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Procès Verbal - Proces verbal 12 novembre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plougoumelen.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 12 novembre)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ea Ploupoumelen commune du polfe PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Conseillers en exercice : 17 - Présents : 9 - Votants : 12
Le mercredi 12 novembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de
PLOUGOUMELEN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle annexe du
conseil municipal, sous la présidence de Madame BERTHELOT Léna, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le conseil municipal n’ayant pu se réunir Le jeudi 6
novembre 2025 faute de quorum suffisant, une nouvelle convocation a été transmise le vendredi
7 novembre 2025.
Présents : BERTHELOT Léna, MASSON Raynald, DUMAS Laurence, CAMUS Patrick, LE CORFF David, GUILLEMOT Stéphanie, MOCQUET Julien, RETAILLEAU Annie, LEMAITRE Katia.
Pouvoirs :
GUILLERY Christine a donné pouvoir à DUMAS Laurence
DORIDOR Marion a donné pouvoir à LE CORFF David
GROLEAU Solveig a donné pouvoir à GUILLEMOT Stéphanie
Absents : LE RET Kévin, LE MOING Jean-Marc, THOMAS Lionnel, LIEVRE-CORMIER Claire, ODOU Jacques
Secrétaire de séance : MASSON Raynald
AFFAIRES GENERALES
2025-041 - SIGNATURE DU BAIL DE LOCAUX TECHNIQUES
Depuis 2015, la commune est locataire d’un bâtiment situé 19 rue du Golfe dans la zone de
Kénéah où sont implantées les ateliers municipaux (section D n°1363 pour une surface de
2320m°).
Le bail de locaux arrivant à son terme, il convient de Le renouveler.
Le bâtiment est composé d’un rez-de-chaussée : trois bureaux, un sanitaire, une pièce avec
évier, un entrepôt, (+un vestiaire avec WC et douche) et à l'étage d’une mezzanine.
Le bien loué est destiné exclusivement à accueillir Les services techniques de La commune.
Le contrat est conclu pour une durée de dix années, prendra fin le 31 août 2035 et est consenti
moyennant un loyer de 2 760,00 euros hors taxe mensuel. Le loyer sera révisé annuellement selon
la variation de l'Indice Trimestriel des Loyers Commerciaux (ILC) publié par l'INSEE.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté à la majorité (3 contre : M. MOCQUET,
Mme RETAILLEAU et Mme LEMAITRE - 1 Abstention : M. CAMUS) :
- Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer le bail de location des locaux
techniques municipaux pour une durée de 10 ans moyennant un loyer mensuel de 2 760
euros révisable,
- Autorise Madame le Maire à signer La convention d’honoraires et de frais annexes pour un
montant de 3 312€ TTC,
- Donne pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes Les mesures
utiles à La bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux
et contractuels y afférents. AFFAIRES GENERALES
2025-042 - ELECTIONS POLITIQUES :MISE A DI TION DES SALLES MUNICIPAL
POUR L ANDIDA ISTES DE CANDIDATS - MODALITE
Durant les campagnes électorales, les partis politiques ou les listes de candidats sollicitent La
mise à disposition de salles ou d’espace publics pour l’organisation de réunions ou animations.
IL revient à l'assemblée délibérante d'apporter des précisions de mise à disposition des locaux
communaux pendant Les périodes de campagne électorale, notamment de fixer une éventuelle contribution financière.
En effet, les modalités de prêt de salles aux partis politiques ou autres organismes sont fixées par
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L'article L. 2144-3 du CGCT dispose que
« des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font
la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés,
compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement
des services et du maintien de l’ordre public. Le Conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la
contribution due à raison de cette utilisation. (...)».
Ainsi, dans les limites fixées par l’article L. 2144-3 du CGCT, Le Maire peut accorder à tout parti
politique ou liste de candidats en faisant La demande le droit d'utiliser les salles municipales afin
d'y tenir des réunions publiques.
La mise à disposition sera consentie aux listes ou candidats régulièrement déclarés. En
conséquence, toute demande devra émaner d’une personne qui aura été régulièrement
mandatée par une liste, identifiée comme telle en produisant tout document officiel (par
exemple, déclaration du mandataire financier de campagne...) ou bien une attestation sur l'honneur.
Cette demande doit être adressée par écrit au moins huit jours avant la date souhaitée en
utilisant l’imprimé prévu à cet effet indiquant Le nom du demandeur, la date, l'heure et la salle
souhaitée. Chaque demande sera inscrite sur un registre spécifique afin de garantir la
transparence des réservations de salle. En cas de demande simultanée de la même salle et du
même créneau horaire, il sera procédé à un tirage au sort en présence des candidats.
