Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 13.01.26

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 13.01.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Péage-de-Roussillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 13.01.26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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COMMUNE DU PEAGE DE ROUSSILLON

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 JANVIER 2026

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-six, le treize janvier, le Conseil municipal, dûment convoqué le trente décembre deux mille vingt-cinq puis le neuf janvier deux mille vingt-six, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. André MONDANGE, Maire.

Présent(e)s : Mmes et MM. André MONDANGE, Louis MERCIER, Delphine ALBUS, Thierry DARBON, Farid KIOUDJ, Ken DOYAT, Patricia GEOFFRAY, Fernand CARDOSO, Edith QUILLE DELABRE, Om Elkhir BEN MOHAMED, Sébastien COURION, Olga DAMIAN, Jean-Paul IMBLOT, Benjamin BISCARAS.

Absent(e)s : Virginie MONTALON-GHEBBANO, Sandra DESVIGNES, Véronique ROBERJOT, Raba IGDERZENE, Brigitte JURY, Paola PORTOGALLO, Séverine JUAN, Angélique AZZOUG, Jean-Pierre GABET, Didier GAUVENT, Dominique FLACHER- LHERMET, Sylvie VAUZELAS-REVOLON, Isabelle ZAURIN, Rodolphe MAILLANT, Aïssa BIBI.

Pouvoirs : Virginie MONTALON-GHEBBANO donne pouvoir à Delphine ALBUS, Raba

IGDERZENE donne pouvoir à Louis MERCIER, Brigitte JURY donne pouvoir à André

MONDANGE, Sylvie VAUZELAS-REVOLON donne pouvoir à Benjamin BISCARAS,

Dominique FLACHER-LHERMET donne pouvoir à Olga DAMIAN.

Ken DOYAT est élu secrétaire de séance.

À l’appel des membres présents, le quorum n’étant pas atteint lors de la séance du 08/01/2026 : 14 membres présents au lieu de 15, le Conseil municipal ne peut valablement délibérer.

Conformément à l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, « le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ».

M. le Maire a reporté la séance au mardi 13 janvier à 19 h en mairie, salle du Conseil municipal.

La condition de quorum n'est pas exigée lors d'une seconde réunion du conseil après une première réunion où le quorum n'a pas été atteint.

Le procès-verbal du 04 décembre 2025 est adopté à l’unanimité.CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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1/ Actes de gestion

Louis MERCIER présente les actes de gestion.

Actes de gestion accomplis par le Maire en vertu de la délibération du Conseil municipal du 11 juillet 2020.

Par délibération du Conseil Municipal n°2020-07-05 en date du 11 juillet 2020, Monsieur le Maire est autorisé à accomplir les actes de gestion courants définis aux articles L2122.22 et L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment la préparation, la passation, l’exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la commune.

Pour la période du 10 novembre 2025 au 22 décembre 2025, Monsieur le Maire a signé les marchés et bons de commande suivants :

Date SERVICE Tiers Objet Montant TTC

17/11/2025 ACMO PHARMACIE PLACE

2 Thermomètres Maternelle

Ollier 33,93 €

10/11/2025 ANIMATION CPAN - CHERIE FM 8 décembre : spot radio 768,00 €

28/11/2025 ANIMATION

BOULANGERIE

ROUSSILLON

Chouquettes - réunion

bénévole 08/12 15,00 €

18/12/2025 ANIMATION LE BISTROT D'ARIELLE

8 décembre : repas des

artistes cie Enjoliveurs 105,00 €

19/11/2025

BIBLIOTHEQUE

MEDIATHEQUE FLEURS & CLO Fleurs 30,00 €

19/11/2025

BIBLIOTHEQUE

MEDIATHEQUE GUIER PATISSERIE Chocolat 50,00 €

19/11/2025

BIBLIOTHEQUE

MEDIATHEQUE UPCOOP -CADHOC Chèques cadhoc 1 800,00 €

26/11/2025 COMMUNICATION ADM EDITION

Communication support

gendarmerie 3 120,00 €

26/11/2025 FINANCES ABRAKADABRA

Livres pour fond nouvelle

médiathèque 2 543,00 €

28/11/2025 INFORMATIQUE ERE ROUSSILLON

câblage pour wifi Louise

Michel 353,47 €

17/11/2025 PRIMAIRE BAYARD LACOSTE

Fournitures scolaires - Ecole

Primaire Bayard 244,40 €

17/11/2025 PRIMAIRE BAYARD CULTURA

Fournitures scolaires - Ecole

Primaire Bayard 199,80 €

16/12/2025 PRIMAIRE OLLIER

LES COURRIERS

RHODANIEN

Transport : spectacle TEC

école Primaire Ollier 500,00 €

28/11/2025 RECEPTION SASSOULAS

Plateau

charcuterie/fromage/pain 202,00 €

05/12/2025 RECEPTION SARDA intermarché

Gouter école noël -

Papillotes et clémentines -

546 élèves 407,32 €CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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15/12/2025 RECEPTION SASSOULAS Alimentation 120,00 €

