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Compte-Rendu - CR 20mars 2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Plougoumelen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20mars 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Éducation,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 17 - Présents : 11 - Votants : 14
Le jeudi 20 mars 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUGOUMELEN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle annexe du conseil municipal, sous la présidence de Madame BERTHELOT Léna, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 mars 2025
Présents : BERTHELOT Léna, MASSON Raynald, DUMAS Laurence, CAMUS Patrick, LE CORFF David, GUILLERY Christine, THOMAS Lionnel, GUILLEMOT Stéphanie, ODOU Jacques, GROLEAU Solveig, RETAILLEAU Annie.
Pouvoirs :
DORIDOR Marion a donné pouvoir à GUILLERY Christine,
LIEVRE-CORMIER Claire a donné pouvoir à DUMAS Laurence,
LEMAITRE Katia a donné pouvoir à RETAILLEAU Annie.
Absents: LE RET Kévin, , MOCQUET Julien, LE MOING Jean-Marc, Secrétaire de séance : GUILLERY Christine
FINANCES
2025-03 - COMPTES DE GESTION 2024 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
L’article L. 2121-31 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal « entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs ».
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures les budgets primitifs de l'exercice 2024, ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent ; le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024 ; celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés ; qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; et statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
Après avis favorable de la commission finances RH du 6 mars 2025,
Après avoir délibéré et voté à la majorité (2 abstentions : Mme RETAILLEAU, Mme LEMAITRE),
Le conseil municipal, conformément aux dispositions des articles L 212-7 et suivants du Code des Collectivités Territoriales (L5211-1 pour les EPCI) :
- Constate que les comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes Ports et Mouillages et Lotissement Prad Ouaren, dressés pour l'exercice 2024 par le receveur, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part, (document mis à disposition en mairie), - Donne pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
FINANCES
2025-04 - COMPTES ADMINISTRATIFS 2024 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Les comptes administratifs de l’exercice 2024 s’établissent ainsi :
1. BUDGET PRINCIPAL :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES REELLES 3 369 590. 16 1 215 946. 65
DEPENSES REELLES 3 177 958. 32 1 568 291. 98
RESULTAT 2024 191 631. 84 -352 345. 33
REPORT EXERCICE PRECEDENT 213 237. 56 382 497. 90
RESULTAT DE CLOTURE 2024 404 869. 40 30 152. 57
2. BUDGET PORTS ET MOUILLAGES :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES REELLES 3 957. 05 1 568. 20
DEPENSES REELLES 4 495. 20 60. 12
RESULTAT 2024 - 538. 15 1 508. 08
REPORT EXERCICE PRECEDENT 1 287. 84 1 732. 55
RESULTAT DE CLOTURE 2024 749. 69 3 240. 63
3. BUDGET LOTISSEMENT PRAD OUAREN :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES REELLES 323 977. 74 157 154. 49
DEPENSES REELLES 230 976. 49 190 779. 32
RESULTAT 2024 93 001. 25 -33 624. 83
REPORT EXERCICE PRECEDENT -2 324. 41 72 845. 51
RESULTAT DE CLOTURE 2024 90 676. 84 39 220. 68
Après avis favorable de la commission finances RH du 6 mars 2025,
Mme Le Maire sort lors du vote du compte administratif, Après avoir délibéré et voté à la majorité (2 abstentions : Mme RETAILLEAU, Mme LEMAITRE), le conseil municipal :
- Constate que les valeurs des comptes administratifs sont identiques à celles des comptes de gestion du comptable public pour chaque budget ;
- Valide la proposition de compte administratif 2024 du budget principal et des budgets annexes de la commune,
- Donne pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
FINANCES
2025-05 - AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET PRINCIPAL
Rappel des résultats de l’exercice :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES REELLES 3 369 590. 16 1 215 946. 65
DEPENSES REELLES 3 177 958. 32 1 568 291. 98
RESULTAT 2024 191 631. 84 -352 345. 33
REPORT EXERCICE PRECEDENT 213 237. 56 382 497. 90
RESULTAT DE CLOTURE 2024 404 869. 40 30 152. 57
Restes à réaliser en investissement à reporter en 2025
Recettes = 30 427. 90
Dépenses = 385 178.75
Excédent d’investissement 2024 (A) 30 152. 57
Restes à réaliser recettes (B) 30 427.90
Restes à réaliser dépenses (C) 385 178.75
Besoin de financement en investissement (D=
A+B-C)
324 598. 28
Excédent de fonctionnement (E) 404 869.40 Après avis favorable de la commission finances RH du 6 mars 2025,
Après avoir délibéré et voté à la majorité (2 abstentions : Mme RETAILLEAU, Mme LEMAITRE), le conseil municipal:
- Affecte le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 au budget 2025 de la façon suivante,
1/ Report en fonctionnement au R/002
2/ Affectation au R 1068
3/ Affectation en investissement au R/001
80 271.12
324 598. 28
30 152. 57
- Donne pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
FINANCES
2025-06 - AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET ANNEXE PORTS ET MOUILLAGES
Rappel des résultats de l’exercice :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES REELLES 3 957. 05 1 568.20
DEPENSES REELLES 4 495.20 60 .12
RESULTAT 2024 -538. 15 1 508.08
REPORT EXERCICE PRECEDENT 1 287. 84 1 732. 55
RESULTAT DE CLOTURE 2024 749. 69 3 240. 63
Affectation du résultat de fonctionnement
Excédent de fonctionnement 2024 749. 69
Excédent d’investissement 2024 3 240.63
Après avis favorable de la commission finances RH du 6 mars 2025, Après avoir délibéré et voté à l‘unanimité, le conseil municipal :
