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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 095 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 095 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-095
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024 Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-03-20-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-143 portant
autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la
commune de TROUVILLE SUR MER (3 pages) Page 3
14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection (98 pages) Page 7
14-2024-03-22-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-117 portant autorisation
de modifier l'exploitation d'un système de vidéoprotection de la ville de
CAEN (5 pages) Page 106
14-2024-03-22-00001 - Arrêté n° CAB-BSOP-2024-198 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour le magasin MONOPRIX situé à CAEN (2 pages) Page 112
14-2024-03-22-00002 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-213 portant autorisation
d’exploiter un système de vidéoprotection pour l'ADRASEC
14 Association départementale des radioamateurs au service de la
sécurité civile du Calvados dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 28
mars 2024 à CAEN (2 pages) Page 115
14-2024-03-22-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-214 portant autorisation
d’exploiter un système de vidéoprotection pour la Préfecture du
Calvados dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 28 mars 2024 à
CAEN (2 pages) Page 118
14-2024-03-22-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-224 modifiant
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour le Tabac LE
MOSQUITO situé à LISIEUX (2 pages) Page 121
2 Préfecture du Calvados
14-2024-03-20-00003
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-143 portant
autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la
commune de TROUVILLE SUR MER
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00003 -
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-143 portant autorisation de modifier 3 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET Liberté | DIRECTION DES SÉCURITÉS Egalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-143 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la commune de TROUVILLE SUR MER
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; |
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son& article L221- 2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ; |
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-308 du 8 juillet 2022 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de TROUVILLE SUR MER, représentée par son maire, Madame Sylvie DE GAETANO ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par la commune de TROUVILLE-SUR-MER, Madame Sylvie DE GAETANO ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2012/0273 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* :La commune de TROUVILLE-SUR-MER, représentée par son maire, Madame Sylvie DE GAETANO est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00003 -
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-143 portant autorisation de modifier 4 ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système de vidéoprotection comprend :
1) Nouvelles installations :
* Boulevard Fernand Moureaux- Angle Quai Tostain > 1 caméra extérieure
+ __ Promenade Savignac > 1 caméra extérieure
sé
2) Installations déjà existantes
* Rue des Bains > 10 caméras extérieures
* Rue du Général de Gaulle = 1 caméra extérieure
* Boulevard Fernand Moureaux > 9 caméras extérieures
+ Place Foch - square Gustave Flaubert > 1 caméra extérieure
* Chemin de la Mare aux Guerriers > 1 caméra extérieure
« __ Rond-point de Callenville > 1 caméra extérieure
Les caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
Les flux vidéos sont transmis à la police municipale de TROUVILLE-SUR-MER par un réseau VPN.
ARTICLE 3 : Madame Sylvie DE GAETANO, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
_—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement
intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection ,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00003 -
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-143 portant autorisation de modifier 5 ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect
des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction
dans le délai prévu auprès de la Police Municipale de TROUVILLE-SUR-MER.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-308 du 8 juillet 2022 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 2 0 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécuri e l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00003 -
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-143 portant autorisation de modifier 6 Préfecture du Calvados
14-2024-03-20-00002
49 Arrêtés portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 7 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-150 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
pour l'agence Crédit Agricole située à BLAINVILLE-SUR-ORNE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation. de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie) - 15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN - pour l'agence Crédit Agricole située 8 rue du Général Leclerc - 14550 BLAINVILLE-SUR-ORNE ; |
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2012/0338 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE NO CHAM 0
ARTICLE 1° : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence Crédit Agricole située 8 rue du Général Leclerc - 14550 BLAINVILLE-SUR-ORNE.
RTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 8 ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
. l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositioris du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait àCaen,le 9 MARS 2024
‘Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la hu l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 9 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité ‘
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-151 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection
pour l'agence Crédit Agricole située à BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie) - 15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN - pour l'agencé Crédit Agricole située 2 place du Marché - 14680 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024
relatif au dossier numéro 2011/0172 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :
. ARRÊTE pt MU EC
ARTICLE 1°’ : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence Crédit
Agricole située 2 place du Marché - 14680 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE.
ARTICLE2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 10 ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable. de l'exploitation du système de
vidéoprotection. |
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 2 f] MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de | Ti de l'ordre public
nent
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 11 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-152 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située à CABOURG
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, 1251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2008 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour la Société Générale située 24 rue de la Mer - 14390 CABOURG ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0043 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 24 rue de la Mer - 14390 CABOURG.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures :
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 12 ARTICLE3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection. :
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.
ARTICLE9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE _ 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs. :
Fait à Caen,le 2 O MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 13 PREFET
DU CALVADOS | | CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-153 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour COCCIMARKET situé 19 rue Auguste Lechesne à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1.à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL AURELO TRADING COMPANY - Monsieur Aurel TRAD, gérant - pour COCCIMARKET situé 19 rue Auguste Lechesne - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2018/0308 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
BE AM
ARTICLE 1° : La SARL AURELO TRADING COMPANY - Monsieur Aurel TRAD, gérant - est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour COCCIMARKET situé 19 rue Auguste Lechesne - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 14 ARTICLE 3 : Monsieur Aurel TRAD, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. |
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Aurel TRAD.
ARTICLE9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 72 ( MARS 2024
Pour le préfet et pardélégation, ,
le chef du bureau de la té l'ordre public
+
#
hierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 15 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-154 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour DOMINO'S PIZZA
situé 228 rue de Bayeux à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL CHERIMANO - Monsieur Ali CHBIHI WAHOUDI, gérant - pour DOMINO'S PIZZA situé 228 rue de Bayeux - 14000 CAEN ; |
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024
relatif au dossier numéro 2018/0561 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
Cf
& #1
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La SARL CHERIMANO - Monsieur Ali CHBIHI WAHOUDI, gérant - est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour DOMINO'S PIZZA situé 228 rue de Bayeux - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 16 ARTICLE 3 : Monsieur ALI CHBIHI WAHOUDI, en sa qualité de responsable de l'exploitation du
système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_ informer l'autorité préfectorale de toute modification: substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée. par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Ali CHBIHI WAHOUDI.