15/12/2025 RECEPTION GUIER PATISSERIE

Mignardises réunion cellule

de veille 16/12 54,00 €

19/11/2025 RESTAURATION AGB MENAGER

Réparation four Cantine

Bayard 171,90 €

17/11/2025

SERVICE ENFANCE

JEUNESSE SARDA intermarché

Alimentation : SJ merc/sam

atelier pâtisserie n°1 50,00 €

17/11/2025

SERVICE ENFANCE

JEUNESSE SARDA intermarché

Alimentation : SE mercredi

atelier cuisine soupe ,

buches, goûter sportif ... 70,00 €

17/11/2025

SERVICE ENFANCE

JEUNESSE SARDA intermarché

Alimentation : SE mercredi

atelier cuisine petits sablés

décorés ... 70,00 €

17/11/2025

SERVICE ENFANCE

JEUNESSE LA BOURDONNERIE

Activité : SE vac Noël

animation nature 30/12/25 428,00 €

17/11/2025

SERVICE ENFANCE

JEUNESSE SARDA intermarché

Alimentation : SJ vac Noël

atelier pâtisserie 80,00 €

17/11/2025

SERVICE ENFANCE

JEUNESSE SARDA intermarché

Alimentation : SJ merc/sam

atelier pâtisserie n°3 80,00 €

17/11/2025

SERVICE ENFANCE

JEUNESSE LA GRANDE EVASION

Activité : SJ périsco entrées

escape game le 12/12/2025 276,00 €

17/11/2025

SERVICE ENFANCE

JEUNESSE CINE GRAND REX

Activité : SJ périsco entrées

cinéma le 18/11/2025 20,00 €

17/11/2025

SERVICE ENFANCE

JEUNESSE SARDA intermarché

Alimentation : SJ merc/sam

atelier pâtisserie n°2 50,00 €

19/11/2025

SERVICE ENFANCE

JEUNESSE TOUS TISSUS

Matériel : SE+SJ fabrication

chars pour le carnaval 2026 65,00 €

19/11/2025

SERVICE ENFANCE

JEUNESSE SARDA intermarché

Alimentation : goûter des

enfants atelier du père Noël

le 5/12/25 300,00 €

26/11/2025

SERVICE ENFANCE

JEUNESSE FINAND FAURE

Transport : SE vac noël

trajet Lyon 29/12/25 450,00 €

26/11/2025

SERVICE ENFANCE

JEUNESSE INTERSPORT

PV H4 'ski rhodia" / Matériel

: SJ location ski pour sorties

les 06/12/25 et 13/12/25 155,00 €

26/11/2025

SERVICE ENFANCE

JEUNESSE RHODIA CLUB SKI

PV H4 'ski rhodia" / Activité

: SJ sortie ski le 06/12/25 656,40 €

03/12/2025 ECOLE MATERNELLE OLLIER BAZIN BATIMENT

Ecole maternelle Ollier trx

de maçonnerie 7 788,00 €

ECOLE LOUISE MICHEL SONNIER

Etagères pour local LOUISE

MICHEL 1 077,06 €

26/11/2025 EGLISE KARATAY ELEC

Changement projecteurs

Eglise 2 904,00 €

16/12/2025 GYMNASE BAYARD TEREVA

Changement ballon eau

chaude 200 L gymnase

Bayard 1 250,27 €

17/11/2025 ENTRETIEN VEHICULES CHOPARD Bourget

FK-396-KH

embrayage+entretien

véhicule PM 1 866,66 €

03/12/2025 RANA AUTO FV-524-GD - 2 pneus 192,00 €CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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08/12/2025 RANA AUTO

