Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 27 Juin 2010 du 9 juin 2010

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 27 Juin 2010 du 9 juin 2010 Document publié le Mercredi 9 juin 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 27 Juin 2010 du 9 juin 2010)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 1

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 27 - Juin 2010

du 9 juin 2010

Délégations et subdélégations de signature

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. D.C.P.E. - Direction de la Coordination et de la Performance de l'Etat ..................................................................... 2 10-37-Délégation de signature - Agence régionale de santé de Haute-Normandie ............................................................ 2 10-38-Délégation de signature - Sous-préfecture du Havre ................................................................................................ 3 10-39-Délégation de signature - Sous-préfecture de Dieppe .............................................................................................. 9 2. AGENCE REGIONALE DE SANTE DE HAUTE-NORMANDIE ........................................................................ 15 2.1. Secrétariat général .................................................................................................................................................... 15 SG 2010 - 00039-Subdélégation de signature concernant des agents de la Direction de la Santé Publique ..................... 15 3. Centre hospitalier de Rouen...................................................................................................................................... 17 3.1. Direction Générale.................................................................................................................................................... 17 2010-92-Délégation de signature au bénéfice de M. François VAUSSY, Directeur des Affaires Juridiques et Foncières17 2010-93-Délégation de signature en cas d'empêchement de M. François VAUSSY au bénéfice de M. Thibaut EUVRARD ...................................................................................................................................................................... 18 4. D.D.T.M. - 76 ........................................................................................................................................................... 18 4.1. Secrétariat Général (SG) ........................................................................................................................................... 18 10-027-Arrêté N°10-027 portant subdélégation de signature en matière de contentieux.................................................. 18 5. DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ................................................................................. 20 5.1. Direction Régionale de Haute-Normandie et de la Seine-Maritime - Pôle pilotage et ressources ............................ 20 10-0530-Délégation de signature relative au recouvrement. Délégation donnée à Mme Campain au SIE Havre Océane 20 10-0531-Délégation de signature relative au recouvrement. Délégation donnée à Mme Musard au SIE Havre Océane.. 20 10-0532-Délégation de signature relative au recouvrement. Délégation donnée à Mme Langlois au SIE Havre Océane 21 10-0533-Délégation de signature relative au recouvrement. Délégation donnée à Mme Lesaulnier au SIE Havre Océane .......................................................................................................................................................................................... 21 6. GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE .................................................................................................................. 22 6.1. Direction générale .................................................................................................................................................... 22 2010-9-Décision portant délégation de signature ............................................................................................................. 22

ISSN : 0752-6121Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 2

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. D.C.P.E. - Direction de la Coordination et de la

Performance de l'Etat

10-37-Délégation de signature - Agence régionale de santé de Haute- Normandie

Préfecture

Direction de la coordination et de la

performance de l'Etat

Bureau de l'organisation de l'Etat

Rouen, le 3 juin 2010

ARRETE n° 10-37

Délégation de signature

Le préfet

de la région Haute-Normandie,

préfet de la Seine-Maritime

VU :

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 Vu les articles R 1435-1 à R 1435-6 du code de la Santé Publique , Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Gilles LAGARDE en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu le protocole provisoire en date du 1er avril 2010 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé de Haute-Normandie, pour le préfet de département de Seine-Maritime

- sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LAGARDE Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute -Normandie à l’effet de signer les correspondances, avis et décisions, à l’exception des arrêtés préfectoraux, en matière de protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement ,dans les domaines suivants :

- contrôle de la qualité de l’eau potable;

- contrôle de la qualité de l’eau et inspection des établissements de natation; - contrôle de la qualité de l’eau des baignades et des coquillages

- prévention et investigation des cas de légionellose;

- protection de la ressource en eau (protection des captages…);

- prévention des nuisances sonores;

- lutte contre l’insalubrité de l’habitat;

- prévention et investigation des cas de saturnisme et des intoxications au monoxyde de carbone ; - prévention des risques liés à l’amiante dans les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux pour personnes âgées ; - prévention des pollutions d’origine industrielle, de la pollution de l’air, traitement des sites et sols pollués (avis sanitaire sur les projets…) ;

- sécurité alimentaire (inspection des établissements, investigation des intoxications alimentaires collectives…) ; - inspection des établissements sanitaires et médico-sociaux, des établissements pénitentiaires, des établissements recevant du public au titre du respect des règles d’hygiène ;

- opérations funéraires ;

- mise en œuvre du règlement sanitaire international : contrôle des règles générales d’hygiène des points d’entrée désignés du territoire, contrôle sanitaire des moyens de transport maritime battant pavillon étranger, délivrance des certificats d’exemption de contrôle sanitaire, des certificats de contrôle sanitaire ou des prolongations de certificats aux points d’entrée désignés du territoire pour les moyens de transport maritime battant pavillon étranger.Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 3

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles LAGARDE directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie à l’effet de signer les correspondances suivantes relatives aux hospitalisations sans consentement :

- notification aux personnes concernées des arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d’office, leur maintien en hospitalisation d’office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation ; - information du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement recevant la personne hospitalisée, du maire du domicile de la personne hospitalisée, et de la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d’office, de tout renouvellement d’hospitalisation d’office ou de toute levée d’hospitalisation d’office ; - transmission au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement et au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile de la personne hospitalisée des informations concernant toute hospitalisation à la demande d'un tiers.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Le préfet,

Rémi CARON

10-38-Délégation de signature - Sous-préfecture du Havre

Préfecture

Direction de la coordination et de la

performance de l'Etat

Bureau de l'organisation de l'Etat

Rouen, le 3 juin 2010

A R R Ê T É n° 10-38

Délégation de signature

Sous-préfecture du Havre

----

Le Préfet

de la région Haute-Normandie,

Préfet de la Seine-Maritime

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

- le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- le décret du Président de la République en date du 20 février 2009 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de préfecture ;

- le décret du Président de la République en date du 19 octobre 2009, nommant M. Pierre ORY, sous-préfet du Havre ;

- le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2009 nommant M. Christian GUEYDAN, sous-préfet de DIEPPE ;

sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er -Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 4

Délégation de signature est donnée à M. Pierre ORY, sous-préfet du HAVRE, à l’effet de signer, viser ou approuver dans le ressort de l’arrondissement, les documents se rapportant aux tâches suivantes :

1°) EN MATIERE DE POLICE GENERALE

- l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;

- l’autorisation ou l’émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

- la délivrance des autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics ;

- la signalisation « STOP » sur grands itinéraires ;

- la délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers, de colporteurs, de photographes filmeurs, des récépissés de déclarations des vendeurs de dixième de la loterie nationale ;

- la délivrance de récépissés de déclaration d’ouverture de commerce d’armes de toutes catégories ;

- les certificats d’acquisition de produits explosifs ;

- les bons de commande de produits explosifs ;

- l’autorisation de transporter des produits explosifs sur les voies publiques ;

- l’habilitation à l’emploi de produits explosifs ;

- les arrêtés d’autorisation d’utilisation des produits explosifs dès réception ;

- l’autorisation de dépôt d’explosifs ;

- la délivrance des récépissés de déclaration de tirs d’artifice de type K4 ou contenant au total plus de 35 kg de matière explosive ;

- les certificats de qualification K4 et les agréments K2 et K3 ;

- l’autorisation de détention et de port d’armes ;

- la gestion du fichier informatisé des armes ;

- l’autorisation d’établissement et d’exploitation de débits de poudres à feu et de cartouches de chasse ;

- les autorisations relatives à la création de décharges contrôlées d'ordures ménagères et au traitement des ordures ménagères ainsi que tous les documents se rapportant à l'instruction des dits dossiers ;

- les arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique (à l’exception des appels à la générosité publique prévus par le calendrier national), les spectacles tauromachiques, les manifestations nautiques, les courses hippiques ;

- les arrêtés autorisant les manifestations sportives non motorisées et les compétitions sportives comportant la participation de véhicules à moteur et fixant les interdictions et déviations de la circulation à l’occasion des épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement et concernant une ou plusieurs communes ;

- les arrêtés d'homologation de circuits utilisés à des fins de compétitions, des formations au pilotage sportif, essais ou entraînements à la compétitions et démonstrations qui ont une vocation compétitive ou de loisirs ;

- la délivrance de toutes autorisations de destruction d’animaux nuisibles ;

- les fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas six mois ;

- la fermeture administrative des hôtels ;

- l’interdiction d’accès de certains établissements aux mineurs ;

- les actes relatifs à la police, à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres, prévues par les articles 103, 111 et 134 du code rural ;

- les décisions relatives à l’octroi d’agrément des gardes particuliers ;

- l’agrément des agents de police municipale, en application de la loi n° 99-251 du 15 avril 1999 ;

- l'agrément des agents de sécurité du grand port maritime du HAVRE ;

- les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles ;

- la délivrance des permis de conduire ;Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 5

- la suspension du permis de conduire pour tous les cas prévus par le code de la route ;

- l’interdiction relative à l’obtention du permis de conduire ;

- les décisions d’aptitude ou d’inaptitude à la conduite des véhicules automobiles ;

- la désignation des membres des commissions médicales primaires et d’appel relatives au permis de conduire ;

- l’autorisation exceptionnelle de résidence au profit des interdits de séjour, pour une durée n’excédant pas un mois ;

- la remise aux intéressés des décrets de naturalisation ;

- l’autorisation de manifestations aériennes ;

- l’autorisation de survols aériens ;

- l’octroi d’autorisations temporaires de décollage et d’atterrissage des hélicoptères ;

- l'autorisation occasionnelle pour l'ouverture temporaire au trafic aérien international sur des aérodromes situés dans le ressort de l'arrondissement ;

- l'autorisation de décollage et d'atterrissage d'aéronefs dans le ressort de l'arrondissement :

- le permis de chasser demandé par les personnes (nationaux ou étrangers) domiciliées dans son arrondissement ;

