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Déliberation - 10 DEL Designation des representants de la commune aux assemblees generales des syndics de copropriete
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 10 DEL Designation des representants de la commune aux assemblees generales des syndics de copropriete)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 29/04/2026 — Reçu en préfecture le 29/04/2026
LA VILLE® CANTON DE Extrait d\Pubi1e 2oi042026 2 LOT \ CREIL NORD/CREIL SUD d1D :060:216001743:20260429-10DEL CM240426-DE _— ——— du vendredi 24 avril 2026 DE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt six, le vingt quatre avril à 19h00, les membres du Date : 10 avril 2026 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de
Affichée le : 10 avril 2026 leurs séances sous la présidence de Monsieur Omar YAQOOB, Maire Creil.
Nombre d ilers : Étaient présents: M. Omar YAQOOB - M. Abdelaziz RIFI SAIDI - Mme Re 2-25 Danielle SOKOLONSKI - M. Amadou KA - Mme Peggy MOUELLÉ - M. En 39 Mohamed ASSAMT1 - Mme El Hame EL HARCHAOUI - M. Thierno DIALLO - ROSE, Mme Rosa OULD SAID - M. Amir ZAFAR - Mme Fadhila KEZZOUL - M. LÉ; 32 Mohamed CAHOUCH - Mme Karima BOUHAMIDA - Mme Wanessa TOUATI- VON 38 AHMED - Mme Patricia RÉGENT - Mme Dalila SAHNOUNE - M. Oumar KA - Pouvoirs : 6 Mme Nazish PERVAIZ - Mme Bénédicte ALHERBE - Mme Néjia CHOUIKHI - Absent : 1 M. Ayaovi SEKLE - Mme Sarah YAQOOB - M. Heddi FADHLI - Mme Marieke
TAOUK - M. Bienvenu MOUELLÉ - Mme Nabila BEJAOUI - M. Ahmed BOUKHALFA - Mme Dôündü ALKAYA - M. Emmanuel PERRIN - M. Karim LISTE DES DELIBERATIONS BOUKHACHBA- Mme Fabienne LAMBRE - M. Abdoulaye DEME. AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE : Absents représentés
2 7 AVR. 206 M. BOUJDOUN Pouvoir à M. RIFI SAIDI M. NOUWYNCK Pouvoir à Mme SOKOLONSKI DELIBERATION PUBLIEE SUR LE M4, MBAYE Pouvoir à M. DIALLO
SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme DHOURY-LEHNER Pouvoir à M. DEME 2 9 AVR 2026 Mme FAZAL Pouvoir à Mme LAMBRE Mme EL BAKKALI Pouvoir à M. PERRIN
Absents excusés
Absents non représentés
M. AKABLI.
Secrétaire de séance : Danielle SOKOLONSKI
Désignation des représentants de la commune aux assemblées générales des syndics de 10 copropriété
m Rapport de présentation :
Rosa OULD SAID, Adjointe
La loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont ia propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Les décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Selon l'article 22 de la loi, lors de l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties
communes. Les décisions de l'assemblée générale de copropriété sont prises à la majorité des
copropriétaires présents ou représentés.
Dans le cas où une commune, personne morale de droit public, est copropriétaire, en application des
dispositions de l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, notamment, de conserver et d'administrer les propriétés de
la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.
Par conséquent, c'est le Maire ou son représentant qui doit siéger pour la commune aux assemblées
1/3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lémerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr des copropriétés pour lesquelles la commune est membre. En tant que propriétaire des lots indiqués dans le tableau ci-après, la ville de Creil doit donc désigner de assemblées générales et participeront aux votes desdites assemblé
A cet effet, il vous est proposé de désigner un représentant titulain
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 29/04/2026
suivant. ID : 060-216001743-20260429-10DEL. CM240426-DE
SYNDICS LOTS + OCCUPANTS REPRESENTANT | REPRESENTANT
DE COPROPRIETES + ADRESSES TITULAIRE SUPPLEANT
* Lots1 + 26 + 40 + 54
Syndic 2ASC IMMOBILIER cenpar ae sorte! Mohamed Copropriété g à . Rosa OULD SAID
1 bis au 29 rue Jean Jaurès Due VERSA ASSAMTI * Lots 11+ 12 + 32 + 46 + 60
Lieux inoccupés
* Lots 113 + 154
Syndic 2ASC IMMOBILIER | Occupant : SARL 10.COM,