- Affecte le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 au budget 2025 de la façon suivante,
- Donne pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
FINANCES
2025-007 - AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT PRAD OUAREN
Rappel des résultats de l’exercice :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES REELLES 323 977.74 157 154.49
DEPENSES REELLES 230 976.49 190 779. 32
RESULTAT 2024 93 001.25 -33 624. 83
REPORT EXERCICE PRECEDENT -2 324.41 72 845. 51
RESULTAT DE CLOTURE 2024 90 676. 84 39 220. 68
Affectation du résultat de fonctionnement
Excédent de fonctionnement 2024 90 676. 84
Excédent d’investissement 2024 39 220. 68
Après avis favorable de la commission finances RH du 6 mars 2025,
Après avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal:
- Affecte le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 au budget 2025, de la façon suivante :
1/ Report en fonctionnement au R/002
2/ Report en investissement au R/001
749. 69
3 240. 63
1 / Report en fonctionnement au R/002
2/ Report en investissement au R/001
90 676. 84
39 220. 68 - Donne pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
FINANCES
2025-008 - TAXE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025
Chaque année, l’assemblée est appelée à se prononcer sur l’évolution des taux d’imposition des impôts locaux directs.
Pour rappel, depuis 2021, les communes ne perçoivent plus la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
En compensation, les communes se sont vues transférer le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties appliquée sur leur territoire. Un dispositif d’équilibrage reposant sur une coefficient correcteur a été mis en place afin de corriger les écarts de produits générés par ce transfert.
Il est proposé de réévaluer les taux pour l’année 2025 comme suit :
Taxe locale 2024 2025
Taxe sur le Foncier Bâti 39.72% 40.51%
Taxe sur le Foncier non bâti 40.49% 41.30%
Taxe d’habitation sur
résidences secondaires 17.28% 17.63%
Après avis favorable de la commission finances RH du 6 mars 2025,
Après avoir délibéré et voté à la majorité (2 contres : Mme RETAILLEAU, Mme LEMAITRE), le conseil municipal:
- Fixe les taux suivants pour 2025 :
- TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : 40.51%
- TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES : 41.30% - TAXE D’HABITATION SUR RESIDENCES SECONDAIRES : 17.63%
- Donne pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents. FINANCES
2025-009 – BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET PRINCIPAL
Après avis favorable de la commission finances RH du 6 mars 2025, Il est proposé à l’assemblée de voter le budget primitif de la commune par chapitre comme exposé ci-dessous.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2025
011 Charges à caractère général 786 898.00
012 Charges de personnel 1 419 100.00
014 Atténuation de produits 2 916.00
65 Autres charges de gestion courante 233 261.00
66 Charges financières 13 300.00
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations provisions semi-budgétaires 50 200.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 2 505 675.00
023 Virement à la section d'investissement 373 965.75
042 Opérations ordre transfert entre sections 15 000.00
043 Opérations ordre intérieur de la section
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 388 965.75
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 894 640.75
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2025
013 Atténuation de charges 15 000.00
70 Produits services, domaine et ventes diverses 205 400.00
73 Impôts et taxes 1 965 497.00
74 Dotation et participation 418 920.00
75 Autres produits de gestion courante 209 522.63
76 Produits financiers 30.00
77 Produits exceptionnels 0.00
78 Reprises provisions semi-budgétaires
TOTAL DES RECETTES REELLES 2 814 369.63
722 Immobilisations corporelles 0.00
042 Opérations ordre transfert entre sections 0.00
043 Opérations ordre intérieur de la section
R002 Excédent de Fonctionnement reporté de N-1 80 271.12
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 80 271.12
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 894 640.75 DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2025
20 Immobilisations incorporelles 522 031.00
21 Immobilisations corporelles 658 863.79
23 Immobilisations en cours 306 380.77
15 Provisions pour risques et charges
16 Emprunts et dettes assimilées 187 000.00
27 Autres immobilisations financières 175 522.63
TOTAL DES DEPENSES REELLES 1 849 798.19
040 Opérations ordre transfert entre sections 0.00
041 Opérations patrimoniales 0.00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 0.00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 849 798.19
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2025
13 Subventions d'investissement 29 927.60
16 Emprunts et dettes assimilées 286 398.99
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 402 755.00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 354 598.28
165 Dépôts et cautionnements reçus
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produit des cessions d'immobilisations 357 000.00
TOTAL DES RECETTES REELLES 1 430 679.87
040 Opérations ordre transfert entre sections 15 000.00
041 Opérations patrimoniales 0.00
021 Virement de la section de fonctionnement 373 965.75
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 388 965.75
R001 Excédent d’investissement reporté de N-1 30 152.57
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 849 798.19 Après avoir délibéré et voté à la majorité (2 contres : Mme RETAILLEAU, Mme LEMAITRE, 2 abstentions : M. THOMAS, M. CAMUS), le conseil municipal :
- Vote le budget primitif du budget principal de la commune par chapitre comme exposé ci-dessus.