BA-610-WW-réparation

pédale d'accélération 326,02 €

15/12/2025 CHOPARD Bourget

FK-396-KH entretien

véhicule PM 710,00 €

15/12/2025 CHOPARD Bourget

FK-396-KH réparation

véhicule PM 470,70 €

26/11/2025 REXEL

Pièce pour réparation

compresseur 36,05 €

17/11/2025

SALLE DUFEU

DESCOURS CABAUD

Portillon, grillage, poteaux,

fixation - Salle Dufeu 2 407,96 €

03/12/2025 PEPIN CAZEUNEUV Fleurissement Salle Dufeu 172,20 €

04/12/2025 FOUGERE-VAUDAINE Fleurissement Salle Dufeu 148,61 €

18/12/2025 CHARVET LA MURE Chauffage Salle Dufeu 756,00 €

26/11/2025

SERVICES TECHNIQUES -

DIVERS

CHAPERON

Vidage déchets balayeuse -

containers Clavel 345,60 €

26/11/2025 SOGEMAT Peinture SEJ 367,44 €

28/11/2025 LG FERMETURES

réparation porte

sectionnelle du SEJ 1 461,60 €

04/12/2025 REXEL

Disjoncteur pour coffret

électrique Place Paul

Morand 454,48 €

15/12/2025 BOUCHER PAYSAGISTE Sapins de noël 271,14 €

15/12/2025 CE2M

fournitures électriques pour

Illuminations 170,46 €

15/12/2025 E2S

Remplacement carte mère

chaudière Fnaca 563,38 €

11/12/2025 SPORT DISTRIB SERVICE

12 coupes cross des

papillotes Rhodia 162,00 €

28/11/2025 URBANISME LAQUET

Plantations rue de la gare et

du lavoir 14 341,93 €

TOTAL DES ACTES DE GESTION = 51 711,78 €

Monsieur le Maire vous demande d’entériner les actes de gestion accomplis pour la période du 10 novembre 2025 au 22 décembre 2025.CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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URBANISME

1. Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Entre Bièvre et Rhône – Avis de la commune du Péage de Roussillon sur les modifications apportées au projet arrêté

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes EBER a prescrit l’élaboration d’un PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) par délibération en date du 24 octobre 2022.

Par délibération du Conseil communautaire du 29 octobre 2025, le projet de PLUi a été arrêté.

Une fois le PLUi arrêté par le Conseil communautaire, celui-ci est soumis pour avis aux communes membres. Les communes doivent délivrer leur avis dans un délai de 3 mois à compter de la date d’arrêt du PLUi par le Conseil communautaire. A défaut, elles sont réputées avoir émis un avis favorable.

Par délibération en date du 04 décembre 2025, le Conseil municipal de la commune du Péage de Roussillon a rendu un avis défavorable sur le projet de PLUi arrêté. Le Conseil municipal a demandé à ce que les modifications suivantes soient apportées au dossier : - Règlement des risques – Chapitre II 1.A – Article 1 – Autoriser les aires de stationnement dans la zone d’aléa I’3

- Modifier le zonage agricole au Nord de la montée de Louze pour un passage en zone N

- Revoir le corridor écologique de la Montée de Louze

- Classer le parc de la Madone en STECAL NL1

- Revoir le zonage AUa1 de la Montée de Louze pour le mettre en cohérence avec l’OAP

- Reclasser la parcelle 186 de la zone AUa1 à la zone Uc

- Revoir le tracé du linéaire commercial à protéger

- Supprimer l’arbre remarquable de l’Avenue Jules Ferry car il n’existe plus - Reclasser les parcelles BD23 et BD24 de la zone Uc à la zone Uesc - Actualiser la cartographie pour supprimer les bâtiments démolis

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, lorsque l'une des communs membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. Lorsque le projet de Plan Local d'Urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de Plan Local d'Urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

La Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône a transmis à la commune les documents du PLUi arrêté modifiés, à la suite de la délibération du Conseil municipal du 04 décembre 2025.CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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M. le Maire présente les demandes de la commune qui été prises en compte et celles qui n’ont

pas été prises en compte.

- Le zonage de la commune a été modifié sur les points suivants : o Classement de la partie Nord de la Montée de Louze en zone Naturelle (parcelles AW 68, 69, 70, 71 et 72)

o Ajustement du tracé du corridor écologique « urbain » de la Montée de Louze o Classement du parc de la Madone en STECAL NL1

o Ajustement du zonage de la zone AUa1 pour le mettre en cohérence avec l’OAP o Classement de la parcelle 186 en zone Uc

o Ajustement du tracé du linéaire commercial à protéger

o Suppression de l’arbre remarquable de l’Avenue Jules Ferry

o Classement des parcelles DB23 et DB24 en zone Uesc

- Les demandes suivantes n’ont toutefois pas été prises en compte : o Le règlement des risques n’a pas été modifié. La Communauté de communes ne souhaite pas autoriser les aires de stationnement dans les zones d’aléas forts d’inondation de pied de versant afin de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens. o L’actualisation du plan cadastral n’est pas de la compétence de la Communauté de communes. Les bâtiments démolis seront mis à jour quand le cadastre sera modifié.

Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur les modifications apportées au PLUi.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code de l’Urbanisme ;

- Vu la délibération du 24 octobre 2022 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), précisant les modalités de concertation, les objectifs poursuivis et définissant les modalités de collaboration avec les communes membres ;

- Vu la délibération du 15 juillet 2024 relative au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône ;

- Vu le débat du PADD qui s’est déroulé au sein du Conseil municipal en date du 30 mai 2024 ;

- Vu la délibération du 29 septembre 2025 relative à l’arrêt du PLUi par le Conseil communautaire

- Vu les différentes pièces composant le projet de PLUi,

- Vu les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement qui concernent directement la commune du Péage de Roussillon - Vu la délibération du 04 décembre 2025 relative à l’avis de la commune du Péage de Roussillon sur le projet de PLUi arrêtéCR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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- Considérant que les communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois après transmission du projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;

- Considérant que cet avis porte sur la partie réglementaire du PLUi, soit les dispositions du règlement (écrit et graphique) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui concerne la commune directement ; - Considérant que la commune du Péage de Roussillon a donné un avis défavorable au projet de PLUi arrêté et a demandé à la Communauté de communes des modifications sur le plan de zonage et le règlement du Péage de Roussillon ;

- Considérant que la Communauté de communes a apporté certaines modifications demandées et a justifié la non prise en compte d’autres demandes.

Résultat du vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modifications apportées au PLUi :

- Le zonage de la commune a été modifié sur les points suivants : o Classement de la partie Nord de la Montée de Louze en zone Naturelle (parcelles AW 68, 69, 70, 71 et 72)

o Ajustement du tracé du corridor écologique « urbain » de la Montée de Louze o Classement du parc de la Madone en STECAL NL1

o Ajustement du zonage de la zone AUa1 pour le mettre en cohérence avec l’OAP o Classement de la parcelle 186 en zone Uc

o Ajustement du tracé du linéaire commercial à protéger

o Suppression de l’arbre remarquable de l’Avenue Jules Ferry

o Classement des parcelles DB23 et DB24 en zone Uesc

- Les demandes suivantes n’ont toutefois pas été prises en compte : o Le règlement des risques n’a pas été modifié. La Communauté de communes ne souhaite pas autoriser les aires de stationnement dans les zones d’aléas forts d’inondation de pied de versant afin de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens. o L’actualisation du plan cadastral n’est pas de la compétence de la Communauté de communes. Les bâtiments démolis seront mis à jour quand le cadastre sera modifié.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code de l’Urbanisme ;CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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- Vu la délibération du 24 octobre 2022 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), précisant les modalités de concertation, les objectifs poursuivis et définissant les modalités de collaboration avec les communes membres ;

- Vu la délibération du 15 juillet 2024 relative au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône ;

- Vu le débat du PADD qui s’est déroulé au sein du Conseil municipal en date du 30 mai 2024 ;

- Vu la délibération du 29 septembre 2025 relative à l’arrêt du PLUi par le Conseil communautaire

- Vu les différentes pièces composant le projet de PLUi,

- Vu les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement qui concernent directement la commune du Péage de Roussillon - Vu la délibération du 04 décembre 2025 relative à l’avis de la commune du Péage de Roussillon sur le projet de PLUi arrêté

- Considérant que les communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois après transmission du projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;

- Considérant que cet avis porte sur la partie réglementaire du PLUi, soit les dispositions du règlement (écrit et graphique) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui concerne la commune directement ; - Considérant que la commune du Péage de Roussillon a donné un avis défavorable au projet de PLUi arrêté et a demandé à la Communauté de communes des modifications sur le plan de zonage et le règlement du Péage de Roussillon ; - Considérant que la Communauté de communes a apporté certaines modifications demandées et a justifié la non prise en compte d’autres demandes.CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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FINANCES

2. Régularisation d’un virement de crédits par fongibilité – Budget communal M57

M. Louis MERCIER présente le sujet.

Vu

- le Code général des collectivités territoriales,l’instruction budgétaire et comptable M57, - la délibération du conseil municipal portant adoption du budget primitif de l’exercice 2025, - la délibération autorisant le maire à procéder à des mouvements de crédits dans le cadre de la fongibilité,

- la décision du Maire n° FIN-2025-01 du 17 décembre 2025,

Considérant,

La fongibilité des crédits permet à l’exécutif (maire), dans les limites fixées par la délibération budgétaire et le cadre M57, de procéder à des virements de crédits entre chapitres ou articles, hors dépenses de personnel (sauf exceptions prévues). En fin d’année 2025, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à un ajustement de crédits afin de faire face à des dépenses non prévues initialement ou insuffisamment dotées, sur les échéances d’emprunts.

