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Déliberation - 2021 26 Montant de la Redevance d occupation du domaine public RODP par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d électricité
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roque-Esclapon.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 26 Montant de la Redevance d occupation du domaine public RODP par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d électricité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
30052021
Afichéle
3
D
JUIN
201
es)
[D
083-212301091-20210525-2021_26-DE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
83840
LA
ROQUE-ESCLAPON
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
NOMBRE
DE
MEMBRES
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Afférents
au
Conseil
Municipal :
11
En
exercice
:
10
:
Qui
ont
pris
part
à la délibération
:
09
17
Mai
2021
17
Mai
2021
SEANCE
DU
VINGT
CINQ
MAI
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN
N°
2021-26
L'an
Deux
Mille
Vingt
et
un,
le Vingt-cinq
du
mois
de
MAI,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
PEREZ
LEROUX
Nathalie,
Maire
de
la
Commune,
Conseillère
Départementale
du
Var,
Présents:
PERRIMOND
Bernard,
PERRIMOND
Jean-Noël,
BELISAIRE
Thomas,
Adjoints.
Mesdames
BREZINA
Yana,
MOREL
Annick,
Conseillères
Municipales,
Messieurs
BELISAIRE
Louis,
ORSET
Loic,
et
BONOME
Stéphane.
Conseillers
Municipaux.
Absent
: FABRE
Guillaume.
Secrétaire
de
séance
: Madame
BREZINA
Yana.
Objet:
Montant
de
la
Redevance
d’occupation
du
domaine
public
(RODP)
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
Madame
le
Maire
expose
que
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la
Commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
n'avait
pas
été
actualisé
depuis
un
décret
du
27
janvier
1956.
L'action
collective
des
autorités
organisatrices
de
la
distribution
publique
d'électricité
a
permis
la
revalorisation
de
cette
redevance.
Madame
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
Municipal
du
décret
n°
2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
dont
les
dispositions
sont
aujourd'hui
modifiées
aux
articles
R
2333-105
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
propose
au
Conseil :
-
de
calculer
la
redevance
en
prenant
le
seuil
de
la
population
totale
de
la
Commune
issue
du
recensement
en
vigueur
au
1° janvier
2021 ;
-_
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
prévu
selon
la
règle
de
valorisation
définie
par
les
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
visé
selon
la
règle
de
valorisation
définie
par
les
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
visé
ci-dessus
et
de
l'indication
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
ayant
décidé
de
publier
les
indices
et
index
BTP
sous
forme
d'avis Envoyé
en
préfecture
le
30/06:202:
Recu
en
préfecture
le
30/05°2027
Afchéle
3
JUN
202
ID.
083-218301081-202105285-2021
26-DE
au
journal
officiel
de
la
République
Française,
soit
un
taux
de
revalorisation
de
40.29
%
applicable
à
la
formule
de
calcul
issu
du
décret
précité.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré ;
Par
: 09
voix
; Pour
: 09
voix
; Abstention
: O
voix
; Contre :
0
voix ;
-
adopte
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité. Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois,
et
ans
susdits
Pour
copie
certifiée
conforme
à
l’acte
original.
Le
Maire,
Nathalie
PEREZ
LEROUX
|
a
Aus
ŒU
|
ses
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
3
D
JUN
2021
et
publication
ou
notification
le
3 D JUN
27