Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 52 Octobre 2010 du 22 octobre 2010

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 52 Octobre 2010 du 22 octobre 2010 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 52 Octobre 2010 du 22 octobre 2010)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Recueil spécial n° 52 – Octobre 2010 1

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 52 - Octobre 2010

du 22 octobre 2010

Délégations et subdélégations

Sommaire

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. D.C.P.E. - Direction de la Coordination et de la Performance de l'Etat ..................................................................... 2 10-60-Arrêté délégation de signature M. LARREY ........................................................................................................... 2 10-68-Arrêté délégation de signature M. Marc RENAUD ................................................................................................. 3 10-69-Arrêté délégation de signature inspection académique ............................................................................................ 5 10-70-Arrêté délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire inspection académique ........................... 7 10-71-Arrêté délégation de signature en matière de personnels - DIRNO ......................................................................... 8 10-72-Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - DIRNO ........................................................ 12 10 73-Arrêté délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur - DIRNO ........................................................ 14 10 74-Arrêté délégation de signature en matière de domaine public et de police de la circulation - DIRNO ................... 15 2. AGENCE REGIONALE DE SANTE DE HAUTE-NORMANDIE ........................................................................ 17 2.1. Secrétariat général .................................................................................................................................................... 17 SG 2010 00052-Décision portant subdélégation de signature à certains agents de la direction de la santé publique ....... 17 3. DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD OUEST......................................................... 19 3.1. Direction ................................................................................................................................................................... 19 2010-18-décision n° 2010-18 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation ..................................................................................................................................................................... 19 2010-19-décision n° 2010-19 portant subdélégation de signature en matière de gestion du personnel ............................ 20 2010-20-décision n° 2010-20 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur ............................ 22 2010-21-décision n°2010-21 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué ...... 24 4. TRIBUNAL ADMINISTRATIF .............................................................................................................................. 25 4.1. Présidence................................................................................................................................................................. 25 10-1026-Délégation de signature...................................................................................................................................... 25

« NOTA : La consultation de l’intégralité des actes publiés dans ce recueil

peut être effectuée sur le site Internet de la Préfecture

(www.seine-maritime.pref.gouv.fr

rubrique : publications légales - recueils des actes administratifs)

ainsi qu’en préfecture et sous-préfectures »

ISSN : 0752-6121Recueil spécial n° 52 – Octobre 2010 2

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. D.C.P.E. - Direction de la Coordination et de la

Performance de l'Etat

10-60-Arrêté délégation de signature M. LARREY

Préfecture

Direction de la coordination et de la performance de l'Etat

Bureau des affaires juridiques

A R R E T E n° 10-60

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2009, nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- le décret du Président de la République en date du 20 février 2009 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture ;

- le décret du Président de la République en date du 23 mars 2009 nommant M. Pierre LARREY, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n° 09-193 du 29 décembre 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel MOUGARD, secrétaire général de la préfecture ;

- l’arrêté préfectoral n° 09-188 du 11 décembre 2009 donnant délégation de signature à M. Pierre LARREY, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er -

Monsieur Pierre LARREY, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, se voit confier, le 24 septembre 2010, l'exercice de l'intérim de M. Rémi CARON, préfet de la Seine-Maritime, et de M. Jean-Michel MOUGARD, secrétaire général de la préfecture, en leur absence.

A ce titre, délégation spéciale de signature est donnée à M. Pierre LARREY, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances, contrats et conventions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception :

des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département, du rapport spécial prévu à l’article L 3121-26 du code général des collectivités territoriales, des actes de main-levée d’hypothèque avec ou sans constatation de paiement, des arrêtés de conflit,

des réquisitions de la force armée.

Article 2 -

M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 23 septembre 2010

Le Préfet,

Rémi CARONRecueil spécial n° 52 – Octobre 2010 3

10-68-Arrêté délégation de signature M. Marc RENAUD

Préfecture

Direction de la coordination et de la performance de l'Etat

Bureau des affaires juridiques/Direction des ressources

humaines et des moyens

A R R E T E n° 10-68

Le Préfet

de la région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

- le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2009, nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté ministériel n°09/0379/A du 15 avril 2009 portant mutation, nomination et détachement de M. Marc RENAUD, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

- l'arrêté préfectoral n° 09-171 du 8 octobre 2009 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime à compter du 1er janvier 2010 ;

- sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à M. Marc RENAUD, directeur des ressources humaines et des moyens, pour signer, en toutes matières ressortissant des attributions de sa direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l’intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales ou des départements ministériels ne disposant pas de service dans le département de la Seine-Maritime.

Article 2 -

Est exclue du champ de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté, la signature des actes, arrêtés et décisions suivants :

1. actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres,

2. arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l’État,

3. contrats et conventions conclus entre l’État et des partenaires publics ou privés, notamment les marchés publics autres que les conventions relatives à l’accueil de stagiaires en préfecture,

4. demandes d’avis adressées au tribunal administratif en application de l’article R.212-1 du code de justice administrative,

5. mémoires en défense et actions de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires,

6. déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

Article 3 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc RENAUD, directeur des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, par chacun des chefs de bureau énumérés à l'article 4.

Article 4 -

Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs et à l’exclusion des matières énumérées à l’article 2 du présent arrêté, aux fonctionnaires ci-dessous désignés :

1. Bureau des ressources humaines :

- M. Alain LEPAGE, attaché principal, chef du bureau des ressources humaines et en cas d'absence ou d'empêchement, selon l'ordre suivant :Recueil spécial n° 52 – Octobre 2010 4

Mme Brigitte TRANCHARD, attachée principale,

Mme Natacha BOURGHART, attachée,

M. Gilles SERIEYSSOL, ingénieur SIC

à l'effet de signer tous actes relevant des attributions dudit bureau.

2. Bureau de la logistique et des moyens :

- Mme Brigitte TRANCHARD, attachée principale, chef du bureau de la logistique et des moyens et en cas d'absence ou d'empêchement, selon l'ordre suivant :

M. Alain LEPAGE, attaché principal,

Mme Natacha BOURGHART, attachée,

M. Gilles SERIEYSSOL, ingénieur SIC

à l'effet de signer tous actes relevant des attributions dudit bureau.

3. Bureau des finances et de la comptabilité :

- Mme Natacha BOURGHART, attachée, chef du bureau des finances et de la comptabilité, à l'effet de signer tous actes relevant des attributions dudit bureau. En cas d'absence ou d'empêchement, et selon l'ordre suivant :

M. Alain LEPAGE, attaché principal,

Mme Brigitte TRANCHARD, attachée principale,

M. Gilles SERIEYSSOL, ingénieur SIC

à l'effet de signer tous actes relevant des attributions dudit bureau, à l'exception des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire,

4. Département des Systèmes d'information et de communication :

- M. Gilles SERIEYSSOL, ingénieur SIC, chef du département des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer tous actes relevant des attributions dudit bureau. En cas d'absence ou d'empêchement, et selon l'ordre suivant :

M. Alain LEPAGE, attaché principal,

Mme Brigitte TRANCHARD, attachée principale,

Mme Natacha BOURGHART, attachée

à l'effet de signer tous actes relevant des attributions dudit bureau,

Article 5 -

Délégation de signature est également donnée dans la limite de leur domaine de compétences respectif et à l’exclusion des matières énumérées à l’article 2 du présent arrêté, aux fonctionnaires ci-dessous désignés :

1. Pour le bureau des ressources humaines :

- gestion statutaire

- Mme Véronique PRAWITZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la section dénommée « section gestion statutaire », et en cas d'absence ou d’empêchement, Mme Christine CAMPARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l’effet de signer les actes de gestion courante concernant les attributions de ladite section.

- gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC)

- Mme Christine CAMPARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la section dénommée « section gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences » (GPEEC), et en cas d'absence ou d’empêchement, Mme Véronique PRAWITZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l’effet de signer les actes de gestion courante concernant les attributions de ladite section.

- recrutement et délégation régionale à la formation

- Mme Carine BLEYON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, déléguée régionale à la formation et responsable de la section dénommée « section recrutement – délégation régionale à la formation, et en cas d'absence ou d’empêchement, Mme Martine MARTIN, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de signer les actes de gestion courante concernant les attributions de ladite section.

action sociale du ministère de l’intérieur (SDASMI)Recueil spécial n° 52 – Octobre 2010 5

- Mme Catherine CABAUP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la section dénommée « service départemental d’action sociale du ministère de l’intérieur, à l'effet de signer les actes de gestion courante concernant les attributions de ladite section, à l'exception des décisions d'attribution des secours qui relèvent de M. MARC RENAUD, DRHM et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, des subdélégataires visés à l'article 3 du présent arrêté.

2. Pour le bureau de la logistique et des moyens :

- gestion immobilière

- en attente de la nomination du responsable de la section dénommée « section gestion immobilière », Mme Nadine DELAMOTTE, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer les actes de gestion courante concernant les attributions de ladite section.

- achats et approvisionnements

- Mme Séverine BIARD, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la section dénommée « section achats et approvisionnements », à l'effet de signer les actes de gestion courante concernant les attributions de ladite section.

- logistique

- M. Christophe PAVE, adjoint technique de 1ère classe, chef de la section dénommée « section logistique », à l'effet de signer les actes de gestion courante concernant les attributions de ladite section

Article 6-

L'arrêté préfectoral n° 10-17 du 25 janvier 2010 est abrogé.

Article 7-

M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 14 octobre 2010

Le Préfet,

Rémi CARON

10-69-Arrêté délégation de signature inspection académique

Préfecture

Direction de la coordination et de la performance de l'Etat

Bureau des affaires juridiques

Rouen, le 14 octobre 2010

A R R E T E n° 10-69

Le Préfet

de la région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Délégation de signature

Inspection académique

V U :

le code civil ;

le code de l'éducation ;

le code des juridictions financières ;

le code des marchés publics ;Recueil spécial n° 52 – Octobre 2010 6

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Philippe CARRIERE, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime, à compter du 1er août 2010 ;

sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er -

Délégation est donnée à M. Philippe CARRIERE, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions dans les matières suivantes :

NATURE DU POUVOIR REFERENCES

1

Accidents scolaires

Assignation notifiée du préfet en cas de plainte contre l’État de la part de parents d’élèves

Désignation d’un avocat et d’un avoué chargé de défendre les intérêts de

l’administration en accord avec le ministre de l’éducation nationale

Article 1384 du code civil

Article L.911-4 du code de l'éducation

2

Établissements publics locaux d'enseignement (collèges)

Réception au nom de l'État des actes soumis à l'obligation de transmission

-sauf marchés publics dont le montant est supérieur au seuil fixé par le II-2° de l'article 26 du code des marchés publics

Articles L.421-14 et R.421-54 du code de

l'éducation

3

Conseil départemental de l'éducation nationale

Secrétariat du conseil, convocation des membres et procès-verbaux des réunions Articles L.235-14 et R.235-1 et suivants du

code de l'éducation

Article 2

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, M. Philippe CARRIERE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision fera l'objet d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime (DCPE-BAJ).

Article 3 -

M. le secrétaire général de la préfecture et M. l’inspecteur d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Le Préfet,

Rémi CARONRecueil spécial n° 52 – Octobre 2010 7

10-70-Arrêté délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire inspection académique

Préfecture

Direction de la coordination et de la performance de l'Etat

Bureau des affaires juridiques

ROUEN, le 14 octobre 2010

A R R E T E n° 10-70

Le Préfet

de la région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Objet : Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire. INSPECTION ACADEMIQUE

V U :

- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

- le code des marchés publics ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

- le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Philippe CARRIERE, Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime, en remplacement de M. Roger SAVAJOLS ;

- le décret du 8 Janvier 2009 portant nomination de M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté interministériel du 07 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime,

A R R E T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe CARRIERE, Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, des unités opérationnelles « IA 76 » des BOP :

- RECTORAT : 0140 « Enseignement scolaire public du premier degré »

- RECTORAT : 0141 « Enseignement scolaire public du second degré »

- RECTORAT : 0230 « Vie de l’élève »

- RECTORAT : 0214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »

- DAF : 0139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre - les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) - les conventions avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues avec d’autres partenaires de l’Etat.

Article 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Philippe CARRIERE peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A. Cette décision fera l'objet d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime (DCPE – BAJ).

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur, l’Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine- Maritime, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de Haute-Normandie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Seine-Maritime.

Le Préfet,

Rémi CARONRecueil spécial n° 52 – Octobre 2010 8

10-71-Arrêté délégation de signature en matière de personnels - DIRNO

Préfecture

Direction de la coordination et de la performance de l'État

Bureau des affaires juridiques

Affaire suivie par Jean-Baptiste BOUET

Tél : 02 32 76 52 57

Fax : 02 32 76 54 60

Mél : jean-baptiste.bouet@seine-maritime.gouv.fr

A R R Ê T É n° 10-71

Le Préfet coordonnateur des itinéraires routiers

Préfet de la région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

----

Objet : Délégation de signature en matière de personnels - DIRNO

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

- les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relative à la Fonction Publique de l'État ;

- le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

- le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

- le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

- le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

- le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2009, nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en date du 8 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers ;

- l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en date du 30 août 2010, nommant M. Alain DE MEYERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes NORD-OUEST à compter du 1er octobre 2010 ;

- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

- l'arrêté du 29 décembre 2009 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;Recueil spécial n° 52 – Octobre 2010 9

A R R Ê T E

Article 1er:

Délégation de signature est donnée à M. Alain DE MEYERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives à la gestion du personnel de la direction interdépartementale des route Nord-Ouest suivantes :

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 - Recrutement

1.1 - recrutement de vacataires Décret n° 97-604 du 30-05-1997

1.2 - recrutement des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE (Travaux publics de l'État)

Décret n° 91-393 du 25-04-1991

Décret n° 2005-1228 du 29-09-2005

2 - Nomination – mutation

2.1 - nomination des ouvriers des Parcs Décret n° 65-382 du 21-05-1965 modifié

2.2 - nomination des personnels non titulaires Règlements intérieurs en application des directives générales ministérielles des 02-12-1969 et 29-04-1970