- la désignation des agents chargés de procéder à l’établissement des procès-verbaux d’assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation ;

- les dérogations aux restrictions de circulation des véhicules de plus de six tonnes de poids total autorisé en charge ainsi que des véhicules transportant des matières dangereuses, les samedis, dimanches et jours fériés ;

- les autorisations de mise en circulation des véhicules de petite remise définis par la loi du 3 janvier 1977 ;

- les arrêtés autorisant le sursis à inhumation ou à incinération des personnes décédées au délà du délai légal ;

- les arrêtés de transport de corps, après mise en bière, lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain à destination d'un pays étranger (application de l'article R2213-22 du code général des collectivités territoriales) ;

- les arrêtés de transport de cendres lorsqu'une urne est transportée en dehors du territoire métropolitain à destination d'un pays étranger (application de l'article R2213-4 du code général des collectivités territoriales) ;

- la réglementation de la circulation sur les voies et ouvrages ouverts au public à l’intérieur de la circonscription du grand port maritime du HAVRE ;

- la réglementation du droit de chasse sur la circonscription du grand port maritime du HAVRE ;

POLICE DES ETRANGERS

- l’établissement, la délivrance, le renouvellement, la prorogation, la modification de tous les titres réglementaires, autorisations administratives et documents administratifs liés à l’entrée, au séjour sur le territoire national et à la circulation des ressortissants étrangers ;

- les décisions de refus de séjour pouvant être assorties d'une obligation de quitter le territoire, et de refus d'admission au séjour, opposées aux ressortissants étrangers ;

- la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France ;

- les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps nécessaire à leur départ du territoire national des ressortissants étrangers visés aux articles L. 551-1 et L 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la saisine du président du tribunal de grande instance pour le maintien en rétention des ressortissants étrangers étant entrés ou séjournant irrégulièrement sur le territoire national ;

- la défense de l’État dans les actions introduites par les ressortissants étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires.

2°) EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE

- les hommages publics ;

- les cartes professionnelles (à l’exception des cartes professionnelles des agents immobiliers) ;

- les réquisitions de logement, signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers, dommages et prestations, différents d’ordre locatif après expulsion, arrêtés de périls ;Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 6

- les arrêtés d’autorisation de transformation, de démolition et d’interdiction d’habiter portant sur des immeubles ;

- les arrêtés de constitution de groupes de travail chargés de l’élaboration des règlements municipaux de la publicité, des enseignes et pré-enseignes ;

- l’instruction des demandes de stations classées en application des articles L.2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

- l’instruction des demandes de création de zone de protection du patrimoine architectural et urbain ;

- les arrêtés d’interdiction de stationnement de caravanes en application des articles R.443-3 et R.443-3-2 du code de l’urbanisme ;

- les propositions d’attribution de logement aux fonctionnaires ;

- l’introduction d’actions devant les tribunaux de la juridiction civile et de la juridiction administrative ou la défense de telles actions ainsi que l’exécution des jugements prononçant la condamnation pécuniaire de l’État ;

- la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en application des articles R.123-1 et R 123-55 du code de la construction et de l’habitation ;

- la signature des bons de commande et certifications du service fait pour les dépenses engageant le budget de fonctionnement mis à la disposition des services de la sous-préfecture ;

- les arrêtés de constitution des commissions nautiques locales, de la grande commission nautique et de la commission permanente d’enquête du grand port maritime du HAVRE ;

- la délivrance des autorisations de loteries dont le capital n’excède pas 7.622,45 euros ;

3°) EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE

- les courriers et lettres d'observations relatifs au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des communes ;

- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

- les arrêtés d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et arrêtés d’enquête parcellaire en cas d’expropriation par les communes ou établissements assimilés ;

- la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;

- la création des syndicats intercommunaux sauf dans le cas des communes appartenant à des arrondissements limitrophes ;

- les formules exécutoires à apposer sur les états de poursuite par voie de vente établis à l’encontre de débiteurs de l’État ou de ses établissements publics ;

- la fixation du montant des indemnités de logement aux instituteurs après délibération du conseil municipal, en fonction du barème établi chaque année, après avis du conseil départemental de l’enseignement primaire et rapport de M. l’inspecteur d'académie ;

- les décisions se rapportant aux associations syndicales, ainsi qu’aux rivières non domaniales, non gérées par une association syndicale ;

- la prescription de l’enquête concernant les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux, visée à l’article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;

- les arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales visées à l’article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales ;

- la cotation et le paraphe des registres des délibérations (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;

- les décisions portant création des commissions syndicales prévues à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales chargées de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

- la signature, dans le ressort de son arrondissement, des conventions passées au nom de l’État avec les établissements scolaires en vue de permettre aux élèves de l’enseignement technique de participer à des « séquences éducatives » à la sous- préfecture et avec les organismes de formation pour l’accueil de stagiaires (en entreprise) ;

- les courriers et lettres d'observations relatifs à l’exercice du contrôle de légalité des actes des conseils d’administration et des chefs d’établissement des collèges (dont documents budgétaires) ;

- la saisine du département et de l’autorité académique pour règlement conjoint du budget des établissements scolaires si celui- ci n’a pas été voté dans le délai légal ;Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 7

- le contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, contrats et comptes annuels des sociétés d’économie mixte, notamment en matière d’augmentation des charges financières des collectivités territoriales actionnaires, en application de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ;

- l’arbitrage prévu par l’article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris pour l’application de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des charges des écoles uniquement en ce qui concerne l’inscription des enfants ;

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre ORY, sous-préfet du HAVRE, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement du HAVRE sont exercées par M. Christian GUEYDAN, sous-préfet de l'arrondissement de DIEPPE ; en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. ORY et de M. GUEYDAN, la suppléance de M. ORY est assurée par M. Jean- Michel MOUGARD, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime.

Article 3 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre ORY, sous-préfet du HAVRE, la délégation de signature consentie à M. ORY est donnée à M. Philippe JANO, secrétaire général de la sous-préfecture du HAVRE, à l’exception :

- des arrêtés de convocation des électeurs à l'occasion de toute élection municipale partielle en application des dispositions de l'article L.247 du code électoral ;

- de l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative ;

- de l’autorisation et l’émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

- de la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-3 du code général des collectivités territoriales ;

- de la reconduite à la frontière des étrangers ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France.

- de l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

- de l'autorisation de port d'armes ;

- des fermetures administratives de débits de boisson pour une durée n'excédant pas six mois ;

- de la fermeture administrative des hôtels ;

- de l'agrément des agents de police municipale, en application de la loi n°99-251 du 15 avril 1999 ;

- de l'autorisation exceptionnelle de résidence au profit des interdits de séjour, pour une durée n'excédant pas un mois ;

- de la remise aux intéressés des décrets de naturalisation ;

Article 4 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe JANO, secrétaire général de la sous-préfecture du HAVRE, la délégation qui lui est accordée à l’article précédent, à l'exclusion des matières énumérées à l'article 3 du présent arrêté, est exercée par :

- Mlle Charlotte PIROCCHI, chef de cabinet, pour les missions relevant du cabinet ;

- M. Dominique SAINT-REQUIER, chef du bureau des moyens pour ce qui concerne les missions du service ;

- Mme Marie-Noëlle BRONNEC, chef du service des nationalités et de la circulation, pour ce qui concerne les missions du service ;

- M. François LESAUNIER, chef du bureau de l’action économique et de la cohésion sociale, pour ce qui concerne les mission du service ;

- Mlle Anne LAURENT, chef du bureau des collectivités locales, de l'environnement et de la réglementation, pour ce qui concerne les missions du service ;

Article 5 –

Délégation est également donnée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exclusion des matières énumérées à l'article 3 du présent arrêté, aux fonctionnaires ci-dessous désignés :

- Mlle Charlotte PIROCCHI, chef de cabinet, pour les missions relevant du cabinet ;

- M. Dominique SAINT-REQUIER, chef du bureau des moyens pour ce qui concerne les missions du service ;Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 8

- Mme Marie-Noëlle BRONNEC, chef du service des nationalités et de la circulation, pour ce qui concerne les missions du service ;

- M. François LESAUNIER, chef du bureau de l'action économique et de la cohésion sociale, pour ce qui concerne les missions du service ;

- Mlle Anne LAURENT, chef du bureau des collectivités locales, de l'environnement et de la réglementation, pour ce qui concerne les missions du service ;

Article 6 -

En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des fonctionnaires désignés à l'article 5 du présent arrêté, la délégation de signature qui leur est conférée est exercée dans la limite de leurs compétences respectives :

Pour le cabinet :

- par Mlle Christine GATINET, chef de bureau du cabinet et de la sécurité civile,

Pour le service des nationalités et de la circulation :

- par Mme Josette FOURNIER, chef du bureau de la nationalité pour ce qui concerne les missions du bureau, - par Mme Catherine ALINAND, chef du bureau des étrangers, pour ce qui concerne les mission du bureau, - par Mlle Catherine MIUS, chef du bureau de la circulation, pour ce qui concerne les missions du bureau, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Christian RAMETTE, chef de la section « permis de conduire »,

Pour le bureau des relations avec les collectivités locales et des élections :

- par Mme Laurence FERET, adjointe au chef de bureau,

Pour le bureau de l'action économique et de la cohésion sociale :

- par Mme Béatrice KULAGA, adjointe au chef de bureau, dans son domaine de compétence, - par Mme Peggy NOLBERT, dans son domaine de compétence,

- par M. Frédéric DELAITRE, dans son domaine de compétence,

Article 7 -

Délégation de signature est donnée, dans le cadre des permanences des samedis, dimanches et jours fériés, en sa qualité de membre du corps préfectoral, à M. Pierre ORY, sur l'ensemble du département pour :

- la signature des arrêtés d'hospitalisation d'office (articles L.3213-1 à L.3213-10 du code de la santé publique) ;

- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (article 7 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001) ;

- les arrêtés de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers ;

- les arrêtés fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ainsi que les demandes de prolongation et de prorogation de rétention formulées auprès des juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance ;

- les décisions portant sur :

- le refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour,

- le retrait d'un récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de carte de séjour assorties de l'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé ;

- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 8 -

Délégation de signature est donnée à Mme Dominique LEBRETON, adjoint administratif principal de 1ère classe, à l’effet de signer les bons de commande et de certification du service fait, pour les dépenses engageant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture du HAVRE jusqu’à hauteur de 1 220 euros.

