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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 241 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 241 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-241
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024 Sommaire
Direction interdépartementale de la police nationale /
14-2024-08-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans
l'application chorus formulaires -1 (4 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-07-31-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-490 modifiant
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la
boulangerie Saveurs et Tentations située à EVRECY (2 pages) Page 8
14-2024-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-491 modifiant
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le
bar-tabac LE GALLIENI situé 58 avenue Henry Chéron à CAEN (2
pages) Page 11
2 Direction interdépartementale de la police
nationale
14-2024-08-02-00004
Arrêté portant subdélégation de signature pour
la saisie des demandes d'achat et la constatation
du service fait dans l'application chorus
formulaires -1
Direction interdépartementale de la police nationale - 14-2024-08-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application chorus formulaires -1 3 E POLICE MINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR F 4
ET DES OUTRE-MER 4
Egalité Fraternité
Direction Générale de la Police Nationale
« Direction Zonale de la Police Nationale Ouest »
« Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Calvados »
Arrêté portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation
du service fait dans l’application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale du Calvados
Le Directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ; :
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ; ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale; .
Vu l'arrêté du 1* décembre 2023 nommant M. Guillaume MAUGER en qualité de Directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados ;
Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 18 juillet 2024 portant délégation de signature au Directeur
interdépartemental de la police nationale du Calvados en matière d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que le présent arrêté a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 18 juillet 2024, de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police nationale du Calvados bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actes financiers ;
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police
nationale du Calvados ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176- DOUE-D014 et sur le programme 723, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
1/4
Direction interdépartementale de la police nationale - 14-2024-08-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application chorus formulaires -1 4 : Nom/prénom du titulaire de la |
subdélégation
ITETART Noëlle
LEMESLE Anne
(CHAPELLE Amélie
LEVEE Carole
PERROTIN Cédric
ILE MERCIER Christine
b) Constatation du service fait
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
TETART Noëlle
LEMESLE Anne
CHAPELLE Amélie
LEVEE Carole
PERROTIN Cédric
LE MERCIER Christine
Grade
AAHC
APAE
SACN
AAPT
AAP2.
ISACN
|
Fonction
Cheffe SDSO
‘Adjointe cheffe SDSO.
Chef du bureau des finances et
affaires immobilières
iIGestionnaire ressources budgétaires
(Gestionnaire ressources budgétaires
Responsable immobilier au sein du
bureau des finances
Fonction
Cheffe SGO
Adjointe cheffe SGO
Chef du bureau
affaires immobilières
Gestionnaire ressources budgétaires
Responsable immobilier au sein du
bureau des finances
des finances et:
Gestionnaire ressources budgétaires
|
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
TETART Noëlle
LEMESLE Anne
CHAPELLE Amélie
LEVEE Carole
PERROTIN Cédric
FREYSSAINGE Francis
GAVOUYERE Armelle
WATTS Laurent
ISACN
|
mer | :
JAAP2
Commissaire
divisionnaire
Commissaire
Commandant
DIV FONCT
Fonction
Cheffe SDSO
adjointe cheffe SDSO
Chef du bureau des
finances et affaires
immobilières
Gestionnaire
ressources
budgétaires
Gestionnaire
ressources
budgétaires
Chef CPN/DIPN
adjoint
Cheffe du SDSP
Adjoint cheffe SDSP
Statutde
valideur
| (1)
Gestionnaire
valideur/Valideur
hiérarchique
Gestionnaire
valideur/Valideur
hiérarchique
Gestionnaire
contrôleur
Gestionnaire
contrôleur
Gestionnaire
contrôleur
Valideur
(hiérarchique
Valideur
‘hiérarchique
|Valideur
ihiérarchique
2/4
Direction interdépartementale de la police nationale - 14-2024-08-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application chorus formulaires -1 5 FAUVET Léonard
DOUPEUX Hugues
DAUMAS Cécile
VINET Nicolas
LEVEQUE Anne-Laure
GOLINVAL Ambre
DERIDDER Stéphane i
HENNEQUET David
BOUCHAUD Frédéric
MATA Cyril L
_ VALLET Cyril
MEUNIER Sébastien
GUAY Benoît
BALARD Frédéric
...