- Donne pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
FINANCES
2025-010 – BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET ANNEXE PORTS ET MOUILLAGES
Après avis favorable de la commission finances RH du 6 mars 2025, Il est proposé à l’assemblée de voter le budget annexe Ports et Mouillages par chapitre comme exposé ci-dessous.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2025
011 Charges à caractère général 2 040.00
012 Charges de personnel 787.75
014 Atténuation de produits 0.00
65 Autres charges de gestion courante 0.00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 2 827.75
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations ordre transfert entre sections 1 568.20
043 Opérations ordre intérieur de la section
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 1 568.20
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 395.95
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2025
013 Atténuation de charges 0.00
70 Produits services, domaine et ventes diverses 3 856.14
73 Impôts et taxes 0.00
74 Dotation et participation 0.00
75 Autres produits de gestion courante 5,00
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
TOTAL DES RECETTES REELLES 3 856.14
042 Opérations ordre transfert entre sections 60.12
043 Opérations ordre intérieur de la section R002 Excédent de Fonctionnement reporté de N-1 479.95
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 539.81
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 395.95
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2025
020 Immobilisations incorporelles 0.00
21 Immobilisations corporelles 1 000.00
23 Immobilisations en cours
16 Emprunts et dettes assimilées
27 Autres immobilisation financières 3 748.71
TOTAL DES DEPENSES REELLES 4 748.71
040 Opérations ordre transfert entre sections 60.12
041 Opérations patrimoniales
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 60.12
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 808.83
D001 Déficit d'investissement reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2025
013 Atténuation de charges
16 Produits services, domaine et ventes diverses
20 Impôts et taxes
10 Produits exceptionnels
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0.00
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produit des cessions d'immobilisations
TOTAL DES RECETTES REELLES 0.00
021 Virement de la section de fonctionnement 0.00
040 Opérations ordre transfert entre sections 1 528.20
041 Opérations patrimoniales
R002 Excédent d'Investissement reporté de N-1 3 240.63
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 4 808.83 Après avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal :
- Vote le budget primitif du budget Ports et mouillages de la commune par chapitre comme exposé ci-dessus.
- Donne pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
FINANCES
2025-011 – BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT PRAD OUAREN
Après avis favorable de la commission finances du 6 mars 2025,
Il est proposé à l’assemblée de voter le budget annexe du lotissement Prad Ouaren par chapitre comme exposé ci-dessous.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2025
011 Charges à caractère général 20 341.00
012 Charges de personnel 0.00
014 Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion courante 175 527.63
66 Charges financières 6 500.00
67 Charges exceptionnelles 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 202 368.63
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations ordre transfert entre sections 190 779.32
043 Opérations ordre intérieur de la section
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 190 779.32
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 393 147.95
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2025
70 Produits services, domaine et ventes diverses 122 580.00
75 Autres produits de gestion courante 4 325.00
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprises provisions semi-budgétaires
TOTAL DES RECETTES REELLES 126 905.00
042 Opérations ordre transfert entre sections 175 566.11
043 Opérations ordre intérieur de la section
R002 Excédent de Fonctionnement reporté de N-1 90 676.84
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 266 242.95 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 393 147.95
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2025
020 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
16 Emprunts et dettes assimilées 230 000.00
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
TOTAL DES DEPENSES REELLES 230 000.00
020 Dépenses imprévues 0.00
040 Opérations ordre transfert entre sections 175 566.11
042 Opérations patrimoniales
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 175 566.11
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 405 566.11
D001 Déficit d'investissement reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2025
16 Produits services, domaine et ventes diverses 175 566.11
20 Impôts et taxes
21 Dotation et participation
10 Produits exceptionnels
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
27 Autres immobilisations financières
024 Produit des cessions d'immobilisations
TOTAL DES RECETTES REELLES 175 566.11
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations ordre transfert entre sections 190 779.32
041 Opérations patrimoniales
R002 Excédent d'Investissement reporté de N-1 39 220.68
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 230 000.00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 405 566.11
Après avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal :
- Vote le budget primitif du budget Lotissement Prad Ouaren de la commune par chapitre comme exposé ci-dessus.
