Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 08 novembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 08 novembre 2021 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Sarre-Union. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 08 novembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE LA VILLE

DE

SARRE-UNION

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

34, Grand'Rue

67262 SARRE-UNION Cedex

Tél. 03 88 01 14 74

Fax 03 88 00 28 15

e-mail : mairie@ville-sarre-union.fr

COMMUNE DE SARRE-UNION

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2021

L'an deux mil vingt et un, le huit novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Sarre-Union s’est réuni au lieu

habituel de ses séances à Sarre-Union, après convocation légale en date du 28 octobre 2021 avec l’ordre du jour suivant :

. Marchés publics

. Décision modificative n°2/2021 du budget principal

. Affaires foncières et immobilières

. Création de la commission communale relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme

. Subventions

. Participation

. Affaires de personnel

. Divers ©

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Où

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Sous la présidence de Monsieur Marc SENE, Maire :

Étaient présents : Mme Isabelle MASSON, M. Claude BORTOLUZZI, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Pierre OSSWALD, Mme

Micheline ESCHER, M. Baptiste PIERRE, Adjoints, M. Richard BRUMM, M. Michel ANHEIM, M. Jean-Claude ZAUN, M. Didier

SCHUSTER, Mme Danielle WEGMANN, M. Patrick LUDMANN, Mme Helga SCHMIDT, M. Robert BUCHY, M. Florent WAHL, M.

Christophe SCHOENACKER, Mme Séverine BACHMANN, Mme Marie-Pierre MATHIAS, Mme Agnès DE BEZENAC et Mme Louise

JUNG.

Procurations : Mme Suzanne HOCHSTRASSER à Mme Helga SCHMIDT/ Mme Anny RAUCH à Mme Danielle WEGMANN

Excusé :

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 21 - le quorum étant atteint.

Mme Micheline ESCHER a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance du 09 septembre 2021 est adopté à l'unanimité.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 08 novembre 2021 11. Marchés publics

1a. Assurance Multirisque Communale

20211108DCM1A Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Le Conseil Municipal,

Vu les articles du Code de la Commande Publique régissant les Marchés Publics,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru dans les Dernières Nouvelles d'Alsace

et sur le site https://www.marches-securises.fr en date du 28 septembre 2021,

Vu le Rapport d'analyse des offres du 05 novembre 2021,

Après délibération, autorise le Maire à signer les pièces du marché intitulé « Assurance Multirisque Communale ».

Attributaire : Agents GREBMAYER de (67161) WISSEMBOURG

Prime annuelle : 20 788.12 € T.T.C

Le marché prend effet au 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2023

Imputation : article 6168 du budget de la Commune

Le Maire est également autorisé à signer les actes modificatifs n’ayant pas d'incidence financière sur le contrat en

question.

Texte adopté à l'unanimité

1b. Fourniture et livraison de titres restaurant

20211108DCM1B Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Le Conseil Municipal,

Vu les articles du Code de la Commande Publique régissant les Marchés Publics,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru dans Les Dernières Nouvelles d’Alsace le 24 septembre 2021,

Vu l'avis publié sur le Profil acheteur de la Commune : https://marches-securises.fr le 23 septembre 2021,

Vu le procès-verbal d'ouverture des offres du 29 octobre 2021,

Après délibération, autorise le Maire à signer les pièces de l’accord-cadre intitulé « Fourniture et livraison de titres

restaurant pour les agents de la Commune de Sarre-Union »

Mode de passation : Procédure adaptée, conformément aux articles du Code de la Commande Publique régissant les

Marchés Publics,

Attributaire : EDENRED France SAS — 168/180 Boulevard Gabriel Péri à (92245) MALAKOFF Cedex

Accord-cadre fractionné à bons de commande sur une durée d’un an à compter du 04/12/2021, avec la possibilité de

le renouveler deux fois par reconduction expresse pour la même durée.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 08 novembre 2021 2Montant minimum 10 000 € HT Montant maximum 55 000 € H.T pour la partie achat de titres dont la valeur faciale

est de 8.-€.

La rémunération pour la prestation de service est fixée à 0,00 % de la valeur des titres commandés.

Le Maire est également autorisé à signer les actes modificatifs n'ayant pas d'incidence financière sur le montant du

marché en question.

Texte adopté à l'unanimité

1c. Création de logements coachés - 4 rue du Passage à Sarre-Union - Attribution du lot 13 20211108DCM1C Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Vu les dispositions du Code de la Commande Publique,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru le 21/12/2020 sur le site www.marches-securises.fr et dans Les Dernières

Nouvelles d'Alsace en date du 24/12/2020.

Vu les conclusions de la délibération du 11/02/2021, déclarant le lot 13/ Enduits extérieurs infructueux, étant donné

qu'aucune offre n’a été déposée.

Une nouvelle consultation a été lancée en date du 13/04/2021 auprès de 6 prestataires avec une date limite de

réception des offres pour le 30/04/2021.

Une seule offre été réceptionnée, celle de l’Ets Peintures BLESSING de (57270) PHALSBOURG.

Après analyse, il est proposé au Conseil municipal de retenir l’offre de l’Ets Peintures BLESSING pour un montant de

19 762.- €HT.

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise le Maire à signer les pièces du marché :

Création de logements coachés au 4 rue du Passage à Sarre-Union / Lot 13 : Enduits extérieurs

- Titulaire du marché : Ets Peintures BLESSING — ZI Maisons Rouges à (57270) PHALSBOURG

- Imputation : article 21318 / 464 du budget de la Commune

- Mode de passation : procédure adaptée, articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique

Le Maire est également autorisé à signer les actes modificatifs n’ayant pas d'incidence financière sur le marché en

question.

Texte adopté à l'unanimité

1d. Marchés de travaux en vue de la création de logements coachés au 4 rue du Passage à Sarre-Union — Avenants 20211108DCM1D Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Après délibération, le Conseil Municipal approuve la conclusion des avenants suivants :

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 08 novembre 2021 3Titulaire | Montant de

|| Pavenaneær | | | Lot 03 : Charpente Ets TOIT9 AVENANT 1 : Dépose de la partie abimée du 6 145.50 €

neuve — Isolation des (67260) Sarre- plancher existant du 2°" étage, mise en place

combles — Coursives et | Union de laine de verre et pose de panneaux de sol

escalier neufs. Travaux non prévus au marché initial

Lot 06 : Isolation Ets AVENANT 1 : Moins-value pour la mise en place 1 594.60 €

intérieure — BATICONCEPT de laine de verre à la place de ia laine de bois

Cloisonnement — Faux (57600) Forbach | prévue initialement au marché et plus-value

plafonds pour la fourniture et pose d’une membrane

d'étanchéité à l’air sur les murs séparatifs des

logements au vu des conclusions après les tests

d'étanchéité réalisés récemment.

- Imputations : article 21318/464 du budget de la Commune

Le Maire est autorisé à signer et à exécuter les avenants avec les titulaires des marchés pour les montants indiqués.

Texte adopté à l’unanimité

2. Décision modificative n°2/2021 du budget principal

20211108DCM2 Nomenclature ACTES : 7.1 Décisions budgétaires

Le conseil municipal approuve, après délibération et à l'unanimité, la décision modificative n° 2/2021 du budget

principal comme suit :

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE / DECISION MODIFICATIVE N° 2 / 2021

Man om | INVESTISSEMENT | |

Article | Opération Détail Dépenses Recettes

Acquisition de terrains - Prévu : 90 000,- € / Complément

D2111 | 230 _— u / Comp 25 000,00 € pour terrains rue de la Gare et parcelle forestière

R10222 FCTVA - Prévu : 400 000,- € / Réalisé : 473 958,91 € 25 000,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT | 25 000,00 €| 25 000,00 €

3. Affaires foncières et immobilières

Danielle WEGMANN sort de séance.

3a. Cession d’une parcelle

20211108DCM3A Nomenclature ACTES : 3.2 Aliénations

Le Conseil Municipal prend connaissance de la demande d'acquisition d'une parcelle de 10 ares à détacher de la

parcelle cadastrée section 21 n° 159, émanant de M. FEUERSTEIN Valentin et Mme DIENER Céline domiciliés à

HARSKIRCHEN, en vue d’y installer une maison d’habitation, moyennant le prix de 6 600 € l'are.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 08 novembre 2021 4Le Conseil municipal, après délibération, décide d’autoriser :

- la vente de la parcelle d’une parcelle de 10 ares à détacher de la parcelle cadastrée section 21 n° 159, à FEUERSTEIN

Valentin et Mme DIENER Céline domiciliés à HARSKIRCHEN

- le Maire à signer toutes les pièces concourant à l'exécution de la présente délibération.

Texte adopté à l'unanimité.

Danielle WEGMANN entre en séance.

3b. Cession du lot° 21 du Lotissement Les Sorbiers

20211108DCM3B Nomenclature ACTES : 3.2 Aliénations

Le Conseil Municipal prend connaissance de la demande d'acquisition de la parcelle n°21 du Lotissement « Les

Sorbiers », d’une contenance de 7,27 ares, cadastrée section 15 n° 231, émanant de Mme WATRIN Nicole, domiciliée

à SARRE-UNION, en vue d'y installer une maison d'habitation, moyennant le prix de 6 600 € l’are, soit au total 47 982

€.

Le Conseil municipal, après délibération, décide d'autoriser :

- la vente de la parcelle cadastrée section 15 n° 231 à Mme WATRIN Nicole,

- le Maire à signer toutes les pièces concourant à l'exécution de la présente délibération.

Texte adopté à l’unanimité.

3c. Cession du lot° 28 du Lotissement Les Sorbiers

20211108DCM3C Nomenclature ACTES : 3.2 Aliénations

Le Conseil Municipal prend connaissance de la demande d’acquisition de la parcelle n°28 du Lotissement « Les

Sorbiers », d’une contenance de 5,94 ares, cadastrée section 15 n° 236, émanant de M. WILBERT Yannick, domicilié à

SARREWERDEN, en vue d'y installer une maison d'habitation, moyennant le prix de 6 600 € l’are, soit au total 39 204

€.

Le Conseil municipal, après délibération, décide d'autoriser :

- la vente de la parcelle cadastrée section 15 n° 236 à M. WILBERT Yannick,

- le Maire à signer toutes les pièces concourant à l'exécution de la présente délibération.

Texte adopté à l’unanimité.

3d. Lover du local commercial situé dans l’immeuble 36 Grand’Rue

20211108DCM3D Nomenclature ACTES : 3.3 Locations

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune a acquis l'immeuble sis à SARRE-UNION, 36

Grand’Rue en date du 14 août 2018.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 08 novembre 2021 5Cet immeuble comprend un local commercial au rez-de-chaussée, loué par l'intermédiaire d’un bail souscrit entre

Mme Liliane BERTRAM et Mme Colette RIGHETTI en date du 29 février 1988.

Toutefois, compte tenu du marché immobilier local, d’un commun accord entre les parties, le Conseil municipal a

décidé, par délibération prise en date du 18 décembre 2018, de diminuer le loyer à compter du 1° janvier 2019 et le

porter à un montant mensuel de 390,00 € H.T. (TVA en sus), jusqu’à la réception des travaux à effectuer.

Depuis lors, Mme Colette RIGHETTI a trouvé un nouvel exploitant afin de maintenir le commerce, la SAS ROSA LILAS,

société en cours de création par M. et Mme VINSON.

Il'est proposé au Conseil municipal de mettre en place un nouveau bail à intervenir avec la SAS ROSA LILAS à compter

du 1° janvier 2022 et de maintenir le loyer à 390,00 £ HT (TVA en sus).

Le Conseil municipal décide, après délibération et à l'unanimité :

- de donner son accord au bail à intervenir avec la SAS ROSA LILAS, société en cours de création, à compter du 1°

janvier 2022,

- de fixer le loyer mensuel à 390,00 € H.T. (TVA en sus), indexé sur l’indice des loyers commerciaux,

- de charger Maître Clément MUTEL de la rédaction du bail, et de tout document nécessaire,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération, et

notamment l’acte notarié.

3e. Location d’un logement 7 rue du Chalet

20211108DCM3E Nomenclature ACTES : 3.3 Locations

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil municipal, donne son accord à la fixation du loyer mensuel du logement

situé dans l'immeuble 7 rue du Chalet, rez-de-chaussée gauche au montant de 368 € mensuels.

Ce loyer fera l'objet d’une révision annuelle au 1° juillet, calculée en fonction de l’évolution de l’indice de révision des

loyers (IRL T1), éventuellement arrondie à l’euro inférieur.

3f. Mise à disposition gratuite du local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble 17 Grand’Rue en vue

d'y installer la Maison de l'Habitat de l’Alsace Bossue

20211108DCM3F Nomenclature ACTES : 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’un partenariat entre la Collectivité européenne d'Alsace, la

Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et la commune de Sarre-Union permet la création d’une Maison de

l'Habitat dans un local de la commune situé au rez-de-chaussée du 17 Grand Rue à Sarre-Union.

Il sera un lieu de référence pour un accueil généraliste, premier niveau de conseil apporté en direct pour les usagers

de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue souhaitant s'engager dans des démarches touchant à l'habitat

et au logement.

La Maison de l'Habitat permettra selon les sujets, l'orientation des ménages vers les structures-conseils ou autres

partenaires comme le CAUE, OKTAVE, le Parc Naturel des Vosges du Nord, le Pays de Saverne Plaine et plateau.

Plusieurs partenaires se sont engagés à intervenir lors de permanences : l’ADIL, le CEP-CICAT, URBAM Conseil, le Pays

de Saverne Plaine et Plateau, l’ATIP. D’autres partenaires pourront s'ajouter à cette liste.

La Maison de l'Habitat comportera en outre un espace d’exposition et de valorisation du territoire.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 08 novembre 2021 6Monsieur le Maire présente au conseil municipal, une convention qui a pour objet de définir les modalités de mise en

œuvre de la Maison de l'Habitat de l'Alsace Bossue à Sarre-Union et qui sera signée par l’ensemble des partenaires.

Cette convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1° novembre 2021. Elle pourra faire l’objet

d’un ou plusieurs avenants.

L'engagement de la commune consiste principalement en la mise à disposition gratuite du local destiné à accueillir la

Maison de l'Habitat de l'Alsace Bossue, la réalisation des travaux nécessaires à cet accueil et des dépenses liées aux

locaux.

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, décide :

- de donner un avis favorable aux termes de la convention présentée,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourant à l'exécution de la présente délibération et

notamment la convention à intervenir avec les partenaires de la Maison de l'Habitat de l'Alsace Bossue.

3g. Mise à disposition gratuite de l’ancien tribunal situé 24 rue du Maréchal Foch au Service d’Incendie et de

Secours du Bas-Rhin

20211108DCM3G Nomenclature ACTES : 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin a sollicité la

commune afin qu’elle mette à disposition l’ancien tribunal situé 24 rue du Maréchal Foch, en vue d’y organiser des

manœuvres et des exercices pour les sapeurs-pompiers du département.

Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention d’une durée d’un an. Elle sera renouvelée par tacite reconduction

annuelle. Après cinq reconductions tacites, la convention fait l’objet d’un réexamen global, conditionnant son renouvellement express.

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, décide :

- de donner un avis favorable à la mise à disposition gratuite de l’ancien tribunal situé 24 rue du Maréchal Foch au

Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin, en vue d’y organiser des manœuvres et des exercices,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourant à l’exécution de la présente délibération et

notamment la convention à intervenir avec Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin.

3h. Renouvellement de la convention de mise à disposition du cheminement piétonnier logeant la voie de chemin

de fer appartenant à la SNCF en contrepartie de l’entretien du talus par les services techniques de la commune

20211108DCM3H Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp.des Communes

Dans le cadre de l'aménagement des cheminements piétonniers aux abords de la Gare de Sarre-Union, la Commune

de Sarre-Union a créé en 2003 un passage pour piétons entre les passages à niveau n° 27 (Place de la République) et

28 (RD23 — rue Max Karcher) permettant aux riverains de circuler en toute sécurité entre la RD n° 23 et le quartier de

la Gare, palliant ainsi l'absence de trottoir le long de l’étroite voirie publique reliant ces deux passages à niveau.

Par ailleurs, soucieuse de l’aspect esthétique des abords de l'emprise ferroviaire en centre ville, la Commune de Sarre-

Union entretiendra le talus longeant la voie ferrée côté Place de la République et traversant l’agglomération entre la

RD n° 23 et la Place de la Gare.

La convention objet de la délibération du Conseil municipal prise en date du 09 novembre 2015 étant arrivée à

échéance, il convient de la renouveler dans les mêmes termes, étant précisé que la durée de cette nouvelle convention

est fixée à 25 ans, à compter du 1°’ octobre 2020. Il ne sera pas perçu de redevance, la Commune prenant à sa charge

tous les coûts de l'entretien des terrains mis à disposition par SNCF Réseau.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 08 novembre 2021 7Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, d'autoriser le Maire à signer la convention d'occupation

non constitutive de droits réels, qui précise les conditions d'occupation et d’entretien des terrains dépendant du

domaine public de Réseau Ferré de France.

3i. Création d’une servitude de passage du réseau de gaz chemin de la Sarre et Rue de Verdun

20211108DCM31 Nomenclature ACTES : 1.7 actes spéciaux et divers

Monsieur le Maire indique que la Société GRDF a réalisé des travaux de mise en place d’une conduite de gaz à Sarre-

Union, Chemin de la Sarre et rue de Verdun. Ces travaux entraînent la mise en place d’une servitude de passage d’une

canalisation grevant les parcelles cadastrées section 12 n° 267 et section 23 n° 258.

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après délibération et à l'unanimité,

Le Conseil municipal :

- Décide qu’une servitude d'implantation de réseaux et de passage sera consentie à la société GRDF, et concernera les

parcelles cadastrées section 12 n° 267 et section 23 n° 258,

Afin de permettre tous accès et tous droits de passage et de circulation utiles et la pose de toutes conduites et tous

réseaux nécessaires ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et tous actes notariés à établir sous les charges et conditions

ordinaires et droit et à recevoir par Maître ROGE (GUEUX) avec la participation de Maître MUTEL {SARRE-UNION),

concourant à l'exécution de la présente délibération.

4. Création de la commission communale relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme 20211108DCM4 Nomenclature ACTES : 5.2 Fonctionnement des assemblées

Par délibération du 09 septembre 2021, le Conseil municipal a confié à l’ATIP, la mission d'accompagnement technique

en aménagement et en urbanisme relative à la révision de son PLU.

Afin d'assurer le suivi de cette démarche, le Conseil municipal décide après délibération et à l’unanimité :

- la création d’une commission communale relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme.

- d'arrêter la composition de cette commission comme suit :

Marc SENE Baptiste PIERRE

Isabelle MASSON Richard BRUMM

Claude BORTOLUZZI Christophe SCHOENACKER

Marie-Claire GIESLER Anny RAUCH

Pierre OSSWALD Louise JUNG

Micheline ESCHER Danielle WEGMANN

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 08 novembre 2021 85. Subventions à verser

20211108DCM5 Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Après délibération, le conseil municipal donne son accord aux demandes de subventions suivantes :

Bénéficiaire Objet Montant

CIL Omer Faruk Subvention PIG RENOV'HABITAT Immeuble 2 000.00 €

40 rue de Phalsbourg

ne Do EAoEnto lee Fonctionnement 2021 160.00 € Sarre-Union

SMAB Alsace Bossue Organisation Rallye Alsace Bossue 2021 1 500.00 €

Pétanque club La Boule d’Or Fonctionnement 2021 160.00 €

Alsace Bossue Athlétisme Organisation cross du 11/11/2021 1 500.00 €

6. Participation

20211108DCM6 Nomenclature ACTES : 7.10 Divers

Le Conseil Municipal accepte, après délibération et à l’unanimité, la participation du Crédit Mutuel aux frais de

confection des bulletins municipaux de 2020 pour une somme de 914,70 euros.

L'établissement bancaire a bénéficié d’un encart publicitaire dans les bulletins édités en juin et en décembre 2020.

7. Affaires de personnel / Reversement de charges de personnel

20211108DCM7 Nomenclature ACTES : 7.10 Divers

Le Conseil municipal arrête le montant du reversement des salaires et charges suivants :

Redevable Service rendu Montant à reverser

Syndicat Intercommunal du CES | Surveillance des élèves de l'Ecole Elémentaire 9 408,96 €

relevant de la CLIS pour 2020

Syndicat Intercommunal du CES | Mise à disposition d’un secrétaire pour 2020 508,34 €

Association foncière Mise à disposition d’un secrétaire pour 2020 279,59 €

8. Divers / Décisions du maire

20211108DCM8 Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Le Conseil Municipal donne acte au Maire de la communication des décisions suivantes :