- ARTICLE9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 0 MARS 2024
| Pour le préfet-et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité e l'ordre public
”_ fhierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal. administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 17 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité |
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-155 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour DOMINO'S PIZZA
situé 114 rue de Falaise à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL CANDINOS - Monsieur Al CHBIHI WAHOUDI, gérant - pour DOMINO'S PIZZA situé 114 rue de Falaise - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2018/0563 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La SARL CANDINOS -Monsieur Ali CHBIHI WAHOUDI, gérant - est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour DOMINO'S PIZZA situé 114 rue de Falaise - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 18 ARTICLE 3 : Monsieur Ali CHBIHI WAHOUDI, en sa qualité de responsable de l'exploitation du
système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_ informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système dé vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Ali CHBIHI WAHOUDI.
ARTICLE9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 ( MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité-et-de l'ordre public ?
=.
ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 19 PREFET
DU CALVADOS _ CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-156 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour DOMINO'S PIZZA
situé 143 avenue Georges Clémenceau à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public etl'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierrÿ EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL AcDc - Monsieur Ali CHBIHI WAHOUD)I, gérant - pour DOMINO'S PIZZA situé 143 avenue Georges Clémenceau - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2018/0562 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La SARL AcDc - Monsieur Ali CHBIHI WAHOUDI, gérant - est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter Un système de vidéoprotection pour DOMINO'S PIZZA situé 143 avenue Georges Clémenceau - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 20 ARTICLE 3 : Monsieur Ali CHBIHI WAHOUDI, en sa qualité de responsable de l'exploitation du
système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
‘système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et Îles conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Ali CHBIHI WAHOUDI.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 ( MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 21 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-157 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
pour l'agence Crédit Agricole située Quai Hamelin à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
MU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie) - 15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN - pour l'agence Crédit Agricole située Quai Hamelin- Les Rives de l'Orne - BT28 - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2013/0012 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE < MER #A. s
ARTICLE 1°’_: La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter Un système de vidéoprotection pour l'agence Crédit Agricole située Quai Hamelin- Les Rives de l'Orne - BT28 - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 22 ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que là maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
-tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation. : <
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas UNE fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection. -
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : Ladurée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 2 ( MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la ité et de l'ordre public
ONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 23 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-158 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection
pour l'agence Crédit Agricole située 81 Boulevard Pompidou à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie) - 15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN - pour l'agence Crédit Agricole située 81 boulevard Georges Pompidou - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2018/0148 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence Crédit Agricole située 81 boulevard Georges Pompidou - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 24 ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
-tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui là concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.
ARTICLE9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 2 ( MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de de l'ordre public
LT Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 25 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-159 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour SDEC ENERGIE situé à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection; :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par le SDEC ENERGIE pour SDEC ENERGIE situé Esplanade Brillaud de Laujardière - ZAC de la Folie Couvrechef - 14000 CAEN.
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2018/0439 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le SDEC ENERGIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour SDEC ENERGIE situé Esplanade Brillaud de Laujardière - ZAC de la Folie Couvrechef - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Protection des bâtiments publics.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras extérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 26 ARTICLE 3 : Monsieur Alban RAFFRAY, directeur général, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 1 jour.
ARTICLE8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Alban RAFFRAY.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 2 (] MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la î de l'ordre public
ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 27 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté | DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-160 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 59 rue de Falaise à CAEN
\ LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ; :
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST -pour la Société Générale située 59 rue de Falaise - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0022 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE |
ARTICLE 1*_ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 59 rue de Falaise - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 28 ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation. ‘
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service; pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.
ARTICLE9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le dirécteur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 2 ( MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sé t de l'ordre public
jerry EOMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant ladécision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 29 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité | Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-161 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale
située 34 route de la Délivrande à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L2283-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral. du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST -pour la
Société Générale située 34 route de la Délivrande - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024
relatif au dossier numéro 2011/0103 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°_ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 34 route de la Délivrande -
14000 CAEN.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 30 ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le | 2 O MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité-et de l'ordre public
Lt
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 31 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-162 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale
située 52 avenue Henry Chéron à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-7 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la CiRCUIBIE ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour la
Société Générale située 52 avenue Henry Chéron - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0048 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°_ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 52 avenue Henry Chéron -
14000 CAEN.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 32 ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
-tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des. images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection. |
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18:
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire.de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 2 {] MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la $é e l'ordre public
3
_Fhérry ÉDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à coipter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 33 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité ‘ Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-163 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 7 boulevard Maréchal juin à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L228-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Société Générale - 1-rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour la Société Générale située 7 boulevard Maréchal Juin - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0058 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
fi
ARTICLE 1*_ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 7 boulevard Maréchal Juin - 14000 CAEN.
ARTICLE2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. |
Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 34 ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions . d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
düment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles.elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter Île système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Faità Caen,le 9 { MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de esse sig l'ordre public
7 = — — ?
{ d
©Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 35 PRÉFET
DU CALVADOS | CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-164 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale
située 130 boulevard Maréchal Leclerc à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4; | h
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
NU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour la Société Générale située 130 boulevard Maréchal Leclerc - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0197 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
“Us {
ARTICLE 1"_ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 130 boulevard Maréchal Leclerc - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 36 ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
. tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système: de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 0 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de 5 ET l'ordre public
D di 7 pr d / LH k?
ferry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejetà l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux moiïs n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 37 PRÉFET |
DU CALVADOS | | CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-165 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste
situé à CAGNY
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n°.INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de - déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Direction Grand Public et Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de Poste situé 29 bis avenue de Paris -14630 CAGNY ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2014/0077 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°_ : La Direction Grand Public et Numérique La Poste est aUtorisé(e)-pour une durée de
cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé 29 bis avenue de Paris - 14630 CAGNY.
ARTICLE2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures *
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision dait être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 38 ARTICLE 3 : Le Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance. du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public. est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste.