(Commissaire
|
(Commandant
DIV FONCT
Commissaire
Commissaire
Commandant
(Capitaine
Commissaire
Commandant
(Commandant
IDIV FONCT
‘Capitaine
(Commandant
(DIV FONCT E
Eommandant
(Commandant
DIV FONCT
Commandant Î
|Valideur ‘Chef du SDRT er
hiérarchique |
Adjoint chefsprT !V2lideur | (hiérarchique
Cheffe du SIP] |Valideur ‘hiérarchique
|. Valideur Adjoint cheffe SIFJ hiérarchique
Cheffe EMD IValideur li ‘hiérarchique
‘Adjointe cheffe EMD [Valideur | hiérarchique
Chef CPN Trouville- Valideur
Deauville hiérarchique
Adjoint. chef CPNValideur
Trouville-Deauville |hiérarchique
Chef CPN Dives-sur- Valideur
Mer
Adjoint chef Dives- Valideur
sur-Mer hiérarchique
Chef CPN Lisieux Halceon: | ‘hiérarchique
Adjoint chef CPN Valideur
Lisieux hiérarchique
Chef CPN Honfleur |Valideur | oo ihiérarchique
‘Adjoint chef CPNValideur
‘Honfleur _‘hiérarchique
hiérarchique
(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur / gestionnaire valideur)
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du
porteur
de la carte achat
Grade
MAUGER Guillaume Commisssaire Niveau 1 Divisionnaire
FREYSSAINGE . F . Commissaire
TanCis .. divisionnaire Niveau 1 |
TETART Noëlle AAHC
TETART Noëlle AAHC
Niveau 1
LEMESLE Anne APAE
LEMESLE Anne | APAE
Niveau 1 | |
Fonction
DIPN
Chef CPN
DIPN adjoint
Cheffe SDSO
Cheffe SDSO
SDSO
SDSO
| Adjointe cheffe |
| Adjointe cheffe
—
Montant Montant Montant
maximal par maximal par maximal par
transaction transaction transaction
VISA PURCH CB
500,00€ / 2000,00€
500,00€ ’ 2000,00€
500,00€ 8000,00€ 2000,00€
2000,00€ 5000,00€ | 2000,00€
50000€ | 5000,00€ | 2000,00€
2000,00€ | 5000,00€ | 2000,00€
3/4
Direction interdépartementale de la police nationale - 14-2024-08-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application chorus formulaires -1 6 Chef CPN
Lisieux
Chef CPN
Dives-sur-Mer
500,00 €
| 500,00 €
Chef CPN
Honfleur
Cheffe
secrétariat CSP
Trouville-
Deauville
Opérateur
logistique
| Adjoint chef du
bureau
logistique
Adjoint chef du
bureau
logistique
Opérateur
logistique
nu
c
|VALLET Cyril | conmenent
a —_———
BOUCHAUD Frédéric SONMeNnt
GUAY Benoît | Conan
|| PLANAS Catherine SACS
|
CICERON Mickaël ATP
CAHOREL Cyril AAP2
DS =—— CAHOREL Cyril à API
Niveau 1
FAUCONNET Gérald ATP2
DUMAS Avrélien SIC CLASSE Chef du SDAN
500,00 €
500,00 €
| 500,00 €
500,00 €
500,00 €
500,00 €
500,00 €
__
/ 500,00€
J | 500,00€ |
/ : _500,00€
/ | 500,00€
= ——— —|
| 2000,00€
/ 1000,00€
/ 2000,00€
/ 2000,00€
| 2000,00€
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le % aovr doiu .
Pour le Préfet et par délégation,
Guillau AUGER
4/4
Direction interdépartementale de la police nationale - 14-2024-08-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application chorus formulaires -1 7 Préfecture du Calvados
14-2024-07-31-00003
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-490 modifiant
l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour la
boulangerie Saveurs et Tentations
située à EVRECY
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-31-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-490 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la boulangerie Saveurs et Tentations 8 PREFET
DU CALVADOS . CABINET Liberté DIRECTION DES SEÉCURITES Évalité
Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-490 modifiant l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour la boulangerie Saveurs et Tentations
située à EVRECY
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 :
VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son
article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en
conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des
données ;
VU l'arrêté : préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 autorisant la SARL I.M.D. - Monsieur Maxime
DOLLEY, gérant - à exploiter jusqu'au 27 décembre 2024 un système de vidéoprotection pour la
boulangerie Saveurs et Tentations située 3 rue Camille Blaisot - 14210 EVRECY -
Dossier n° 2019/0570 - :
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection
présentée le 26 avril 2024 par la SARL E.C.C. - Monsieur Cyril CAUVET, gérant - pour la
boulangerie Saveurs et Tentations située 3 rue Camille Blaisot - 14210 EVRECY ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : Monsieur Cyril CAUVET est autorisé jusqu'au 27 décembre 2024 à exploiter un
système de vidéoprotection pour la boulangerie Saveurs et Tentations située 3 rue Camille
Blaisot - 14210 EVRECY.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés a des risques d'agression ou de voi, Autres (vol -eventuel dans le magasin).
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-31-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-490 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la boulangerie Saveurs et Tentations 9 ARTICLE 3 : Monsieur Cyril CAUVET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement
intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
-informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux
enregistrements.
ARTICLE S : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection. |
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro
de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la
possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect
des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction
dans le délai prévu auprès de Monsieur Cyril CAUVET.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes
administratifs.
Fait à Caen,le 3°{ JUIL. 2024
ation,
le chef du bureau de la ité’et de Vordre public
j fry EDMONT. ———
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas
d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-31-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-490 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la boulangerie Saveurs et Tentations 10 Préfecture du Calvados
14-2024-07-31-00004
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-491 modifiant
l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour le bar-tabac
LE GALLIENI
situé 58 avenue Henry Chéron à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-491 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE GALLIENI 11 PREFET
DU CALVADOS | CINE Liberté
DIRECTION DES SÉCURITES
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-491 modifiant l'autorisation d'exploiter
Un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE GALLIENI
situé 58 avenue Henry Chéron à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4:
VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative à la mise en
conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des
données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-295 du 30 juin 2023 autorisant Madame Astrid MICHEL,
gérante, à exploiter jusqu'au 30 juin 2028 un système de vidéoprotection pour le bar-tabac
LE GALLIENI situé 58 avenue Henry Chéron - 14000 CAEN - Dossier n° 2023/0069 - :
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée le 2 mai 2024 par Madame Manuela HERGAULT-LOZANO, exploitant le bar-tabac
LE GALLIENI situé 58 avenue Henry Chéron - 14000 CAEN :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet:
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : Madame Manuela HERGAULT-LOZANO est autorisée jusqu'au 30 juin 2028 à
exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE GALLIENI situé 58 avenue Henry
Chéron - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-491 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE GALLIENI 12 ARTICLE 3 :Madame Manuela HERGAULT-LOZANO, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
— $e porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement
intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux
enregistrements. ‘
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection. |
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro
de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la
possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect
des droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction
dans le délai prévu auprès de Madame Manuela HERGAULT-LOZANO,.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas dé manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Faità Caen,le 3:{
JUIL. 2024
Pour le préfet et par dé
le chef du bureau de I:
ation,
de l'ordre public
*ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas
d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-491 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE GALLIENI 13