Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 30.05.24

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 13.01.26

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 04.12.25

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 01.06.23

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 08092022

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 28.03.24

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 13.02.25

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 30.11.23

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 05.10.23

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 27.03.25

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 12.12.24

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 30.05.24 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Péage-de-Roussillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 30.05.24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

1/26

COMMUNE DU PEAGE DE ROUSSILLON

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 MAI 2024

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-quatre, le trente mai, le Conseil municipal, dûment convoqué le vingt- quatre mai, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. André MONDANGE, Maire.

Présent(e)s : Mmes et MM. André MONDANGE, Louis MERCIER, Delphine ALBUS, Thierry DARBON, Sandra DESVIGNES, Farid KIOUDJ, Ken DOYAT, Virginie MONTALON- GHEBBANO, Patricia GEOFFRAY, Paola PORTOGALLO, Edith QUILLE DELABRE, Brigitte JURY, Fernand CARDOSO, Sébastien COURION, Dominique FLACHER-LHERMET, Olga DAMIAN, Jean-Paul IMBLOT.

Absent(e)s : Véronique ROBERJOT, Séverine JUAN, Angélique AZZOUG, Raba IGDERZENE, Om Elkhir BEN MOHAMED, Didier GAUVENT, Jean-Pierre GABET, Rodolphe MAILLANT, Sylvie VAUZELAS-REVOLON, Benjamin BISCARAS, Isabelle ZAURIN, Aïssa BIBI.

Pouvoirs : Angélique AZZZOUG donne pouvoir à Delphine ALBUS, Raba IGDERZENE

donne pouvoir à Louis MERCIER, Om Elkhir BEN MOHAMED donne pouvoir à André

MONDANGE, Benjamin BISCARAS donne pouvoir à Jean-Paul IMBLOT.

Ken DOYAT est élu secrétaire de séance.

Procès-verbal du Conseil municipal du 28 mars est adopté à l’unanimité.

M. Le Maire : je vous propose d’ajouter des points à l’ordre du jour de ce Conseil municipal :

- Point n° 13 : Motion de soutien au poste de CPE / Cité scolaire de l’Edit à Roussillon

- Point n° 14 : Octroi de la protection fonctionnelle à M. André MONDANGE, Maire de la commune du Péage de Roussillon, suite à des injures et des propos diffamatoires (plainte du 27/08/2020)

- Point n°15 : Octroi de la protection fonctionnelle à M. André MONDANGE, Maire de la commune du Péage de Roussillon, suite à des injures et des propos diffamatoires (plainte du 04/07/2022)Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

2/26

I. Rapport d’activité 2023 de la médiathèque du Péage de Roussillon

Mesdames Virginie MONTALON-GHEBBANO et Mireille CHANVILLARD présentent le rapport d’activité de la médiathèque (diaporama)

1/ Actes de gestion

Louis MERCIER présente les actes de gestion.

Actes de gestion accomplis par le Maire en vertu de la délibération du Conseil municipal du 11 juillet 2020.

Par délibération du Conseil Municipal n°2020-07-05 en date du 11 juillet 2020, Monsieur le Maire est autorisé à accomplir les actes de gestion courants définis aux articles L2122.22 et L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment la préparation, la passation, l’exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la commune.

Pour la période du 1er mars 2024 au 30 avril 2024, Monsieur le Maire a signé les marchés et bons de commande suivants :

Date Service Tiers Objet Montant TTC

07/03/2024 ANIMATION FLEURS & CLO Gerbes cérémonie 19/03 + 08/05 +14/07 +23/08 +11/11

250,00 €

08/03/2024 ANIMATION MARMITES ET FAM Buffet carnaval 600,00 €

12/03/2024 ANIMATION CORSO DU PAYS R Confettis carnaval 05/03 100,00 €

19/03/2024 ANIMATION LE BISTROT D'AR Alimentation cérémonie 19/03 50,00 €

19/03/2024 ANIMATION SARDA intermarc Boissons cérémonie 19/03 35,46 €

16/04/2024 ANIMATION FRED KOHLER Animation musicale cérémonie légion d'honneur 05/05

620,00 €

16/04/2024 ANIMATION ANAGRAM Animation musicale fête de la musique 21/06

200,00 €

16/04/2024 ANIMATION MUSICIANS LEAGU Animation musicale fête de la musique 21/06

3 740,00 €

22/04/2024 ANIMATION LE BISTROT D'AR Buffet cérémonie 08/05 77,00 €

06/03/2024 MEDIATHEQUE PEROTIN Livres - Bibliothèque 223,01 €

06/03/2024 MEDIATHEQUE LE REFUGE MOTS Livres - Bibliothèque 164,80 €

12/03/2024 MEDIATHEQUE NILLOR Film pour couvrir livres Bibliothèque 385,34 €

19/03/2024 MEDIATHEQUE IN BUN Repas autrice + accompagnant bibliothèque - samedi 16/03 midi

40,00 €

22/03/2024 MEDIATHEQUE PEROTIN Livres - Bibliothèque 19,30 €

28/03/2024 MEDIATHEQUE LE REFUGE MOTS Livres - Bibliothèque 170,30 €

05/04/2024 MEDIATHEQUE GAUCHER VIGNE Livres café du polar 06/04 - Bibliothèque

200,00 €

16/04/2024 MEDIATHEQUE TOHU BOHU Spectacle petit poet - Bibliothèque 751,37 €

16/04/2024 MEDIATHEQUE LES BULLES DE V Livres - Bibliothèque 436,53 €

22/04/2024 MEDIATHEQUE GAUCHER VIGNE Livres - Bibliothèque 487,38 €

22/04/2024 MEDIATHEQUE GAUCHER VIGNE Livres - Bibliothèque 541,22 €Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

3/26

16/04/2024 COMMUNICATION FOIR FOUILLE Déco pergola quinzaine commerciale 200,00 €

16/04/2024 COMMUNICATION FAITES LA FETE Déco pergola quinzaine commerciale 200,00 €

24/04/2024 COMMUNICATION BOITAUXLETTRES Distribution journal municipal 1 707,66 €