Un virement de crédit a été opéré du compte 2031 pour – 7 000 € et augmenter le compte 1641 pour le même montant.

Ces mouvements ont été réalisés conformément aux possibilités offertes par la fongibilité des crédits prévues par l’instruction M57.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce mouvement et de le régulariser par la présente délibération.

Il est proposé au Conseil municipal de :

1. Prendre acte des virements de crédits opérés par fongibilité dans le cadre du budget communal 2025 en M57 ;

2. Régulariser les mouvements de crédits tels que présentés ci-dessus ;

3. La décision modificative n° 3 ;CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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Résultat du vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte des virements de crédits opérés par fongibilité dans le cadre du budget communal 2025 en M57 ;

- Régularise les mouvements de crédits tels que présentés ci-dessus - La décision modificative n° 3.CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

11/26

FINANCES

3. Autorisations de Programme et Crédits de Paiement

M. Louis MERCIER présente le sujet.

En fin d’année 2022, a été voté par la délibération n° 2022-11-75 des autorisations de programme et des crédits de paiements (AP/CP).

La commune a créé l’autorisation de programme pour la réhabilitation de l’école maternelle Ollier. Le plan de financement initial était le suivant :

Compte tenu du déroulement de l’opération, il est nécessaire aujourd’hui d’actualiser les crédits de paiement de cette autorisation de programme de la manière suivante :

La commune a créé l’autorisation de programme pour la vidéoprotection. Le plan de financement initial était le suivant :

Compte tenu du déroulement de l’opération, les crédits de paiement sont modifiés de la manière suivante :

001-2023 Réhabilitation école maternelle Ollier

RESTE A

FINANCER

Financement

prévisionnel

N° op Votées Proposées pour 2023

Votées sur

l'exercie en

cours

Exercices

antérieurs

Ouverts au

titre de

l'exercice

2023

Exercice 2024 Exercice 2023

205 1 200 000,00 € 1 200 000,00 € 600 000,00 € 600 000,00 € sub : 300 315 €

AUTORISATION DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT

002-2023 Vidéoprotection

Financement

prévisionnel

N° op Votées Proposées pour 2023

Votées sur

l'exercie en

cours

Exercices

antérieurs

Ouverts au

titre de

l'exercice

2023

Exercice 2024 Exercice 2025 Exercice 2026 Exercice 2027 Exercice 2023

213 750 000,00 € 750 000,00 € 200 000,00 € 100 000,00 € 200 000,00 € 150 000,00 € 100 000,00 € Sub : 60 000 €

AUTORISATION DE PROGRAMME RESTE A FINANCER CREDITS DE PAIEMENTCR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

12/26

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à autoriser l’actualisation des crédits de paiement comme prévu ci-dessus.

Résultat du vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise l’actualisation des crédits de paiement comme prévu ci-dessus.CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

13/26

FINANCES

4. Ouverture des crédits d’investissement pour 2026

M. Louis MERCIER présente le sujet.

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que si le budget de la commune n’est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire peut, jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il peut aussi mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril (30 avril les années d'élections), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement aux chapitres et articles, figurant ci- dessous, pour l'exercice budgétaire 2026.CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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Résultat du vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement aux chapitres et articles, figurant ci- dessus, pour l'exercice budgétaire 2026.

Chapitre et

article M57 Libellé

Crédits ouverts au

budget 2025

Ouverture des

crédits 2026

% par

rapport au

budget 2025

20 Immobilisations incorporelles 135 210,00 € 33 802,50 € 25%

2031 Frais d'études 113 710,00 € 28 427,50 € 25%

2051 Concessions et droits similaires 21 500,00 € 5 375,00 € 25%

204 Subventions d'équipement versées 55 000,00 € 13 750,00 € 25%

2041582 Bâtiments et installations 55 000,00 € 13 750,00 € 25%

21 Immobilisations corporelles 5 955 611,72 € 1 488 902,93 € 25%

21311 Constructions bâtiments administratifs 6 400,00 € 1 600,00 € 25%

21312 Constructions bâtiments scolaires 1 010 000,00 € 252 500,00 € 25%

21314 Constructions bâtiments culturels et sportifs 3 250 000,00 € 812 500,00 € 25%

21316 Constructions équipements du cimetière 100 000,00 € 25 000,00 € 25%

21318 Constructions autres bâtiments publics 632 800,00 € 158 200,00 € 25%

2151 Réseaux de voirie 270 000,00 € 67 500,00 € 25%

21533 Réseaux câblés 150 000,00 € 37 500,00 € 25%

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 000,00 € 2 500,00 € 25%

21828 Autres matériels de transport 10 000,00 € 2 500,00 € 25%

21838 Autre matériel informatique 50 700,00 € 12 675,00 € 25%

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 52 500,00 € 13 125,00 € 25%

