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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DM047092026 Fixation Montant Rodp DUE PAR LES Operateurs de Telecommunications)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
Département du Var Publié le
ID : 083-218301208-20260921-DM047092026-AU
MAIRIE
DE
SAINT-ZACHARIE
1, cours Louis Blanc
Code Postal : 83640
Tél. 04.42.32.63.32
DECISION MUNICIPALE N° 047/09/2026
Le Marre de la Commune de Saint-Zacharie (Var),
Vu le décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier et aux
servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des
communications électroniques :
Vu Particle R.20-53 du code des postes et des communications électroniques relatif la révision annuelle des
plafonds de redevance ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026-04/01 du 9 avril 2026 autorisant M. le Maire pour la durée de
son mandat, à fixer les droits à caractère non fiscal prévus au profit de la commune, dans les limites autorisées
par les lois et règlements qui régissent ces droits :
DECIDE
Article 1 : Le montant de la redevance pour occupation du domaine public due par les
opérateurs de télécommunications est fixé au taux maximum prévu au décret visé
ci-dessus, en y appliquant le taux de revalorisation annuel.
Article 2 : Ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application de
lPindex ingénierie mesuré au cours des douze mois précédents la publication de
lindex connu au |" Janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales. 1! sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du |
Conseil Municipal.
Article 4 : Mme la Directrice Générale des Services et M. le Trésorier de Brignoles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui
sera transmise au représentant de l'Etat.
Fait à Saint-Zacharie, le 21 septembre 2026
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21/09/2026