ARTICLE9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 2 O MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau deda sécurité et de l'ordre public
hierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur où d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 39 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Egalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-166 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection
pour l'agence Crédit Agricole située à COLOMBELLES
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté. préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie)
- 15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN - pour l'agence Crédit Agricole située T1 rue
Léon Blum - 14460 COLOMBELLES ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0092 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence Crédit
Agricole située 11 rue Léon Blum - 14460 COLOMBELLES.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 40 ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 2 0 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité-et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 41 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Egalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-167 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste
situé à COLOMBELLES
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU là circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Direction Grand Public et Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de Poste situé 10 place François Mitterrand -
14460 COLOMBELLES ; :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2014/0126 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
x
ARTICLE 1° : La Direction Grand Public et Numérique La Poste est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé 10 place François Mitterrand 14460 COLOMBELLES.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
-1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 42 ARTICLE 3 : Le Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, en sa qualité de responsable de l’exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images, |
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 2 ( MARS 2024
Pour le préfet et par délégation, |
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
NeTT
Thierry
EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 43 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-168 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour PROMOCASH
situé à COLOMBELLES
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par la SARL LA THOTALE - Monsieur Claude LEMPEREUR, gérant - pour PROMOCASH situé 13 avenue du Pays de Caen - Zone Normandial - 14460 COLOMBELLES ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2013/0074 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE Fu %
ARTICLE 1° : La SARL LA THOTALE - Monsieur Claude LEMPEREUR, gérant - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter Un système de vidéoprotection pour PROMOCASH situé 13 avenue du Pays de Caen - Zone Normandial - 14460 COLOMBELLES.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 16 caméras intérieures
- 4 caméras extérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 44 ARTICLE 3 : Monsieur Claude LEMPEREUR, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et. dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Claude LEMPEREUR.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 (j MARS 2024
Pour le préfet et pardélégation,
le chef du bureau de! té-at de l'ordre public
sut
ET AT - —_———_—_—_—_
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 45 PREFET
. DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité ,
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-169 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour
la résidence DOMITYS LA PLAGE DE NACRE située à COURSEULLES-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS, ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ; .
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur : Frédéric WALTHER, directeur général, pour la résidence
DOMITYS LA PLAGE DE NACRE située 50 rue du 8 Mai - 14470 COURSEULLES-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2013/0180 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Frédéric WALTHER, directeur général, est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable à exploiter Un système de vidéoprotection pour la résidence DOMITYS LA PLAGE DE NACRE située 50 rue Sue 8 Mai - 14470 COURSEULLES-SUR-MER.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 10 caméras intérieures
- 12 caméras extérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 46 ARTICLE 3 : Monsieur Frédéric WALTHER, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection. +
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Chloé LEMINOUX, directrice de la résidence.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 0 MARS 2024
ar délégation,
de l'ordre public
Pour le préfet et
le chef du bureau de la
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de-Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 47 PREFET
DU CALVADOS | CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraterrité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-170 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection
pour l'agence Crédit Agricole située à CREULLY-SUR-SEULLES
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie) - 15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN - pour l'agence Crédit Agricole située 21 place Edmond Paillaud - 14480 CREULLY-SUR-SEULLES ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2012/0342 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence Crédit Agricole située 21 place Edmond Paillaud - 14480 CREULLY-SUR-SEULLES.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 48 ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
_ se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitätions d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE _ 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1. :
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le
2 O MARS 2024 par délégation,
de l'ordre public
Pour le préfet et
le chef du bureau de &&
CÉREESST
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 49 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-171 portant renouvellement d'un périmètre vidéosurveillé pour le CASINO DE DEAUVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques. des systèmes de vidéosurveillance ; |
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un périmètre vidéosurveillé présentée par la Société des Hôtels et Casino de Deauville pour le CASINO DE DEAUVILLE situé 2 rue Edmond Blanc - 14800 DEAUVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2010/0016 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE LE HER
ARTICLE 1° : La Société des Hôtels et Casino de Deauville est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéosurveillé délimité géographiquement pour le CASINO DE DEAUVILLE, conformément au dossier présenté :
- Rue Edmond Blanc - Boulevard Eugène Cornuché - Rue Lucien Barrière - Rue du Casino
ARTICLE 2 ; La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Régutarité des Jeux et Sécurité des convoyeurs de fonds).
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 50 ARTICLE3 : Le directeur responsable, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
—$e porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- Informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes où de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la déstruction dans le
délai prévu auprès du directeur responsable.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de sôn titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.’
Fait à Caen, le 2
O MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sé l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen
dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 51 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-172 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale
située à DIVES-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour la
Société Générale située 5 rue Paul Canta - 14160 DIVES-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024
relatif au dossier numéro 2012/0050 ; .
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*_ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 5 rue Paul Canta - 14160 DIVES-SUR-MER.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 52 ARTICLE3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, ‘
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire ‘une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 ( MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité e l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 53 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-173 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale
située à DOUVRES-LA-DELIVRANDE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour la Société Générale située 6 avenue de la Basilique - 14440 DOUVRES-LA-DELIVRANDE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0042 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 6 avenue de la Basilique - 14440 DOUVRES-LA-DELIVRANDE.
ARTICLE2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 54 ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit : ?
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 0 MARS 2024
Pour le préfet etpar délégation,
le chef du bureau de lasécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 55 PREFET
DU CALVADOS | CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-174 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale
située à FALAISE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour la
Société Générale située 16 place du Docteur German - 14700 FALAISE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0020 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter Un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 16 place du Docteur German - 14700 FALAISE.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 56 ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens,en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
_-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
FaitàCaen,le 2 { MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité e l'ordre public
Ferry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 57 PRÉFET |
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-175 portant renouvellement de l'autorisation. d'exploiter un système de vidéoprotection
pour l'agence Crédit Agricole située à GRANDCAMP-MAISY
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie) - 15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN - pour l'agence Crédit Agricole située 118 rue Aristide Briand - 14450 GRANDCAMP-MAISY ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2012/0343 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence Crédit Agricole située 118 rue Aristide Briand - 14450 GRANDCAMP-MAISY.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 58 ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés .et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public.est informé de manière claire et pérmanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 O MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la s l'ordre public _ -
F
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 59 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-176 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la boutique SFR
située à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L228-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ; :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par SFR DISTRIBUTION - 124 boulevard de Verdun - 92400 COURBEVOIE - pour la
boutique SFR située Centre commercial Carrefour Saint Clair - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024
relatif au dossier numéro 2018/0569 ;
SUR PROPOSITION dudirecteur de cabinet ;
ARRÊTE pis
ARTICLE 1° : SFR DISTRIBUTION est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la boutique SFR située Centre commercial Carrefour Saint Clair - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens. .