- Donne pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents. FINANCES
2025-012 – BUDGET PRINCIPAL : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT
Conformément aux articles L.2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). L’article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
La procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) représente une dérogation au principe d’annualité budgétaire Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.
L’autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme d’investissement pluriannuel. L’AP, ainsi que les engagements comptables qui s’y rattachent, font l’objet d’un suivi extra-budgétaire.
Les crédits de paiement (CP), quant à eux, constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’exercice pour honorer les engagements contractés dans le cadre de l’AP correspondante. Dès lors, seuls ces CP sont inscrits au budget de la commune. Les CP sont annuels et ne se reportent pas. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Chaque autorisation de programme doit être délibérée dans son montant et sa durée, et cette délibération comprend la répartition prévisionnelle par exercice des CP afférents. Toute modification (révision, annulation, clôture) doit également être approuvée par délibération.
La commune envisage des opérations qui vont se dérouler sur les prochains exercices : la construction du restaurant scolaire et du pôle enfance jeunesse avec son AMO, la révision générale du PLU et l’élaboration d’un projet de mouillages organisés sur le domaine public maritime en vue du renouvellement de l’AOT de la zone du Traon.
Après avis favorable de la commission finances RH du 6 mars 2025,
Il est proposé au conseil municipal de créer les autorisations de programme et crédits de paiements pour les opérations suivantes :
Montant de
l'AP Montant des CP
Nouvelle AP 2024 2025 2026 2027 2028
Programme restaurant
scolaire / Pôle enfance 4 063 725,00 5 000,00 335 233,00 1 703 238,00 1 703 238,00 317 016,00
AMO Restaurant
scolaire / Pôle enfance 79 074,00 30 210,00 14 799,00 17 033,00 17 032,00 0,00 Révision générale du
PLU 75 000,00 20 000,00 35 000,00 20 000,00
Etude ZMEL Traon 16 750,00 10 400,00 6 350,00
Après avoir délibéré et voté à la majorité (2 abstentions : M. THOMAS, M. CAMUS), le conseil municipal:
- Crée les autorisations de programme et crédits de paiements pour les opérations ci- dessus,
- Donne pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
FINANCES
2025-013 – BUDGET PRINCIPAL : CREANCES ADMISES EN NON VALEUR
Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la commune.
En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que la trésorerie a essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain.
Parmi ces créances irrécouvrables, les admissions en non-valeur sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
Le total des créances est de 104 667.53 correspondant au loyers impayés de l’Etablissement « Le Flashback » et son gérant depuis 2018 et aujourd’hui en liquidation ainsi que des dettes de services extérieurs.
Il est proposé de répartir ces créances admises en non-valeur sur les exercices 2025, 2026 et 2027 comme indiqué au tableau ci-dessous en provisionnant les sommes d’une année sur l’autre.
2025 2026 2027
32 943. 71€ 35 723.82€ 36 000€
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Trésorier, en date du 13/02/2025,
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision, Après avoir délibéré et voté à la majorité (2 abstentions : Mme RETAILLEAU, Mme LEMAITRE), le conseil municipal:
- Approuve l’admission en non-valeur pour un montant total de 32 943.71 € correspondant aux listes des produits irrécouvrables dressées par le comptable public,
- Dit que ces créances seront inscrites au compte budgétaire 6541 (créances admises en non-valeur) pour 32 943.71 € pour l’année 2025,
- Donne pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
FINANCES
2025-014 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
La commission « Vie associative – Culture » réunie le 26 février a étudié l’ensemble des demandes de subventions déposées par les associations pour cette année.
2024 2025
Association Attribution Attribution
Chevalets du Traon 400,00 € 300,00 €
KTG Tir arc japonais 150,00 € 100,00 €
Kafé Melen 350,00 €
Judo Golfe & Co 440,00 € 300,00 €
Hand Ball Pays de
Vannes 500,00 € 500,00 €
Hand Ball Pays de
Vannes 100,00 €
Grimpe de Bloc 440,00 € 300,00 €
Comité des fêtes 2 000,00 € 2 000,00 €
Comité des fêtes - Feu
d’artifice 3 000,00 € 3 000,00 €
Club de l'amitié 400,00 € 400,00 €
BREIZHCELTIFOLK 300,00 € 250,00 €
AS Plougou/Le Bono 2 200,00 € 1 900,00 €
APEL Ste Anne 400,00 € 300,00 €
Amis de la chapelle de
Lestréviau 100,00 € 100,00 € Arts martiaux du Golfe 330,00 € 250,00 €
Aloha Aîkido 275,00 € 250,00 €
Les mains de Bellisama 165,00 € 100,00 €
Les plumes du Len 400,00 € 500,00 €
Les plumes du Len 100,00 €
Nounoulen 600,00 € 500,00 €
Passeurs de mémoire en
Plougoumelen 450,00 €
Compagnie
Rohmanescene 600,00 € 400,00 €
Semaine du Golfe 900,00 €
Chasse municipale 220,00 € 200,00 €
U N combattants 210,00 € 200,00 €
SC Plougou Volley Ball 400,00 € 350,00 €
Yole à Plougoumelen 750,00 € 700,00 €
Zykaplougou 2 200,00 € 2 000,00 €
TOTAUX 16 480,00 € 16 800,00 €
Les membres du conseil municipal membres de bureaux associatifs ne prennent pas part au vote.