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

2.3 - nomination des dessinateurs, des agents administratifs et adjoints administratifs, des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE

Décret n° 86-351 du 06-03-1986

Décret n° 91-393 du 25-04-1991

Arrêté du 4 avril 1990

2.4 - affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n'entraînera ni changement de résidence ni modification de la situation des agents : - tous les fonctionnaires de catégorie B et C

- les attachés administratifs ou assimilés

- les ingénieurs des TPE ou assimilés

Loi n° 84-16 du 11-01-1984 article 60 modifié

Décret n° 86-351 du 06-03-1986

2.5 - affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de toute catégorie, affectés à la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, si elles n'entraînent ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents

Décret n° 86-351 du 06-03-1986

Décret n°86-83 du 17-01-1986

2.6 - mutation des agents de catégorie C administratifs, techniques ou d'exploitation entraînant ou non un changement de résidence, qui modifient la situation de l'agent Arrêté du 04-04-1990 article 1-4

3 – Gestion

3.1 - gestion des ouvriers des Parcs Arrêté du 03-07-1948 Décret n° 65-382 du 21-05-1965

3.2- gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjoints administratifs, à l'exclusion : de l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude

mise en position hors cadre

Arrêté du 04-04-1990

3.3 - gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE, des conducteurs et contrôleurs des TPE

Décret n° 91-393 du 25-04-1991

Décret n°88-399 du 21-04-1988

3.4 - constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes pour les agents et adjoints administratifs, les dessinateurs, les personnels d'exploitation, les contrôleurs et conducteurs des TPE

Arrêté du 04-04-1990

3.5 - gestion des fonctionnaires stagiaires Décret n° 94-874 du 07-10-1994

3.6 - détermination des postes éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.) et nombre de points attribués à chacun (décisions à caractère réglementaire et actes individuels) Décret n° 91-1067 du 14-10-1991 modifiéRecueil spécial n° 52 – Octobre 2010 10

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

4 - Positions

4.1-octroi de disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires :

à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie

pour donner des soins au conjoint, à un descendant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

pour élever un enfant âgé de moins de huit ans

pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire

Décret n° 86-351 du 06-03-1986

Décret n° 85-986 du 16-09-1985, articles 43 et 47

Arrêté n° 89-2539 du 02-10-1989

4.2 - mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui accomplissent une période d'instruction militaire

Décret n° 86-351 du 06-03-1986

Décret n° 86-83 du 17-01-1986

4.3 - détachement et intégration après détachement des agents de catégorie C administratifs et techniques autres que ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel, réintégration Arrêté du 04-04-1990, articles1-6 et 1-7

4.4 - mise en disponibilité et réintégration des agents de catégorie C administratifs et techniques, sauf cas nécessitant l'avis du Comité médical supérieur.

Arrêté du 04-04-1990, articles 1-6 et 1-7

4.5 - admission à la retraite, acceptation de la démission des agents de catégorie C administratifs et techniques

Arrêté du 04-04-1990, article 1 -8

4.6 - mise en cessation progressive d'activité des agents de catégorie C administratifs et techniques

Arrêté du 04.04.1990 article 1-10

4. 7 - congé sans traitement prévu aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13-12- 1949 modifié

Arrêté du 04-04-1990 article 1-9

4.8 - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel et réintégration dans le service d'origine des fonctionnaires, non titulaires et stagiaires

Arrêté n° 89-2539 du 02-10-1989

Arrêté du 04-04-1990 article 1-10

4.9 - octroi aux fonctionnaires du mi-temps de droit pour raisons familiales Décret n° 95-131 du 07-02-1995

4.10 - octroi du congé pour naissance ou adoption d'un enfant Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

4.11 - octroi aux fonctionnaires du congé parental Loi n° 84-16 du 11-01-1984 article 54

4.12 - octroi aux fonctionnaires :

- des congés annuels

- des congés de maladie « ordinaires »

- des congés occasionnés par un accident de service

- des congés de longue maladie à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du Comité médical supérieur

- des congés de longue durée à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du Comité médical supérieur

- des congés pour maternité ou adoption

- des congés pour formation professionnelle

- des congés pour formation syndicale

- des congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs

- congé de paternité

Article 34 de la loi du 11-01-1984 modifiée

Arrêté du 04-04-1990 article 1-9

Décret n° 84-474 du 15-06-84

Loi n° 84-16 du 11-01-1984 modifiée - article 34-5

4.13 - octroi aux agents non-titulaires :

- des congés annuels

des congés de maladie « ordinaires »

des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement

des congés pour maternité ou adoption

des congés pour formation syndicale

des congés de formation professionnelle

des congés en vue de favoriser la formation des cadres et des animateurs pour la jeunesse

Décret n° 86-83 du 17-01-1986, articles 10 à 17Recueil spécial n° 52 – Octobre 2010 11

4.14 - octroi aux agents non titulaires :

des congés parentaux

des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus

des congés pour raisons familiales

Décret n° 86-83 du 17-01-1986

Articles 19 à 21

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

4.15 - octroi aux agents non titulaires des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire

Décret n° 86-83 du 17-01-1986

Article 26

4.16 - autorisation spéciale d'absence d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, et, d'autre part, pour les évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse

Instruction n° 7 du 23-03-1950

4.17 - autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Décret n° 82-447 du 28-05-1982 articles 12 et suivants

Décret n° 84-954 du 25-10-1984

4.18 - autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde

Circulaire n° 1475 et B 2A/98 du 20-07-1982

5 – Accidents de service et maladie professionnelle

5.1 - Décision prononçant l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie professionnelle

Loi 84-16 du 11/01/84 modifiée article 34-2

5.2 - Établissement des droits des victimes d'accidents du service et leurs ayant droits Circulaire A31 du 19/08/1947

5.3 - Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'un accident de service ou atteints d'une maladie professionnelle

décret 86-442 du 14/03/86 modifié art 26

5.4 - Prise en charge (accord de l'administration et reconnaissance de l'imputabilité par l'Etat)

Décret 86-442 du 14/03/86 modifié et art L31du code

des pensions

6 – Notations

6.1 - notation, répartition des réductions d'ancienneté, majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon, des agents de catégorie C administratifs et techniques et C exploitation

Arrêté du 04-04-1990

Article 1-2

6.2 - décision d'avancement d'échelon, nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national, promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur de ces agents

Arrêté du 04-04-1990

Article 1-3

7 – Sanctions disciplinaires

7.1 - décision prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et du blâme en ce qui concerne les personnels de catégorie B, suspension en cas de faute grave et toutes sanctions prévues à l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour les personnels de catégorie C, après communication du dossier aux intéressés.