25/03/2024 CONSEIL

MUNICIPAL JEUNES

MANUTAN COLLECT Gants et Gilets ramassage déchets-

CMJ

333,00 €

25/03/2024 CONSEIL

MUNICIPAL JEUNES

AKZO NOBEL DIST Peinture + divers pour fabrication

personnages en pneus- CMJ

144,70 €

24/04/2024 CONSEIL

MUNICIPAL JEUNES

AMAZON BUSINESS 6 Kit pour nichoirs - CMJ 104,49 €

26/03/2024 ENTRETIEN

LOCAUX

PRODIM Sacs poubelle ST 981,00 €

16/04/2024 ENTRETIEN

LOCAUX

PRODIM Produits d'entretien Lot 4 et 1 1 550,40 €

12/03/2024 FOURNITURES AMAZON BUSINESS Cafetière bibliothèque 100,00 €

03/04/2024 FOURNITURES

ADMINISTRATIVES

AMAZON BUSINESS Organisateur de bureau 12,99 €

05/04/2024 FOURNITURES

ADMINISTRATIVES

LACOSTE Fournitures administratives - Mairie 242,95 €

05/04/2024 FOURNITURES

ADMINISTRATIVES

SEDI EQUIPEMENT Registre avis mention rectification -

Etat civil

40,80 €

12/03/2024 INFORMATIQUE APS SOLUTIONS I Renouvellement licence fireball 1 857,70 €

08/04/2024 INFORMATIQUE SYBORD 15 licences R10 Endpoint Primaire Ollier +6 licences rd party

2 222,40 €

22/04/2024 MEDIATHEQUE CANDIDE Atelier lecture + spectacle - Bibliothèque

3 126,04 €

05/03/2024 MATERNELLE

BAYARD

HOPTOYS Fournitures scolaires - Ecole

Maternelle Bayard

150,70 €

03/04/2024 MATERNELLE

BAYARD

LACOSTE Fournitures scolaires - Ecole

Maternelle Bayard

119,04 €

08/03/2024 MATERNELLE

OLLIER

LACOSTE Fournitures scolaires - Ecole

Maternelle Ollier

762,04 €

08/03/2024 MATERNELLE

OLLIER

LACOSTE Fournitures scolaires - Ecole

maternelle Ollier

282,42 €

08/03/2024 MATERNELLE

OLLIER

LACOSTE Fournitures scolaires - Ecole

Maternelle Ollier

242,70 €

05/04/2024 MATERNELLE

OLLIER

LACOSTE Fournitures scolaires - Ecole

Maternelle Ollier

306,08 €

10/04/2024 MATERNELLE

OLLIER

LACOSTE Fournitures scolaires - Ecole

Maternelle Ollier

63,85 €

15/04/2024 MATERNELLE

OLLIER

EDUC LOISIRS Fournitures scolaires - Ecole

Maternelle Ollier

509,60 €

05/03/2024 POLICE

MUNICIPALE

MERCURA Etalonnage radar - PM 669,00 €

11/03/2024 POLICE

MUNICIPALE

HEXACOFFRE Coffre hexacoffre H2 serrure

électronique coffret munition -PM

1 676,16 €

12/03/2024 POLICE

MUNICIPALE

LPSA 2 aérosol de défense - PM 134,24 €

22/03/2024 POLICE

MUNICIPALE

GROUP ARMY STOR Bâtons défense télescopique, porte

bâton défense, menottes, porte

menottes -PM

1 120,56 €

12/03/2024 RECEPTION MAISON ELGARNI Viennoiseries accueil service civique 11/03

15,00 €

12/03/2024 RECEPTION SARDA intermarc Goûter périscolaire carnaval 55,50 €

04/04/2024 RECEPTION SARDA intermarc Café 134,72 €

16/04/2024 RECEPTION JOJO EVENTS Apéritif dinatoire inauguration Centre de soin le 03/05

650,00 €

22/04/2024 RECEPTION LE BISTROT D'AR Buffet cérémonie légion d'honneur 05/05

77,00 €Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

4/26

22/04/2024 RECEPTION PONCIN DANIEL Mignardises 150 pour inauguration centre de soins 3 mai 24

