Déliberation - 5.6 .DELIB . DUP MONTCONSEIL

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Déliberation - 5.6 .DELIB . DUP MONTCONSEIL Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 5.6 .DELIB . DUP MONTCONSEIL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(091-2191 01748-20251119-DEL251119N5-6-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/11/2025

Publication : 21/11/2025

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 5.6

OBJET : ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU CENTRE COMMERCIAL DU QUARTIER DE MONTCONSEIL ET ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE EN VUE DE L’ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A SA REALISATION – SOLLICITATION DE LA PREFETE

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2025

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 38

Votants : 43

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 33

Contre : 10

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

20 novembre 2025 la liste des

délibérations examinées le 19 novembre

2025.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-cinq, le 19 du mois de novembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 13 novembre 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : F. CHOURFI ayant donné pouvoir à J. PICARD - F. LOPEZ ayant donné pouvoir à I. RIGGIO - F. ARNOULD-LAURENT ayant donné pouvoir à O. SEGURA - C. JUBIN ayant donné pouvoir à F. PYOT - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à M. SOAVI.

Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : P. PRIGENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251119-DEL251119N5-6-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/11/2025]

Publication : 21/11/2025

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article R. 131-14,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 17 octobre 2019, modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet 2024,

Considérant que le quartier de Montconseil a fait l’objet d’une rénovation urbaine entre 2007 et 2015,

Considérant que le centre commercial situé avenue René-Pierre dans le quartier de Montconseil,

au regard de sa complexité, ne faisait pas partie du périmètre de la rénovation urbaine,

Considérant que la transformation du centre commercial représente un enjeu majeur pour le

quartier de Montconseil à plusieurs titres :

- son aspect extérieur a un impact négatif sur l’image du quartier dans son ensemble, en rupture

par rapport à son environnement urbain rénové,

- la concentration des problématiques de sécurité et de tranquillité publiques,

Considérant que les objectifs poursuivis par l'opération sont les suivants :

- constituer une polarité de proximité revitalisant le quartier avec des commerces et services, - réaliser un aménagement paysager de grande qualité, avec un ilot de fraicheur propice aux

rencontres et échanges,

- augmenter fortement la perméabilité et la végétalisation du site,

- continuer d'apporter une offre diversifiée de logements,

- améliorer l’image du quartier,

Considérant que pour ce faire, une concertation préalable a été réalisée entre novembre 2021 et

mars 2022 et que les nombreux échanges sur le sujet ont globalement permis de conforter les enjeux urbains identifiés et partager avec les habitants l'intérêt d’une restructuration d’ampleur du

centre commercial et de ses abords,

Considérant que l'opération d'aménagement projetée prévoit :

- la démolition totale du bâti existant, à savoir 2500 m2 d'emprise au sol, comprenant

16 locaux commerciaux constituant environ 2 000 m? de surface totale utile et 12 logements

constituant environ 960 m2 de surface totale de plancher, et 4200 m2 de stationnements

aériens,

- la reconfiguration complète du site autour de nouveaux ensembles immobiliers en R+6,

accueillant une surface de plancher totale de 13 400 m2 de surface de plancher pour un programme de :

o 180 logements (8000 m2 de surface de plancher de logements sociaux et 4 000 m2 de

surface de plancher de logements en accession sociale),

o 1400 m° de surface de plancher permettant le renouvellement de l'offre commerciale,

o la construction d'un parking en infrastructure de 265 places,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251119-DEL251119N5-6-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/11/2025]

Publication : 21/11/2025

Considérant que la recomposition de ces espaces doit favoriser le vivre ensemble et la plus grande

mixité sociale au sein du quartier et que la tranquillité publique sera prise en compte lors de la conception de manière à prévenir les usages importuns,

Considérant qu’afin d’assurer la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de l'opération de

réaménagement du centre commercial de Montconseil, avenue René-Pierre, il est nécessaire de

lancer une procédure de déclaration d'utilité publique au bénéfice de la commune permettant, le

cas échéant, de poursuivre les acquisitions par voie d’expropriation,

Vu l'estimation sommaire et globale du pôle d'évaluation domaniale d'Evry en date du 24 juin

2024, prorogé le 19 mai 2025,

Vu le dossier d'utilité publique, ci annexé,

Vu le dossier d'enquête parcellaire, ci annexé,

Vu avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/

développement durable en date du 13 novembre 2025,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- _ Approuve les dossiers de déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire, annexés à

la présente délibération,

- _ Sollicite la préfète de l'Essonne pour l’ouverture d’une enquête publique préalable à la

déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire conjointe sur les parcelles

cadastrées section AS n° 315, 382 à 388, d’une superficie totale de 7 449 m2 situées

avenue René-Pierre à Corbeil-Essonnes (91100), selon le périmètre délimité figurant sur le Ls , De " Em RL LE

plan annexé à la présente délibération, en vue de l'obtention d’un arrêté déclarant d'utilité

publique l'opération de renouvellement urbain sur le centre commercial de Montconseil,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 19 novembre 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOU

MAIRE