Loi n° 84-11 du 11-01-1984

Loi n° 83-634 du 13-07-1983 article 30

Arrêté du 04-04-1990

article 1-5

7.2 - licenciement, radiation des cadres pour abandon de poste des agents de catégorie C administratifs et techniques et C exploitation

Arrêté du 04-04-1990

articles 1-8

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

8 – Missions

8.1 - établissement des ordres de mission sur le territoire national Décret n° 2006-781 du 03-07-2006

8.2 - établissement des ordres de mission internationaux valables pour les déplacements d'une journée

Décret n° 2006-781 du 03-07-2006

9 - Maintien dans l'emploi

9.1 - établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la Loi n° 83-634 du 13-07-1983 article 10

Loi n° 63-777 du 31-07-1963Recueil spécial n° 52 – Octobre 2010 12

réglementation en vigueur

9.2 - notification de l'arrêté du préfet coordonnateur de maintien dans l'emploi, aux agents figurant sur la liste des personnes devant assurer leurs fonctions, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur

10 – Autorisations extra-professionnelles

- octroi aux agents des catégories A, B et C des autorisations d'exercer une profession extra-professionnelle en ce qui concerne :

les enseignements donnés dans les établissements dépendant d'une collectivité publique ou privée

les expertises faites à la demande d'une autorité administrative ou ordonnées à l'occasion d'une action en justice, par les tribunaux judiciaires ou administratifs

Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3 du 07-06-1971

11 - Prestations

- attestations permettant aux agents de bénéficier de prêts à taux bonifiés du ministère Circulaire n° 2001-26 du 20-04-01

Article 2 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, M. Alain DE MEYERE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision fera l'objet d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime (DCPE-BAJ).

Article 3 :

M. le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, M. le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des Yvelines.

ROUEN, le 14 octobre 2010

Le Préfet,

Rémi CARON

10-72-Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - DIRNO

Préfecture

Direction de la coordination et de la performance de l'État

Bureau des affaires juridiques

Affaire suivie par Jean-Baptiste BOUET

Tél : 02 32 76 52 57

Fax : 02 32 76 54 60

Mél : jean-baptiste.bouet@seine-maritime.gouv.fr

A R R Ê T É n° 10-72

----

Le Préfet coordonnateur des itinéraires routiers

Préfet de la région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

----

Objet : Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire - DIRNORecueil spécial n° 52 – Octobre 2010 13

Vu :

- la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; - la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; - la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, - le code des marchés publics ;

- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié, et notamment son article 5 ; - le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 23 et 43 ;

- le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; - le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; - le décret du 8 Janvier 2009 portant nomination de M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'Urbanisme, du Logement, des Transports ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

- l'arrêté du ministre de l'écologie de l'énergie, du développement durable et de la mer en date du 30 août 2010, nommant M. Alain DE MEYERE, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010;

- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 29 décembre 2009 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur l’unité opérationnelle « DIR NORD-OUEST » des BOP correspondants aux programmes suivants:

MINISTERE PROGRAMME N° DE PROGRAMME BOP NATIONAL LOCAL

23 Infrastructures et services

de transport

203

Développement des

infrastructures routières Central

Entretien et exploitation

du réseau routier national Central

Politique technique,

action internationale et

soutien au programme

Central

23

Conduite et pilotage des

politiques de l’écologie,

de l’énergie du

développement durable

et de l’aménagement du

territoire

217 CPPEEDDAT Régional

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre.

Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Alain DE MEYERE, peut donner délégation de signature aux collaborateurs placés sous son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime (DCPE - BAJ).

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur interdépartemental des routes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Seine-Maritime, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure et Loir, de l'Indre et Loire, du Loir et Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des Yvelines.Recueil spécial n° 52 – Octobre 2010 14

Rouen, le 14 octobre 2010

Le Préfet,

Rémi CARON

10 73-Arrêté délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur - DIRNO

Préfecture

Direction de la coordination et de la performance de l'État

Bureau des affaires juridiques

Affaire suivie par Jean-Baptiste BOUET

Tél : 02 32 76 52 57

Fax : 02 32 76 54 60

Mél : jean-baptiste.bouet@seine-maritime.gouv.fr

A R R Ê T É n°10-73

Le Préfet coordonnateur des itinéraires routiers

Préfet de la région Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

----

Objet : Délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur - DIRNO

- Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

- Vu le code des marchés publics ;

- Vu le décret du 8 Janvier 2009 portant nomination de M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

- Vu l'arrêté du 30 août 2010 du ministre de l'écologie de l'énergie du développement durable et de la mer, nommant M. Alain DE MEYERE en qualité de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;

- Vu l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

- Vu l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 29 décembre 2009 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime,

ARRETE

ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Alain DE MEYERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à l'effet de signer les marchés publics et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest.

ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, M. Alain DE MEYERE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.Recueil spécial n° 52 – Octobre 2010 15

Cette décision fera l'objet d'une d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime (DCPE-BAJ).

ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure et Loir, de l'Indre et Loire, du Loir et Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des Yvelines.

Rouen, le 14 octobre 2010

Le Préfet,

Rémi CARON

10 74-Arrêté délégation de signature en matière de domaine public et de police de la circulation - DIRNO

Préfecture

Direction de la coordination et de la performance de l'État

Bureau des affaires juridiques

Affaire suivie par Jean-Baptiste BOUET

Tél : 02 32 76 52 57

A R R Ê T É n°10-74

Le Préfet de la région Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

Objet : Délégation de signature en matière de domaine public et de police de la circulation - DIRNO

V U :

- le code général des collectivités territoriales ;

le code du domaine de l’État ;

le code de la route ;

le code de la voirie routière ;

le code de justice administrative;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions .

la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

- le décret du Président de la République en date du 08 janvier 2009, nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

- l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en date du 30 août 2010, nommant M. Alain DE MEYERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes NORD-OUEST à compter du 1er octobre 2010 ;

- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

- l'arrêté du 29 décembre 2009 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;Recueil spécial n° 52 – Octobre 2010 16

Sur proposition de M. secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Délégation est donnée à M. Alain DE MEYERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur interdépartemental des routes Nord Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant les domaines suivants :

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 - Gestion et conservation du domaine public national

1.1 Gestion du domaine public routier et de ses dépendances : autorisations d'occupation temporaire, permissions de voirie et

autres actes d'administration

Code du domaine de l'État, article R53

Code général de la propriété des personnes publiques :

articles L.2114, L.2121-1 à L.2123-8

Code de la voirie routière : article L.113-2

1.2 délivrance des permissions de voirie pour :

les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

les ouvrages de transports et distribution de gaz,

les ouvrages de télécommunication

L.113-3 et suivants et R. 113-3 et suivants du code de la

voirie routière

1.11 délivrance des alignements individuels Articles L.112-1 à L.112-7 et R. 112-1 à R.112-3 du code de la voirie routière

2 – Exploitation de la route – police de la circulation

2.1 réglementation de la circulation sur les ponts. Article R.422-4 du code de la route

2.2 instauration de régimes de priorités aux carrefours. Articles R.411-7 et R.415-8 du code de la route

2.3 instauration d'interdictions et de prescriptions liées à la police de la circulation y compris les feux de circulation.

Articles R.411-3 à R.411-9 du code de la route

2.4 décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express,

les autoroutes non concédées y compris pour les travaux

entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.

Articles R 411-8 et R 411-18 du code de la route

2.5 décision d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des

mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que

les décisions de remise en circulation.

Article R.411-21-1 du code de la route

2.6 autorisation de circuler à pied, à bicyclette à cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé ou non motorisé pour les services de

l'équipement ou les entreprises travaillant pour leur compte, sur

les autoroutes et les routes express.