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 60 ARTICLE 3 : Madame Béatrice ADAM, responsable travaux maintenance, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du . système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas UNE fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d’affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Madame Béatrice ADAM. |
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2
D MARS 2024 #"
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité-et de l'ordre public
arry-EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de _ l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 61 PREFET
DU CALVADOS | CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-177 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection
pour l'agence Crédit Agricole située 3 avenue de la Grande Cavée à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;.
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie) -15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN - pour l'agence Crédit Agricole située 3 avenue de la Grande Cavée - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2012/0253 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE (UT cAAM
ARTICLE 1° : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour une
durée de cinq ans. renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence Crédit Agricole située 3 avenue de la Grande Cavée - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 62 4
ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs. :
‘ Fait à Caen, le 2 O MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité e l'ordre public
Terry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 63 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2023-178 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale
située 3.20 quartier du Val Saint-Clair à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour la
Société Générale située 3.20 Quartier du Val Saint-Clair - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0023 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°_ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 3.20 Quartier du Val Saint-Clair - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 64 ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
_ se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir. dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
düment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements. .
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation -du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 7 ( MARS 2024
Pour le préfet et par-délégation,
le chef du bureau de laséetrité et-de l'ordre public
sé
T1 hierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai dé recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 65 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-179 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection
pour l'agence Crédit Agricole située HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par . Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie) -
15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN - pour l'agence Crédit Agricole située 13 rue de la :
République - 14600 HONFLEUR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0146 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE GS CAM
ARTICLE 1°" : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence Crédit Agricole située 13 rue de la République - 14600 HONFLEUR.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- L caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 66 ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
_-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registré mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas, été
préalablement habilitée. et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection..
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 :La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui à été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.
‘ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 9 {] MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 67 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-180 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale
située à HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour la Société Générale située situé 4 rue des Logettes 14600 HONFLEUR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024
relatif au dossier numéro 2011/0130 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°"_ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 4 rue des Logettes -
14600 HONFLEUR.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 68 ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
_ se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de la publication au recueil des actes administratifs. .
Fait à Caen,le ? ( MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécu er l'ordre public /
LC
Ffierry EBMONT
À
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai,.faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 69 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-181 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé à HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; |
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Direction Grand Public et Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de Poste situé 7 cours Albert Manuel - 14600 HONFLEUR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0082 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°_: La Direction Grand Public et Numérique La Poste est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé 7 cours Albert Manuel - 14600 HONFLEUR.
ARTICLE2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics , Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 70 ARTICLE 3: Le Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2? 0 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la séCuritéye l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 71 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-182 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste
situé à HOULGATE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Direction Grand Public et Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de Poste situé 2 boulevard des Belges - 14510 HOULGATE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2014/0119 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
TJ | L 1 + æ
ARTICLE 1° : La Direction Grand Public et Numérique La Poste est'aUtorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé
2 boulevard des Belges - 14510 HOULGATE.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
-1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 72 ARTICLE 3 : Le Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, 4
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 D MARS 2024
n,
le chef du bureau de las t de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 73 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-183 portant renouvellement d'un périmètre
vidéosurveillé pour le CASINO D'HOULGATE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un périmètre vidéosurveillé présentée par la Société
d'Exploitation du Casino d'Houlgate pour le CASINO D'HOULGATE situé 41 rue Henri Dobert -
14510 HOULGATE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024
relatif au dossier numéro 2011/0322 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : La Société d'Exploitation du Casino d'Houlgate est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable à exploiter Un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre
vidéosurveillé délimité géographiquement pour le CASINO D'HOULGATE, conformément au dossier
présenté :
- 41 rue Henri Dobert - Rue d'Axbridge - Promenade Rolland Garros
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Autres (Surveillance des jeux / réglementation des jeux).
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 74 ARTICLE 3 : Le directeur général - directeur responsable, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas UnE fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du directeur général - directeur responsable.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 9 j MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de A l'ordre public
iérrÿ E DMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 75 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-184 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection
pour l'agence Crédit Agricole située à LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; |
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie)
- 15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN - pour l'agence Crédit Agricole située place de
la Mairie - 14600 LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024
relatif au dossier numéro 2012/0344 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’_: La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter Un système de vidéoprotection pour l'agence Crédit
Agricole située place de la Mairie - 14600 LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes?
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 76 ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_ informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par lapposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 2 ( MARS 2074
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 77 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-185 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale
située 23 rue Pont Mortain à LISIEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
_ VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour la Société Générale située 23 rue Pont Mortain - 14100 LISIEUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0126 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;.
ARRÊTE
ARTI 1"_: La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter Un système de vidéoprotection pour la Société Générale. située 23 rue Pont Mortain - 14100 LISIEUX. |
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 78 ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en $a qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registre mentionnant les enrégistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés :et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas UNE fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection. |
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 2 0 MARS ?024
Pour le préfet et par-délégation,
le chef du bureau de laSécurité pores public
ferry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice -successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 79 PREFET |
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité -
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-186 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale
située centre commercial Mondeville 2 à MONDEVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour la Société Générale située centre commercial Mondeville 2 - 14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024
relatif au dossier numéro 2011/0035 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*_ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située centre commercial Mondeville 2 - 14120 MONDEVILLE.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures dont les champs de vision doivent être limités au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 80 ARTICLE3 : Le gestionnaire des moyens,en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE _4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Lé public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition ‘d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.
ARTICLE9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle-a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental dé la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 7 ( MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
de l'ordre public
Thie ry-EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 81 PREFET
DU CALVADOS : CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Egalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-187 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située à ORBEC
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ; |
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par le CIC NORD OUEST - 33 avenue Le Corbusier - 59800 LILLE - pour l'agence bancaire CIC située 57 rue Grande - 14290 ORBEC ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2010/0340 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
e
ARTICLE 1°_ : Le CIC NORD OUEST est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située 57 rue Grande - 14290 ORBEC.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 11 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision est limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 82 ARTICLE 3 : Le Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raïffeisen - 67000 STRASBOURG - en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. .
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raïffeisen - 67000 STRASBOURG.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 (} MARS 2024
Pour le préfet et par-délégation,
le chef du bureau de 14: l'ordre public
Tbiérry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 83 PREFET
DU CALVADOS | CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-188 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la station de lavage SUPERJET située à OUISTREHAM
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SASU Lavance Exploitation - Allée de Gerhoui - 35650 LE RHEU - pour la station de lavage SUPERJET située Route de Caen - 14150 OUISTREHAM ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2019/0067 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE ET
ARTICLE 1° : La SASU Lavance Exploitation est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la station de lavage SUPERJET située Route de Caen - 14150 OUISTREHAMI.