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 191 486,72 € 47 871,68 € 25%

2188 Autres immobilisations corporelles 221 725,00 € 55 431,25 € 25%

4541104 Mise en fourrière 15 000,00 € 3 750,00 € 25%

4541104 Mise en fourrière 15 000,00 € 3 750,00 € 25%

6 160 821,72 € 1 540 205,43 €

PROPOSITION D'OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT POUR 2026CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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MEDIATHEQUE

5. Autorisation donnée au Maire pour la sollicitation d’une aide financière de l’Etat dans le cadre de la DGD pour l’extension des horaires d’ouverture de la médiathèque, Arrêtant les modalités de financement pour cette sollicitation

M. Le Maire présente le sujet.

La commune du Péage de Roussillon, 6700 habitants est actuellement équipée d’une médiathèque sous-dimensionnée.

La taille actuelle de la médiathèque, ainsi que le nombre d’agents en place, ne permet pas, de mettre en œuvre un véritable plan de lecture publique, vecteur de la promotion de l’éducation culturelle, et de l’inclusion sociale des publics, qui se traduirait par : • Une politique documentaire en réseau encore plus importante ;

• Un programme d’action culturelle, qui permettrait de renforcer la politique d’action culturelle de la ville ;

• Une politique d’accès au numérique ;

• Des services aux publics adaptés aux usages ;

• Un aménagement des espaces permettant de favoriser la fréquentation La municipalité a donc décidé de créer une nouvelle médiathèque permettant de répondre aux attentes d’un véritable plan de lecture publique, ainsi qu’à celles du public. Les travaux de la nouvelle médiathèque, sont en cours de réalisation. La nouvelle médiathèque est pensée pour offrir à tous les habitants un équipement de proximité de qualité avec une équipe de cinq personnes pour mener à bien le projet. Des horaires élargis : 25h30 d’ouverture au public, c’est à dire une augmentation de 16h30.

748 m² sur deux niveaux permettront d’organiser l’espace en fonction des publics et des usages et la mise en place de partenariats élargis.

Un budget annuel plus important permettra d’actualiser les collections, de répondre aux besoins des publics et d’offrir une programmation culturelle pour tous. La médiathèque disposera d’espaces de consultation des collections, adaptés, des places assises en nombre, un service numérique ludique et pédagogique, un espace d’exposition, un lieu pour différentes formes de rencontres, un espace presse, une salle de travail, une salle pour des ateliers.

L’entrée de la médiathèque se fera par un grand hall, lieu mouvant invitant à la découverte où le visiteur pourra prendre connaissance des actualités des collections et des animations, découvrir le fonds d’objets, voir une exposition, profiter d’un espace « café » ou enregistrer ses prêts.

Sur la droite, une salle de quarante-huit places permettra d’accueillir de petites formes de spectacles, des projections, des conférences et autres rencontres. Sur la gauche, l’accueil de la médiathèque, l’espace presse, les jeux de société sur place, et la section jeunesse pour les 0-15 ans. Un parcours allant des tout-petits aux adolescents. Au premier étage, les collections adultes pour les 16 ans et plus ainsi que l’espace numérique/salle de travail, les jeux vidéo inclus dans l’espace image, une salle d’atelier et les bureaux du personnel.

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de la réunion du 26 octobre 2021, qui s’est tenue au Péage de Roussillon, concernant la création d’une nouvelle médiathèque, le Préfet de Région a transmis un courrier rappelant les pièces nécessaires à la constitution d’unCR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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dossier de demande de subvention, et notamment la délibération autorisant la sollicitation d’une aide financière de l’Etat dans le cadre de la l’extension des horaires d’ouverture.

La DGD finance les travaux ainsi que la maitrise d’œuvre ; le mobilier ; le matériel informatique et numérique, les nouvelles collections, ainsi que l’extension des horaires d’ouverture.

Les tableaux suivants précisent le montant des dépenses et les financements à l’extension des horaires d’ouverture.