Articles R.421-2 et R.432-7 du code de la route

2.7 autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales au profit de certains transports irremplaçables

concernant les denrées périssables

Arrêté du ministre des transports du 18 juillet 1985

relatif aux dispositifs antidérapants équipant les

pneumatiques

3 - Contentieux

3.1 Présentation d'observations orales devant les juridictions de l'ordre administratif pour les affaires de la compétence de la DIR Nord-

Ouest dans le département de la Seine-Maritime

Article R 431-10 du code de justice administrative

Article 2

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, M. Alain DE MEYERE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision fera l'objet d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime (DCPE-BAJ).

Article 3 :Recueil spécial n° 52 – Octobre 2010 17

M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, M. le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,

- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,

- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental.

ROUEN, le 14 octobre 2010

Le Préfet,

Rémi CARON

2. AGENCE REGIONALE DE SANTE DE HAUTE-

NORMANDIE

2.1. Secrétariat général

SG 2010 00052-Décision portant subdélégation de signature à certains agents de la direction de la santé publique

DÉCISION n° SG 2010-00052 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie

Vu le code de la Santé Publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ainsi que les articles L 1435-1, L 3115-1 à L 3115-4 et R 3115-1 à R 3115-8 ;

Vu le code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu le code de la Sécurité Sociale ;

Vu le code du Travail ;

Vu le code de la Défense ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé de Haute- Normandie ;

Vu les arrêtés du 2 avril 2010 de Madame la préfète de l’Eure et du 3 juin 2010 de Monsieur le préfet de la région Haute Normandie, préfet de la Seine Maritime portant délégation de signature à Monsieur Gilles LAGARDE, directeur général de l’Agence régionale de santé de Haute Normandie ;

Vu les protocoles organisant les relations entre les préfets, représentants de l’Etat dans le département de Seine Maritime et dans le département de l’Eure et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Haute Normandie ; Vu la décision n° 2010-0001 portant délégation de signature de Monsieur Gilles LAGARDE notamment à Madame Nathalie VIARD ;

Vu la décision n° 2010 0041 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction de la santé publique.

Décide

Article 1er : La décision n° 2010 0041 en date du 11 juin 2010 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction de la santé publique est annulée et remplacée par la présente décision.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature qui lui est conférée par décision n° 2010-0001 est accordée à :Recueil spécial n° 52 – Octobre 2010 18

- M. Benoit COTTRELLE , Chef du Pôle Veille et Sécurité Sanitaire

- Mme Jacqueline BIESBROUCK , Chef du Pôle Prévention et Promotion de la Santé - M. Jérôme LE BOUARD, Chef du Pôle Santé Environnement,

à l'effet de signer les documents et correspondances relatifs au champ de compétences de la Direction de la Santé Publique ;

et dans leurs domaines respectifs à :

Missions santé environnement :

M. Jérôme LE BOUARD, ingénieur du génie sanitaire

M. Jérôme DUBREIL, ingénieur du génie sanitaire

Mme Sylvie HOMER, ingénieur du génie sanitaire

M. Roger ISRAEL, ingénieur du génie sanitaire

M. Eric MONNIER, ingénieur d’études sanitaires,

Mme Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires,

M. Jacques CLECH, ingénieur d’études sanitaires,

M. Jean-Paul MALLARD, ingénieur d’études sanitaires,

Mme Emmanuelle MARTIN, ingénieur d’études sanitaires,

Mme Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d’études sanitaires.

M. Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire

Mme Delphine JULIEN, ingénieur d’études sanitaires

Mme Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d’études sanitaires.

à l’effet de signer :

- les convocations à des visites ou inspections,

- les demandes d’information ou de documents techniques ou administratifs aux collectivités territoriales ou administrations compétentes,

- les transmissions d’information ou de documents techniques ou administratifs aux collectivités territoriales ou administrations compétentes,

- les avis sur les permis de construire et sur les dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement, - les transmissions, hors phase contradictoire, de rapports d’inspection et de visites les renvois de plaintes aux collectivités ou administration compétentes,

- les envois d’analyses des eaux potables et de baignade.

Mme Michèle GRANDSIRE, technicien sanitaire, pour l’envoi des analyses d’eau potable Mme Fabienne PETIT, technicien sanitaire, pour l’envoi des analyses d’eaux de baignade

Missions de contrôle sanitaire aux frontières :

M. Jérôme LE BOUARD, ingénieur du génie sanitaire

M. Frédéric DOUCHIN, ingénieur d’études sanitaires contractuel

M. Jean-Paul MALLARD, ingénieur d’études sanitaires

à l’effet de délivrer les certificats d’exemption de contrôle sanitaire, les certificats de contrôle sanitaire ou les prolongations de certificats aux points d’entrée désignés du territoire pour les moyens de transport maritime battant pavillon étranger

Missions du pôle prévention et promotion de la santé :

MME CHARPENTIER Sandra, médecin contractuel

MME HANNEBICQUE Huguette, médecin général de santé publique MME LEROY Corinne, infirmière

M. MERCHI Mostava, infirmier

Missions du pôle veille et sécurité sanitaire :

M. BRETON Pascal, médecin

M. MATHIEU Arnaud, coordonnateur de la CIRE

M. PETIT Lionel, statisticien épidémiologiste de la CIRE

MME VARINI Laurence, infirmière contractuelle

M. VION Bruno, médecin contractuel

MME LUCAS Nathalie, ingénieure de génie sanitaire

M. BROUART Stéphane, médecin inspecteur de santé publique

MME MERLIN-BERNARD Marie-Françoise, médecin inspecteur de santé publique M. SCHMIDT Jérôme, pharmacien général

M. DURAND Marc, pharmacien inspecteur

M. GAMBLIN François, pharmacien inspecteur

M. PAYEN Nicolas, pharmacien inspecteurRecueil spécial n° 52 – Octobre 2010 19

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine Maritime et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Rouen, le 14 octobre 2010

signé

Gilles LAGARDE

31, rue Malouet - Immeuble Le Mail

BP 2061 - 76040 - ROUEN Cedex

3. DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES

NORD OUEST

3.1. Direction

2010-18-décision n° 2010-18 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation

Arrêté n° 2010-18 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU :

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissionnaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

- l'arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYERE, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;

- l'arrêté n° 10-74 du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime en date du 14 octobre 2010 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

- l'organigramme du service ;

ARRETE

Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2010 est exercée par M. Philippe REGNIER, ICTPE, directeur adjoint.

Article 2 ;délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

- Pascal GABET, IPEF, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.14 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé. En cas d'absence ou d'empêchement la délégation consentie est exercée par M. Grégoire PATHE-GAUTHIER, IPEF, son adjoint

- Pascal MALOBERTI, ICTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé

- Michael SAVARY, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 - 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé

- François GALLAND, IDTPE, chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

- Nicolas SOULACROIX, ITPE, adjoint au chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susviséRecueil spécial n° 52 – Octobre 2010 20

- Stéphane SANCHEZ, ITPE, chef du Pôle Maîtrise d'Ouvrage, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé

- Marie-Françoise HEDIN, SA, ajointe au chef du Pôle Maîtrise d'Ouvrage, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé

- Cécile LABORDE, AA, chef du pôle contentieux et affaires juridiques, par intérim, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 3.1 de l'arrêté préfectoral susvisé

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication

Article 4 : L'arrêté n° 2009-47 du 5 novembre 2009 est abrogé.