Article 9 -Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 9

L'arrêté préfectoral n°09-34 du 22 avril 2010 est abrogé.

Article 10 -

M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Le préfet,

Rémi CARON

10-39-Délégation de signature - Sous-préfecture de Dieppe

Préfecture

Direction de la coordination et de la

performance de l'Etat

Bureau de l'organisation de l'Etat

Rouen, le 3 juin 2010

ARRETE N° 10-39

Délégation de signature

Sous-préfecture de Dieppe

-----

Le préfet

de la région Haute-Normandie,

préfet de la Seine-Maritime

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

- le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2009, nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- le décret du Président de la République en date du 20 février 2009 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;

- le décret du Président de la République en date du 19 octobre 2009 nommant M. Pierre ORY, sous-préfet du HAVRE ;

- le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2009 nommant M. Christian GUEYDAN, sous-préfet de DIEPPE ;

- l'arrêté ministériel n°09/0813/A du 22 juillet 2009 portant mutation, nomination et détachement de M. Bernard COUSIN, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de DIEPPE ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er -

Délégation de signature est donnée, à compter du 18 janvier 2010, à M. Christian GUEYDAN, sous-préfet de DIEPPE, à l’effet de signer, viser ou approuver, dans le ressort de l’arrondissement, les documents se rapportant aux tâches suivantes :

1°) EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 10

- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

- la délivrance des autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics ;

- la signalisation « STOP » sur grands itinéraires ;

- la délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers, de colporteurs, de photographes filmeurs, des récépissés de déclarations des vendeurs de dixième de la loterie nationale ;

- la délivrance de récépissés de déclaration d’ouverture de commerce d’armes de toutes catégories ;

- les certificats d’acquisition de produits explosifs ;

- les bons de commande de produits explosifs ;

- l’autorisation de transporter des produits explosifs sur les voies publiques ;

- l’habilitation à l’emploi de produits explosifs ;

- les arrêtés d’autorisation d’utilisation des produits explosifs dès réception ;

- l’autorisation de dépôt d’explosifs ;

- la délivrance des récépissés de déclaration de tirs d’artifice de type K4 ou contenant au total plus de 35 kg de matière explosive ;

- les certificats de qualification K4 et les agréments K2 et K3 ;

- l'autorisation de détention et de port d'armes ;

- la gestion du fichier informatisé des armes ;

- l’autorisation d’établissement et d’exploitation de débits de poudres à feu et de cartouches de chasse ;

- la délivrance des récépissés de déclaration pour les installations classées soumises à déclaration et autorisations relatives à la création de décharges contrôlées d’ordures ménagères et au traitement des ordures ménagères ainsi que tous documents se rapportant à l’instruction des dits dossiers, et notamment les arrêtés de prescriptions complémentaires, de mise en demeure et de suspension provisoire ou de fermeture des établissements en cause ;

- les arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique (à l’exception des appels à la générosité publique prévus par le calendrier national), les spectacles tauromachiques, les manifestations nautiques, les courses hippiques ;

- les arrêtés autorisant les épreuves et compétitions sportives comportant la participation de véhicules à moteur et fixant les interdictions et déviations de la circulation à l’occasion des épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement et concernant une ou plusieurs communes ;

- les arrêtés d'homologation de circuits utilisés à des fins de compétitions, des formations au pilotage sportif, essais ou entraînements aux compétitions et démonstrations qui ont une vocation compétitive ou de loisirs ;

- la délivrance de toutes autorisations de destruction d’animaux nuisibles ;

- les fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois ;

- la fermeture administrative des hôtels ;

- l’interdiction d’accès de certains établissements aux mineurs ;

- les actes relatifs à la police, à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres, prévues par les articles 103, 111 et 134 du code rural ;

- les décisions relatives à l’octroi d’agrément des gardes particuliers ;

- l'agrément des agents de police municipale, en application de la loi n°99-251 du 15 avril 1999 ;

- l'octroi des congés annuels aux commissaires de police et officiers de police, chefs de poste ;

- les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles ;

- la délivrance des permis de conduire ;

- la suspension du permis de conduire pour tous les cas prévus par le code de la route ;

- l’interdiction relative à l’obtention du permis de conduire ;Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 11

- les décisions d’aptitude ou d’inaptitude à la conduite des véhicules automobiles ;

- la désignation des membres des commissions médicales primaires et d’appel relatives au permis de conduire ;

- l'autorisation exceptionnelle de résidence au profit des interdits de séjour, pour une durée n'excédant pas un mois ;

- la remise aux intéressés des décrets de naturalisation ;

- l’autorisation de manifestations aériennes ;

- l’autorisation de survols aériens ;

- l’octroi d’autorisations temporaires de décollage et d’atterrissage des hélicoptères ;

- l'autorisation occasionnelle pour l'ouverture temporaire au trafic aérien international sur des aérodromes situés dans le ressort de l'arrondissement ;

- l'autorisation de décollage et d'atterrissage d'aéronefs dans le ressort de l'arrondissement ; - le permis de chasser demandé par les personnes (nationaux ou étrangers) domiciliées dans l'arrondissement ;

- la désignation des agents chargés de procéder à l’établissement des procès-verbaux d’assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation ;

- les dérogations aux restrictions de circulation des véhicules de plus de six tonnes de poids total autorisé en charge ainsi que des véhicules transportant des matières dangereuses, les samedis, dimanches et jours fériés ;

- les autorisations de mise en circulation des véhicules de petite remise définis par la loi du 3 janvier 1977 ;

- les arrêtés autorisant le sursis à inhumation ou à incinération des personnes décédées au delà du délai légal ;

- les arrêtés de transport de corps, après mise en bière, lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain à destination d'un pays étranger (application de l'article R2213-22 du code général des collectivités territoriales) ;

- les arrêtés de transports de cendres lorsque l'urne est transportée en dehors du territoire métropolitain à destination d'un pays étranger (application de l'article R2213.-24 du code général des collectivités territoriales) ;

POLICE DES ÉTRANGERS

- l’établissement, la délivrance, le renouvellement, la prorogation, la modification de tous les titres réglementaires, autorisations administratives et documents administratifs liés à l’entrée, au séjour sur le territoire national et à la circulation des ressortissants étrangers ;

- les décisions de refus de séjour et de refus d’admission au séjour opposées aux ressortissants étrangers ;

- la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France ;

- les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps nécessaire à leur départ du territoire national des ressortissants étrangers visés aux articles L. 551-1 et L 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la saisine du président du tribunal de grande instance pour le maintien en rétention des ressortissants étrangers étant entrés ou séjournant irrégulièrement sur le territoire national ;

- la défense de l'Etat dans les actions introduites par les ressortissants étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires ;

2°) EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- les hommages publics ;

- les cartes professionnelles (à l’exception des cartes professionnelles des agents immobiliers) ;

- les réquisitions de logement, signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers, dommages et prestations, différents d’ordre locatif après expulsion, arrêtés de périls ; - les arrêtés d’autorisation de transformation, de démolition et d’interdiction d’habiter portant sur des immeubles ;

- les arrêtés de constitution de groupes de travail chargés de l’élaboration des règlements municipaux de la publicité, des enseignes et pré-enseignes ;

- l’instruction des demandes de stations classées en application des articles L.2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

- l’instruction des demandes de création de zone de protection du patrimoine architectural et urbain ;Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 12

- les arrêtés d’interdiction de stationnement de caravanes en application des articles R.443-3 et R.443-3-2 du code de l’urbanisme ;

- les propositions d’attribution de logement aux fonctionnaires ;

- l’introduction d’actions devant les tribunaux de la juridiction civile et de la juridiction administrative ou la défense de telles actions, ainsi que l’exécution des jugements prononçant la condamnation pécuniaire de l’État ;

- la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en application des articles R.123-1 et R 123-55 du code de la construction et de l’habitation ;

- la signature des bons de commande et certifications du service fait pour les dépenses engageant le budget de fonctionnement mis à la disposition des services de la sous-préfecture ;

- toutes décisions relatives à l’octroi de l’allocation de revenu minimum d’insertion, ainsi que celles portant sur les remises de dettes et les indus relevant de la compétence de l’État ;

- la délivrance des autorisations de loteries dont le capital n’excède pas 7 622,45 Euros ;

- les autorisations à procéder à des liquidations de stocks.