225,00 €

12/03/2024 RESSOURCES

HUMAINES

CNFPT Formation armes agent PM les 2, 5,

8 et 10 avril 2024

1 225,00 €

03/04/2024 RESSOURCES

HUMAINES

BLANC VIOLAINE Formation service civique 1 858,28 €

03/04/2024 RESSOURCES

HUMAINES

LYCEE L'EDIT 15 repas au lycée de l'édit - projet

Mildeca

105,00 €

04/04/2024 RESSOURCES

HUMAINES

CNFPT Formation armement du 15 au 19/04

agent PM

875,00 €

05/04/2024 RESSOURCES

HUMAINES

LEO LAGRANGE Formation responsabilités du

personnel en ACM

1 000,00 €

16/04/2024 RESSOURCES

HUMAINES

SI2P Formation recyclage caces - agent

services techniques

516,00 €

25/04/2024 RESSOURCES

HUMAINES

CENTRE DE FORMA Formation excel 3 - agent

administratif

100,00 €

25/04/2024 RESSOURCES

HUMAINES

CENTRE DE FORMA Formation excel 2 - Agent + word 3

agent

300,00 €

25/04/2024 RESSOURCES

HUMAINES

FOL69 Formation civique 2 agents 200,00 €

16/04/2024 FOURNITURES

RESTAURANTS

SCOLAIRES

SARDA intermarc Serviettes papier +divers pour

restaurants scolaires

70,00 €

12/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

VEYRIERES SEVER Intervenant : chemins de la réussite

- non au harcèlement atelier parent -

SEJ

396,46 €

12/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

VEYRIERES SEVER Intervenant : SE+SJ mercredi - non

au harcèlement enfants/ados -SEJ

932,19 €

12/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

FRANCOIS Remy Activité : SE vac hiver activité 3-5 ans

atelier nature 22/02/24 -SEJ

210,00 €

19/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

ACCOMPALIB Intervenant : SJ mercredi - médiation

théâtrale 13/03 et 10/04 -SEJ

448,00 €

19/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

ENERGY KARTING Activité : SJ mercredi karting

10/04/24 - SEJ

108,00 €

19/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

ECURIE CITADELL Activité : SJ samedi - balade à cheval

23/03/24 - SEJ

162,00 €

19/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

CINE GRAND REX Activité : SJ mercredi - entrée ciné du

10/04/24 - SEJ

48,00 €

19/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

SARDA intermarc Alimentation : SJ mercredi/samedi

atelier cuisine + gouter -SEJ

220,00 €

19/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

LACOSTE Matériel : SE périsco matériel

pédagogique - SEJ

120,00 €

19/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

10 DOIGTS Matériel : SE périsco matériel

pédagogique - SEJ

150,00 €

19/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

SARDA intermarc Matériel : SE périsco vie quotidienne

- SEJ

70,00 €

19/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

10 DOIGTS Matériel : SE mercredi matériel

pédagogique - SEJ

150,00 €

19/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

SARDA intermarc Matériel : SE mercredi atelier

culinaire 20 et 27/03/24 - SEJ

60,00 €

19/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

DEPARTEMENT

RHO

Activité : SE mercredi visite musée

Gallo-Romain 20/03/24 -SEJ

32,00 €

19/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

OFFICE DE TOURI Activité : SJ vac printemps visite

église St Antoine L'abbaye

18/04/2024 -SEJ

32,00 €

19/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

ACROBOIS

ROMANS

Activité : SJ vac printemps

accrobranche 25/04/2024 - SEJ

270,00 €

25/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

LASER STADIUM Activité : SJ vac printemps Laser

game/foot indoor/trampoline 15/04 -

SEJ

420,00 €Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

5/26

25/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

AQUALONE Activité : SJ vac printemps sortie

piscine 17/04/24 - SEJ

32,75 €

25/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

CINE GRAND REX Activité : SJ vac printemps cinéma du

19/04/24- SEJ

48,00 €

25/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

SARDA intermarc Alimentation : SJ vac printemps

atelier cuisine/ soirée/goûter - SEJ

260,00 €

28/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

LA FERME DES 3 Activité : SE vac printemps 3/11 ans

visite ferme pédagogique 25/04/24 -

SEJ

288,00 €

28/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

LASER STADIUM Activité : SE vac printemps 6-11 ans

Laser game 16/04/24 - SEJ

204,00 €

28/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

CINE GRAND REX Activité : SE vac printemps 3/5 et

6/11 ans cinéma -SEJ

200,00 €

28/03/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

SARDA intermarc Matériel : SE vac printemps 3/5 et

6/11 ans vie quotidienne -SEJ

200,00 €

05/04/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

FINAND FAURE Transport : SE vac printemps 3/11

ans 5 sorties 17-17-18-19-25/04 -

SEJ

1 185,00 €

05/04/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

LACOSTE Matériel : SE mercredi vacances

draps pour couchage 3/5 ans -SEJ

200,00 €

11/04/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

10 DOIGTS Matériel : SE vac printemps 3/11 ans

matériel pédagogique -SEJ

250,00 €

11/04/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

10 DOIGTS Matériel : SE périscolaire 3/5 et 6/11

ans matériel pédagogique -SEJ

200,00 €

11/04/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

10 DOIGTS Matériel : SJ vac printemps mat

pédagogique pour rando croquis

18/04/24 -SEJ

100,00 €

16/04/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

CENTRE LAUTARET Prestation : SJ Projet VVV - Séjour 5

jours du 19 au 23/08/24 -SEJ

1 740,00 €

17/04/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

MC4 DISTRIBUTI Activité : entrées cinéma

Beaurepaire 26/04/24 -SEJ

36,00 €

22/04/2024 SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

CULTURA Prestation : SJ projet VVV seven Live

tour concert "lac des cygnes"

27/04/24 -SEJ

450,00 €

06/03/2024 SERVICES

TECHNIQUES

AUBERT POIDS L. 114 AXS 38 entretien 1 217,62 €

06/03/2024 SERVICES

TECHNIQUES

AUBERT POIDS L. 114 AXS 38 contrôle géométrie 490,80 €

06/03/2024 SERVICES

TECHNIQUES

SERPOLLET Alimentation élec panneau Gare 804,00 €

06/03/2024 SERVICES

TECHNIQUES

SOGEMAT Fourniture peinture pour local archive

sous-sol FNACA

909,08 €

12/03/2024 SERVICES

TECHNIQUES

JEAN LAIN E-CIT EV-407-RH pièces transmission et

support moteur

272,70 €

12/03/2024 SERVICES

TECHNIQUES

TRIDOME ORION carrelage joint colle sol pour local

FNACA

202,00 €

12/03/2024 SERVICES

TECHNIQUES

GUEPE PARTY Pièges chenilles processionnaires 540,00 €

12/03/2024 SERVICES

TECHNIQUES

AKZO NOBEL DIST matériaux pour mise en peinture LA

BOUTIQUE

2 520,26 €

12/03/2024 SERVICES

TECHNIQUES

M3S reproduction clé la BOUTIQUE 141,30 €

12/03/2024 SERVICES

TECHNIQUES

TEREVA Sanibroyeur pour WC centre de soin 622,20 €

12/03/2024 SERVICES

TECHNIQUES

DESCOURS

CABAUD

béquille pour portail TERRACOL 22,37 €

12/03/2024 SERVICES

TECHNIQUES

CHARVET LA MURE plein GNR ST 1 948,80 €

12/03/2024 SERVICES

TECHNIQUES

AGJS Matériel espaces verts 57,60 €Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

