Déliberation - no36 2021 annexe convention groupement de commande

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Déliberation - no36 2021 annexe convention groupement de commande Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millery. Lien du pdf (Déliberation - no36 2021 annexe convention groupement de commande)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques, CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENTS DE COMMANDE

RELATIFS A DIVERSES FAMILLES D'ACHAT.

Entre,

- La Communauté de Communes de la Vallée du Garon, représenté par sa Présidente

en exercice, Madame Françoise GAUQUELIN, agissant en exécution d’une délibération du

Conseil Communautaire en date du ……….. 2021, ci-après dénommée la CCVG,

- La Ville de Brignais représentée par son maire en exercice, Monsieur Serge BERARD,

agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du …………2021, ci-

après dénommée Brignais,

- Le CCAS de Brignais représenté par son Président en exercice, Monsieur Serge BERARD,

agissant en exécution d’une délibération du Conseil d'Administration en date du

…………2021, ci-après dénommé le CCAS de Brignais,

- La Ville de Chaponost représentée par son maire en exercice, Monsieur Damien

COMBET, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du

..........2021, ci-après dénommée Chaponost,

- Le CCAS de Chaponost représenté par son Président en exercice, Monsieur Damien

COMBET, agissant en exécution d’une délibération du Conseil d'Administration en date du

…………2021, ci-après dénommé le CCAS de Chaponost,

- La Ville de Millery représentée par son maire en exercice, Madame Françoise

GAUQUELIN, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du

………2021 ci-après dénommée Millery,

- La Ville de Vourles représentée par son maire en exercice, Madame Catherine STARON,

agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du ……………2021, ci-

après dénommée Vourles,2

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :

En créant le service commun de la commande publique et des affaires juridiques, la

Communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG) et les communes membres ont

entendu renforcer les pratiques de mutualisation entre collectivités en matière d'achat via

la création de groupements de commandes notamment,

La Communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG) et les communes de Brignais,

Chaponost, Millery et Vourles, le CCAS de Brignais et le CCAS de Chaponost, souhaitent

grouper leurs commandes dans le domaine de diverses familles d'achat.

Il importe donc de définir les conditions d’organisation administrative, technique et

financière de ces groupements et d’en fixer le terme.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

Article 1. Objet de la convention

Cette convention a pour objet la constitution de groupements de commande conforme à l’article L 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique. Ces groupements de commande ont pour objectif la désignation de la (ou des) société(s) chargée(s) de fournir les prestations citées à l’article 2.

Elle définit également les modalités de fonctionnement des groupements de commande.

Article 2. Objet des groupements de commande et membres du groupement Les présents groupements de commande ont pour objet la passation des marchés

suivants :

Objet du marché Membres du groupement Coordonnateur Marchés d'assurances Brignais, CCAS de Brignais, Millery et la CCVG

CCVG

Fourniture et livraison de

produits d’entretien

Brignais et CCAS de Brignais Chaponost

et CCAS de Chaponost, Millery, Vourles

CCVG

Les membres du groupement de commande adhèrent au groupement en adoptant la

présente convention par délibération de leur assemblée délibérante.

Une copie de cette délibération sera notifiée au service commande publique et affaires

juridiques de la CCVG.

Article 3. Coordonnateur du groupement de commande Lorsqu'elle est membre du groupement de commande, la CCVG est désignée

coordonnatrice du groupement.

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles du code de la

commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des

fournisseur(s), telles que définies à l’article 4.3

Article 4. Missions du coordonnateur et des membres du groupement

Dans l’hypothèse d’emploi de la technique d’achat de l’accord-cadre à marchés

subséquents, il est précisé que le coordonnateur assure sa mission tant au stade de la

procédure de l’accord cadre que de celle des marchés subséquents.

Article 4.1 : Définition et recensement des besoins

Chaque membre du groupement de commande définit ses besoins propres, préalablement

à la constitution du cahier des charges de consultation et au lancement de la procédure.

Chaque membre du groupement intègre la définition de ses besoins au sein d'un cahier

des clauses techniques particulières (CCTP) et des documents financiers (bordereau des

prix, détail quantitatif estimatif, décomposition du prix global et forfaitaire).

Article 4.2 : Etablissement des dossiers de consultation des entreprises

Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction

des besoins qui ont été définis par les membres au sein d'un cahier des clauses techniques

particulières.

Il rédige les pièces administratives du dossier de consultation des entreprises.

Article 4.3 : Organisation des opérations de sélection des cocontractants

Le coordonnateur est chargé de procéder à l'ensemble de la procédure de passation des

marchés publics au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement

dans le respect des règles de la commande publique applicables.