Après avis favorable de la commission finances RH du 6 mars 2025,
Après avoir délibéré et voté l’unanimité, le conseil municipal:
- Valide les montants proposés ci-dessus pour les subventions aux associations pour l’année 2025,
- Dit que les crédits seront inscrits au compte 6525 – Subventions de fonctionnement aux associations,
- Donne pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents. FINANCES
2025-015 - SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) – ANNEE 2025
Le CCAS assure la mise en œuvre de la politique sociale de la commune.
Au regard des besoins présentés par le centre communal d’action sociales et des nouveaux projets pour 2025, il est proposé de verser une subvention d’un montant de 6 500 euros pour cette année.
Après avis favorable de la commission finances RH du 6 mars 2025,
Après avoir délibéré et voté l’unanimité, le conseil municipal:
- Décide de verser une subvention de 6 500 euros au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2025,
- Donne pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
FINANCES
2025-016 – SUBVENTION A L’OGEC – ANNEE 2025
En application de l’article L.442-5-1 du code de l’éducation et de la circulaire n°2012-02515
février 2012, les communes sont tenues de prendre en charge les dépenses de
fonctionnement des écoles sous contrat d’association avec l’Etat, situées sur le territoire
communal, dans les mêmes conditions que celles des écoles correspondantes de
l’enseignement public.
Pour rappel, une convention a été signée avec l’école Sainte-Anne en 2002 concernant la
participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée.
Les charges prises en comptes pour le calcul de ce coût issu du compte administratif N-1 sont
entre autres : les fournitures d’entretien, de petit équipement, administratives, scolaires, frais
d’entretien des bâtiments et biens mobiliers, maintenance, assurances, téléphone, eau,
électricité, charges de personnel…
Le coût / élève en élémentaire en 2024 à l’école Philippe Meirieu s’élève à 20 698.86 euros
pour 78 élèves ayant leur résidence sur la commune et scolarisé au 1er janvier 2025 soit
265.37€ par élève.
Le coût d’un élève en maternelle en 2024 à l’école Philippe Meirieu s’élève à 65 652.45 euros
pour 58 élèves de plus de 3 ans ayant leur résidence sur la commune et scolarisé au 1er
janvier 2025 soit 1 131.94€ par élève.
Le nombre d’élèves à l’école Saint Anne au 1er janvier 2025 est de 29 élèves de plus de 3 ans
pour les maternelles et de 51 élèves en primaire.
Les coûts à appliquer sont les suivants :
- Primaire : 265.37 euros par 51 élèves = 13 533.92 euros
- Maternelle : 1 131.94 euros par 29 élèves = 32 826.23 euros
o Soit un total de 46 360.15€ Les versements sont effectués par trimestre et le montant dépend du nombre d’enfants
résidant sur Plougoumelen actualisé à chaque période.
Après avis favorable de la commission finances RH du 6 mars 2025,
Après avoir délibéré et voté l’unanimité, le conseil municipal :
- Valide le montant de la subvention qui sera alloué à l’OGEC pour l’année 2025 comme suit :
- Primaire : 265.37 euros par 51 élèves = 13 533.92 euros
- Maternelle : 1 131.94 euros par 29 élèves = 32 826.23 euros
- Soit un total de 46 360.15€
- Autorise Madame le Maire à inscrire cette somme au budget primitif 2025 et à signer tout document s’y rapportant.
