'il
sera
publié
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
et
ce,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
du
public.
Cet
avis
sera
affiché
en
Mairie
dans
le
même
délai
et
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Urbanisme
-Travaux
- Cadre
de
vie
»
du
8
décembre
2022
Le
conseil
municipal,
à
13
voix
pour
et
3
abstentions
(MOCQUET,
LEMAITRE
et
RETAILLEAU),
décide
:
De
fixer
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
comme
suit
:
—
Mise
à
disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
en
mairie
pendant
un
mois,
du
mercredi
04
janvier
2023
au
samedi
04
février
2023,
accessible
aux
heures
d'ouverture
au
public
;
—
Mise
à
disposition
d’un
registre
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations
en
mairie
;
—
Mise
en
ligne
du
dossier
de
modification
sur
le
site
internet
sur
la
période
concernée
;
71-2022
Promesse
de
vente
—
3,
rue
de
la
résistance
parcelle
cadastrée
section
AB
n°
55
d’une
contenance
de
712
m°
Suite
à
l'expiration
des
délais
de
la
première
promesse
de
vente
au
13
novembre
2022
et
au
renouvellement
de
la
demande
du
porteur
de
projet
de
la
pharmacie
pour
une
nouvelle
promesse
de
vente,
la
municipalité
souhaite
établir
une
deuxième
promesse
au
profit
du
porteur
de
projet
selon
les
conditions
définies
ci-dessous.
Pour
rappel,
la
parcelle
concernée
par
la
promesse
est
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°
55
d'une
contenance
de
712m2,
propriété
communale.
Un
permis
de
construire
est
en
cours
et
valable
jusqu’au
17
novembre
2023.
Plan
de
situation
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°55 :
PV
CM
16-12-2022
7 Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Environnement,
Travaux
et
Urbanisme
»
en
date
du
08
décembre
2022
pour
la
signature
d'une
nouvelle
promesse
de
vente
:
Vu
l'avis
du
Domaine
en
date
du
23
septembre
2022
estimant
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°55
au
prix
de
173
000
avec
une
marge
de
10%
: 1
Le
conseil
municipal,
à
12
voix
pour
et
4
abstentions(CAMUS,
MOCQUET,
LEMAITRE
et
RETAILLEAU),
décide
:
D’autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
promesse
de
vente :
- pour
une
durée allant
jusqu’au
17
novembre
2023
:
- pour
une
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°55
au
prix
de
155
700
€
D’acter
que
tous
frais
de
géomètre
et
de
notaire
sont
à
la
charge
des
acquéreurs ;:
D’autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
la
vente
le
cas
échéant ;
©
Marion
DORIDOR
quitte
l'assemblée
| 72-2022
Déclassement
et
cession
d’une
partie
du
domaine
public
—
Lieu-dit
CAHIRE
:
Par
courrier
en
date
du
13
septembre
2022,
le
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
D
n°
1831
a
fait
la
demande
d'acquisition
des
abords
de
voirie
jouxtant
sa
parcelle.
Après
constat
sur
place,
il apparait
qu’une
partie
des
abords
de
la
parcelle
cadastrée
section
D
n°1831
(cf.
carte
ci-dessous)
est
aujourd'hui
utilisée
comme
stationnement
privatif
et
entretenu
par
le
propriétaire
riverain.
De
ce
fait
cette
emprise
publique
n’est
donc
pas
affectée
au
public
et
ne
remplit
aucunement
un
rôle
de
desserte
à
l’usage
du
public.
Plan
de
situation
du
lieu-dit
CAHIRE
et
localisation
du
projet
de
division
de
l'emprise
publique
objet
de
la
demande
d’acquisition
:
PV
CM
16-12-2022
8 SF”
|
&
Ad
<
PLAN
PROVISOIRE
{en attente de validation des parties)
L
Commune de PLOUGOUMELEN Parceïs
D n°
DP : Ota0éca
£ $
À Ÿe
Z>
(Destné à être vendu à Mme LE PICO)
À
]
PrptétélePica
4
\
D
/
=.
1
Parcele
D n°1831
\
!
À
Tv
F
|
1.
l
_
_—
Propdété LE PiCQ
j
-
!
5
|
À
ParceeDe BA
|
/
.
/
+
\
f
/
L
!
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Environnement,
Travaux
et
Urbanisme
»
en
date
du
22
septembre
2022
de
céder
la
partie
du
domaine
public
délimitée
par
les
places
de
stationnement
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
section
D
n°
1831
comme
indiqué
sur
le
plan
ci-dessus
;
Vu
le
projet
de
division
effectué
par
un
géomètre
et
le
calcul
de
la
surface
des
abords
de
voirie
à
céder
de
106
m?