Article 5 : Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée au préfet de la Seine- Maritime.

Rouen, le 19 octobre 2010

Pour le préfet et par délégation

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

signé Alain DE MEYERE

2010-19-décision n° 2010-19 portant subdélégation de signature en matière de gestion du personnel

Arrêté n° 2010-19 portant subdélégation de signature en matière de gestion du personnel

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU:

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ; - les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relative à la Fonction Publique de l'État ; - le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissionnaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;

- l'arrêté en date du 30 août 2010, nommant M. Alain DE MEYERE ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ; - l’arrêté préfectoral n° 10-71 en date du 14 octobre 2010 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, donnant délégation de signature à Monsieur Alain DE MEYERE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, en matière de gestion du personnel ; -vu l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ; - l'organigramme du service;

ARRETE

Article 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYERE, subdélégation de signature est donnée à : - Philippe REGNIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur adjoint - Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, secrétaire général En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Alain DE MEYERE, M. Philippe REGNIER et M. Pascal MALOBERTI, subdélégation de signature est donnée à M. Franck GOUEL, ingénieur d'études et de fabrication, secrétaire général adjoint, et Mme Valérie LE FOULER, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chef du pôle des ressources humaines,

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :

Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, secrétaire général à l'effet de signer les actes relatifs aux compétences numérotées 2.6, 3.1 à 3.3, 4.12, 4.13, 4.17, 4.18, 5.1 à 5.4, 8.1. En cas d'absence ou d'empêchement la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Franck GOUEL, ingénieur d'études et de fabrication, secrétaire général adjoint.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :

Philippe REGNIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur adjoint Franck GOUEL, ingénieur d'études et de fabrication, secrétaire général adjoint Valérie LE FOULER, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chef du pôle des ressources humaines à l'effet de signer les actes relatifs aux compétences numérotées 4.12, 4.13, 4.17, 4.18 et 8.1 dans l'arrêté préfectoral susvisé. Article 4 :Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les actes relatifs aux compétences numérotées 4.12, 4.13, 4.17 et 4.18 dans l'arrêté préfectoral susvisé : Pascal GABET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service des politiques et des techniques Cédric COUFFIGNAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service d'ingénierie routière de Rouen Ronan LE COZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du service d'ingénierie routière de Caen François GALLAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du district de Rouen Stéphane BUTEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du district Manche-Calvados Bernard BELON, technicien supérieur en chef, chef de l'antenne de Caen Philippe LECONTE, technicien supérieur en chef, chef de l'antenne de St Lô Claude CHATELLIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du district d'Evreux Jean-Marc DALEM, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du district de DreuxRecueil spécial n° 52 – Octobre 2010 21

Article 5 :Subdélégation est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les actes relatifs aux compétences numérotées 4.12, 4.13, 4. 17 et 4.18 dans l'arrêté préfectoral susvisé : Secrétariat Général :

Alain LAMI, technicien supérieur en chef, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique Bernard HETROY, technicien supérieur en chef, chef du pôle commande publique comptabilité Cécile LABORDE, attachée administrative, chef du pôle développement des compétences et pôle contentieux et affaires juridiques, par intérim

Service des politiques et techniques :

Grégoire PATHE-GAUTIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des politiques et des techniques

Stéphane SANCHEZ, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle maîtrise d'ouvrage Yann CHEVALIER, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle entretien et gestion de la route Michael SAVARY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle sécurité routière exploitation Nelson GONCALVES, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle entretien et gestion des ouvrages d'art Clément DESPRES, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle qualité audit Pierre AUDU, contrôleur divisionnaire, chef du pôle administratif et gestion du domaine public Service d'ingénierie routière de Rouen :

François CORNIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service d'ingénierie routière de Rouen François LEGOIS, technicien supérieur en chef, chef du pôle méthodes et gestion des marchés Ophélie LOUATRON, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle terrassements assainissements chaussées Gérald DELANNOY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle direction de chantier Philippe LE BAS, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle ouvrage d'art Sylvie CEVOZ, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle équipements Matthieu HOLLAND, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle tracé environnement Jean-Marc BRULARD, contrôleur divisionnaire, chef du centre de travaux de Chartres Service d'ingénierie routière de Caen :

Olivier THIRION, ingénieur des travaux public de l'Etat, chef du pôle équipements Pierre-Olivier DUBOIS, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle tracé environnement Benjamin LANDRY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle terrassements assainissements chaussées Dominique DORANGE, technicien supérieur en chef, chef du pôle assistance Michel MESLE, technicien supérieur en chef, chef du pôle administratif Yves THOMAS, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle direction de chantier Christian PLOMION, technicien supérieur en chef, chef du centre de travaux d'Alençon District de Rouen :

Nicolas SOULACROIX, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du CIGT de Rouen Marianne COLNOT, secrétaire administrative classe supérieure, chef du pôle administratif et comptable François CORLAY, contrôleur divisionnaire, chef du pôle gestion de la route Jean-Pierre BEAUFILS, technicien supérieur en chef, chef du pôle exploitation Sud Frédéric NOEL, contrôleur divisionnaire, chef du pôle exploitation Nord Ludovic JOIN, contrôleur, chef du CEI d'Isneauville

Thierry HORLAVILLE, contrôleur, chef du CEI de Rouen

Patrick ROY, contrôleur principal, chef du CEI de Gournay

Eric VICQUELIN, contrôleur principal, chef du CEI de Gonfreville l'Orcher Gilbert LETELLIER, contrôleur principal, chef du CEI d'Auffay, point d'appui de Dieppe Cédric BERGER, contrôleur, chef du CEI de Maucomble

Jean-Philippe HUBERT, contrôleur principal, chef du CEI de Bouttencourt District Manche-Calvados

Pierre APICELLA, technicien supérieur principal, chef du CIGT

Antenne de Saint-Lô

Jocelyne MORIN, secrétaire administrative, chef du pôle assistance

Thierry PEREZ, contrôleur divisionnaire, chef du pôle exploitation

Didier ROINEL, contrôleur, chef du CEI de Saint-Lô

Marc DUPLANT, contrôleur, chef du CEI de Montebourg

Jacky LECORDIER, contrôleur divisionnaire, chef du CEI de Poilley

Patrick GARNIER, contrôleur, chef du CEI de Fleury

Antenne de Caen

Jean-Paul MEDA, contrôleur divisionnaire, chef du pôle exploitation

Patrick RIVIERE, technicien supérieur, chef du pôle assistance

Marc PUSTELNIK, contrôleur, chef du CEI de Mondeville

Yvonne COLLET, contrôleur principal, chef du CEI de Bayeux

Didier TANGUY, contrôleur, chef du CEI de Villers-Bocage

District d'Evreux

Joseph MOYTIER, contrôleur divisionnaire, chef du pôle exploitation Georges SENKEWITCH, technicien supérieur, chef du pôle gestion de la route et veille qualifiée Marie-Christine DESPREZ, secrétaire administrative, chef du pôle administratif et comptable Patrick GUYADER, contrôleur divisionnaire, chef du CEI de Verneuil sur Avre Guy PAPOUIN, contrôleur principal, chef du CEI d'Evreux

Frédéric DUBOIS, contrôleur, chef du CEI d'Alençon

District de Dreux :

Bernard BAILLY, contrôleur divisionnaire, chef du pôle exploitation

Philippe AVALLART, technicien supérieur principal, chef du pôle gestion de la route et veille qualifiée Michelle LA PORTA, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chef du pôle administratif et comptable Patrick NEVEU, contrôleur divisionnaire, chef du CEI de Dreux,

Christian BOUQUIN, contrôleur principal, chef du CEI de Vendôme

Pascal GILQUIN, contrôleur divisionnaire, chef du CEI de Chartres,

Gilles THOMASSAINT, contrôleur principal, chef du CEI de ChateaudunRecueil spécial n° 52 – Octobre 2010 22

Article 6 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées. Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et dont copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Rouen, le 19 octobre 2010

Pour le préfet et par délégation

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

signé

Alain DE MEYERE

2010-20-décision n° 2010-20 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur

Arrêté n° 2010-20 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateurLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU :

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissionnaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

- l'arrêté du Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;

- l'arrêté du Préfet de la région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, n° 10-72 en date du 14 octobre 2010 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

- l'organigramme du service ;

ARRETE

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYERE, subdélégation de signature est donnée à M. Philippe REGNIER, ICTPE, directeur adjoint.

Article 2 :Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés publics et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur à :

M. Pascal GABET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service des politiques et des techniques. En son absence la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Grégoire PATHE-GAUTIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint.

M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, secrétaire général. Article 3 :Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000 euros H.T. et les bons de commandes inférieurs à 160 000 euros H.T. dans le cadre de marchés à bons de commandes relevant du budget géré par le Service des Politiques et des Techniques, ainsi que les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur y correspondants, à: François GALLAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du district de Rouen, Stéphane BUTEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du district Manche-Calvados, Claude CHATELLIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du district d'Évreux, Jean-Marc DALEM, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du district de Dreux. Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée inférieurs à 30 000 euros H.T ainsi que les bons de commande inférieurs à 50 000 euros H.T dans le cadre des marchés à bons de commande, relevant du budget géré par le Service des Politiques et des Techniques, ainsi que les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur y correspondants, à : District Manche-Calvados:

Philippe LECONTE, technicien supérieur en chef, chef de l'antenne de Saint-Lô,

Bernard BELON, technicien supérieur en chef, chef de l'antenne de Caen.

Service des politiques et des techniques :

Michael SAVARY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle exploitation et sécurité routière, Yann CHEVALIER, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle entretien et gestion de la route, Nelson GONCALVES, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle entretien des ouvrages d'art, Clément DESPRES, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle qualité audit,Recueil spécial n° 52 – Octobre 2010 23

Stéphane SANCHEZ, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle maîtrise d'ouvrage, Pierre AUDU, contrôleur divisionnaire, chef du pôle administratif et gestion du domaine public. District de Rouen :

Nicolas SOULACROIX, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du CIGT. Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Alain LAMI, technicien supérieur en chef, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée inférieurs à 30 000 euros H.T. relevant du budget géré par le Secrétariat Général, ainsi que les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur correspondants.

En son absence la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Sandrine DAGBERT, secrétaire administrative classe exceptionnelle, son adjointe.

Article 6 : Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée inférieurs à 15 000 euros H.T et les bons de commande inférieurs à 15 000 euros H.T dans le cadre des marchés à bons de commande, relevant du budget géré par le Service des Politiques et des Techniques, ainsi que les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur correspondants, à : District de Rouen:

François CORLAY, contrôleur divisionnaire, chef du pôle gestion de la route, Jean-Pierre BEAUFILS, technicien supérieur en chef, chef du pôle exploitation Sud, Sébastien BOITTELLE, contrôleur principal, adjoint au pôle exploitation Sud, Frédéric NOEL, contrôleur divisionnaire, chef du pôle exploitation Nord. District Manche-Calvados:

Pierre APICELLA, technicien supérieur principal, chef du CIGT.

Antenne de Saint-Lô:

Thierry PEREZ, contrôleur divisionnaire, chef du pôle exploitation.

Antenne de Caen:

Jean-Paul MEDA, contrôleur divisionnaire, chef du pôle exploitation.

District d'Evreux:

Joseph MOYTIER, contrôleur divisionnaire, chef du pôle exploitation, Georges SENKEWITCH, technicien supérieur, chef du pôle gestion de la route et veille qualifiée. District de Dreux:

Bernard BAILLY, contrôleur divisionnaire, chef du pôle exploitation,

Philippe AVALLART, technicien supérieur principal, chef du pôle gestion de la route et veille qualifiée. Article 7 : Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée inférieurs à 4 000 euros H.T. relevant du budget géré par le secrétariat général à :

- Pascal GABET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service des politiques et des techniques. En cas d'absence ou d'empêchement la délégation qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Pierre AUDU, contrôleur divisionnaire, chef du pôle administratif et gestion du domaine public,

-Elisabeth CHAVIGNY, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chargée de communication ,

- Cédric COUFFIGNAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service d'ingénierie routière de Rouen. En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est conférée par le présent article sera exercée par François CORNIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service

- Ronan LE COZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef au service d'ingénierie routière de Caen. En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Michel MESLE, technicien supérieur en chef, chef du bureau administratif,

- François GALLAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du district de Rouen. En cas d'absence ou d'empêchement la délégation qui lui est conférée sera exercée par Marianne COLNOT secrétaire administrative classe supérieure, chef du pôle administratif et comptable,

- Stéphane BUTEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du district Manche-Calvados,

- Philippe LECONTE, technicien supérieur en chef, chef de l'antenne de Saint-Lô. En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Jocelyne MORIN, secrétaire administrative, chef du pôle gestion de la route administratif et comptable,

- Bernard BELON, technicien supérieur en chef, chef de l'antenne de Caen. En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Patrick RIVIERE, technicien supérieur de l'Equipement, chef du pôle gestion de la route administratif et comptable,

- Claude CHATELLIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du district d'Evreux. En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Marie-Christine DESPREZ, secrétaire administrative, chef du pôle administratif et comptable,

- Jean-Marc DALEM, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du district de Dreux. En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Michelle LA PORTA, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chef du pôle administratif et comptable.

