Déliberation - 547jvlx9a7qv9ra

Documents similaires

Déliberation - 3vhwzrf9gjzykl4

Arrêté - j4md7y8ud7cjw

Compte-Rendu - 73lj7i8wpwi829s

Déliberation - fnrnyqesrfah09x

Déliberation - z8htrj63ya8l

Acte - documents copropriete

Déliberation - omy3x3ke2lwa1do

PLU - Annexes - annexes sanitaires EP cartes4

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

PLU - Annexes - annexes sanitaires notice

Déliberation - 547jvlx9a7qv9ra Document publié le Lundi 13 octobre 2014 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Déliberation - 547jvlx9a7qv9ra)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, MAIRIE de GROISY ÿ

Sur CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2014

COMPTE-RENDU

* GROISY e Conseillers en exercice : 23 - Présents : 21 - Votants : 23

HAUTE-SAVOIE

L'an deux mil quatorze, le treize octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur

Henri CHAUMONTET, Maire.

Date de convocation : 9 octobre 2014

Etaient présents : Mmes Isabelle BASTID - Joëlle DURET - Caroline LAMOUILLE — Elodie MARECHAL - Aude NYCOLLIN - Bernadette PERRISSIN-FABERT -— Odile PETIT - Sylvie REMILLON - Sylvie ROUX (arrivée à 20H25 pour le vote de la question n° 3 - délibération n°2014-092)

Mrs Henri CHAUMONTET - Jean-Pierre BOIS (arrivé à 20H25 pour le vote de la question n° 3 - délibération n°2014-092) — Antoine BORDILLON -— Maurice DEMOLIS -— Stéphane DEVILLE- CAVELLIN — Dominique GOLLIET — Arnaud HEURTAULT - Dominique LOMBARD - Samuel PACCARD - Hubert PATOUILLER - Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET

Etaient excusés : Mmes Karine COUTURE - Chantal HENRY - Sylvie ROUX (jusqu’à 20H25, heure de son arrivée) — M. Jean-Pierre BOIS (jusqu’à 20H25, heure de son arrivée)

Pouvoirs : 4

Monsieur Jean-Pierre BOIS a donné pouvoir à Monsieur Henri CHAUMONTET (jusqu’à 20H25, heure de son arrivée)

Madame Karine COUTURE a donné pouvoir à Madame Isabelle BASTID Madame Chantal HENRY a donné pouvoir à Monsieur Philippe SIMONNET Madame Sylvie ROUX a donné pouvoir à Monsieur Dominique LOMBARD (jusqu’à 20H25, heure de son arrivée)

Secrétaire de séance : Monsieur Dominique LOMBARD

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne connaissance de l’ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu de la séance publique du 30 septembre 2014

2) Finances - Budget 2014 - Décision Modificative n°2 : approbation

3) Finances- Autorisation de passage d’un collecteur Eaux pluviales sur terrain privé : approbation

4) Eclairage public - Modification des conditions de mise en service et de coupure de

l'éclairage public au Chef-Lieu : approbation

5) Urbanisme - Mise en œuvre d’une procédure de projet urbain partenarial (PUP) au lieu-dit « Le Chenay d’en haut » : approbation (Question ajournée)

6) Domaine et Patrimoine- Acquisition foncière au lieu-dit « Sous la Grange sud »: approbation

7) Intercommunalité — Présentation des rapports annuels 2013 de la Communauté de

Communes du Pays de Fillière :

> Transport scolaire

> Collecte des déchets ménagers

> Service public d'assainissement non collectif

> Contrat enfance jeunesse

8) Déclarations d'intention d’aliéner : information

9) Questions diverses

Commune de GROISY 1/4

Conseil Municipal du 13 octobre 20141) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2014

Le procès verbal de cette séance est adopté sans observation.

2) FINANCES — BUDGET 2014 -— DECISION MODIFICATIVE N°2 : APPROBATION

(DEL n°2014-091)

Par délibération 2014-019 du 11 mars 2014, le Conseil Municipal a voté le budget primitif 2014.

Par délibération 2014-046 du 12 mai 2014, le Conseil Municipal a voté la décision modificative n°1.