De ce fait le coordonnateur :

- définit l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation,

- élabore le dossier de consultation des entreprises sur la base des pièces techniques

réalisées par les membres du groupement (1),

- définit les critères de sélection et les soumet à l'avis de l'ensemble des membres du

groupement, (2)

- rédige et envoie des avis d’appel public à la concurrence et des avis d’attribution le cas

échéant,

- transmet les dossiers de consultation des entreprises aux candidats,

- réceptionne les plis,

- vérifie la conformité administrative des candidatures et des offres,

- gère l'information des candidats,

- convoque et gère le secrétariat de la commission d’appel d’offres, le cas échéant ;

- rédige le rapport de présentation, le cas échéant ;

- signe le marché

- transmet les pièces au contrôle de légalité le cas échéant,

- notifie les marchés.

Les membres du groupement s'engagent à communiquer au coordonnateur, les

informations nécessaires au bon déroulement de la procédure, notamment les informations

nécessaires pour répondre aux questions des candidats,

Les membres du groupement s'engagent également à participer aux différentes réunions

de concertation organisées par le coordonnateur.

Le choix de la procédure de passation se fera en application du code de la commande

publique, et en cohérence avec les procédures internes de commande publique.

Article 4.4 : Analyse des offres4

Le coordonnateur est chargé de réaliser le rapport d'analyse des offres final sur la base de

de la proposition d'analyse de chacun de membres du groupement.

Article 4.5 : Signature des marchés

Le coordonnateur du groupement signe les marchés au nom et pour le compte des

membres du groupement.

Article 4.6 : Notification des marchés

Le coordonnateur notifie la conclusion du marché au(x) cocontractant(s) retenu(s) au

terme de la consultation;

Article 4.7 : Exécution des marchés

Chaque membre du groupement s’engage à exécuter les marchés avec le(s) titulaire(s)

retenu(s), à hauteur de ses besoins propres.

Chaque membre du groupement s’assure pour ce qui le concerne de la bonne exécution

du marché, réalise ses propres commandes et règle le paiement des prestations qui lui

incombent au(x) titulaire(s) des marchés.

Dans le cas d’accord cadre à marchés subséquents, pour l’ensemble des missions définies

ci-dessus, la mission du coordonnateur s’entend tant au stade de l’accord-cadre que des

marchés subséquents, à l’exception des missions (1) et (2) de l’article 4.3 pour les marchés

subséquents propres à un seul membre, pour lesquels seul le membre en question est

concerné. Dans ce cas les missions (1) et (2) relèvent du seul membre du groupement

concerné.

S’agissant des avenants :

- Lorsque le marché est spécifique à un membre du groupement, ce membre, au titre de l'exécution des marchés, gère la gestion des avenants, reconduction et résiliation ;

- Lorsque le marché est commun à plusieurs membres, la gestion des avenants, reconductions et résiliation incombe au coordonnateur du groupement.

Article 5. Commission d’appel d’offres du groupement

5.1 Dans le cadre de procédure formalisée nécessitant la réunion de la commission d'appel

d'offres

Lorsque la CCVG est membre des groupements de commande, la Commission d'appel

d'offres de cette dernière est compétente, en tant que CAO du coordonnateur.

Dans les autres cas, la commission d’appel d’offres du groupement compétente est une

commission créée conformément à l’article L1414-3 du Code général des collectivités

territoriales, et dont les membres sont désignés par les assemblées délibérantes parmi les

membres à voix délibératives des commissions d’appel d’offres propres à chaque membre.

5.2 Dans le cadre de procédure ne nécessitant pas la réunion de la commission d'appel

d'offres

Le coordonnateur transmettra l'analyse des offres partagée en amont avec les membres

du groupement afin que ces derniers puissent, conformément à leur règle interne de

commande publique, informer éventuellement la commission de leur choix.

Article 6. Dispositions financières5

La mission de coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Article 7. Modification de l’acte constitutif

Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par

l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes

des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur.

Article 8. Durée du groupement

Le groupement est conclu à compter du moment où la présente convention est exécutoire,

jusqu’au terme du marché passé en application de la présente.

Article 9. Retrait

Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération

de l’assemblée délibérante. La délibération est notifiée au coordonnateur qui en avisera les

autres membres.

Le retrait peut avoir lieu avant l’envoi de l’avis d’appel public à concurrence, ou en cours

d'exécution du marché, mais il ne peut intervenir en cours de procédure.

Article 10. Contentieux

Les contestations susceptibles de s’élever entre les cosignataires au sujet de l’exécution

de la présente convention sont portées devant le Tribunal administratif de Lyon.

Fait à Brignais, le ……………………… 2021

Pour la CCVG,

La Présidente

Françoise GAUQUELIN

Pour la commune de Brignais,

Le maire

Serge BERARD

Pour la commune de Chaponost,

Le maire

Damien COMBET

Pour la commune de Millery,

Le maire

Françoise GAUQUELIN

Pour la commune de Vourles,

Le maire

Catherine STARON

Pour le CCAS de Brignais,

Le président

Serge BERARD

Pour le CCAS de Chaponost,

Le président

Damien COMBET