ARTICLE2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Autres (Télémaintenance).
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra extérieure
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 84 ARTICLE 3 : Monsieur Guillaume ROUX, directeur, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Jean-Charles BINOIÏS, responsable vidéoprotection au siège de la société à LE RHEU (35650).
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 72 ( MARS 2024
Pour le préfet et: par tion,
le chef du bureau de ésurité et e l'ordre public
’ ET)
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 85 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2023-189 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située à OUISTREHAM
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L228-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour la Société Générale située 4 rue Aubert - 14150 OUISTREHAM ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0047 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE EE +4 AE ÿ t
ARTICLE 1*_ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 4 rue Aubert - 14150 OUISTREHAM.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 86 ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 Q MARS 2024
Pour le préfet etpar délégation,
le chef du bureau de la-sécurité et d8 l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 87 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-190 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste
situé à PONT-D'OUILLY
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Direction Grand Public et Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois -
14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de Poste situé place des Halles - 14690 PONT-D'OUILLY ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2014/0117 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
?tu
ARTICLE 1°’ : La Direction Grand Public et Numérique La Poste autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé place des Halles - 14690 PONT-D'OUIELY.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 88 ARTICLE 3 : Le Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
_ se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 20 MARS 2024
égation, Pour le préfet et par
Si de l'ordre public le chef du bureau de l&sécürité
2 d
fhierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 89 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-191 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située à PONT-L'EVEQUE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour la Société Générale située 13 place Jean Bureau - 14130 PONT-L'EVEQUE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0127 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE # ,
ARTICLE 1°_ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 13 place Jean Bureau - 14130 PONT-L'EVEQUE.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 90 ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le ? (] MARS 2074
Pour le préfet délégation,
le chef du bureau del
7
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 91 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-192 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection
pour l'agence Crédit Agricole située à SAINT-GATIEN-DES-BOIS
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de : vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie) - 15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN - pour l'agence Crédit Agricole située 9bis rue des Brioleurs - 14130 SAINT-GATIEN-DES-BOIS ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2012/0345 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE juin €
ARTICLE 1° : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence Crédit Agricole située Jbis rue des Brioleurs - 14130 SAINT-GATIEN-DES-BOIS.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
-1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 92 ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen,en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 0 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de lasécurité-et de l'ordre public
ThierrÿEÉDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 93 PREFET
DU CALVADOS _ CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-193 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le supermarché LIDL situé à SAINT-MANVIEU-NORREY
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté . préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par la SNC LIDL - 340 rue du Pin - ZAC du Roumois Nord - 27310 HONGUEMARE- GUENOUVILLE - pour le supermarché LIDL situé 2 route de Caen - 14740 SAINT-MANVIEU-NORREY ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2013/0054 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La SNC LIDL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le supermarché LIDL situé 2 route de Caen - 14740 SAINT- MANVIEU-NORREY.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel). .
Le système est constitué des éléments suivants :
- 9 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 94 ARTICLE 3 : Monsieur Guy Alexandre THOMAS, directeur régional, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et. du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
_ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_ informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou. de. panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du service client - 72-92 avenue Robert Schuman - 94533 RUNGIS.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
ion,
le chef du bureau de l'ordre public
(( ME
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 95 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-194 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale
située à SAINT-PIERRE-SUR-DIVES - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; .
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L227-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par a Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour la Société Générale située place du Marché - SAINT-PIERRE-SUR-DIVES - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE ;
VUl'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0128 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE | ,
ARTICLE 1*_ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située place du Marché - SAINT-PIERRE-SUR-DIVES - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE.
ARTICLE2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes , Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 96 ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et Îles conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être stricternent interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de is avant l'échéance du délai cité dans l’article 1. vidéoprotection devra être présentée quatre moi
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 0 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la > 4 st de l'ordre public
ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 97 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-195 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste
situé à SAINT-PIERRE-EN-AUGE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU ‘l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Direction Grand Public et Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX4 - pour le bureau de Poste situé 17 rue Bosq - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2014/0216 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE h
CA
PL
ARTICLE 1°’ : La Direction Grand Public et Numérique La Poste est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé 17 rue Bosq - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 98 ARTICLE 3 : Le Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l’autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images, .
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement.des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès du Directeur territorial de la sécurité et de la prévention desincivilités de La Poste.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 9 f) MARS 2024
Pour le préfet et délégation,
le chef du bureau de la É e l'ordre public
y E T
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 99 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-196 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour l’hôtel-restaurant
LES MANOIRS DE TOURGEVILLE situé à TOURGEVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par la SAS Hostellerie de Tourgeville - Monsieur Yves-Marie GUGUEN, directeur - pour l'hôtel-restaurant LES MANOIRS DE TOURGEVILLE situé 668 chemin de l'Orgueil - 14800 TOURGEVILLE ; 2
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2018/0513 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La SAS Hostellerie de Tourgeville - Monsieur Yves-Marie GUGUEN, directeur - est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter Un système de vidéoprotection pour l'hôtel-restaurant LES MANOIRS DE TOURGEVILLE situé 668 chemin de l'Orgueil - 14800 TOURGEVILLE.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 4 caméras extérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 100 ARTICLE 3 : Monsieur Yves-Märie GUGUEN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit : .
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Yves-Marie GUGUEN.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 2 ( MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau del pe Se l'ordre public
2
at
L 4 =, ci
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 101 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-197 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située à VIRE-NORMANDIE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU là demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la Société Générale - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pour la Société Générale située 17 rue d'Aigneaux - 14500 VIRE NORMANDIE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2011/0125 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*_ : La Société Générale est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la Société Générale située 17 rue d'Aigneaux — 14500 VIRE-NORMANDIE.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 102 ARTICLE3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéopretection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
_ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas UNE fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la-sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service sécurité de la Société Générale - 75886 - PARIS CEDEX 18.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 2 ( MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité e l'ordre public
Thierry E DMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 103 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-199 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour MAISONS TRADIBAT situé à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS TRADIBAT NORMANDIE - Monsieur Albin CHARLES, dirigeant — pour MAISONS TRADIBAT situé 34 avenue du Six Juin 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2019/0122 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE nc JAM €
ARTICLE 1° : La SAS TRADIBAT NORMANDIE - Monsieur Albin CHARLES, dirigeant - est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour MAISONS TRADIBAT situé 34 avenue du Six Juin - 14000 CAEN.
