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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Transports,
Département
du
Var
MAIRIE
LD
DE
SAINT-ZACHARIE 4. cours Louis Blanc
DECISION
MUNICIPALE
N°
019/06/2024
Code Postal : 83640
FIXANT LE MONTANT
DE LA REDEVANCE
POUR
Tél. 04.42.92.63.32
OCCUPATION
DU DOMAINE
PUBLIC (RODP) PAR LES
OUVRAGES
DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT
ET DE DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Zacharie
(Var),
Vu
l’article L.2122-22,
2° et L.2333-84
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
06/09
du
22
juin
2020
autorisant
M.
le Maire
pour
la
durée
de
son
mandat,
à fixer
les
droits
à caractère
non
fiscal
prévus
au
profit
de
la commune,
dans
les
limites
autorisées
par
les
lois
et règlements
qui
régissent
ces
droits
;
Vu
les
articles
R2333-105
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
au
calcul
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d'électricité
;
DECIDE
Article
1 :
Le
montant
de
la redevance
citée
en
objet
est
calculé
à partir
du
seuil
de
la population
totale
de
la commune
issu
du
recensement
en
vigueur
au
1% janvier
2024.
Il est
par
ailleurs
fixé
au
taux
maximum
selon
la
règle
de
valorisation
définie
par
les
articles
R.2333-105
et
suivants
visés
ci-dessus
et de
l’indication
du
Ministère
de
l’Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transport
et
du
Logement,
de
décider
de
publier
les
indices
et
index
BTP
sous
forme
d’avis
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française,
soit
un
taux
de
revalorisation
de
56,17
%,
tenant
compte
des
revalorisations
successives
depuis
l’année
suivant
la
parution
du
décret
précité,
applicable
à la formule
de
calcul
qui
en
est
issue.
Article
2
:
Mme
la
Directrice
des
Affaires
Générales
et
M.
le
Trésorier
de
Brignoles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’Etat.
Fait à Saint-Zacharie,
le 24 juin
2024
Jean-Jacques
COULOMB
Envoyé en préfecture le 24/06/2024 Reçu en préfecture le 24/06/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240624-DM019062024-AU
25/06/2024