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Arrêté - 2026 83
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Conseil Municipal - 83 d1783066702675
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 83 d1783066702675)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 1 juillet 2026 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 23/06/2026
Publication :
le 03/07/2026
SEANCE DU 29 JUIN 2026
Délibération n° D-2026-284
Institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET-DERISBOURG.
Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL
Excusés :
Madame Ségolène BARDET. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026
Délibération n° D-2026-284
Direction des Finances Institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
Madame Catherine ROUSSILLON, Conseillère municipale expose :
Mesdames et Messieurs,
En 2006 la Ville de Niort a instauré une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), son objectif étant de répondre aux ambitions de sa politique d’habitat en diminuant la vacance des locaux d'habitation notamment en Centre-Ville.
L’article 108 de la loi de finances pour 2026 instaure une réforme de la fiscalité applicable aux logements vacants. A compter du 1er janvier 2027, la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) et la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) fusionneront pour donner naissance à un impôt unique : la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH).
Pour les communes ayant instauré une THLV et souhaitant maintenir un dispositif de taxation sur les logements d’habitation vacants, il est nécessaire de délibérer pour voter l’instauration de la TVLH avant le 1er octobre 2026.
La Ville de Niort souhaitant maintenir la dynamique initiée contre la vacance de l’habitat, il est proposé au Conseil municipal d’instaurer la TVLH dans la continuité de la THLV.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH) pour les logements vacants depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, selon les dispositions de l’article 1406 bis du Code Général des Impôts (CGI), dans le respect des conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI, soit avant le 1er octobre pour une application dès le 1er janvier de l’année suivante.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Signé
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Signé
Jérôme BALOGE