03.05.2021 - N° 2021-DEC-014 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant des biens cadastrés section

19 n°17, n° 299/18, n° 302/19 sis 9 rue des Juifs et 5 rue Maréchal Foch

07.05.2021 - N° 2021-URB-015 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21

n° 209 sis 4 rue des Dahlias

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 08 novembre 2021 907.05.2021 - N° 2021-DEC-016 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant des biens cadastrés section

15 n° 201 et n° 208 sis 22B rue de Bitche

03.05.2021 - N° 2021-DEC- 017 : Non-exercice du droit de préemption concernant un bien cadastré section 19 n° 246

sis 7 À rue de Bitche

07.05.2021 - N° 2021-DEC-018 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 22

n° 71 sis 55 rue de Phalsbourg

10.05.2021 - N° 2021-DEC-019 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 12n°

379/190 sis 12 rue de Verdun

10.05.2021 - N° 2021-DEC-020 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21

n° 344/51 sis 14 Les Sources

14.05.2021 - N° 2021-DEC-021 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 19

n° 235 sis 13 rue des Tonneliers

14.05.2021 - N° 2021-DEC-022 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21

n° 227 sis 15 rue des Glycines

14.05.2021 - N° 2021-DEC-023 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 23

n° 124 sis 7 rue de la Gare

14.06.2021 - N° 2021-DEC-024 : Non-exercice du droit de préemption concernant des biens cadastrés section 15 n°

145 (garage), n° 170/148, n° 152, n° 151, n° 154 (lots 3D, 11L et 13M) sis Bellevue

01.07.2021 - N° 2021-DEC-025 : non-exercice du droit de préemption concernant un bien cadastré section 21 n° 198

sis 5 Rue des Glaïeuls

01.07.2021 - N° 2021-DEC-026 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 18

n° 16 sis 15 À Rue Maréchal Foch

01.07.2021 - N° 2021- DEC-027 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien sis cadastré section

19 n° 99 sis 11 Rue Sainte Montée

01.07.2021 - N° 2021-DEC-028 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien sis cadastré section

19 n° 162 sis 20 Rue Frédéric Flurer

01.07.2021 - N° 2021-DEC-029 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21

n° 209 sis 4 Rue des Dahlias

06.07.2021 - N° 2021-DEC-030 : Acceptation de l'indemnité du sinistre du 20 juillet 2018 concernant la remise en état

du muret Place des Potiers

08.07.2021 - N°2021-DEC-031 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant des biens cadastrés section

12 n°308/96 et n°309/96 sis 3 rue de la Gendarmerie

08.07.2021 - N° 2021-DEC-032 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 12

n° 193 sis 16 rue de Verdun

04.08.2021 - N° 2021-DEC-033 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 20

n° 146 sis 4 Rue des Roses

09.09.2021 - N° 2021-DEC-34 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 20 n°

146 sis 4 Rue des Roses — modification de l’acquéreur

09.09.2021 — N° 2021-DEC-35 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant des biens cadastrés section

21 n° 455, n° 456, n° 457, n° 459 sis rue de Rimsdorf

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 08 novembre 2021 1009.09.2021 — N° 2021-DEC-36 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21

n° 223 sis 3 rue des Glaïeuls

09.09.2021 — N° 2021-DEC-037 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant des biens cadastrés section

21 n° 364/52, n° 365/52, n° 366/52, n° 368/52, n° 369/52, n° 418/52, n° 419/52 sis rue des Vergers

09.09.2021 — N° 2021-DEC-38 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant des biens cadastrés section

21n° 475 et n° 479 sis rue Vincent d’Indy

09.09.2021 — N° 2021-DEC-39 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21

n° 287 sis 17 Altenbuesch

09.09.2021 - N° 2021-DEC-040 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 12

n° 93 sis 1A rue de Verdun

17.09.2021 — N° 2021-DEC-41 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 23

n° 256 sis route de Fénétrange

23.09.2021 — N° 2021-DEC-42 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21

n° 363/52, lots 104 et 107 sis 47 B rue de Rimsdorf

La séance est levée à 20 heures.

Le Maire,

Marc SENÊ

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 08 novembre 2021 11