Compte tenu de nouvelles dépenses et recettes d'investissement, il convient de modifier les prévisions budgétaires prévues au budget et de ce fait de prendre une décision modificative, à savoir :

Dépenses d'investissement

CH204

Subvention d'équipement versée aux

c/2041582 groupements de collectivités 53 800

CH 23

c/2315 Travaux de voirie 86 200

TOTAL 140 000

Recettes d'investissement

CH13

c/1342 Amendes de police 3 000

c/1346 PVR participation pour voie et réseaux 137 000

TOTAL 140 000

Au vu de l'exposé du Maire, les membres présents et représentés du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité la décision modificative n°2 présentée ci-dessus.

3) FINANCES - AUTORISATION DE PASSAGE D'UN COLLECTEUR EAUX PLUVIALES SUR TERRAIN

PRIVE : APPROBATION

(DEL n°2014-092)

L'article L152-1 du code rural stipule qu'il est institué au profit des collectivités publiques qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.

Maurice DEMOLIS, Adjoint chargé des travaux, expose que dans le cadre de passage de canalisation d'eaux pluviales sur des terrains privés secteur « chez Pire » et « Charamond », il convient de créer des servitudes de passage.

A cet effet, une autorisation de passage est adressée à chaque propriétaire pour accord. Ce document défini les droits et obligations de chacune des parties.

Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré, les membres présents et représentés du Conseil Municipal décident à l'unanimité d'autoriser le Maire à:

+ signer les autorisations de passage à intervenir avec les propriétaires concernés (jointes en annexe),

e signer les actes administratifs à intervenir pour l'enregistrement des servitudes de passage.

4) ECLAIRAGE PUBLIC - MODIFICATION DES CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET DE COUPURE

DE L’'ECLAIRAGE PUBLIC AU CHEF-LIEU : APPROBATION

(DEL n°2014-093)

Dans le cadre d'une expérimentation de la coupure d'éclairage une partie de la nuit, il est envisagé de la réaliser sur le secteur du Chef-Lieu compte tenu qu'il est déjà équipé d’horloges astronomiques.

Commune de GROISY 2/4

Conseil Municipal du 13 octobre 2014Ce dispositif permettrait de réaliser des économies sur la consommation d'électricité et des frais de maintenance. Jean-Pierre BOIS, Adjoint chargé de la commission environnement, expose en séance

publique le projet.

L’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L2212-2 du CGCT. A ce titre, le Maire a la faculté de prendre par arrêté des mesures de prévention, de suppression ou de limitation de l'éclairage.

En application de la réglementation en vigueur :

- VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;

- VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;

- VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle 1 de l'environnement, et notamment son article 41 ;

- VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi grenelle 2, et notamment le Code de l'environnement et ses articles L.583-1 à L.583-5 ;

- VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

- CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d'énergie ;

- CONSIDERANT qu'à certaines heures ou certains endroits l'éclairage public ne constitue pas une

nécessité absolue,

Au vu de l'exposé du Maire-Adjoint, les membres présents et représentés du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité la proposition suivante :

L'éclairement nocturne,

° du parking du groupe scolaire,

° du parvis du groupe scolaire,

e dela place de l’église et au droit de l’ancienne mairie,

° du chemin de Belle Vue,

sera totalement interrompu de 22 heures à 6 heures tous les jours de la semaine.

Cette modification sera permanente. Toutefois, en période de fêtes ou en cas de circonstances particulières, l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Information complémentaire : les services techniques et un élu seront habilités pour intervenir. Mise en place de cette procédure dès semaine 43.

5) URBANISME - MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCEDURE DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)

AU LIEU-DIT « LE CHENAY D’EN HAUT » :

Question ajournée

6) DOMAINE ET PATRIMOINE — ACQUISITION FONCIERE AU LIEU-DIT « SOUS LA GRANGE SUD » : APPROBATION

(DEL n°2014-094)

Le propriétaire de la parcelle A812 se situant « passage de l’Allée » souhaite vendre sa parcelle d'une superficie de 148 m2.

