Compte-Rendu - 73lj7i8wpwi829s

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Compte-Rendu - 73lj7i8wpwi829s Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 73lj7i8wpwi829s)Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Environnement, MAIRIE de GROISY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2018

COMPTE-RENDU

| ù

x Conseillers en exercice : 20 - Présents : 14- Votants : 17

HAUTESAVOIE

L'an deux mil dix-huit, le vingt six février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.

Date de convocation : 20 février 2018

Etaient présents: Mmes Isabelle BASTID - Karine COUTURE - Joëlle DURET - Chantal HENRY Elodie MARECHAL - Aude NYCOLLIN - Sylvie REMILLON - Sylvie ROUX

Mrs Henri CHAUMONTET - Jean-Pierre BOIS - Maurice DEMOLIS — Dominique LOMBARD Christophe SIBILLE — Philippe SIMONNET

Etaient excusés : Mmes Caroline LAMOUILLE - Bernadette PERRISSIN-FABERT M. Arnaud HEURTAULT

Etaient absents : Mrs Antoine BORDILLON - Dominique GOLLIET - Samuel PACCARD

Pouvoirs : 3

Monsieur Arnaud HEURTAULT a donné pouvoir à Monsieur Maurice DEMOLIS Madame Caroline LAMOUILLE a donné pouvoir à Madame Joëlle DURET Madame Bernadette PERRISSIN-FABERT a donné pouvoir à Monsieur Dominique LOMBARD

Secrétaire de séance : Madame Aude NYCOLLIN

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne connaissance de l’ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu de la séance publique du 5 février 2018

2) Finances - Exercice 2017

2.1. Compte de gestion : approbation

2.2. Compte administratif : approbation

2.3. Affectation du résultat de fonctionnement

3) Finances — Débat d'Orientation Budgétaire 2018

4) Finances - Attribution des subventions à l’école primaire pour les activités sportives et culturelles et allocation pour les fournitures scolaires

5) Finances - Convention d'objectifs à intervenir avec l’Association Familles Rurales (AFR) : approbation

6) Finances — Convention de co-maitrise d’ouvrage entre la Communauté d'Agglomération Grand Annecy et la Commune de Groisy pour le réseau d’eaux pluviales « chemin de Chez Miney » et « route de la Fruitière » : approbation

7) Finances - Adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes avec le SYANE pour la détection et le géoréférencement des réseaux d'éclairage public

8) Eclairage Public —- Modification des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public sur l’ensemble de la Commune de Groisy : approbation

9) Administration Générale - Approbation d’une motion contre la baisse annoncée du budget des Agences de l'Eau

10) Information au Conseil Municipal: Délégation d’attribution au Maire - Déclarations d'intention d’aliéner

11) Questions diverses

Commune de GROISY 1/7 Conseil Municipal du 26 février 20181) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2018

Le procès-verbal de cette séance est adopté sans observation.

2) FINANCES — EXERCICE 2017

2.1. COMPTE DE GESTION : APPROBATION

(DEL n°2018-007)

Après s'être fait présenter, le compte de gestion délivré par le Trésorier Principal pour l’année 2017, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, statuant sur :

e l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

e l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

Le Conseil Municipal déclare, à 17 voix Pour, que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2017 par le Trésorier Principal d'Annecy-le-Vieux, Receveur Municipal de la Commune, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2.2. COMPTE ADMINISTRATIF : APPROBATION

(DEL n°2018-008)

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Dominique LOMBARD, 1° adjoint, est invité à approuver le Compte Administratif de l'exercice 2017 dressé par Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire de Groisy, qui s'est retiré.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y attachent, le détail des dépenses et des recettes réalisées, l'arrêté comptable effectué par le Receveur pour l'exercice 2017,

Après s'être assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il ait procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Suite à l'approbation en présente séance, du compte de gestion 2017 dressé par le Trésorier Municipal,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire, le Conseil Municipal est appelé à valider les résultats ci-dessous :

A. Section d'investissement :

Exercice 2017 :

Recettes 2 098 535.81 € Dépenses 1 833 653.69 € Résultat de l'exercice

Résultat antérieur reporté

Résultat de clôture (1)

Restes à réaliser :

Recettes restant à réaliser

Dépenses restant à réaliser

B. Section de fonctionnement :

Recettes

Dépenses

Résultat de l'exercice

Résultat antérieur reporté

Résultat de clôture (2)

C. Résultat global de clôture (1+2) =

Commune de GROISY 2/7 Conseil Municipal du 26 février 2018

264 882.12 €

469 702.18 €

734 584.30 €

305 740.00 €

1 900 390.00 €

3 510 481.79 €

2 574 451.66 €

936 030.13 €

0.00 €

936 030.13 €

1 670 614.43 €Les membres présents et représentés du Conseil Municipal,

e reconnaissent la sincérité des restes à réaliser,

+ approuvent le compte administratif 2017 et arrêtent à l'unanimité les résultats définitifs tels que

résumés ci-dessus.