;
Vu
l'avis
du
Domaine
en
date
du
26/10/2022
duquel
peut
être
déduit
un
prix
au
m?
de
2,50
€
après
application
de
la
marge
de
10%
en
plus ;
Le
conseil
municipal,
à
11
voix
pour
et
4
abstentions
(BERTHOU,
MOCQUET,
LEMAITRE
et
RETAILLEAU),
décide
:
De
déclasser
du
domaine
public
la
partie
des
abords
de
la
voirie
représentée
sur
le
plan
ci-dessus
;
De
céder
la
surface
de
106
m?
au
prix
de
2,50
euros/m?
;
D’acter
que
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
sont
à
la
charge
des
acquéreurs
;
D’autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
la
vente
;
73-2022
Déclassement
et
cession
d’une
partie
du
domaine
public
Lieu-dit
KERMARQUER
Suite
à
un
courriel
en
date
du
01
septembre
2022,
l'agence
immobilière
Meg
Agence
a
fait
la
demande
d'acquisition
du
chemin
communal
jouxtant
les
parcelles
cadastrées
section
F
n°
572,
570
et
584
pour
le compte
du
propriétaire
de
ces
mêmes
parcelles.
Après
constat
sur
place,
il apparait
que
le chemin
a
été
privatisé
par
la
pose
d'un
portail
à
l'entrée
de
celui-ci
et
en
retrait
d'environ
5m
la
limite
de
voirie.
Il n’est
donc
pas
affecté
au
public
et
ne
remplit
aucunement
un
rôle
de
desserte
à
l'usage
du
public.
Plan
de
situation
du
lieu-dit
KERMARQUER
et
localisation
du
projet
de
division
du
chemin
communal
objet
de
la
demande
d'acquisition :
PV
CM
16-12-2022
9 01a67ca
RENOARD-JAULIN
RENOARD-JAULIN
> PLOUGOUMELE
725
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Environnement,
Travaux
et
Urbanisme
»
en
date
du
22
septembre
2022
de
céder
la
partie
du
chemin
délimitée
par
le
portail
à
l'entrée
et
les
limites
des
parcelles
cadastrées
section
F
n°572,
570
et
1132;
Vu
le
projet
de
division
effectué
par
un
géomètre
et
le
calcul
de
la
surface
de
chemin
à
céder
de
167m*° ;
Vu
l'avis
du
Domaine
en
date
du
26/10/2022
duquel
peut
être
déduit
un
prix
au
m°
de
1,10
€
après
application
de
la
marge
de
10%
en
plus ;
Le
conseil
municipal,
à
12
voix
pour
et
3
abstentions
(MOCQUET,
LEMAITRE
et
RETAILLEAU),
décide:
De
déclasser
du
domaine
public
la
partie
du
chemin
désaffectée
représentée
sur
le
plan
ci-dessus ;
De
céder
la
surface
de
167
m°
de
l'ancien
chemin
communal
au
prix
de
1,10
euros/m?°
;
D’acter
que
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
sont
à
la
charge
des
acquéreurs ;
D'autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
la
vente
;
74-2022
Acquisition
d’une
partie
de
la
parcelle
F
n°
572
Lieu-dit
KERMARQUER
F\
Afin
de
constituer
une
réserve
foncière
le
long
de
la
route
de
Kermarquer
au
hameau
de
Kermarquer,
la
commune
à
négocier
avec
le
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
F
n°572
l'acquisition
d'une
bande
d'environ
5
mètres
de
large.
Plan
de
situation
du
lieu-dit
KERMARQUER
et
localisation
du
projet
de
division
de
la
parcelle
cadastrée
F
n°572 :
PV
CM
16-12-2022
10 01a67ca
RENOARD-JAULIN
RENGARD-JAULIN
> PLOUGOUMELE
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Environnement,
Travaux
et
Urbanisme
»
en
date
du
22
septembre
2022
d'acquérir
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
F
n°572
;
Vu
le
projet
de
division
effectué
par
le
géomètre
et
le
calcul
de
la
surface
de
la
parcelle
à
acheter
de
91
m°
;
Vu
l'avis
du
Domaine
en
date
du
26/10/2022
duquel
peut
être
déduit
un
prix
au
m?