Compte tenu de la configuration de la voie et dans le cadre d'un projet de recalibrage de celle-ci à

terme, le Maire expose qu'il conviendrait de se porter acquéreur de ce tènement.

Une négociation à l'amiable a été engagée avec M. et Mme MIERMONT, propriétaire de cette parcelle. La transaction a abouti à un montant de 30 € le m? en zone Uai et 1 € en zone A. Le coût de

cette transaction s'élève à 1 743 €.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

° de donner accord à cette acquisition selon les conditions énoncées ci dessus,

° d'autoriser le Maire à signer l'acte notarié à intervenir et de faire supporter à la Commune tous les frais et droits inhérents à cette transaction.

Commune de GROISY 3/4

Conseil Municipal du 13 octobre 20147) INTERCOMMUNALITE — PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2013 DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES DU PAYS DE FILLIERE :

> TRANSPORT SCOLAIRE

> COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

> SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

> CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Pour répondre aux dispositions prévues par la législation en vigueur et notamment l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports annuels intercommunaux de l'exercice 2013 portant sur le prix et la qualité des services publics cités ci-dessous doivent être présentés au Conseil Municipal.

Ces documents ont été approuvés par la Communauté de Communes du Pays de Fillière en date du 19 juin 2014.

Les rapports sont consultables par le public en Mairie.

Remarque : des compléments d'informations ont été donnés par les délégués à la CCPF, à savoir : Monsieur le Maire pour la collecte des OM, par Sylvie ROUX pour le transport scolaire et

Arnaud HEURTAULT pour le SPANC.

8) DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER : INFORMATION

Conformément aux délégations d’attributions qui lui ont été données par délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2014, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises au sujet des déclarations

d'intention d’aliéner visées ci-après :

DIA n° 14 A 0024 du 12 septembre 2014: pas de préemption Parcelle section A, bâtie, située 47 passage de l'Allée, n° 811, d'une superficie de 00ha 04a 49ca (surface cadastrale), classée au PLU en zone Uai pour 00ha 04a 49ca (surface graphique) et en zone

A pour 00ha 06a 72ca (surface graphique).

DIA n° 14 A 0025 du 15 septembre 2014: pas de préemption

Parcelle section F, n° 2920 (ancien numéro: 1428), non bâtie, située 78 chemin de la Mine, d'une

superficie de 00ha 06a 05ca, classée au PLU en zone U.

La parcelle est concernée par la taxe forfaitaire et la taxe d’aménagement majorée à 12,20 % (secteur «Au Pralet»).

DIA n° 14 A 0026 du 16 septembre 2014: pas de préemption

Parcelle section D, n° 2679, bâtie, située 309 route de Longchamp, d’une superficie de O0ha 03a

39ca, classée au PLU en zone U.

La parcelle est située dans un secteur bâti traditionnel remarquable identifié au titre de l’article L.123-1-7 du Code de l'Urbanisme.

DIA n° 14 A 0027 du 22 septembre 2014: pas de préemption Parcelle section C, n° 1477, non bâtie, située 1667 route du Chenay, d’une superficie de 00ha 06a

98ca, classée au PLU en zone U.

La parcelle est concernée par la taxe forfaitaire.

DIA n° 14 A 0028 du 22 septembre 2014: pas de préemption

Parcelles section C, n° 2541 (bâtie), sise 408 chemin de la Mine, d’une superficie de 00ha 18a 27ca et n° 2472 (non bâtie), sise au lieu-dit «Les Raies Longues», d’une superficie de O0ha 03a 32ca,

classées au PLU en zone U.

Nous ne connaissons pas les acquéreurs de cet appartement.

DIA n° 14 A 0029 du 22 septembre 2014: pas de préemption Parcelle section F, n° 2619, bâtie, située 187 allée de Chez Marchon, d'une superficie de O0ha 14a 65ca, classée au PLU en zone U pour 140 m? et en Uai pour 1330 m? (surfaces graphiques).

9) QUESTIONS DIVERSES

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 21H50.

Pour le Maire empêché,

Le Maire-Adjoint,

Dominique LOMBARD

Commune de GROISY

Conseil Municipal du 13 octobre 2014