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Déliberation - 39 Bien immobilier dit LE MARTINEZ designation d un Syndic candidature de la ville
Document publié le Lundi 26 septembre 2011 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 39 Bien immobilier dit LE MARTINEZ designation d un Syndic candidature de la ville)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil
municipal
du
26
septembre
2011
comen
B
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
26
septembre
2011
Commission
«Développement
économique
et
urbanisme»
Séance
du
6 septembre
2011
39
Bien
immobilier
dit
«
Le
Martinez
»
—
désignation
d’un
Syndic
de
copropriété
—
candidature
de
la
Ville
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
=
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
#
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints :
Mme
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
MM.
KCHOK,
ABBA-SIDICK.
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
GRIMBERT,
Mme
PORAS,
M.
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
OYONO,
MM
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
PAMART,
Mmes
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
M.
MACHU,
Mmes
FEVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
Mme
LEFEVRE,
M.
NACHITE,
Mme
RIFFAULT
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
Mme
CAPON
Pouvoir
à :
M.
VILLEMAIN
Mme
KEZZOUL
Pouvoir
à :
M.
ABBA-SIDICK
Mme
PAMART
Pouvoir
à
:
M.
SZPIRKO
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Pouvoir
à :
M.
RIFI-SAIDI
M.
CHEURFA
Pouvoir
à :
M.
NACHITE
Etaient
absents
:
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
VARLET -
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
39
-__
Nombre
de
conseillers
en
exercice
=
39
-__
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
SOUS-PREÈFECTUR8
M
Rapport
de
présentation :
-5
OCT.
201
La
Ville
de
Creil
a
acquis,
par
voie
de
préemption
les
9.152
dix
millièmes
de
la coffee Ska
®/11
dvenue
Jules
Uhry,
édifiée
sur
la
parcelle
cadastrée
section
XA
n°33.
Au
moment
de
l'acquisition
de
ces
lots
de
copropriété,
il
s'est
avéré
qu'aucun
syndic
n’administrait
cette
copropriété.
Or,
la
loi
n°65-557
du
10
juillet
1965,
stipule
que
la
désignation
d'un
syndic
de
copropriété
est
obligatoire
pour
gérer
le
bon
fonctionnement
et
l'entretien
d’un
immeuble
en
copropriété.
Monsieur
Jean-Paul
LEGRAND,
maire-adjoint,
expose
:
Aussi,
conformément
à
l'article
47
du
décret
n°67-
223
du
17
mars
1967,
la
Ville
a
engagé
une
procédure
pour
réactiver
un
syndic
de
cette
copropriété.
Une
requête
a
été
adressée
au
président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Senlis.
Par
ordonnance
en
date
du
2
mars
2011,
Mme
Béatrice
DUNOGUE-GAFFIE
a
été
désignée
en
qualité
d'administrateur
provisoire
de
cette
copropriété,
en
charge
notamment
de
convoquer
l'assemblée
générale
de
tous
les
copropriétaires
en
vue
de
la
désignation
d’un
syndic.
LA
VILLE PICARDIE
1/3 Conseil
municipal
du
26
septembre
2011
maintenant! Le syndic est
le
représentant
légal
du
syndicat
des
copropriétaires,
Il
administre
l'immeuble,
assure
l'exécution
du
règlement
de
copropriété,
applique
les
décisions
de
l'assemblée
générale,
établit
le
budget
prévisionnel,
perçoit
les
charges
des
copropriétaires,
règle
les
fournisseurs,
pourvoit
à
la
conservation
et
à
l'entretien
de
l'immeuble,
prend
les
mesures
conservatoires
en
cas
d'urgence,
archive
et
conserve
les
documents
relatifs
à
la
copropriété.
Il
doit
rendre
compte
de
sa
gestion
en
assemblée
générale
au
moins
une
fois
par
an.
Il fait
voter
par
l'assemblée
générale,
lors
de
sa
première
désignation
et
au
moins
tous
les
trois
ans,
la
décision
de
constituer
des
provisions
spéciales
destinées
à
faire
face
aux
travaux
d'entretien
des
parties
communes.
Il représente
également
les
copropriétaires
dans
les
actions
en
justice
après
autorisation
de
l'assemblée.
La
ville
peut
assurer
ce
rôle
en
tant
que
syndic
bénévole
et
non
professionnel.
En
tant
que
tel,
la
Ville
ne
serait
pas
rémunérée
mais
les
frais
qu'elle
engagerait
pour
la
gestion
du
bien
lui
seraient
remboursés
sur
le
budget
de
la
copropriété.
Elle
devrait,
à
ce
titre,
prendre
une
assurance
pour
sa
propre
responsabilité
ainsi
que
pour
l'immeuble,
tenir
une
comptabilité
séparée
et
ouvrir
un
compte
bancaire
au
nom
du
syndicat
des
copropriétaires. Afin
de
faciliter
les
procédures
relatives
à
la
revente
de
ce
bien
immobilier
et
réduire
les
coûts
de
sa
gestion,
il vous
est
proposé
d'autoriser
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
proposer
la
candidature
de
la
ville
à
cette
fonction
de
syndic,
et
à
l'assurer
jusqu’à
ce
que
le
bien
soit
revendu.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
EAN
PICARDIE
2/3 Conseil
municipal
du
26
septembre
2011
a
maintenant
!
m
Le
conseil
municipal :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
de
la
commission
«développement
économique
et
urbanisme»
en
date
du
6
septembre
2011,
Entendu
le rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 38
Pour:
38
Contre
: 0
Abstention
: O
m
Décide
à
l'unanimité :
Article
1er:
d'autoriser
monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à
proposer
la
candidature
de
la
Ville
de
Creil
en
tant
que
syndic
bénévole
et non
professionnel
du
bien
immobilier
sis
9/11
avenue
Jules
Uhry.
Article
2:
d'autoriser
monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
fonction
de
syndic
bénévole
et
non
professionnel
du
bien
immobilier
dit
le «
Martinez
»,
Article
3
: d'autoriser
monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à
ouvrir
un
compte
bancaire
au
nom
du
syndicat
des
copropriétaires.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
0
4
OCT.
2011
Accusé
réception
de
la Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
Certifié
exécutoire
le
présent
document
Creil.
le O7:40ÂL
Signature
Le
Maire.
Maire
de
Creil
3
Conseiller
général
de
l'Oise
SOUS-PRÉFECTURE
-5
OCT.
201
60300
SENLIS
3/3