- Donne pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
FINANCES
2025-017 – PARTICIPATION AUX SORTIES SCOLAIRES POUR LES ELEVES DES ECOLES DE LA COMMUNE – ANNEE 2025
Pour l’année 2024, la participation sortie scolaire a été votée comme ci-dessous :
Ecole publique et école privée
Sortie scolaire 36 € par enfant de la commune
Il est proposé de maintenir ce montant au titre de l’année 2025,
Après avis favorable de la commission finances RH du 6 mars 2025,
Après avoir délibéré et voté l’unanimité, le conseil municipal:
- Valide le montant de la participation sorties scolaires qui sera alloué aux deux écoles de la commune pour l’année 2025 comme présenté ci-dessus,
- Donne pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents. FINANCES
2025-018 – LUTTE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES – PRISE EN CHARGE FINANCIERE – ANNEE 2025
Face au caractère invasif du frelon asiatique et les risques qui affectent tant la sécurité publique que l’économie apicole et l’environnement, il est proposé pour 2025, de renouveler le soutien financier à la destruction des nids selon les conditions suivantes :
✓ Bénéficiaires de l’aide : les particuliers, les associations, les agriculteurs
✓ Montant de l’aide communale : 80% du coût de la dépense éligible Barème des plafonds éligibles (conformément à la charte signée par les prestataires avec le FDGDON) :
PARTICIPATION
2024
Evolution
(%)
PARTICIPATION
2025
Nid situé de 0 à ≤ 5 mètres 78 €
TTC
39 € 0 % 39 €
Nid situé de 5 mètres à ≤ 8
mètres
114 €
TTC
57 € 0 % 57 €
Nid situé de 8 mètres à ≤ 20
mètres
147 €
TTC
73,5 € 0 % 73,5 €
Nid situé à plus 20 mètres 208 €
TTC
104 € 0 % 104 €
Période d’éligibilité de destruction des nids : du 10 juin au 30 novembre 2025. Date limite d’instruction des dossiers et de versement des aides : 31 décembre 2025.
Les particuliers devront, avant toute intervention, solliciter le référent en charge des frelons asiatiques de la commune et remplir un formulaire de demande de participation.
Le versement de la participation communale se fera au fil des demandes et par l’émission d’un mandat de la commune auprès du particulier.
Après avis favorable de la commission finances RH du 6 mars 2025,
Après avoir délibéré et voté à la majorité (3 abstentions : Mme BERTHELOT, M. LE CORFF, Mme GROLEAU ), le conseil municipal:
- Valider le versement d’une participation de 80 % aux frais de destruction des nids de frelons, selon les conditions fixées ci-dessus.
- Donne pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents. FINANCES
2025-019 – INDEMNITES DE PIEGEAGE DES RAGONDINS – ANNEE 2025
Considérant qu’au vu des dégâts pouvant être causés par les ragondins sur la commune et les risques liés à la santé publique et animale, la commune, en association avec le FDGDON Morbihan, lutte contre ces animaux par l’installation de pièges. Il est nécessaire de renouveler l’indemnisation des piégeurs de ragondins.
Pour l’année 2024, l’indemnisation était de 75 € pour chacun des 4 piégeurs. Il est proposé de maintenir cette participation pour l’année 2025.
INDEMNISATION
2024
Evolution
(%)
INDEMNISATION
2025
75 € 0 % 75 €
Après avis favorable de la commission finances RH du 6 mars 2025, M. CAMUS ne prend pas part au vote,
Après avoir délibéré et voté à la majorité (1 abstention : Mme BERTHELOT, le conseil municipal:
- Valide le versement d’une indemnité annuelle de 75 € aux piégeurs identifiés sur la liste.
- Donne pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
FINANCES
2025-020 – TARIFS COMMUNAUX 2025 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION
N°57-2024 POUR ERREUR MATERIELLE
Lors de la séance du 12 décembre 2024, l’assemblée a validé les tarifs communaux pour l’année 2025.
Une erreur matérielle est à modifier et concerne le droit de place comme indiqué ci-dessous :
Il convient de modifier la ligne « mètre linéaire par jour de déballage comme suit :
Droit
de
place
Le mètre linéaire par jour de déballage 1,00 €
Le mètre linéaire par jour de déballage
avec utilisation électricité 1,00 €
Droit de
place
Le mètre linéaire par jour de
déballage sans électricité 0.85 € Après avis favorable de la commission finances RH du 6 mars 2025,
Après avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal:
- Modifie la délibération n°57-2024 relative au tarifs communaux comme indiqués ci- dessus,
- Donne pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
PROJET
2025-021 – PHASE 3 DU CONCOURS DE MAÎTRISE D'OEUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE ET D’UN POLE JEUNESSE – VALIDATION DU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE ET DETERMINATION DES HONORAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29;
Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 8,
Vu les articles R.2162-15 à R.2162-21 et R.2172-1 à R.2172-6 du code de la commande publique,
Vu la délibération n°47-2024 du Conseil municipal du 20 juin 2024 approuvant le programme d’opération et le programme d’investissement, l’enveloppe prévisionnelle du projet de construction d’un nouveau restaurant scolaire et pôle jeunesse de Plougoumelen,
Vu la délibération n° 48-2024 du Conseil municipal du 20 juin 2024 définissant la composition du jury,
Vu la délibération n°53-2024 du Conseil municipal du 19 septembre 2024 autorisant Madame Le Maire à prendre un arrêté fixant la liste des 3 candidats admis à concourir à l’issue de la réunion du jury n°1,
Vu l’arrêté du mairie n° 08 du 15 octobre 2024 actant le choix du jury de concours dont la 1ère
réunion du 11 octobre 2024 a permis de retenir les 3 équipes amenées à concourir pour concevoir une esquisse et une note de fonctionnement : HUITOREL ET MORAIS ARCHITECTES, SCOP COLLECTIF FARO ARCHITECTES et AGA ARCHITECTES ASSOCIES.