6/26

19/03/2024 SERVICES

TECHNIQUES

EUROMASTER 114 AXS 38 - 6 pneus poids lourds 4 059,12 €

19/03/2024 SERVICES

TECHNIQUES

MATHIEU FAYAT Révision Balayeuse Ravo2 1 012,32 €

20/03/2024 SERVICES

TECHNIQUES

BERNARD MATERIE Entretien matériel 161,58 €

20/03/2024 SERVICES

TECHNIQUES

SOGEMAT Peinture murs tagués Salle Dufeu 384,31 €

28/03/2024 SERVICES

TECHNIQUES

DESCOURS

CABAUD

Raccord plomberie fuite Crèche

Souris verte

70,12 €

04/04/2024 SERVICES

TECHNIQUES

TEREVA Mitigeur évier La Boutique

Appartement

57,25 €

04/04/2024 SERVICES

TECHNIQUES

REXEL Prise interrupteur La Boutique

Appartement

506,82 €

08/04/2024 SERVICES

TECHNIQUES

SIGNAUX GIROD Panneaux de signalisation 471,12 €

08/04/2024 SERVICES

TECHNIQUES

CHIEZE CAMEV Désherbage annuel de l’ensemble

des voiries

21 120,00 €

22/04/2024 SERVICES

TECHNIQUES

ACS Maintenance désenfumage

bâtiments communaux

664,27 €

22/04/2024 SERVICES

TECHNIQUES

BERNARD MATERIE Entretien matériel espaces vert 141,96 €

22/04/2024 SERVICES

TECHNIQUES

SOGEMAT Peinture murs tagués Salle Dufeu 364,56 €

22/04/2024 SERVICES

TECHNIQUES

L'EAU Raccord écrou Jardins partagés 7,14 €

22/04/2024 SERVICES

TECHNIQUES

COUCHOUD

ELECTR

4 télécommandes Portail Poste 225,60 €

22/04/2024 SERVICES

TECHNIQUES

DESCOURS

CABAUD

Chaussures de sécurité pour 3

agents

227,74 €

22/04/2024 SERVICES

TECHNIQUES

JEAN LAIN E-CIT EV-407-RH transmission gauche 200,81 €

22/04/2024 SERVICES

TECHNIQUES

JEAN BOUVIER Entretien tondeuse télécommandée 445,97 €

22/04/2024 SERVICES

TECHNIQUES

MIALON ENERGIE Entretien climatisations 6 924,00 €

22/04/2024 SERVICES

TECHNIQUES

GRENOT Intervention clim réversible Annexe

Ollier

600,00 €

29/04/2024 SERVICES

TECHNIQUES

MATHIEU FAYAT Entretien fuite balayeuse 2 276,24 €

11/04/2024 SOCIAL VEYRIERES SEVER Ateliers unplugged jeunes " école seconde chance" - projet Mildeca

400,00 €

11/04/2024 SOCIAL VEYRIERES SEVER Ateliers unplugged collège + ateliers parentaux - projet Mildeca

4 900,00 €

17/04/2024 SOCIAL AMAZON BUSINESS Diverses fournitures- projet Mildeca 66,97 €

22/04/2024 SOCIAL LACOSTE Fournitures diverses - Service social 441,38 €

30/04/2024 CONTRATS

ENTRETIEN

COMMUNE

AGS Elagage abattage d'arbres été 2 370,00 €

29/04/2024 CONTRATS

ENTRETIEN

COMMUNE

AGS Entretien abattage arbres sur divers

sites

3 438,00 €

12/03/2024 PLAN

INVESTISSEMENT

MANDAT

GRDF Déplacement réseau gaz parking

Bayard rue de la République

38 462,57 €

12/03/2024 PLAN

INVESTISSEMENT

MANDAT

ISERE AMENAGEME Avenant inventaire terrain modif du

périmètre étude ZAC Louze

3 600,00 €Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

7/26

12/03/2024 PLAN

INVESTISSEMENT

MANDAT

ISERE AMENAGEME Avenant levé topo modif du périmètre

étude ZAC Louze

3 222,00 €

16/04/2024 PLAN

INVESTISSEMENT

MANDAT

SRC Mission SPS parking et parvis

Bayard

1 440,00 €

17/04/2024 PLAN

INVESTISSEMENT

MANDAT

LE POLE UTILITA Camion nacelle FJ-542-QZ 23 460,00 €

04/04/2024 PLAN

INVESTISSEMENT

MANDAT

PROZON Sécurisation voirie : 120 Balises

renforcement marquage Voirie

4 022,00 €

25/03/2024 PLAN

INVESTISSEMENT

MANDAT

SIC INFRA 26 Etude géotechnique avant-projet

construction médiathèque

1 740,00 €

11/03/2024 PLAN

INVESTISSEMENT

MANDAT

TE38 EP Rénovation des armoires + points

lumineux

51 000,00 €

11/03/2024 PLAN

INVESTISSEMENT

MANDAT

ARCHI B-CUBE MO étude mobilier médiathèque 17 760,00 €

12/03/2024 PLAN

INVESTISSEMENT

MANDAT

BET TAULEIGNE Sondage complémentaire dallage et

charpente nouvelle médiathèque

2 400,00 €

19/03/2024 PLAN

INVESTISSEMENT

MANDAT

GONTEL Fleurissement centre 6 542,80 €

TOTAL 257 516,51 €

Monsieur le Maire vous demande d’entériner les actes de gestion accomplis pour la période du 1er mars 2024 au 30 avril 2024.

DEMANDE DE SUBVENTIONS

1. Autorisation donnée au Maire pour demander une subvention auprès du

Département et de la Région dans le cadre de l’extension du système de

vidéoprotection

M. Le Maire présente le sujet.

La commune du Péage de Roussillon, possède un système de vidéo protection.

Le département propose des subventions qui permettraient la prise en charge de cet investissement.Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

8/26

Travaux neufs :

INEO INFRACITY

Devis travaux 2024 Lot 1 génie civil Lot 2 Fibre / vidéo Enedis Total Nombre de caméras

Fibre école des Ayencins

16 876,30 €

4 712,73 € 21 589,03 €

E10 - Square "les Ayencins" 9 944,80 € 9 944,80 € 1

Poste de relecture 3 847,94 € 3 847,94 €

Sous total €HT 16 876,30 € 18 505,47 € - € 35 381,77 € 1 Sous total €TTC 20 251,56 € 22 206,56 € - € 42 458,12 €

Plan de financement

Région 15 000,00 € 42,39%

Département 13 305,42 € 37,61%

Autofinancement 7 076,35 € 20,00%

TOTAL € HT 35 381,77 € 100%

Vandalisme :

INEO INFRACITY

Devis travaux 2024 Lot 1 génie civil Lot 2 Fibre / vidéo Enedis Total Nombre de caméras

E5 - Rue Sully 9 680,87 € 12 753,75 € 22 434,62 € 2

Sous total €HT 9 680,87 € 12 753,75 € - € 22 434,62 €

2 Sous total €TTC 11 617,04 € 15 304,50 €

- € 26 921,54 €

Plan de financement

Région 11 217,31 € 50,00%

Département 6 730,39 € 30,00%

Autofinancement 4 486,92 € 20,00%

TOTAL € HT 22 434,62 € 100%

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à faire une demande de subvention auprès du Département et de la Région, pour l’extension du système de vidéo protection.Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

9/26

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à faire une demande de subvention auprès du Département et de la Région, pour l’extension du système de vidéo protection.

2. Attribution de subventions de fonctionnement aux associations

M. Le Maire présente le sujet.

Il est rappelé au Conseil municipal que le Budget Primitif, voté le 28 mars 2024, prévoit le versement de subventions de fonctionnement.

Le tableau de proposition de versement de subventions de fonctionnement aux associations est placé en annexe n°1.

Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer les subventions de fonctionnement aux associations.

En tant que Présidente de l’association « ADPAH », Mme Dominique FLACHER- LHERMET ne prend pas part au vote.