ARTICLE2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (VANDALISME ).
Le système est constitué des éléments suivants :
-1 caméra intérieure sans visionnage de la voie publique
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 104 ARTICLE 3 : Monsieur Albin CHARLES, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Albin CHARLES.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 9 ( MARS
2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau del A: de l'ordre public
| 2 Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-20-00002 - 49 Arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 105 Préfecture du Calvados
14-2024-03-22-00005
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-117 portant
autorisation de modifier
l'exploitation d'un système de vidéoprotection
de la ville de CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-117 portant autorisation de modifier l'exploitation d'un système de vidéoprotection de la ville de CAEN 106 PREFET
DU CALVADOS CABINET | l Liberté DIRECTION DES SECURITES Égalité . Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-117 portant autorisation de modifier l'exploitation d'un système de vidéoprotection de la ville de CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la.sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-602 du 30 novembre 2023 portant modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la ville de CAEN, représenté par son maire, Monsieur Joël BRUNEAU ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2023 portant délégation de signature à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la ville de CAEN, représentée par son maire, Monsieur Joël BRUNEAU,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2015/0180 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- La ville de CAEN, représentée par son maire, Monsieur Joël BRUNEAU, est autorisée pour une durée de cinq ans à modifier et exploiter un système de vidéoprotection dont les caméras sont installées aux adresses suivantes, conformément au dossier présenté :
Modifications apportées à l'installation existante :
- déplacement de la caméra n° 54 du Bd Leclerc/rue du Moulin à rue du Moulin/rue de la Fontaine - ajout d'un périmètre vidéoprotégé dans le quartier Venoix
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-117 portant autorisation de modifier l'exploitation d'un système de vidéoprotection de la ville de CAEN 107 Le système de videoprotection après modification, est ainsi constitué :
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54.
55.
56.
57.
Bassin Saint-Pierre - carrefour Boulevard des Alliés/avenue de la Libération/avenue du Six Juin > 1 caméra extérieure
Bassin Saint-Pierre - rue Prairie Saint-Gilles + 1 caméra extérieure
Bassin Saint-Pierre - carrefour quai Vendeuvre/rue de Bernières > 1 caméra extérieure Bassin Saint-Pierre - promenade quai Vendeuvre > 1 caméra extérieure
Bassin Saint-Pierre - carrefour quai Vendeuvre/rue Guilbert + 1 caméra extérieure Bassin Saint-Pierre - quai de la Londe et Pont de la Fonderie + 1 caméra extérieure Bassin Saint-Pierre - Capitainerie bassin Saint-Pierre + 1 caméra extérieure Centre ville - place Bouchard > 1 caméra extérieure
Centre ville - place Malherbe/rue Ecuyère + 1 caméra extérieure
. Centre ville - place Malherbe/rue Arcisse de Caumont + 1 caméra extérieure . Centre ville - angle rue Ecuyère/impasse Ecuyère + 1 caméra extérieure . Centre ville - rue Montoir Poissonnerie + 1 caméra extérieure
. Centre ville - carrefour bd Maréchal Leclerc/rue Saint-Jean > 1 caméra extérieure . Centre ville - Préfecture
. Centre ville - esplanade de la Paix (abords de l'université et accès véhicules au château) + 1 caméra extérieure
Centre ville - Château de Caen (parking central) > 1 caméra extérieure
Centre ville - Château de Caen (abords de la Statue de Rodin) + 1 caméra extérieure Gare SNCF - place de la Gare + 1 caméra extérieure
Gare SNCF - place de la Gare / rue d'Auge / rue de la Gare + 1 caméra extérieure Gare SNCF - rue Jules Oyer + 1 caméra extérieure
Gare SNCF - quai Hamelin à la hauteur du pont Stirn > 1 caméra extérieure Guérinière — place de la Liberté + 1 caméra extérieure
Guérinière - avenue de la Concorde / rue J-]J Rousseau + 1 caméra extérieure
Guérinière - avenue de la Concorde / rue Henri Dunant > 1 caméra extérieure Guérinière — rue de la Guérinière + 1 caméra extérieure
Guérinière - boulevard de la Charité + 1 caméra extérieure
Grâce de Dieu - Espace André Malraux + 1 caméra extérieure
Grâce de Dieu — église Notre Dame de la Grâce de Dieu -> 1 caméra extérieure Grâce de Dieu - place du Commerce + 1 caméra extérieure
Grâce de Dieu - place du Commerce + 1 caméra extérieure
Grâce de Dieu - rue des Marchands / Pomme d'Or + 1 caméra extérieure Grâce de Dieu - avenue Père Charles de Foucauld + 1 caméra extérieure Grâce de Dieu - piscine Grâce de Dieu / Ecole Viera Da Silva + 1 caméra extérieure Chemin Vert - avenue du Président Coty > 1 caméra extérieure
Chemin Vert - carrefour rue du Chemin Vert/av. du Président Coty + 1 caméra extérieure Chemin Vert - carrefour rue Molière et Pierre Corneille + 1 caméra extérieure Folie Couvrechef - place des Puits > 1 caméra extérieure
Folie Couvrechef - rue des Boutiques - 1 caméra extérieure
Calvaire Saint-Pierre - centre commercial + 1 caméra extérieure
Calvaire Saint-Pierre - av. du Professeur Horatio Smith à la hauteur du parking devant le centre commercial > 1 caméra extérieure
Calvaire Saint-Pierre - carrefour av. du Professeur Horatio Smith/av. Thiès->1 caméra extérieure Calvaire Saint-Pierre - carrefour du Péricentre + 1 caméra extérieure Pierre Heuzé - place Champlain + 1 caméra extérieure
Pierre Heuzé - place Champlain et côté Poste > 1 caméra extérieure
Avenue du Père Charles de Foucauld (sortie de ville) + 1 caméra extérieure Avenue d'Harcourt (sortie de ville) + 1 caméra extérieure
Place de la Demi-Lune (sortie de ville) > 1 caméra extérieure
Porte d'Angleterre / boulevard Clémenceau (sortie de ville) + 1 caméra extérieure Centre ville - esplanade Jean-Marie Louvel + 1 caméra extérieure