Vu la délibération n°02-2025 du 06 février 2025 actant le choix du jury lors de sa seconde réunion du 03 février 2025 et désignant HUITOREL ET MORAIS ARCHITECTES mandataire du groupement comme lauréat du concours,
Considérant l’estimation initiale de maîtrise d’œuvre à 318 716,02 € HT pour un coût de travaux à 2 276 543 € HT (valeur juin 2024) ;
Considérant les résultats de la négociation menée avec l’équipe lauréate dont les offres ont été transmises le 20 décembre 2024 puis le 12 mars 2025. Le conseil municipal, à la majorité (2 contres : M. THOMAS, M. CAMUS et 2 abstentions : Mme RETAILLEAU, Mme LEMAITRE) :
- Prend acte du résultat de la négociation et de la désignation comme équipe de maîtrise d’œuvre lauréate du concours, l’équipe mandatée par HUITOREL ET MORAIS ARCHITECTES,
- Attribue en conséquence le marché de maitrise d’œuvre pour la construction d’un restaurant scolaire et d’un pôle jeunesse à l’équipe suivante :
HUITOREL ET MORAIS ARCHITECTES, mandataire : 160 515,89 €HT CAIRN ingénierie, BET Fluides, VRD, économiste : 117 638,09 €HT
BEGC, BE cuisine : 15 031,45 €HT
BOITE A PAYSAGE, BE Paysage : 6 846,42 €HT
ACOUSTIBEL, BET Acoustique : 6 163,17 €HT
Pour un montant total du forfait provisoire de rémunération de 306 195,03 €HT pour une mission complète au sens de la loi MOP complétée par les éléments des missions optionnelles retenus et notamment le quantitatif sur l’ensemble des lots, la simulation thermique dynamique pour un coût de travaux estimatif de 2 276 543 €HT (valeur juin 2024).
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le marché de maîtrise d’œuvre,
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à déposer au nom de la commune la demande de permis de construire ainsi que d’établir tous les actes administratifs nécessaires à la réalisation du projet,
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à solliciter les subventions relatives au projet.
- Donne pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
URBANISME
2025-022 – DEFINITION DU PRIX DE VENTE DU LOT 1 – PROJET D’UNE OFFICINE
Mme le Maire rappelle à l’assemblée le projet de création d’un lotissement de 2 lots : le lot 1 de 632 m² pour la création de 2 logements minimum et le lot 2 de 912 m² pour l’implantation d’un projet d’une habitation et d’une officine.
La commune est propriétaire de l’emprise foncière AB 126 située à l’entrée nord de la commune, d’une contenance totale de 1815 m².
Le permis d’aménager va être déposé dans les prochaines semaines pour la création de 2 lots et d’une voie de déserte.
Il revient dès à présent au conseil municipal de fixer le prix du m² du lot N°2 viabilisé en vue de la vente.
Le Maire propose d’établir un tarif pour le lot N° 2 à 200€ HT le m².
Plan de situation et plan du projet de division : Vu le projet de division qui fixe à 167 m² la surface à céder par la commune pour régulariser le domaine public,
Après avoir délibéré et voté à la majorité (2 abstentions : Mme RETAILLEAU, Mme LEMAITRE), le conseil municipal:
- Décide de céder au prix de 200€ HT le m² pour une surface de 912 m²,
- Acte que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur,
- Donne pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
URBANISME
2025-023 – CESSION D’UN CHEMIN COMMUNAL DECLASSE, CADASTRE D1198
Par courrier en date du 13 septembre 2022, le propriétaire de la parcelle cadastrée section D n° 1998 a fait la demande d’acquisition du chemin communal cadastré d’une surface d’environ de 439 m² longeant ses propriétés.
Après constat sur place, il apparait que le chemin objet de la demande est aujourd’hui à usage exclusivement privatif et entretenu par le propriétaire riverain. De ce fait cette emprise publique n’est donc pas affectée au public et ne remplit aucunement un rôle de desserte à l’usage du public. Plan de situation du lieu-dit LA NOUVELLE METAIRIE et localisation du chemin communal objet de la demande d’acquisition :
Sources : cadastre.gouv.fr
Vu le projet de cession de la parcelle de 439 m² la surface à céder par la commune,
Vu l’avis du Domaine en date du 14 mars 2025 estimant le bien à 242€,
Il est proposé de ne pas céder au prix du Domaine la surface de 440 m².
