Conseil Municipal - annexe no3 convention gpt commande v cm 23 02 23

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Conseil Municipal - annexe no3 convention gpt commande v cm 23 02 23 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millery. Lien du pdf (Conseil Municipal - annexe no3 convention gpt commande v cm 23 02 23)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques, CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

RELATIF A L'EXPLOITATION TECHNIQUE DES INSTALLATIONS DE

CHAUFFAGE, EAU CHAUDE SANITAIRE, TRAITEMENT D’EAU,

VENTILATION ET CLIMATISATION.

Entre,

- La Communauté de Communes de la Vallée du Garon, représenté par sa Présidente

en exercice, Madame Françoise GAUQUELIN agissant en exécution d’une délibération du

Conseil Communautaire en date du ……………………., ci-après dénommée la CCVG,

- La Ville de Brignais représentée par son maire en exercice, Monsieur Serge BERARD,

agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du ………………………,

ci-après dénommée Brignais,

- Le CCAS de Brignais représenté par son Président en exercice, Monsieur Serge BERARD

agissant en exécution d’une délibération du Conseil d'Administration en date du

………………………, ci-après dénommé le CCAS de Brignais,

- La Ville de Chaponost représentée par son maire en exercice, Monsieur Damien

COMBET, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du

......................., ci-après dénommée Chaponost,

- Le CCAS de Chaponost représenté par son Président en exercice, Monsieur Damien

COMBET agissant en exécution d’une délibération du Conseil d'Administration en date du

………………………, ci-après dénommé le CCAS de Chaponost,

- La Ville de Millery représentée par son maire en exercice, Madame Françoise

GAUQUELIN, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du

......................., ci-après dénommée Millery,

- La Ville de Vourles représentée par son maire en exercice, Madame Catherine STARON,

agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du .......................,

ci-après dénommée Vourles,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :

- que la Communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG) et les communes

membres souhaitent poursuivre le renforcement de leurs pratiques de mutualisation entre

collectivités en matière d'achat via la création de groupements de commandes notamment,

23/02/20232

- que la Communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG) et ainsi que les communes de

Brignais, Chaponost, Millery, Vourles, et les CCAS de Brignais et Chaponost ont des besoins communs

dans le domaine de l'exploitation technique des installations de chauffage, eau chaude sanitaire,

traitement d’eau, ventilation et climatisation.

Considérant qu'elles souhaitent grouper leur achat.

- qu’il importe donc de définir les conditions d’organisation administrative, technique et

financière de ce groupement et d’en fixer le terme.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

Article 1. Objet de la convention

Cette convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes conforme

aux articles L. 2113-6 (définition d’un groupement de commandes) et L. 2113-7

(Groupement de commandes : convention constitutive) du Code de la commande publique.

Ce groupement de commande a pour objectif la désignation de la (ou des) société(s)

chargée(s) de fournir les prestations citées à l’article 2.

Elle définit également les modalités de fonctionnement du groupement de commandes

conformément à l’article L. 2113-7 du Code de la commande publique.

Elle définit également le rôle du coordonnateur.

Article 2. Objet du groupement de commandes et membres du groupement Le présent groupement de commandes a pour objet la passation et l’exécution du ou des

marchés suivants :

Objet du marché Membres potentiels du

groupement

coordonnateur

L'Exploitation technique des

installations de chauffage, eau

chaude sanitaire, traitement

d’eau, ventilation et

climatisation.

Ville de Brignais - CCAS de

Brignais - CCVG - Ville de

Chaponost – CCAS de

Chaponost - Ville de Millery –

Ville de Vourles

CCVG

Les membres du groupement de commandes adhèrent au groupement en adoptant la

présente convention par délibération de leur assemblée délibérante, qui doit également

autoriser la signature en son nom et pour son compte du marché par le représentant du

coordonnateur.

Une copie de cette délibération sera transmise au service commande publique et affaires

juridiques de la CCVG.

La signature de la convention conditionne l’adhésion pleine et entière du membre, au

groupement.

Article 3. Coordonnateur du groupement de commande Lorsqu'elle est membre du groupement de commandes, la CCVG est désignée

coordonnatrice du groupement.

Dans les autres cas, le coordonnateur est désigné à l'article 2 de la présente.3

Le coordonnateur est chargé de procéder, conformément à l’article L2113-7 du Code de la

commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des

fournisseur(s), telles que définies à l’article suivant.

Article 4. Missions du coordonnateur et des membres du groupement

Article 4.1 : Définition et recensement des besoins

Chaque membre du groupement de commande définit ses besoins propres, préalablement

à la constitution du cahier des charges de consultation et au lancement de la procédure.

Chaque membre du groupement intègre la définition de ses besoins au sein d'un cahier

des clauses techniques particulières (CCTP) et des documents financiers (bordereau des

prix, détail quantitatif estimatif, décomposition du prix global et forfaitaire).

Article 4.2 : Etablissement des dossiers de consultation des entreprises

Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction

des besoins qui ont été définis par les membres au sein d'un cahier des clauses techniques

particulières.

Il rédige les pièces administratives du dossier de consultation des entreprises.