Copropriété cybercafé, informatique, jeux | Rosa OULD SAID Homes Les Hautes Haies yoercare, cque, | ASSAMTI . vidéo, télécommunication 14 rue Henri Dunant ,
10 rue Léo Lagrange
ROUES [Lans eee 43 4925 ee l + 181 à 310 + 472 + 479 à 482 Mohamed provisoire jusqu au 15/06/2026 Garages 18 rue Gérard de Rosa OULD SAID ASSANTI Copropriété Nerval 18 rue Gérard de Nerval * Lots 3+6 +7 +11 Syndic AMI Occupant : Service Jeunesse
Copropriété 21 avenue Antoine Chanut Mohamed
21 à 23 et 25 avenue Antoine | L0S 1+20 [Rosa OULD SAID ASSANTI Occupant Creil Exotique, Chanut re épicerie
25 avenue Antoine Chanut
SYNDICS LOTS + OCCUPANTS REPRESENTANT | REPRESENTANT
DE COPROPRIETES + ADRESSES TITULAIRE SUPPLEANT
*Lots 1+2+3
Syndic CREIL REPUBLIQUE | Occupant SAS Yakhis,
Syndic bénévole épicerie spécialisée dans la Mohamed
Monsieur Emile QUENEUTTE |vente de produits alimentaires | Rosa OULD SAID .. . . ASSAMTI
Copropriété bio et des circuits courts
18 rue de la République (en travaux)
18 rue de la République
Syndic IBAY Lots 2 + SA + 5B + 5C + 5D
Copropriété Parking DoSen See Mohamed ASL Saint-Médard stationnements) Rosa OULD SAID ASSANTI
Place Saint-Médard + Occupant : Maison de la Ville
Place Saint-Médard
. * Lots 1 + 4 + 6 + 10 + 11 + 13
dau EN EE AN 22 Mohamed
Chic Parisien De nue Rosa OULD SAID | ssamTI
Angle rues Roset/Jean Jaurès Lieux inoccupés : Angle rues Roset/Jean Jaurès
ee core Re Mohamed » Prop , Lieux inoccupés : Rosa OULD SAID
Résidence Dugué Rues Marl/Dugué/République DS AM Rues Marl/Dugué/République g pupiq
213
SL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Syndic LAMY + Lots 1+2+5+6 |
COPrPeRE Occupant : SAMU Social _ Envoyé en préfecture le 29/04/2026 15/17 d L Reçu-en préfecture le 29/04/2026
15/17 rue du Maréchal de S! des L ES CE Publié le 29/04/2026 S L O7 . Lattre de Tassigny
Lattre de Tassigny ID : 060-216001743-20260429-10DEL_ CM240426-DE * Lots 14 + 15 + 16 + 17 + 18 +
19 + 20 + 21
Syndic LAMY Occupants : Crèche municipale
Copropriété Les Marmousets, conseil Mohamed
Centre Sanitaire et Social départemental de l'Oise (PMI), Rosa OULD'SAID ASSAMTI
45 rue Voltaire (rdc) médecine scolaire, sauveteurs
de l'Oise, comité de Jumelage,
psychologue
* Lots 631 + 671
LOISELET ET DAIGREMONT | Lieux inoccupés : 17 allée
Copropriété ele Rosa OULD SAID Monamen
Prep * Lots 1645 + 1705 ASSAMTI Résidence de la Roseraie
| coupant : 5 allée Colette - 1
agent municipal
SELARL R&D * Bât À : 6 lots (logements,
MONSIEUR GILBERT bureaux, celliers)
DECLERCQ * Bât B :4 lots (garages) Mohamed
Administrateur judiciaire * Bât C : 4 lots (garages) Rosa OULD SAID ASSAMTI
provisoire Lieux inoccupés : 7, 9 et 13 rue
Copropriété SDC Rue Roset |Roset
Cette désignation de représentant titulaire et de représentant suppléant vaut pour les copropriétés listées ci-dessus et s'étend à toute nouvelle copropriété dans laquelle la commune viendrait à acquérir un ou
plusieurs lots postérieurement à la présente délibération.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-22 et L2121- 29, Vu l'avis de la commission «patrimoine et cadre de vie» en date du, Considérant que la Ville doit être représentée aux assemblées générales des syndics de copropriété et
qu'il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant. Entendu le rapport de présentation,
# Vote
Votants : 38 | Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 8 Ne prend pas part au vote : O
m Décide à l'unanimité :
Article unique : de désigner madame Rosa OULD SAID, en tant que représentant titulaire, qui siègera aux assemblées générales et participera aux votes desdites assemblées pour les copropriétés pour lesquels la commune est membre selon le tableau précité, ainsi que monsieur Mohamed ASSAMTI, en tant que
représentant suppléant en cas d'empêchement du titulaire.
CREIL, le 2 9 AVR. 2026
Pour extrait certifié conforme,
Monsieur Omar YAQOOB La secrétaire de séance
| Sd Maire de Creil 7
Président de l'ACSO Danielle SOKOLONSKI
3/3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr