Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 071 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 071 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 071 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Fiscalité, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2024-071

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024Sommaire

Centre hospitalier Aunay-Bayeux / Direction générale

14-2024-02-01-00021 - DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE

TRAVAUX MAINTENANCE ET PATRIMOINE CENTRE HOSPITALIER AUNAY

BAYEUX (2 pages) Page 3

Direction générale des finances publiques du Calvados /

14-2024-02-01-00020 - Délégations de signature Service Impôts des

Entreprises de Trouville-sur -Mer au 01 02 2024 (3 pages) Page 6

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M Heddi BABEL, directeur des sécurités, en matière d'ordonnancement

secondaire (2 pages) Page 10

14-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature

avec Mme Estelle JARDIN, directrice de la DCPPAT (2 pages) Page 13

2Centre hospitalier Aunay-Bayeux

14-2024-02-01-00021

DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE

DOMAINE TRAVAUX MAINTENANCE ET

PATRIMOINE CENTRE HOSPITALIER AUNAY

BAYEUX

Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00021 - DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE TRAVAUX MAINTENANCE ET PATRIMOINE CENTRE HOSPITALIER AUNAY BAYEUX 3pe—

Centre

Hospitalier

Centre Hospitalier Aunay-Bayeux

roi Territoire Bessin-Prébocage

Le Directeur

Secrétariat de direction :

Tél. : 02 31 51 51 50

Fax : 02 31 51 54 26

sec.direction@ch-ab.fr

DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE DES TRAVAUX, DE LA MAINTENANCE ET DU PATRIMOINE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX

_ Vu l’article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs des

établissements publics de santé,

_ Vu les articles D6143-33 à 35 du code de la santé publique relatif à la délégation de

signature des directeurs des établissements publics de santé,

- Vu l'arrêté de nomination du 1 février 2024 nommant Monsieur Vincent MANGOT dans les fonctions de Directeur du Centre hospitalier Aunay-Bayeux à compter du 1* février

2024,

DÉCIDE:

Article 1° : de donner délégation de signature à Mme Lissette RUIZ, Directrice en charge des travaux, de la logistique et du patrimoine, à l'effet de valider les documents suivants, relevant du champ de compétence de sa direction en application de la note de service fixant les attributions de celle-ci :

a) Pour les actes relatifs à la fonction de chef de service et autres sujets généraux :

e Les fiches de congés, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'évaluation

des personnels placés sous son autorité directe.

° Les notes d’information relatives au secteur d'activité concerné, à l'exclusion des

notes de service. Sauf urgence, les notes d’information doivent être diffusées via le secrétariat de direction pour enregistrement.

b) Pour les actes relatifs à la gestion courante de la DTMP

+ L'ensemble des actes - permis de construire, déclarations préalables d'urbanisme, bons de commande auprès de concessionnaires d'énergie ou prestataires de service, conventions d'utilisation de locaux qui relèvent de la gestion courante de la DTMP.

CH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex - Tél. : 02 31 51 51 51 - Télécopie : 02 31 51 54 26

Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00021 - DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE TRAVAUX MAINTENANCE ET PATRIMOINE CENTRE HOSPITALIER AUNAY BAYEUX 4e Les baux ayant un caractère de gestion courante, dans le respect des attributions du

conseil de surveillance en la matière.

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme RUIZ, délégation de signature

est donnée à Mme SINANG, directrice adjointe, pour les dossiers visés au a) ci-dessus. En

cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mmes SINANG et RUIZ, les dispositions

applicables au remplacement de Mme SINANG s'appliquent aussi à Mme RUIZ.

Article 3 : Délégation générale de signature est donnée à Mme RUIZ, pour :

Les astreintes administratives : Mme RUIZ reçoit délégation de signature dans le cadre

des gardes de direction du CHAB pour prendre en urgence les mesures nécessaires à

l'accomplissement de sa mission.

Les absences ou empêchement du chef d'établissement : Le directeur de garde pour la

semaine considérée reçoit délégation générale de signature pour assurer la continuité de

la gestion de l'établissement (affaires courantes seulement).

Article 4 : La présente décision prend effet à compter de ce jour. Elle sera publiée dans

l'établissement et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Bayeux,

Le 1° février 2024

An

Vincent MANGOT

Directeur

CH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex - Tél. : 02 31 51 51 51 - Télécopie : 02 31 51 54 26

Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00021 - DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE TRAVAUX MAINTENANCE ET PATRIMOINE CENTRE HOSPITALIER AUNAY BAYEUX 5Direction générale des finances publiques du

Calvados

14-2024-02-01-00020

Délégations de signature Service Impôts des

Entreprises de Trouville-sur -Mer au 01 02 2024

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-01-00020 - Délégations de signature Service Impôts des Entreprises de Trouville-sur -Mer au 01 02 2024 6a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TROUVILLE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. SURZUR Nicolas, Inspecteur des Finances

publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de TROUVILLE,

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de

60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous

les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-01-00020 - Délégations de signature Service Impôts des Entreprises de Trouville-sur -Mer au 01 02 2024 7Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée

et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites

et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

TISSIER Dominique Contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €

CATHERINE

Frédérique

Contrôleuse

principale

10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €

CORNU Isabelle Contrôleuse

principale

10 000 € 10 000 € Néant Néant

NEGRIER Cécile Contrôleuse

1ère classe

10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €

BERTHELOT Lydie Contrôleuse

2ème classe

10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €

GILBERT Bruno Contrôleur

2ème classe

10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €

MANGIN Emilie Contrôleuse

2ème classe

10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €

PROUET Stéphanie Contrôleuse

2ème classe

10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €

SAUVAGE Florence Contrôleuse

2ème classe

10 000 € 10 000 € Néant Néant

NORMAND Laure Contrôleuse

2ème classe

10 000 € 10 000 € Néant Néant

NORMAND Thibaut Contrôleur

2ème classe

10 000 € 10 000 € Néant Néant

TESSADRI Katia Agent

administratif

Néant 2 000 € 6 mois 5 000 €

GEORGETON

Anthony

Agent

administratif

Néant 2 000 € 6 mois 5 000 €

GOUDAL Régis Agent

administratif

Néant 2 000 € 6 mois 5 000 €

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-01-00020 - Délégations de signature Service Impôts des Entreprises de Trouville-sur -Mer au 01 02 2024 8Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du

Calvados.

A Trouville, le 1er février 2024

Le comptable public, responsable du SIE de

TROUVILLE par intérim

Marc-Olivier MOUCHEL

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-02-01-00020 - Délégations de signature Service Impôts des Entreprises de Trouville-sur -Mer au 01 02 2024 9Préfecture du Calvados

14-2024-02-15-00006

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M Heddi BABEL, directeur des

sécurités, en matière d'ordonnancement

secondaire

Préfecture du Calvados - 14-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Heddi BABEL, directeur des sécurités, en matière d'ordonnancement secondaire 10Direction de la coordination des

EH liti bi - politiques publiques

PREFET et de l'appui territorial DU CALVADOS | PPS Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à M. Heddi BABEL,

directeur des sécurités de la Préfecture du Calvados

en matière d’ordonnancement secondaire

LE PRÉFET,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre II :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

VU la décision d'affectation du 9 novembre 2018 nommant M. Heddi BABEL, en qualité de directeur

des sécurités au sein du cabinet du préfet ;

VU la décision d'affectation du 31 août 2021 nommänt M. Pascal BIARD, en qualité de chargé de la

politique de sécurité routière du Calvados ;

VU la décision d'affectation du 31 août 2021 nommant M. Thierry EDMONT, en qualité de chef du

bureau de la sécurité de l'ordre public:

VU la décision d'affectation du 2 février 2022 nommant Mme Lætitia GUILLOCHON, en qualité

d’adjointe au chef du bureau de la sécurité de l'ordre public ;

VU la décision d'affectation du 18 janvier 2024 nommant Mme Camille MENARD, en qualité de

chargée du suivi des dossiers de prévention de la délinquance au bureau de la sécurité de l'ordre

public ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Heddi BABEL, directeur des sécurités, à l'effet

de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les

titres relevant des programmes cités à l'article 2 du présent arrêté. Cette délégation porte sur

l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l'émission d'ordre de reversement

à l'exclusion des actes de gestion budgétaire courante inférieurs à 25 000 €

Préfecture du Calvados - 14-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Heddi BABEL, directeur des sécurités, en matière d'ordonnancement secondaire 11Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Heddi BABEL, directeur des sécurités, aux fins de

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les BOP

suivants, dans le cadre de l'engagement de service établi avec le secrétariat général commun

départemental :

* le programme 122 « concours spécifiques et administrations »

*__le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »

* le programme 207 « sécurité et éducation routières »

Concernant le BOP suivant, la présente délégation porte sur les actes relatifs à la passation des

marchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d’un montant

supérieur à 25 000 € :

le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :

a) les ordres de réquisition du comptable public,

b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière

d'engagement des dépenses, |

c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait

l'objet d'une délégation particulière.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Heddi BABEL, délégation est donnée aux

agents cités ci-après, dans le cadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :

* M. Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public pour les programmes

122,129 et 216;

* Mme Laetitia GUILLOCHON, adjointe au chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public

pour les programmes 122, 129 et 216 ;

* Mme Camille MENARD, chargée du suivi des dossiers de prévention de la délinquance au

bureau de la sécurité de l'ordre public pour les programmes 122, 129 et 216 :

* M. Pascal BIARD, coordinateur sécurité routière pour le programme 207 :

Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : La Secrétaire générale, le Directeur des sécurités et l'ensemble des agents cités ci-dessus

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

A Caen, le A . D: Lority.

D -

Stéphane BREDIN

Préfecture du Calvados - 14-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Heddi BABEL, directeur des sécurités, en matière d'ordonnancement secondaire 12Préfecture du Calvados

14-2024-02-15-00005

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature avec Mme Estelle JARDIN, directrice de

la DCPPAT

Préfecture du Calvados - 14-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature avec Mme Estelle JARDIN, directrice de la DCPPAT 13E Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques DU CALVADOS et de l'appui territorial

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à

Mme Estelle JARDIN,

directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

LE PRÉFET,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 221-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre I:

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant organisation des servicés' de la préfecture du

Calvados ;.

VU la note d'affectation du 1° septembre 2015 nommant Madame Isabelle PIRIOU, secrétaire

administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire-instructrice au bureau de l'environnement et

de l'aménagement

VU la note d'affectation du 26 janvier 2023 nommant Madame Estelle JARDIN, attachée principale

d'administration de l'État, en qualité de directrice de la coordination des politiques publiques et t de

l'appui territorial de la préfecture à compter du 13 mars 2023 ;

VU la note d'affectation du 26 janvier 2023 nommant Madame Ysolde LEGROS, attachée, adjointe à

la cheffe du bureau de l'environnement et de l'aménagement ;

VU la note d'affectation du 18 janvier 2024 nommant M. Guillaume GAUDIN, attaché, en qualité de

chef et directeur adjoint du bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1°”: Délégation de signature est donnée à Madame Estelle JARDIN, directrice de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour l'ensemble des

correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions de la direction de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.

Article 2 : Est exclue du champ d'application de la délégation donnée à l'article 1, la signature des

correspondances, pièces et actes suivants :

* actes portant nomination de membres de commissions administratives ;

* lettres en forme personnelle adressées aux parlementaires, président du conseil

départemental, président de la communauté urbaine de Caen-la-mer et maire de

Caen.

Préfecture du Calvados - 14-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature avec Mme Estelle JARDIN, directrice de la DCPPAT 14Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle JARDIN, délégation de signature

est donnée à M. Guillaume GAUDIN, chef et directeur adjoint du bureau de la coordination

administrative et de l'appui territorial, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes

entrant dans le champ des attributions du bureau, à l'exception des correspondances, pièces et

actes cités à l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Estelle JARDIN et M.

Guillaume GAUDIN, délégation de signature est donnée à Mesdames Ysolde LEGROS et Isabelle

PIRIOU, respectivement adjointe et gestionnaire-instructrice au bureau de l'environnement et de

l'aménagement, pour l'ensemble des correspondances relatives au fonctionnement de la

commission départementale de l'aménagement commercial, à l'exception des correspondances,

pièces et actes cités à l'article 2 du présent arrêté.

Article 5 : L'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Estelle JARDIN, directrice de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, du 21 août 2023 est abrogé.

Article 6: La Secrétaire générale, la Directrice de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial, et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargées, chacune en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 4$.% ,.Lo1w .

S

Stéphane BREDIN

Préfecture du Calvados - 14-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature avec Mme Estelle JARDIN, directrice de la DCPPAT 15