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Déliberation - Deliberations 27.11.2025
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Quiers-sur-Bézonde.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 27.11.2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le EM
ID : 045-214502593-20251208-DELIB 2025 027-DE
République Française
Département LOIRET
Commune de Quiers-sur-Bezonde
L'an 2025, le 27 Novembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Quiers-sur-Bezonde s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur CHAVANEAU Philippe, Adjoint, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux
15 12 12 le 21/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 01/12/2025.
Présents : M. CHAVANEAU Philippe, Adjoint, M. ROUX Michel, Mme
ARCHENAULT Pascale, Mme ASSELIN Marie-Claude, M. ASSELIN Christian,
Mme BERTHELOT Nicole, M. BAZIN Dominique, Mme MONTAGUT Bérengère,
M. LEBRUN Patrick, M. TOUSSAINT Arnaud, M. GARRE Bernard, Mme
GOUVERNAŸRE Magali
A l'unanimité
Pour: 12
Contre : O0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt ; Aer Reco Sete Mme ALEXANDRESCU Raluca, M. JOBET Yohan, Mme RIVERT Julie
Le : 08/12/2025
Et A été nommé(e) secrétaire : Mme GOUVERNAYRE Magali Publication ou notification du :
Au vu de la construction de la nouvelle salle, des tarifs de location sont proposés
comme suit au conseil :
Habitants (1 . fois/an) Hors habitants
Forfait WE (vendredi 16h au lundi 250.00 € 500.00 €
9h) ‘ Week-end = |
Forfait chauffage WE (du samedi 100.00 € 100.00 €
au dimanche)
2 journée Forfait après-midi (14h-17h) 60.00 € 120.00 €
semaine chauffage inclus ‘ ‘
Jour en Forfait 1 jour (de 9h à 16h) 100.00 € 200.00 €
semaine Forfait chauffage 1 jour 50.00 € 50.00 €
Forfait 2 jours | Forfait 2 jours (de 9h à 15h N+1) 200.00 € 400.00 € en semaine (si : -
pas de location Forfait chauffage 2 jours 100.00 € 100.00 €
week-end et
pas le
mercredi)
Associations quiersoises Gratuit -
Associations ancien canton Bellegarde * Forfait chauffage _ 50.00 € 50.00 € Publié le
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
ID : 045-214502593-20251208-DELIB 2025 027-DE
nsso catens Autorisation donnée par le Maire, si location autorisée, une participation Bellegarde financière pourra être demandée en fonction du type d'évènement.
Forfait ménage 150.00 € 150.00 €
a location scène (maxi 24 100.00 € 100.00 €
Caution salle : 1 000 € (empreinte TPE)
Caution ménage (si ménage non fait) : 150 € (empreinte TPE)
Après avoir entendu ces tarifs, le conseil municipal :
Annule les tarifs précédents, (ancienne salle)
Approuve les tarifs ci-dessus,
Dit que ces tarifs s'appliqueront à compter du 127 avril 2026 et
seront révisés si besoin une fois par an,
Dit que ces nouveaux tarifs seront transmis à la Trésorerie
Dit que les cautions seront retenues au moyen d'un TPE
(empreintes)
Dit que les paiements de location de salle se feront uniquement
par carte bancaire ou en espèces. ES
Dit que ces tarifs seront intégrés à la régie de recettes
PRODUITS DIVERS.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/12/2025
Le Maire
Yohan JOBET Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le EM
ID : 045-214502593-20251208-DELIB 2025 028-DE
République Française
Département LOIRET
Commune de Quiers-sur-Bezonde
L'an 2025, le 27 Novembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Quiers-sur-Bezonde s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur CHAVANEAU Philippe, Adjoint, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux
15 12 12 le 21/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Mairie le 01/12/2025.