3°) EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION LOCALE

- les courriers et lettres d'observations relatifs au contrôle de légalité en matière budgétaire, de commande publique, de fonction publique territoriale et d'urbanisme et les actes de gestion courante des collectivités et de leurs groupements dont le siège est situé dans l'arrondissement de Dieppe ;

- la création, la dissolution et les modifications statutaires des structures intercommunales ayant leur siège dans l'arrondissement de Dieppe à l'exception de celles comptant des collectivités situées dans un arrondissement limitrophe ;

- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

- les arrêtés d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et arrêtés d’enquête parcellaire en cas d’expropriation par les communes ou établissements assimilés ;

- la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;

- les arrêtés portant octroi d’indemnités pour prestations fournies aux communes par les fonctionnaires des services fiscaux et ceux de l’éducation nationale pour la responsabilité et la gestion des cantines, sur délibérations des assemblées communales ;

- les formules exécutoires à apposer sur les états de poursuite par voie de vente établis à l’encontre de débiteurs de l’État ou de ses établissements publics ;

- la fixation du montant des indemnités de logement aux instituteurs après délibération du conseil municipal, en fonction du barème établi chaque année, après avis du conseil départemental de l’enseignement primaire et rapport de M. l’inspecteur d’académie ;

- les décisions se rapportant aux associations syndicales, ainsi qu’aux rivières non domaniales, non gérées par une association syndicale ;

- la prescription de l’enquête concernant les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux, visée à l’article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;

- les arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales visées à l’article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales ;

- la cotation et le paraphe des registres des délibérations (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;

- les décisions portant création des commissions syndicales prévues à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales chargées de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

- la signature, dans le ressort de son arrondissement, des conventions passées au nom de l’État avec les établissements scolaires en vue de permettre aux élèves de l’enseignement technique de participer à des « séquences éducatives » à la sous- préfecture et avec les organismes de formation pour l’accueil de stagiaires (en entreprise) ;

- les courriers et lettres d'observations relatifs à l’exercice du contrôle de légalité des actes des conseils d’administration et des chefs d’établissement des collèges (dont documents budgétaires) ;

- la saisine du département et de l’autorité académique pour règlement conjoint du budget des établissements scolaires si celui- ci n’a pas été voté dans le délai légal ;Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 13

- l’arbitrage prévu par l’article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris pour l’application de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des charges des écoles uniquement en ce qui concerne l’inscription des enfants ;

- l'instruction des actes relevant du FCTVA, la signature des arrêtés attributifs du FCTVA et leur notification ;

- l'instruction des actes relevant du FCTVA Plan de Relance de l'Economie (loi de finances rectificative pour 2009), la signature des conventions liées et celle des arrêtés attributifs ainsi que leur notification ;

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian GUEYDAN, sous-préfet de DIEPPE, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de DIEPPE sont exercées, à compter du 18 janvier 2010, par M. Pierre ORY, sous-préfet de l'arrondissement du HAVRE ; en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. GUEYDAN et de M. ORY, la suppléance de M. GUEYDAN est assurée par M. Jean-Michel MOUGARD, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 3 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian GUEYDAN, sous-préfet de DIEPPE, la délégation de signature consentie à M. GUEYDAN est donnée, à compter du 18 janvier 2010, à M. Bernard COUSIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de DIEPPE, à l’exception :

- des arrêtés de convocation des électeurs à l’occasion de toute élection municipale partielle en application des dispositions de l’article L.247 du code électoral ;

- de l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative ;

- de l’autorisation et l’émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

- de la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2213-1, L.2213-2 et L2213-3 du code général des collectivités territoriales ;

- de la reconduite à la frontière des étrangers ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France.

- de l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;

- de l’autorisation de port d’armes ;

- de les fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas six mois ;

- de la fermeture administrative des hôtels ;

- de l’agrément des agents de police municipale, en application de la loi n° 99-251 du 15 avril 1999 ;

- de l’autorisation exceptionnelle de résidence au profit des interdits de séjour, pour une durée n’excédant pas un mois ;

Article 4 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard COUSIN, secrétaire général, la délégation qui lui est accordée à l’article précédent, à l'exclusion des matières énumérées à l'article 3 du présent arrêté, est exercée, à compter du 18 janvier 2010, par :

- Mme Dominique PERIGNON, chef du service du développement durable et de la cohésion sociale pour ce qui concerne les missions du service ;

- Mme Christiane BOURDIER, chef du service de la réglementation, pour ce qui concerne les missions du service ;

- M. Gérard MOULIN, chef du service des relations avec les collectivités locales et des élections, pour ce qui concerne les missions du service ;

- Mme Laurence HOUSSAY LEGRAS, responsable du pôle cabinet et sécurité civile au sein du secrétariat général et adjointe du secrétaire général pour les missions relevant du secrétariat général.

Article 5 -

Délégation est également donnée, à compter du 18 janvier 2010, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exclusion des matières énumérées à l'article 3 du présent arrêté, aux fonctionnaires ci-dessous désignés :

- Mme Dominique PERIGNON, chef du service du développement durable et de la cohésion sociale,

- Mme Christiane BOURDIER, chef du service de la réglementation,

- M. Gérard MOULIN, chef du service des relations avec les collectivités locales et des élections,

- Mme Laurence HOUSSAY LEGRAS, responsable du pôle cabinet et sécurité civile au sein du secrétariat général et adjointe du secrétaire général pour les missions relevant du secrétariat général.Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 14

Article 6 -

En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des fonctionnaires désignés à l'article 5 du présent arrêté, la délégation de signature qui leur est conférée est exercée, à compter du 18 janvier 2010, dans la limite de leurs compétences respectives :

Pour le service du développement durable et de la cohésion sociale,

- par Mme Florence LALLINEC, adjointe au chef de service, chef du pôle « développement durable et action économique »,

- par Mme Véronique MOSCONI, adjointe au chef de service, chef du pôle « urbanisme et cohésion sociale »,

Pour le service de la réglementation ,

- par M. Christophe LECEURS, adjoint au chef du service de la réglementation, pour l'ensemble des missions du service,

Pour le service des relations avec les collectivités locales et les élections,

- par Melle Céline RICHARD, adjointe au chef du service des relations avec les collectivités locales et les élections, pour l'ensemble des missions du service.

Article 7 -

Délégation de signature est donnée, à compter du 18 janvier 2010, dans le cadre des permanences des samedis, dimanches et jours fériés, en sa qualité de membre du corps préfectoral, à M. Christian GUEYDAN, sur l'ensemble du département pour :

- la signature des arrêtés d'hospitalisation d'office (articles L.3213-1 à L.3213-10 du code de la santé publique) ;

- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (article 7 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001) ;

- les arrêtés de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers ;

- les arrêtés fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ainsi que les demandes de prolongation et de prorogation de rétention formulées auprès des juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance ;

- les décisions portant sur :

- le refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour,

- le retrait d'un récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de carte de séjour assorties de l'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé ;

- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 8 -

Délégation de signature est donnée, à compter du 18 janvier 2010, à M. Frédéric BAILLIEUL, adjoint administratif, à l’effet de signer les bons de commande et de certification du service fait, pour les dépenses engageant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture de DIEPPE jusqu’à hauteur de 1 220 Euros.

Article 9 -

L’arrêté préfectoral n° 10-35 du 22 avril 2010 est abrogé.

Article 10 -

M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

le Préfet,

Rémi CARONRecueil spécial n° 27 – Juin 2010 15

2. AGENCE REGIONALE DE SANTE DE HAUTE-

NORMANDIE

2.1. Secrétariat général

SG 2010 - 00039-Subdélégation de signature concernant des agents de la Direction de la Santé Publique

DÉCISION n° SG 2010-00039 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie

Vu le code de la Santé Publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ainsi que les articles L 1435-1, L 3115-1 à L 3115-4 et R 3115-1 à R 3115-8 ;

Vu le code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu le code de la Sécurité Sociale ;

Vu le code du Travail ;

Vu le code de la Défense ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé de Haute- Normandie .

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LAGARDE, directeur général de l’Agence régionale de santé de Haute Normandie ;

Vu les protocoles organisant les relations entre les préfets, représentant de l’Etat dans le département de Seine Maritime et dans le département de l’Eure et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Haute Normandie ; Vu la décision n° 2010-0001 portant délégation de signature de Monsieur Gilles LAGARDE notamment à Madame Nathalie VIARD.

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature qui lui est conférée par décision n° 2010-0001 est accordée à :

- M. Benoit COTTRELLE , Chef du Pôle Veille et Sécurité Sanitaire

- Mme Jacqueline BIESBROUCK , Chef du Pôle Prévention et Promotion de la Santé - M. Jérôme LE BOUARD, Chef du Pôle Santé Environnement,

à l'effet de signer les documents et correspondances relatifs au champ de compétences de la Direction de la Santé Publique ;

et dans leurs domaines respectifs à :

Missions santé environnement :

M. Jérôme LE BOUARD, ingénieur du génie sanitaire

M. Jérôme DUBREIL, ingénieur du génie sanitaire

Mme Sylvie HOMER, ingénieur du génie sanitaire

M. Roger ISRAEL, ingénieur du génie sanitaire

M. Eric MONNIER, ingénieur d’études sanitaires,

Mme Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires,

M. Jacques CLECH, ingénieur d’études sanitaires,

M. Jean-Paul MALLARD, ingénieur d’études sanitaires,

Mme Emmanuelle MARTIN, ingénieur d’études sanitaires,

Mme Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d’études sanitaires.

M. Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire

Mme Delphine JULIEN, ingénieur d’études sanitaires

Mme Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d’études sanitaires.

à l’effet de signer :

- les convocations à des visites ou inspections,

- les demandes d’information ou de documents techniques ou administratifs aux collectivités territoriales ou administrations compétentes,Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 16

- les transmissions d’information ou de documents techniques ou administratifs aux collectivités territoriales ou administrations compétentes,

- les avis sur les permis de construire et sur les dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement, - les transmissions, hors phase contradictoire, de rapports d’inspection et de visites les renvois de plaintes aux collectivités ou administration compétentes,

- les envois d’analyses des eaux potables et de baignade.