2.3. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

(DEL n°2018-009)

Exposé du Maire,

Le résultat de clôture pour la section de fonctionnement pour l'exercice 2017 s'élève à 936 030.13 €.

Le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés lors de cette même séance mais il convient également pour répondre à l'instruction budgétaire et comptable M14 de procéder à l'affectation du résultat susvisé.

Les collectivités ont l'obligation de couvrir leur besoin de financement, le solde pouvant être affecté à

de nouveaux investissements ou reporté à nouveau en section de fonctionnement.

Dans sa séance du 24 janvier 2018, la Commission « Finances » » a analysé les résultats comptables et propose que l'intégralité du résultat de fonctionnement soit affectée à la section d'investissement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés, d’affecter à la section

d'investissement la totalité du résultat de fonctionnement de 936 030.13 €.

Ainsi, ce montant sera repris au budget primitif 2018 au compte 1068 « Excédent de fonctionnement

capitalisé » en recette d'investissement.

Information complémentaire : l'affectation du résultat de fonctionnement viendra en couverture du besoin de financement pour un montant de 860 065.70 € et permettra l'inscription de nouveaux

investissements à hauteur de 75 964.43 €

La baisse du résultat de fonctionnement pour l'exercice 2017 par rapport à 2016 s'explique par le

basculement de dépenses de voirie sur la section de fonctionnement pour 93 000 € et la non reconduction de l'aide aux maires bâtisseurs dont la commune avait bénéficié en 2016 pour un

montant de 110 000 €.

3) FINANCES — DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

(DEL n°2018-010)

Vu l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales qui stipule : « le budget de la

commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal,

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique » :

Cette année, la loi de programmation des finances publiques (LPFP 2018-2022) pose de nouvelles

règles relatives au rapport d'orientation budgétaire (ROB) :

“ à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale présente ses

objectifs concernant :

1° l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement

2° l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des

remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.”

Vu le rapport d'orientation budgétaire, joint en annexe, qui présente les différents éléments en support

à ce débat ;

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2018.

Commune de GROISY 3/7 Conseil Municipal du 26 février 20184) FINANCES — ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS A L’ECOLE PRIMAIRE POUR LES ACTIVITES

SPORTIVES ET CULTURELLES ET ALLOCATION POUR LES FOURNITURES SCOLAIRES (DEL n°2018-011)

Dans le cadre du financement des activités sportives et culturelles des élèves, programmées pour l'année 2018, le Président de l'Association Sportive et Culturelle et le Directeur de l’école sollicitent

des subventions.

La Commission « Vie Scolaire » a étudié dans sa séance du 21 février 2018 le montant à allouer à chaque élève pour les fournitures scolaires ainsi que les demandes de subventions et Joëlle DURET,

Maire-Adjoint délégué au scolaire, présente en séance publique les conclusions de la commission, à savoir :

> Allocation par élève : 46 € par élève de maternelle et élémentaire et 21.50 € par élève relevant du

RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté),

> Subventions pour l'ASC de l’école élémentaire : 17 380 €

> Subvention pour la coopérative de l’école maternelle : 2 150 €

Au vu de l'exposé,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

+ d’'allouer 46 € par élève des écoles maternelle et élémentaire et 21.50 € par élève relevant du RASED pour l'acquisition des fournitures scolaires,

e d'attribuer les subventions susvisées ayant reçu un avis favorable de la commission,

e de s'engager à inscrire les crédits retenus au budget primitif 2018.

Information complémentaire : les subventions sollicitées et accordées cette année sont sensiblement identiques à celles de 2017. La collectivité alloue 18 € par jour par enfant pour la classe de

découverte, la même somme est demandée aux familles et le conseil départemental subventionne à hauteur de 7.5 €/enfant/jour. Les autres subventions permettent aux écoles de se rendre à la piscine (couverture des frais d'entrées et de transports) ainsi que d'organiser des spectacles et autres sorties.

5) FINANCES - CONVENTION D'OBJECTIFS A INTERVENIR AVEC L'ASSOCIATION FAMILLES

RURALES (AFR) : APPROBATION

(DEL n°2018-012)

Exposé,

Suite à la fusion de la CCPF avec 4 autres intercommunalités au 1° janvier 2017 et à la création de la Communauté d'Agglomération Grand Annecy, la commune de Groisy s’est vue restituer la

compétence Petite Enfance-Accueil de Loisirs.