5 - Extension des heures d’ouverture

Extension des heures

d’ouverture

+ 16 h 30

Agents + 3 agents

Coût supplémentaire 115 302 ,84

€

Total 115 302,84

€

Financement

Total

Etat – DGD

durant les

3 1ères années

70

%

80 711,99

€

242 135,07

€

Le Péage de

Roussillon

30

%

34 590,85

€

103 772,55

€

Total 100

%

115 302,84

€

345 908,52

€

Etat – DGD

durant les 2

années suivantes

50

%

57 651,42

€

115 302,84

€

Le Péage de

Roussillon

50

%

57 651,42

€

115 302,84

€

Total 100

%

115 302,84

€

230 605,68

€

TOTAL 5 ANS

Total Etat 357 437,91 €

Total le Péage de

Roussillon

219 074,55 €

TOTAL 576 512,46 €

Considérant les très forts besoins de la commune en matière de lecture publique, vecteur de la promotion de l’éducation culturelle, et de l’inclusion sociale des publics ;

Vu la délibération du 10/11/2022 adoptant le Projet Culturel Educatif et Social de la bibliothèque municipale ;CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser le Maire à solliciter une aide financière de l’Etat dans le cadre de la DGD, pour l’extension de ses horaires d’ouverture,

- d’arrêter les modalités de financement, présentées dans les tableaux ci-dessus : Aide de l’Etat : 80 711,99 € / an durant les 3 1ères années

Aide de l’Etat : 57 651,42 € / an durant les 2 années suivantes,

Soit au total, une aide de 357 437,91 €

Résultat du vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise le Maire à solliciter une aide financière de l’Etat dans le cadre de la DGD, pour

l’extension de ses horaires d’ouverture,

- arrête les modalités de financement, présentées dans les tableaux ci-dessus :

Aide de l’Etat : 80 711,99 € / an durant les 3 1ères années

Aide de l’Etat : 57 651,42 € / an durant les 2 années suivantes,

Soit au total, une aide de 357 437,91 €CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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ACQUISITION

6. Approbation de l’acquisition par la Commune de l’immeuble situé au 142 B rue de la République

M. Le Maire présente le sujet.

La commune s’est engagée à revitaliser son centre-ville,

C’est dans ce cadre qu’elle fait l’acquisition de certains bâtiments, afin de les mettre à disposition de commerçants, à des tarifs bas, afin de les mettre à disposition et de permettre le développement du commerce dans le centre-ville.

Monsieur le Maire a engagé des discussions avec le propriétaire de l’immeuble situé au 142 B rue de la République, toujours à nature de restaurant traditionnel, mais inexploité depuis plusieurs mois.

L’acquisition d’un tel bien permettrait à la commune de préserver cet usage de restaurant traditionnel, en permettant l’installation d’un nouvel exploitant.

De premières discussions ont d’ailleurs été engagées avec un nouvel exploitant pressenti : un chef cuisinier réputé souhaitant se réinstaller dans la région.

Un bail commercial avec option d’achat est en discussion, et une lettre d’intention réciproque a été signée le 22 décembre 2025.

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT l’intérêt général qui s’attache à la revitalisation du centre-ville de la commune

CONSIDERANT le projet de promesse de vente de l’immeuble situé au 142 B rue de la République

CONSIDERANT la lettre d’intention réciproque du 22 décembre 2025

Il est proposé au Conseil municipal :

• D’approuver l’acquisition par la Commune de l’immeuble susmentionné au prix de 130 000 € outre frais de notaire ;

• De mandater M. le Maire afin d’effectuer toute démarche utile à l’exécution de la présente délibération.CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

19/26

Résultat du vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’acquisition par la Commune de l’immeuble susmentionné au prix de 130 000 € outre frais de notaire ;

- Mandate M. le Maire afin d’effectuer toute démarche utile à l’exécution de la présente délibération.

PROTECTION FONCTIONNELLE

7. Octroi de la protection fonctionnelle à M. le Chef de poste de la police municipale de la commune du Péage de Roussillon, suite à outrages dans le cadre de l’exercice de ses fonctions

M. Le Maire présente le sujet.

Vu l’article L.2135-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Considérant que la commune est tenue de protéger les agents communaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,

Considérant que lors d’une intervention le 19 décembre 2025 au 15 rue de Savoie, Monsieur le Chef de poste de la police municipale a été victime d’un outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique de la part d’un administré,

Considérant la plainte déposée le 23 décembre 2025 précitée,

Considérant qu’il revient au Conseil municipal de se prononcer sur cette demande.CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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Il est proposé au Conseil municipal :

- d’accorder la protection fonctionnelle de M. le Chef de poste de la police municipale,

- décide de la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle par la Commune des frais de procédure et d’avocat liés à cette affaire et choisi par l’intéressé.