Centre ville - place Saint-Sauveur + 1 caméra extérieure
Centre ville - boulevard Maréchal Leclerc 1 caméra extérieure
Rue de Bras/rue Saint-Laurent > 1 caméra extérieure
Rue Paul Doumer/rue de Bras > 1 caméra extérieure
Rue du Moulin/rue de la Fontaine > 1 caméra extérieure
Place de la République/rue de Strasbourg + 1 caméra extérieure
Place de la Résistance - 1 caméra extérieure
Place du 36ème Régiment d'Infanterie > 1 caméra extérieure
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-117 portant autorisation de modifier l'exploitation d'un système de vidéoprotection de la ville de CAEN 108 58. Cargo > 1 caméra extérieure
59. Rue de Champagne/rue de Bourgogne - 1 caméra extérieure
60. Place Wurzburg > 1 caméra extérieure
61. Avenue Père Charles Foucauld/Lycée Fresnel + 1 caméra extérieure 62. Boulevard de la Charité/avenue de la Concorde > 1 caméra extérieure 63. Rue Lamartine /rue Alfred Nobel- 1 caméra extérieure
64. Quai Vendeuvre/rue Henri Brunet > 1 caméra extérieure
65. 128 Boulevard Maréchal Leclerc + 1 caméra extérieure sans enregistrement d'images (non reliée au CSU)
66. Skate Park - avenue Albert Sorel + 1 caméra extérieure sans enregistrement d'images (non reliée au CSU)
67. Entrée Hôtel de Ville - avenue Albert Sorel > 1 caméra extérieure sans enregistrement d'images (non reliée au CSU)
ARTICLE 2 - La ville de CAEN dispose en outre d'une autorisation, pour une durée de cinq ans, fUI permettant de modifier les conditions d'installation de son système de vidéoprotection à l'intérieur des périmètres suivants :
Quartier de la Guérinière limites périmétriques > carrefour rue de la Guérinière/boulevard de la Charité, carrefour boulevard de la Charité/avenue de la Concorde, carrefour Place de la Liberté/avenue de la Concorde et carrefour Place de la Liberté/rue de la Guérinière
Quartier de la Grâce de Dieu limites périmétriques > carrefour rue Albert Einstein/rue Armand Marie, rond-point Armand Marie/Père Charles de Foucauld, piscine Grâce de Dieu, carrefour de la Pomme d'Or/avenue Maurice Collin, carrefour Maurice Collin/rue des Marchands, carrefour rue des Marchands/avenue Laperrine, carrefour avenue Michel Crepeau/rue de Saint-André
Quartier de la Gare : limites périmétriques > 92 rue d'Auge, 8 rue Canchy, 16 rue de Falaise, place de la Gare. ‘
Quartier Clos Beaumois et Clos Herbert : limites périmétriques > carrefour rue d'Hérouville/allée Père Julien Gouriou, carrefour rue du Clos Beaumois/avenue Georges Clemenceau, carrefour avenue Georges Clemenceau/rue du Clos Herbert, carrefour rue du Clos Herbert/rue d'Hérouville
Quartier Centre-Ville : limites périmétriques> carrefour rue Saint-Laurent/rue Jean Eudes, carrefour rue Jean Eudes/rue de Strasbourg, carrefour boulevard Maréchal Leclerc/rue des Jacobins, carrefour rue des Jacobins/rue Jean Romain, carrefour rue Jean Romain/rue Sadi Carnot, carrefour boulevard Maréchal Leclerc/rue Saint-Laurent
Quartier Centre pénitentiaire : limites périmétriques > carrefour rue de Bayeux/rue Claude Chappe, carrefour rue Claude Chappe/Boulevard Georges Pompidou, rond-point boulevard Georges Pompidou/boulevard André Detolle, carrefour boulevard André Detolle/rue de Bayeux
Quartier Pierre Heuzé : limites périmétriques > boulevard Général Vanier
Quartier Folie-Couvrechef : limites périmétriques > carrefour avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny/avenue du Maréchal Montgomery, carrefour avenue Maréchal Montgomery/Esplanade Brillaud Laujardière, carrefour Esplanade Brillaud Laujardière/avenue de Courseulles, carrefour avenue de Courseulles/avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
Quartier Calvaire Saint-Pierre : limites. périmètriques : carrefour rue du Père Sanson/Bd périphérique Nord, carrefour rue du Père Sanson/avenue de la Côte de Nacre, carrefour avenue de la Côte de Nacre/avenue de Bruxelles, carrefour avenue de Bruxelles/rue du Père Sanson
Quartier Chemin-Vert : limites périmétriques : carrefour rue d'Authie/rue de Bourgogne, carrefour rue d'Authie/rue de Stockholm, carrefour rue de Cussy/rue de Rosel, carrefour rue de Rosel/rue de Champagne, carrefour rue de Champagne/rue de Bourgogne
Quartier Fossés Saint-Julien : limites périmètriques : rue du Gaillon - Place de la Mare - rue des Fossés Saint-Julien - rue Gémare - place Bouchard - rue Saint-Pierre - rue de Geële
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-117 portant autorisation de modifier l'exploitation d'un système de vidéoprotection de la ville de CAEN 109 Quartier Venoix: limites périmètriques : rue du Maréchal Galliéni/rue Lucien Nelle/rue du Creux au Renard/rue de Cornouailles/avenue Charlemagne/avenve des Chevaliers
ARTICLE 3 - Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 4 - Un transfert d'images du centre de supervision de la police municipale de CAEN aux services de la direction interdépartementale de la police nationale du Calvados est réalisé conformément aux modalités définies dans la convention de partenariat signée le 25 novembre 2016.
ARTICLE5 - Le dossier est enregistré à-la préfecture du Calvados sous le n° 20150180.
ARTICLE 6 - La finalité du système est :
+ Sécurité des personnes ;
Secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ; | Prévention des atteintes aux biens ;
Protection des bâtiments publics ;
Prévention d'actes terroristes ;
Prévention du trafic de stupéfiants ;
Constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE 7- Le responsable du système est Monsieur Joël BRUNEAU, maire de CAEN. Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 8 - Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 9 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 10 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
‘ARTICLE 11 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
ARTICLE 12 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 13 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit et peut être exercé auprès de la police municipale de CAEN.
ARTICLE 14 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur des périmètres d'installation, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
ARTICLE 15 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-117 portant autorisation de modifier l'exploitation d'un système de vidéoprotection de la ville de CAEN 110 ARTICLE 16- La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 17- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 18 - L'arrêté préfectoral CAB-BSOP-2023-602 du 30 novembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 19 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le nf PAL Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite où implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-117 portant autorisation de modifier l'exploitation d'un système de vidéoprotection de la ville de CAEN 111 Préfecture du Calvados
14-2024-03-22-00001
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-198 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection pour le magasin
MONOPRIX situé à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00001 - Arrêté n° CAB-BSOP-2024-198 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin MONOPRIX situé à CAEN 112 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-198 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin MONOPRIX
situé à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU là demande de renouvellement de l'autorisation d' exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS MONOPRIX EXPLOITATION pour le magasin MONCERX d'os 45 boulevard du
Général Leclerc - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024
relatif au dossier numéro 2014/0020 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La SAS MONOPRIX EXPLOITATION est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection sans enregistrement pour le magasin MONOPRIX situé 45 boulevard du Général Leclerc - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras intérieures sans enregistrement
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00001 - Arrêté n° CAB-BSOP-2024-198 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin MONOPRIX situé à CAEN 113 ARTICLE 3 : Le directeur du magasin, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès aux images,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
_informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE5 : L'accès au lieu de visionnage devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le
responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatré mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 9 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 7 2 MARS 2024
délégation, Pour le préfet et par
î rdre public le chef du bureau de la sé
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt Île délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00001 - Arrêté n° CAB-BSOP-2024-198 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin MONOPRIX situé à CAEN 114 Préfecture du Calvados
14-2024-03-22-00002
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-213 portant
autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection pour l'ADRASEC 14
Association départementale des radioamateurs
au service de la sécurité civile du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 28
mars 2024 à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00002 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-213 portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour l'ADRASEC 14 115 PRÉFET |
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SECURITES Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-213 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'ADRASEC 14
Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile du Calvados dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 28 mars 2024 à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4:
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 20089 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection présentée par l'Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile du Calvados (ADRASEC 14) - pour le carnaval étudiants qui se tiendra le jeudi 28 mars 2024 à CAEN ;
VU l'avis de Monsieur le président et des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date des 21 et 22 mars 2024;
CONSIDÉRANT que le carnaval étudiants constitue un rassemblement de grande ampleur présentant un risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre de personnes attendues et de la nature de la manifestation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*_ - L'Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile du Calvados (ADRASEC 14) est autorisée le jeudi 28 mars 2024 à installer un système de vidéoprotection provisoire comprenant 7 caméras extérieures dans le centre ville de CAEN sur les sites suivants :
. Boulevard Yves Guillou > 1 caméra extérieure
. Boulevard du Petit Vallerent > 1 caméra extérieure
. Boulevard des Baladas > 1 caméra extérieure
. Avenue Albert Sorel > 1 caméra extérieure
-< Parc des expositions + 3 caméras extérieures
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2024/0088.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00002 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-213 portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour l'ADRASEC 14 116 ARTICLE 2 — La finalité du système de vidéoprotection est : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 3 - Monsieur Alain ESNOUF, président de l'ADRASEC 14, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
_ informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits dés tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de l'ADRASEC - rue Saint-Laurent - 14000 CAEN.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 2 2 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Thierry-EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00002 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-213 portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour l'ADRASEC 14 117 Préfecture du Calvados
14-2024-03-22-00003
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-214 portant
autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 28
mars 2024 à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-214 portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados 118 PREFET
DU CALVADOS CABINET Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité - Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-214 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 28 mars 2024 à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4:;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection présentée par la Préfecture du Calvados — SIDPC - pour le carnaval étudiants qui se tiendra le jeudi 28 mars 2024 à CAEN ;
VU l'avis de Monsieur le président et des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date des 21 et 22 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le carnaval étudiants constitue Un rassemblement de grande ampleur présentant un risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre de personnes attendues et de la nature de la manifestation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
“tn {AA
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - La Préfecture du Calvados est autorisée le jeudi 28 mars 2024 à installer un système de vidéoprotection provisoire sur le site suivant :
* Parc des expositions - rue Joseph Philippon - CAEN > 2 caméras extérieures
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2024/0088.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-214 portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados 119 ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 3 - Monsieur Julien COEURET, chef du SIDPC, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir -dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable ‘du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Julien COEURET, chef du SIDPC.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 2 2 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la.sécurité et de l'ordre public
{ EE =
- Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-214 portant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados 120 Préfecture du Calvados
14-2024-03-22-00004
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-224 modifiant
l'autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection pour le Tabac LE MOSQUITO
situé à LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-224 modifiant l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour le Tabac LE MOSQUITO situé à LISIEUX 121 PREFET CABINET DU CALVADOS DIRECTION DES SÉCURITÉS
Liberté Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-224 modifiant l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection pour le Tabac LE MOSQUITO situé à LISIEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251- 1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-350 du 30 juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Madame Martine GUILLAUME, gérante du Tabac LE MOSQUITO situé 3 rue de Paris - 14100 LISIEUX, dossier n° 2023/0085 ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée le 5 février 2024 par Monsieur Frédéric MULET, nouvel exploitant du Tabac LE MOSQUITO situé 3 rue de Paris - 14100 LISIEUX, dossier n° 2023/0085;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Monsieur Frédéric MULET est autorisé jusqu'au 30 juin 2028 à exploiter un système de vidéoprotection pour le tabac LE MOSQUITO situé 3 rue de Paris - 14100 LISIEUX.
ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
ARTICLE 3 - Monsieur Frédéric MULET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
_ se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du système de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-224 modifiant l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour le Tabac LE MOSQUITO situé à LISIEUX 122 tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection.
ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d’affichettes ou de panonceaux mentionnant les références du code de ia sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu auprès de Monsieur Frédéric MULET.
ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 —- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale: du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 2 MARS 2024
Pour le préfet et par délé ation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-22-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-224 modifiant l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour le Tabac LE MOSQUITO situé à LISIEUX 123