Les salles communales pouvant être mises à disposition, sous réserve de disponibilité de celles-
ci sont:
- La salle Roh Mané - Rue du roi Stivan uniquement pour les réunions publiques, à raison
d’une réunion publique avant le 1° tour et une réunion publique entre les 2 tours
- La salle du conseil municipal Espace du Puits fleuri - Rue Yves de Pont Sal;
La mise à disposition des dites salles est consentie à titre gratuit. Les réunions ne doivent pas se
tenir au-delà de 23 heures, en application de l’article 6 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion.
Lors de l’utilisation des salles, ilappartient aux listes ou candidats de procéder à La mise en place
et au rangement du matériel et mobilier utilisés lors de leurs réunions. Chaque occupant sera
responsable des dégradations du matériel. IL pourra être facturé des frais de ménage si la salle n’est pas rendue dans l’état dans lequel elle a été trouvée.
Les listes ou candidats devront veiller à mettre en œuvre toutes Les mesures de sécurité liées au respect de l’ordre public et à La sécurité incendie.
En application de l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales, Madame le
Maire est fondée à refuser la mise à disposition d’une salle pour des motifs tenant: . Au fonctionnement de l'administration communale,
. Au fonctionnement des services administratifs,
. Au maintien de l’ordre public. ILest rappelé que La Commune n’a pas l'obligation de fournir des locaux communaux à vocation
de permanence électorale.
Vu la Loi du 30juin 1881 sur La liberté de réunion,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2144-38,
Vu Le Code général de La propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2125-1,
Considérant la nécessité d’assurer l'équité entre Les candidats,
Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- Accorde la gratuité pour l’utilisation des Locaux communaux dans Les conditions décrites
ci-dessus, au bénéfice des listes ou candidats en période pré-électorale et électorale ;
- Donne pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes Les mesures
utiles à La bonne conduite de ce dossier, notamment pour La signature des actes unilatéraux
et contractuels y afférents.
URBANISME - FONCIER
2025-043 - ACQUISITION PARCELLE ECO PATURAGE DES CTS JAN - KERPHILIPPE
Par courrier en date du 29 novembre 2024, la propriétaire de la parcelle cadastrée section E n°
0036 a proposé de céder à La commune, à titre gratuit l'emprise totale de cette parcelle.
La parcelle section E n° 0036 d’une superficie de 3380 m, située à Kergouguec est classée en
zone Nds du PLU en vigueur sur la commune.
Elle constitue une continuité foncière d’un îlot éco- pâturage, propriété de La commune (E 0780 -
E0779 — E0034).
Plan de situation et localisation de l'emprise faisant l’objet de la demande d’acquisition :
Parcelle E0036 Vu L'avis favorable de La commission « Environnement, Travaux et Urbanisme » en date du 27
février 2025 de céder cette emprise publique ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- Décide d’acquérir La parcelle section E n° 0036 d’une superficie de 3380 m°, à titre gratuit,
- Décide que Les frais de notaire seront à La charge de la commune,
- Autorise Mme Le Maire ou son représentant à signer tous Les documents se rapportant à La
vente,
- Donne pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes Les mesures
utiles à La bonne conduite de ce dossier, notamment pour La signature des actes unilatéraux
et contractuels y afférents.
URBANISME - FONCIER
2025-044 - À ISITION IMPASSE PRIVEE CT LLEC - LOFFICIAL - IMP E NOTR
DAME DE BEQUEREL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L 141-8 et suivants ;
La voie est équipée des réseaux d'eau potable, d'assainissement, d'électricité, de téléphonie ;
Vu le règlement de prescriptions à respecter pour l'intégration des voies dans le domaine
communal ;
Vu L'avis favorable de La commission « Environnement-Urbanisme-Travaux » du 27 février 2025 ;
Par courrier en date du 26 juillet 2024, les propriétaires de la parcelle cadastrée section AC n°100 ont fait la demande de céder la voie privée «impasse Notre Dame de Béquerel » d’une superficie de 534 m° à la Commune.
Une rencontre a été organisée avec les élus et Les propriétaires sur Les problématiques d'usage ainsi que les modalités d’acquisition.
Plan de situation et localisation de l’impasse Notre Dame de Béquerel
Impasse Notre Dame de
Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté à la majorité (3 abstentions: M. MOCQUET, Mme RETAILLEAU et Mme LEMAITRE) :
- Décide d’acquérir La parcelle section AC n° 100 d’une superficie de 534 m” à titre gratuit, - Décider que Les frais de notaire seront à La charge de la commune,
- Autoriser Mme Le Maire ou son représentant à signer tous Les documents se rapportant à La vente, - Donne pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes Les mesures
utiles à La bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux
et contractuels y afférents.