Mme Michèle GRANDSIRE, technicien sanitaire, pour l’envoi des analyses d’eau potable Mme Fabienne PETIT, technicien sanitaire, pour l’envoi des analyses d’eaux de baignade

Missions de contrôle sanitaire aux frontières :

M. Jérôme LE BOUARD, ingénieur du génie sanitaire

M. Frédéric DOUCHIN, ingénieur d’études sanitaires contractuel

M. Jean-Paul MALLARD, ingénieur d’études sanitaires

à l’effet de délivrer les certificats d’exemption de contrôle sanitaire, les certificats de contrôle sanitaire ou les prolongations de certificats aux points d’entrée désignés du territoire pour les moyens de transport maritime battant pavillon étranger

Missions du pôle prévention et promotion de la santé :

MME CHARPENTIER Sandra, médecin contractuel

MME HANNEBICQUE Huguette, médecin général de santé publique MME LEROY Corinne, infirmière

M. MERCHI Mostava, infirmier

Missions du pôle veille et sécurité sanitaire :

M. BRETON Pascal, médecin

M. MATHIEU Arnaud, coordonnateur de la CIRE

M. PETIT Lionel, statisticien épidémiologiste de la CIRE

MME VARINI Laurence, infirmière contractuelle

M. VION Bruno, médecin contractuel

MME LUCAS Nathalie, ingénieure de génie sanitaire

M. BROUART Stéphane, médecin inspecteur de santé publique

MME MERLIN-BERNARD Marie-Françoise, médecin inspecteur de santé publique M. BOUBAKEUR Mohamed, pharmacien général

M. DURAND Marc, pharmacien inspecteur

M. GAMBLIN François, pharmacien inspecteur

M. PAYEN Nicolas, pharmacien inspecteur

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Normandie et au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Eure.

Rouen, le 4 juin 2010

signé

Gilles LAGARDE

31, rue Malouet - Immeuble Le Mail

BP 2061 - 76040 - ROUEN CedexRecueil spécial n° 27 – Juin 2010 17

3. Centre hospitalier de Rouen

3.1. Direction Générale

2010-92-Délégation de signature au bénéfice de M. François VAUSSY, Directeur des Affaires Juridiques et Foncières

DECISION N° 2010-92

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Bernard DAUMUR, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire- Hôpitaux de Rouen, conformément à l'arrêté ministériel de nomination du 13 novembre 2009 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les dispositions des articles D 6143-33 à D 6143-35 ;

D E C I D E :

Article 1er

La présente décision donne délégation de signature dans les domaines précisés aux articles suivants, à l'exception de celui des marchés publics relevant du décret n°2006-975 du 1er août 2006.

Article 2

Délégation permanente est donnée à François VAUSSY, Directeur des Affaires juridiques et Foncières: - à l'effet de signer, au nom du Directeur Général et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exception de ceux portant aliénation ou acquisition patrimoniale qui nécessiteraient pour chacun d'eux une délégation spécifique, contrats, attestations et décisions ;

- dans le cadre des attributions visées à l'alinéa ci-dessus et sous sa responsabilité personnelle, à l'effet de contresigner toute pièce annexée aux mandats, justificative du service fait.

Article 3

Toute modification à la présente décision sera notifiée à l'intéressée.

Rouen, le 1er juin 2010

Le Délégué Le Délégant

François VAUSSY Bernard DAUMUR Directeur des Affaires juridiques et Foncières Directeur Général

Copie :M. VAUSSY,

M. le Trésorier Principal

M. le Directeur Général AdjointRecueil spécial n° 27 – Juin 2010 18

2010-93-Délégation de signature en cas d'empêchement de M. François VAUSSY au bénéfice de M. Thibaut EUVRARD

DECISION N°2010-93

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE

Bernard DAUMUR, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire- Hôpitaux de Rouen, conformément à l'arrêté ministériel de nomination du 13 novembre 2009 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les dispositions des articles D 6143-33 à D 6143-35 ;

Vu la décision n° 2010-92 portant délégation de signature à Monsieur François VAUSSY;

DECIDE

Article 1er

En cas d'empêchement de Monsieur François VAUSSY, la permanence de la Direction des Affaires juridiques et Foncières est assurée par Monsieur Thibault EUVRARD, qui l'exerce avec délégation de signature : - à l'effet de signer, au nom du Directeur Général et dans la limite des attributions de la Direction, tous actes, à l'exception de ceux portant aliénation ou acquisition patrimoniale qui nécessiteraient pour chacun d'eux une délégation spécifique, contrats, attestations et décisions ;

- dans le cadre des attributions visées à l'alinéa ci-dessus et sous sa responsabilité personnelle, à l'effet de contresigner toute pièce annexée aux mandats, justificative du service fait.

Article 2

Monsieur Thibault EUVRARD rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur François VAUSSY.

Rouen, le 1er juin 2010

Le Délégué Le Délégant

Thibault EUVRARD Bernard DAUMUR Directeur Général

Copie :M. EUVRARD,

M. le Trésorier Principal

M. le Directeur Général Adjoint

4. D.D.T.M. - 76

4.1. Secrétariat Général (SG)

10-027-Arrêté N°10-027 portant subdélégation de signature en matière de contentieux.

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA SEINE-MARITIME DIRECTION

Le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime

ARRETÉ N° 10-027

Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de contentieuxRecueil spécial n° 27 – Juin 2010 19

V U :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des ports maritimes ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - l’arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables du 10 décembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine maritime à certains services déconcentrés de l'équipement ; - le décret du Président de la République du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Marc HOELTZEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ; - l'arrêté préfectoral n°10-08 bis du 13 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n°10-030 du 19 avril 2010 donnant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, en matière de contentieux ;

A R R Ê T E

Article 1er -

Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions ou de présenter les observations ci-après :

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1

2

3

4

5

6

En cas de condamnation, formulation d'observations écrites

ou orales à destination du tribunal pénal compétent, pouvant

tendre soit à la mise en conformité des lieux ou celles des

ouvrages, soit à la démolition des ouvrages ou la réaffectation

du sol e vue du rétablissement dans leur état antérieur

Règlement amiable des dommages matériels et corporels des

accidents de la circulation

Règlement amiable des dommages matériels

Présentation de observations orales avec accord du Préfet

devant les tribunaux de l'ordre administratif pour des dossiers

gérés par la Direction Départementale des Territoires et de la

Mer

Notification aux contrevenants des procès verbaux des

contraventions de grande voirie (domaine public maritime)

Notification aux contrevenants du jugement des

contraventions de grande voirie

(domaine public maritime)

Art. L480-5 du code de l'urbanisme

Art. L152-5 du code de la construction et de l'habitation

Convention État/assureurs du 3 mai 2004

Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 modifiée tendant à

l'amélioration de la situation des victimes d'accidents

de la circulation et à l'accélération des procédures

d'indemnisation

décret n°86-15 du 06 janvier 1986 pris pour

l'application de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985

Circulaire du premier Ministre du 6 février 1995 relative

au développement du recours à la transaction pour

régler amiablement les conflits

Art. R431-10 et R732-1 du code de justice

administrative

Art.L2132-3 L2132-4 du code général de la propriété

des personnes publiques

Art.L774-2 du code de justice administrative

Art.L774-6 du code de justice administrative

dans le cadre de leurs attributions, à :

- Mme Édith LE CAPITAINE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire générale, pour les points 1 à 6, - Mme Chantal GUEGUEN, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe, pour les points 1 à 6, - M. Olivier LEFÈVRE, attaché d'administration de l'Équipement, responsable du pôle des affaires juridiques au secrétariat général (SG/PAJ), pour les points 1, 4 et 6.

- M. Bastien SAUMON, secrétaire administratif, pôle des affaires juridiques au secrétariat général (SG/PAJ), pour les points 1 et 4.

- Mme Gaëlle GIL, secrétaire administrative, pôle des affaires juridiques au secrétariat général (SG/PAJ), pour les points 1 et 4.

Article 2 -

En cas d’absence de M. Marc HOELTZEL, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 10-30 bis du 19 avril 2010 sera exercée par M. Hervé BRUNELOT, ingénieur en chef des TPE du 1er groupe, directeur adjoint

Article 3-

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°09-062 du 21 août 2009.Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 20

Article 4 -

Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Rouen, le 7 Juin 2010

Pour le Préfet, et par délégation,

le directeur départemental des Territoires et de la Mer

Marc HOELTZEL

5. DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

5.1. Direction Régionale de Haute-Normandie et de la Seine-

Maritime - Pôle pilotage et ressources

10-0530-Délégation de signature relative au recouvrement. Délégation donnée à Mme Campain au SIE Havre Océane

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE NORMANDIE ET DE LA SEINE MARITIME -----

Signature de certains actes relatifs au recouvrement

-----

D E C I S I O N

Monsieur Pascal BRUMARD, comptable des impôts au SIE HAVRE OCEANE,

Vu les articles L 252 et L 262 du Livre des Procédures Fiscales,

Vu les articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 20.01.1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises,

Vu l'article 410 de l'annexe II au Code Général des Impôts,

Vu la décision du Directeur Général des Impôts en date du 23.09.2005 publiée au Bulletin Officiel des Impôts sous la référence 12 C-3-05 N° 163 du 06.10.2005.

Vu le décret N° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale des finances publiques,

DECIDE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Josette CAMPAIN, Contrôleur, dans les limites du ressort du SIE HAVRE OCEANE,

Article 2 : L'agent délégataire est autorisé à signer les avis à tiers détenteur visés à l'article L 262 du Livre des Procédures Fiscales et les bordereaux de déclaration des créances fiscales mentionnés à l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25.01.1985,

Article 3 : La délégation peut être utilisée en présence du comptable.

Fait à HAVRE OCEANE, le 27.05.2010

Le comptable des impôts,

Pascal BRUMARD

10-0531-Délégation de signature relative au recouvrement. Délégation donnée à Mme Musard au SIE Havre Océane

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE NORMANDIE ET DE LA SEINE MARITIME -----

Signature de certains actes relatifs au recouvrement

-----

D E C I S I O N

Monsieur Pascal BRUMARD, comptable des impôts au SIE HAVRE OCEANE,

Vu les articles L 252 et L 262 du Livre des Procédures Fiscales,

Vu les articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 20.01.1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises,

Vu l'article 410 de l'annexe II au Code Général des Impôts,Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 21

Vu la décision du Directeur Général des Impôts en date du 23.09.2005 publiée au Bulletin Officiel des Impôts sous la référence 12 C-3-05 N° 163 du 06.10.2005.

Vu le décret N° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale des finances publiques,

DECIDE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Marie MUSARD, Contrôleur principal, dans les limites du ressort du SIE HAVRE OCEANE,

Article 2 : L'agent délégataire est autorisé à signer les avis à tiers détenteur visés à l'article L 262 du Livre des Procédures Fiscales et les bordereaux de déclaration des créances fiscales mentionnés à l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25.01.1985,

Article 3 : La délégation peut être utilisée en présence du comptable.

Fait à HAVRE OCEANE, le 27.05.2010

Le comptable des impôts,

Pascal BRUMARD

10-0532-Délégation de signature relative au recouvrement. Délégation donnée à Mme Langlois au SIE Havre Océane

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE NORMANDIE ET DE LA SEINE MARITIME -----

Signature de certains actes relatifs au recouvrement

-----

D E C I S I O N

Pascal BRUMARD, comptable des impôts au SIE HAVRE OCEANE,

Vu les articles L 252 et L 262 du Livre des Procédures Fiscales,

Vu les articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 20.01.1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises,

Vu l'article 410 de l'annexe II au Code Général des Impôts,

Vu la décision du Directeur Général des Impôts en date du 23.09.2005 publiée au Bulletin Officiel des Impôts sous la référence 12 C-3-05 N° 163 du 06.10.2005.

Vu le décret N° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale des finances publiques,

DECIDE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LANGLOIS, Contrôleur principal, dans les limites du ressort du SIE HAVRE OCEANE,

Article 2 : L'agent délégataire est autorisé à signer les avis à tiers détenteur visés à l'article L 262 du Livre des Procédures Fiscales et les bordereaux de déclaration des créances fiscales mentionnés à l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25.01.1985,

Article 3 : La délégation peut être utilisée en présence du comptable.

Fait à HAVRE OCEANE, le 27.05.2010

Le comptable des impôts,

Pascal BRUMARD

10-0533-Délégation de signature relative au recouvrement. Délégation donnée à Mme Lesaulnier au SIE Havre Océane

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE NORMANDIE ET DE LA SEINE MARITIME -----

Signature de certains actes relatifs au recouvrement

-----

D E C I S I O N

Monsieur Pascal BRUMARD, comptable des impôts au SIE HAVRE OCEANE,

Vu les articles L 252 et L 262 du Livre des Procédures Fiscales,

Vu les articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 20.01.1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises,Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 22

Vu l'article 410 de l'annexe II au Code Général des Impôts,

Vu la décision du Directeur Général des Impôts en date du 23.09.2005 publiée au Bulletin Officiel des Impôts sous la référence 12 C-3-05 N° 163 du 06.10.2005.

Vu le décret N° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale des finances publiques,

DECIDE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Florence LESAUNIER, Inspectrice, dans les limites du ressort du SIE HAVRE OCEANE,

Article 2 : L'agent délégataire est autorisé à signer les avis à tiers détenteur visés à l'article L 262 du Livre des Procédures Fiscales et les bordereaux de déclaration des créances fiscales mentionnés à l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25.01.1985,

Article 3 : La délégation peut être utilisée en présence du comptable.

Fait à HAVRE OCEANE, le 27 05 2010

Le comptable des impôts,

Pascal BRUMARD

6. GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE

6.1. Direction générale

2010-9-Décision portant délégation de signature

GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE

Décision n° 2010-9

Portant délégation de signature

Le Directeur Général du Groupe Hospitalier du Havre,

Vu l’arrêté Ministériel du 19 avril 2007 portant nomination de Monsieur Philippe PARIS, Directeur général,

Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005,

Vu les articles L 6147-7, L 6145-16, L 6143-7, R 6143-38, R 6145-70, R 6147-3, R 6147-45 et D 6143-33 à 6143-36 du Code de la Santé Publique,

Vu le Règlement Intérieur de l’Etablissement,

Décide

Dispositions générales

Article 1

Sont de la compétence exclusive du Directeur Général :

les conventions de coopération internationale (art. L 6143-1 du Code de la Santé publique) les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés les conventions d’associations au fonctionnement du service public hospitalier d’établissements privés ne participant pas à ce service public (art. L 6161-10 CSP)

les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution

les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l’article L 6143-1-6 du Code de la Santé Publique

les actes concernant les relations internationales

les réquisitions du comptable

les marchés (art. R6145-70 CSP)

les créations de régies d’avances et les nominations de régisseurs d’avance les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L 6143-1-10 CSP et L 6143-1-11 CSP les actes relatifs à la participation à une société d’économie mixte locale résultant des dispositions de l’article L 6143-1-13 CSPRecueil spécial n° 27 – Juin 2010 23

les décisions d’ester en justice

les décisions relatives aux emprunts

les décisions relatives aux dons et legs

les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels

ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur objet, engagent le Groupe Hospitalier du Havre.

Article 2

Délégation est donnée à Madame Claudine ANDRIEUX, Directeur de l’Hôtellerie et de la logistique à l’effet de signer tous actes administratifs relevant de la compétence du Directeur Général, tous documents et correspondances concernant les affaires courantes de sa compétence, y inclus tous documents portant instruction à l’égard des Directeurs pour les affaires résultant de leurs attributions respectives, à l’exclusion des domaines énumérés à l’article 1 et des fonctions d’ordonnateur.

Article 3

En cas d’empêchement de Monsieur Philippe PARIS, délégation est donnée à Madame Claudine ANDRIEUX, Directeur de l’Hôtellerie et de la Logistique, à l’effet de signer tous les actes administratifs et d’ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général.

En cas d’empêchement de Monsieur Philippe PARIS et de Madame Claudine ANDRIEUX, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre HEURTEL,, Directeur adjoint chargé du secrétariat général, des affaires médicales et des affaires générales, à l’effet de signer tous les actes administratifs et d’ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général.

Section 1 : Pôle ressources humaines

Sous-section 1 : Direction des Ressources Humaines

Article 4

Délégation est donnée à Monsieur Philippe CHARPENTIER, Directeur des Ressources Humaines à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :

les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical les décisions nominatives concernant le personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins, les conventions de stage avec les établissements d’enseignement public ou privé, supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au GHH, pour l’accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,

tous documents afférant aux marchés publics, hors les marchés eux-mêmes, les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1, l’ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires

les états de paye du personnel non médical,

les ordres de mission pour l’ensemble du personnel non médical du Groupe Hospitalier du Havre, à l’exception des Directeurs et des Directeurs de Soins.

Sont exclues de cette délégation les conventions de mise à disposition de personnel.

En cas d’empêchement de Monsieur Philippe CHARPENTIER, la même délégation est donnée à Monsieur Stéphane BLATTER, Directeur Adjoint.

Article 5

Délégation est donnée à :

Madame Brigitte VAUDRY, Attachée d’Administration Hospitalière, responsable de la cellule carrières, Madame Carine GUILLEMANT, Technicien Supérieur Hospitalier,

Madame Pascale LAMBERT, Cadre Supérieur de Santé, responsable de la cellule formation, Madame Florence BEYE, T.S.H., responsable de la cellule absentéisme, Madame Martine FORTIER, Adjoint des Cadres, responsable de la cellule paye

à l’effet de signer les certificats administratifs et les copies conformes des décisions concernant la gestion du personnel non médical.

Article 6

Délégation est donnée à Madame Pascale LAMBERT, responsable de la cellule formation à la Direction des Ressources Humaines, à l’effet de signer :

les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des agents en formation continue, présentées à l’ANFH,

les conventions de formation.

Les conventions de stage.

Article 7

Délégation est donnée à Madame Florence BEYE, Technicien Supérieur Hospitalier, responsable de la cellule absentéisme, à l’effet de signer les bons de commandes d’expertise médicale de contrôle médical ainsi que les déclarations d’accidents de travail.

Article 8Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 24

Délégation est donnée à Madame Marie-Claude JAYOT, Directeur des Soins, Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers, à l’effet de signer les correspondances et les documents concernant les affaires de l’Institut, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :

les conventions de stage des étudiants et élèves de l’Institut,

les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein de l’IFSI, les demandes d’aide à la formation émanant d’organismes extérieurs prenant en charge tout ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les devis et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision annuelle du Directeur Général du GHH, qui en fixe le montant.

Article 9

Madame Brigitte ESTRIER, Cadre Supérieur de santé, responsable de la crèche du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d’une délégation à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la crèche, à l’exception de ceux énumérés à l’article 4.

Article 10

En matière de gestion du personnel, les Directeurs et Directeurs adjoints des Directions fonctionnelles ainsi que des Directions de site ont délégation pour signer toutes pièces écrites concernant la notation des personnels et les avertissements infligés comme sanction disciplinaire.

Article 11

Monsieur Philippe CHARPENTIER, Directeur des Ressources Humaines, bénéficie d’une délégation à l’effet de signer, pour les affaires concernant cette direction :

les bons de commande,

les engagements comptables,

les constats de service fait,

les liquidations.

Sous-section 2 : Direction des Affaires Médicales

Article 12

Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre HEURTEL, Directeur Adjoint chargé du secrétariat Général, des Affaires Médicales et des Affaires Générales, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :

Les décisions portant effet financier en matière de personnel médical, Les décisions nominatives concernant le personnel médical,

Les états de paye du personnel médical,

les conventions

les accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1 les ordres de mission du personnel médical du Groupe Hospitalier du Havre.

Article 13

Délégation est donnée à Madame Laetitia MARTIN et à Madame Virginie POISSON, Adjoints des Cadres, à l’effet de signer les certificats administratifs et les copies conformes des décisions concernant la gestion du personnel médical.

Sous-section 3 : Coordination Générale des Soins

Article 14

Délégation est donnée à Madame Marie MAYEUX-POTTIEZ, Directeur des soins, Coordinatrice Générale des Soins, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, à l’exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.