Présents : M. CHAVANEAU Philippe, Adjoint, M. ROUX Michel, Mme
ARCHENAULT Pascale, Mme ASSELIN Marie-Claude, M. ASSELIN Christian,
Mme BERTHELOT Nicole, M. BAZIN Dominique, Mme MONTAGUT Bérengère,
M. LEBRUN Patrick, M. TOUSSAINT Arnaud, M. GARRE Bernard, Mme
GOUVERNAYRE Magali
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt : Ace en mecn A dEPOt Mme ALEXANDRESCU Raluca, M. JOBET Yohan, Mme RIVERT Julie
Le : 08/12/2025
Et
Publication ou notification du :
A été nommé{e) secrétaire : Mme GOUVERNAYRE Magali
Lors de la séance du 14.11.2024, le conseil municipal a établi de
nouveaux tarifs pour les concessions cimetières valables au 1€T janvier 2025, à
savoir :
Concessions cimetière :
e 15 ans : suppression
e 30ans: 210€
e 50 ans : 300 €
Case cavurne ou columbarium (tarifs inchangés)
e 15 ans : 500.00 €
e 30 ans : 750.00 €
Depuis le 12 mars 2025, une régie « produits divers » a été créée pour
les recettes suivantes :
° Vente ouvrage « Au fil du Sentier de la Rose »
Vente de matériel et de petits matériels
Emplacement marché hebdomadaire
Emplacement marché de Noël
Emplacement marché de producteurs
Emplacement vide greniers
Emplacement foire- exposition Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le
ID : 045-214502593-20251208-DELIB 2025 028-DE
° Ettous les emplacements liés à l'occupation du domaine public dans le cadre d'une manifestation, animation.
Il est proposé au conseil municipal d'intégrer les recettes liées à la vente de concessions de cimetière dans régie de recettes PRODUITS DIVERS.
Après avoir entendu ces éléments, le conseil municipal :
— Approuve d'inclure les recettes des ventes de concessions
cimetière dans la régie de recettes « Produits divers »
— Dit qu'un avenant sera transmis à la trésorerie de Montargis
afin d'inclure ces recettes dans la régie de recettes « produits
divers »
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/12/2025
Le Maire
Yohan JOBET Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le ER
ID : 045-214502593-20251208-DELIB 2025 029-DE
République Française
Département LOIRET
Commune de Quiers-sur-Bezonde
L'an 2025, le 27 Novembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Quiers-sur-Bezonde s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur CHAVANEAU Philippe, Adjoint, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux
15 12 12 le 21/11/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Mairie le 01/12/2025.
Présents : M. CHAVANEAU Philippe, Adjoint, M. ROUX Michel, Mme
ARCHENAULT Pascale, Mme ASSELIN Marie-Claude, M. ASSELIN Christian,
Mme BERTHELOT Nicole, M. BAZIN Dominique, Mme MONTAGUT Bérengère,
M. LEBRUN Patrick, M. TOUSSAINT Arnaud, M. GARRE Bernard, Mme
GOUVERNAŸYRE Magali
A l'unanimité
Pour: 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt ; en Sous Préfecture de Montargis Mme ALEXANDRESCU Raluca, M. JOBET Yohan, Mme RIVERT Julie
Le : 08/12/2025
Et A été nommé({e) secrétaire : Mme GOUVERNAYŸYRE Magali Publication ou notification du :
Au vu des nouveaux tarifs de location de la salle des fêtes, le conseil
souhaite retenir les cautions au moyen d'un TPE.
La société JDC spécialisée dans les terminaux de paiement a fait une
offre :
TPE PAX A99 TRANSACTEO
Location mensuelle : 38.50 € HT
Frais de dossier : 12.00 €
PLBS Logiciel caution : 25.00 €
ASSURANCE option sérénité mensuelle : 1.50 € HT
Le TPE servira pour les recettes suivantes :
— Régie de recettes produits divers
— Régie de recettes manifestations (encaissement des entrées de
concerts et autres manifestations payantes)
Le TPE permettra les prises d'empreintes bancaires pour les cautions
liées à la location de la salle des fêtes.
Après avoir entendu ces explications, le conseil municipal :
— _Approuve l'offre de JDC dans son intégralité,
— Approuve l’utilisation du TPE pour les empreintes bancaires
liées à la location de la salle des fêtes, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 045-214502593-20251208-DELIB 2025 029-DE
— approuve l'utilisation de cet appareil pour toutes les recettes
des régies manifestations et produits divers.
— Dit que les tarifs de la salle polyvalente et concessions
cimetière seront intégrés à la régie de recettes: PRODUITS
DIVERS
— Demande la modification des arrêtés constituant les régies de
recettes citées ci-dessus afin d'inclure ce nouveau moyen de
paiement
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/12/2025
Le Maire
Yohan JOBET République Française
Département LOIRET
Commune de Quiers-sur-Bezonde
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : O0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous Préfecture de Montargis
Le : 08/12/2025
Et
Publication ou notification du :
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le
ID : 045-214502593-20251208-DELIB 2025 030-DE
L'an 2025, le 27 Novembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Quiers-sur-Bezonde s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur CHAVANEAU Philippe, Adjoint, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux
le 21/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Mairie le 01/12/2025.
Présents : M. CHAVANEAU Philippe, Adjoint, M. ROUX Michel, Mme
ARCHENAULT Pascale, Mme ASSELIN Marie-Claude, M. ASSELIN Christian,
Mme BERTHELOT Nicole, M. BAZIN Dominique, Mme MONTAGUT Bérengère,
M. LEBRUN Patrick, M. TOUSSAINT Arnaud, M. GARRE Bernard, Mme
GOUVERNAYRE Magali
Mme ALEXANDRESCU Raluca, M. JOBET Yohan, Mme RIVERT Julie
A été nommé{e) secrétaire : Mme GOUVERNAYŸRE Magali
Monsieur le Maire expose le projet suivant : travaux d'aménagement et
équipements salle des fêtes : stationnements et gestion des eaux pluviales.
Ces travaux ont fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la
DETR 2025.
Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 104 211.60 € T.T.C.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à
une aide au titre du Fonds de concours de la Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
° Adopte le projet Travaux d'aménagement et équipement de la salle
polyvalente - pour un montant de 104 211.60 € T.T.C.
. _ Adopte le plan de financement ci-dessous
| Dépenses HT. T.T.C. Recettes (€) % Montant
(€) É + =
Travaux 86 843.00€, 104 211.60 € |Etat (DETR 17.56 %| 15251.00€
| 2025) _ |
Maîtrise 0 |CCCFG (Fonds |23.03 %| 20 000.00 €
d'œuvre - de concours) |
| AUTOFINANCE (59.41 % | 51592.00€ | MENT |
Total | 86 843.00 €, 104 211.60 € Total 86 843.00 € | Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
d Publié le
ID-:045-214502593-20251208-DELIB 2025 030-DE
GUUTIOVUTY;
Sollicite une subvention de 20 000.00 € auprès
Communes Canaux et Forêts en Gâtinais au titre d
correspondant à 23 % du montant du projet.
Demande l'autorisation d'engager les travaux dès que le dossier sera déclaré complet,
Dit que les crédits sont inscrits au BP 2025 et seront reportés sur le BP 2026 au chapitre 23,
Charge le Maire de toutes les formalités.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/12/2025
Le Maire
Yohan JOBET Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
ID : 045-214502593-20251208-DELIB 2025 031-DE
République Française
Département LOIRET
Commune de Quiers-sur-Bezonde
L'an 2025, le 27 Novembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Quiers-sur-Bezonde s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur CHAVANEAU Philippe, Adjoint, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux
15 12 12 le 21/11/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Mairie le 01/12/2025.
Présents : M. CHAVANEAU Philippe, Adjoint, M. ROUX Michel, Mme
ARCHENAULT Pascale, Mme ASSELIN Marie-Claude, M. ASSELIN Christian,
Mme BERTHELOT Nicole, M. BAZIN Dominique, Mme MONTAGUT Bérengère,
M. LEBRUN Patrick, M. TOUSSAINT Arnaud, M. GARRE Bernard, Mme
GOUVERNAYRE Magali
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt : Acte rendu exécute après Pt Mme ALEXANDRESCU Raluca, M. JOBET Yohan, Mme RIVERT Julie
Le : 08/12/2025
Et A été nommé(e) secrétaire : Mme GOUVERNAYRE Magali Publication ou notification du :
La loi de finances pour 2025 prévoit de nouvelles règles d'indemnisation pour
les agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public) durant les
congés de maladie ordinaire, et ce à compter du 1€7 mars 2025.
1. Cadre légal :
La loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la
journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement
jusqu'ici en vigueur (modification de l’art. L. 822-3 du CGFP).
Cette mesure a été transposée par décret aux agents contractuels (de droit
public) pendant la période du CMO précédant le passage à demi-traitement
{modification des art. 7, 12 et 45 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
La réduction s'applique aux CMO accordés à compter du 1er mars 2025 (Îer jour du mois suivant la publication de la loi de finances). Cette réforme ne
concerne que les congés de maladie ordinaire.
L'indemnisation des autres types de congés restent inchangés :
- CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service),
- Congé de maladie longue durée,
- Congé de longue maladie,
- Congé de maladie professionnelle. Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le
ID : 045-214502593-20251208-DELIB_ 2025 031-DE
2. Conséquences sur la rémunération des agents en cas de CMO : Ces nouvelles règles d'indemnisation viennent produire des effets notamment sur le sort de l'IFSE en cas d'absence pour congé de maladie ordinaire, comme le présente le tableau ci-dessous :
Éléments impactés Avant le 1er mars À partir du 1er mars 2025
traitement (SFT) et indemnité
de résidence (IR)
2025
Traitement durant les 3 100% 90% premiers mois (dont IFSE)
Traitement durant les 9 mois 50% 50% suivants
Jour de carence 1 jour 1 jour
Supplément familial de Inchangés Inchangés
Nouvelle Bonification Indiciaire
(NBI)
Maintenue si applicable Réduction proportionnelle
au traitement
Complément de traitement
indiciaire (CTI) et transfert
Inchangés Réduction proportionnelle
au traitement
primes/points
À partir du 1er mars 2025, ces nouvelles règles s'appliqueront à tout nouvel arrêt maladie.
Aussi, et comme le rappel la DGCL, la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement. // convient donc de modifier les règles applicables en cas d'absence concernant l'IFSE sur la collectivité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°2025-17 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la
Fonction Publique d'Etat ;
VU le décret n°2015-661 modifiant ie décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le
ID : 045-214502593-20251208-DELIB_ 2025 031-DE
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents
de la fonction publique territoriale ;
VU les délibérations n°2017-010 et 011, n°2019-042 et 043, n°2021-039, n° 2023-039
et n°2024-036 portant sur le complément de la mise en place du RIFSEEP ;
CONSIDÉRANT que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la
fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la
transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire ;
CONSIDÉRANT que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la
publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale ;
CONSIDÉRANT que la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents
territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la
collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité,
aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'Etat. Or, ces dispositions
prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les
mêmes proportions que le traitement ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les nouvelles règles de modulation de l'IFSE en cas d'absence :
TYPE D'ABSENCE MODULATION DE L'IFSE SUR LA
COMMUNE
Congé de Maladie Ordinaire rémunéré à 90% IFSE à 90%
du traitement
Congé pour invalidité Temporaire Imputable au IFSE à plein traitement
Service (CITIS) = accident de service et congé
pour maladie professionnelle (ne sont pas
concernés les accidents de trajet)
Maternité, paternité, adoption IFSE à plein traitement
Congé de Longue Durée Suppression de l'IFSE
Temps partiel thérapeutique IFSE maintenu dans les mêmes proportions
que le traitement
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/12/2025
Le Maire
Yohan JOBET Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Pull ET ID : 045-214502593-20251208-DELIB 2025 031-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
République Française ID : 045-214502593-20251127-2025032-DE Département LOIRET
Commune de Quiers-sur-Bezonde
15 12 12 le 21/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de Mairie le 01/12/2025.
CREER | Présents : M. CHAVANEAU Philippe, Adjoint, M. ROUX Michel, Mme Auranimne ARCHENAULT Pascale, Mme ASSELIN Marie-Claude, M. ASSELIN Christian,
Pour: 12 Mme BERTHELOT Nicole, M. BAZIN Dominique, Mme MONTAGUT Bérengère, Contre : 0 M. LEBRUN Patrick, M. TOUSSAINT Arnaud, M. GARRE Bernard, Mme
Abstention : 0 GOUVERNAYRE Magali
Acte rendu exécutoire après dépôt : En écus Pretecture de Montage Mme ALEXANDRESCU Raluca, M. JOBET Yohan, Mme RIVERT Julie
Le : 18/12/2025
Et
Publication ou notification du :
A été nommé(e) secrétaire : Mme GOUVERNAYRE Magali
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 (Modifié
par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) du code général des
collectivités territoriales
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le
1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale
est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
I! est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peu, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation
des crédits.
L'an 2025, le 27 Novembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Quiers-sur-Bezonde s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CHAVANEAU Philippe, Adjoint, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux la Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, {1n:045:214502593-20251127:2025032-DE
lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats ef recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
BP 2025 Report2024 Montants pris
Sens Chapitre en compie
D 001 - Soide d'exécution de ta: 171 718,89 -
D 041 - Opérations patrimonial 2 060,00 - 2 G00,60
D 16 - Empruntis et dettes assir 14 000,00 - 3000.00 rbt caution
D 20 - Immobilisations incorpo 2 060,00 - 2 600,00
D 21 -Immobilisations corpore 365 600,00 6 600,00 359 000,00
D 23 - Immobitisations en cour 1529000,60 120 000,00 1 409 00,00
D 27 -Autres immobilisations 20 006,00 20 000,00
2 104 318,89 ” 126 600,00 1795 000,00
Montant à prendre en compte : 1 795 000.00 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 448 750.00 € (25% de 1 795 000.00 €)
° Et de répartir 92 % de cette somme de la manière suivante :
CHAPITRE 21 | IMMOBILISATIONS CORPORELLES 315 000.00 €
2111 Terrains nus 10 000.00 €
212 Agencements et aménagements de 20 000.00 €
terrains
2131 Constructions bâtiments publics 10 000.00 €
2132 Immeubles de rapport 15 000.00 €
2135 Installations générales agencement 10 000.00 €
2138 Autres constructions 5 000.00 €
2151 Réseaux de voirie 70 000.00 €
2152 Installation de voirie 60 000.00 €
21538 Autres réseaux 30 000.00 €
2157 Matériel et outillage technique 10 000.00 €
2158 Matériel et outillage 20 000.00 €
2183 Matériel informatique 5 000.00 €
2184 Mobilier 30 000.00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 20 000.00 €
CHAPITRE 23 | IMMOBILISATIONS EN COURS 100 000.00 €
Article 231 Constructions en cours 100 000.00
€
+ _ Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/12/2025
Le Maire
Yohan JOBET
ES de-,3
Nord
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 EM
Publié le
ID : 045-214502593-20251127-2025032-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 045-214502593-20251127-2025032-DE
LEA
CC LME Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le
ID : 045-214502593-20251127-2025032A-DE
République Française
Département LOIRET
Commune de Quiers-sur-Bezonde
15 12 12 le 21/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de Mairie le 01/12/2025.
Présents : M. CHAVANEAU Philippe, Adjoint, M. ROUX Michel, Mme ARCHENAULT Pascale, Mme ASSELIN Marie-Claude, M. ASSELIN Christian, Mme BERTHELOT Nicole, M. BAZIN Dominique, Mme MONTAGUT Bérengère, M. LEBRUN Patrick, M. TOUSSAINT Arnaud, M. GARRE Bernard, Mme GOUVERNAYRE Magali
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt ; en Sous Préfecture de Montargis Mme ALEXANDRESCU Raluca, M. JOBET Yohan, Mme RIVERT Julie
Le: 18/12/2025
Et
Publication ou notification du :
A été nommé{e) secrétaire : Mme GOUVERNAYRE Magali
2025-032 A DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER LIQUIDER ET
MANDATER LES DEPENSES D'’INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 (Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) du code général des collectivités territoriales
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
I! est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
L'an 2025, le 27 Novembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Quiers-sur-Bezonde s'est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CHAVANEAU Philippe, Adjoint, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux la Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le
ID : 045-214502593-20251127-2025032A-DE
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
+ Montant à prendre en compte : 1 793 000.00 € (2000.00 € chapitre 041 non éligible)
e Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 448 250.00 € (25% de 1 793 000.00 €)
e Et de répartir 92.58 % de cette somme de la manière suivante :
CHAPITRE 21 | IMMOBILISATIONS CORPORELLES 315 000.00 €
2111 Terrains nus 10 000.00 €
212 Agencements et aménagements de 20 000.00 €
terrains
2131 Constructions bâtiments publics 10 000.00 €
2132 Immeubles de rapport 15 000.00 €
2135 Installations générales agencement 10 000.00 €
2138 Autres constructions 5 000.00 €
2151 Réseaux de voirie 70 000.00 €
2152 Installation de voirie 60 000.00 €
21538 Autres réseaux 30 000.00 €
2157 Matériel et outillage technique 10 000.00 €
2158 Matériel et outillage 20 000.00 €
2183 Matériel informatique 5 000.00 €
2184 Mobilier 30 000.00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 20 000.00 €
CHAPITRE 23 | IMMOBILISATIONS EN COURS 100 000.00 €
Article 231 Constructions en cours 100 000.00
€
+ Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/01/2026
Le Maire
Yohan JOBET République Française
Département LOIRET
Commune de Quiers-sur-Bezonde
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le ER
ID : 045-214502593-20251127-2025033-DE
L'an 2025, le 27 Novembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Quiers-sur-Bezonde s'est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CHAVANEAU Philippe, Adjoint, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 21/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 01/12/2025.
Présents : M. CHAVANEAU Philippe, Adjoint, M. ROUX Michel, Mme ARCHENAULT Pascale, Mme ASSELIN Marie-Claude, M. ASSELIN Christian, Mme BERTHELOT Nicole, M. BAZIN Dominique, Mme MONTAGUT Bérengère, M. LEBRUN Patrick, M. TOUSSAINT Arnaud, M. GARRE Bernard, Mme GOUVERNAYRE Magali
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt : en Sous Préfecture de Montargis Mme ALEXANDRESCU Raluca, M. JOBET Yohan, Mme RIVERT Julie
Le : 18/12/2025
Et A été nommé(e) secrétaire : Mme GOUVERNAŸRE Magali Publication ou notification du :
La commune organise un week-end festif ouvert à tout public les 13 et 14 juin
2026.
Les animations proposées seront :
— Indopotziks - tarif 700 € (13 juin 2026)
— Cie Ô — spectacle « À Tue-Tête et à cloche pied » - tarif 650 € (14
juin 2026)
Montant total des prestations subventionnables : 1 350 €
Monsieur le Maire propose que la commune sollicite le Conseil Départemental
pour obtenir une aide dans le cadre du dispositif « En scène » à hauteur de 60 %
de 700 € soit 420 € et 60 % de 650 € soit 390 €.
Décision
Au vu de ces informations, le conseil :
e Décide de solliciter le Conseil Départemental pour obtenir une aide de 60
% au titre du dispositif En Scène sur les prestations citées dans cette
décision
Autorise Monsieur le Maire ou un Maire-Adjoint à faire les démarches.
e Dit que la dépense sera inscrite au BP 2026.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/12/2025
Le Maire
Yohan JOBET ASS
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| > 2 CNP À. S
Sera) (Loire) Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le:
ID : 045-214502593-20251127-2025033-DE
(GE Publié le
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
ID : 045-214502593-20251127-2025034-DE
République Française
Département LOIRET
Commune de Quiers-sur-Bezonde
Mairie le 01/12/2025.
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0 GOUVERNAYRE Magali
L'an 2025, le 27 Novembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Quiers-sur-Bezonde s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CHAVANEAU Philippe, Adjoint, en session ordinaire. Les convocations individuelles, lordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 21/11/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Présents : M. CHAVANEAU Philippe, Adjoint, M. ROUX Michel, Mme ARCHENAULT Pascale, Mme ASSELIN Marie-Claude, M. ASSELIN Christian, Mme BERTHELOT Nicole, M. BAZIN Dominique, Mme MONTAGUT Bérengère, M. LEBRUN Patrick, M. TOUSSAINT Arnaud, M. GARRE Bernard, Mme
Acte rendu exécutoire après dépôt \ime ALEXANDRESCU Raluca, M. JOBET Yohan, Mme RIVERT Julie en Sous Préfecture de Montargis Le: 18/12/2025 Et
Publication ou notification du :
A été nommé(e) secrétaire : Mme GOUVERNAYRE Magali
Dans le cadre de la prévention risque feu, le Conseil Départemental a décidé
d'installer des citernes aux abords des routes départementales qui sont bordées
par des forêts. La RD2060 fait partie de ce programme et il a été décidé
d'installer une citerne de 60 m3 aux abords de l'échangeur Bellegarde Quiers,
EQUIPEMENTS STANDARDS
- Bouchon symétrique AVEC TENONS pour sécuriser la colonne d'aspiration - Vanne de sectionnement avec caré de manoeuvre 30x30 en rez de so! - Crépine en fond de cuve
Raccord symétrique SANS TENONS
Bouchon eynétique AVEC TEDOIS
- COLONNE 1HOX BLEUE NF-582-2%0 pour prise d'eau HORS GEL déportée devant la citeme - Raccord symétique SANS TEMONS & verrou pour faciliter ke raccordemeni des tyuaux d'aspiration
30m D3,55xH338m D 4,40 x H2,54 m Magnélis GALVA
. Se EE
Rogers Buse
Fond de rats
Verne de pags Vanne da sdesonnément — Turautans obus PVC-F
VOLUMES DIMENSIONS TYPE DE TÔLE LINER ASPIRATION FOMPIER
PVC COLONNE INOX SLEUE NF-562-250
120m3 D7.04 xH 3.38 m D880xH254m Magnétis GALVA PvC COLONNE INOX BLEUE NF-S62-250 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 045-214502593-20251127-2025034-DE
Le Conseil Départemental se charge d'installer la citerne, le SDIS de la remplir et de confier l'entretien aux collectivités. Les agents communaux une fois par an devront vérifier le niveau, manœuvrer la purge et débroussailler.
Pour encadrer ces travaux confiés à la commune, il est proposé la signature d'une convention entre la commune et le Conseil Départemental.
Après avoir entendu ces informations, le conseil municipal :
— Approuve la convention sous condition que le personnel communal soit dégagé de toute responsabilité en cas de dégradations causées par le fait de manœuvrer la purge,
— Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
PROJET Convention de gestion et d'entretien d’une citerne pour la lutte contre les incendies et feux de forêts implantées sur le domaine public départemental Entre
Le Département du Loiret, représenté par Monsieur Marc GAUDET, Président du Conseil départemental, dûment habilité par la délibération n° de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du ;
Ci-après désigné « le Département » ;
D'une part,
Et
La Commune , représentée par : Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal en date du |
Ci-après désignée « la Commune ».
D'autre part,
Préambule
Dans le cadre de la réalisation de l’atlas risques de feux de forêts en région Centre-Val-de- Loire, les services départementaux d'incendie et de secours ont répertorié des sites propices à l'implantation de citernes à eau, pour les besoins du SDIS, afin de lutter contre les risques d'incendie et de protéger les biens et les personnes. L'objectif est d'implanter, sur ces sites recensés, des citernes de défense incendie, qui seront utilisées en cas de feux à proximité, par le
SDIS.
Sur le territoire de la Commune de , un délaissé routier départemental a été répertorié comme pouvant accueillir une citerne de défense incendie, en raison de sa situation géographique.
Le Département a réalisé les travaux d'implantation et financé les équipements DFCI (Défense des forêts contre les incendies).
La Commune représentée par son maire, est dotée de plusieurs compétences en matière de défense des personnes, des biens et de la forêt contre l'incendie. Elle est notamment compétente en matière de maitrise d'ouvrage pour la création et l'entretien des équipements DFCI.
Le Département et la Commune se sont naturellement rapprochés pour étudier ensemble les conditions de gestion et d'entretien de la citerne. La présente convention a pour objet de définir ces conditions.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'entretien et de gestion des équipements DFCI implantés sur le site défini en annexe de la présente convention. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
pere Publié le —
ID : 045-214502593-20251127-2025034-DE
Le site se situe . (Annexe n°1)
Ces charges d'entretien incluent l'ensemble des équipements présents sur site, y compris les équipements accessoires à la citerne, notamment le grillage.
ARTICLE 2 —- CHARGES DES PARTIES
Le Département est responsable de la bonne implantation des équipements.
Un état des lieux du site sera effectué au moment de la signature de la présente convention.
L'entretien du dispositif sera réalisé par la commune conformément aux dispositions ci-dessous :
- L'entretien de la plateforme stabilisée sera de fréquence annuelle
_ L'entretien de l'enceinte de l'aire grillagée autour de la citerne sera au minimum annuel.
Elle se fera autant que nécessaire afin de permettre un accès facilité aux services de
Secours.
_— La vanne de sectionnement sera contrôlée et manœuvrée au minimum 1 fois par an
- Le contrôle de niveau d'eau sera réalisé un fois par an avant la période estivale, une
remise à niveau sera à réaliser si nécessaire
La Commune devra informer dans les meilleurs délais le Département (contact XXXXXXXXXX) en cas d’anomalie visuelle et problème technique.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITES
Les parties sont responsables de tout dommage ou préjudice que pourrait causer aux personnes et aux biens la gestion des équipements mentionnés à l'article 2 de la présente convention.
Le SDIS sera responsable en cas de détérioration de la citerne dans le cadre de leur intervention.
La Commune doit mettre en œuvre tous les moyens afin d'assurer la sécurité du site.
La Commune devra produire au Département, dès la signature de la convention, pour toute la durée de la convention, une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions, comprenant à minima :
— Le nom de l'assureur et le numéro de police correspondant ;
_ Lanature des activités couvertes et le montant des garanties souscrites ;
_ Les assurances de responsabilités civiles liées à l’activité ;
_- Les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile résultant de son activité, de
ses équipements techniques, de son personnel, à raison des dommages matériels,
corporels et immatériels ;
— Les dommages (notamment vol, incendie, risque divers) subis par ses propres
équipements techniques.
ARTICLE 4 - DATE D'EFFET, DUREE ET MODIFICATION
La présente convention prend effet à la date de la signature des parties. Elle est conclue pour une durée de 10 ans.
L'une ou l'autre des parties pourra expressément proposer son renouvellement par lettre recommandée avec avis de réception au moins 3 mois avant son terme.
Toutes modifications des termes de la convention souhaitées ou précision à apporter par les parties feront l'objet d’un avenant.
ARTICLE 5 — RESOLUTION DES CONFLITS ET RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre des parties, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, pour tout motif, moyennant un préavis de trois mois. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 045-214502593-20251127-2025034-DE
Les parties pourront, pour des motifs tirés de l'intérêt général, prononcer unilatéralement la résiliation anticipée de la présente convention. La partie à l’origine de la résiliation en avisera son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de six (6) mois.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
Fait en deux exemplaires originaux
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/12/2025
Le Maire
Yohan JOBET
es GERS:
7 ù F- 85
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Soie Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
Publié le République Française "=
Département LOIRET ID : 045-214502598-20251127-2025035-DE
Commune de Quiers-sur-Bezonde
L’an 2025, te 27 Novembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Quiers-sur-Bezonde s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CHAVANEAU Philippe, Adjoint, en session ordinaire. Les convocations individuelles, Fordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 21/11/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Mairie le 01/12/2025.
Présents : M. CHAVANEAU Philippe, Adjoint, M. ROUX Michel, Mme ARCHENAULT Pascale, Mme ASSELIN Marie-Claude, M. ASSELIN Christian, Mme BERTHELOT Nicole, M. BAZIN Dominique, Mme MONTAGUT Bérengère, M. LEBRUN Patrick, M. TOUSSAINT Arnaud, M. GARRE Bernard, Mme GOUVERNAYRE Magali
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt : en Sous Préfecture de Montargis Mme ALEXANDRESCU Raluca, M. JOBET Yohan, Mme RIVERT Julie
Le : 29/12/2025
Et
Publication ou notification du :
A été nommé{e) secrétaire : Mme GOUVERNAYRE Magali
Comme les années précédentes, il est proposé aux ainés de 70 ans et plus de choisir entre le traditionnel colis de Noël ou un bon d'achat de valeur équivalente à faire valoir chez les commerçants affiliés à l'ACIAB (Association des Commerçants, Industriels et Artisans de la région du Bellegardois)
Les colis sont commandés au Pressoir du Gâtinais pour un montant :
— 30.39 € TTC pour une personne seule
— 40.42€ TTC pour un couple.
Décision :
Après avoir entendu ces informations le conseil décide :
e De fixer le montant des bons d'achat :
o 30.00 € pour une personne seule
o 40.00 € pour un couple
+ Dit que la dépense sera inscrite au compte 623.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 29/12/2025
Le Maire
Yohan JOBET