URBANISME - FONCIER
2025-045 - CESSION / REGULARISATION FONCIERE D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL - IMPASSE DE KEROYAL
Par courrier en date du 30 avril 2020, Le propriétaire des parcelles cadastrées section E n° 164 -
165 a fait la demande de régularisation de son emprise privée dont 29 m° est une emprise
publique.
Après constat sur place, il apparait que cette emprise objet de La demande est aujourd’hui à
usage exclusivement privatif et entretenu par le propriétaire riverain. De ce fait cette emprise
publique n’est donc pas affectée au public et ne remplit aucunement un rôle de desserte à
l'usage du public.
Plan de situation de l’impasse de Keroyal et localisation de l'emprise faisant l’objet de la
demande d’acquisition :
Emprise publique de 29 m°
Vu l’avis favorable de La commission « Environnement, Travaux et Urbanisme » en date du 16
février 2021 de céder cette emprise publique ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté à La majorité (2 abstentions : M.
MOCQUET, Mme RETAILLEAU)
- Décide de déclasser du domaine public La partie du chemin désaffectée représentée sur le
plan ci-dessus d’une surface d’environ de 29 m°,
- Décide de céder au prix de 1€/m°,
- Décide que les éventuels frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs,
- Autorise Mme Le Maire ou son représentant à signer tous Les documents se rapportant à la
vente,
- Donne pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes Les mesures
utiles à La bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux
et contractuels y afférents. URBANISME - FONCIER
2025-046 - APPROBATION DE L'ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DANS LA DEMARCHE
D'ELABORATION DU PLAN DE MASSIF DE DEFENSE DES FORET TRE LES INCENDI
DFCI) DU MASSIF D DES ALREENNE
Vu le Code Forestier, notamment son article L.132-1 relatif au classement des communes à
risque dans le cadre de la politique DFCI,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la réglementation relative à la prévention des incendies de forêt,
Vu l'arrêté préfectoral classant les communes à risque dans le périmètre du futur Plan de Massif des Landes Alréennes,
Vu le plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l’incendie en Bretagne
2024-2033, établi par Les services de l'Etat en Région et validé en mars 2024
Considérant que la commune de Plougoumelen est classée comme commune à risque par
arrêté préfectoral et qu’elle présente des enjeux importants en termes de protection des
personnes, des biens, des milieux naturels et des activités économiques face au risque incendie,
Considérant que le Plan de Massif DFCI des Landes Alréennes constitue une déclinaison
territoriale du plan interdépartemental DFCI, et qu'il vise à planifier, à l'échelle d’un massif
forestier et de landes sensibles, des actions opérationnelles de prévention, d'aménagement et
de lutte contre les feux de forêt et de végétation sur une période de 10 ans,
Après avis favorable de La commission environnement, travaux, cadre de vie du 23 octobre 2025,
Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté à la majorité (3 abstentions: M.
MOCQUET, Mme RETAILLEAU et Mme LEMAITRE)
- Approuve l'engagement de La commune dans la phase de construction du Plan de Massif
des Landes Alréennes, en lien avec les autres collectivités territoriales et Les services de
L'État concernés. Cette phase de construction se déroulera de 2025 à 2027;
- Confirme l'intégration de la commune au périmètre du massif en tant que commune réglementairement classée à risque,
- Adhère aux objectifs du futur plan de massif, notamment :
- L'élaboration d’un zonage stratégique (interfaces urbain/forêt, zones de
propagation),
- L'amélioration des dessertes DFCI et de La sécurisation des accès,
- La mobilisation du foncier (acquisition, conventions, DIG),
- La mise en œuvre d'aménagements sylvicoles et préventifs (OLD, coupures, gestion
des landes),
- L’optimisation des points d’eau et de la gestion forestière à des fins DFCI,
- Autorise Mme le Maire à signer tout document utile à La participation de La commune,
notamment dans Le cadre de groupes de travail, de conventions techniques ou financières liées à l’élaboration du plan,
- Désigner M. Patrick CAMUS comme référent communal pour Le suivi et La contribution aux
travaux du Plan de Massif, en lien avec Les autres communes et partenaires techniques.
- Donne pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures
utiles à La bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux
et contractuels y afférents.
77
Secrétäire d séén
M. Rayralà MASSON
Ad
ZA