Article 4.3 : Organisation des opérations de sélection des cocontractants

Le coordonnateur est chargé de procéder à l'ensemble de la procédure de passation des

marchés publics au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement

dans le respect des règles de la commande publique applicables.

De ce fait le coordonnateur :

- définit l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation,

- élabore le dossier de consultation des entreprises sur la base des pièces techniques

réalisées par les membres du groupement,

- définit les critères de sélection et les soumet à l'avis de l'ensemble des membres du

groupement,

- rédige et envoie des avis d’appel public à la concurrence et des avis d’attribution le cas

échéant,

- transmet les dossiers de consultation des entreprises aux candidats,

- réceptionne les plis,

- vérifie la conformité administrative des candidatures et des offres,

- gère l'information des candidats,

- convoque et gère le secrétariat de la commission d’appel d’offres, le cas échéant ;

- rédige le rapport de présentation, le cas échéant ;

- signe le marché

- transmet les pièces au contrôle de légalité le cas échéant,

- notifie le marché.

Les membres s'engagent à communiquer au coordonnateur les informations nécessaires

au bon déroulement de la procédure, notamment :

- les informations nécessaires pour répondre aux questions des candidats,

- la participation aux différentes réunions de concertation organisées par le

coordonnateur.

Le choix de la procédure de passation se fera en application du code de la commande

publique, et en cohérence avec les procédures internes de commande publique applicables

sur le territoire de la CCVG.

Article 4.4 : Analyse des offres

Le coordonnateur est chargé de réaliser le rapport d'analyse des offres final sur la base de

de la proposition d'analyse de chacun de membres du groupement.4

Article 4.5 : Signature des marchés

Le coordonnateur du groupement signe les marchés au nom et pour le compte des

membres du groupement.

Article 4.6 : Notification des marchés

Le coordonnateur notifie la conclusion du marché au(x) cocontractant(s) retenu(s) au

terme de la consultation;

Article 4.7 : Exécution des marchés

Chaque membre du groupement s’engage à exécuter les marchés avec le(s) titulaire(s)

retenu(s), à hauteur de ses besoins propres.

Chaque membre du groupement s’assure pour ce qui le concerne de la bonne exécution

du marché, réalise ses propres commandes et règle le paiement des prestations qui lui

incombent au(x) titulaire(s) des marchés.

Lorsque le marché, le lot, est spécifique à un membre du groupement, ce membre, au titre de l'exécution des marchés, gère la gestion des avenants, reconduction et résiliation.

Lorsque le marché, le lot, est commun à plusieurs membres, la gestion des avenants, reconductions et résiliation incombe au coordonnateur du groupement.

Article 5. Commission d’appel d’offres du groupement

5.1 Dans le cadre de procédure formalisée nécessitant la réunion de la commission d'appel

d'offres

La CCVG étant membre du groupement de commande, la Commission d'appel d'offres de

cette dernière est compétente.

5.2 Dans le cadre de procédure ne nécessitant pas la réunion de la commission d'appel

d'offres

Le coordonnateur transmettra l'analyse des offres partagée en amont avec les membres

du groupement afin que ces derniers puissent, conformément à leur règle interne de

commande publique, informer la commission de leur choix.

Article 6. Dispositions financières

La mission de coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Article 7. Modification de l’acte constitutif

Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par

l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes

des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur.

Article 8. Durée du groupement

Le groupement est conclu à compter du moment où la présente convention est exécutoire,

jusqu’au terme du marché passé en application de la présente.

Article 9. Retrait d’un membre

Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération

de l’assemblée délibérante. La délibération est notifiée au coordonnateur qui en avisera les

autres membres.5

Le retrait peut avoir lieu avant l’envoi de l’avis d’appel public à concurrence, ou en cours

d'exécution du marché, mais il ne peut intervenir en cours de procédure.

Si le retrait a lieu en cours d’exécution du marché, il appartiendra au coordonnateur, de

modifier par voie d’avenant le marché en cours.

Le membre du groupement à l’initiative du retrait assumera seul la charge financière

afférente aux conséquences de ce retrait.

Article 10. Adhésion d’un nouveau membre

L’adhésion d’un nouveau membre n’est plus possible dès lors que les besoins auront été

définis et que l’avis d’appel public à concurrence aura été publié sur le profil d’acheteur

Article 11. Capacité à ester en justice

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des

membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.

Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

Article 12. Contentieux

Les contestations susceptibles de s’élever entre les cosignataires au sujet de l’exécution

de la présente convention sont portées devant le Tribunal administratif de Lyon.6

Fait à Brignais, le

En sept exemplaires originaux

Pour le CCAS de Chaponost, Pour la CCVG, Le président Sa Présidente Damien COMBET Françoise GAUQUELIN

Pour la commune de Brignais,

Le maire

Serge BERARD

Pour la commune de Chaponost,

Le maire

Damien COMBET

Pour le CCAS de Brignais,

Le président

Serge BERARD

Pour la commune de Millery,

Le maire

Françoise GAUQUELIN

Pour la commune de Vourles,

Le maire

Catherine STARON