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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 144 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 144 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Armement, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2020-144
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2020 Sommaire
DGSRC
R03-2020-07-15-002 - 20200715 Arrete d'interdiction de la circulation (1 page) Page 3
2 DGSRC
R03-2020-07-15-002
20200715 Arrete d'interdiction de la circulation
DGSRC - R03-2020-07-15-002 - 20200715 Arrete d'interdiction de la circulation 3 EM PREFET > Direction Générale DE LA REGION Sécurité, Réglementation et Contrôles
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant délimitation d’une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de Saint-Elie
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE en qualité de préfet de la région Guyane;
Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;
Considérant qu'il est avéré que les puits et galeries localisés dans la région de Saint Elie, lac du Barrage de Petit-Saut, îlet coté AP 051 constituent des sites d'orpaillage illégal clandestin ;
Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane,
ARRÊTE
Article 1 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction par explosif des sites illégaux d'orpaillage primaire sur l’îlet coté AP051 du lac du barrage de Petit-Saut sur la commune de Saint-Elie
Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur de l'îlet AP 051 du lac du Barrage de Petit-Saut, commune de Saint-Elie (zone délimité par un cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point N 04°51.834' - W 052°59.822) à compter du 15 juillet 6h00 et jusqu'au 17 juillet 2020 18h00.
Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.
Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l’article 2 sera matérialisée par la mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.
Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le général gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du/brésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 13 juillet 2020 Le
Marc DEL GRANDE
DGSRC - R03-2020-07-15-002 - 20200715 Arrete d'interdiction de la circulation 4