Résultat du vote pour la subvention proposée à l’ADPAH :

Pour : 20

Contre : 0

Abstentions : 1

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, attribue une subvention d’un montant de 14 594 € à l’ADPAH

Résultat du vote pour les autres subventions:Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

10/26

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, attribue les subventions de fonctionnement aux associations, comme présenté dans le tableau annexé à la présente délibération.

CONVENTIONS

3. Autorisation donnée au Maire pour la signature d’une convention

d’occupation des locaux du boulodrome entre la ville du Péage de

Roussillon et l’amicale boules

M. Le Maire présente le sujet.

La commune du Péage de Roussillon met à disposition de l’association « l’Amicale boule péageoise » un local d’une surface de 80 m², situé au 28 rue des Iles.

Ce local est composé :

En plain-pied :

- Bâtiments avec buvette

- Une cabane de rangement mobilier extérieur

- Sanitaire extérieur

- Terrains de boulodrome grillagé extérieur

Il convient de signer une convention qui a pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition. La présente convention est placée en annexe n°2.

Il est proposé au Conseil municipal, d’autoriser le Maire à signer la convention avec l’amicale boule péageoise pour la mise à disposition du local, situé au 28 rue des Iles au Péage de Roussillon.

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

11/26

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention avec l’amicale boules péageoise pour la mise à disposition du local, situé au 28 rue des Iles au Péage de Roussillon.

4. Autorisation donnée au Maire pour la signature de la convention de

partenariat « Bus France Services » pour 2024 avec PIMMS Médiation

Isère, la CCEBER et la ville de Roussillon

M. Le Maire présente le sujet.

L’objectif principal de l’association PIMMS Médiation Isère est de faciliter l’accès des habitants et de toutes les personnes intéressées, aux informations et aux services proposés par les membres de l‘association ou par d’autres partenaires.

Cette association a pour but de faciliter l’accès aux services publics et d’améliorer la vie quotidienne des populations.

La convention, placée en annexe n°3 a pour objet de définir les modalités du partenariat entre EBER, les villes de Roussillon et du Péage de Roussillon.

En 2024, pour la période du 1er mars 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, la subvention sera de 5 760 euros répartie de la manière suivante :

• EBER : 2 880 €

• Ville de Roussillon : 1 440 €

• Ville du Péage de Roussillon : 1 440 €

Il est proposé au Conseil municipal, d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat « Bus France Services » avec PIMMS Médiation Isère, la CCEBER et la commune de Roussillon.

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention de partenariat « Bus France Services » avec PIMMS Médiation Isère, la CCEBER et la commune de Roussillon.Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

12/26

5. Autorisation donnée au Maire pour la signature d’une convention avec

l’association des commerçants du Péage de Roussillon

M. Le Maire présente le sujet.

Souhaitant mettre en œuvre des actions visant à valoriser le commerce de proximité et de prendre des mesures de sauvegarde du centre de la commune du Péage de Roussillon, la collectivité propose à l’association des commerçants de signer une convention d’objectifs et de moyens.

La présente convention, placée en annexe n°4, a pour but de permettre de définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation des aides allouées par la collectivité à l'association des commerçants pour remplir les missions d'intérêt général, conformément aux dispositions de l’article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, précitée.

Cette convention vise à soutenir l’association avec l'objectif de soutenir le développement et la promotion des commerces de proximité sur le territoire communal par des actions de promotion et de communication pour les manifestations qui sont indiquées dans la convention.

Le soutien financier affecté aux objectifs, s’élève à 16 800 €.

Il est proposé au Conseil municipal, d’autoriser le Maire à signer la convention avec l’association des commerçants du Péage de Roussillon.

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention avec l’association des commerçants du Péage de Roussillon.Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

13/26

FINANCES

6. Marché du Péage de Roussillon : nouvelle gestion et modification des

tarifs

Par convention du 13 mars 2021, la commune du Péage de Roussillon a confié à la société LES FILS DE MADAME GERAUD l’exploitation du marché sous forme de délégation de service public.

Cette convention arrive à échéance le 1er juillet 2024.

La municipalité souhaite augmenter l’attractivité du marché. Ces dernières années ont été effectivement marquées par une diminution de son attractivité.

La commune a donc engagé ces dernières années des actions visant à définir les modalités propres à remédier à ce phénomène. Cette réflexion a conduit à déterminer une série d’actions à entreprendre.

Parmi ces actions, il en est une qui est extrêmement importante qui tourne autour de l’organisation et de l’amélioration commerciale du marché.

Cette question a été évoquée avec la société les fils de Madame GERAUD actuellement en charge de la gestion du marché qui a clairement évoqué l’incompatibilité entre une délégation de service public et une réduction du nombre de forains visant à restructurer le marché en vue d’améliorer son attractivité.

C’est pourquoi, la commune a décidé de passer à un mode de gestion direct du marché. Le paiement du droit de place se fera directement par la voie de titres de recettes.

La commune gérera également le placement et l’installation des commerçants, le contrôle du respect par les commerçants du règlement du marché, la perception des droits de place aux tarifs fixés et la mise en place d’animations sur le marché.

D’autre part, afin de faciliter les opérations de titres de recettes, il est proposé de modifier les tarifs de la manière suivante :

Anciens tarifs :

0.9 € pour les abonnés

1.20 € pour les casuels

2 € le branchement électrique

Nouveaux tarifs :

1€ le mètre linéaire pour les abonnés

1,50 € le mètre linéaire pour les casuels

2€ par jour pour le branchement électrique

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’intérêt pour la commune de passer à un mode de gestion directe du marché,

Considérant également la modification des tarifs,Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

14/26

Vu l’avis favorable du syndicat des forains et des commerçants du marché,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la gestion directe du marché,

- d’autoriser le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires - d’appliquer la modification des tarifs à compter du 1er juillet 2024

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’intérêt pour la commune de passer à un mode de gestion directe du marché,

Considérant également la modification des tarifs,

Vu l’avis favorable du syndicat des forains et des commerçants du marché,

- approuve la gestion directe du marché,

- autorise le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires

- applique la modification des tarifs à compter du 1er juillet 2024

7. Autorisation donnée au Maire pour la signature de la convention avec

l’Agence de Service et de Paiement pour le renouvellement de la

tarification sociale des cantines scolaires : dispositif « Cantine à 1 € »

Afin d’alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l’Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.

A cette fin, il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d’1 €, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer.

Par délibération n°2021-07-53, la collectivité a adhéré à ce dispositif cantine à 1 € en signant avec l’Agence de service et de paiement, la convention triennale.Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

15/26

Afin de renouveler ce dispositif, il convient de signer une nouvelle convention d’une durée de trois. Cette convention est placée en annexe n°5.

Il est proposé au Conseil municipal, d’autoriser le Maire à signer la convention avec l’Agence de Service et de Paiement pour le renouvellement de la tarification sociale des cantines scolaires, dispositif « Cantine à 1 € ».

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention avec l’Agence de Service et de Paiement pour le renouvellement de la tarification sociale des cantines scolaires, dispositif « Cantine à 1 € ».

ENVIRONNEMENT

8. Dépôt sauvage : fixation du montant de l’amende administrative

M. Le Maire présente le sujet.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2212-2 ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L511-1, L512-4, L512-5, L512-6 ; Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ; Vu l’article L541-3 du Code de l’environnement ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles R.632-1, R.635-8, R644-2 et R.711-1 ; Vu le Code de la procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-29-3 et R.48-1 ; Vu le règlement sanitaire départemental de l’Isère ;

Vu l’article L.541-46 du Code de l’environnement ;

Vu la recrudescence d’actes d’incivilités environnementale concernant le non-respect de la législation rappelée ci-dessus ;

Vu que les dépôts sauvages portent atteinte à la salubrité publique et à l’environnement ; Vu le préjudice financier causé à la commune pour les frais d’enlèvement et l’utilisation des ressources humaines ;

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune ;Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

16/26

Considérant que le service de collecte et d’élimination des ordures ménagères ainsi que la déchetterie située sur la commune de Salaise sur Sanne sont mis en place pour tous et qu’il convient de le respecter ;

Considérant que les dépôts sauvages sont des infractions et représentent une charge financière pour la collectivité ;

Il est proposé au Conseil municipal

- de fixer les amendes administratives à :

• 1500 € pour un dépôt, abandon ou déversement, en lieu public ou privé par un

particulier ou par une personne morale

- précise que ces montants s’ajoutent aux amendes pénales encourues.

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- fixe les amendes administratives à :

• 1500 € pour un dépôt, abandon ou déversement, en lieu public ou privé par un

particulier ou par une personne morale

- précise que ces montants s’ajoutent aux amendes pénales encourues.

URBANISME

9. Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement

Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

M. le Maire présente le sujet.

Il est rappelé que par délibération du 24 octobre 2022, le Conseil Communautaire d’Entre Bièvre et Rhône a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, défini les objectifs poursuivis par la procédure, fixé les modalités de concertation avec le public et défini les modalités de collaboration avec les communes membres.Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

17/26

Depuis la prescription de l’élaboration du PLUi, les élus, accompagnés par un groupement de bureaux d’études, ont travaillé sur le diagnostic du territoire et le Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

Conformément aux modalités de collaboration qui ont été définies, un travail étroit a été mené avec les communes dans le but de construire un document intégrant les enjeux et problématiques locaux. Les Personnes Publiques Associées ont également été invités à plusieurs réunions pour suivre la procédure. La concertation avec le public et l’information sur les avancées du projet ont aussi été assurées, dans les conditions fixées par la délibération du 24 octobre 2022. De plus, l’ensemble des Conseils municipaux a été convié à une réunion de présentation du PADD le 06 mars 2024 à Agnin.

Toutes les communes de la Communauté de communes sont maintenant appelées à débattre des orientations du projet de PADD. Un débat sur les orientations générales du projet de PADD aura également lieu au sein du Conseil Communautaire d’Entre Bièvre et Rhône.

Le document contenant les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables a été transmis aux membres du conseil municipal dans le respect des obligations légales. Un exposé visuel et oral est présenté au Conseil Municipal, de manière à permettre aux membres du Conseil municipal de débattre sur les orientations générales du PADD.

Les orientations générales du PADD sont présentées :

Axe 1 -Offrir un cadre de vie agréable et résilient face au changement climatique

Orientation 1 -Préserver le socle naturel, agricole et paysager qualitatif du territoire 1.1 Mettre en valeur les espaces agricoles et améliorer la relation ville -campagne 1.2 Protéger et restaurer la biodiversité présente sur le territoire

1.3 Préserver et mettre en valeur les identités paysagères du territoire 1.4 Préserver et mettre en valeur les patrimoines historiques, architecturaux et paysagers

Orientation 2 -Adapter le territoire au changement climatique

2.1 Privilégier et faciliter un urbanisme bioclimatique et sobre en consommation foncière 2.2 Préserver la ressource en eau face au dérèglement climatique

2.3 Conditionner le développement au niveau et à l'intensification attendue des risques naturels

2.4 S’engager pour la sobriété énergétique et la production d’énergies renouvelables

Axe 2 -Favoriser le développement d'un territoire au cœur des dynamiques régionales

Orientation 1 –Privilégier un développement économique durable, diversifié et structuré 1.1 Favoriser la création d'emplois locaux et l'accueil des entreprises 1.2 Engager un développement qualitatif et structuré des zones d'activités 1.3 Favoriser le développement des activités agricoles et sylvicoles et anticiper les mutations en cours

1.4 Développer les activités touristiques

Orientation 2 -Proposer une offre en habitat qualitative et diversifiée aux habitants 2.1 Assurer une attractivité du territoire par une croissance démographique adaptée et cohérente

2.2 Diversifier l'offre en logement pour répondre aux besoins de tous les ménages 2.3 Encadrer le développement de l'habitat pour proposer une offre qualitativeCompte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

18/26

Orientation 3 -Organiser le territoire pour accompagner son développement 3.1 Renforcer les centralités urbaines et villageoises

3.2 Agir pour des mobilités plus durables

Après la présentation des orientations générales du PADD effectuée, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, et R 151-1 et suivants, relatifs au PLU et à son élaboration,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.153-12 relatif au débat du PADD, Vu les statuts de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône,

VU la délibération du 24 octobre 2022 prescrivant l’élaboration du PLUi sur les 37 communes du territoire d’Entre Bièvre et Rhône, définissant les objectifs poursuivis, fixant les modalités de concertation avec le public et fixant les modalités de collaboration entre la Communauté des communes et les communes qui la composent,

VU la présentation des orientations générales du PADD annexée à la présente délibération.