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Environnement en date du 27 février 2025,
Après avoir délibéré et voté à la majorité (2 abstentions : Mme RETAILLEAU, Mme LEMAITRE), le conseil municipal:
- Décide de déclasser du domaine public l’emprise publique désaffectée représentée
sur le plan ci- dessus,
- Décide de céder au prix de 242€ pour une surface de 439 m²,
- Acte que les frais de géomètre et de notariés seront à la charge de l’acquéreur,
- Donne pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents. URBANISME
2025-024 – RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
En application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, il est prévu que soit réalisé un rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols et que ce rapport soit présenté au Conseil Municipal.
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2231-1 et R.2231-1,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 04/07/2019 et modifié les 08/07/2021 et 16/03/2023,
Considérant l’objectif d’atteindre le « Zéro Artificialisation Nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) dans les dix années 2021-2031 par rapport à la décennie précédente 2011-2021.
Considérant que la commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme,
Considérant par conséquent l’obligation pour le maire de présenter à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, ce rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.
Considérant que ce rapport dresse le bilan de la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
Considérant le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération, qui rend compte des données suivantes :
- La mesure, en nombre d’hectares, de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF),
- La consommation selon les types d’espaces consommés (naturels, agricoles ou forestiers) en valeur absolue ou en % du territoire.
Considérant que le rapport (Annexe 1) donne lieu à un débat suivi d’un vote.
Après avoir délibéré et voté à la majorité (2 abstentions : Mme RETAILLEAU, Mme LEMAITRE), le conseil municipal:
- Prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols,
- Adopte le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols,
- Transmettra, en application de l’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé aux :
- Préfet de région Bretagne, - Préfet du Morbihan,
- Président du Conseil Régional de Bretagne,
- Président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
- Donne pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
RESSOURCES HUMAINES
2025-025 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l’assemblée délibérante.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Lors du conseil municipal du 12 décembre 2024, la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet a été approuvée, en prévision du recrutement d’un assistant aux services techniques.
Or, l’agente recrutée est adjoint technique territorial et non adjoint administratif. Il convient ainsi de modifier le tableau des effectifs en supprimant le poste d’adjoint administratif créé en décembre 2024 et le remplacer par un poste d’adjoint technique.
Après avis favorable de la commission finances RH du 6 mars 2025,
Après avoir délibéré et voté à la majorité (2 abstentions : Mme RETAILLEAU, Mme LEMAITRE), le conseil municipal:
- Supprime un poste d’adjoint administratif à temps complet,
- Crée un poste d’adjoint technique à temps complet,
- Modifie le tableau des effectifs,
- Donne pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents. RESSOURCES HUMAINES
2025-026 – PLAN DE FORMATION 2025
Le plan de formation proposé pour 2025 est le suivant :
ORGANISME INTITULE DE LA FORMATION
SERVICES ADMINISTRATIFS
CNFPT Journée d'actualité : loi de finance
CNFPT L'organisation de son plan de charge de travail
CNFPT La conduite des entretiens professionnels d’activité
CNFPT La mise à jour des connaissances en état civil
CNFPT La gestion de l'inventaire et du patrimoine dans le cadre de la M57
CNFPT La comptabilité d'engagement SERVICE ENFANCE / JEUNESSE
CNFPT La prévention et la régulation des situations conflictuelles entre et avec les enfants de 3 à 12 ans
CNFPT L'accueil d'un enfant présentant des difficultés comportementales en milieu scolaire, extra et périscolaire
CNFPT Le harcèlement entre enfants : agir en tant que professionnel éducatif
CNFPT Méthodologie du projet d'animation : de l'idée à l'évaluation
CNFPT L'accueil d'un enfant présentant des difficultés comportementales en milieu scolaire, extra et périscolaire
SERVICE ENTRETIEN / RESTAURATION
CNFPT La gestion du bruit au sein d'un restaurant scolaire
CNFPT L'accueil des enfants aux besoins spécifiques (handicap, autres troubles)
Après avis favorable de la commission finances RH du 6 mars 2025,
Après avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal:
- Valide le plan de formation di dessus pour l’année 2025,
- Donne pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
ADMINISTRATION GENERALE
2025-027 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION SEMAINE DU GOLFE
La treizième édition de la Semaine du Golfe aura lieu du 26 mai au 1er juin 2025. Dans ce cadre, la commune accueillera le vendredi 30 mai la flottille B « Yoles de mer » en soirée.
Pour parfaire le déroulement de cette manifestation, il est nécessaire de signer une convention de partenariat qui précise les modalités d’organisation, de responsabilité et de financement.
La convention figure en annexe 2.
Après avoir délibéré et voté l’unanimité, le conseil municipal:
- Autorise Mme le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Semaine du Golfe pour l’édition 2025 de la manifestation,
- Donne pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
Secrétaire de Séance Plougoumelen le 21 mars 2025 Mme Christine GUILLERY Mme Le Maire
Léna BERTHELOT