Le Maire précise que c'est l'association Familles Rurales qui assure la gestion de l'accueil de loisirs extra-scolaire situé sur notre territoire.

Aussi, il convient de signer une convention d'objectifs avec l'association afin d'en valider les

conditions d'utilisation et les modalités financières.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

e APPROUVE les termes de la convention (jointe en annexe),

e AUTORISE le Maire à la signer.

Remarque : il est prévu que les élus rencontrent l'association afin de faire le point sur la gestion du centre de loisirs au vu du bilan 2017 présenté.

6) FINANCES - CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION GRAND ANNECY ET LA COMMUNE DE GROISY POUR LE RESEAU D’EAUX PLUVIALES « CHEMIN DE CHEZ MINEY » ET « ROUTE DE LA FRUITIERE » : APPROBATION

(DEL n°2018-013)

Exposé,

Le Maire rappelle que dans le cadre du marché relatif à l'aménagement des voies « chemin de chez

Miney » et « route de la Fruitière », des travaux de voirie et d'eaux pluviales sont à réaliser.

Commune de GROISY 47

Conseil Municipal du 26 février 2018Depuis le 1% janvier 2017, la compétence «eaux pluviales urbaines » a été transférée à la Communauté d'Agglomération Grand Annecy.

Afin d'assurer la bonne coordination de l'ensemble des travaux et de la réalisation des chantiers, d'en réduire les contraintes de réalisation et d'optimiser les moyens techniques et financiers, le Grand Annecy et la Commune de Groisy ont décidé de recourir à la procédure de co-maîtrise d'ouvrage en désignant la Commune de Groisy maître d'ouvrage de l'ensemble des travaux.

A cet effet, il convient de signer une convention de co-maitrise d'ouvrage qui en définit les modalités techniques et financières.

Le coût global des travaux s'élève à 276 139.65 € HT soit 331 367.58 € TTC :

e Travaux de voirie : Part Commune de GROISY : 201 914.60 € HT soit 242 297.52 € TTC

e Travaux d'eaux pluviales : Part GRAND ANNECY : 74 225.05 € HT soit 89 070.06 € TTC

Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE A L'UNANIMITE :

e d'approuver les termes de la convention (jointe en annexe),

e d'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec le Président de la Communauté d'agglomération Grand Annecy.

7) FINANCES — ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SYANE POUR LA DETECTION ET LE GEOREFERENCEMENT DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

(DEL n°2018-014)

Exposé de Monsieur Jean-Pierre BOIS, Maire-Adijoint,

La réforme anti-endommagement des réseaux a pour objectif de réduire le nombre et la gravité des accidents qui sont susceptibles de se produire lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux et d'équilibrer le partage des responsabilités entre les différents acteurs.

Les collectivités exploitantes de réseaux doivent déclarer ces réseaux auprès du Guichet Unique et remettre des plans dans les récépissés de DT mentionnant la classification des réseaux selon leur précision de localisation.

Dans ce cadre, le SYANE et certaines communes de Haute-Savoie souhaitent se regrouper pour l'achat de prestations de détection et de géoréférencement des réseaux d'éclairage public, en vue d'améliorer l'efficacité économique de ces achats.

À cet effet, il est proposé à l'assemblée délibérante de signer une convention constitutive d’un groupement de commandes qui fixe les modalités techniques, de fonctionnement et les conditions financières.

Le SYANE serait désigné coordonnateur du groupement par l'ensemble des membres adhérents.

Ses missions seraient les suivantes :

e centraliser les besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres,

e établir une programmation qui proposera un ordre de passage des collectivités basée sur des critères objectifs de qualité,

e définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation, e élaborer l'ensemble des dossiers de consultation et assurer l'ensemble de la procédure du marché jusqu'à son attribution.

En contrepartie, les collectivités adhérentes seront chargées de l'exécution du marché.

Le montant de l'indemnisation du coordonnateur serait une contribution forfaitaire de 200 € pour une commune de notre strate.

Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE A L’'UNANIMITE :

e d'approuver les termes de la convention (jointe en annexe),

e d'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec le Président du SYANE.

Commune de GROISY 5/7 Conseil Municipal du 26 février 20188) ECLAIRAGE PUBLIC — MODIFICATION DES CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET DE COUPURE

DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE GROISY : APPROBATION (DEL n°2018-015)

Exposé,

Par délibération n°2014-093 en date du 13 octobre 2014, le Conseil Municipal a approuvé l'interruption de l'éclairage public, de 22 heures à 6 heures tous les jours de la semaine, sur le secteur du Chef-Lieu.

Au vu des résultats constatés, les commissions communales «environnement » et «travaux, bâtiments, voirie » proposent à l'assemblée délibérante de poursuivre cette interruption nocturne sur l’ensemble du territoire de la commune.