Le Conseil municipal a pris connaissance du projet du PADD transmis dans le cadre de l’élaboration du PLUi en cours d’élaboration par Entre Bièvre et Rhône et prend la délibération suivante.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’acter que le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi a eu lieu lors de la présente séance du conseil municipal,

Précise que :

- La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle sont annexées les orientations générales du projet de PADD (annexe n°6) - La Communauté de communes délibérera de son coté sur la tenue d’un débat sur les orientations du projet de PADD.

- d’autoriser le Maire à signer en tant que de besoin, toutes les pièces afférentes à ce dossier et ce dans la limite de ses compétences.

Le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi.

10. Avis du Conseil municipal sur l’implantation d’une installation soumis à

enquête publique sur la plateforme chimique du Péage de Roussillon :

société ARBIOM

M. Le Maire présente le sujet.

La société ARBIOM sollicite une autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l’environnement pour le projet de la création et l’exploitation d’un nouveau site de fabrication de levures et d’engrais liquide implanté route de Sablons.Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

19/26

Une enquête publique a eu lieu entre le 22 avril et le 7 mai 2024. Des permanences en mairie avec un commissaire enquêteur ont eu lieu le 22 avril ainsi que le 3 et 7 mai. N’étant pas une installation classée SEVESO, l’enquête a été réduite à 15 jours et il n’y a pas eu de réunion publique.

Il appartient au Conseil municipal, conformément à l’article R181-38 du code de l’environnement de donner son avis sur ce dossier sous forme de délibération.

Résultat du vote :

Pour : 20

Contre : 0

Abstentions : 1

Le Conseil municipal, conformément à l’article R181-38 du code de l’environnement, donne à la majorité un avis favorable sur ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES

11. Régime indemnitaire des agents municipaux

Modification de la délibération n°2023-06-59

M. Le Maire présente le sujet.

Prime de maintien de salaire suite à un arrêt d’accident de service ou d’arrêt maladie

ABSENCE POUR RAISONS MALADIE ORDINAIRE :

Le CST a validé en sa séance du 11 mai 2023, le maintien du régime indemnitaire pendant une année à compter du 1er juillet 2023 selon les modalités suivantes :

- à 100 % les trois premiers mois ;

- à 50 % à partir du 91ème jour lorsque l’agent passe en demi-traitement (arrêt maladie calculé au cours des 12 derniers mois précédant son arrêt de travail) ;

La prévoyance prend en charge 40 % du régime indemnitaire dès les le passage en demi- traitement.

ACCIDENT DE TRAVAILCompte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

20/26

Maintien du régime indemnitaire dès le 1er jour d’arrêt de travail sans limite de temps.

Vu l’avis favorable du Comité social technique en date du 11 mai 2023, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modifications des délibérations n°2014-050 du 06 novembre 2014 et n° 2023-06-59 pour le maintien du régime indemnitaire des agents municipaux dans le cadre d’un arrêt d’accident de service ou d’un arrêt de travail, de la façon suivante :

ABSENCE POUR RAISONS MALADIE ORDINAIRE :

- à 100 % les trois premiers mois ;

- à 50 % à partir du 91ème jour lorsque l’agent passe en demi-traitement (arrêt maladie calculé au cours des 12 derniers mois précédant son arrêt de travail) ;

ACCIDENT DE TRAVAIL

- Maintien du régime indemnitaire dès le 1er jour d’arrêt de travail sans limite de temps.

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

Vu l’avis favorable du Comité social technique en date du 11 mai 2023, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les modifications des délibérations n°2014-050 du 06 novembre 2014 et n° 2023-06-59 pour le maintien du régime indemnitaire des agents municipaux dans le cadre d’un arrêt d’accident de service ou d’un arrêt de travail, de la façon suivante :

ABSENCE POUR RAISONS MALADIE ORDINAIRE :

- à 100 % les trois premiers mois ;

- à 50 % à partir du 91ème jour lorsque l’agent passe en demi-traitement (arrêt maladie calculé au cours des 12 derniers mois précédant son arrêt de travail) ;

ACCIDENT DE TRAVAIL

- Maintien du régime indemnitaire dès le 1er jour d’arrêt de travail sans limite de temps.Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

21/26

12. Modification du tableau des emplois communaux

M. Le Maire présente le sujet.

M. Le Maire indique que pour faire suite à la réussite d’un concours d’un agent et faisant suite à la liste des agents promouvables à l’ancienneté, il convient de procéder aux modifications suivantes concernant le tableau des emplois communaux :

Filière administrative :

Suppression :

1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

Créations :

1 poste de rédacteur territorial

1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à partir du 1er juillet 2024

Filière animation :

Suppressions :

3 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

Créations :

2 postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à partir du 1er juillet 2024 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à partir du 22 août 2024

Filière technique :

Suppressions :

1 poste de technicien principal de 2ème classe,

3 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

Créations :

1 poste de technicien principal de 1ère classe à partir du 1er juin 2024 3 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à partir du 1er juillet 2024

Il est proposé au Conseil municipal d’inscrire au tableau des emplois communaux les post Il est proposé au Conseil municipal d’inscrire au tableau des emplois communaux les postes précités.

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

22/26

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’inscrire au tableau des emplois communaux les postes précités.

13. Motion de soutien au poste de CPE

Cité scolaire de l’Edit à Roussillon

M. Le Maire présente le sujet.

Cette motion est adressée à Madame Hélène INSEL, Rectrice de l’Académie de Grenoble, 7 place Bir Hakeim, 38200 GRENOBLE.

Ainsi qu’à Monsieur GROS, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'Education nationale de l'Isère à la DSDEN 38, Cité administrative 1 rue Joseph Chanrion 38032 GRENOBLE CEDEX 1.

Nous, élus du Conseil municipal du Péage de Roussillon, nous nous opposons à la suppression d’un poste de Conseiller Principal d’Education (CPE) à la Cité de l’Edit de Roussillon.

Cet établissement regroupe un collège, un lycée, un lycée professionnel et à la rentrée prochaine une nouvelle classe BTS Conseil et Commercialisation de Systèmes Techniques. Une vive inquiétude de tous se ressent au sein de la Cité scolaire aussi bien des personnels administratifs, techniques et d’enseignement, que des familles et des élus.

Il est inadmissible que les efforts de tous soient anéantis par la suppression de ce poste. Le diagnostic de notre territoire pointe de façon forte la fragilité de notre population et plus particulièrement de nos jeunes. L’État, début 2024 a validé l’extension du quartier politique de la ville du secteur « LES AYENCINS » au Péage de Roussillon en incluant le secteur « BEL AIR » à Roussillon. De ce fait deux quartiers « politique de la ville » sont recensés sur notre agglomération : AYENCINS/ BEL AIR et ROUTE DE SABLONS. De plus, n’oublions pas que nous sommes en REP.