Madame Marie MAYEUX-POTTIEZ, Coordinatrice Générale des Soins, reçoit délégation pour signer les ordres de mission de l’encadrement soignant supérieur.

Article 15

Délégation de signature est donnée au Docteur Marc TOUTAIN, Directeur du Centre d’Enseignement des Soins d’urgence à effet de signer les conventions de formation délivrées par le CESU.

Section 2 : Pôle stratégie et pilotage

Sous-section 1 : Direction des Affaires financières

Article 16

Délégation est donnée à Madame Carole MILCENT, Attachée d’Administration, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :

les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l’article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuellesRecueil spécial n° 27 – Juin 2010 25

les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés à l’encaissement des recettes le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières

le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses

les tarifs

les ordres de mission du personnel de cette direction.

Sont exclus de cette délégation les contrats d’emprunt.

Article 17

Délégation est donnée à Madame Carole MILCENT, Attachée d’Administration, à l’effet de signer toutes pièces d’ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d’émission, à l’exclusion :

de la décision de ventilation des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées du compte administratif

du compte de gestion

des décisions modificatives de crédits

des décisions de virements de crédits

des décisions d’admission en non valeur

Sous-section 2 : Direction du Système d’Information

Article 18

Délégation est donnée à Monsieur Grégoire LEBREUILLY, Directeur du système d’Information, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la Direction du Système d’Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :

les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1, les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,

les ordres de mission du personnel de cette direction.

Monsieur LEBREUILLY ne bénéficie pas de délégation pour signer les documents ayant une incidence financière sur les comptes du Groupe Hospitalier du Havre. Madame Claudine ANDRIEUX, Directrice de l’Hôtellerie et de la logistique, et Monsieur Stéphane BLATTER, Directeur adjoint, sont habilités à signer les documents de nature financière relatifs à la Direction du Système d’Information ainsi que le décompte général et définitif.

Sous-section 3: Direction des Affaires Générales et de la Politique de Santé Publique

Article 19

Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre HEURTEL, Directeur Adjoint chargé du secrétariat Général, des Affaires Médicales et des Affaires Générales, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, à l’exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.

En cas d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre HEURTEL, la même délégation est donnée à Monsieur Thibault LE PALLEC, Directeur Adjoint chargé de la qualité.

Article 20

Délégation est donnée à Monsieur Thibault LE PALLEC, Directeur Adjoint chargé de la qualité ; à l’effet de signer tous actes relevant de cette direction dans le champ de la préparation et diffusion des plans d’urgence et procédure d’organisation générale de l’établissement.

Sous-section 3: Direction de la Communication

Article 21

Délégation est donnée à Madame Sylvie BEAUCOUSIN, Directrice de la Communication, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction, à l’exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.

Section 3 : Pôle moyens techniques et achats

Sous-section 1 : Direction de l’Hôtellerie et de la Logistique

Article 22

Délégation est donnée à :

Madame Claudine ANDRIEUX, Directrice de l’Hôtellerie et de la logistique, et Monsieur Stéphane BLATTER, Directeur adjoint,

à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :

les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 26

les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes

les ordres de mission du personnel de cette direction.

Article 23

Madame Claudine ANDRIEUX, Directrice de l’Hôtellerie et de la logistique, et Monsieur Stéphane BLATTER, Directeur adjoint, bénéficient d’une délégation à l’effet de signer, pour les affaires concernant cette direction :

les bons de commande,

les constats de service fait,

les engagements comptables,

les liquidations,

et à Madame Régine DAVID, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer ces mêmes documents hors ceux afférant à des dépenses d’investissement, que Madame DAVID n’est habilitée à signer qu’en cas d’empêchement de Madame ANDRIEUX et de Monsieur Stéphane BLATTER.

Article 24

Délégation est donnée à Madame Catherine JUSTET, Adjoint des Cadres, à l’effet de signer, en cas d’empêchement de Madame ANDRIEUX et de Monsieur Stéphane BLATTER, les bons de commande, les constats de service fait, les engagements comptables, les liquidations, les procès-verbaux de réception définitive et les certificats administratifs et copies conformes.

Article 25

Délégation est donnée à Madame Clarisse MONCHY et Madame Muriel LECOURT, Adjoints des Cadres, et à Monsieur Jean-Michel NAZE, Technicien Supérieur Hospitalier, à l’effet de signer, pour les fournitures hôtelières et les produits d’entretien :

les bons de commande,

les constats de service fait,

les engagements comptables,

les liquidations,

ainsi que ces mêmes documents, en cas d’empêchement de Madame ANDRIEUX et de Monsieur Stéphane BLATTER, pour les achats de linge et vêtements textiles à usage unique.

Article 26

Délégation est donnée à Madame Caroline VALENTIN, Adjoint des Cadres, à l’effet de signer les documents énumérés à l’article 25 pour les achats d’alimentation et à Monsieur Ahcène ALLICHE, Technicien Supérieur Hospitalier, à l’effet de signer ces documents pour les carburants, fournitures de garage, achats d’hôtellerie et prestations de service hors compte budgétaires 602.

Article 27

Délégation est donnée à Madame Claudine ANDRIEUX, Directrice de l’Hôtellerie et de la logistique, et Monsieur Stéphane BLATTER, Directeur adjoint, pour exercer les fonctions de Comptable matières correspondant aux activités suivantes :

gestion des magasins,

réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service, contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, liquidation des factures,

tenue de la comptabilité des stocks,

conservation des biens immobiliers,

tenue de la comptabilité d’inventaire.

Sous-section 2 : Direction des Travaux et du Patrimoine

Article 28

Délégation est donnée à Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :

les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1 les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,

les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,

les ordres de mission du personnel de cette direction.

Article 29

En cas d’empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, délégation est donnée à :

Monsieur Fabien LE LEZ, Technicien supérieur Hospitalier à la Direction des travaux et du Patrimoine, Monsieur Philippe LEMARCHAND, Ingénieur hospitalier Principal à la Direction des Travaux et du Patrimoine, Monsieur Mathieu BIGO, Ingénieur en chef à la Direction des Travaux et du Patrimoine,

à l’effet de signer tous les actes administratifs et d’ordonnancement relevant de la compétence du Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l’exception des conventions et accords avec des organismes extérieurs.Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 27

Article 30

Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, bénéficie d’une délégation à l’effet de signer, pour les affaires concernant cette direction :

les bons de commande,

les engagements comptables,

les constats de service fait,

les liquidations,

les ordres de service

les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service le décompte général et définitif

En cas d’empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, la même délégation, à l’exception du décompte général et définitif, est donnée à :

Monsieur Marc DUGAST, Ingénieur en chef,

Monsieur Ludovic LEBOUGAULT, Ingénieur Hospitalier,

Monsieur Eric LOISEL, Ingénieur Hospitalier principal

Madame Ghislaine ALFARELA, Adjoint des Cadres, est habilitée à signer, pour les achats de fournitures d’ateliers de la Direction des Travaux et du Patrimoine :

les bons de commande,

les engagements comptables,

les constats de service fait,

les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,

et, en l’absence de Monsieur Pascal VITTECOQ, les liquidations relatives à ces mêmes achats.

Article 31

Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces de l’ordre au nom du Groupe Hospitalier du Havre :

Monsieur Laurent JAMOT

Monsieur Pascal JEANS

Monsieur Fabien GROULT

Sous-section 3 : Direction des Ressources du Plateau Technique et Medico-technique

Article 32

Délégation est donnée à Madame Catherine GILLERON, Ingénieur Biomédical, Directrice des Ressources du Plateau Médico- technique, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de ces directions y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :

les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1 les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,

les certificats administratifs et copies conformes,

les procès-verbaux de réception des biens mobiliers, des fournitures et prestations de service les ordres de mission du personnel de cette direction.

Article 33

Madame Catherine GILLERON, Ingénieur Biomédical, Directrice des Ressources du Plateau Médico-technique, bénéficie d’une délégation à l’effet de signer, pour les affaires concernant ces directions :

les bons de commande,

les engagements comptables,

les constats de service fait,

les procès-verbaux de réception,

les factures.

Article 34

Délégation est donnée à Madame Catherine PRED’HOMME, Technicien Supérieur Hospitalier, responsable service achat à la DRPMT, à l’effet de signer, pour les comptes de classe 6 et 2 :

les bons de commande

les engagements comptables

les factures,

Article 35

Délégation est donnée à Monsieur Franck HOONHORST, Ingénieur Biomédical, à l’effet de signer :

- les bons de commande et factures pour les comptes d’exploitation (classe 6) et en cas d’empêchement de Madame Catherine PRED’HOMME,

- les procès-verbaux de réception,

- les bons de commandes et les factures de classe 2.

Article 36Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 28

Monsieur Patrick GEORGES, Technicien Supérieur Hospitalier, responsable du service de maintenance biomédicale, est habilité à signer les bons de commande et les engagements comptables de classe 6 pour les comptes de maintenance à la Direction des Ressources du Plateau Médico-Technique.

Article 37

Monsieur Tanguy LE FOL, Ingénieur Biomédical est habilité à signer les actes énumérés aux articles 33 34 et 35 en cas d’absence simultanée de Madame Catherine GILLERON, Madame Catherine PRED’HOMME et M. Franck HOONHORST.

Sous-section 4 : Présidence de la Commission d’Appel d’Offres

Article 38Délégation est donnée à Madame Claudine ANDRIEUX, Directrice de l’Hôtellerie et de la logistique, et Monsieur Stéphane BLATTER, Directeur adjoint, à l’effet de signer les documents relevant des fonctions de Président des Commissions d’Appels d’Offres.