Ce dispositif permettrait de réaliser des économies sur la consommation d'électricité et les frais de maintenance.

Jean-Pierre BOIS, Maire-Adjoint délégué à l'urbanisme et à l'environnement, expose en séance publique le projet.

L'éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L2212-2 du CGCT. À ce

titre, le Maire a la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation de l'éclairage.

- VU l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;

- VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;

- VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle 1 de l’environnement, et notamment son article 41 :

- VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi grenelle 2, et notamment le Code de l'environnement et ses articles L.583-1 à L.583-5 ;

- VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances

lumineuses ;

- CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d'énergie ;

- CONSIDERANT qu'à certaines heures ou certains endroits l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Approuve à l’unanimité l’extinction de l’éclairage public sur l’ensemble du territoire de la commune de 23 heures et 5 heures tous les jours de la semaine.

Cette modification sera permanente. Toutefois, en période de fêtes ou en cas de circonstances particulières, l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Information complémentaire :

L'inflation du prix de l'énergie (5% par an environ) et la réduction des dotations de l'Etat ont un impact direct sur le budget de fonctionnement des Communes. Aussi, afin d'en réduire les coûts, une réflexion a été menée sur la possibilité de faire des économies d'énergie. Quelles sont les solutions pour réduire ce budget de fonctionnement ? > Maintenance : Regrouper au maximum les demandes d'intervention afin d'optimiser les coûts fixes liés au déplacement.

> Maintenance/Exploitation : Déposer les points lumineux isolés vétustes et inefficaces présents sur des secteurs non accidentogènes ou non stratégiques.

> Consommation : Limiter la puissance installée (rénovation ; variation de puissance) et réduire la durée d'allumage (décalage all./ext. ; coupure nocturne).

> Travaux neufs : Limiter les extensions du patrimoine d'éclairage public. Dimensionner des projets sobres et raisonnés.

Les travaux consisteront à installer des horloges astronomiques dans chaque armoire de commande :

le coût d'une horloge est estimé à 600 € HT et il faut en installer 40.

Le montant de l'investissement est de 28k€. Le temps de retour sur investissement est inférieur à 6 ans. L'économie annuelle est de 5,2k€ après la durée du retour sur investissement.

Commune de GROISY 6/7

Conseil Municipal du 26 février 20189) ADMINISTRATION GENERALE - APPROBATION D’UNE MOTION CONTRE LA BAISSE ANNONCEE

DU BUDGET DES AGENCES DE L'EAU

(DEL n°2018-016)

Exposé du Maire,

Les élus du Comité de l'Association des Maires de Haute-Savoie, Adjoints et Conseillers départementaux de Haute-Savoie, réunis le mercredi 7 février 2018 à La Roche-sur-Foron, ont adopté une motion dénonçant la baisse inacceptable du budget des Agences de l'Eau pour 2018, suite aux décisions gouvernementales qui se sont traduites dans la loi de finances 2018.

Au moment même où l'Etat demande notamment aux communes d'assurer le bon état écologique des cours d'eau et à l'heure de la transition écologique, cette baisse sans précédent du budget des Agences de l'Eau va très rapidement s'avérer lourde de conséquences concrètes : sur les investissements des stations d'épuration et des aménagements destinés à limiter les crues, sur les programmes de restauration des rivières et de préservation des milieux aquatiques, sur les programmes de lutte contre les pollutions, de préservation des ressources en eau potable, d'économie d’eau et de gestion équilibrée de celle-ci.

Afin que la politique de l’eau puisse être préservée, les élus de Haute-Savoie, représentés par leur association départementale, affirment la nécessité de faire cesser ces ponctions et de maintenir leurs dotations au niveau de 2017: maintien d'autant plus important dans un contexte de réorganisation des compétences eau et assainissement et de mise en œuvre de la complexe et coûteuse compétence GEMAPI.

Au vu de l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, soutient la motion concernant le financement des Agences de l’Eau.

10) INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL : DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE - DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Conformément aux délégations d’attributions qui lui ont été données par délibération n° 2014-039 du Conseil Municipal du 7 avril 2014, le Maire rend compte de la décision qu'il a prise au sujet de la déclaration d'intention d’aliéner visée ci-après :

DIA n° 18 À 0005 du 20 FEVRIER 2018 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section F n° 2674 et n° 2677 d'une superficie de O0ha 09a 87ca et de O0ha 01a 24ca, bâties, situées 100 chemin de Chez Sénard et lieu-dit « La Rose » classées au PLU en zone U.

11) QUESTIONS DIVERSES

Néant

Fin de séance : 22h50

Le Maire,

Henri CHAUMONTET

Commune de GROISY 717 Conseil Municipal du 26 février 2018