Article 8 :Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée pour l'entretien et l'exploitation de la route inférieurs à 4 000 euros H.T. relevant du budget géré par le Service des Politiques et des Techniques à :

_ Ludovic JOIN, contrôleur, chef du CEI d' Isneauville,

Thierry HORLAVILLE, contrôleur, chef du CEI de Rouen,Recueil spécial n° 52 – Octobre 2010 24

Patrick ROY, contrôleur principal, chef du CEI de Gournay,

Eric VICQUELIN, contrôleur principal, chef du CEI de Gonfreville,

Gilbert LETELLIER, contrôleur principal, chef du CEI d'Auffay, point d'appui de Dieppe, Cédric BERGER, contrôleur, chef du CEI de Maucomble,

Jean-Philippe HUBERT, contrôleur principal, chef du CEI de Bouttencourt, Marc PUSTELNIK, contrôleur, chef du CEI de Mondeville,

Yvonne COLLET, contrôleur principal, chef du CEI de Bayeux,

Didier TANGUY, contrôleur, chef du CEI de Villers Bocage,

Didier ROINEL, contrôleur, chef du CEI de Saint-Lô,

Marc DUPLANT, contrôleur, chef du CEI de Montebourg,

Jacky LECORDIER, contrôleur divisionnaire, chef du CEI de Poilley, Patrick GARNIER, contrôleur, chef du CEI de Fleury,

Guy PAPOUIN, contrôleur principal, chef du CEI d'Evreux,

Patrick GUYADER, contrôleur divisionnaire, chef du CEI de Verneuil sur Avre, Frédéric DUBOIS, contrôleur, chef du CEI d'Alençon,

Patrick NEVEU, contrôleur divisionnaire, chef du CEI de Dreux,

Christian BOUQUIN, contrôleur principal, chef du CEI de Vendôme,

Pascal GILQUIN, contrôleur divisionnaire, chef du CEI de Chartres,

Gilles THOMASSAINT, contrôleur principal, chef du CEI de Chateaudun, Article 9 : Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétence, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée inférieurs à 1500 euros H.T. relevant du budget géré par le Service des Politiques et des Techniques à :

Patrick LARDANS, chef d'équipe principal, CEI d'Isneauville,

Sylvain PROUET, chef d'équipe, CEI de Rouen,

Didier CRAMOISAN, chef d'équipe d'exploitation principal, CEI de Gournay, Michel CHAPELLE, chef d'équipe d'exploitation principal, CEI de Gonfreville, Philippe SAMSON, chef d'équipe d'exploitation principal, CEI d'Auffay, point d'appui de Dieppe, Didier MORIN, chef d'équipe, CEI de Maucomble

Eric DEMOULIN, chef d'équipe d'exploitation principal, CEI de Bouttencourt, Grégory VIEL, chef d'équipe, CEI d'Evreux,

Christophe DUVAL, chef d'équipe, CEI de Verneuil sur Avre,

Michel BRETEAU, chef d'équipe, CEI d'Alençon,

Jean-Luc FABLET, chef d'équipe, CEI de Chartres,

Didier LEMARIE, chef d'équipe, CEI de Chateaudun,

Yves LECOMTE, chef d'équipe, CEI de Vendôme.

Article 10: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées. Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication

Article 12 : Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime Rouen, le 19 octobre 2010

Pour le préfet et par délégation

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

Alain DE MEYERE

2010-21-décision n°2010-21 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué

Arrêté n? 2010-21 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU:

a loi organique n?2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; la loi n?82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; le décret n? 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; modifié par le décret n? 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

le décret n?2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; l'arrêté interministériel modifié du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;

l'arrêté du Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en date du 30 août 2010, nommant M. Alain DE MEYERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;

l'arrêté n?10-72 du 14 octobre 2010 du Préfet de Seine-Maritime, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, portant délégation de signature à Monsieur Alain DE MEYERE , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, la circulaire n?2005-20 du Ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer du 2 mars 2005, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses;Recueil spécial n° 52 – Octobre 2010 25

l'organigramme du service ;

ARRETEArticle 1: subdélégation de signature est donnée à :

Philippe REGNIER, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'Etat, Directeur adjoint à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 2:subdélégation de signature est donnée à:

Pascal MALOBERTI, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'Etat, Secrétaire Général Pascal GABET, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Chef du Service des Politiques et des Techniques. En son absence la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Grégoire PATHE-GAUTIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences: les propositions d'engagements comptables auprès du Contrôleur Financier Régional et les pièces justificatives qui les accompagnent

les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature Article 3 : subdélégation de signature est donnée aux Chefs d'unités comptables désignés ci-après à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

les pièces de liquidation des recettes et des dépenes de toute nature SECRETARIAT GENERAL ( SG )NOM DU RESPONSABLEAPPELLATION DES UNITESAlain LAMI, Technicien Supérieur en ChefPôle moyens généraux immobilier et informatique

SERVICE DES POLITIQUES ET DES TECHNIQUES ( SPT )NOM DU RESPONSABLEAPPELLATION DES UNITESStéphane SANCHEZ, Ingénieur des Travaux Publics de l'EtatPôle maîtrise d'ouvrage gros entretien et investissement DISTRICT

NOM DU RESPONSABLEAPPELLATION DES UNITES

François GALLAND, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'EtatDistrict de Rouen Philippe LECONTE, Technicien supérieur en chef, en cas d'absence ou d'empêchement la délégation est donnée à Thierry PEREZ, contrôleur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, son adjointAntenne de Saint-Lô Bernard BELON, Technicien supérieur en chef Antenne de Caen

Claude CHATELLIER,Ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat District d'Evreux Jean-Marc DALEM, Ingénieur des Travaux Publics de l'EtatDistrict de RouenDistrict de Dreux

Article 4: en cas d'absence du titulaire de l'unité comptable, l'intérim comptable sera confié à un autre chef d'unité comptable Article 5 : subdélégation e signature est donnée à Bernard HETROY, technicien supérieur en chef, responsable du pôle commande publique comptabilité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences : les fiches d'engagements comptables auprès du CFR

les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes Article 6 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées. Article 7 : le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et dont copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime

Rouen le 19 octobre 2010

Pour l préfet et par délégation

Le directeur interdépartemental des

routes Nord-Ouest,

signé Alain DE MEYERE

4. TRIBUNAL ADMINISTRATIF

4.1. Présidence

10-1026-Délégation de signature

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN

VU la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux ;

VU la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 87-985 du 8 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ;

VU le code général des impôts et notamment son article 1651 et le livre des procédures fiscales ;

VU la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 et les décrets n° 90-1090 et n° 90-1091 du 4 décembre 1990 ;

VU le code de justice administrative ;Recueil spécial n° 52 – Octobre 2010 26

Sur proposition de Mme le Président du tribunal administratif de Rouen

A R R E T E

Article 1er : Délégation est donnée à M. Thomas BERTONCINI, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, pour présider, dans le département de la Seine-Maritime :

la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, la commission départementale des impôts directs locaux.

Article 2 : Délégation est donnée, en cas d’empêchement de M. BERTONCINI, à MM. Bruno COUDERT, Gilles ARMAND, Sébastien ABDUL, premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ainsi qu’à M. Jacques FONTAINE président honoraire du Tribunal pour présider lesdites commissions.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime et affiché en préfecture.

Rouen, le 19 octobre 2010

Le Président

Michelle ROBERT

Arrêté n° 02/2010 du 19 Octobre 2010 portant délégation

aux conseillers et premiers conseillers du corps des tribunaux

administratifs et des cours administratives d’appel, pour

présider les commissions départementales des impôts directs

et des taxes sur le chiffre d’affaires ainsi que des impôts directs

locaux, pour le département de la Seine-Maritime.

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