Section 4 : Direction de sites

Article 39

Madame Huguette MEYER, Monsieur William DUROCHER, Directeurs de Site, et Madame Isabelle FABRIS, Directeur Adjoint de Site, bénéficient d’une délégation à l’effet de signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de leur compétence, à l’exclusion des ordres de mission des personnels placés sous la responsabilité d’un autre Directeur.

Article 40

n cas d’empêchement de Monsieur William Durocher, Directeur de l’Hôpital Pierre Janet et des structures annexes et extrahospitalières, la même délégation est donnée à Madame Marie MAYEUX POTTIEZ Directeur des Soins, pour ce qui relève de la gestion de ces structures.

Section 5 : état civil et gestion administrative des patients

Article 41

Délégation est donnée à l’ensemble des Directeurs, Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins nommés dans la présente délégation à l’effet de signer les actes suivants :

les admissions et sorties de patients

les hospitalisations sous contrainte

les registres d’Etat Civil, naissance et décès

les demandes d’autopsie

les prélèvements d’organes

les transports de corps sans mise en bière

les procurations

les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde.

Article 42

Délégation est donnée à Madame Lydie GOSSELIN, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les documents énumérés à l’article 41ainsi que :

Les courriers et notes de service ou d’information concernant les affaires courantes relevant de sa compétence sur l’hôpital Jacques Monod,

Les réquisitions à destination de la police pour enlèvement de véhicule gênant la circulation de l’hôpital.

Article 43

Délégation est donnée aux personnes suivantes, affectées à la chambre mortuaire, à l’effet de signer les demandes de transfert de corps sans mise en bière :

Monsieur William ALAIN,

Monsieur Didier SAUNIER,

Monsieur François GRANDJOUAN,

Monsieur Bruno DELAMARE,

Monsieur Romuald LEDRU,

Monsieur Pascal LEFRANCOIS.

Madame Géraldine MEUNIER, secrétaire des Cadres de Rouelles, ainsi que Madame Sylvie KESSAS et Madame Patricia ROBERT, en cas d’absence, bénéficient de cette même délégation.

Article 44

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer le formulaire d’interrogation du Registre National de l’Etablissement Français des Greffes :

M. le Docteur Gabriel COLAS, Chef de service de réanimation chirurgicale, Mme le Docteur Florence BUCHY, Praticien Hospitalier en réanimation chirurgicale, M. le Docteur Abdelaziz EL HAITE, Praticien Hospitalier en anatomie pathologique, Mme Mireille QUESNEY, coordinatrice inter établissements,

M. François LENGRONNE, Faisant Fonction de Cadre du service d’anesthésie, M. Thierry PERON, Cadre Supérieur du Pôle anesthésie et de la coordination des PMO,Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 29

Mme Mireille LE METEIL, IDE Coordonnatrice,

Mme Myriam MOREL, IDE coordonnatrice,

Mme Laure JOSEPHAU, IDE en réanimation chirurgicale,

Madame Marilyne CORBEAU, IDE de la coordination des prélèvements d’organes.

Article 45

Délégation est donnée à :

Madame Isabelle LEFEBVRE, chargée de l’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod, Monsieur Philippe ALFING, chargé de l’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod, Madame Nathalie GERVAIS, agent d’accueil suppléante d’état civil à l’Hôpital Monod, Madame Annie SIMASOTCHI, chargée de l’état civil à l’hôpital Flaubert, Madame Sandrine LOPEZ, agent d’accueil suppléante d’état civil à l’hôpital Flaubert, Madame Catherine LEBARON, chargée de l’Etat civil aux résidences Pasteur et Calmette, Madame Géraldine MEUNIER, secrétariat des cadres à la résidence de Rouelles, Madame Maryvonne HAUZAY, chargée de l’Etat civil à la résidence de Sanvic, Madame Marie-Odile GABEL, Gérante de tutelle résidence Calmette,

à l’effet de signer le registre de naissances et de décès.

En cas d’empêchement de Madame Isabelle LEFEBVRE ou de Monsieur Philippe ALFING, la même délégation est donnée à Madame Nathalie GERVAIS, agent de l’état civil du GHH.

En cas d’empêchement de Madame Annie SIMASOTCHI, la même délégation est donnée à Madame Sandrine LOPEZ, agent d’accueil du GHH, à Madame LEFEBVRE et Monsieur ALFING, agents d’état civil du GHH.

En cas d’empêchement de Madame Catherine LEBARON, la même délégation est donnée à Madame Catherine DE BEAUMARCHAIS, agent de l’état civil du GHH.

En cas d’empêchement de Madame Géraldine MEUNIER, la même délégation est donnée à Madame Sylvie KESSAS et à Madame Patricia ROBERT, cadres de Rouelles,

En cas d’empêchement de Madame Marie-Odile GABEL, la même délégation est donnée à Madame Ghislaine FEUILLOLEY, agent de gérance de tutelle du GHH.

Article 46

Délégation est donnée à Monsieur William DUROCHER, Directeur de l’Hôpital Pierre Janet et des structures annexes et extrahospitalières, à l’effet de signer les décisions d’hospitalisation sous contrainte, les demandes de mise sous tutelle et les mesures de sauvegarde.

En cas d’empêchement de Monsieur William DUROCHER, la même délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre HEURTEL, Directeur Adjoint chargé du secrétariat Général, des Affaires Médicales et des Affaires Générales

Section 6 : situations exceptionnelles

Article 47

Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu’ils pilotent la cellule de crise dans le cas d’un déclenchement du Plan Blanc, à l’effet de signer tous les actes administratifs et d’ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général.

Madame Claudine ANDRIEUX, Directrice de l’hôtellerie et de la Logistique Monsieur Stéphane BLATTER, Directeur des Ressources Humaines Monsieur Philippe CHARPENTIER, Directeur des Affaires Générales et de la Politique de Santé Publique Monsieur William DUROCHER, Directeur de l’Hôpital Pierre Janet et des structures annexes et extra hospitalières Madame Isabelle FABRIS, Directeur Adjoint des Résidences Hospitalières pour personnes âgées Madame Catherine GILLERON, Directrice du Plateau Médico Technique Monsieur Jean-Pierre HEURTEL, Directeur des Affaires médicales et des Affaires Générales, Monsieur Thibault LE PALLEC, Directeur de la Qualité et Directeur coordonnateur du projet SSR Madame Marie MAYEUX-POTTIEZ, Coordinatrice Générale des Soins Infirmiers, Madame Huguette MEYER, Directeur des Résidences Hospitalières pour personnes âgées Monsieur Pascal VITTECOQ. Directeur des Travaux et du Patrimoine,

Section 7 : pharmacie

Article 48

Délégation est donnée à Madame le Docteur Jeanne LACROIX, Praticien Hospitalier, à l’effet de signer :

les documents afférant aux marchés concernant la Pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, hors les marchés eux-mêmes les certificats administratifs et copies conformes pour la Pharmacie,

les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionnés à l’article 1.

En cas d’empêchement de Madame le Docteur Jeanne LACROIX, la même délégation est donnée à Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier.Recueil spécial n° 27 – Juin 2010 30

Article 49

Madame Jeanne LACROIX, Praticien Hospitalier, Chef de service de la Pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d’une délégation à l’effet de signer, pour les affaires concernant ce service :

les bons de commande,

les engagements comptables,

les constats de service fait,

les liquidations

les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.

En cas d’empêchement de Madame le Docteur Jeanne LACROIX, la même délégation est donnée à :

Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier,

Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praticien Hospitalier,

Madame le Docteur Emmanuel PERDU, Praticien Hospitalier,

Madame le Docteur Nathalie MORIN LEGIER, Praticien Hospitalier, Madame le Docteur Vanessa LEHMANN, Praticien Hospitalier,

Madame le Docteur Dorothée LAURE, Praticien Hospitalier.

Article 50

Délégation est donnée à Madame le Docteur Jeanne LACROIX, Praticien Hospitalier, en ce qui concerne la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, pour exercer les fonctions de comptable matières pour la Pharmacie et procéder à l’engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.

En cas d’empêchement de Madame le Docteur Jeanne LACROIX, la même délégation est donnée à Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier.

Section 8 : responsables de pôles

Article 51

Délégation est donnée aux Praticiens Hospitaliers Responsables de pôle ci-après nommément désignés :

Monsieur le Docteur Farez KILANI , responsable du pôle Bloc – Anesthésie, Monsieur le Docteur Philippe BONNET, responsable du pôle Médecine, Monsieur le Docteur Bernard BOKOBZA, responsable du pôle Chirurgie, Monsieur le Docteur Alain TALBOT, responsable du pôle Femme Mère Enfant, Monsieur le Docteur Christian DRIEU, responsable du pôle SAMU -SAU Monsieur le Docteur Alain FUSEAU, responsable du pôle Psychiatrie, Madame le Docteur Jeanne LACROIX, responsable du pôle Pharmacie – Stérilisation, Monsieur le Docteur Pascal LE ROUX, responsable du pôle Pédiatrie, Monsieur le Docteur Georges PINON, responsable du pôle Biologie et Pathologie, Madame le Docteur Danièle VASCHALDE, responsable du pôle Gériatrie SSR, Monsieur le Docteur Didier WEINSTEIN, responsable du pôle Imagerie,

à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires du pôle dont ils ont la responsabilité et faisant application de la délégation de gestion du Directeur Général précisée dans le contrat de pôle, y inclus dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :

les décisions portant création ou suppression d’une structure interne au pôle en conformité avec le cadre organisationnel, les décisions portant nomination ou fin de fonction du responsable médical d’une structure interne au pôle.

Article 52

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 53

Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement en tant qu’elle concerne des actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.

Article 54

Le Directeur chargé des Affaires Générales est chargé de l’exécution de la présente décision qui annule et remplace les décisions de délégations de signature prises par Monsieur Philippe PARIS en sa qualité de Directeur Général du Groupe Hospitalier du Havre.

Fait au Havre, le 1ER juin 2010

Le Directeur Général

Philippe PARIS

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »