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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 104 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 104 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Guerre en Ukraine,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2020-104
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2020 Sommaire
DGCAT
R03-2020-05-29-001 - 20200529 arrete prefectoral carburant 1 (5 pages) Page 3
2 DGCAT
R03-2020-05-29-001
20200529 arrete prefectoral carburant 1
DGCAT - R03-2020-05-29-001 - 20200529 arrete prefectoral carburant 1 3 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du Z3 mai 2020
Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la
concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce
relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1er janvier 2020, portant nomination de M. Rémi BOCHARD, administrateur civil détaché en
qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane en qualité de secrétaire général
adjoint des services de l'état, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code
l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-04-30-003 du 30 avril 2020 relatif au prix maximum de certains produits
pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre
2017, n° 2018-19 du 29 mars 2018, n° 2018-27, n° 2018-28, n° 2018-29 du 25 juin 2018 et n° AP-2020-1 du 27
janvier 2020 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
VU l'avis du directeur général de la cohésion et des populations ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane en qualité de
secrétaire général adjoint des services de l’état, en outre directeur général de la coordination et de l'animation
territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
DGCAT - R03-2020-05-29-001 - 20200529 arrete prefectoral carburant 1 4 Article 4: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de
la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt,
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE:
figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe Ï du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie
aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis
calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels
au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme
suit :
Marges de gros €/hi
- Super carburant sans plomb 9,085 125,960
- Gazole 9,085 108,960
- Gazole non routier (GNR) 9,085 103,960
- Gazole non routier (GNR) taux 9,085 80,960
réduit, délibération de la CTG n°
2018-27
- Gazole non routier (GNR) 9,085 60,960
partiellement détaxé ; délibération
du CR n° 5282
- FOD 9,085 79,960
- Pétrole lampant 9,085 55,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:
- Super carburant sans plomb 11,040 €/h
- Gazole 11,040 €/hl
- Gazole non routier (GNR) 11,040 ۖh
- Gazole non routier (GNR) taux réduit ; 11,040 €/hl
délibération de la CTG n° 2018-27
- Gazole non routier (GNR) 11,040 €/hi
partiellement détaxé ; délibération du
CR n° 5282
- FOD 11,040 €/hl
- Pétrole lampant 11,040 E/hl
Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
DGCAT - R03-2020-05-29-001 - 20200529 arrete prefectoral carburant 1 5 DESIGNATION PRIX maximum (€/1)
- Super carburant sans plomb 197
- Gazole (diesel) 1,20
- Gazole non routier (GNR) 1,15
- Gazole non routier (GNR) taux réduit ; 0,92
délibération de la CTG n° 2018-27 du 25 juin
2018
- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; 0,72
délibération du CR n° 5282 du 9 septembre 2015
- Fioul domestique (F.O.D.) 0,91
- Pétrole lampant 0,67
Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du
dépositaire est fixé à 19,34 € TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent Arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les
suivants:
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 437,620
Frais d'approche 121,917
Octroi de mer (2% du prix CAF) 11,179
Octroi de mer régional (3% du prix CAF) 16,768
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du
lundi 1°’ juin 2020 à zéro heure.
Article 9 : Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane en qualité de secrétaire
général adjoint des services de l'état, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale,
auprès du préfet de la région Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Cayenné, le mai 202
Le Préfet
DGCAT - R03-2020-05-29-001 - 20200529 arrete prefectoral carburant 1 6 Marc DEL GRANRE
DGCAT - R03-2020-05-29-001 - 20200529 arrete prefectoral carburant 1 7 œ =
DGCAT - R03-2020-05-29-001 - 20200529 arrete prefectoral carburant 1 8