Déliberation - 5.6 2.2 TEXTES PROCEDURE

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Déliberation - 5.6 2.2 TEXTES PROCEDURE Document publié le Jeudi 5 novembre 2026 à 16h08 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 5.6 2.2 TEXTES PROCEDURE)Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique, DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

PREALABLE A UNE DECLARATION

D’UTILITE PUBLIQUE

2.2 TEXTES QUI REGISSENT LA PROCEDURE

Projet de renouvellement urbain sur le secteur du centre

commercial, avenue René-Pierre et rues Alfred-Lecuyer,

Louis-Drevet et des Castors.

Quartier de Montconseil à Corbeil-Essonnes (91100)

Novembre 20252

Le projet de renouvellement urbain du centre commercial de Montconseil à Corbeil-Essonnes, nécessite l’organisation des enquêtes publiques suivantes :

- une enquête préalable à la déclaration d’utilité » publique portant sur ce secteur ; - une enquête parcellaire portant sur les terrains à exproprier.

Article L. 123-1 du code de l’environnement : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. »

Cette notice expose conformément à l’article R. 123-8 du code de l’environnement : « (…) 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ; (…) »

1. Le régime applicable à l’enquête publique

La présente enquête publique unique régie par le code de l’environnement porte sur : - la déclaration d’utilité publique du projet de renouvellement du centre commercial du quartier de Montconseil à Corbeil-Essonnes ;

- l’enquête parcellaire portant sur l’opération.

La déclaration d’utilité publique

L’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. »

L’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précise que « l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre.

Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. »

Cet article distingue dès lors deux situations :

- soit les travaux, aménagements, constructions ou ouvrages, objets de la DUP constituent une opération mentionnée à l'article L. 123-2 du code de l’environnement, auquel cas, l'enquête préalable à mener constituera une enquête publique environnementale régie exclusivement par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement,

- soit les opérations n'entrent pas dans le champ d'application de l'enquête environnementale.

Dans ce cas, l'enquête d’utilité publique relèvera du code de l'expropriation.

L’article L. 123-2 du code de l’environnement définit le champ d'application de l'enquête publique environnementale et vise « les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-1 à l’exception :3

- « des projets auxquels s'applique, au titre de la première autorisation mentionnée au III de l'article L. 122-1- 1, la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 ;

- des projets de zone d'aménagement concerté ;

- des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ; - des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l’urbanisme, portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas prévue au IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. Les dossiers de demande pour ces autorisations d’urbanisme font l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 ou de la procédure prévue à l’article L. 181-10-1 ;

- des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ;

- des projets qui sont situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, et qui répondent aux objectifs de cette opération, lorsqu'une participation du public par voie électronique est organisée en application de l'article L. 123-19-11 du présent code ; ».

En l’espèce, l’opération re renouvellement urbain du centre commercial du quartier de Montconseil n’est pas soumise à évaluation environnementale.

L’enquête parcellaire

Le projet nécessite une enquête parcellaire qui permet de délimiter les immeubles à exproprier. Cette enquête est régie par les dispositions du code de l’expropriation. Toutefois, lorsque la réalisation d’un projet est soumise à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l’une au moins est soumise aux dispositions du code de l’environnement, il peut être procédé à une enquête conjointe régie par ce présent code.

Ce dossier soumis à enquête publique conjointe comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises.

Il a été décidé pour le présent dossier de procéder à une enquête conjointe régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique comprenant les pièces exigées au titre l’enquête parcellaire.

Les principaux textes régissant l’enquête publique relèvent du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles :

1. L. 110-1 relatif à l’enquête publique à mettre en œuvre lorsque l’opération est susceptible d’affecter l’environnement relevant de l’article L 123-2 du code de l’environnement ; 2. R. 112-4, R. 112-6 et R. 112-7 relatifs au dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;

3. L. 131- 1 et R. 131-3 et suivants relatifs à l’identification des propriétaires et à la détermination des parcelles.

2. Composition du dossier d’enquête

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces exigées par l’article R. 123-8 du code de l’environnement et celles exigées en vertu des législations et règlementations applicables au projet :4

1/ Au titre du code de l’expropriation pour la DUP

- pièce n° 1.1 : une notice explicative

- pièce n° 1.2 : un plan de situation

- pièce n° 1.3 : le plan périmétral de la DUP

- pièce n° 1.4 : l’appréciation sommaire des dépenses

- pièce n° 1.5 : les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants - pièce n° 1.6 : le plan général des travaux.

2/ Au titre du code de l’environnement

- -pièce n° 2.1 : l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement portant dispense de l’évaluation environnementale ;

- pièce n° 2.2 : la mention des textes qui régissent l’enquête en cause et l’indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation.

3/ Au titre du code de l’expropriation pour l’enquête parcellaire

pièce n° 3.1 : une notice explicative avec l’état parcellaire sur le périmètre de l’enquête parcellaire et le plan parcellaire du périmètre de ladite enquête.