Depuis 2020, de façon concertée avec l’ensemble des partenaires : Etat, Région, Département, Communes, CAF, MSA, DASEN, DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) nous travaillons, nous élus communautaires et du Conseil municipal, sur la structuration de nos compétences en mettant en place de nouvelles orientations tournées vers notre population et notamment notre jeunesse avec :

- Le financement de chargés de coopération via le Contrat Territorial Global ; - Le développement du programme de réussite éducative (PRE) ;

- Le déploiement du programme de lutte contre la pauvreté - AgiTer ; - Les actions de lutte contre la délinquance, notamment à travers le CISPD ; - La mise en oeuvre d’actions de prévention et de médiation santé, via notre centre de santé sexuelle, étendu à l’ensemble du territoire, soit 37 communes ;

- L’émergence de partenariats avec les associations qui oeuvrent sur notre territoire pour nos jeunes : PREVENIR, la Misson Locale de l’Isère Rhodanienne, l’école de la 2ème chance …

Les travaux de restauration de la Cité Scolaire de l’Edit par la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de l’Isère, avec l’ouverture d’un internat d’excellence, s’inscrivent dans un avenir plus serein pour nos jeunes.

Les conseillers d'éducation sont des postes clefs pour la sécurité dans les établissements, le soutien aux élèves les plus fragiles et la prévention du décrochage scolaire. On ne peut pas passer de trois à deux sans créer un véritable « cataclysme ».Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

23/26

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, s’oppose à la suppression d’un poste de Conseiller Principal d’Education à la cité scolaire de l’Edit de Roussillon et demande de retirer cette décision.

14. Octroi de la protection fonctionnelle à M. André MONDANGE, Maire de la commune du Péage de Roussillon, suite à des injures et des propos

diffamatoires

Louis MERCIER présente le sujet.

Il est constaté depuis quelques temps une recrudescence du nombre d’agressions d’élus dans le cadre de leurs fonctions.

L’AMF ainsi que les services de l’Etat sont préoccupés par cette situation et préconisent vivement l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus victimes de violences ou d’injures dans le cadre de leurs fonctions.

L’octroi de la protection fonctionnelle permet aux élus victimes, d’obtenir la condamnation des auteurs des faits.

Il est donc recommandé d’accorder la protection fonctionnelle aux élus chaque fois que cela est nécessaire.

Vu l’article L.2135-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le droit de M. André MONDANGE, Maire du Péage de Roussillon, de bénéficier de la protection fonctionnelle dans le cadre d’une plainte, déposée le 04 juillet 2022 auprès de la Gendarmerie de Roussillon, pour violences verbales sur personne chargée de mission de service public et Officier de Police Judiciaire,

Considérant que la commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulte,

Considérant la plainte déposée le 27 août 2020 précitée,

Considérant qu’il revient au Conseil municipal de se prononcer sur cette demande.

Il est proposé au Conseil municipal :Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

24/26

- d’accorder la protection fonctionnelle à M. André MONDANGE, Maire de la commune du Péage de Roussillon,

- décide de la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle par la Commune des frais de procédure et d’avocat liés à cette affaire et choisi par l’intéressé ainsi que les préjudices qui en résultent,

- précise que la dépense est inscrite au budget de la commune, chapitre 011, fonction 020.

- charge les services de la Ville d’effectuer les opérations de remboursement par l’Assureur garantissant ce risque, la SMACL.

Résultat du vote :

Pour : 20 (M Le Maire ne prend pas part au vote)

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accorde la protection fonctionnelle à M. André MONDANGE, Maire de la commune du Péage de Roussillon,

- décide de la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle par la Commune des frais de procédure et d’avocat liés à cette affaire et choisi par l’intéressé ainsi que les préjudices qui en résultent,

- précise que la dépense est inscrite au budget de la commune, chapitre 011, fonction 020.

- charge les services de la Ville d’effectuer les opérations de remboursement par l’Assureur garantissant ce risque, la SMACL.

15. Octroi de la protection fonctionnelle à M. André MONDANGE, Maire de la commune du Péage de Roussillon, suite à des injures et des propos

diffamatoires

Louis MERCIER présente le sujet.

Il est constaté depuis quelques temps une recrudescence du nombre d’agressions d’élus dans le cadre de leurs fonctions.

L’AMF ainsi que les services de l’Etat sont préoccupés par cette situation et préconisent vivement l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus victimes de violences ou d’injures dansCompte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

25/26

le cadre de leurs fonctions.

L’octroi de la protection fonctionnelle permet aux élus victimes, d’obtenir la condamnation des auteurs des faits.

Il est donc recommandé d’accorder la protection fonctionnelle aux élus chaque fois que cela est nécessaire.

Vu l’article L.2135-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le droit de M. André MONDANGE, Maire du Péage de Roussillon, de bénéficier de la protection fonctionnelle dans le cadre d’une plainte, déposée le 04 juillet 2022 auprès de la Gendarmerie de Roussillon, pour violences verbales sur personne chargée de mission de service public et Officier de Police Judiciaire,

Considérant que la commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulte,

Considérant la plainte déposée le 04 juillet 20222 précitée,

Considérant qu’il revient au Conseil municipal de se prononcer sur cette demande.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’accorder la protection fonctionnelle à M. André MONDANGE, Maire de la commune du Péage de Roussillon,

- décide de la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle par la Commune des frais de procédure et d’avocat liés à cette affaire et choisi par l’intéressé ainsi que les préjudices qui en résultent,

- précise que la dépense est inscrite au budget de la commune, chapitre 011, fonction 020.

- charge les services de la Ville d’effectuer les opérations de remboursement par l’Assureur garantissant ce risque, la SMACL.

Résultat du vote :

Pour : 20 (M Le Maire ne prend pas part au vote)

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accorde la protection fonctionnelle à M. André MONDANGE, Maire de la commune du Péage de Roussillon,Compte-rendu – Conseil municipal du 30 mai 2024

26/26

- décide de la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle par la Commune des frais de procédure et d’avocat liés à cette affaire et choisi par l’intéressé ainsi que les préjudices qui en résultent,

- précise que la dépense est inscrite au budget de la commune, chapitre 011, fonction 020.

- charge les services de la Ville d’effectuer les opérations de remboursement par l’Assureur garantissant ce risque, la SMACL.