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Déliberation - 021 Designation representants aux AG syndics copro
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 021 Designation representants aux AG syndics copro)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT Envoyé en préfecture le 27/02/2024
BEIG@ISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 27/02/2024
LA VILLE@ ——— Extrait d|runi 1e 27/05/2024 11 É CANTON DE 1D :060-216001743-202402271021DEL CM190224-DE
creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD du lundi 19 février 2024
RO NT or VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf février à 19h00, les membres du Date : 13 février 2024 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 13 février 2024 leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.
Nombre de conseillers : Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie LEHNER - M. En exercice : 39 Thierry BROCHOT - Mme Dôndü ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme Présents : 21 Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Yesim SAVAS - Mme Fabienne Votants : 32 LAMBRE - M. Ahmet BULUT - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Pouvoirs : 11 Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÎT MESSAOUD - M. Mohammed EL Absent : 7 OUASTI - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - Mme Hafida MEHADII - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE.
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉE ET PUBLIÉE SUR LE sie ÂAbsents représentés
DE LA VILLE LE : Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme LAMBRE M. LEMAIRE Pouvoir à Mme LEHNER 2 1 FEY. 2024 Mme MEUNIER Pouvoir à M. BROCHOT
DÉLIBÉRATION PUBLIÉE SUR LE M. MARTIN Pouvoir à Mme ALKAYA SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme DUHIN Pouvoir à M. DEME
Mme SAKHO Pouvoir à M. VILLEMAIN Mme HAMADOUCH Pouvoir à M. BULUT
M. ZAHRAOUI Pouvoir à M. AÏT MESSAOUD Mme M'BAYE Pouvoir à M. BOULHAMANE M. LUCAS Pouvoir à Mme MEHADJI
M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
M. BOUKHACHBA, Mme TALL, M. PERRIN, Mme ELONGUERT, Mme SENET, Mme JACQUEMART, M. KA.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
Désignation des représentants de la commune aux assemblées générales des syndics de 21 Re copropriété
m Rapport de présentation :
Bérénice TALL, Conseillère Municipale
La loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Les décisions sont prises en assemblées générales des copropriétaires. Selon l’article 22 de la loi, lors de l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Les décisions de l'assemblée générale de copropriété sont prises à la majorité des copropriétaires présents où représentés.
Dans le cas où une commune, personne morale de droit public, est copropriétaire, en application des dispositions de l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, d'exécuter les décisions du Conseil municipal et, notamment, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.
Par conséquent, c’est le Maire ou son représentant qui doit siéger pour la commune aux assemblées de
1/3
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr copropriété.
En tant que propriétaire des lots ci-dessous ; la ville de Creil doit désigne: Recu en préfecture le 27/02/2024 assemblées générales, et participeront aux votes desdites assemblées.
Cette délibération est l’occasion de redéfinir les conditions de représent
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 ed
ID :.060-216001743-20240227-021DEL .CM190224-DE 4 a
seul titulaire pour les copropriétés pour laquelle la commune est membre.
COPROPRIETES
MIECEDERREIS REPRÉSENTANT REPRÉSENTANT
bib . PORESSEIRIENEREIR TITULAIRE SUPPLÉANT
OISE HABITAT
2ASC IMMOBILIER | 1 BIS AU 29 RUE JEAN JAURES MÉCEGNCILEMAIRE DIM ANMENStEU
M. Ahmet BULUT M. Cédric LEMAIRE
2ASC IMMOBILIER | CENTRE COMMERCIAL DUNANT
AJASSOCIES 18 RUE GERARD DE NERVAL M. Ahmet BULUT M. Cédric LEMAIRE 14 RUE HENRI DUNANT M. Ahmet BULUT M. Cédric LEMAIRE
AMI lots 110/111/112/113/133/136/143/144/148/149
AMI 21 À 23 AVENUE ANTOINE CHANUT M. Cédric LEMAIRE | M. Ahmet BULUT
lots 3/6/7/11
CREIL M. Cédric LEMAIRE | M. Ahmet BULUT SÉOELIQUE 18 RUE DE LA REPUBLIQUE
ns ASL SAINT-MEDARD - PLACE SAINT-MEDARD | M. Cédric LEMAIRE | M. Ahmet BULUT (parking + local)
Bar CHIC PARISIEN - RUES ROSET ET JEAN M. Cédric LEMAIRE | M. Ahmet BULUT JAURES
RESIDENCE ALBERT DUGUE M. Ahmet BULUT M. Cédric LEMAIRE Mont RUE DE MARL/RUE DE LA REPUBLIQUE/PLACE
SAINT-MEDARD/RUE ALBERT DUGUE
lots 68 et 70 - Bâtiment 7
RESIDENCE LA ROSERAIE
PE D 5 allée Colette lot 1645 (1 locataire, agent Ville) 17 allée Colette lot 631 (1 locataire, agent Ville)
. Ahmet BULUT M. Cédric LEMAIRE
RU DE CREIL - 15 ET 17 RUE DU MARECHAL M.
NEXITY LAMY DE LATTRE DE TASSIGNY
Locaux occupés par le SAMU SOCIAL
Cédric LEMAIRE | M. Ahmet BULUT
CENTRE SANITAIRE ET SOCIAL - 45 RUE
VOLTAIRE - RDC
lots 14 à 20 et 21
Locaux occupés par :
NEXITY LAMY Conseil départemental - PMI
Madame DEBOUT - psychologue
Médecine de Santé Scolaire
Association des Sauveteurs de l'Oise
Comité de Jumelage
. Cédric LEMAIRE | M. Ahmet BULUT
91 RUE GAMBETTA M.
OISE HABITAT lot 1 SDC LE FLEURA
Ahmet BULUT M. Cédric LEMAIRE
il vous est proposé de désigner les représentants de la commune qui siégeront et participeront aux votes des
assemblées de copropriétés citées ci-dessus.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-22 et L2121-29, Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 5 février 2023, Considérant que la vitle doit être représentée aux assemblées générales des syndics de copropriétés et qu'il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant. Entendu le rapport de présentation,
m Vote
21
La présente délibération peut faire l'abjet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Votants : 32 Pour : 32 Contre : O Abstention : O
m Décide à l'unanimité :
Article unique : de désigner un représentant titulaire qui siégera participera aux votes desdites assemblées pour l’ensemble des copropretes-pour-raquerea commone est membre, ci-dessus dégnées.
CREIL, le vi y
Pour extrait certifié conforme,
£p{rt ru EUR
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
Publication électronique sur | sie i eT de la Ville le
Envoyéen préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S LGr
ID : 060-216001743-20240227-021DEL CM190224-DE
Madame Jessica ELONGUERT
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a secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
A nd Publié le 27/02/2024
ID :060-216001743-20240227-021DEL_CM130224-DE