Déliberation - 5.7 DUP MONTCONSEIL

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Déliberation - 5.7 DUP MONTCONSEIL Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 5.7 DUP MONTCONSEIL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091 -219101748-20250618-DEL250618N5-7-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2025

Publication : 20/06/2025

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 5.7

OBJET : DELIBERATION DE PRINCIPE PORTANT SUR LE LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE POUR LE PROJET DU CENTRE COMMERCIAL DU QUARTIER DE MONTCONSEIL

SEANCE DU 18 JUIN 2025

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 35

Votants : 43

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le 19 juin

2025, la liste des délibérations examinées

le 18 juin 2025.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-cinq, le 18 du mois de juin, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 12 juin 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - H. PAVAMANI - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - A. MARIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : M. NOUAILLE ayant donné pouvoir à B. PIRIOU - C. BOUANZI ayant donné pouvoir à I. RIGGIO - J. PICARD ayant donné pouvoir à F. PYOT - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à E. TOURÉ - A. MALITTE ayant donné pouvoir à A. MARIN - F. GARCIA ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE - V. AYKUT ayant donné pouvoir à E. BRETON - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. CAPRON.

Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. ARNOULD-LAURENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20250618-DEL250618N5-7-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2025]

Publication : 20/06/2025

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article R. 121-1,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 17 octobre 2019, modifié les 29 juin 2022 et 3 juillet

2024,

Vu lestimation sommaire et globale du pôle d'évaluation domaniale d'Evry en date du 24 juin

2024,

Considérant que le quartier de Montconseil à fait l'objet d’une rénovation urbaine entre 2007 et

2015,

Considérant que le centre commercial situé avenue René-Pierre dans le quartier de Montconseil,

au regard de sa complexité, ne faisait pas partie du périmètre de la rénovation urbaine,

Considérant que la transformation du centre commercial représente un enjeu majeur pour le

quartier de Montconseil à plusieurs titres :

son aspect extérieur a un impact négatif sur l’image du quartier dans son ensemble, en rupture

par rapport à son environnement urbain rénové,

- la concentration des problématiques de sécurité et de tranquillité publiques,

Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes n’est pas en capacité, compte tenu des

contraintes budgétaires auxquelles elle est soumise, de porter seule un projet de réinvestissement,

Considérant que le bailleur IMMOBILIERE 3F, majoritairement présent sur le quartier, a

proposé de réaliser une opération de renouvellement urbain de ce site avec une restructuration

d’ampleur du centre commercial,

Considérant que les objectifs poursuivis par l’opération sont les suivants :

- constituer une polarité de proximité revitalisant le quartier avec des commerces et services,

- réaliser un espace public de grande qualité paysagère, un ilot de fraicheur propice aux

rencontres et échanges,

- augmenter fortement la perméabilité et la végétalisation du site tant public que privé,

- continuer d'apporter une offre diversifiée de logements,

- améliorer l’image du quartier,

Considérant que pour ce faire, une concertation préalable a été réalisée entre novembre 2021 et

mars 2022 et que les nombreux échanges sur le sujet ont globalement permis de conforter les

enjeux urbains identifiés et partager avec les habitants l'intérêt d’une restructuration d’ampleur du

centre commercial et de ses abords,

Considérant que l’opération d'aménagement projetée prévoit :

- la démolition totale du bâti existant, à savoir 2500 m2 d'emprise au sol, comprenant

16 locaux commerciaux constituant environ 2 000 m2 de surface totale utile et 12 logements

constituant environ 960 m? de surface totale de plancher, et 4200 m2 de stationnements

aériens,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20250618-DEL250618N5-7-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2025]

Publication : 20/06/2025

- la reconfiguration complète du site autour de nouveaux ensembles immobiliers en R+6,

accueillant 122 logements sociaux et 58 logements en accession sociale portée par le bailleur

IMMOBILIERE 3F et 1366 m? de surface de plancher permettant le renouvellement de

l'offre commerciale,

- la construction d'un parking en infrastructure de 265 places,

- une organisation autour d’une nouvelle place urbaine paysager, bordée de commerces,

Considérant que la recomposition de ces espaces doit favoriser le vivre ensemble et la plus grande

mixité sociale au sein du quartier et que la tranquillité publique sera prise en compte lors de la

conception de manière à prévenir les usages importuns,

Considérant que depuis 2023, des acquisitions amiables ont d’ores et déjà été réalisées dans ce

cadre par IMMOBILIERE 3F,

Considérant qu’il reste des acquisitions à mener pour lesquelles jusqu’à présent les négociations

amiables n’ont pas abouti, notamment pour 8 locaux, 3 caves, un logement et un chemin d'accès

pour un montant estimé à 1 800 000 €, indemnités d’évictions comprises,

Considérant qu'IMMOBILIERE 3F ne dispose pas de la compétence pour porter une

déclaration d'utilité publique,

Considérant qu’afin d'assurer la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de l'opération de

réaménagement du centre commercial de Montconseil, avenue René-Pierre, il est proposé au

conseil municipal de prendre acte du principe du lancement d’une procédure de déclaration

d'utilité publique (D.U.P) au bénéfice de la commune permettant, le cas échéant, de poursuivre

les acquisitions par voie d’expropriation,

Vu le périmètre de la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) identifié sur le plan ci-annexé,

Vu la présentation du projet de délibération aux membres de la commission municipale

aménagement-urbanisme/travaux/ développement durable, réunie le 11 juin 2025, qui en

prennent acte,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

-__ Prend acte du principe du lancement d’une procédure de déclaration d'utilité publique

sur les parcelles cadastrées AS n° 315, 382 à 388, d’une superficie totale de 7 449 nv

situées avenue René-Pierre à Corbeil-Essonnes (91100), selon le périmètre délimité

figurant sur le plan annexé à la présente délibération,

-__ Précise qu’une délibération sera présentée lors d’un conseil municipal ultérieur afin de

solliciter madame la préfète de l'Essonne pour l'ouverture d’une enquête publique , LL RS er ; , A . de

préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire conjointes, en vue

de l’obtention d’un arrêté déclarant d'utilité publique l'opération de renouvellement et de

redynamisation du site et de l'acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 19/06/2025)

Publication : 20/06/2025

Fait et délibéré en séance, le T8 juin 2025, et ont signé, au registre, les membres présents

Bruno PIRIOUAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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