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Arrêté - dec 2025 133
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2025 133)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
LE BOURGET Ee
DÉCISION N° DEC-2025-./22
Obiet : Concession de terrain dans le cimetière communal.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 8° et
L.2122-23 ;
VU l'arrêté n° 2021-048 en date du 12 février 2021 portant règlement municipal du cimetière
de la Ville du Bourget ; |
VU la délibération n° 83 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 portant révision des
tarifs des concessions funéraires et cinéraires du cimetière communal ;
CONSIDERANT la demande de Madame Yvette FORTIER née LE MARCHADOUR, domiciliée à Le Havre (Seine-Maritime) 11 rue Henry Genestal, sollicitant le renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière communal.
DÉCIDE
Article 1: D’accorder, dans le cimetière communal de la Ville du Bourget à Madame
Yvette FORTIER née LE MARCHADOUR le renouvellement de la concession section R n°
018 acquise le 14 mai 1975, pour une durée de 30 ans à compter du 14 mai 2025 (prochain
renouvellement le 14 mai 2055) |
Article 2 : Il est rappelé que le renouvellement de concession ne confère aucun droit à la |
personne qui formule ce renouvellement et qu’en aucun cas elle ne deviendra concessionnaire. |
Article 3: Le renouvellement est accordé moyennant la somme de cinq cent quinze
euros et 20 cents (515,20 €), versée au Trésorier municipal suivant quittance n° D
54304S4du 18 février décembre 2025 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal
au cours de la séance suivant cette décision :
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél, 01 48 38 82 82 |
www. le-houraet fr l
À
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250224-DEC-2025-133-AU
Date de réception préfecture : 24/02/2025- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal :
- La concessionnaire.
N° de cadastre : 2521
N° de titre : 6907: section R n° 018
. Fait au Bourget, le 2 4 FEV. 2075
| ... Le Maire,
BR
Jean-Baptiste BORSALI |
Date de à transmission en Préfecture : 24 FEV. 2075
Date de mise en ligne : 24 FEV. 2075
Date de notification :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250224-DEC-2025-133-AU
Date de réception préfecture : 24/02/2025