de
1,10
€
après
application
de
la
marge
de
10%
en
plus
;
Le
conseil
municipal,
à
12
voix
pour
et
3
abstentions
(MOCQUET,
LEMAITRE
et
RETAILLEAU),
décide
:
De
faire
l'acquisition
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
F
n°572
d'une
surface
de
91m?
au
prix
de
1,10
euros/m? ;
D’acter
que
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
sont
à
la
charge
de
la
commune
:
D’autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
la
vente :
75-2022
Liaison
pour
piétons
et
cyclistes
entre
LOHENVEN
et
PLOEREN
Acquisition
d'une
partie
de
la
parcelle
cadastrées
section
D
n°
508
Afin
de
constituer
un
cheminement
piétonnier
et
cycliste
permettant
de
relier
le
hameau
de
LOHENVEN
à
PLOEREN
et
ainsi
s'inscrire
dans
une
continuité
de
cheminement
doux,
la
commune
a
négocié
avec
le
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
D
n°508,
l'acquisition
d'une
bande
d'environ
5
mètres
de
large
sur
environ
212
mètres
linéaires.
Plan
de
situation
et
localisation
du
projet
de
liaison
:
PV
CM
16-12-2022
11 Photo
aérienne
IGN 20 aout 2019
Tracé
du
projet
de
liaison
Lohenven,
Plougoumelen
vers
rue
Jacques
Cartier,
Ploeren.
DTA
TE]
CETTE
DCE
2) LU)
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Environnement,
Travaux
et
Urbanisme
»
en
date
du
08
décembre
2022
d'acquérir
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
D
n°508;
Vu
le
projet
de
division
effectué
par
le
géomètre
et
le
calcul
de
la
surface
de
la
parcelle
à
acheter
de
1060
m°
;
Vu
le
protocole
d'accord
en
date
du
20
octobre
2022
fixant
le
prix
d'acquisition
à
0,70
€
/ m°;
Le
conseil
municipal,
à
12
voix
pour
et
3
abstentions
(MOCQUET,
LEMAITRE
et
RETAILLEAU),
décide
:
De
faire
l'acquisition
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
D
n°508
d'une
surface
de
1060m?
au
prix
de
0,70
euros/m?
;
D’acter
que
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
sont
à
la
charge
de
la
commune ;
D’autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
la
vente
;
76-2022
Acquisition
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
F
n°
934
—
Lieu-dit
LESTREVIAU
Afin
de
régulariser
les
abords
de
voirie
en
limite
d'une
propriété
privée
au
n°2
rue
Saint-Thuriau
à
Lestréviau,
parcelle
cadastrée
section
F
n°934,
la
propriétaire
de
la
parcelle
demande
que
la
commune
fasse
l'acquisition
de
la
partie
de
sa
parcelle
destinée
actuellement
à
l'usage
de
la
voirie
et
de
ses
abords.
Après
constat
sur
place
en
présence
du
géomètre,
il
apparait
qu'une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
F
n°934
(cf.
carte
ci-dessous)
est
aujourd'hui
destinée
à
l'usage
de
la
voirie
publique.
Il
convient
donc
de
régulariser
le
domaine
public.
Plan
de
situation
du
lieu-dit
LESTREVIAU
et
localisation
du
projet
de
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
F
n°934
:
TRE)
der
# ts re
%
CT
PV
CM
16-12-2022
12 Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Environnement,
Travaux
et
Urbanisme
»
en
date
du
08
décembre
2022
pour
régulariser
la
partie
du
domaine
public
délimitée
ci-dessous
;
Vu
le
protocole
d'accord
en
date
du
04
novembre
2022
entre
la
commune
et
la
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
F
n°934
pour
une
cession
à titre
gratuit
;
Vu
le
projet
de
division
qui
fixe
à
75
m?
la
surface
à
acquérir
par
la
commune
pour
régulariser
le
domaine
public
:
Le
conseil
municipal,
à
13
voix
pour
et
2
abstentions
(MOCQUET
et
LEMAITRE),
décide
:
De
classer
dans
le
domaine
public
la
partie
des
abords
de
la
voirie
représentée
sur
le
plan
ci-dessus
;
D'acquérir
la
surface
de
75
m?
à
titre
gratuit
;
D’acter
que
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
sont
à
la
charge
de
la
commune
:
D’autoriser
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
la
vente
;
La
séance
est
levée
à
22H00
Pour
copie
conforme,
Fait
à
Plougoumelen,
Le
16
décembre
2022
Léna
BERTHELOT,
Maire
PV
CM
16-12-2022
13