- précise que la dépense est inscrite au budget de la commune, chapitre 011, fonction 020.

- charge les services de la Ville d’effectuer les opérations de remboursement par l’Assureur garantissant ce risque, la SMACL.

Résultat du vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accorde la protection fonctionnelle de M. le Chef de poste de la police municipale,

- décide de la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle par la Commune des frais de procédure et d’avocat liés à cette affaire et choisi par l’intéressé.

- précise que la dépense est inscrite au budget de la commune, chapitre 011, fonction 020.

- charge les services de la Ville d’effectuer les opérations de remboursement par l’Assureur garantissant ce risque, la SMACL.CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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RESSOURCES HUMAINES

8. Création d’un emploi de Médiateur numérique

M. le Maire rappelle que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

M. le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent de Médiateur numérique.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, au grade d’assistant de conservation ou d’assistant de conservation principal de 2ème classe ou d’assistant de conservation principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet, à compter du 1er juillet 2026.

Conformément à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.

Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8-2° ou L.332-14 du Code général de la fonction publique.

Il est proposé au Conseil municipal :

- De créer un emploi permanent de Médiateur numérique dans cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, au grade d’assistant de conservation ou d’assistant de conservation principal de 2ème classe ou d’assistant de conservation principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet, à compter du 1er juillet 2026.

- D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée.

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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Résultat du vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de créer un emploi permanent de Médiateur numérique dans cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, au grade d’assistant de conservation ou d’assistant de conservation principal de 2ème classe ou d’assistant de conservation principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet, à compter du 1er juillet 2026.

- Autorise le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

RESSOURCES HUMAINES

9. Création d’un emploi de Médiateur numérique

M. le Maire rappelle que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

M. le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent de Médiateur numérique.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, au grade d’adjoint territorial du patrimoine ou d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe ou d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet, à compter du 1er juillet 2026.

Conformément à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.

Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8-2° ou L.332-14 du Code général de la fonction publique.CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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Il est proposé au Conseil municipal :

- De créer un emploi permanent de Médiateur numérique dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, au grade d’adjoint territorial du patrimoine ou d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe ou d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet, à compter du 1er juillet 2026.

- D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée.

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Résultat du vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de créer un emploi permanent de Médiateur numérique dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, au grade d’adjoint territorial du patrimoine ou d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe ou d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet, à compter du 1er juillet 2026.

- Autorise le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée.

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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RESSOURCES HUMAINES

10. Création d’un emploi de Médiathécaire jeunesse

M. le Maire rappelle que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

M. le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent de Médiathécaire jeunesse.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, au grade d’assistant de conservation ou d’assistant de conservation principal de 2ème classe ou d’assistant de conservation principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique B, à compter du 1er juillet 2026.

Conformément à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.

Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8-2° ou L.332-14 du Code général de la fonction publique.

Il est proposé au Conseil municipal :

- De créer un emploi permanent de Médiathécaire jeunesse dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, au grade d’assistant de conservation ou d’assistant de conservation principal de 2ème classe ou d’assistant de conservation principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet, à compter du 1er juillet 2026.

- D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée.

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Résultat du vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de créer un emploi permanent de Médiathécaire jeunesse dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, au grade d’assistant de conservation ou d’assistant de conservation principal de 2ème classe ou d’assistant de conservation principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet, à compter du 1er juillet 2026.

- Autorise le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée.

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

RESSOURCES HUMAINES

11. Création d’un emploi de Médiathécaire jeunesse

M. le Maire rappelle que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

M. le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent de Médiathécaire jeunesse.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, au grade d’adjoint territorial du patrimoine ou d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe ou d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet, à compter du 1er juillet 2026.

Conformément à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8-2° ou L.332-14 du Code général de la fonction publique.

Il est proposé au Conseil municipal :

- De créer un emploi permanent de Médiathécaire jeunesse dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, au grade d’adjoint territorial du patrimoine ou d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe ou d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet, à compter du 1er juillet 2026.CR– Conseil municipal du 13 janvier 2026

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- D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée.

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Résultat du vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de créer un emploi permanent de Médiathécaire jeunesse dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, au grade d’adjoint territorial du patrimoine ou d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe ou d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet, à compter du 1er juillet 2026.

- autorise le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée.

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

La séance est levée à 20 h